SOCOMEGEST

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


Dénomination : SOCOMEGEST
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 449.339.335

Publication

28/08/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 18.06.2014, DPT 15.08.2014 14452-0413-013
27/02/2014
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



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Tribunal de commerce de Charleroi

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Le Grenier

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N° d'entreprise : 0449.339.335

Dénomination

(en entier) : SOCOMEGEST

(en abrégé) :

Forme juridique : Société civile à forme de société privée à responsabilité limitée

Siège : rue des Bergeronnettes, 21 - 6534 Gozée

(adresse complète)

Obietis) de l'acte ;EXPRESSION DU CAPITAL EN EUROS  SUPPRESSION DE LA VALEUR , NOMINALE DES PARTS - AUGMENTATION DE CAPITAL - REFONTE DES STATUTS  POUVOIRS

Aux termes d'une assemblée générale extraordinaire tenue devant le notaire Philippe GANTY, à Mont-sur-Marchienne, le 5 février 2014, il résulte ce qui suit ;

L'assemblée a décidé d'exprimer le capital en Euro seul et de supprimer la valeur nominale des parts.

Le capital est ainsi donc de dix-huit mille cinq cent nonante-deux euros et un cent (18.592,01 ¬ ) représenté par sept cent cinquante parts sociales, sans mention de valeur nominale, représentant chacune un sept cent cinquantième de l'avoir social

L'assemblée a décidé d'augmenter le capital social à concurrence de deux cent seize mille six cent trente euros (216.630,00 ¬ ) pour le porter de dix-huit mille cinq cent nonante-deux euros et un cent (18.592,01 ¬ ) à deux cent trente-cinq mille deux cent vingt-deux euros et un cent (235.222,01 ¬ ), par apport en espèces et sans création de parts nouvelles,

Cette augmentation de capital a été effectuée par l'associé unique en rémunération de l'apport résultant de la distribution d'un dividende brut approuvé par assemblée générale extraordinaire du trente décembre deux mil treize, correspondant à des réserves disponibles non encore distribuées dépendant de bénéfices antérieurs. La présente distribution de dividende a été suivie immédiatement de l'apport en espèces nets de précompte mobilier et s'insère dans le cadre de l'application de l'article 537 du Code des Impôts sur les Revenus.

L'associé unique est intervenu et a déclaré souscrire à la présente augmentation de capital, comme suit : pour totalité soit deux cent seize mille six cent trente euros (216.630,00 ¬ ),

L'associé a déclaré que l'augmentation de capital a été effectuée et !a somme de deux cent seize mille six cent trente euros (216.630,00 ¬ ) libérée intégralement par dépôt préalable au compte spécial numéro BE13 7320 3209 6139 ouvert auprès de la Banque CBC - agence de Saint-Ghislain au nom de la présente société,

L'assemblée a constaté et requis le notaire soussigné d'acter que

 le capital de [a société a été effectivement porté à deux cent trente-cinq mille deux cent vingt-deux euros et un cent (235.222,01 ¬ ) ;

 la société dispose de ce chef d'un montant de deux cent seize mille six cent trente euros (216.630,00 ¬ ), L'assemblée a décidé la refonte des statuts pour les mettre en concordance avec les résolutions qui précèdent (article 5) ainsi qu'avec le Code des Sociétés.

STATUTS

Dénomination

Il est constitué une société civile à forme de société privée à responsabilité limitée, sous la dénomination de « SOCOMEGEST ».

Dans tous les actes, factures et pièces émanant de la société, la raison sociale sera précédée ou suivie immédiatement des mots, écrits lisiblement et en toutes lettres « société privée à responsabilité limitée civile » ou en abrégé « S.P.R.L. Civile » avec indication du siège social.

Siège social

Le siège social de la société est établi à 6534 Gozée, rue des Bergeronnettes, 21,

Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue française de Belgique, par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification qui en résulte.

La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, agences, ateliers,; dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/02/2014 - Annexes du Moniteur belge

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/02/2014 - Annexes du Moniteur belge

Objet

La société a pour objet l'activité civile d'expert-comptable, telle que définie à l'article 78 de la loi du vingt et

un février mil neuf cent quatre-vingt-cinq, ainsi que toute activité compatible avec celle-ci.

