SOENEN DOMINIQUE

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


Dénomination : SOENEN DOMINIQUE
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 824.729.137

Publication

03/07/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 19.06.2014, DPT 30.06.2014 14235-0421-011
30/08/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 20.06.2013, DPT 27.08.2013 13471-0038-011
28/01/2015
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WAOe Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



(en abrégé) :

Forme juridique : Société Civile sous forme de Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : 7760 Celles ex Celles, Petite Hollaye, 19

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte : REDUCTION DE CAPITAL  MODIFICATION DES STATUTS

D'un acte reçu le vingt-quatre décembre deux mille quatorze par Maître Jean-Louis MERTENS, Notaire résidant à Leuze-en-Hainaut, il résulte que l'assemblée générale extraordinaire de la Société Civile sous forme de Société Privée à Responsabilité Limitée "SOENEN Dominique", ayant son siège social à Celles ex Celles, Petite Hoilaye, 19, constituée suivant acte du notaire Mertens prénommé reçu le trente mars deux mille dix, dont les statuts ont été publiés par extrait aux Annexes du Moniteur Belge du dix-neuf avril deux mille dix sous le numéro 0026078, immatriculée au registre des personnes morales sous le numéro 0824.729.137, a adopté les résolutions suivantes

1° Réduction du capital

L'assemblée décide de réduire le capital social souscrit à concurrence d'une somme cent cinquante-neuf mille neuf cent quatre-vingt-quatre euros (159.984,00 EUR) pour le ramener de cent septante-huit mille six cents euros (178.600,00 EUR) à dix-huit mille six cent seize euros

(18.616,00 EUR) par voie de remboursement à chacune des neuf cent soixante parts sans mention de valeur nominale existantes d'une somme de cent soixante-six euros et soixante-cinq cents (166,65 EUR),

L'assemblée constate que la présente résolution est définitive, mais que le remboursement ainsi décidé ne sera effectué que dans les conditions prévues par les articles 317 et 318 du Code des sociétés.

Ladite réduction de capital s'imputera exclusivement sur le capital réellement libéré.

Vote

La présente résolution est adoptée à l'unanimité.

2. Modification de l'article cinq des statuts en conséquence

L'assemblée décide, compte tenu de l'adoption de la proposition dont ii est question au point 1.

ci-dessus, d'abroger le texte de l'article cinq des statuts et de remplacer le texte de cet article par le

texte suivant:

ARTICLE CINQ - CAPITAL SOCIAL

Le capital social est fixé à la somme de dix-huit mille six cent seize euros (18.616,00 EUR).

Il est représenté par neuf cent soixante (960) parts sociales sans valeur nominale, représentant

chacune un/neuf cent soixantième de l'avoir social.

Vote

La présente résolution est adoptée à l'unanimité des voix.

3. Pouvoirs au gérant

L'assemblée confère au gèrent tous pouvoirs aux fins d'exécution des résolutions qui précèdent, y compris la coordination des statuts, et tous pouvoirs aux fins d'opérer la modification nécessaire auprès du registre des personnes morales.(cn omet) (suivent les signatures)

Déposé en même temps: expédition de l'acte, statuts coordonnés.

Pour extrait analytique conforme

Jean-Louis Mertens, Notaire à Leuze-en-Hainaut.

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lbunal de Commerce de Tournai

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N° d'entreprise : 0824.729.137

Dénomination

(en entier) : "SOENEN Dominique"

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/01/2015 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

12/07/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 21.06.2012, DPT 09.07.2012 12275-0170-011
29/06/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 16.06.2011, DPT 23.06.2011 11201-0432-011
14/01/2011
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N° d'entreprise : 0824.729.137

Dénomination

(en entier) : "SOENEN Dominique"

Forme juridique : Société Civile sous forme de Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : Celles ex Celles, Petite Hollaye, 19,

