SOCIETE WALLONNE DU CREDIT SOCIAL, EN ABREGE : S.W.C.S.

Dénomination : SOCIETE WALLONNE DU CREDIT SOCIAL, EN ABREGE : S.W.C.S.

Forme juridique : Société anonyme

N° entreprise : 473.771.754

Publication

05/06/2014

�� Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe MOD WORD 11.1

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Greffe

N� d'entreprise : 0473 771 754

D�nomination

(en entier) : SOCIETE WALLONNE DU CREDIT SOCIAL

(en abr�g�) : SWCS

Forme juridique : Soci�t� Anonyme

Si�ge : Rue de l'�cluse 10 - 6000 Charleroi

(adresse compl�te)

Obiet(s) de l'acte : D�l�gations � la Directrice g�n�rale et changement d'un administrateur du Conseil d'administration

Le Consa d'administration de la Soci�t� anonyme u Soci�t� wallonne du Cr�dit social � ; en abr�g� � SWCS. �, ayant son si�ge social � Charleroi, rue de l'�cluse, 10 reprise au Registre National des Personnes Morales sous le num�ro 0473.771.754, a, en s�ance du 13 mars 2014, d�cid� de revoir les d�l�gations accord�es � la Directrice g�n�rale.

Les d�cisions strat�giques restent � l'appr�ciation du Conseil d'Administration, Le caract�re strat�gique est

celui qui:

-Lie l'entreprise sur le long terme ;

-Est caract�ris� par l'incertitude ;

-Est peu fr�quent ;

-Est peu ou pas r�versible.

En cas de doute le pr�sident du Conseil d'Administration appr�cie.

Dans cette configuration, le reste des d�cisions, c'est-�-dire celles qualifi�es d'op�rationnelles, sont, d�l�gu�es � la Directrice g�n�rale et class�es sous deux volets dont le contenu est pr�cis� ci-apr�s.

Les d�l�gations avec information au Conseil d'administration concernent les domaines suivants :

-Les march�s cie type op�rationnel entre 2.500 E et 50.000 E hors NA;

-Les d�rogations � la disposition du r�glement des pr�ts imposant que la mensualit� de remboursement ne.

peut �tre sup�rieure � un tiers des revenus nets actuels ;

-Le changement du statut d'un guichet du cr�dit social, de courtier � pr�teur ou inversement ;

-La mise en Suvre de la strat�gie de communication externe;

-Les engagements, licenciements � partir des niveaux deux, ainsi que les fins de contrat de travail pendant

la p�riode d'essai. Les promotions � partir des niveaux deux sont vis�es. L'affectation du personnel dans son:

ensemble �galement ;

-Les relations ext�rieures et strat�giques.

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Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto: Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la'personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso: Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/06/2014 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - suite

Toutes les autres d�cisions sont d�l�gu�es � la Directrice g�n�rale dont

-Le lancement, l'ex�cution, l'attribution de tous les march�s publics dont le montant hors NA est inf�rieur �

2.500 euros ;

-Les d�cisions d'octroi classique de pr�t par le Comit� de cr�dit ;

-Les op�rations de recouvrement ;

-Les repr�sentations de la SWCS aux ventes publiques, � l'acquisition d'un bien en vente publique, ainsi

que la vente dudit bien ;

-La signature d'actes de mainlev�e et de quittance ;

-La r�daction de circulaires de nature op�rationnelle ;

-La communication interne;

-Les choix informatiques op�rationnels ;

-Les paiements et les renouvellements des billets de tr�sorerie ;

-La repr�sentation ext�rieure de la SVVCS au niveau op�rationnel ;

-La repr�sentation juridique au niveau de la justice en termes op�rationnels.

De plus en sa s�ance du 20 f�vrier 2014 le Conseil d'administration a accept� la d�mission de Monsieur Briet Herv� de ses fonctions d'administrateur. En sa s�ance du 13 mars 2014, Monsieur Deschamps S�bastien a �t� nomm� en remplacement

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Mentionner sur la derni�re page du Volet B Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale '� l'�gard des tiers

Au verso: Nom et signature

21/02/2014

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Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

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N� d'entreprise : 0473 771 754

D�nomination

(en entier) : SOCIETE WALLONNE DU CREDIT SOCIAL

(en abr�g�) : SWCS

Forme juridique : Soci�t� Anonyme

Si�ge : Rue de l'�cluse 10 - 6000 Charleroi

(adresse compl�te)

Ob jets) de l'acte : Changement de composition du Conseil d'administration et nomination de

nouveaux commissaires du gouvernement - .� 10 5 1A3

Suite � la fin du mandat des administrateurs de la SWCS, le gouvernement en a nomm� de nouveaux :

-Barbaix Laurence;

-Briet Herv�

-Cencig Omella

-Degraeve Jean-Michel

-Doyen R�gis

-Duquesne Renaud

-Giet Florence

-Kotten Siegfried

-Mariaque Sylvie

-Monnier Bernard

-Napoli Basilio

-Verhaeghe Corinne

-Waroux V�ronique

De nouveaux commissaires ont �galement �t� nomm�s :

-Boverie Luc

-Lefevre St�phanie

Le repr�sentant de la DGO 4 reste Gr�goire Michel.