Relèvent notamment de l'activité d'expert-comptable, les activités suivantes

1° la vérification et le redressement de tous documents comptables ;

2° l'expertise, tant privée que judiciaire, dans le domaine de l'organisation comptable des entreprises ainsi

que l'analyse du fonctionnement des entreprises au point de vue de leur crédit, de leur rendement et de leurs

risques ;

3° l'organisation des services comptables et administratifs des entreprises et les activités de conseil en

matière d'organisation comptable et administrative des entreprises ;

4° les activités d'organisation et de tenue de la comptabilité de tiers ;

5° les activités de conseil en matière de fiscalité, pour autant qu'elles ne soient pas exercées à titre principal

ou fassent partie, par leur nature, de l'exercice d'une des activités visées sub 1° ; sous certaines conditions, les

mêmes fonctions que celles exercées par les conseils fiscaux, à savoir :

'donner des avis se rapportant à toutes matières fiscales ;

" assister des contribuables dans l'accomplissement de leurs obligations fiscales ;

représenter les contribuables.

A cet égard, les experts comptables ne pourront pas intervenir si leur indépendance est mise en cause eu

égard à des missions exercées en vertu d'une loi au sein de l'entreprise concernée.

La société peut réaliser toutes les missions confiées par le législateur à l'expert-comptable inscrit sur la liste

des externes.

Elle peut réaliser toute opération liée directement ou indirectement à son objet, pour autant que celle-ci ne

soit pas interdite par la loi et ses arrêtés d'exécution et pour autant qu'elle soit compatible avec la déontologie.

Elle pourra s'intéresser directement ou indirectement dans toutes entreprises à caractère exclusivement

professionnel et qui relèvent de la discipline de l'Institut des Experts Comptables.

Durée

La société est constituée pour une durée illimitée.

CAPITAL SOCIAL

Le capital social est fixé à la somme de DEUX CENT TRENTE-CINQ MILLE DEUX CENT VINGT-DEUX

EUROS ET UN CENT (235.222,01 ¬ ) représenté par sept cent cinquante parts sociales, sans mention de

valeur nominale, représentant chacune un sept cent cinquantième de l'avoir social,

Qualité des associés

Sauf dérogation de l'Institut, les associés doivent être experts comptables, suivant la loi du vingt et un février

mil neuf cent quatre-vingt-cinq. La majorité des parts ou actions doit appartenir à des membres de l'Institut.

Sont associés :

1)1e(s) fondateurs) ;

2)les personnes physiques ou morales - qui ont la qualité d'expert-comptable selon la loi (sous réserve de

dérogation expresse du Conseil de l'I.E.C) après information du Conseil de l'Institut et sous réserve de son

approbation - qui sont agréées.

Registre des associés

Les parts sociales sont nominatives.

Elles ne pourront jamais être représentées par des titres négociables.

Le titre de chaque associé résultera seulement du registre des associés, tenu au siège social, qui

contiendra la désignation de chaque associé et le nombre de parts lui appartenant ainsi que de certificats de

participation au nom des associés, extraits de ce registre et signés par le ou les gérants.

Cession et transmission des parts

La cession et le transfert de parts sociales ne peuvent se faire entre associés qu'en respectant les

conditions légales prévues dans la loi du vingt et un février mil neuf cent quatre-vingt-cinq et ses arrêtés

d'exécution et moyennant information préalable du conseil de l'Institut.

Aucun associé ne pourra céder ses droits entre vifs à titre onéreux ou gratuit à une personne non associée

qu'avec l'approbation préalable de l'Institut et après avoir été agréé par la moitié au moins des associés

possédant les trois quarts au moins du capital, déduction faite des droits dont la cession est proposée.