Objet de l'acte : AUGMENTATION DE CAPITAL - MODIFICATION DES STATUTS

L'AN DEUX MILLE DIX

LE VINGT ET UN DECEMBRE

Devant Maître Jean-Louis MERTENS, Notaire résidant à Leuze-en-Hainaut

S'est tenue l'assemblée générale extraordinaire de la Société Civile sous forme de Société Privée à

Responsabilité Limitée "SOENEN Dominique", ayant son siège social à Celles ex Celles, Petite Hollaye, 19,

constituée suivant acte du notaire soussigné reçu le trente mars deux mille dix, dont les statuts ont été publiés

par extrait aux Annexes du Moniteur Belge du dix-neuf avril deux mille dix sous le numéro 0026078,

immatriculée au registre des personnes morales sous le numéro 0824.729.137, n'ayant jamais modifié ses

statuts.

Société au capital de dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR) représenté par cent parts sociales sans

désignation de valeur nominale.

BUREAU

La séance est ouverte à quinze heures trente sous la présidence de Monsieur Dominique SOENEN, associé

unique ci-après qualifié.

COMPOSITION DE L'ASSEMBLEE

Sont présents:

1. l'associé unique, gérant de la société : Monsieur SOENEN Dominique, vétérinaire, né à Ath le onze juin mil neuf cent septante-deux (numéro national : 720611 253-01) domicilié à Celles ex Celles, Petite Hollaye, 19. Propriétaire des cent parts sociales de la société.

2. et son épouse, intervenante ci-après : Madame DUREZ Emmanuelle Anne Michèle, pharmacienne, née à

Mons le vingt-quatre juillet mil neuf cent septante et un (numéro national : 710724 012-32), domiciliée à Celles

ex Celles, Petite Hollaye, 19.

Mariés sous le régime de la séparation de biens pure et simple aux termes de leur contrat de mariage reçu

par le notaire Jean-Louis Mertens soussigné le vingt-huit juin deux mille, régime non modifié à ce jour ainsi

qu'ils le déclarent.

L'associé constate que la totalité du capital est représentée et qu'il est également le seul gérant de la

société.

L'assemblée générale est déclarée valablement constituée et apte à délibérer sur les objets portés à l'ordre

du jour, sans qu'il soit nécessaire de justifier des convocations. (on omet)

RESOLUTIONS

Rapports préalables

Le président est dispensé de donner lecture:

a) du rapport établi par le gérant en application de l'article 313 § 1 du Code des sociétés (augmentation de capital par apport en nature);

b) du rapport du reviseur d'entreprises sur l'apport en nature ci-après prévu, sur les modes d'évaluation adoptés et sur la rémunération attribuée en contrepartie, tous les actionnaires déclarant en avoir parfaite, connaissance.

Les conclusions du rapport du reviseur d'entreprises, Monsieur Georges Everaert dont le cabinet est établi à" Binche, rue de Merbes, 35, reviseur d'entreprises, relatif aux apports en nature, sont reprises textuellement ci-après:

« En conclusion, je soussigné Georges EVERAERT, Réviseur d'Entreprises, domicilié rue de MERBES 35 à 7130 BINCHE, inscrit au tableau de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises sous le n° 633, atteste, conformément aux dispositions du Code des Sociétés et aux normes de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises applicables en la° matière, que la description de l'apport en nature effectué dans le cadre de l'augmentation du capital de la' Société Civile constituée sous forme de Société Privée à Responsabilité Limitée « SOENEN Dominique » , dont

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Mod 2.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Réservé au

Moniteur belge ---

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 14/01/2011 - Annexes du Moniteur belge

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le siège social est situé PETITE HOLLAYE 19 à 7760 CELLES, telle qu'elle apparaît dans le présent rapport répond aux critères normaux de clarté et de précision.

Le mode d'évaluation adopté par les parties pour cet apport est justifié par les principes de l'économie d'entreprise. Il est appliqué de façon appropriée pour déterminer le nombre de parts sociales à émettre. Il conduit à des valeurs d'apport qui correspondent au moins au nombre et au pair comptable des parts sociales à émettre en contrepartie.

