SODITRA-LOGISTIC

Dénomination : SODITRA-LOGISTIC

Forme juridique : Société anonyme

N° entreprise : 457.217.022

Publication

20/06/2013 : ME. - RECTIFICATIF COMPTES ANNUELS 31.03.2012, APP 31.05.2013, DPT 17.06.2013 13183-0032-016
15/05/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.03.2012, APP 17.09.2012, DPT 06.05.2013 13114-0470-016
01/03/2012

��Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 01/03/2012 - Annexes du Moniteur belge

08/12/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.03.2011, APP 17.09.2011, DPT 30.11.2011 11628-0142-015
09/05/2011

��

Copie qui sera publi�e aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

R

U

" 11069365"

TRIBiMAL COMMERCE CHARfflOI - IENTIe' F

2 7 -046 2011

Greffe

D�nomination : SODITRA LOGISTIC

Forme juridique : SA

Si�ge : RUE DES AISES 66 A 6060 CHARLEROI

N� d'entreprise : 0457.217.022

Obiet de l'acte : TRANSFERT SIEGE SOCIAL

Extrait du proc�s verbal de l'Assembl�e G�n�rale extraordinaire, tenue au si�ge social de la soci�t� en date du 03/01/2011 :

L'Assembl�e d�cide � l'unanimit� le transfert du si�ge social � :

Rue des ateliers, 36 6060 GILLY

Hlias SALAKENOU Administrateur D�l�gu�

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/05/2011- Annexes du Moniteur belge

22/03/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.03.2010, APP 17.09.2010, DPT 16.03.2011 11060-0060-015
09/04/2015

��MOD WORD 11.1

Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

Trlb

uitat de Commente de Mons et de Charleroi Division de Charl,:.ri�i, entr� le

1111111111111111111111 ,;

N� d'entreprise : 0457.217.022 .~. .

D�nomination -:

(en entier) :.SODITRA-LOGIST1C +m ue"..* " :. '.-.

(en abr�g�)

Forme juridique : soci�t� anonyme

si�ge : rue des Ateliers,36 � 6060 Gilly (adresse compl�te)

2 G tii!#e 20effe

Objet(s) de l'acte :PROJET DE CESSION DE BRANCHE D'ACTIVITE

ETABLI CONFORMEMENT AUX ARTICLES 770 JUNCTO 760 DU CODE DES SOCIETES

'coco�

g r�sulte d'un proces-verbal dress� par Ma�tre Mark Boelaert, notaire � Ganshoren, te vingt-cinq mars deux

mille quinze, d�pos� pour publication avant enregistrement, ce qui suit:

xxxxxxxx

L'AN DEUX MILLE QUINZE

Le vingt-cinq mars.

A 1082 Berchem-Sainte-Agathe, Avenue Charles Quint 584,

Devant nous, Mark Boelaert , notaire � Ganshoren, substituant sa consoeur Anne RUTTEN, notaire �

Saint-Gilles-lez-Bruxelles � l'intervention de Jean-Philippe MATAGNE, notaire � Charleroi.

ONT COMPARU:

1)La soci�t� anonyme "L'OREAL BELGILUX" en abr�g� � L'OREAL � ou � L.Q. BELGILUX �, dont le si�ge social est �tabli � 1082 Berchem-Sainte-Agathe, avenue Charles-Quint, 584, et inscrite au Registre des Personnes Morales (Bruxelles) et � la TVA sous le num�ro 0403.136.453, constitu�e suivant un acte re�u par Ma�tre PROOST, notaire � Bruxelles, le dix-huit ao�t mil neuf cent trente-sept, publi� par extraits � l'Annexe du Moniteur belge du trois septembre mil neuf cent trente-sept, sous le num�ro 12,833, et dont les statuts ont �t� modifi� � diverses reprises et en dernier lieu suivant un proc�s-verbal dress� par Ma�tre Anton Van Bael, notaire � Antwerpen, le trente juin deux mille dix, publi� par extraits � l'Annexe du Moniteur belge du vingt-trois juillet suivant sous le num�ro 10109845 (ci-apr�s d�nomm�e � L'OREAL �) d'une part,

Ici repr�sent�e par Monsieur LEHUEDE Herv� (num�ro national ; 610307-647.57), domicili� � 1190 Bruxelles, avenue Brugmann, 96, agissant en vertu d'une procuration qui demeurera ci-annex�e et Monsieur VENOT Laurent (num�ro national 700121-633.20), administrateur-d�l�gu�, domicili� � 75016 Paris (France), rue Capitaine Olchanski, 1, nomm� � cette fonction suivant d�cision du conseil d'administration du vingt-huit juillet deux mille quatorze, publi� � l'annexe au Moniteur Belge du cinq septembre suivant sous le num�ro 14166369,

