SOINS INFIRMIERS COLLIE CH.

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Hainaut
  4. SOINS INFIRMIERS COLLIE CH.
Dénomination : SOINS INFIRMIERS COLLIE CH.
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 539.886.954

Publication

17/12/2013
ÿþMaa 2.0

N° d'entreprise : 0539.886.954

Dénomination

(en entier) : SOINS INFIRMIERS COLLIE CH.

Forme juridique : Société Civile sous forme de Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : Rue Garnier, 251D à 7742 Hérinnes

Obiet de l'acte : Vente de biens dans les deux ans de la constitution (quasi-apport)

Vente de biens dans les 2 ans (quasi-apport)

1. Rapport du Reviseur d'Entreprises la SCCRL AVISOR, Chaussée de Tournai, 54 à 7520 Ramegnies Chin, représentée par Dorothée Hurteux, réviseur d'entreprises.

2. Rapport spécial du gérant à l'assemblée générale extraordinaire du 2911012013

Christine COLLIE

Gérante

Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Tribunal de Comrne:c^ de Tournai

0 5 DEC. V113

déposé au greffe le

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Guy

Greffier assimile _

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MAM



IIINNIM

Mentionner suc la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

11/10/2013
ÿþ MOD WORD 11.1

Copie

à publier aux annexes du Moniteur belge

après dépôt de l'acte au greffe



~~ ~ DÉPOSÉ AU GREFFE LE

~~ ~ .. ~~ -10- ~~Y~

~ =~«~~

RIBUNAL DE COMMERCE

D2GeFeRMAI



~

.~_~~

Grefa

N° (en entier) ; SOINS INFIRMIERS COLLIE CH.

Dénomination

----`---,^

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 11/10/2013 - Annexes du Moniteur belge

(en abrégé) :

Forme juridique: SOCIETE CIVILE A FORME DE SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE

Siège : 7742PECQ(Héónnao) Rue Garnier, 25D

(adresse complète)

Objet(s) de l'acte ;CONSTITUTION

Il résulte d'un acte reçu par Maître Pierre-Olivier LOIX, Notaire associé de résidence ó Tournai, leDoctobre: 2013

1968, cohabitant légalement avec Monsieur Stéphane CHARLES, domiciliée à 7742 Pecq (Hérinnes), Rue Garnier, 25D. (NN 680614-118-59) a constitué comme suit une société civile à forme de société privée à responsabilité limitée :

1,Lmsociété est dénommée «SOINS INFIRMIERS COLLIE CH.»

2.-Le siège est établi d7742 Pecq (Hédnnæ*). Rue Garnier, %50]

3.- La société a pour objet, pour son compte et pour le corn3.- La société a pour objet, pour son compte et pour le compte de tiers

en Belgique qu'à l'étranger pour autant que les activités réglementées aient préalablement obtenu leur agrément nécessaire et dans le strict respect des dispositions légales et déontologiques: toutes prestations se rapportant directement ou indirectement à la pratique de l'art infirmier, le nursing, les soins paramédicaux et notamment sans que cette énumération soit limitative:

-la d|opænooÓnndm soins de santé et da confort tels que généralement pratiqués dans l'exercice de la profession d'infirmière,

-les prestations de services de soins à dumkci|a, en établissements de soins, hôpitaux, centres de jour de! soins |nUnnimra, résidences communautaires de personnes âgées et cabinet phvé, ainsi que de toutes disciplines annexes.

-fa dispensation et la prestation des soins d'hygiène, soins palliatifs, l'aide à l'alimentation ;

-la réalisation de soins techniques comme les 1q/mctinno, les pansements, le placement de perfusions, nondageo....;

-la surveillance de l'état de santé du patient; La société pourra acheter, louer etiou vendre tous pnx6uüe, matériel et accessoires ayant un rapport dln»ot!

ou indirect avec les activités précisées ci-avant. La société pourra assurer ou faire assurer le transport de toute personne ou patient sollicitant son:

intervention dans le cadre de l'objet social.

Elle aura la faculté de recevoir toutes sommes provenant de la dispensation de soins de toutes personnes ou tous organismes.

La société pourra réaliser toutes les opérations accessoires, directement utiles à l'organisation d'un cabinet lnOrnüor,outre|woecëtahnó.)mparmunencmtéléphonique, l'interface médical (contacts avec les médecins, les mutuelles, les organismes assureurs, les prestat |naodmaoino.etc.).

La société a également pour obje l'étude, le conseil, la consultation, l'expertise, la formation, l'enseignement et toutes prestations de services dans le cadre des activités décrites.

