SOMATHLAM

Dénomination : SOMATHLAM

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

N° entreprise : 849.291.022

Publication

22/11/2012

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Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

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N� d'entreprise : 0849.29t022

D�nomination

(en entier) : SOMATHLAM

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Tribunal de Commerce de Tournai

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(en abr�g�) :

Forme juridique : SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE

Si�ge : Rue du Calvaire, 24 � 7903 LEUZE-EN-HAINAUT (adresse compl�te)

Obiet(s) de l'acte t.

Extrait du Proc�s-Verbal de l'Assembl�e G�n�rale Extraordinaire du 22 octobre 2012.

Par d�cision de l'Assembl�e G�n�rale Extraordinaire des Associ�s, la SPRL SOMATHLAM accepte de se voir confier un mandat d'Administrateur, avec la d�l�gation journali�re, au sein du Conseil d'Administration de la S.A. "CARTONNAGE LAMMERANT", inscrite aupr�s de la BCE sous le num�ro num�ro 0422.290.686. Est d�sign� en qualit� de repr�sentant permanent Monsieur Etienne LAMMERANT, domicili� � 7903 Leuze-en-Hainaut, Rue du Calvaire, 24, qui accepte.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/11/2012 - Annexes du Moniteur belge

15/10/2012

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. 17i� Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

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III

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Tribunal de Commerce de Tournai

d�pos� au g effe le 0 L OCT 2012

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N� d'entreprise : D�nomination o 9 n�. d u_

(en entier) : SOMATHLAM

(en agr�g�):

Forme juridique : Soci�t� Priv�e � Responsabilit� Limit�e

Si�ge : Rue du Calvaire, 24 � 7903 CHAPELLE-A-WATTINES

(adresse compl�te)

Obiet(s) de l'acte :CONSTITUTION

D'un acte re�u par le notaire associ� Alain HENRY � Estaimbourg (Estaimpuis), en date du 3 octobre 2012, il r�sulte que les personnes suivantes ont constitu� une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e :

1. Monsieur LAMMERANT Etienne, n� � Soignies le trente et un juillet mille neuf cent cinquante-neuf (de nationalit� belge - num�ro national 590731-027-40), �poux de Madame Chantal MAENHOUT, domicili� � 7903 Leuze-en-Hainaut (BELGIQUE), Rue du Calvaire (C.W.) n� 24.

2. Monsieur LAMMERANT Mathias Etienne Roger, n� � Renaix le trois janvier mille neuf cent quatre-vingt-six (de nationalit� belge - num�ro national 860103-361-04), c�libataire, domicili� � 9690 Kluisbergen (BELGIQUE), Kwaremontplein n� 310101.

3. Mademoiselle LAMMERANT Sophie Elvire Elisabeth, n�e � Renaix le vingt-deux avril mille neuf cent quatre-vingt-neuf (de nationalit� belge - num�ro national 890422-362-02), c�libataire, domicili�e � 9810 Nazareth (BELGIQUE), Brouwerijstraat n� 21.

CAPITAL

Capital de dix millions sept cent mille euros (10.700.000 EUR), repr�sent� par cent sept mille parts sociales sans d�signation de valeur nominale, repr�sentant chacune un 1 cent sept milli�me de l'avoir social.

Pr�alablement � la constitution de la soci�t�, les comparants nous ont remis le plan financier de la soci�t�. Lib�ration en esp�ces.

Les comparants d�clarent que vingt-deux mille cinq cents (22.500,00) euros sont lib�r�s en esp�ces par un versement effectu� au compte n� 001-6781767-88 ouvert au nom de la soci�t� en formation aupr�s de la Soci�t� Anonyme � BNP PARIBAS FORTIS �.

Une attestation bancaire de ce d�p�t a �t� remise au notaire soussign�.

Lib�ration en nature.

