SOCIETE VETERINAIRE JULIEN DEGRANDE

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Hainaut
  4. SOCIETE VETERINAIRE JULIEN DEGRANDE
Dénomination : SOCIETE VETERINAIRE JULIEN DEGRANDE
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 835.349.548

Publication

08/08/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 30.06.2013, DPT 05.08.2013 13389-0573-010
10/08/2012
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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Réservé

au

Moniteur

belge

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TRIBUNAL. COMMERCE

CHARLEROI - ENTRÉ LE

.0 1 -08- 2012

Greffe

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -10/08/2012 - Annexes du Moniteur belge

N° d'entreprise : 0835.349.548

Dénomination

(en entier) : Société Vétérinaire Julien Degrande

(en abrégé) :

Forme juridique : SCPRL

Siège : Rue du Four, B à 6460 Chimay

(adresse complète)

Objet{s) de l'acte :Procès-verbal de quasi-apports

Procès verbal de l'Assemblée Générale Extraordinaire de la SPRL SOCIETE VETERINAIRE JULIEN

DEGRANDE

Rue du Four, 6 à 6460 Chimay

N° entreprise 0835.349.548

Le 01 juin 2012 s'est réunie l'Assemblée Générale Extraordinaire de la spri Société Vétérinaire Julien Degrande ayant son siège social 6, rue du Four à 6460 Chimay.

La séance est ouverte à 18 heures sous la présidence de Monsieur Julien Degrande demeurant rue du Four, 6 à 6460 Chimay.

Sont présents, tous les associés de la société, à savoir

Monsieur Julien Degrande, précité

Exposé du Président :

A.La présente A.G. a pour objet :

Rapport spécial du C.A. exposant l'intérêt que représente pour la société, l'acquisition du stock de marchandises, établi dans le cadre de l'article 220 du Code des Sociétés.

B.11 résulte de la liste des présences ; que l'unanimité des parts est représentée. La présente Assemblée est donc en nombre pour statuer et délibérer valablement sur l'ordre du jour sans qu'il ne doive être justifié de l'accomplissement des formalités relatives aux convocations.

C.Une copie du rapport dont question au premier point de l'ordre du jour aux personnes présentes à l'Assemblée.

D.Pour être admises les propositions de l'ordre du jour doivent réunir la simple majorité des voix.

E.Chaque part donne droit à 1 voix.

Constatation de la validité de l'assemblée

L'exposé du Président est reconnu exact par l'Assemblée, celle-ci se reconnaît valablement constituée et:

apte à délibérer sur_les objets de l'ordre du jour. .

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Réservé Volet B - Suite "

au

Moniteur

belge

L'Assemblée, après avoir délibéré prend les résolutions suivantes :

I. RAPPORTS

A l'unanimité, l'Assemblée dispense le Président de donner lecture du rapport. Un exemplaire du rapport demeure ci-annexé et sera déposé au greffe du Tribunal de Commerce de Charleroi, en même temps qu'une copie du présent procès-verbal.



II.AUTOR1SATiON

L'Assemblée décide d'autoriser la société à procéder à l'acquisition du stock de marchandises suivant dans le cadre de l'article 220 du Code des Sociétés :

- Stock de marchandises

TOTAL x 25010,30 E

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -10/08/2012 - Annexes du Moniteur belge Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité,

Dont procès-verbal.

Fait à Chimay, le 01 juin 2012

Lecture est faite et l'associé unique a signé.



Mi' Julien Degrande







Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

08/08/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 30.06.2012, DPT 07.08.2012 12386-0125-009
02/05/2012
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Réserve

au

Monitet.

belge

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Mentionner sur la dernière page du Volet B

Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Tribunal de Commerce

1 9 AVR. 2012

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Greffe

N° d'entreprise : 0835.349.548

Dénomination

(en entier) : Société Vétérinaire Julien Degrande

(en abrégé) :

Forme juridique : SCPRL

Siège : Rue du Four, 6 à 6460 Chimay

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :Procès-verbal de quasi-apports

Procès verbal de l'Assemblée Générale Extraordinaire de la SPRL SOCIETE VETERINAIRE JULIEN

DEGRANDE

Rue du Four, 6 à 6460 Chimay

N° entreprise 0835.349.548

Le 28 mars 2012 s'est réunie l'Assemblée Générale Extraordinaire de la sprl Société Vétérinaire Julien, Degrande ayant son siège social 6, rue du Four à 6460 Chimay.