Et

2) La soci�t� anonyme "SODITRA-LOGISTIC" dont le si�ge social est �tabli � 6060 Gilly, rue des Ateliers,: 36 et inscrite au Registre des Personnes Morales (Charleroi) et � la TVA sous le num�ro 0457.217.022,i constitu�e suivant un acte re�u par Ma�tre MICHEL, notaire � Charleroi, le treize f�vrier mil neuf cent nonante-six, publi� par extraits � l'Annexe du Moniteur beige du cinq mars mil neuf cent nonante-six, sous le num�ro 960305-102, et dont les statuts ont �t� modifi� � diverses reprises et en dernier lieu suivant un proc�s-verbal" dress� par Ma�tre Bertrand NERINCKX, notaire � Bruxelles, le trente juillet deux mille neuf, publi� par extraits �. l'Annexe du Moniteur belge du dix-sept ao�t deux mille neuf sous le num�ro 09117390 (ci-apr�s d�nomm�e � SODITRA �) d'autre part ;

Ici repr�sent�e statutairement par deux administrateurs savoir :

A. Monsieur SALAKENOU Hlias (num�ro national : 690404-409.75)domicili� � 6060 Gilly, rue des Ateliers, 36 ;

B. Madame LORUSSO Marilu' Grazia Antonia (num�ro national ; 700813-350.10) domicili�e � 6060 Gilly, rue des Ateliers, 36 ;

Nomm�s � cette fonction aux termes de l'assembl�e g�n�rale extraordinaire du vingt novembre deux mille neuf publi� aux annexes du Moniteur Belge du neuf d�cembre suivant sous le num�ro 09173343.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/04/2015 - Annexes du Moniteur belge

R�serv�

au

Moniteui

belge

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/04/2015 - Annexes du Moniteur belge

Lesquels comparants sub 1) et 2) nous ont d�clar� et requis d'acter qu'ils ont �tabli conjointement, le pr�sent projet de cession de branche d'activit� conform�ment aux dispositions des articles 770 juncto 760 du Code des soci�t�s.

1.DESCRIPTION DE L'OPERATION DE CESSION DE BRANCHE D'ACTIVITE ENVISAGEE

1.1.L'OREAL est une soci�t� sp�cialis�e dans la fabrication et la commercialisation de produits cosm�tiques et d'hygi�ne - beaut� de nature diverse tels que, principalement, des produits et/ou soins capillaires, des soins de la peau, des produits de protection solaire, du maquillage, des parfums ou encore des produits de toilette.

1.2.SODITRA est une soci�t� professionnelle dans le domaine de la logistique et du stockage dont les activit�s consistent notamment � r�ceptionner, contr�ler, stocker et exp�dier des marchandises pour le compte de ses clients, mais �galement assurer la gestion des stocks de ces derniers, la pr�paration de commandes et la planification de r�approvisionnement.

1.3.Dans le cadre de ses activit�s plus amplement d�crites ci-avant, L'OREAL dispose de, et exploite, en Belgique une centrale logistique pour sa division � Luxe �. Les activit�s de cette centrale logistique - qui sont exerc�es sur des terrains et dans des immeubles lou�s par L'OREAL dans le Zoning Nivelles Sud, rue du Bosquet 36 � 1400 Nivelles - constituent une branche d'activit� au sens de l'article 680 du Code des soci�t�s, c'est-�-dire � un ensemble qui, du point de vue technique et sous l'angle de l'organisation, exerce une activit� autonome et est susceptible de fonctionner par ses propres moyens �.

1.4.Cette branche d'activit� � logistique � de L'OREAL se compose de l'ensemble des biens mobiliers et immobiliers, actifs, passifs, contrats, droits et obligations qui, d'un point de vue technique et sous l'angle de l'organisation, sont n�cessaires � l'exercice autonome de l'activit� de centrale logistique telle qu'exerc�e actuellement par L'OREAL sur le site de Nivelles pour sa division � Luxe � comprenant principalement, mais sans que cette �num�ration ne soit limitative, les �l�ments suivants ;

"l'ensemble du mobilier, du mat�riel et des �quipements, sis sur le Terrain et/ou dans l'Immeuble, utilis�s pour l'exploitation de la Branche d'Activit� (les � Equipements �);