En outre, les cessions et transmissions de parts sont soumises aux règles suivantes :

"tout associé qui désire vendre ses parts devra les offrir par priorité aux autres associés, et ce, par lettre

recommandée à la poste adressée à la gérance de la société ;

"si plusieurs associés désirent racheter les parts mises en vente, il sera procédé entre eux à une répartition

proportionnelle, suivant le nombre de parts dont ils sont déjà propriétaires ;

'le prix des parts offertes en vente sera fixé de commun accord entre vendeurs et acquéreurs, et, à défaut

d'accord, par un expert choisi de commun accord entre parties, et, à défaut d'accord, par Monsieur le Président

du Tribunal de Commerce de Charleroi, sur requête de la partie la plus diligente ;

" cet expert agira en aimable compositeur et ne devra respecter aucune formalité juridique. Les frais de l'expertise incomberont par moitié aux vendeurs et acquéreurs ;

'l'expertise pourra être demandée si le prix des parts n'a pas été fixé dans les quarante-cinq jours qui suivront l'envol de la lettre recommandée dont question ci-dessus ;

'lorsque le prix des parts vendues aura été fixé, soit de commun accord, soit par l'expert, les associés. acquéreurs disposeront d'un délai de six mois pour régler le prix de vente ; passé ce délai, sans préjudice à

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/02/2014 - Annexes du Moniteur belge

l'exigibilité immédiate, toute somme non payée deviendrait productrice d'intérêts au taux légal augmenté de deux pour cent l'an, depuis la date de l'échéance jusqu'à celle du paiement effectif ;

" si dans le mois qui suivra l'envoi de la lettre recommandée dont question ci-dessus, la gérance de la société n'a pas fait part de l'intention des autres associés à l'associé vendeur et ce, par lettre recommandée à son dernier domicile connu en Belgique, celui-ci sera en droit de vendre ses parts à qui bon lui semblera sauf à respecter les deux premiers alinéas qui précèdent.

En cas de décès d'un associé, ses héritiers recouvrent la valeur des parts. S'ils désirent être titulaires des droits sociaux, ils doivent, tel un tiers, se soumettre aux conditions d'agréation prévues par les statuts, la roi du vingt et un février mil neuf cent quatre-vingt-cinq et ses arrêtés d'exécution.

Nomination du gérant et durée du mandat

La société est administrée par un gérant, membre de l'Institut des Experts Comptables, personne physique, ou par un conseil composé d'experts comptables, personnes physiques, dont la majorité est membre de l'Institut des experts Comptables, lesquels ont seuls la direction des affaires sociales.

Pouvoirs du gérant

Les gérants ont, séparément ou conjointement les pouvoirs les plus étendus pour accomplir tous les actes d'administration et de disposition qui intéressent la société, pour autant que ces actes ne soient pas réservés par la loi à l'assemblée générale.

Dans tous les actes engageant la responsabilité de la société, la signature du ou des gérants doit être précédée ou suivie immédiatement de la qualité en vertu de laquelle ils agissent.

Rémunération du gérant

L'assemblée peut allouer aux gérants, indépendamment de leurs frais de représentation, voyages et autres, un traitement fixé par l'assemblée générale.

Contrôle

Tant que la société ne dépassera pas [es limites prévues par la loi, le contrôle de la société est exercé par les associés : chacun d'eux aura [es pouvoirs d'investigation et de contrôle des opérations sociales et pourra se faire assister, le cas échéant, par un expert-comptable.

Si les limites légales étaient dépassées, le contrôle de la société serait confié à un ou plusieurs commissaires, personnes physiques ou morales choisies par l'assemblée générale des associés parmi les membres de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises, pour un terme de trois ans, renouvelable. Ils portent le titre de commissaire-réviseur.

Le nombre et les émoluments des commissaires sont déterminés par l'assemblée générale des associés. Ces émoluments consistent uniquement en une somme fixe, établie au début du mandat, laquelle ne peut être modifiée que du consentement des parties.

Les fonctions des commissaires sortants cessent immédiatement après l'assemblée générale annuelle. Le Code des Société règle la mission et les pouvoirs des commissaires.

ASSEMBLEE GENERALE

Il est tenu une assemblée générale ordinaire chaque année le troisième mercredi de juin à dix-neuf heures ou le premier jour ouvrable suivant si cette date coïncide avec un jour férié.