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/02/2014 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur ta derni�re page du Volet B ; Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso ; Nom et signature

21/11/2014

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Copie � publier aux annexes du Moniteur belge

apr�s d�p�t de l'acte au greffe

R�serv�

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Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/11/2014 - Annexes du Moniteur belge

N� d'entreprise : 0473.771.754

D�nomination (en entier): Soci�t� Wallonne du Cr�dit Social

(en abr�g�):

Forme juridique : soci�t� anonyme

Si�ge : 6000 Charleroi, rue de l'Ecluse'h0

(adresse compl�te)

Objet(s) de l'acte D�l�gation de pouvoirs

Il r�sulte d'un acte re�u par Ma�tre Philippe VAN CAUWENBERGH, notaire

associ� � Ch�telineau, en date du 20 octobre 2014 que

la Soci�t� wallonne du cr�dit social, en abr�g� SWCS, soci�t� anonyme, ayant son si�ge

social � Charleroi, rue de l'Ecluse, 10, constitu�e par acte du notaire Aude Paternoster �

Ch�telineau en date du 22 d�cembre 2000, publi� aux annexes du Moniteur belge du 20

janvier 2001, dont les statuts ont �t� modifi�s apr�s approbation du Gouvernement wallon en

sa s�ance du 17 mars 2005, par acte du 29" mars 2005, publi� aux annexes du Moniteur belge

du 25 avril 2005 et pour la derni�re fois, par acte du m�me notaire Paternoster en date du 12

juillet 2012 publi� aux annexes du Moniteur belge le 31 juillet suivant, reprise au registre

des personnes morales sous le num�ro 0473.771.754.

repr�sent�e par :

Madame Nathalie OMBELETS, Directrice g�n�rale, domicili�e � 6180 Courcelles, rue

Bayet, 115, nomm�e � cette fonction par d�cision du Gouvernement wallon en sa s�ance du

24 juillet 2008, publi�e aux annexes du Moniteur Belge, le 2 septembre 2008, agissant tant

en vertu de l'article 16 des statuts de la SWCS,pr�cit�e qu'en vertu d'une d�l�gation � la

gestion journali�re et d'une d�l�gation 'sp�ciale de pouvoirs, conf�r�es par le Conseil

d'administration de ladite soci�t� en sa s�ance du' 28 ao�t 2008, publi�e aux annexes du

Moniteur Belge en date du 24 septembre 2008, 'qu'en vertu d'une d�cision du Conseil

d'Administration en s�ance du 13 mars 2014 publi� aux annexes du Moniteur Belge du 5

juin suivant sous le num�ro 14112087

a, d�clar� conf�rer :

1-�:

- BIJL Jean-Louis : avenue de l'Europe, 86 � 6001 Marcinelle

- FAUCONNIER B�n�dicte : rue de Balenfer, 11 � 7130 Binche

- PISVIN Marc : rue des Carmes, 44 bte 2 � 5000;Namur

- WART Olivier : rue Haute, 6 � 6210 Villers-Perwin

- VANDERMEULEN Jo�lle : rue d'Odeur 4, � 4340 Villers i'Ev�que

- COLLART Alain : rue Camille Albert, 12 � 6250 Aiseau-Presles

- COLLIGNON Flora : rue Saint Fargeau Ponthierry, 17 � 5020 Temploux

- DEFOEUX Anne-Sophie : Borgoumont, 1/5 � 4987 La Gleize

- DEHASSE Yannick : rue de l'Estr�e, 10 � 6461 Virelles

- VANESSA Labruyere : Chevron, 56 � 4987 Stoumont

- MATHY Jean-Pierre : route de Mariembourg, 59 � 5670 Dourbes

- MORANCE Samuel : rue d'Houtaing, 42 � 7812 Houtaing

- MORANCE St�phane : rue du Calvaire, 51 � 7540 Melles

- QUENON Annabel : rue du Stade, 64 � 7370 Elouges

Tribunal de commerce de Charleroi

ENTRE LE

I 1 NOV. 2014

Le Greffier

Greffe

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

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- STEVENS Jo�l : route de Lavoir, 83 � 4520 Huccorgne

Pouvant agir s�par�ment, les pouvoirs de:

Repr�senter la soci�t� lors des actes de pr�ts et ouvertures de

cr�dit, avec ou sans novation; accepter et/ou renoncer totalement ou partiellement � toutes les s�ret�s r�elles ou personnelles, en ce compris les hypoth�ques, privil�ges et autres s�ret�s; donner toute quittance ou d�charge, consentir toute mention et subrogation avec ou sans garantie, se d�sister de tous droits r�els, privil�ges et action r�solutoires, accepter tout changement d'hypoth�que, faire et accepter toutes offres, op�rer le retrait de toutes sommes consign�es, remettre ou se faire remettre tous titres et pi�ces, en donner ou en retirer d�charge. Donner mainlev�e totale ou partielle et consentir la radiation enti�re et d�finitive de toutes les inscriptions hypoth�caires conventionnelles ou prises d'office, de toutes les inscriptions de privil�ges, de toute saisies, opposition transcriptions de commandement et autre emp�chement quelconque, avec ou sans constatation de paiement; r�server l'action personnelle de la S.W.C.S. contre ses d�biteurs pour la portion non acquitt�e du capital, int�r�ts et accessoires; acceptation de cession de rang de la part de tiers et/ou la cession de rang, restriction et limitation de privil�ges et hypoth�que de la part de la S.W.C.S.; acceptation de toutes subrogations dans les droits, actions, hypoth�ques, privil�ges et autres s�ret�s de tiers et subrogation de tiers dans les droits, actions, privil�ges, hypoth�ques et autres s�ret�s, le tout avec ou sans paiement.

2-�.

- FAUCONNIER B�n�dicte : rue de Balenfer, 11 � 7130 Binche

- COLLART Alain : rue Camille Albert, 12 � 6250 Aiseau-Presles

- COLLIGNON Flora : rue Saint Fargeau Ponthierry, 17 � 5020 Temploux

- DEFOEUX Anne-Sophie : Borgoumont, 1/5 � 4987 La Gleize

- DEHASSE Yannick : rue de l'Estr�e, 10 � 6461 Virelles

- LABRUYERE Vanessa: Chevron, 56 � 4987 Stoumont

- MATHY Jean-Pierre : route de Mariembourg, 59 �. 5670 Dourbes

- MORANCE Samuel : rue d'Houtaing, 42 � 7812 Houtaing

- MORANCE St�phane : rue du Calvaire, 51 � 7540 Melles

- QUENON Annabel : rue du Stade, 64 � 7370 Elouges

- STEVENS Jo�l : route de Lavoir, 83 � 4520 Huccorgne

- MARLOT Gautier : rue des D�port�s, 34 � 7971 Bas�cles

- UNGARO Vito: rue des Oeillets, 17 � 7134 Ressaix

- BLONDEAUX Pascal: route de Philippeville, 176'� 6010 Couillet

- VAST Laurent: rue Orner Thiriar, 135 � 7100 Saint-Vaast

- CISEK Sibel : rue de Boucheries, 13 � 6150 Anderlues

- MAURO M�lina : rue Vandervelde, 16 � 6534 Goz�e

- PASCOLETTI Ludovic : rue Neuve, 78 � 6042 Lodelinsart

- MOEREMANS Fabien : rue des Briqueteries, 24 � 6540 Lobbes

- FRANCIS Nathalie : chauss�e de Gilly, 6 � 6040 Jumet

- DERESE M�lissa : rue Joseph Schmidt, 40 � 5020 Flawinne

Pouvant agir s�par�ment, les pouvoirs de :

En cas de difficult�s avec qui que ce soit et notamment � d�faut pour les d�biteurs et ou

cod�biteurs et cautions de payer l'int�gralit� des sommes dont ils resteraient d�biteurs �

quelque titre que ce soit envers la soci�t�, faire toute poursuite et diligences n�cessaires tant

en demandant qu'en d�fendant, lever tout jugenieni et arr�ts et les faire mettre � ex�cution

par tous moyens de droits. Aux fins ci- dessus, passer et signer tous actes pi�ces et proc�s-

verbaux, �lire domicile, substituer et g�n�ralement faire tout le n�cessaire m�me non pr�vu

aux pr�sentes promettant ratification au besoin.

Accomplir tous actes relatifs � la proc�dure des saisies conservatoires ou d'ex�cution forc�e

de meubles et d'immeubles, en ce compris les actes d'ordre ou de distribution par

contribution, la transmission � des clercs de notaire de la repr�sentation de la S.W.C.S. � des

ventes publiques, les actes vis�s ci-apr�s sub 3 qui 'seraient la cons�quence de l'exercice de

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/11/2014 - Annexes du Moniteur belge

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pareilles proc�dures, notamment mais pas exclusivement: requ�rir l'adjudication des biens hypoth�qu�s au profit de la S.W.C.S., la signature, la modification et I'approbation de tous les cahiers de charges et proc�s-verbaux.