" l'ensemble du petit mat�riel d'exploitation autre que les Equipements ;

.les 8 employ�s (dont 5 cadres) et 28 ouvriers travaillant sur le site de Nivelles pour la Branche d'Activit�;

'l'ensemble des contrats, accords et/ou engagements conclus par le C�dant dans le cadre de, ou en rapport avec, l'exploitation de la Branche d'Activit� non encore arriv�s � �ch�ance ou enti�rement ex�cut�s � la date � laquelle la cession envisag�e de la branche d'activit� interviendra (le cas �ch�ant avec l'accord du cocontractant si n�cessaire), � t'exclusion toutefois de tout contrat d'assurance relatif � ta Branche d'Activit�, ainsi que de tout contrat dont les termes et/ou la loi ferai(en)t, le cas �ch�ant, obstacle au transfert ;

'l'ensemble des permis (incluant les certificats et permis d'urbanisme et/ou de b�tir, les permis d'environnement et les permis d'exploitation), licences, consentements, approbations, certificats, enregistrements et autres autorisations de quelque nature que ce soit requises par la Loi (en ce compris la loi environnementale) n�cessaires ou utiles pour l'exploitation de la Branche d'Activit� et/ou de tout �l�ment quelconque la composant pour autant que ceux-ci soient transf�rables ;

-tous les autres �l�ments de passif, dettes, garanties ou autres charges �ventuel(le)s aff�rent(e)s � tout ou partie des �l�ments pr�cit�s et/ou, plus g�n�ralement, � la Branche d'Activit�.

ci-apr�s la � Branche d'Activit� �.

1.5.L'OREAL a entam� avec SODITRA des discussions pr�liminaires en vue de la cession, � titre on�reux, de sa Branche d'Activit� � SODITRA. Aux cours de ces discussions, L'OREAL et SODITRA ont notamment sign�, le 19 d�cembre 2014, une Lettre d'Intention et R�solution.

1.6.Les conseils d'administration respectifs de L'OREAL et de SODITRA souhaitant express�ment soumettre la cession envisag�e de la Branche d'Activit� au r�gime sp�cial organis� par l'article 770 du Code des soci�t�s (de mani�re � ce que la cession envisag�e b�n�ficie notamment des effets pr�vus par l'article 763 du Code des soci�t�s), le pr�sent projet de cession de Branche d'Activit� a �t� �tabli conform�ment aux articles 770 juncto 760 du Code des soci�t�s. Il est cependant express�ment entendu que les termes et conditions d�finitives de la cession de la Branche d'Activit� telle qu'envisag�e par L'OREAL et SODITRA devront �tre fix�s - aux termes de n�gociation de bonne foi � intervenir entre les parties - dans une convention de cession de branche d'activit� en bonne et due forme � �tablir en la forme authentique conform�ment � l'article 770, avant dernier alin�a, du Code des soci�t�s.

2.MENTIONS OBLIGATOIRES REQUISES PAR LES ARTICLES 770 JUNCTO 760, �2 DU CODE DES SOCIETES

A.Forme, d�nomination sociale, objet et si�ge des soci�t�s concern�es (article 760, �2, 1� du Code des soci�t�s)

a)Soci�t� c�dante : L'OREAL

Forme juridique :Soci�t� anonyme

D�nomination : L'OREAL BELGILUX, en abr�g� � L'OREAL� ou � L.O. BELGILUX �.

Objet social :La soci�t� a pour objet la fabrication, le n�goce, l'importation, l'exportation, la distribution sous toutes leurs formes, de tous produits (cosm�tiques, m�dicaments, nutriments, biocides, dispositifs m�dicaux,.,,),appareils, ustensiles et accessoires y relatifs.La soci�t� a �galement pour objet l'acquisition

de participations sous quelque forme que ce soit dans toutes entreprises commerciales, industrielles ou financi�res, l'acquisition par participation, souscription, achat, option ou par tout autre moyen, de toutes parts, actions, obligations, valeurs et titres, l'acquisition, l'administration ou l'exploitation de brevets et de licences.