La société a également pour objet l'immobilier pour compte pnopm, à savoir la constitution, la gestion et la valorisation d'un patrimoine immobilier, en pleine propriété ou en droits réels, notamment par l'achat, la vente, la location, la mise en location, la construction de tout bien immeuble, le tout au sens le plus large.

La société pourra entre autres mettre ce patrimoine immobilier en location, en sous-location ou y loger ses dirigeants et les membres de leur famille.

La constitution et la gestion d'un patrimoine mobilier, toutes les opérations, de quelque nature qu'elles

noient, relatives ù des biens et des droits meubles, telles que l'acquisition, par sou ou par achat, et la

gestion d'aodons, d'ob|igeóbnn, de bons de caisse ou d'autres valeurs meublms, de quelque forme que ce soit, , de personnes morales et d'entreprises belges ou étrangères existantes ou à constituer.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

Volet B - Suite

La société peut accomplir, tant pour son propre compte que pour compte de tiers, toutes opérations' généralement quelconques financières, industrielles, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement, en tout ou en partie, à l'une ou l'autre branche de son objet social, ou qui seront de nature à en développer ou en faciliter la réalisation.

La société peut s'intéresser par toutes voies d'apport, de fusion, d'association, de souscription, d'intervention financière ou de toute autre manière, dans toutes entreprises, associations, affaires ou sociétés existantes ou à créer, ayant un objet similaire, analogue ou connexe ou de nature à en faciliter ou à favoriser même indirectement la réalisation ou l'extension du sien, à lui procurer des matières premières, à faciliter l'écoulement de ses produits ou constituant pour elle une source de revenus ou un débouché,

La société peut intervenir en qualité de mandataire dans toutes opérations généralement quelconques se rapportant directement ou indirectement à son objet social.

La société peut accepter tout mandat de gérant, administrateur ou liquidateur dans toutes sociétés et associations quelconques ainsi que se porter caution pour autrui ou donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute personne ou société liée ou non.

4. La société a été constituée pour une durée illimitée.

5. Le capital social est fixé à la somme de DIX HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600,00 ¬ ) représenté par CENT (100) parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un centième du capital social. Le capital a été libéré à concurrence des deux tiers.

6.- La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, associées ou non, nommés avec ou sans limitation de durée, et pouvant dans cette dernière hypothèse, avoir la qualité de gérant statutaire. L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée. Conformément à l'article 257 du Code des Sociétés et sauf organisation par l'assemblée d'un collège de gestion, chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale. Chaque gérant peut déléguer à une ou plusieurs person-'nes, associées ou non, telle partie de ses pouvoirs qu'il détermine et pour la durée qu'il fixe.

7. L'assemblée générale annuelle se réunit obligatoirement au siège social, le dernier vendredi du mois de juin de chaque année à 18 heures.

Si ce jour est férié, l'assemblée se réunit le premier jour ouvrable suivant à la même heure. La première assemblée générale aura lieu le dernier vendredi du mois de juin 2015 à 18 heures.

Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée délibère valablement quelle que soit la portion du capital représenté et les décisions sont prises à la majorité simple des voix. Chaque part sociale donne droit à une voix.

8.- L'exercice social commence le ler janvier et se termine le 31 décembre de chaque année, Le premier exercice commencera au jour du dépôt d'une expédition de l'acte constitutif au greffe du Tribunal de Commerce pour se terminer le 31 décembre 2014,

9.- Sur les bénéfices nets, il est prélevé annuellement cinq pour cent au moins pour la formation de la réserve légale; ce prélèvement cesse d'être obligatoire dès que la réserve légale atteint le dixième du capital social. Le solde des bénéfices nets est laissé à la libre disposition de l'assemblée générale, qui pourra décider de l'affecter à la constitution de réserves ou de le distribuer en tout ou en partie aux associés sous forme de gratifica'fions ou dividendes, dans le respect des dispositions légales.

10.- En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en exercice, à moins que l'assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les pouvoirs et les émoluments. Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts. Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs rétablissent préalablement l'équilibre soit pour des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.

11.- La société ainsi constituée, l'assemblée générale a pris les décisions suivantes ;

1° Madame Christine COLLIE, prénommée est nommée en qualité de gérant non-statutaire ainsi qu'en

qualité de représentant permanent de la société pour une durée indéterminée.

Le mandat du gérant sera gratuit sauf décision contraire de l'assemblée générale.