Repr�senter la soci�t� � la vente publique ou de gr� � gr� (volontaire, forc�e ou sur partage) � quelque titre que ce soit, de tous biens, que ce soit � la requ�te de la Soci�t� ou non, dans le cadre d'une proc�dure sur saisie, sur faillite, s�r 'partage ou dans toute autre proc�dure et dans ce cas notamment :

Assister � toute s�ance de vente, requ�rir, si besoin est l'adjudication de ces biens et � cet effet signer tous cahier des charges et proc�s-verbaux apporter � ces actes toutes modification qu'il avisera, exiger caution, poursuivre toute proc�dure de folle ench�re.

Acqu�rir, le cas �ch�ant, tout ou partie desdits biens pour compte de la soci�t� aux prix charges et conditions que le mandataire jugera convenable, s'obliger au paiement du prix et des frais et � l'ex�cution de toutes conditions du cahier des charges et des proc�s-verbaux d'adjudication, �ventuellement d�clarer command.

Repr�senter la soci�t� � tous ordres, soit amiables soit judiciaires pour arriver au r�glement des prix de vente et frais. Recevoir ces prix de v�nte et frais, en tout ou en partie, de toutes sommes pay�es re�ues ou pay�es.

3-�:

- FONTAINE Bernard : rue Dachelet, 48 � 5380 Femelmont

- BAZIER Fran�ois: chemin des Ajoncs, 17 � 5100 W�pion

- DUTRONT Laurence : rue Maigre Madame, 23 � 1400 Nivelles

- COLLART Alain : rue Camille AIbert, 12 � 6250 Aiseau-Presles

Pouvant agir s�par�ment, le pouvoir de:

Repr�senter la soci�t� dans tous actes d'acquisition (et �ventuellement d�claration de command) de rachat, vente, �change et partage de tous droits immobiliers, en ce compris la stipulation de prix et soultes, la convention de mitoyennet�, la constitution de servitudes actives et passives, la renonciation � ces droits accessoires ou la modification de leurs assiettes, des conditions et modes d'exercice, la dispense du conservateur des hypoth�ques de prendre inscription d'office, prendre ou donner � bail pour compte de la S.W.C.S. de tous biens meubles et immeubles, la r�daction ou la modification de tous actes de base, r�glements de copropri�t� et r�glements d'ordre int�rieur, l'�change, avec ou sans soulte, ou I'ali�nation de tous biens appartenant � la S.W.C.S. pour la totalit� ou en indivision avec d'autres, � l'amiable ou judiciairement, de gr� � gr� ou par adjudication publique, faire dresser tous cahiers de charges, r�ception totale ou partielle des prix de vente ou frais, fournir quittance d�finitive de toutes sommes re�ues (sans ou avec subrogation), tous actes �num�r�s sous le paragraphe 1 ci-dessus qui seraient �ventuellement inh�rents aux actes ici vis�s, ainsi que la renonciation � l'action r�solutoire qui pourrait grever les biens dont le prix doit �tre distribu�.

4-�:

- BAZIER Fran�ois: chemin des Ajoncs, 17 � 5100 W�pion

- DUTRONT Laurence : rue Maigre Madame, 23 � 1400 Nivelles

- VANDERMEULEN Jo�lle, rue d'Odeur, 4 � 4340 Villers l'Ev�que

Pouvant agir s�par�ment, le pouvoir de:

Accorder (ou accepter) tous mandats sans pr�judice de la validit� des actes pass�s par la

SWCS � l'intervention de personnes qui se portent fort pour lui. Les d�l�gu�s pourront

accomplir tous les actes accessoires � ceux �num�r�s sous 1 � 3, notamment stipuler ou

accepter les conditions des actes principaux faire ou accepter toutes stipulations pour autrui,

�lire domicile, faire recevoir ou accepter toutes requ�tes et d�clarations g�n�rales

quelconques.

5. La partie mandante a r�voqu� express�ment la d�l�gation de pouvoirs intervenue le 27 f�vrier 2002 par acte du Notaire Aude Paternoster � Ch�telineau ; laquelle doit �tre consid�r�e d�s � pr�sent comme nulle et sans objet pour l'avenir.

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Volet B - Suite

5, Enfin, pour autant que de besoin, la partie mandante, repr�sent�e comme dit est, a pr�cis� que la pr�sente d�l�gation n'enl�ve en rien les pouvoirs g�n�raux et sp�ciaux dont dispose la directrice g�n�rale, Madame Nathalie OMBELETS, tant en vertu des statuts que des d�l�gations de pouvoirs dont question ci-avant dans l'intitul� de comparution.

Le notaire Philippe VAN CAUWENBERGH

s

R�serv�

au

Moniteur

belge

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/11/2014 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

16/07/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 13.06.2013, DPT 11.07.2013 13295-0434-041
31/07/2012

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Mod 2.0

3 Copie qui sera publi�e aux annexes du Moniteur belge

apr�s d�p�t de l'acte au greffe

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TRIBUNAL COMMERCE

CHARLEROI- ENS " P

10 -07- 2012

Greffe

N� d'entreprise : 0473.771.754

D�nomination

(en entier): SOCIETE WALLONNE DU CREDIT SOCIAL, en abr�g� "S.W.C.S."