La soci�t� pourra pr�ter ou emprunter avec ou sans garantie, m�me sous forme d'emprunts obligataires publics ou priv�s; toutefois les fonds ainsi emprunt�s ne pourront servir qu'� financer tes activit�s des entreprises d�pendant du groupe L'Or�al.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/04/2015 - Annexes du Moniteur belge

Elle peut s'int�resser, par voie d'apport, de fusion, de souscription ou de toute autre mani�re, dans toutes entreprises, associations ou soci�t�s, existantes ou � cr�er, dont l'objet serait similaire, analogue, connexe ou simplement utile � la r�alisation de tout ou partie de son objet social ; elle peut racheter ou absorber de telles entreprises,

De fa�on g�n�rale, elle peut faire toutes op�rations commerciales, industrielles, financi�res, mobili�res ou immobili�res, se rapportant directement ou indirectement, en tout ou en partie, � son objet social ou qui serait de nature � en faciliter ou d�velopper la r�alisation,

Si�ge social :1082 Berchem-Sainte-Agathe, avenue Charles-Quint, 584.

b)Soci�t� cessionnaire : SODITRA

Forme juridique : Soci�t� anonyme

D�nomination : SODITRA - LOGIS=

Objet social :La soci�t� a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique ou � l'�tranger

-l'activit� de commissionnaires en transport par terre, mer, air et tout ce qui s'y rapporte ;

-le stockage, la gestion de stock et la manutention de tous produits ;

-la mise � disposition de b�timents industriels pour le stockage ;

-le pelliculage de tous produits ;

-le � picking � et l' � order picking �

-l'affr�tement de camions pour les transports nationaux et internationaux.

Elle peut r�aliser toutes op�rations g�n�ralement quelconques, commerciales, industrielles, financi�res, mobili�res ou immobili�res, ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social ou de nature � en favoriser la r�alisation et le d�veloppement.

S'int�resser par voie d'apport, de souscription, de cession, de participation, de fusion, d'intervention, financi�re ou autrement dans toutes soci�t�s, associations et entreprises, tant en Belgique qu'� l'�tranger. Et �gaiement exercer les fonctions d'administrateur ou de liquidateur dans d'autres soci�t�s.

Si�ge social :6060 Gilly, rue des Ateliers, 36

B,Date � partir de laquelle les actions ou parts attribu�es par la soci�t� b�n�ficiaire donnent le droit de participer aux b�n�fices ainsi que toute modalit� relative � ce droit (article 760, �2, 2� du Code des soci�t�s)

Non applicable, le transfert envisag� de la Branche d'Activit� devant intervenir non sous la forme d'un � apport �, mais bien sous la forme d'une � cession � titre on�reux �.

Par analogie, les conseils d'administration de L'OREAL et SODITRA pr�cisent cependant que la cession envisag�e de la Branche d'Activit� interviendra contre le paiement par SODITRA � L'OREAL d'un prix de cession payable en esp�ces pour partie lors de la signature de la convention de cession de branche d'activit� sous seing priv� et pour le solde � la date de passation en la forme authentique de cette convention,

C.Date � partir de laquelle les op�rations de la soci�t� apporteuse sont consid�r�es du point de vue comptable comme accomplie pour le compte de l'une ou l'autre des soci�t�s b�n�ficiaires (article 760, �2, 3� du Code des soci�t�s)

Non applicable, le transfert envisag� de la Branche d'Activit� devant prendre la forme d'une � cession � titre on�reux � de branche d'activit� et non d'un � apport � de branche d'activit�.

Les parties pr�cisent cependant, par analogie, que tes op�rations de la Branche d'Activit� seront consid�r�es du point de vue comptable comme accomplie pour le compte de SODITRA � compter du ler juin 2015,

D.Avantages particuliers attribu�s aux, membres des organes de gestion des soci�t�s participants � l'op�ration (article 760, �2, 4� du Code des soci�t�s)

Aucun avantage particulier quelconque ne sera attribu� aux membres des organes de gestion de L'OREAL et/ou de SODITRA dans le cadre de la cession envisag�e de la Branche d'Activit�.

3.REGIMES PARTICULIERS APPLICABLES A LA CESSION DE BRANCHE D'ACTIVITE ENVISAGEE 3.1.L'article 770 du Code des soci�t�s dispose que :

� En cas de cession � titre gratuit ou on�reux d'une universalit� ou d'une branche d'activit� r�pondant aux d�finitions des articles 678 � 680 [du Code des soci�t�s], les parties peuvent soumettre l'op�ration au r�gime organis� par les articles 760 � 762 et 764 � 767 [du Code des soci�t�s] ou au r�gime organis� par l'article 768 [du Code des soci�t�s]. Cette volont� est mentionn�e express�ment dans le projet de cession d�pos� conform�ment � l'article 762 [du Code des soci�t�s]. Ce projet et cet acte sont �tablis en la forme authentique. La cession a en ce cas les effets vis�s � l'article 763 [du Code des soci�t�s]. �

En cons�quence, les Conseils d'administration respectifs de L'OREAL et de SODITRA confirment, pour autant que de besoin, leur volont� expresse de soumettre la cession de la Branche d'Activit� � intervenir au r�gime organis� par les articles 770 juncto 760 du Code des soci�t�s, en sorte que celle-ci puisse b�n�ficier notamment des effets vis�s � l'article 763 du Code des soci�t�s.