2. II n'y a pas lieu, actuellement, de nommer un commissaire.

12.- ENGAGEMENTS PRIS AU NOM DE LA SOCIETE EN FORMATION

Le gérant reprend les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises depuis le 1er octobre 2013 par le fondateur, au nom de la société en formation, Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société acquerra la personnalité morale,

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Déposé en même temps : Expédition

Pierre-Olivier LOIX

Notaire associé

~

Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -11/10/2013 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

MOD WORD 11.1

Copie

à publier aux annexes du Moniteur belge

après dépôt de l'acte au greffe



~~ ~ DÉPOSÉ AU GREFFE LE

~~ ~ .. ~~ -10- ~~Y~

~ =~«~~

RIBUNAL DE COMMERCE

D2GeFeRMAI



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Grefa

N° (en entier) ; SOINS INFIRMIERS COLLIE CH.

Dénomination

----`---,^

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 11/10/2013 - Annexes du Moniteur belge

(en abrégé) :

Forme juridique: SOCIETE CIVILE A FORME DE SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE

Siège : 7742PECQ(Héónnao) Rue Garnier, 25D

(adresse complète)

Objet(s) de l'acte ;CONSTITUTION

Il résulte d'un acte reçu par Maître Pierre-Olivier LOIX, Notaire associé de résidence ó Tournai, leDoctobre: 2013

1968, cohabitant légalement avec Monsieur Stéphane CHARLES, domiciliée à 7742 Pecq (Hérinnes), Rue Garnier, 25D. (NN 680614-118-59) a constitué comme suit une société civile à forme de société privée à responsabilité limitée :

1,Lmsociété est dénommée «SOINS INFIRMIERS COLLIE CH.»

2.-Le siège est établi d7742 Pecq (Hédnnæ*). Rue Garnier, %50]

3.- La société a pour objet, pour son compte et pour le corn3.- La société a pour objet, pour son compte et pour le compte de tiers

en Belgique qu'à l'étranger pour autant que les activités réglementées aient préalablement obtenu leur agrément nécessaire et dans le strict respect des dispositions légales et déontologiques: toutes prestations se rapportant directement ou indirectement à la pratique de l'art infirmier, le nursing, les soins paramédicaux et notamment sans que cette énumération soit limitative:

-la d|opænooÓnndm soins de santé et da confort tels que généralement pratiqués dans l'exercice de la profession d'infirmière,

-les prestations de services de soins à dumkci|a, en établissements de soins, hôpitaux, centres de jour de! soins |nUnnimra, résidences communautaires de personnes âgées et cabinet phvé, ainsi que de toutes disciplines annexes.

-fa dispensation et la prestation des soins d'hygiène, soins palliatifs, l'aide à l'alimentation ;

-la réalisation de soins techniques comme les 1q/mctinno, les pansements, le placement de perfusions, nondageo....;

-la surveillance de l'état de santé du patient; La société pourra acheter, louer etiou vendre tous pnx6uüe, matériel et accessoires ayant un rapport dln»ot!

ou indirect avec les activités précisées ci-avant. La société pourra assurer ou faire assurer le transport de toute personne ou patient sollicitant son:

intervention dans le cadre de l'objet social.

Elle aura la faculté de recevoir toutes sommes provenant de la dispensation de soins de toutes personnes ou tous organismes.

La société pourra réaliser toutes les opérations accessoires, directement utiles à l'organisation d'un cabinet lnOrnüor,outre|woecëtahnó.)mparmunencmtéléphonique, l'interface médical (contacts avec les médecins, les mutuelles, les organismes assureurs, les prestat |naodmaoino.etc.).

La société a également pour obje l'étude, le conseil, la consultation, l'expertise, la formation, l'enseignement et toutes prestations de services dans le cadre des activités décrites.

La société a également pour objet l'immobilier pour compte pnopm, à savoir la constitution, la gestion et la valorisation d'un patrimoine immobilier, en pleine propriété ou en droits réels, notamment par l'achat, la vente, la location, la mise en location, la construction de tout bien immeuble, le tout au sens le plus large.

La société pourra entre autres mettre ce patrimoine immobilier en location, en sous-location ou y loger ses dirigeants et les membres de leur famille.