La séance est ouverte à 18 heures sous la présidence de Monsieur Julien Degrande demeurant rue du Four, 6 à 6460 Chimay.

Sont présents, tous les associés de la société, à savoir :

Monsieur Julien Degrande, précité

Exposé du Président :

A.La présente A.G. a pour objet ;

Rapport spécial du C.A. exposant l'intérêt que représente pour la société, l'acquisition du fonds de commerce, établi dans le cadre de l'article 220 du Code des Sociétés.

B.11 résulte de la liste des présences ; que l'unanimité des parts est représentée. La présente Assemblée est; donc en nombre pour statuer et délibérer valablement sur l'ordre du jour sans qu'il ne doive être justifié de& l'accomplissement des formalités relatives aux convocations.

C.Une copie du rapport dont question au premier point de l'ordre du jour aux personnes présentes à l'Assemblée.

D.Pour être admises les propositions de l'ordre du jour doivent réunir la simple majorité des voix.

E.Chaque part donne droit à 1 voix.

Constatation de la validité de l'assemblée

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/05/2012 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

L'exposé du Président est reconnu exact par l'Assemblée, celle-ci se reconnaît valablement constituée et apte à délibérer sur les objets de l'ordre du jour,

L'Assemblée, après avoir délibéré prend les résolutions suivantes :

L RAPPORTS

A l'unanimité, l'Assemblée dispense le Président de donner lecture du rapport. Un exemplaire du rapport demeure ci-annexé et sera déposé au greffe du Tribunal de Commerce de Charleroi, en même temps qu'une copie du présent procès-verbal.

II.AUTORISATiON

L'Assemblée décide d'autoriser la société à procéder à l'acquisition des biens suivants dans le cadre de l'article 220 du Code des Sociétés :

- Matériel vétérinaire 211,18 ¬

- Matériel vétérinaire 7,83 ¬

- Aménagement de camionnette 65,92 ¬

- Aménagement de camionnette 104,00 ¬

- Aménagement de camionnette 514,80 ¬

- GSM lphone 3G 155,65 ¬

- Machine expresso 103,56 ¬

- Outillage Dolmar 350 C 208,26 ¬

- Ordinateur HP Ipaq 214 219,33 ¬

- Divers matériels informatiques p.m.

TOTAL : 1,590,53 ¬

Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité.

Dont procès-verbal.

Fait à Chimay, le 28 mars 2012

Lecture est faite et l'associé unique a signé.

Mr Julien Degrande

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

"

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/05/2012 - Annexes du Moniteur belge

Réservé ' ' áu Moniteur belge

12/04/2011
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Volet B Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l acte au greffe



Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Déposé

08-04-2011

Greffe

Réservé

au

Moniteur

belge

*11302578*

N° d entreprise : Dénomination

(en entier) : Société Vétérinaire Julien DEGRANDE

0835349548

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 12/04/2011 - Annexes du Moniteur belge

Le comparant déclare souscrire l intégralité des deux cent cinquante (250) parts sociales, en espèces, au prix de cent euros (100,00 ¬ ) chacune, soit vingt cinq mille euros (25.000,00 ¬ ).

Le comparant déclare et reconnaît que chacune des parts ainsi souscrites a été libérée à concurrence de deux tiers, par un versement en espèces et que le montant de ce versement, soit douze mille quatre cents euros (12.400,00 ¬ ), a été déposé à un compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de la Banque ING sous le numéro 363-0832495-81. Une attestation de ce dépôt a été remise au notaire soussigné. Nous, Notaire, attestons que ce dépôt a été effectué conformément à la loi. La société a par conséquent et dès à présent à sa disposition une somme de douze mille quatre cents euros (12.400,00¬ ).

Article 2. DENOMINATION

Elle est dénommée «Société Vétérinaire Julien DEGRANDE».. Dans tous documents écrits émanant de la société, la dénomination sociale doit être précédée ou suivie immédiatement de la mention Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée ou des initiales « SPRL », des termes "Registre des personnes morales » ou des initiales « R.P.M." suivis du siège du Tribunal du Commerce dans le ressort duquel la société a son siège social, ainsi que des initiales TVA BE suivies du numéro d entreprise

Le comparant requiert le notaire soussigné d acter qu il constitue une société civile à forme commerciale et de dresser les statuts d une société privée à responsabilité limitée, dénommée «Société Vétérinaire Julien DEGRANDE», ayant son siège social à 6460 Chimay Rue du Four(CH) 6, au capital de vingt-cinq mille euros (25.000 EUR), représenté par deux cent cinquante (250) parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un deux cent cinquantième (1/250e) de l avoir social.

