SOLAR SYSTEM MANAGEMENT

Société en commandite simple


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Hainaut
  4. SOLAR SYSTEM MANAGEMENT
Dénomination : SOLAR SYSTEM MANAGEMENT
Forme juridique : Société en commandite simple
N° entreprise : 837.209.374

Publication

12/11/2014
ÿþMentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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N° d'entreprise : 0837.209.374

Dénomination

(en entier) : Solar System Management

(en abrégé) :

Forme juridique : Société en Commandite Simple

Siège : Rue Tourelle 5, 7743 Pecq (adresse complète)

Oblet(si de t'acte ;TRANSFERT SIEGE SOCIAL - NOMINATION

L'assemblée générale des associés réunie le 30 juin 2014 au siège social a décidé à l'unanimité des voix

de:

- Transférer le siège social à 7540 Kain, Rue d'Omerie 7, avec effet immédiat;

- Nommer comme gérant supplémentaire Madame Dedeyne Siska, Beslaan 24, 8300 Knokke-Heist, avec effet immédiat.

Pecq, 30/06/2014

SPRL Solar System Energy, Gérante

représentée par Maria-Wendy Poulet

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Tribunal de Commerce de Tournai dé sé au greffe le 3 1 ÜCT. 2014

Marie-Guy

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

05/07/2011
ÿþCopie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Volet B

Réservé

au

Moniteur

belge

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(en entier) : Solar System Management

Forme juridique : Société en commandite simple

Siège : Rue Tourelle 5, 7743 Pecq (Ex-Obigies)

Objet de l'acte : Constitution - Statuts - Nomination

Selon les dispositions de l'acte sous seins privé, fait à Pecq le 22 juin 2011, une société en commandite simple a été constituée sous le nom « Solar System Management », portant la mention suivante "Enregistré à Tournai le 23 juin 2011, vol. 59, fol. 80 case 26, rôle dix, renvoi: sans". Reçu: 25 EUR, signé par le receveur S. Dikier.

1.Forme juridique  dénomination- siège

La société est une société au but commercial sous forme d'une société en commandite simple.

La société porte la dénomination « Solar System Management ».

Le siège social est établi à Rue Tourelle 5, 7743 Pecq (Ex-Obigies), Belgique.

Le siège peut être transféré en tout autre lieu en Belgique par décision simple du gérant, sans modifications des statuts.

2.Identité de l'actionnaire commandite

L'associé commandite est :

SPRL Solar System Energy, une société privée à responsabilité limitée avec siège social à Rue Tourelle, n°5, 7743 Pecq (ex-Obigies), identifiée sous le numéro 0834.178.026 auprès de la Banque Carrefour des Entreprises.

3.Capital - Apoort

Le capital de la société, qui est entièrement souscrit et libéré, s'élève à 15 000,00 EUR (quinze mille Euros) divisé en 300 (trois cent) actions ordinaires toutes ayant une valeur nominale de 50,00 EUR (cinquante Euros).

L'associé commandite précité a souscrit 105 actions et a fait un apport de 5 250,00 EUR (cinq mille deux cent cinquante Euros). L'associé commandite a reçu une participations relative à son apport.

Les autres actions de la société ont été souscrites par un ou plusieurs associés commanditaires, qui ont fait un apport de 9 750,00 EUR (neuf mile sept cent cinquante Euros). Ce montant a été entièrement libéré à l'incorporation de la société. Les associés commanditaires on reçu une participations relative a leur apport.

4. Objet

La société a pour objet, pour compte propre ou pour compte de tiers, ou en participation avec des tiers, en Belgique ou à l'étranger:

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/07/2011- Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/07/2011- Annexes du Moniteur belge

-la prise de participation directe ou indirecte dans toutes sociétés ou entreprises commerciales, industrielles, financières, mobilières qui sont notamment des opérateurs sur les marchés du carbone ou dont les activités sont en rapport avec la production d'énergie de tout type, notamment, d'électricité ou combustible et cela à partir de source renouvelable, fermes photovoltaïques, parc éoliens;

-le contrôle de leur gestion ou la participation à celle-ci par la prise de tous mandats au sein desdites sociétés ou entreprises;

-l'achat, administration, la vente de toutes valeurs mobilières et immobilières, de tous droits sociaux et d'une manière plus générale toutes opérations de gestion du portefeuille ainsi constitué;