En consid�ration de l'apport en nature d�crit ci-dessous, Monsieur Peter VANDEWALLE, r�viseur d'entreprises repr�sentant la Soci�t� Civile ayant emprunt� la forme d'une Soci�t� Coop�rative � Responsabilit� Limit�e � BDO R�viseurs d'Entreprises � � Roeselare, a dress� en date du vingt-sept septembre deux mil douze le rapport pr�vu par l'article 219 du Code des soci�t�s.

Ce rapport conclut dans les termes suivants:

� En application de l'article 219 du Codes des soci�t�s et sur base des normes �dict�es par l'institut des R�viseurs d'Entreprises, nous avons examin� rapport en nature fait par Monsieur Etienne LAMMERANT, en constitution de la SPRL SOMATHLAM ayant son si�ge � 7903 Chapelle-�-Wattines, rue du Calvaire 24, consistant en l'apport, pour un montant de 10.677.500,00 EUR.

Les fondateurs de la SOMATHLAM SPRL sont responsables tant de l'�valuation des biens apport�s que de la d�termination du nombre d'actions � �mettre en contrepartie de l'apport en nature.

Au ternie de notre mission de contr�le, nous sommes d'avis que :

a.Les travaux de contr�les ont �t� effectu�s sur bases des normes �dict�es par l'Institut des Reviseurs d'Entreprise en mati�re d'apport en nature et que les fondateurs de la soci�t� sont responsables tant de l'�valuation des biens apport�s que de la d�termination du nombre d'actions � �mettre en contrepartie de l'apport en nature.

b.La description de l'apport en nature r�pond � des conditions normales de pr�cision et de clart�.

c.Sous r�serve que l'apporteur de l'activit� intuitu personae reste dans la soci�t�, les modes d'�valuation des biens apport�s sont conformes aux principes de l'�conomie d'entreprise et que la valeur d'apport � laquelle

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ils m�nent correspond au moins au nombre et au pair comptable des actions � �mettre en contrepartie, de sorte que l'apport en nature n'est pas sur�valu�.

Cet apport sera r�mun�r� par la cr�ation de 106.775 titres sans d�signation de valeur nominale enti�rement attribu�es � Monsieur Etienne LAMMERANT. Compl�mentairement, un apport en num�raire sera souscrit pour un montant de 22.500,00 EUR. Cet apport sera r�mun�r� par la cr�ation de 225 titres sans d�signation de valeur nominale.

La convention actant le transfert � la SPRL SOMATHLAM de t'activit� de soci�t� holding appartenant � Monsieur Etienne LAMMERANT nous parait soumise aux dispositions des articles 442bis du Code des Imp�ts sur les Revenus, 93 undecies B du code de fa TVA et 16ter de l'Arr�t� Royal n� 38 du 27 juillet 1967 en mati�re d'opposabilit� aux administrations concern�es et de responsabilit� solidaire de la soci�t� b�n�ficiaire de l'apport.

Le pr�sent rapport a �t� r�dig� en application de l'article 219 du Code des soci�t�s, dans le cadre du pr�sent apport en nature en constitution de la SPRL SOMATHLAM et ne pourra servir, en tout ou en partie, � d'autres fins.

Nous voulons �galement rappeler que notre mission consiste � d�crire les biens c�d�s, en appr�cier l'�valuation et mentionner la r�mun�ration effectivement attribu�e en contrepartie de la cession, mais qu'il ne nous appartient pas de nous prononcer sur le caract�re l�gitime et �quitable de l'op�ration �.

Les fondateurs nous remettent �galement le rapport sp�cial dans lequel ils exposent l'int�r�t que pr�sente pour la soci�t� l'apport en nature. Ces rapports seront d�pos�s au greffe du Tribunal de Commerce � Tournai. Description de l'apport en nature.

Monsieur Etienne LAMMERANT pr�nomm� et soussign� d�clare faire apport � la soci�t� pr�sentement constitu�e de mille six cent cinquante actions de la Soci�t� Anonyme � CARTONNAGE LAMMERANT �, plus amplement d�crites au rapport de Monsieur Peter VANDEWALLE, soit une valeur de dix millions six cent septante-sept mille cinq cents (10.677.500,00) euros.