En contrepartie de cet apport, évalué à la somme globale de 160.000,00 ¬ (cent soixante mille euros), il sera créé 860 parts sociales nouvelles entièrement libérées représentant chacune 11960eme du capital social. Compte tenu des règles déontologiques qui régissent la profession de médecin vétérinaire, les parts sociales, bien qu'appartenant la communauté (lire: à l'indivision) SOENEN-DUREZ, PETITE HOLLAYE 19 à 7760 CELLES, seront inscrites au nom de Monsieur Dominique SOENEN qui exercera seul l'ensemble des droits attachés aux titres.

Aucune autre rémunération ne sera attribuée en contrepartie de cet apport.

Je me dois de rappeler que, dans le cadre de cette opération, le réviseur n'a pas à se prononcer sur le caractère légitime et équitable de la transaction. En d'autres termes, ce rapport ne consiste pas en une « faimess opinion ».

Je n'ai pas eu connaissance d'événements postérieurs à mes contrôles et de nature à modifier en quoi que ce soit les présentes conclusions.

(signé) Georges Everaert Réviseur d'entreprises Expert judiciaire»

Le rapport du gérant ne s'écarte pas desdites conclusions.

Lesdits rapports (deux pièces), après avoir été signés «ne varietur» par les comparants et Nous, Notaire, seront déposés au Greffe du Tribunal de Commerce en même temps qu'une expédition des présentes, la situation comptable visée par la loi étant physiquement attachée au rapport du Réviseur.

Résolutions

Ensuite, après avoir délibéré, l'assemblée prend, à l'unanimité des voix et par un vote distinct pour chacune d'elles, les résolutions suivantes:

1.1. Augmentation de capital par apport d'un droit réel immobilier.

L'assemblée décide d'augmenter le capital social à concurrence de cent soixante mille euros (160.000 EUR) pour le porter de dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR) à cent septante-huit mille six cents euros (178.600 EUR) par la création de huit cent soixante (860) parts sociales nouvelles sans désignation de valeur nominale identiques aux parts sociales existantes et jouissant des mêmes droits et avantages, avec participation aux résultats de l'exercice en cours à compter de ce jour.

Ces nouvelles parts sociales seront émises entièrement libérées et attribuées aux personnes ci-après qualifiées en rémunération de l'apport à la société du bien suivant:

I. Description du droit réel immobilier apporté:

Commune de Celles  Première division  Celles  Article 01901

Dans une propriété comprenant maison d'habitation, cabinet de vétérinaire, avec dépendances, parkings et terrain sise Petit Hollaye, 19, cadastrée section B numéro 62 Y pour une contenance de vingt-huit ares vingt-huit centiares (28a 28ca).

L'usufruit pour une durée de quinze ans de la partie professionnelle de l'immeuble qui se compose des éléments suivants :

- accès aux parties professionnelles;

- un parking professionnel pour trois voitures;

- au rez-de-chaussée: hall d'entrée, salle d'attente, salle de consultation équipée, salle d'opérations équipée avec entrée extérieure séparée, un bureau, salle de garde pour les médicaments, buanderie et chaufferie (une moitié à usage professionnel), une salle de bains équipée (lavabo, WC, douche), un double garage et un chenil;

- étage: dans la partie dénommée "grenier' : une très vaste salle d'archives.

Telle que ces biens sont décrits:

- sous liseré jaune pour les parties entièrement à usage professionnel,

- sous liseré rose pour les parties partiellement à usage professionnel,

aux relevés tirés des plans établis par l'architecte Richard Borremans à Grammont le neuf avril deux mille quatre, lesquels relevés, après avoir été signés "ne varietur" par les comparants et nous notaire, resteront annexés aux présentes.