-la société a également pour objet la constitution et la gestion du patrimoine immobilier et la location financement de bien immeubles ou de droits réels immobiliers aux tiers, l'acquisition par l'achat ou autrement, la vente, l'échange, la construction, la transformation, l'amélioration, l'équipement, l'aménagement, l'embellissement, l'entretient, la localisation, la prise de location , le lotissement, la prospection et l'exploitation de biens immobilier, ainsi que toutes opérations qui, directement ou indirectement sont en relation avec cet objet et qui sont de nature favoriser l'accroissement et le rapport d'un patrimoine immobilier, de même que se porter caution pour ta bonne fin d'engagement pris par des tiers qui auraient la jouissance de ces biens immobiliers;

-la société pourra aussi exercer les activités de marchands de biens, telle que cet activité est réglementée par l'article 62 à 71 du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe;

-et généralement toutes opérations commerciales, industrielles, mobilières, immobilières ou financières se rattachent directement ou indirectement à son objet social;

-elle peut notamment s'intéresser par vois d'apport, de fusion de souscription, d'invention financière ou par tout autre mode, dans toutes sociétés ou entreprises, en Belgique ou à l'étranger, ayant en tout ou en partie, un objet similaire ou connexe au sien ou susceptible d'en favoriser l'extension et le développement. Elle peut prêter à toutes sociétés et se porter caution pour elles, même hypothécairement.

5. Durée

La société est constituée pour une durée illimitée à partir du jour de sa constitution.

Sans préjudice à la loi, la société ne peut être dissoute anticipativement que par décision de l'assemblée générale délibérant dans les formes et conditions requises pour la modifications des statuts.

6.Actions - transfert des actions

Dans les présents statuts :

Contrôle  signifie le pouvoir, en fait ou en droit, seul ou de concert avec d'autres, d'exercer une influence déterminante sur l'orientation de la politique etiou sur toute personne moyennant la possession de la majorité des droits de vote concernant la totalité des actions d'une société (ou toute autre personne ou entité juridique) à laquelle le contrôle se rapporte.

Cession  signifie toute transaction entre vif ou suite au décès (de mortis causa) ayant comme but ou comme effet qu'un droit réel sur les actions soient transférés, à titre onéreux ou à titre gratuit, y compris l'achat-vente, l'apport, l'échange, la répartition-partage de la communauté matrimoniale entre époux, la répartition-partage d'une indivision entre époux mariés sous le régime de la séparation de biens, la donation, la création de sûretés, la transmission dans le cadre de la cession de l'universalité de biens, la fusion, la scission, l'absorption, la liquidation ou des transactions similaires et ceci autant de la pleine propriété que de la nue propriété, l'usufruit et/ou les droits d'usage sur les actions concernées, ou toute option en relation avec une telle transaction ou cession. Cette énumération n'est ni exhaustive, ni limitative, et « céder », « cédant » et « cessionnaire » doivent être interprétés à la lumière de la définition de cession.

6.1Cession entre vifs

6.1.1 Droit de préemption

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a.Toute cession d'actions de la société est, sauf dispositions contraires expresses, soumise aux restrictions reprises dans cet article 6.

b.Chaque associé doit informer les autres associés et le gérant par lettre recommandée :

(i)de l'intention de céder tout ou partie de ces actions de la Société soit à un outre associé, soit a une tierce partie ; et

(ii)de chaque changement de contrôle d'une associé (société ou un autre personne morale ou entité juridique) (le « Changement de Contrôle »)

Ci-après la « Notification ».

La Notification doit, sous peine de nullité, au moins contenir les informations, et annexer les documents suivants (si possible ou applicable):

" la nature de la transaction projetée;

" le nombre des actions que l'associé a l'intention de céder;

" le nom et l'adresse du candidat acquéreur;

" le projet de convention de cession d'actions, y compris le prix, les modalités de paiement et les autres

modalités de la cession, tel qu'offert par le candidat acquéreur (le « Projet de Convention »); et

" la preuve que le candidat acquéreur dispose des moyens financiers ou de financement nécessaires pour le paiement du prix pour la cession des actions.

c.Lorsqu'un associé a l'intention de céder tout ou partie de ses actions (soit à une tierce partie soit à un autre associé) ou en cas de Changement de Contrôle, il devra respecter un droit de préemption en faveur des autres associés.

d.La Notification vaut offre aux bénéficiaires du droit de préemption d'acquérir les actions offertes sur base du Projet de Convention et aux prix et conditions offertes par le candidat et communiqués dans la Notification. En absence d'un prix et conditions offertes par un candidat- acheteur, les parties sont libres à déterminer le prix pour le transfert des actions conforme à l'article 6.4.3.

e.Le droit de préemption doit être exercé (par lettre recommandée adressée aux autres associés) dans un délai de 21 (vingt et un) jours à compter de la réception de la Notification.

f.L'allocation des actions offertes se fait entre tous les associés qui ont valablement exercé leur droit de préemption.