Le fondateur a remis au notaire le plan financier de la société, conformément à l article 215 du Code des sociétés.

TITRE I. FORME  DENOMINATION  SIEGE SOCIAL  OBJET  DUREE

Article 1. FORME

La société, civile, adopte la forme d'une Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée.

Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

Siège : 6460 Chimay, Rue du Four(CH) 6

Objet de l acte : Constitution

D un acte reçu par le notaire Vincent MAILLARD à Chimay, le 8 avril 2011, en cours d enregistrement, il résulte que :

Monsieur DEGRANDE Julien Marc Pol Robert, né à Charleroi le vingt juin mil neuf cent quatre-vingt-deux, célibataire, domicilié à 6460 Chimay Rue du Four(CH) 6.

STATUTS

Article 3. SIEGE SOCIAL

Le siège social est établi à 6460Chimay Rue du Four(CH) 6.

Il peut être transféré en tout endroit de la région de langue française de Belgique ou de la région de Bruxelles-

Capitale, par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la

modification qui en résulte.

La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts et

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 12/04/2011 - Annexes du Moniteur belge

succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.

Le siège d exploitation est établi à 6460 Chimay, rue du Four 6.

Article 4. OBJET

La société a pour objet, tant en Belgique qu à l étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou en participation avec ceux-ci :

La société a pour objet l exercice en commun de l art de guérir les animaux tel qu il est réservé aux médecins vétérinaires. Dans ce but, la société pourra notamment :

- procéder à toutes recherches et toutes études en rapport avec son objet principal ;

- s occuper de la recherche et du développement de techniques scientifiques favorisant un diagnostic précis ; - percevoir et gérer les honoraires médicaux.

L objet social ne pourra être poursuivi que dans le respect des prescriptions d ordre déontologique, notamment relatives au libre choix du médecin vétérinaire par le demandeur, l indépendance diagnostique et thérapeutique du médecin vétérinaire, au respect de la confidentialité, à la dignité et l indépendance professionnelle du praticien.

Et d une manière générale, la société peut exercer en Belgique comme à l étranger, toute activité susceptible de favoriser la réalisation de son objet social ; elle peut s intéresser par toutes voies, dans toutes les associations, entreprises ou sociétés ayant un objet analogue, ou qui sont de nature à favoriser son développement.

Elle peut réaliser son objet par toutes opérations civiles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement à celui-ci.

La société s interdit toute exploitation commerciale de la médecine vétérinaire, toute forme de collusion directe ou indirecte, de dichotomie ou de surconsommation. La société ne pourra conclure avec des médecins vétérinaires ou des tiers, de convention interdite au médecin vétérinaire.

Article 5. DUREE

La société est constituée pour une durée illimitée.

Elle peut être dissoute par décision de l assemblée générale délibérant comme en matière de modification des

statuts.

TITRE II : CAPITAL SOCIAL  PARTS SOCIALES

Article 6. CAPITAL SOCIAL

Lors de la constitution, le capital social est fixé à vingt-cinq mille euros (25.000 EUR).

Il est représenté par deux cent cinquante (250) parts sociales avec droit de vote, sans désignation de valeur

nominale, représentant chacune un deux cent cinquantième (1/250e) de l avoir social, libérées à concurrence de

douze mille quatre cents euros (12.400,00¬ ).

Article 7 : QUALITÉ DES PARTS SOCIALES - REGISTRE DES PARTS

Les parts sont nominatives et indivisibles.

Un registre des parts sera tenu au siège social, il comprendra:

- la désignation précise de l associé ou de chaque associé s il y en a plusieurs ;

- le nombre de parts lui ou leur revenant ainsi que l indication des versements effectués ;

- les transferts ou transmissions de parts sociales avec leur date, contresignées et datées par le cédant et le cessionnaire dans les cas de transmission pour cause de décès.

Les cessions ou transmissions n ont d effet vis-à-vis des tiers et de la société qu à dater de leur inscription dans

le registre des parts.

Les documents sociaux sont tenus de façon régulière au siège de la société en conformité avec la loi et les

usages locaux.

Tout associé ou tiers intéressé pourra prendre connaissance de ces livres et documents sans déplacement.