Conditions de cet apport.

La soci�t� pr�sentement constitu�e aura la jouissance desdites actions apport�es � compter de ce jour. L'apport est fait sous les garanties de droit.

R�mun�ration des apports.

En r�mun�ration des apports en esp�ces et en nature, les cent sept mille parts sociales de la soci�t� pr�sentement constitu�e, enti�rement lib�r�es au prix de cent (100,00) euros chacune, sont attribu�es comme suit

DPar Monsieur Etienne LAMMERANT: cent six mille sept cent septante-cinq parts sociales.

OPar Monsieur Mathias LAMMERANT: cent treize parts sociales.

oPar Mademoiselle Sophie LAMMERANT: cent douze parts sociales.

La soci�t� a par cons�quent et d�s � pr�sent � sa disposition un capital de dix millions sept cent mille (10.700.000,00) euros.

STATUTS

TITRE I. FORME DENOMINATION S1EGE SOCIAL OBJET DUREE.

Article 1. Forme d�nomination.

La soci�t� rev�t la forme d'une Soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e.

Elle est d�nomm�e � SOMATHLAM �,

Article 2. Si�ge social.

Le si�ge social est �tabli � 7903 Leuze-en-Hainaut, Rue du Calvaire (C.W.) n� 24,

ll peut �tre transf�r� en tout endroit de la R�gion de Bruxelles-Capitale ou de la r�gion de langue fran�aise de Belgique, par simple d�cision de la g�rance qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification qui en r�sulte.

La soci�t� peut �tablir, par simple d�cision de la g�rance, des si�ges administratifs, agences, ateliers, d�p�ts et succursales, tant en Belgique qu'� l'�tranger.

Article 3. Objet.

La soci�t� a pour objet, tant en Belgique qu'� l'�tranger, pour compte propre ou compte de tiers ou en participation avec ceux-ci, la prise de participations dans des soci�t�s commerciales ainsi que la gestion de soci�t�s commerciales, le management, le training et la consultance.

La soci�t� a �galement pour objet fa gestion et la valorisation d'un patrimoine immobilier notamment par l'achat, la vente, la location, la mise en location, la construction, le tout au sens le plus large.

Enfin la soci�t� a pour objet la fabrication, l'achat et la vente de papier et de carton, de boites neutres et imprim�es en tout genre et de mat�riel pour leur fabrication, ainsi que des mati�res premi�res y li�es, le courtage en vins, l'achat et la vente de vins et de spiritueux.

Elle dispose, d'une mani�re g�n�rale, d'une pleine capacit� juridique pour accomplir tous les actes et op�rations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social ou qui seraient de nature � en faciliter directement ou indirectement, enti�rement ou partiellement, la r�alisation de cet objet.

Elle peut s'int�resser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financi�re ou autrement dans toutes soci�t�s, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le d�veloppement de son entreprise ou de constituer pour elle une source de d�bouch�s,

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Au cas o� la prestation de certains actes serait soumise � des conditions pr�alables d'acc�s � la profession,

la soci�t� subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, � la r�alisation de ces

conditions.

1.a soci�t� peut exercer la ou les fonctions d'administrateur, de g�rant ou de liquidateur.

Article 4. Dur�e.

La soci�t� est constitu�e pour une dur�e illimit�e.

TITRE Il : CAPITAL SOCIAL.

Article 5. Capital social.

Lors de la constitution, le capital social est fix� � dix millions sept cent mille euros (10.700.000 EUR).

Il est repr�sent� par cent sept mille parts sociales avec droit de vote, sans d�signation de valeur nominale, repr�sentant chacune un / cent sept milli�me de l'avoir social.

Article 6. Appels de fonds.

Lorsque le capital n'est pas enti�rement lib�r�, la g�rance d�cide souverainement des appels de fonds compl�mentaires � effectuer par les associ�s moyennant traitement �gal de tous ceux-ci.