Origine de propriété

Ledit immeuble appartient aux époux SOENEN-DUREZ prénommés, savoir:

- les constructions pour les avoir fait ériger;

- les parcelles cadastrées section B numéros 62 N et 62 P pour les avoir acquises, chacun pour une moitié indivise, de Monsieur Charles François Léon Ghislain PREUD'HOMME, époux de Madame Fernande COQUERELLE de Frasnes-lez-Anvaing et de Mademoiselle Christiane Michèle Aurore Ghislaine PREUD'HOMME de Celles aux termes d'un acte reçu par les notaires Luc Anciaux de Celles et Jean-Louis Mertens soussigné le onze décembre deux mille deux, transcrit au bureau des hypothèques à Tournai le vingt-six décembre suivant sous la formalité 42-T-2611212002-17807.

Ces biens appartenaient à Monsieur Charles et Mademoiselle Christiane PREUD'HOMME pour avoir été attribué dans leur lot aux termes de l'acte de partage reçu par le notaire Luc Anciaux prénommé le dix-sept septembre mil neuf cent quatre-vingt, transcrit au bureau des hypothèques à Tournai le huit octobre suivant, volume 11.050 numéro 33, entre eux, leurs frères, Messieurs Jacques et Pierre PREUD'HOMME et leurs soeurs, Mesdames Jeanne, Lucie et Michelle PREUD'HOMME.

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- la parcelle cadastrée section B numéro 64 G pour l'avoir acquise, chacun pour une moitié indivise de Monsieur Michel Alain Marie Etienne Joseph Xavier Ghislain de CAMBRY de BAUDIMONT, époux de Madame Jacqueline LIMPENS de Mons et de la Société Anonyme "Sawamander Corporation" ayant son siège social à Panama, aux termes d'un acte reçu par les notaires Bernard Dogot à Velaines et Jean-Louis Mertens soussigné le neuf octobre deux mille trois, transcrit au bureau des hypothèques à Tournai le trente et un octobre suivant, sous la formalité 42-T-31/10/2003-15345.

A l'origine, ce bien appartenait à Monsieur Paul de CAMBRY de BAUDIMONT pour l'avoir recueilli en nue-propriété, en sa qualité d'unique héritier légal et réservataire, dans la succession de son père, Monsieur Emile de CAMBRY de BAUDIMONT décédé à Celles le quatre août mil neuf cent trente-cinq, époux de Madame Marie VERCRUYSSE de SOLART qui en a recueilli l'usufruit en vertu de la donation contenue dans leur contrat de mariage reçu par le notaire Hector Vander Eecken à Gand le vingt avril mille neuf cent.

Madame Marie VERCRUYSSE de SOLART est décédée le vingt-quatre septembre mil neuf cent cinquante-neuf de sorte que son usufruit s'est éteint.

Aux termes d'un procès-verbal d'Assemblée Générale Extraordinaire de la S.A Sawamander Corporation dressé par le notaire Luc Anciaux à Celles le deux juillet mil neuf cent quatre-vingt-quatre transcrit au bureau des hypothèques à Tournai le vingt-sept du même mois, volume 11.740 numéro 12, Monsieur Paul de CAMBRY de BAUDIMONT a fait apport à cette société de nonante-cinq pour cent en nue-propriété dudit bien se réservant expressément l'usufruit de cette quotité et la pleine propriété des cinq pour cent restants.

Monsieur Paul de CAMBRY de BAUDIMONT est décédé le vingt-trois décembre mil neuf cent nonante et un sans héritier ascendant ni descendant, ce décès amenant la cessation de son usufruit sur les nonante-cinq pour cent du bien apporté à la société.

En vertu de son testament olographe du treize octobre mil neuf cent quatre-vingt-six déposé au rang des minutes du notaire Luc Anciaux à Celles par acte du quatorze janvier mil neuf cent nonante-deux, le défunt avait institué pour légataire universel Monsieur Michel de CAMBRY de BAUDIMONT, prénommé. Ce dernier a été envoyé en possession de son legs suite à l'ordonnance rendue par Monsieur Le Président du Tribunal de Première Instance de Tournai le cinq février suivant.