Forme juridique : soci�t� anonyme

Si�ge : 6000 CHARLEROI, rue de l'Ecluse 10

Objet de l'acte : MODIFICATION DES STATUTS - DIVERS

D'un proc�s-verbal dress� par Ma�tre Aude PATERNOSTER Notaire associ�e, � Ch�telineau (Ch�telet) le 12 juillet 2012, en cours d'enregistrement, il r�sulte que l'assembl�e g�n�rale extraordinaire de la soci�t� anonyme "SOCIETE WALLONNE DU CREDIT SOCIAL", en abr�g� "S.W.C.S.", ayant son si�ge social � Charleroi, rue de l'Ecluse 10, reprise aupr�s de la banque carrefour des entreprises sous le num�ro 0473.771.754 a pris les r�solutions suivantes :

1. L'assembl�e a d�cid� de modifier le texte de l'article trois des statuts en y ins�rant au paragraphe 1er un 3� bis libell� comme suit � d'assurer des missions d'op�rateur immobilier �, de sorte que l'article 3 sera dor�navant libell� comme suit :

� Article 3 Objet

La Soci�t� wallonne du cr�dit social a exclusivement pour missions de service public:

�1

1� d'assurer la gestion financi�re et administrative du cr�dit hypoth�caire social au sens du Code wallon du

Logement, ainsi que celle des pr�ts destin�s au financement des travaux visant � am�liorer le rendement

�nerg�tique des logements tels que d�finis par le Gouvernement;

2� d'assurer la promotion du cr�dit hypoth�caire social;

3� d'assurer l'accompagnement des candidats emprunteurs au cr�dit hypoth�caire social;

3�bis d'assurer des missions d'op�rateur immobilier ;

4� de promouvoir l'exp�rimentation et la recherche en mati�re de cr�dit hypoth�caire social;

5� d'assurer le bon fonctionnement, la saine gestion des guichets du cr�dit social ainsi que la qualit� des

services rendus par ceux-ci

6� de favoriser l'acc�s � la propri�t� ou � la conservation d'un premier logement.

�2 La Soci�t� peut exercer toute autre mission ayant un rapport avec celles vis�es ci-avant moyennant l'autorisation du Gouvernement.

�3 Pour r�aliser son objet, la Soci�t� Wallonne du cr�dit social est charg�e des t�ches suivantes:

1� lancer des appels d'offre et, moyennant l'autorisation du Gouvernement, contracter et g�rer des emprunts

garantis par la R�gion wallonne, sur le march� des capitaux en vue de financer ses activit�s et celles des

guichets du cr�dit social au sens du Code wallon du Logement;

2� d'octroyer des cr�dits ou des avances remboursables aux guichets du cr�dit social selon les modalit�s,

conditions et proc�dures arr�t�es par le Gouvernement;

3� d�terminer, moyennant l'approbation du Gouvernement, les taux d'int�r�ts, les structures de taux et les

i tarifs propos�s par les guichets du cr�dit social et par elle-m�me aux candidats emprunteurs;

4� d�terminer, moyennant l'approbation du Gouvernement, les types de pr�ts garantis par hypoth�que et de

produits compl�mentaires ou apparent�s aux pr�ts propos�s par les guichets du cr�dit social et par elle-m�me

aux candidats emprunteurs ainsi que leurs conditions et modalit�s d'octroi;

5� d�terminer les documents types utilis�s par les guichets du cr�dit social et par elle-m�me;

6� agr�er, conseiller, contr�ler et, le cas �ch�ant sanctionner les guichets du cr�dit social;

7� d�terminer, moyennant l'approbation du Gouvernement des normes de gestion et de fonctionnement �

appliquer par les guichets du cr�dit social;

8� d�terminer, moyennant l'approbation du Gouvernement, des bar�mes d'indemnit�s en faveur des

guichets du cr�dit social dans la limite des principes contenus dans le contrat de gestion conclu entre le

Gouvernement et la Soci�t�

9� octroyer les indemnit�s vis�es au point 8 ci-dessus;

10� assurer un accompagnement aux candidats emprunteurs, notamment par la mise � disposition, aux

guichets du cr�dit social, de moyens humains n�cessaires � cet accompagnement;

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 31/07/2012 - Annexes du Moniteur belge

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..,

R�serv�

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 31/07/2012 - Annexes du Moniteur belge

Volet F3 - Suite

11� assurer la formation de son personnel et de celui des guichets du cr�dit social;

12� veiller � l'implantation optimale sur le territoire de la R�gion wallonne des guichets du cr�dit social.