La g�rance peut autoriser les associ�s � lib�rer leurs titres par anticipation; dans ce cas, elle d�termine les conditions �ventuelles auxquelles ces versements anticip�s sont admis. Ceux-ci sont consid�r�s comme des avances de fonds.

Tout versement appel� s'impute sur l'ensemble des parts dont l'associ� est titulaire.

L'associ� qui, apr�s un pr�avis d'un mois notifi� par lettre recommand�e, ne satisfait pas � un appel de fonds, doit payer � la soci�t� un int�r�t calcul� au taux de l'int�r�t l�gal augment� de deux pour cent l'an, � dater du jour de l'exigibilit� du versement.

La g�rance peut en outre, apr�s un second avis recommand� rest� sans r�sultat pendant un mois, prononcer l'exclusion de l'associ� et faire racheter ses parts par un autre associ� ou par un tiers agr�� conform�ment aux statuts, � un prix fix� sans prendre en compte le caract�re incomplet de la lib�ration. En cas de contestation sur le prix, un prix sera fix� par un expert choisi de commun accord ou, � d�faut d'accord sur ce choix, par le pr�sident du tribunal de commerce statuant comme en r�f�r� � la requ�te de la partie la plus diligente, tous les frais de proc�dure et d'expertise �tant pour moiti� � charge du c�dant et pour moiti� � charge du ou des acqu�reurs, proportionnellement au nombre de parts acquises s'ils sont plusieurs.

Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est d� par l'associ� d�faillant, lequel reste tenu de la diff�rence ou profite de l'exc�dent s'il en est.

Le transfert des parts sera sign� au registre des parts par l'associ� d�faillant ou, � son d�faut, par la g�rance dans les huit jours qui suivent la sommation recommand�e qui lui aura �t� adress�e.

L'exercice du droit de vote aff�rent aux parts sur lesquelles les versements n'ont pas �t� op�r�s est suspendu aussi longtemps que ces versements, r�guli�rement appel�s et exigibles, n'ont pas �t� effectu�s.

En cas d'associ� unique-g�rant, ce dernier d�termine librement, au fur et � mesure des besoins de la soci�t� et aux �poques qu'il jugera utiles, les versements ult�rieurs � effectuer par lui sur les parts souscrites en esp�ces et non enti�rement lib�r�es.

Article 7. Augmentation de capital Droit de pr�f�rence.

En cas d'augmentation de capital par apport en num�raire, les parts nouvelles � souscrire doivent �tre offertes par pr�f�rence aux associ�s, proportionnellement � la partie du capital que repr�sentent leurs parts.

Le droit de souscription pr�f�rentielle peut �tre exerc� pendant un d�lai d'au moins quinze jours � dater de l'ouverture de la souscription.

L'ouverture de la souscription avec droit de pr�f�rence ainsi que son d�lai d'exercice sont fix�s par l'assembl�e g�n�rale et sont port�s � la connaissance des associ�s par lettre recommand�e. SI ce droit n'a pas enti�rement �t� exerc�, les parts restantes sont offertes par priorit� aux associ�s ayant d�j� exerc� la totalit� de leur droit de pr�f�rence en proportion du nombre de parts qu'ils d�tiennent respectivement. Il sera proc�d� de cette mani�re, selon les modalit�s arr�t�es par la g�rance, jusqu'� ce que le capital soit enti�rement souscrit ou que plus aucun associ� ne se pr�vale de cette facult�.

Les parts qui n'ont pas �t� souscrites par les associ�s comme d�crit ci-dessus peuvent �tre souscrites par les personnes auxquelles les parts peuvent �tre librement c�d�es conform�ment � l'article dix des pr�sents statuts ou par des tiers moyennant l'agr�ment de la moiti� au moins des associ�s poss�dant au moins trois quarts du capital social.

TITRE lll. TITRES.

Article 8. Registre des parts sociales.

Les parts sociales sont nominatives. Elles portent un num�ro d'ordre.