La constitution et la gestion d'un patrimoine mobilier, toutes les opérations, de quelque nature qu'elles

noient, relatives ù des biens et des droits meubles, telles que l'acquisition, par sou ou par achat, et la

gestion d'aodons, d'ob|igeóbnn, de bons de caisse ou d'autres valeurs meublms, de quelque forme que ce soit, , de personnes morales et d'entreprises belges ou étrangères existantes ou à constituer.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

Volet B - Suite

La société peut accomplir, tant pour son propre compte que pour compte de tiers, toutes opérations' généralement quelconques financières, industrielles, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement, en tout ou en partie, à l'une ou l'autre branche de son objet social, ou qui seront de nature à en développer ou en faciliter la réalisation.

La société peut s'intéresser par toutes voies d'apport, de fusion, d'association, de souscription, d'intervention financière ou de toute autre manière, dans toutes entreprises, associations, affaires ou sociétés existantes ou à créer, ayant un objet similaire, analogue ou connexe ou de nature à en faciliter ou à favoriser même indirectement la réalisation ou l'extension du sien, à lui procurer des matières premières, à faciliter l'écoulement de ses produits ou constituant pour elle une source de revenus ou un débouché,

La société peut intervenir en qualité de mandataire dans toutes opérations généralement quelconques se rapportant directement ou indirectement à son objet social.

La société peut accepter tout mandat de gérant, administrateur ou liquidateur dans toutes sociétés et associations quelconques ainsi que se porter caution pour autrui ou donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute personne ou société liée ou non.

4. La société a été constituée pour une durée illimitée.

5. Le capital social est fixé à la somme de DIX HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600,00 ¬ ) représenté par CENT (100) parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un centième du capital social. Le capital a été libéré à concurrence des deux tiers.

6.- La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, associées ou non, nommés avec ou sans limitation de durée, et pouvant dans cette dernière hypothèse, avoir la qualité de gérant statutaire. L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée. Conformément à l'article 257 du Code des Sociétés et sauf organisation par l'assemblée d'un collège de gestion, chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale. Chaque gérant peut déléguer à une ou plusieurs person-'nes, associées ou non, telle partie de ses pouvoirs qu'il détermine et pour la durée qu'il fixe.

7. L'assemblée générale annuelle se réunit obligatoirement au siège social, le dernier vendredi du mois de juin de chaque année à 18 heures.

Si ce jour est férié, l'assemblée se réunit le premier jour ouvrable suivant à la même heure. La première assemblée générale aura lieu le dernier vendredi du mois de juin 2015 à 18 heures.

Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée délibère valablement quelle que soit la portion du capital représenté et les décisions sont prises à la majorité simple des voix. Chaque part sociale donne droit à une voix.

8.- L'exercice social commence le ler janvier et se termine le 31 décembre de chaque année, Le premier exercice commencera au jour du dépôt d'une expédition de l'acte constitutif au greffe du Tribunal de Commerce pour se terminer le 31 décembre 2014,

9.- Sur les bénéfices nets, il est prélevé annuellement cinq pour cent au moins pour la formation de la réserve légale; ce prélèvement cesse d'être obligatoire dès que la réserve légale atteint le dixième du capital social. Le solde des bénéfices nets est laissé à la libre disposition de l'assemblée générale, qui pourra décider de l'affecter à la constitution de réserves ou de le distribuer en tout ou en partie aux associés sous forme de gratifica'fions ou dividendes, dans le respect des dispositions légales.

10.- En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en exercice, à moins que l'assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les pouvoirs et les émoluments. Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts. Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs rétablissent préalablement l'équilibre soit pour des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.

11.- La société ainsi constituée, l'assemblée générale a pris les décisions suivantes ;

1° Madame Christine COLLIE, prénommée est nommée en qualité de gérant non-statutaire ainsi qu'en

qualité de représentant permanent de la société pour une durée indéterminée.

Le mandat du gérant sera gratuit sauf décision contraire de l'assemblée générale.

2. II n'y a pas lieu, actuellement, de nommer un commissaire.

12.- ENGAGEMENTS PRIS AU NOM DE LA SOCIETE EN FORMATION

Le gérant reprend les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises depuis le 1er octobre 2013 par le fondateur, au nom de la société en formation, Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société acquerra la personnalité morale,

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Déposé en même temps : Expédition

Pierre-Olivier LOIX

Notaire associé

~

Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -11/10/2013 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

20/07/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 26.06.2015, DPT 07.07.2015 15293-0432-011

Coordonnées
SOINS INFIRMIERS COLLIE CH.

Adresse
RU EGARNIER 25D 7742 HERINNES-LEZ-PECQ

Code postal : 7742
Localité : Hérinnes-Lez-Pecq
Commune : PECQ
Province : Hainaut
Région : Région wallonne