�4 la Soci�t� Wallonne du cr�dit social, pour accomplir sa mission, r�alise toute op�ration de cr�dits hypoth�caires ou produits y assimil�s et/ou de pr�t � temp�rament pour les op�rations destin�es au financement des travaux visant � am�liorer le rendement �nerg�tique des logements tels que d�finis par le Gouvernement et s'inscrivant dans ia politique du logement de la R�gion wallonne. Dans ce cadre, la Soci�t� proc�de � l'instruction, l'octroi et la gestion des dits pr�ts.

Elle peut accomplir tous les actes et transactions g�n�ralement quelconques auxquels ces op�rations d'octroi et de gestion de cr�dit donneront lieu et notamment:

- Consentir les pr�ts ou ouvertures de cr�dit garantis ou non par hypoth�que dans les conditions fix�es par le Gouvernement et remboursables par paiements �chelonn�s

- D�noncer ces pr�ts ou ouvertures de cr�dit et prendre toutes les mesures amiables ou contentieuses d'ex�cution des s�ret�s accord�es.

- Acqu�rir des immeubles qui seraient expos�s en vente en suite de la proc�dure d'ex�cution � l'encontre d'un de Ses d�biteurs ou en suite de surench�res sur ali�nation volontaire ou sur licitation et les revendre dans les meilleurs conditions et d�lais.

- Conclure toutes op�rations d'interm�diaire en assurances qui sont de nature � garantir la bonne fin des pr�ts ou ouvertures de cr�dit octroy�s.

�5 Sur la d�cision du Gouvernement et dans les cas qu'il arr�te, pour certaines des aides aux personnes physiques qui sont imm�diatement li�es � un pr�t hypoth�caire, la Soci�t� Wallonne du cr�dit social se substitue � l'administration pour l'application de l'article 26 Code Wallon du Logement.

�6. La Soci�t� encourage les initiatives men�es par les acteurs du cr�dit social en partenariat avec d'autres acteurs publics et/ou priv�s.

�7 Moyennant l'autorisation du Gouvernement, la Soci�t� peut participer � la cr�ation et/ou � fa gestion de personnes morales dont l'objet social concourt � la mise en oeuvre et � la coordination de la politique r�gionale du logeaient ou est susceptible de favoriser la r�alisation et le d�veloppement des missions de la Soci�t� en R�gion wallonne, Elle peut en outre �tre autoris�e par le Gouvernement � assurer le financement ou le pr�financement desdits organismes ou soci�t�s ou � mettre � leur disposition les moyens n�cessaires � la r�alisation de leur objet.

�8 Elle exerce les missions pr�vues par le Code wallon du logement et les pr�sents statuts selon les priorit�s et les orientations d�finies dans le contrat de gestion pass� entre elle et le Gouvernement.

2. L'assembl�e a d�cid� de proc�der � la mise en concordance des statuts en fonction des modifications ci-dessus apport�es.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

- Exp�dition du proc�s-verbal

- Texte de mise en concordance des statuts

Mentionner sur la derni�re page du Volet S : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

20/07/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 14.06.2012, DPT 13.07.2012 12304-0424-041
28/02/2012

��MAU Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe Mod 2.1

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Tribune! de Commerce

1 5 FFV, ~A1x

CHARLEROI

Greffe

N� d'entreprise : 0473.771.754

D�nomination

(en entier) : SOCIETE WALLONNE DU CREDIT SOCIAL

Forme juridique : SOCIETE ANONYME DE DROIT PUBLIC

Si�ge : RUE DE L'ECLUSE 10 6000 CHARLEROI

Objet de t'acte : NOMINATION DU COLLEGE DES REVISEURS

En sa s�ance du 25 ao�t 2011 et conform�ment � l'article 175,15 du code wallon du logement, l'Assembl�e g�n�rale extraordinaire de la Soci�t� Wallonne du Cr�dit Social a nomm� r�viseur la soci�t� RSM InterAudit, repr�sent�e par Madame C�line Arnaud et Monsieur Thierry Lejuste.

Nathalie OMBELETS

Directrice G�n�rale

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso :Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/02/2012 - Annexes du Moniteur belge

03/06/2011

��Volet B

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MW 2.0

Copie qui sera publi�e aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

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TRIBL~AL COMMERCE

CHARLEROI - ENTR �%-;`

2 3 -05- 2011

Greffe

Mentionner sur la derni�re page du Volet 8 : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

N� d'entreprise : 0473.771.754

D�nomination

(en entier) : SOCIETE WALLONNE DU CREDIT SOCIAL, en abr�g� " S.W.C.S."