Elles sont inscrites dans le registre des parts sociales, tenu au si�ge social ; ce registre contiendra la d�signation pr�cise de chaque associ�, du nombre de parts lui appartenant, ainsi que l'indication des versements effectu�s, Les titulaires de parts ou d'obligations peuvent prendre connaissance de ce registre relatif � leurs titres. Tout tiers int�ress� peut �galement prendre connaissance de ce registre, sans d�placement de celui-ci et moyennant une demande �crite adress�e � la g�rance qui pr�cisera les modalit�s de cette consultation.

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Les transferts ou transmissions de parts sont inscrits dans ledit registre, dat�s et sign�s par le c�dant et le

cessionnaire dans le cas de cession entre vifs, et par le g�rant et le b�n�ficiaire dans le cas de transmission

pour cause de mort.

Les cessions n'ont d'effet vis-�-vis de la soci�t� et des tiers qu'� dater de leur inscription dans le registre

des parts. Des certificats constatant ces inscriptions sont d�livr�s aux titulaires des titres.

Article 9. Indivisibilit� des titres.

Les titres sont indivisibles.

La soci�t� ne reconna�t, quant � l'exercice des droits accord�s aux associ�s, qu'un seul propri�taire pour

chaque titre.

Si le titre fait l'objet d'une copropri�t�, la soci�t� a le droit de suspendre l'exercice des droits y aff�rents

jusqu'� ce qu'une seule personne soit d�sign�e comme �tant � son �gard propri�taire du titre.

En cas de d�membrement du droit de propri�t� d'une action, les droits y aff�rents sont exerc�s par

l'usufruitier.

Article 10. Cession de titres.

A. Cessions libres.

Les parts peuvent �tre c�d�es entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agr�ment, � un associ�,

au conjoint du c�dant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des associ�s.

B. Cessions soumises � agr�ment.

Tout associ� qui voudra c�der ses parts entre vifs � une personne autre que celles vis�es � l'alin�a pr�c�dent devra, � peine de nullit�, obtenir l'agr�ment de la moiti� au moins des associ�s, poss�dant les trois quarts au moins des parts sociales, d�duction faite des parts dont la cession est propos�e.

A cette fin, il devra adresser � la g�rance, sous pli recommand�, une demande indiquant !es noms, pr�noms, professions, domiciles du ou des cessionnaires propos�s ainsi que le nombre de parts dont la cession est envisag�e et le prix offert.

Dans les huit jours de la r�ception de cette lettre, la g�rance en transmet la teneur, par pli recommand�, � chacun des associ�s, en leur demandant une r�ponse affirmative ou n�gative par �orit dans un d�lai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis seront consid�r�s comme donnant leur agr�ment. Cette r�ponse devra �tre envoy�e par pli recommand�.

Dans la huitaine de l'expiration du d�lai de r�ponse, la g�rance notifie au c�dant le sort r�serv� � sa demande.

Les h�ritiers et l�gataires qui ne deviendraient pas de plein droit associ�s aux termes des pr�sents statuts seront tenus de solliciter, selon les m�mes formalit�s, l'agr�ment des associ�s.

Le refus d'agr�ment d'une cession entre vifs est sans recours; n�anmoins, l'associ� voulant c�der tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachet�es � leur valeur fix�e par un expert choisi de commun accord ou, � d�faut, par le pr�sident du tribunal de commerce du si�ge social, statuant comme en r�f�r�. Il en sera de m�me en cas de refus d'agr�ment d'un h�ritier ou d'un l�gataire, Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.

TITRE IV. GESTION CONTROLE.

Article 11. G�rance.

Tant que la soci�t� ne comporte qu'un seul associ�, elle est administr�e soit par l'associ� unique, soit par une ou plusieurs personnes, associ�es ou non, nomm�es avec ou sans limitation de dur�e, soit dans les statuts, soit par l'associ� unique agissant en lieu et place de l'assembl�e g�n�rale.

En cas de pluralit� d'associ�s, la soci�t� est administr�e par un ou plusieurs g�rants, personnes physiques ou morales, associ�s ou non, nomm�s avec ou sans limitation de dur�e et pouvant, s'ils sont nomm�s dans les statuts, avoir la qualit� de g�rant statutaire.