De sorte que la bien appartenait pour cinq pour cent en pleine propriété à Monsieur Michel de CAMBRY de BAUDIMONT, prénommé et pour nonante-cinq pour cent à la S.A Sawamander Corporation.

Trentenaire si possible.

Situation locative

Le bien est actuellement occupé par la Société Civile sous forme de Société Privée à Responsabilité Limitée "SOENEN Dominique".

Situation hypothécaire

L'apporteur déclare que le bien prédécrit est apporté pour quitte et libre de toutes inscriptions privilégiées ou hypothécaires, transcriptions ou charges généralement quelconques, tant dans son chef que dans celui des précédents propriétaires, à l'exception de l'inscription prise au bureau des hypothèques de Tournai sous la référence 4241410912005-14443 au profit de la Fortis Banque et FB Assurance pour sûreté des remboursement et paiement d'une somme en capital de deux cent dix mille euros (210.000 EUR) contre les époux SOENEN-DUREZ, lesquels, propriétaires occupants du solde de la propriété affecté totalement à l'habitation, resteront seuls tenus du remboursement en capital et intérêts dudit crédit.

Il. Conditions générales de l'apport:

1. La société a la propriété et la jouissance du bien apporté à compter de ce jour par la prise de possession réelle et effective, à charge d'en payer et supporter à compter de la même date tous impôts, taxes et contributions quelconques, et ce à l'entière décharge des apporteurs.

2. Le bien est apporté dans l'état où il se trouve actuellement, sans garantie des vices du sol ou du sous-sol, avec toutes les servitudes actives et passives, apparentes ou occultes, continues et discontinues dont il pourrait être avantagé ou grevé, sauf à la société à faire valoir les unes à son profit et à se défendre des autres, mais à ses frais, risques et périls, et sans recours contre les apporteurs.

3. Les contenances ne sont pas garanties, la différence en plus ou en moins, excédassent-elles un vingtième fera profit ou perte pour la société.

4. Les indications cadastrales ne sont données qu'à titre de simples renseignements.

5.Toutes conduites, appareils et compteurs se trouvant dans le bien apporté et appartenant à des tiers ne font pas l'objet du présent apport. La société devra faire les mutations nécessaires à son nom pour ce qui concerne l'eau, le gaz et l'électricité.

6. La société sera subrogée dans tous les droits et obligations des apporteurs en ce qui concerne les mitoyennetés.

7. La présente société est censée avoir parfaite connaissance des titres de propriété et des baux écrits relatifs au bien apporté, le notaire soussigné étant dispensé expressément d'en faire plus ample mention aux présentes.

La présente société sera subrogée dans tous droits et obligations en résultant, sans recours contre les apporteurs, ni intervention de sa part.

8. Urbanisme:

Les apporteurs déclarent qu'il résulte de leurs titres de propriété que les biens en cause:

"11 sont situés en zone d'habitat à caractère rural sur cinquante mètres de profondeur à front de la rue Petit

Hollaye, au-delà, zone agricole et la parcelle cadastrée section B numéro 64 G est reprise en zone agricole

pour la plus grande partie au plan de secteur de Tournai-Leuze-Péruwelz adopté par Arrêté Royal du vingt-

quatre juillet mil neuf cent quatre-vingt-un et qui n'a pas cessé de produire ses effets pour le bien précité;

"Les biens en cause n'ont fait l'objet d'aucun certificat d'urbanisme datant de moins de deux ans.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 14/01/2011 - Annexes du Moniteur belge

"Les biens en cause n'ont fait l'objet d'aucun permis de lotir délivré après le premier janvier mil neuf cent septante-sept;

"Les biens en cause ont fait l'objet d'un permis d'urbanisme délivré après fe premier janvier mil neuf cent septante-sept :

"Ce permis a été délivré le quatre août deux mille quatre en vue de la construction d'une maison d'habitation."