ARTICLE 8 : CESSION DE PARTS SOCIALES

7.1. Les parts sociales ne pourront être cédées qu à des praticiens légalement habilités à exercer la profession de médecin vétérinaire en Belgique, pratiquant ou appelés à pratiquer dans la société et, éventuellement, après proposition du candidat au Conseil de l Ordre des Médecins Vétérinaires d Expression française;

7.2. Lorsqu il n existe qu un associé, il est libre de céder ses parts comme il l entend sauf à respecter l alinéa qui précède ;

7.3. Lorsqu il existe plusieurs associés, les parts d un associé ne peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, que conformément aux dispositions des articles 249 et suivants du code des sociétés et conformément au premier alinéa du présent article ;

7.4. Le décès de l associé unique n entraîne pas la dissolution de la société. Les légataires et héritiers, régulièrement saisis, ou envoyés en possession proportionnellement à leurs droits dans la succession devront dans un délai de six mois, pour autant que la procédure ait été entamée dans les quinze jours suivant le décès, opter pour une des propositions suivantes et la réaliser :

1) soit opérer une modification de l objet social, dans le respect de l article 287 du code des sociétés ;

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 12/04/2011 - Annexes du Moniteur belge

2) soit négocier les parts de la société entre eux, si un ou plusieurs d entre eux remplissent les conditions du présent article ;

3) soit négocier les parts de la société avec des tiers remplissant ces mêmes conditions.

ARTICLE 9

En aucun cas, ni l associé, ni les représentants de l associé défunt, fussent-ils mineurs ou incapables, ne pourront faire apposer les scellés ou requérir l établissement d un inventaire authentique ou non, des biens de la société ou entraver de quelque façon que ce soit le fonctionnement de la société.

TITRE III : GÉRANCE - SURVEILLANCE

ARTICLE 10

La gérance de la société est confiée par l Assemblée Générale à un ou plusieurs gérants, associés, toujours

révocables.

Chaque gérant devra toujours jouir de la qualité de médecin vétérinaire.

En cas de nomination nouvelle, proposition du candidat devra être présentée au Conseil de l Ordre des

Médecins Vétérinaires d Expression française.

Est désigné en qualité de gérant statutaire pour toute la durée de la société :

DEGRANDE Julien 6460Chimay Rue du Four(CH) 6

Sauf décision contraire de l Assemblée Générale, son mandat sera rémunéré.

ARTICLE 11 : POUVOIR DES GÉRANTS

Chaque gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour faire tous les actes d administration ou de

disposition qui intéressent la société, dans le cadre de son objet social, à l exception de ceux que la loi réserve

à l Assemblée Générale.

Il représente la société à l égard des tiers et en justice, tant en demandant qu en défendant.

Il a tous les pouvoirs pour agir seul et au nom de la société.

Dans tous les actes engageant la société, la signature du gérant doit être précédée ou suivie immédiatement de

la qualité en laquelle il agit.

ARTICLE 12 : DÉLÉGATIONS

La gérance peut, sous sa responsabilité, déléguer:

- soit la gestion journalière, en ce compris le pouvoir de recevoir tous plis recommandés, assurés ou autres ;

- soit certains pouvoirs spéciaux pour des fins déterminées (à l exception des activités relevant spécifiquement

de la médecine vétérinaire) à telles personnes associées ou non qu il désignera.

Ces délégations ne pourront être accordées pour une durée de plus d un an que moyennant accord de

l Assemblée Générale, laquelle indiquera l étendue des pouvoirs délégués et leur durée; moyennant cet accord

de l Assemblée Générale, le gérant délégant sera déchargé de toute responsabilité à raison des suites de cette

délégation.

ARTICLE 13 : RÉMUNÉRATION

Le mandat de gérant peut être rémunéré; la rémunération est fixée par l assemblée générale.

Le gérant peut en outre être indemnisé pour ses frais et vacations.

ARTICLE 14 : SURVEILLANCE

Le contrôle de la société devra être confié à un ou plusieurs commissaires réviseurs dès que les critères légaux

l imposeront ou si l Assemblée Générale le décide.

Ces fonctions seront rémunérées, le montant de ces rémunérations, imputables en frais généraux, sera fixé par

l Assemblée Générale.

Au cas où il n est pas nommé de commissaire, chaque associé a, nonobstant toute stipulation contraire des

statuts, individuellement les pouvoirs d investigation et de contrôle des commissaires.

Il pourra notamment prendre connaissance sans déplacement des livres, de la correspondance et de toutes les

écritures de la société.