Forme juridique : soci�t� anonyme

Si�ge : 6000 CHARLEROI, rue de l'Ecluse 10

Objet de l'acte : MODIFICATION DES STATUTS - DIVERS

D'un proc�s-verbal dress� par Ma�tre Philippe VAN CAUWENBERGH, Notaire associ�e, � Ch�telineau: (Ch�telet) le 12 mai 2010, en cours d'enregistrement, il r�sulte que l'assembl�e g�n�rale extraordinaire de la soci�t� anonyme "SOCIETE WALLONNE DU CREDIT SOCIAL", en abr�g� "S.W.C.S.", ayant son si�ge social: � Charleroi, rue de l'Ecluse 10, reprise aupr�s de la banque carrefour des entreprises sous le num�ro' 0473.771.754 a pris les r�solutions suivantes :

1. L'assembl�e a d�cid� de modifier le texte de l'article dix-neuf des statuts : "Comit� de gestion financi�re"

en le rempla�ant par le texte suivant :

Il est institu� un comit� de gestion financi�re qui conseille le Conseil d'administration en mati�re de gestion,

financi�re. Il est compos� de cinq membres:

- trois administrateurs d�sign�s par le conseil d'administration de la Soci�t�;

- deux repr�sentants de la R�gion wallonne, d�sign�s par le Gouvernement au sein de la division de la

tr�sorerie du Secr�tariat G�n�ral du Minist�re de la R�gion wallonne et de l'Inspection des finances.

Le mandat des membres du comit� de gestion financi�re est renouvel� dans les 6 mois du renouvellement:

des mandats du conseil d'administration.

Le comit� de gestion financi�re est assist� par:

1� un repr�sentant de la Cour des comptes;

2� le ou les r�viseur(s) d�sign�(s) conform�ment � l'article 175.15 du Code wallon du Logement;

3� les commissaires du Gouvernement, dans les conditions fix�es � l'article 175.16 du Code wallon du:

Logement;

4� le directeur g�n�ral de la Soci�t�.

Le Comit� de gestion financi�re peut �galement se faire assister par la Cellule d'informations financi�res de'

la R�gion wallonne.

Le comit� de gestion financi�re �lit en son sein un Pr�sident.

Les proc�s verbaux sont sign�s par le Pr�sident et le directeur g�n�ral.

Le comit� de gestion financi�re se r�unit trimestriellement.

Le mode de fonctionnement du comit� de gestion financi�re est mutatis mutandis identique � ce qui est;

pr�vu dans les articles 11, 12 et 13 des pr�sents statuts.

Les r�unions se tiennent au si�ge social de la Soci�t� ou � l'endroit indiqu� dans les convocations.

Le comit� de gestion financi�re donne son avis d'initiative ou sur les affaires qui lui sont soumises par le�

conseil d'administration.

Le comit� de gestion financi�re fait rapport de ses activit�s au Conseil d'administration lors de sa plus,

prochaine s�ance et, une fois l'an, � l'Assembl�e g�n�rale.

Il est allou� aux Administrateurs membres du Comit� de gestion financi�re, ainsi qu'aux Commissaires du

Gouvernement, un jeton de pr�sence identique � celui allou� aux administrateurs en application de l'article 15,:

exception faite toutefois si un jeton de pr�sence leur est d�j� attribu� le m�me jour pour une s�ance du Conseil:

d'administration. En outre, les frais de d�placement des membres du Comit� de gestion financi�re sont:

rembours�s, conform�ment � ce qui est d�j� appliqu� au sein du Conseil d'administration sauf si ces m�mes:

frais leur sont d�j� rembours�s le m�me jour pour leur participation au Conseil d'administration de la SWCS."

2. L'assembl�e a d�cid� d'ins�rer un article dix-neuf bis relatif au coit� d'audit et r�dig� comme suit :

�1er Un Comit� d'audit est institu� au sein de la Soci�t�.

Le Comit� d'audit est charg� de superviser l'�tablissement de la cartographie des risques de la Soci�t�, de:

faire des propositions en mati�re de politique de gestion des risques, de coordonner l'ensemble des travaux de:

"

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/06/2011- Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

contr�le interne et externeportant sur les activit�s de la Soci�t� ainsi que

les

e _,

d'encadrer les travaux de l'Auditeur , interne, de pr�senter au Conseil d'administration la Charte du Comit� d'audit et celles relatives � l'audit interne, d'arr�ter les plans d'audit pluriannuel et annuel d'audit, d'assurer le suivi et le bon d�roulement des missions d audit, d'�mettre des recommandations au Conseil d'administration et d'actionner, le cas �ch�ant, l'article 29 du Code d'instruction criminelle par la voie du Directeur g�n�ral de la Soci�t�.

�2 Ce Comit� est compos�:

a) de quatre administrateurs de la Soci�t� d�sign�s par le Conseil d'administration;

b) des deux Commissaires du Gouvernement wallon ;

c) de deux membres ind�pendants ;

d) du Directeur g�n�ral de la Soci�t�, avec voix consultative.

L'Auditeur interne est invit� permanent et assure le secr�tariat du Comit�.