Lorsque le nombre d'actions pour lequel le droit de préemption a été exercé est plus grand que le total des actions offertes, en raison du fait que plusieurs bénéficiaires du droit de préemption désirent exercer leur droit de préemption, l'allocation des actions offertes sera faite entre les bénéficiaires du droit de préemption ayant exercé leur droit de préemption en proportion des actions détenues par chacun, en déterminant le numérateur de la fraction par le nombre d'actions détenues par l'associé désirant exercer son droit de préemption, d'une part, et le dénominateur de la fraction par le nombre total des actions détenues par tous les associés ayant exprimés le désir d'exercer leur droit de préemption, d'autre part.

Tous les montants résultants des calculs ci-dessus seront arrondis à une unité vers le haut lorsque la fraction dépasse la moitié. Les fractions sont allouées par le sort.

g.En cas d'exercice du droit de préemption, la propriété des actions offertes est transférée au moment de la réception du prix des actions.

h.Les associés peuvent renoncer à tout moment à l'application des dispositions de cet article 6.1 par une déclaration écrite unanime.

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i.En cas de cession d'actions par un associé en violation des dispositions de cet article 6.1 (droit de préemption), chaque autre associé aura le droit (i) à une indemnité égale au prix payé pour la cession, calculé au pro rata du nombre d'actions en possession de l'associé à dédommager, ou (ii) d'invoquer la nullité de la cession des actions faite en violation des dispositions du présent article 6.1 (Droit de préemption), sans préjudice du droit de solliciter une indemnité remplaçante eUou additionnelle.

6.2Clause d'agrément

6.2.1 Sans préjudice de droit de préemption, une cession des actions de la société (soit à titre onéreux, soit à titre gratuit) ne peut avoir effet qu'après l'agrément unanime préalable et écrit de tous les associés de la société.

A cet effet, le gérant ou les commandités doivent convoquer une assemblée générale, qui aura lieu dans les 6 (six) semaines après réception de la Notification.

6.2.2Si l'assemblée générale refuse le nouveau associé, l'assemblée générale doit indiquer un autre cessionnaire. En cas ou le cessionnaire indiqué par l'assemblée générale refuse d'acquérir les actions (à la valeur déterminée conforme à l'article 6.4.3), l'associé cédant a droit à la contre-valeur des actions (déterminée conforme à l'article 6.4.3). Cette contre-valeur doit être payée par les autres associés en proportion des actions détenues par chacun.

6.3Forme de cession

Chaque cession des actions s'effectue par l'application de l'article 1690 du Code Civil Belge.

6.4Cession suite au décès

6.4.1 Les actions d'un associé décédé sont céder à ces héritiers ou ces successeurs, sous réserve du droit de préemption en faveur des autres associés et l'agrément des associés conformément à l'article 6.4.6.

6.4.2En cas de décès d'un associé le gérant informe les associés du décès et du nombre d'actions de l'associé décédé, dans un délai de 15 (quinze) jours après la réception de l'avis de décès ou une autre pièce attestant le décès.

Le droit de préemption doit être exercé (par lettre recommandée adressée aux autres associés et au gérant) dans un délai de 21 (vingt et un) jours à compter de la réception de la notification du décès envoyée par le gérant.

6.4.3L'allocation des actions offertes se fait entre tous les associés qui ont valablement exercé leur droit de préemption.

Les parties sont libres à déterminer le prix pour le transfert des actions, sujet de droit de préemption. Dans l'absence d'accord, les parties désigneront un expert indépendant qui effectuera une

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valorisation contraignante. A défaut d'accord sur la désignation d'un expert, chaque partie peut réclamer à la nomination d'un expert devant le président du Tribunal de Commerce compétent.

6.4.4Lorsque le nombre d'actions pour lequel le droit de préemption a été exercé est plus grand que le total des actions offertes, en raison du fait que plusieurs bénéficiaires du droit de préemption désirent exercer leur droit de préemption, l'allocation des actions offertes sera faite entre !es bénéficiaires du droit de préemption ayant exercé leur droit de préemption en proportion des actions détenues par chacun, en déterminant le numérateur de la fraction par le nombre d'actions détenues par l'associé désirant exercer son droit de préemption, d'une part, et le dénominateur de la fraction par le nombre total des actions détenues par tous les associés ayant exprimés le désir d'exercer leur droit de préemption, d'autre part.

Tous les montants résultants des calculs ci-dessus seront arrondis à une unité vers le haut lorsque la fraction dépasse la moitié. Les fractions sont allouées par le sort.