Il peut se faire représenter par un expert-comptable.

La rémunération de l expert-comptable incombe à la société s il a été désigné avec son accord ou si cette

décision a été mise à sa charge par décision judiciaire.

En ce cas, les observations de l expert-comptable seront communiquées à la société.

TITRE IV : ASSEMBLÉE GÉNÉRALE

Article 15. ASSEMBLEE GENERALE

Les associés se réunissent en Assemblée Générale pour délibérer sur tous les objets qui intéressent la société.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 12/04/2011 - Annexes du Moniteur belge

Il est tenu chaque année, au siège social ou dans la commune du siège social, en ce cas, cet endroit sera indiqué sur les convocations, une Assemblée Générale Ordinaire, le premier lundi du mois de juin, de chaque année, à 14 heure(s). Si ce jour est férié, l Assemblée se tiendra le premier jour ouvrable suivant.

S il n y a qu un seul associé, c est à cette même date, qu il signera, pour approbation, les comptes annuels. Aussi longtemps que la société ne compte qu un seul associé, il exerce les pouvoirs dévolus à l Assemblée Générale, il ne peut les déléguer.

Les décisions de l associé unique agissant en lieu et place de l Assemblée Générale, sont consignées dans un registre tenu au siège social.

S il y a plusieurs associés, les décisions sont prises quel que soit le nombre des parts représentées, à la majorité des voix pour lesquelles il est pris part au vote.

Chaque part donne droit à une voix.

TITRE V : INVENTAIRE - BILAN - RÉPARTITION

ARTICLE 16.

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.

Chaque année, la gérance dresse un inventaire et établit les comptes annuels.

Ces comptes annuels comprennent le bilan, les comptes de résultats, ainsi que l annexe et forment un tout.

La gérance se conformera en outre au code des sociétés.

S il est nommé un ou plusieurs commissaire(s), comme il est prévu à l article 13 des statuts, les dits comptes

seront remis au commissaire qui les adressera avec son rapport aux associés en même temps que la

convocation à l Assemblée Générale.

Celle-ci statuera sur l adoption du bilan et se prononcera par un vote spécial après adoption sur la décharge des

gérants ou commissaire.

ARTICLE 17 : AFFECTATION DES BÉNÉFICES

L excédent favorable du bilan, déduction faite des frais généraux, charges sociales et amortissements constitue

le bénéfice net.

L Assemblée Générale décide de son affectation, déduction faite des charges légales :

- soit elle le portera à un compte de réserve,

- soit elle distribuera sous forme de dividendes ou autrement, sous réserve des stipulations de l article 320 du

code des sociétés.

L importance de la réserve doit coïncider avec l objet social et ne peut dissimuler des buts spéculatifs ou

compromettre les intérêts de certains associés. La réserve n excèdera pas un montant normal pour faire face

aux investissements futurs.

TITRE VI : DISSOLUTION - LIQUIDATION

ARTICLE 18

En cas de dissolution de la société pour quelque cause que ce soit, la liquidation s opère par les soins du ou des gérants agissant en qualité de liquidateur (sous réserve de la confirmation ou de l homologation de son (leur) mandat par le tribunal compétent) et, à défaut, par des liquidateurs nommés par l Assemblée Générale qui en ce cas, déterminera leurs pouvoirs et leurs émoluments et fixera le mode de liquidation, conformément aux articles 184 et suivants du code des sociétés (sous réserve de la confirmation ou de l homologation de son (leur) mandat par le tribunal compétent).

ARTICLE 19 : PERTE DU CAPITAL

1. Si par suite de pertes, l actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social, l assemblée générale doit être réunie dans un délai de deux mois à dater du moment où la perte a été constatée ou aurait dû l être en vertu des obligations légales ou statutaires, aux fins de délibérer, dans les formes prescrites pour la modification aux statuts, sur la dissolution éventuelle de la société ou sur d autres mesures annoncées à l ordre du jour.

La gérance justifiera de ses propositions dans un rapport spécial tenu à la disposition des associés, quinze jours avant l assemblée générale.

2. Si par suite de pertes, l actif net est réduit à un montant inférieur à ... euros, tout intéressé peut demander au tribunal, la dissolution de la société.

ARTICLE 20 : RÉPARTITION DE L ACTIF NET

Après apurement de toutes les dettes, l actif net sert d abord à rembourser le montant libéré des parts sociales.

ARTICLE 21 : DÉONTOLOGIE

Les associés et gérants restent soumis à la juridiction du Conseil de l Ordre des Médecins Vétérinaires.