Les membres ind�pendants sont d�sign�s par le Gouvernement wallon sur proposition du Conseil d'administration pour un mandat de cinq ans �ventuellement renouvelable.

En outre, conform�ment � leur Code de d�ontologie respectif, si un Expert externe est inscrit au registre public: des R�viseurs d'entreprises (I.R.E.); des Experts-comptables et des Conseils fiscaux externes O.E.C.); ou des Comptables et Conseillers fiscaux externes (I.P.C.F.) ou toutes autres professions lib�rales soumises � des r�gles d�ontologiques comparables il ne pourra si�ger au sein du Comit� d'audit qu'en qualit� de Conseiller externe ind�pendant sans aucun pouvoir d�cisionnel.

Le Comit� d'audit se r�unit au moins une fois par trimestre et il est pr�sid� par un membre d�sign� en son sein.

�3 Le Comit� d'audit arr�te son r�glement d'ordre int�rieur et le communique au Conseil d'administration. Annuellement, le Comit� d'audit �value sa propre efficacit� et transmet un rapport au Conseil d'administration.

�4 II est allou� aux membres du Comit� d'audit (� l'exception du Directeur g�n�ral et de l'Auditeur interne), un jeton de pr�sence identique, et selon les m�mes modalit�s, � celui allou� aux Administrateurs de la Soci�t� en application de l'article 15, sauf si un jeton est d�j� attribu� le m�me jour pour leur participation au Conseil _. d'administration de la SWCS.

En outre, les frais de d�placement des membres du Comit� d'audit sont rembours�s, conform�ment � ce qui est d�j� appliqu� au sein du Conseil d'administration sauf si ces m�mes frais leur sont d�j� rembours�s le m�me jour pour leur participation au Conseil d'administration de la SWCS.

3. L'assembl�e a d�cid� de fixer le jeton de pr�sence des administrateurs et commissaires du gouvernement aux s�ances du Comit� de gestion financi�res et au Comit� d'audit � 247,41euros, montant qui sera soumis � indexation. :

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

- Exp�dition du proc�s-verbal

- Texte de mise en concordance des statuts

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/06/2011- Annexes du Moniteur belge

"

R�serv�

au

Moniteur

belge

Mentionner sur la derni�re page du Volet 8 Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de ta personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

30/05/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 12.05.2011, DPT 19.05.2011 11119-0146-043
07/07/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 17.06.2010, DPT 30.06.2010 10260-0029-045
20/11/2009 : CH200484
29/04/2009 : CH200484
16/04/2009 : CH200484
08/12/2008 : CH200484
08/12/2008 : CH200484
24/09/2008 : CH200484
08/08/2008 : CH200484
27/05/2015

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Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

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~ 5 MAI 2015 LeGree

Mod 2.7

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/05/2015 - Annexes du Moniteur belge

N� d'entreprise : 0473.771.754

D�nomination

(en entier) : SOCIETE WALLONNE DU CREDIT SOCIAL

Forme juridique : SOCIETE ANONYME DE DROIT PUBLIC

Si�ge : RUE DE L'ECLUSE 10 6000 CHARLEROI

Objet de l'acte: NOMINATION DU COLLEGE DES REVISEURS

En sa s�ance du .12 juin 2014 et conform�ment � l'article 175.15 du code wallon du logement, l'Assembl�e g�n�rale Ordinaire de la Soci�t� Wallonne du Cr�dit Social a nomm� r�viseur la soci�t� Moore Stephens RSP (d�nomm�e Rewise depuis le 1$r juillet 2014), repr�sent�e par Monsieur Philippe B�riot.

Nathalie OMBELETS

Directrice G�n�rale

Mentionner sur la derni�re page du Volet B Au recto Nom'et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter fa personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

17/07/2007 : CH200484
09/02/2007 : CH200484
22/08/2006 : CH200484
04/05/2005 : CH200484
28/04/2005 : CH200484
25/04/2005 : CH200484
20/04/2005 : CH200484
20/04/2005 : CH200484
29/07/2004 : CH200484
31/07/2003 : CH200484
19/03/2003 : CH200484
07/01/2003 : CH200484
14/11/2002 : CH200484
10/08/2002 : CH200484
09/02/2002 : CH200484
07/11/2001 : CH200484

Coordonnées
SOCIETE WALLONNE DU CREDIT SOCIAL, EN ABREGE…

Adresse
RUE DE L'ECLUSE 10 6000 CHARLEROI

Code postal : 6000
Localité : CHARLEROI
Commune : CHARLEROI
Province : Hainaut
Région : Région wallonne

SOCIETE WALLONNE DU CREDIT SOCIAL, EN ABREGE : S.W.C.S.

Société anonyme

Publication

Coordonnées SOCIETE WALLONNE DU CREDIT SOCIAL, EN ABREGE…

Coordonnées
SOCIETE WALLONNE DU CREDIT SOCIAL, EN ABREGE…