L'assembl�e qui nomme le ou les g�rant(s) fixe leur nombre, ia dur�e de leur mandat et, en cas de pluralit�, leurs pouvoirs. A d�faut d'indication de dur�e, le mandat de g�rance sera cens� conf�r� sans limitation de dur�e,

Les g�rants ordinaires sont r�vocables ad nutum par l'assembl�e g�n�rale, sans que leur r�vocation donne droit � une indemnit� quelconque.

Article 12. Pouvoirs.

S'il n'y a qu'un seul g�rant, la totalit� des pouvoirs de la g�rance lui est attribu�e, avec la facult� de d�l�guer partie de ceux-ci.

S'ils sont plusieurs et sauf organisation par l'assembl�e g�n�rale d'un coll�ge de gestion, chaque g�rant agissant seul, peut accomplir tous les actes n�cessaires cu utiles � l'accomplissement de l'objet social, sous r�serve de ceux que la loi et les statuts r�servent � l'assembl�e g�n�rale.

Chaque g�rant repr�sente la soci�t� � l'�gard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en d�fendant. Il peut d�l�guer des pouvoirs sp�ciaux � tout mandataire.

Article 13. R�mun�ration,

L'assembl�e g�n�rale d�cide si le mandat de g�rant est ou non exerc� gratuitement.

Si le mandat de g�rant est r�mun�r�, l'assembl�e g�n�rale, statuant � la majorit� absolue des voix, ou l'associ� unique, d�termine le montant de cette r�mun�ration fixe ou proportionnelle. Cette r�mun�ration sera port�e aux frais g�n�raux, ind�pendamment de tous frais �ventuels de repr�sentation, voyages et d�placements.

Article 14. Contr�le de la soci�t�.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -15/10/2012 - Annexes du Moniteur belge

Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle pr�voit, le contr�le de la soci�t� est assur� par un ou plusieurs commissaires, nomm�s pour trois ans et r��ligibles.

A d�faut, chaque associ� poss�de individuellement les pouvoirs d'investigation et de contr�le du commissaire. Il peut se faire repr�senter par un expert-comptable, La r�mun�ration de celui-ci incombe � la soci�t� s'il a �t� d�sign� avec son accord ou si cette r�mun�ration a �t� mise � sa charge par d�cision judiciaire.

TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE.

Article 15. Tenue et convocation.

Il est tenu chaque ann�e, au si�ge social ou � l'endroit indiqu� dans les convocations, une assembl�e g�n�rale ordinaire le troisi�me lundi du mois de novembre � dix-huit heures. Si ce jour est f�ri�, l'assembl�e est remise au premier jour ouvrable suivant autre qu'un samedi. S'il n'y a qu'un seul associ�, c'est � cette m�me date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.

Des assembl�es g�n�rales extraordinaires doivent en outre �tre convoqu�es par la g�rance, chaque fois que l'int�r�t de la soci�t� l'exige ou sur requ�te d'associ�s repr�sentant le cinqui�me du capital social. Dans ce dernier cas, les associ�s indiquent leur demande et les objets � porter � l'ordre du jour. La g�rance convoquera l'assembl�e g�n�rale dans les quinze jours de la demande.

Les convocations aux assembl�es g�n�rales contiennent l'ordre du jour. Elles sont faites par lettres recommand�es envoy�es quinze jours au moins avant l'assembl�e aux associ�s, au g�rant et, le cas �ch�ant, aux titulaires de certificats �mis en collaboration avec la soci�t�, aux porteurs d'obligations nominatives et aux commissaires.

Toute personne peut renoncer � la convocation et, en tout cas, sera consid�r�e comme ayant �t� r�guli�rement convoqu�e si elle est pr�sente ou repr�sent�e � l'assembl�e.

Article 16. Prorogation.