En matière déontologique, les médecins vétérinaires répondent devant l Ordre des actes accomplis en qualité

de mandataire de la société.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 12/04/2011 - Annexes du Moniteur belge

La suspension éventuelle du droit d exercer l art médical vétérinaire entraîne pour le médecin vétérinaire

sanctionné la perte des avantages du contrat pour la durée de la suspension.

En outre, la responsabilité personnelle des associés, gérants ou collaborateurs reste entière vis-à-vis de leurs

clients.

Chaque médecin vétérinaire reste tenu au devoir de confidentialité.

La rémunération du médecin vétérinaire pour ses activités médicales doit être normale.

La société ne pourra conclure aucune convention interdite aux médecins vétérinaires avec d autres médecins

vétérinaires ou avec des tiers.

Conformément au dit code de déontologie, tout projet de convention, statuts et règlement d ordre intérieur ainsi

que toute proposition de modification de ces documents doivent être soumis à l approbation préalable du

Conseil de l Ordre des Médecins Vétérinaires d Expression française.

ARTICLE 22 : DROIT COMMUN

Pour les objets non expressément réglés par les présents statuts, le comparant déclare se référer au code des sociétés, sous réserve de l application des règles déontologiques.

ARTICLE 23 : ELECTION DE DOMICILE

Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant, commissaire, liquidateur ou porteur d obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège social où toutes communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la société.

ARTICLE 24 : COMPETENCE JUDICIAIRE

Pour tout litige entre la société, ses associés, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège social, à moins que la société n'y renonce expressément.

...

DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES

L associé unique, agissant en lieu et place de l assemblée générale a pris les décisions suivantes qui ne

deviendront effectives qu à dater du dépôt d un extrait de l acte constitutif, conformément à la loi.

1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire.

Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d un extrait du présent acte et finira le trente et

un décembre 2011.

La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le premier lundi du mois de juin de l année 2012.

2. Commissaire

Le comparant ne désigne pas de commissaire.

3. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation

I. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation avant la signature des statuts.

Le comparant prend les décisions suivantes:

Tous les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises depuis le 1er

janvier 2011 par le comparant, précité, au nom et pour compte de la société en formation sont repris par la

société présentement constituée.

Cependant, cette reprise n aura d effet qu au moment où la société aura la personnalité morale.

La société jouira de la personnalité morale à partir du dépôt de l extrait des statuts.

II. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation pendant la période intermédiaire (entre la signature de l acte constitutif et le dépôt au greffe).

Monsieur Degrande Julien, comparant, est autorisé à souscrire, pour le compte de la société en formation, les actes et engagements nécessaires ou utiles à la réalisation de l objet social.

Les opérations prises pour compte de la société en formation et les engagements qui en résultent seront réputés avoir été souscrits dès l origine par la société ici constituée.

Cette reprise n aura d effet que sous la double condition suspensive de la réalisation desdits engagements et du dépôt de l extrait des statuts au greffe du tribunal compétent.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Déposés en même temps :

Expédition

Remise au notaire : attestation bancaire.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 12/04/2011 - Annexes du Moniteur belge

Réservé

au

Moniteur

belge

Volet B - Suite

Vincent MAILLARD

Notaire

6460 Chimay

07/04/2015
ÿþ koi =1 Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MoQ 2.1

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Tribunal de Commerce

2514AP5Gre e2~~

15

Ci' irls.. i_r_ r'JI

N' d'entreprise : 0835349548

Dénomination

(en entier) : Société Vétérinaire Julien DEGRANDE

Forme juridique : SPRL

Siège : rue du Four 6 à 6460 Chimay

Objet de l'acte : Modification du siège social

Il est décidé par l'Assemblée Générale Extraordinaire de transférer le siège social ainsi que le siège d'exploitation de la société à l'adresse suivante

Chemin des Maures 2E à 6461 Virelles, et ce en date du 02/03/2015.

Fait à Chimay, le 02/03/2015

Julien Degrande

Gérant

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter ta personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

10/10/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 06.06.2016, DPT 30.09.2016 16640-0038-013

Coordonnées
SOCIETE VETERINAIRE JULIEN DEGRANDE

Adresse
CHEMIN DES MAURES 2E 6461 VIRELLES

Code postal : 6461
Localité : Virelles
Commune : CHIMAY
Province : Hainaut
Région : Région wallonne