6.4.5En cas d'exercice du droit de préemption, la propriété des actions offertes est transférée au moment de la réception du prix des actions.

6.4.6Si aucun des associés exercice le droit de préemption, le cessionnaire (proposé par l'associé décédé) ou ses héritiers deviennent propriétaire des actions, sauf si l'assemblée générale refuse le nouveau associé.

A cet effet, le gérant ou les commandités doivent convoquer une assemblée générale, qui aura lieu dans les 6 (six) semaines après réception de la notification du décès de l'associé envoyée par le gérant.

Si l'assemblée générale refuse le nouveau associé ou les héritiers ou successeurs de l'associé décédé, l'assemblée générale doit indiquer un autre cessionnaire. En cas ou le cessionnaire (indiqué par l'assemblée générale) refuse d'acquérir les actions (à la valeur déterminée conforme à l'article 6.4.3), les héritiers ou successeurs de l'associé ont droit à la contre-valeur des actions (déterminée conforme à l'article 6.4.3). Cette contre-valeur doit être payée par les autres associés en proportion des actions détenues par chacun.

6.5Mettre en gage des actions

Un actionnaire n'a pas le droit de mettre en gage ses actions sans l'approbation préalable et unanime de l'assemblée générale conforme l'article 10.4 de ces statuts.

7.Les associés: droits et obligations

7.1Les commandites

Les commandites sont conjointement et solidairement responsables pour les obligations de la société.

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7.2 Les commanditaires

Les associés commanditaires ne sont passibles de dettes et pertes de la société que jusqu'à concurrence des fonds qu'ils ont promis d'y apporter, à condition qu'ils font aucune acte de gestion, même pas en vertu de procuration.

Les associés commanditaires ne peuvent pas s'immiscer dans la gestion de la société, mais ont le droit de prendre connaissance de tous les registres et dossiers au siège de la société et de contrôler toutes les opérations de la société.

8. Administration

8.1N om bre - nomination

La société est administrée par un ou plusieurs gérants.

Si l'assemblée générale a nommé plusieurs gérants, les gérants forment un collège qui statuera à l'unanimité.

8.20urée - résignation

Le mandat du gérant peut à tout moment être révoqué par l'assemblée générale par une majorité simple.

8.3 Compétence

8.3.1 Dans les limites prescrites par les présents statuts et en particulier l'article 8.3.2, le gérant (ou, s'il y a plusieurs, le conseil des gérants) a les pouvoirs et compétences les plus étendus pour accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social de la société, à l'exception de ceux que la loi ou les statuts réserve à l'assemblée générale.

8.3.2Sauf avec l'agrément préalable de l'assemblée générale statuant à la majorité de 75% des voix (conforme l'article 10.4 de ces statuts), le gérant n'est pas compétent de prendre des décisions ou de représenter la société dans les cas suivants :

(i)la prise de participation(s) directe ou indirecte dans toutes sociétés ou entreprises commerciales, industrielles, financières ou mobilières, la vente des ces participations;

(ii)l'achat ou la vente des biens immobilières par la société;

(iii)l'achat ou la vente des biens immobilières par un filiale ou succursale de la société;

(iv)la constitution d'une succursale par la société ;

(v)établir des sécurités sur les actions ou les actifs de la société et / ou de ses filiales ou succursales ;

(vi)chaque investissement, contrat, payement, décision ou transaction d'une valeur excédant 25 000,00 EUR.

8.4Représentation externe

Le gérant unique représente la société à l'égard des tiers.

S'il y a plusieurs gérants, la société est dûment représentée par tous les gérants agissant ensemble.

8.5Gestion journalière - Procurations spéciales

Sans préjudice de la compétence générale de représentation attribué au(x) gérant(s), le(s) gérant(s) peut/peuvent déléguer la gestion journalière des affaires de la société, ainsi que la représentation de la société en ce que concerne cette gestion, a une ou plusieurs personnes, agissant seul ou conjointement.

9 Contrôle

Chaque associé, les commandites et les commanditaires, ont le pouvoir individuel d'investigation et de contrôle. L'associé peut se faire représenter ou se faire assister par un expert-comptable.

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10Assembiée générale des associés

10.1 L'assemblée annuelle

L'assemblée annuelle est tenue dans un délai de 6 (six) mois après la fin de l'année sociale au lieu, jour et à l'heure désignés dans la convocation.

10.2 Convocation

L'assemblée générale est convoquée par le gérant, le conseil des gérants ou les associés commandites.