Toute assembl�e g�n�rale, ordinaire ou extraordinaire, peut �tre prorog�e, s�ance tenante, � trois semaines au plus par la g�rance. Cette prorogation annule toute d�cision prise. La seconde assembl�e d�lib�rera sur le m�me ordre du jour et statuera d�finitivement.

Article 17. Pr�sidence - proc�s-verbaux.

1.L'assembl�e g�n�rale est pr�sid�e par un g�rant ou, � d�faut, par l'associ� pr�sent qui d�tient le plus de parts ou encore, en cas de parit�, par le plus �g� d'entre eux. Le pr�sident d�signera le secr�taire qui peut ne pas �tre associ�.

2.Les proc�s-verbaux constatant les d�cisions de l'assembl�e g�n�rale ou de l'associ� unique sont consign�s dans un registre tenu au si�ge social. Ils sont sign�s par le pr�sident de s�ance et par les associ�s pr�sents qui le demandent. Les exp�ditions, copies ou extraits sont sign�s par un g�rant.

Article 18. D�lib�rations.

1. Dans les assembl�es, chaque part sociale donne droit � une voix, sous r�serve des dispositions l�gales r�gissant les parts sans droit de vote.

Au cas o� la soci�t� ne comporterait plus qu'un associ�, celui-ci exercera seul tes pouvoirs d�volus � l'assembl�e g�n�rale.

Tout associ� peut donner � toute autre personne, associ�e ou non, par tout moyen de transmission, une procuration �crite pour le repr�senter � l'assembl�e et y voter en ses lieu et place.

2. Toute assembl�e ne peut d�lib�rer que sur les propositions figurant � l'ordre du jour, sauf si toutes les personnes � convoquer sont pr�sentes ou repr�sent�es, et, dans ce dernier cas, si les procurations le mentionnent express�ment.

3. Sauf dans les cas pr�vus par la loi, l'assembl�e statue quelle que soit la portion du capital repr�sent�e et � la majorit� absolue des voix.

4. En cas de d�membrement du droit de propri�t� d'une part sociale entre usufruitier et nus-propri�taires, les droits de vote y aff�rents sont exerc�s par l'usufruitier.

TITRE VI, EXERCICE SOCIAL - REPARTITION RESERVES.

Article 19. Exercice social.

L'exercice social commence le premier juillet et finit le trente juin de chaque ann�e.

A cette derni�re date, les �critures sociales sont arr�t�es et la g�rance dresse un inventaire et �tablit les comptes annuels dont, apr�s approbation par l'assembl�e, elle assure la publication, conform�ment � la loi. Article 20. R�partition r�serves.

Sur le b�n�fice annuel net, il est d'abord pr�lev� cinq pour cent au moins pour constituer la r�serve l�gale ce pr�l�vement cesse d'�tre obligatoire lorsque le fonds de r�serve a atteint le dixi�me du capital social, mais doit �tre repris si, pour quelque motif que ce soit, ce fonds de r�serve vient � �tre entam�.

Le solde restant recevra l'affectation que lui donnera l'assembl�e g�n�rale, statuant sur proposition de la g�rance, �tant toutefois fait observer que chaque part sociale conf�re un droit �gal dans la r�partition des b�n�fices.

TITRE VII. DISSOLUTION LIQUIDATION.

Article 21. Dissolution.

Volet B - Suite

La soci�t� peut �tre dissoute en tout temps, par d�cision de l'assembl�e g�n�rale d�lib�rant dans les' formes pr�vues pour les modifications aux statuts.

Article 22. Liquidateurs.

En cas de dissolution de la soci�t�, pour quelque cause et � quelque moment que ce soit, la liquidation s'op�re par le ou les g�rants en fonction sous r�serve de la facult� de l'assembl�e g�n�rale de d�signer un ou plusieurs liquidateurs et de d�terminer leurs pouvoirs et �moluments.