Pour le surplus, à l'exception de ce qui est relaté ci-dessus, les apporteurs déclarent que les biens, objets des présentes, n'ont pas fait l'objet d'un permis d'urbanisme ou d'un certificat d'urbanisme laissant prévoir que pareil permis pourrait être obtenu et qu'il n'est pris aucun engagement quant à la possibilité d'effectuer sur les biens aucun des actes et travaux visés par les réglementations applicables en la matiére. Par conséquent, aucun des actes et travaux dont question ne peut être effectué sur les biens objets de l'acte, tant que le permis d'urbanisme n'a pas été obtenu.

En outre, il est rappelé par le notaire soussigné qu'aucune construction ni installation fixe ou mobile pouvant être utilisée pour l'habitation ne peut être édifiée sur les biens présentement apportés, ni aucune modification apportée, même de destination, tant que le permis de bâtir n'a pas été obtenu.

En cas de démolition, construction, reconstruction ou transformation, la présente société devra se conformer aux règlements et prescriptions des autorités compétentes et spécialement aux prescriptions des lois, décrets et ordonnances en matière d'urbanisme et d'aménagement du territoire, les apporteurs et le notaire soussigné étant dispensés de délivrer les renseignements urbanistiques s'appliquant aux biens ci-dessus.

Les apporteurs déclarent qu'à ce jour, ils n'ont connaissance d'aucun plan ou projet d'expropriation ou d'aménagement ni d'aucune procédure de protection en vertu de la législation sur la protection des monuments et sites, pouvant concerner le bien objet du présent apport, et qu'ils ne leur en a été signifié aucun.

III. Mutation

Aucune mutation n'a eu lieu dans les cinq dernières années précédant le présent apport.

IV. Dispense d'inscription d'office

Monsieur le conservateur des hypothéques est dispensé de prendre inscription d'office lors de la transcription d'une expédition des présentes.

Vote

La présente résolution est adoptée à l'unanimité des voix.

1.2. Réalisation des apports et attribution des parts sociales nouvelles.

Les époux SOENEN-DUREZ, comparants prénommés, interviennent à l'instant en personne en leur qualité d'apporteurs, et, après avoir déclaré avoir parfaite connaissance tant de la situation financière de la présente société que de ses statuts et des décisions prises ou à prendre par la présente assemblée, déclarent qu'en contrepartie de l'apport de l'usufruit pour une durée de quinze ans sur cet ensemble immobilier à usage de cabinet vétérinaire, tel que plus amplement décrit ci-avant, qui n'est en outre ni totalement ni partiellement destiné ou à usage d'habitation, valorisé à la somme de cent soixante mille euros (160.000 EUR), il est attribué aux comparants « Dominique SOENEN et Emmanuelle DUREZ » un total de huit cent soixante parts sociales nouvelles, entièrement libérées, sans désignation de valeur nominale identiques aux parts sociales existantes et jouissant des mêmes droits et avantages, avec participation aux résultats de l'exercice en cours à compter de ce jour.

Compte tenu des règles déontologiques applicables à la profession de médecin vétérinaire, il a été convenu entre les époux que, conformément à l'article 1401, 5' du Code Civil, les droits résultant de la qualité d'associé seront attribués exclusivement à Monsieur Dominique SOENEN et que les parts seront, par conséquent, inscrites à son seul nom dans le registre des parts.

Il est cependant convenu entre lesdits époux que si les droits résultant de la qualité d'associé sont attribués à Monsieur Dominique SOENEN, et que les parts seront par conséquent inscrites à son seul nom dans le registre des parts, la valeur économique des parts appartiendra à Monsieur Dominique SOENEN et Madame Emmanuelle DUREZ chacun pour moitié.

A l'instant intervient Madame Emmanuelle DUREZ qui consent à ce qui précède.