3.2.Les Conseils d'administration respectifs de L'OREAL et de SODITRA confirment �galement leur volont� expresse de soumettre la cession envisag�e de la Branche d'Activit� au r�gime d'exon�ration de la taxe sur la valeur ajout�e conform�ment aux articles 11 et 18 paragraphe 3 du Code de la taxe sur la valeur ajout�e.

4.DISPOSITiONS PART1CULIERES

4.1.La cession envisag�e de la Branche d'Activit� n'interviendra que pour autant que L'OREAL et SODITRA signent, au plus tard pour le 31 mai 2015, sous seing priv� une convention de cession de branche d'activit� en bonne et due forme fixant d�finitivement les termes et conditions de la cession de la Branche d'Activit� envisag�e. A cette fin, les Conseils d'administrations respectifs de L'OREAL et de SODITRA finaliseront sans d�lai une telle convention de cession de branche d'activit� et feront, dans les limites de leurs possibilit�s, tout

Volet B - Suite

ce qui sera n�cessaireR

� la la r�ussite 'dela cession envisag�e de Branche d'Activit�, �tant express�ment entendu que la cession ne sortira ses effets qu'apr�s la passation en la forme authentique de ladite convention de cession de branche d'activit� conform�ment � l'article 770 avant dernier alin�a du Code des soci�t�s.

4.2.Les conseils d'administration respectifs de L'OREAL et de SODITRA s'engagent � faire d�poser le projet de cession de branche d'activit� �tabli en la forme authentique (sous la forme d'une exp�dition de sa version pass�e en la forme authentique) aux greffes du tribunal de commerce de Bruxelles et de Charleroi et ce au plus tard six (6) semaines avant la date de la passation authentique de l'acte de cession.

D�pos�s en m�me temps une exp�dition du projet de cession et un mandat.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME,

Mark BOELAERT, notaire.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

R�serv�

" au Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/04/2015 - Annexes du Moniteur belge

25/09/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.03.2009, APP 18.09.2009, DPT 21.09.2009 09767-0218-015
07/10/2008 : CH186599
28/03/2008 : CH186599
27/09/2006 : CH186599
23/06/2015

�� MOD WORD 11.1

" -~--^~~ Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

~~~~-s

iii

Tribunal de Commerce

t2 JUIN 2015

CHAllITER,pI

N� d'entreprise : 0457.217.022

D�nomination

(en entier) : SODITRA-LOG[ST[C

(en abr�g�) :

Forme juridique : soci�t� anonyme

Si�ge : rue des Ateliers, 36 � 6060 Gilly.

(adresse compl�te)

Ob�et(s) de l'acte :Cession d'une branche d'activit� de la soci�t� anonyme "L'OREAL BELGILUX" � la soci�t� anonyme "SODITRA-LOGISTIC"

x ccoo(

Exp�dition de l'acte enregistr� re�u le vingt-six mai deux mille quinze par la notaire Anne Rutten � Saint-Gilles-lez-Bruxelles � l'intervention du notaire Jean-Philippe Matagne � Charleroi constatant la cession d'une branche d'activit� de la soci�t� anonyme "L'OREAL BELGILUX" � la soci�t� anonyme "SODITRA-LOGISTIC".

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/06/2015 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

28/11/2005 : CH186599
01/10/2004 : CH186599
15/01/2004 : CH186599
07/10/2003 : CH186599
14/11/2002 : CH186599
08/12/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.03.2015, APP 15.09.2015, DPT 01.12.2015 15680-0298-015
05/03/1996 : CH186599
19/12/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.03.2016, APP 30.11.2016, DPT 13.12.2016 16699-0258-016

Coordonnées
SODITRA-LOGISTIC

Adresse
RUE DES ATELIERS 36 6060 GILLY(CHARLEROI)

Code postal : 6060
Localité : Gilly
Commune : CHARLEROI
Province : Hainaut
Région : Région wallonne

Société anonyme

Publication

Coordonnées SODITRA-LOGISTIC

Coordonnées
SODITRA-LOGISTIC