Le gérant est obligé de convoquer l'assemblée générale, dans un délai de 2 (deux) semaines, sur demande d'un ou plusieurs associés qui sont (seul ou ensemble) propriétaire des actions représentants 20% (vingt pourcent) du capital social.

Les associés sont convoqués par lettre recommandée au moins 8 (huit) jours avant la réunion prévue.

10.313roit de vote

Chaque action a 1 (un) vote.

10.4Décisions - Majorité

L'assemblée générale ne peut délibérer valablement que si la majorité des membres est présente ou représentée.

Les résolutions sont prises à la majorité des voix, sauf les décisions suivantes qui ne sont prises qu'après l'approbation des associés représentants ensemble au moins 75% des voix:

-la prise de participation(s) directe ou indirecte dans toutes sociétés ou entreprises commerciales, industrielles, financières ou mobilières, la vente des ces participations;

-l'achat ou la vente des biens immobilières par la société;

-l'achat ou la vente des biens immobilières par un filiale ou succursale de la société;

-chaque modification des statuts de la société; et

-la dissolution de la société;

-la constitution d'une succursale par la société ;

-établir des sécurités sur les actions ou les actifs de la société et / ou de ses filiales ou succursales ;

-chaque investissement, contrat, payement, décision ou transaction d'une valeur excédant 25 000,00 EUR.

11L'année sociale - inventaire - compte annuel - répartitions

11.1 L'année sociale

L'année sociale commence le premier janvier de chaque année et se termine le trente et un décembre. 11.2lnventaire - compte annuel

A la fin de chaque année sociale, les écritures de la société sont arrêtées et le gérant dresse un inventaire et établit les comptes annuels.

11.3 Répartitions

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Volet B - Suite

Réservé

au

Moniteur

belge

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Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Le conseil d'administration décide chaque année de l'affection du profit et de la formation des réserves.

Les pertes seront partagées entre les associés dans la même proportion que celles prévues pour la répartition des bénéfices.

L'associé commanditaire n'est pas passible des dettes et pertes de la société que jusqu'à concurrence des fonds qu'il a promis d'y apporter.

12Dissolution - liquidation

12.1 Dissolution

La société est dissoute suite à une décision prise par l'assemblée générale prise à la majorité mentionnée dans " l'article 10.4.

12.2Nomination des liquidateurs

Après sa dissolution, la société continue d'exister en qualité de personne morale pour sa liquidation jusqu'à la clôture de celle-ci. En vue de la liquidation l'assemblée générale désigne un ou plusieurs liquidateurs, détermine les pouvoirs et leur rémunération éventuelle.

A défaut de nomination de liquidateurs, le(s) gérant(s) en fonction au moment de la dissolution, sera/seront considéré(s) comme liquidateur(s). Ils agissent alors au nom de la société en liquidation, de la même façon dont ils agissent en leur qualité de gérant(s).

IIIDISPOSITIONS GENERALES

1 Le premier exercice sociale commence à la date de signature de l'acte constitutif et se termine le trente et un décembre 2012.

2Les associés déclarent que la société confirme tous les engagements pris par un des associés, pour et au nom de la société en formation, et confirment que la société prend tous les engagements et obligations découlant de ces engagements.

3L' associé commandite accepte son mandat.

Le mandat d'associé commandite est non rétribué.

4Les associées décident à l'unanimité des voix de désigner comme gérant pour une durée indéterminée.

Solar System Energy SPRL, une société privée à responsabilité limitée avec siège sociale à Rue Tourelle, n°5, 7743 Pecq (ex-Obigies), identifiée sous le numéro 0834.178.026 auprès de la Banque Carrefour des Entreprises, avec Madame Marie-Wendy Pollet comme représentant permanent.

Solar System Energy SPRL et son représentant permanent Madame Marie-Wendy Pollet acceptent le mandat de gérant de la société.

5Les associées donnent, à l'unanimité des voix, procuration au Cabinet d'avocats De Langhe, Henri Lebbestraat 109, 8790 Waregem ou chaque avocat du cabinet précité, avec droit de substitution, pour remplir tous les formalités nécessaires ou utiles pour la registration de l'acte constitutif, le dépôt au greffe du Tribunal de Commerce, enregistrement de la société au Banque-Carrefour des Entreprises et toutes autres formalités légales ou administratives à remplir par la société.

Fait à Pecq Ie 22 juin 2011.

SPRL Solar System Energy, Gérante

Marie-Wendy Pollet, représentant permanent

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Coordonnées
SOLAR SYSTEM MANAGEMENT

Adresse
RUE TOURELLE 5 7743 OBIGIES

Code postal : 7743
Localité : Obigies
Commune : PECQ
Province : Hainaut
Région : Région wallonne