1.3. Constatation.

Le gérant, Monsieur Dominique SOENEN, et l'assemblée constatent et requièrent le notaire soussigné

d'acter que, par suite des résolutions et interventions qui précèdent, le capital de la société est effectivement

porté à la somme de cent septante-huit mille six cents euros (178.600 EUR) et est représenté par neuf cent soixante (960) parts sociales sans désignation de valeur nominale, entièrement libérées.

2. Modification des articles cinq et six des statuts en conséquence

L'assemblée décide, compte tenu de l'adoption de la proposition dont il est question au point 1) ci-dessus,

d'abroger fe texte des articles cinq et six des statuts et de remplacer le texte de ces articles par le texte suivant:

ARTICLE CINQ - CAPITAL SOCIAL

Le capital social est fixé à la somme de cent septante-huit mille six cents euros (178.600 EUR).

Il est représenté par neuf cent soixante (960) parts sociales sans valeur nominale, représentant chacune

un/neuf cent soixantième de l'avoir social.

ARTICLE SIX - SOUSCRIPTIONS.

Le capital est intégralement souscrit et libéré.

Vote

La présente résolution est adoptée à l'unanimité des voix.

3. Pouvoirs au gérant

Réservé

au

Moniteur

belge

Volet B - suite

~

L'assemblée confère au gérant$oun ,e aux fins d'exécution des résolutions qui précèdent, y compris ' la coor inoUondeamtatuts.etVovspnuvoiruauwfinad'opéner|amodifioaUonnéceaaoke aup' sdureg|skedes personnes morales.

Vote

La présente résolution est adoptée à l'unanimité des voix. TRANSCRIPTION

Une expédition du présen acte sera transcrite sans les annexes. DECLARATION PRO FISCO.

~ .

1. alinéaLo notaire muuaoignédunnolectunade[o~u~2D3= 1 du Code des dnw~o~en~gn~emer~n~~~ó!

~

dissimulation dans |e prix et les i nu dans la val*ur conventionnelle des biens faisant l'objet d'uno!

'conventiuncunstotéædanuunoctepréoentéb|aYonna|ihèdo|'enmgiatæmuntminsiquodeymniuleuG2 § 2 et 73 " duCode~~|otoxmour|ava|nur~n~óo~ 2^° Le présent acte est soumis au droitfixe. Pour autant que de besoin, la valeur vénale nette de |'usu8nit~ des biens apportés s'élève globalement à la somme de cent soixante mille euros (160.000 EUR), valeur de : l'usufruit pour une durée de quinze ans, la valeur en pleine propriété des biens apportés étant estimée à dewx~ ;p*rtmi||aeuvnu(2OD.00OEUF).Conbiennnomafeohéa(mo|mmemá|'acu|vivépnofeooiunnel|o. L'apport a été rémunéré exclusivement en droits sociaux dont la valeur vénale est égale à la va|aur! ;oonvennonno|leda[opport. (on omet) (suivent les signatures) Enregistré à Leuze-en-Hainaut quatre rôles sans renvoi le 22 décembre 2010 volume 430 folio 93 case 04! reçu vingt-cinq euros

Le Receveur (signé) Y.Vanstals.

Déposé en même temps : expédition de l'acte, rapport du réviseur, rapport du gérant, statuts coordonnés. Pour extrait analytique conforme

Jean-Louis Mertens, Notaire à Leuze-en-Hainaut.

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Mentionner sur la dernière pape du YjB: 8u recta: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale â l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

Bijlagen-bij-het Belgisch Staatsblad -1410112011- - Annexes -du Moniteur-belge

20/07/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 18.06.2015, DPT 16.07.2015 15311-0418-011

Coordonnées
SOENEN DOMINIQUE

Adresse
RUE PETITE HOLLAYE 19 7760 CELLES(HAINAUT)

Code postal : 7760
Localité : CELLES
Commune : CELLES
Province : Hainaut
Région : Région wallonne