Article 23. R�partition de l'actif net,

Apr�s apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou apr�s consignation des montants n�cessaires � cet effet et, en cas d'existence de parts sociales non enti�rement lib�r�es, apr�s r�tablissement de l'�galit� entre toutes les parts soit par des appels de fonds compl�mentaires � charge des parts insuffisamment lib�r�es, soit par des distributions pr�alables au profit des parts lib�r�es dans une proportion sup�rieure, l'actif net est r�parti entre tous les associ�s en proportion de leurs parts sociales et les biens conserv�s leur sont remis pour �tre partag�s dans la m�me proportion.

TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES,

Article 24. Election de domicile,

Pour l'ex�cution des statuts, tout associ�, g�rant, commissaire, liquidateur ou porteur d'obligations domicili� � l'�tranger, fait �lection de domicile au si�ge social o� toutes communications, sommations, assignations, significations peuvent lui �tre valablement faites s'il n'a pas �lu un autre domicile en Belgique vis-�-vis de la soci�t�.

Article 25. Comp�tence judiciaire,

Pour tout litige entre la soci�t�, ses associ�s, g�rants, commissaires et liquidateurs relatifs aux affaires de la soci�t� et � l'ex�cution des pr�sents statuts, comp�tence exclusive est attribu�e aux tribunaux du si�ge social, � moins que la soci�t� n'y renonce express�ment,

Article 26. Droit commun.

Les dispositions du Code des soci�t�s auxquelles il ne serait pas licitement d�rog� sont r�put�es inscrites dans les pr�sents statuts et les clauses contraires aux dispositions imp�ratives du Code des soci�t�s sont cens�es non �crites.

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Les comparants prennent � l'unanimit� les d�cisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'� dater du d�p�t au greffe d'un extrait de l'acte constitutif, conform�ment � la loi.

1. Premier exercice social et premi�re assembl�e g�n�rale ordinaire.

Le premier exercice social d�butera le jour du d�p�t au greffe d'un extrait du pr�sent acte et finira le trente

juin deux mil quatorze.

La premi�re assembl�e g�n�rale ordinaire aura donc lieu le troisi�me lundi du mois de novembre de l'ann�e

deux mil quatorze.

2. G�rance.

L'assembl�e d�cide de fixer le nombre de g�rants � deux.

Sont appel�s � la fonction de g�rants, pour une dur�e ind�termin�e, Messieurs LAMMERANT Etienne et Mathias pr�nomm�s et soussign�s, qui acceptent. Pour des engagements qui n'exc�dent pas dix mille euros, la signature d'un seul g�rant sera suffisante pour engager valablement la soci�t� ; au-del� de ce chiffre et �galement pour tous actes de disposition, la signature conjointe des deux g�rants sera indispensable � la validit� de l'engagement,

3. Commissaire.

Compte tenu des crit�res l�gaux, les comparants d�cident de ne pas proc�der actuellement � la nomination

d'un commissaire,

4. Reprise des engagements pris au nom de !a soci�t� en formation.

Tous les engagements ainsi que les obligations qui en r�sultent, et toutes les activit�s entreprises par les comparants au nom et pour compte de la soci�t� en formation sont repris par la soci�t� pr�sentement constitu�e, par d�cision de la g�rance qui sortira ses effets � compter de l'acquisition par la soci�t� de sa personnalit� juridique.

5. Pouvoirs,

Monsieur Etienne LAMMERANT ou toute autre personne d�sign�e par lui, est d�sign� en qualit� de

mandataire ad hoc de la soci�t�, afin de signer tous documents et de proc�der aux formalit�s requises aupr�s

de l'administration de la Taxe sur la Valeur Ajout�e ou en vue de l'inscription � la Banque carrefour des

Entreprises.

Aux effets ci-dessus, te mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de la

soci�t�, faire telles d�clarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en g�n�ral faire tout ce qui sera utile

ou n�cessaire pour l'ex�cution du mandat lui confi�.

I

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Alain HENRY, Notaire associ�

(d�pos�s en m�me temps : exp�dition de l'acte authentique et rapports)

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -15/10/2012 - Annexes du Moniteur belge

30/11/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2015, APP 16.11.2015, DPT 24.11.2015 15672-0382-014

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