L'assemblée entend le rapport du ou des gérants et, le cas échéant, du ou des commissaires et discute des comptes annuels après l'adoption desquels elle se prononce par un vote spécial sur la décharge à accorder aux gérants et aux commissaires.

Une assemblée générale extraordinaire peut être convoquée par un gérant chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou sur la demande d'associés représentant un cinquième du capital social.

Les assemblées générales se tiennent au siège social ou à tout autre endroit indiqué dans les convocations. Si la société ne compte qu'un seul associé, ce dernier exerce les pouvoirs dévolus par la loi à l'assemblée générale, sans délégation possible,

Limitation du droit de vote

Tout associé a le droit de voter aux assemblées générales et chaque part sociale donne droit à une voix. Tout associé peut se faire représenter aux assemblées générales par un mandataire associé,

Exercice social et comptes annuels

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année, date à laquelle le ou les gérants arrêtent un inventaire et établissent les comptes annuels, comprenant le bilan, le compte des résultats ainsi que l'annexe.

Répartition des bénéfices

L'excédent favorable du bilan, déductions faites des frais généraux, charges sociales et amortissements nécessaires, constitue le bénéfice net. Sur ce bénéfice, il est fait un prélèvement de cinq pour cent au moins destiné à [a formation du fonds de réserve légal. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve a atteint le dixième du capital social. Il redevient obligatoire si, pour une cause quelconque, la réserve se trouve entamée. Le solde est à la disposition de l'assemblée générale qui, sur proposition de la gérance, décide chaque année de son affectation.

Cette décision doit recueillir la majorité simple des voix.

Aucune distribution ne peut toutefois être faite si, à la date de clôture du dernier exercice, l'actif net tel qu'il résulte des comptes annuels est ou deviendrait à la suite d'une telle distribution, inférieur au montant du capital libéré, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de diminuer.

DISSOLUTION

La société n'est pas dissoute par l'interdiction, la faillite, la déconfiture ou la mort d'un des associés.

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Volet B - Suite

Si, par suite de pertes, l'actif est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social, l'assemblée générale doit être réunie dans un délai de deux mois maximum à dater de la constatation de la perte, aux fins de délibérer le cas échéant dans les formes prescrites pour les modifications aux statuts, sur la dissolution éventuelle de la société ou sur d'autres mesures annoncées dans l'ordre du jour.

Le ou les gérants justifieront leurs propositions dans un rapport spécial tenu à la disposition des associés conformément à la loi.

Lorsque l'actif net est réduit à un montant inférieur au capital minimum légal, tout intéressé peut demander la dissolution de la société au Tribunal, qui peut accorder un délai en vue de régulariser la situation.

Associé unique

Dans l'hypothèse où la société ne comporte qu'un associé, elle se trouve d'office soumise au statut de la société unipersonnelle à responsabilité limitée, tel qu'il a été fixé par la loi du quatorze juillet mil neuf cent quatre-vingt-sept.

Il en résulte notamment que toutes les prérogatives de l'assemblée générale sont exercées par l'associé unique, lequel ne peut, en aucun cas, déléguer les pouvoirs qu'il exerce à ce titre.

L'assemblée a conféré au gérant, tous pouvoirs aux fins d'exécution des résolutions prises comme actées ci avant.

Déposés en même temps : expédition avant enregistrement

Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/02/2014 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur le dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

06/09/2012 : CH176214
08/09/2011 : CH176214
07/09/2010 : CH176214
09/09/2009 : CH176214
08/09/2008 : CH176214
16/08/2007 : CH176214
18/07/2006 : CH176214
15/07/2005 : CH176214
23/09/2004 : CH176214
09/07/2003 : CH176214
18/09/2002 : CH176214
20/09/2001 : CH176214
15/07/2000 : CH176214
29/10/1999 : CH176214
06/09/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 15.06.2016, DPT 31.08.2016 16575-0293-013

Coordonnées
SOCOMEGEST

Adresse
RUE DES BERGERONNETTES 21 6534 GOZEE

Code postal : 6534
Localité : Gozée
Commune : THUIN
Province : Hainaut
Région : Région wallonne