SONACA VENTURES HOLDING

Société anonyme


Dénomination : SONACA VENTURES HOLDING
Forme juridique : Société anonyme
N° entreprise : 631.792.672

Publication

16/06/2015
ÿþ(en abrégé) :

Forme juridique : Société anonyme

Siège : Charleroi (6041-Gosselies), Route Nationale Cinq, Parc Industriel (adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :Constitution

Extrait de l'acte reçu par Jean-Philippe MATAGNE, notaire à Charleroi, le 4 juin 2015 en cours

d'enregistrement.

1, CONSTITUANTS

1° Société Nationale de Construction Aérospatiale, en abrégé SONACA, société anonyme ayant son siège

social à Charleroi (6041-Gosselies)  Parc Industriel, Route Nationale Cinq. NA BE 0418.217.577  RPM

Mons et Charleroi, division Charleroi.

Ici représentée conformément à ses statuts par deux administrateurs :

 Monsieur Pierre SONVEAUX, Président, domicilié à Braine-le-Comte, Avenue du Bois, 3.

 Monsieur Bernard DELVAUX, Administrateur Délégué, domicilié à Neupré, Allée des Pins, 13.

Ayant encore à libérer un montant de six cent nonante-neuf mille neuf cent quarante-quatre euros

(699.944,00 ¬ ).

2° Monsieur Bernard DELVAUX, administrateur de sociétés, prénommé.

Ayant encore à libérer un manant de cinquante-six euros (56,00 ¬ ).

2. FONDATEUR

Le comparant sous 1° a déclaré être seul fondateur et assumer, à ce titre la responsabilité du plan financier.

Le notaire a attesté que le capital a été libéré à concurrence de 44 %, soit cinq cent cinquante mille euros (550.000,00 E) par un versement en espèces effectué sur un compte ouvert au nom de la société en formation auprès de Ing Belgique.

Les comparants ont remis au notaire l'attestation bancaire de ce dépôt,

3. STATUTS

Titre i  Caractères de la société

Article 1  Forme et Dénomination

La société adopte la forme anonyme.

Elle est dénommée "Sonaca Ventures Holding ".

Dans tous documents écrits émanant de la société, la dénomination sociale doit être précédée ou suivie

immédiatement de la mention "société anonyme" ou des initiales "SA".

Article 2  Siège social

Le siège social est établi à Charleroi (6041-Gosselies), Route Nationale Cinq, Parc Industriel.

Il peut être transféré en tout endroit de la région de langue française de Belgique ou de la région de

Bruxelles-Capitale par simple décision du conseil d'administration qui a tous pouvoirs pour faire constater

authentiquement la modification des statuts qui en résulte.

La société peut établir des sièges administratifs ou d'exploitation, succursales ou agences en Belgique ou à

l'étranger.

Article 3  Objet

La société a pour objet l'achat et la vente de toutes valeurs mobilières et plus principalement d'actions,

obligations ou titres généralement quelconques, cotés ou non en bourse, la prise de participation financière

dans des sociétés de droit belge ou étranger. Cette activité sera exercée exclusivement pour le compte propre

de la société.

Elle peut, tant pour elle même que pour compte de tiers, effectuer tous travaux, études, missions ou

assistances :

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

~ .~~~~~~_~5 Copie à publier aux annexes du Moniteur belge

après dépôt de l'acte au greffe

Mao WORD 11,1

Tribunal de Commerce

0 5 JUIN 2015 1

CHAIehEfféll

N° d'entreprise : Dénomination

(en entier) : Sonaca Ventures Holding

III

G63/. S" 72/

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -16/06/2015 - Annexes du Moniteur belge

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 en matière financière, administrative, sociale, juridique et informatique;

 dans le domaine de la création, l'organisation, l'exploitation et le fonctionnement des entreprises aux points de vue financier, administratif, commercial, technique, informatique ou autres.

La société a aussi pour objet la réalisation, pour son compte propre, de toutes opérations foncières et immobilières et notamment :

 l'achat, la vente, l'échange, la construction, la reconstruction, la démolition, la transformation, l'exploitation, la location et la gérance de tous immeubles bâtis, meublés ou non;

 l'achat, la vente, l'échange, la mise en valeur, le lotissement, l'exploitation, la location et l'affermage de

tous immeubles non bâtis.

Elle peut donner à bail ses installations et exploitations ou les donner à gérer à des tiers, en tout ou en

partie.

En aucun cas, elle ne pourra exercer les activités réservées par la loi à des professions réglementées.

Elle peut faire toutes opérations civiles, commerciales, mobilières, immobilières, industrielles et financières

se rapportant directement ou indirectement, en tout ou en partie, à l'une ou l'autre branche de son objet ou de

nature à en développer ou en faciliter la réalisation.

Elle pourra réaliser ses activités en Belgique et à l'étranger, soit directement, soit par l'entremise de tiers.

Elle peut s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription, de participation, d'intervention financière

ou autrement, dans toutes sociétés et entreprises existantes ou à créer en Belgique ou à l'étranger, dont l'objet

serait analogue ou connexe au sien ou susceptible de favoriser directement ou indirectement le développement

de ses affaires.

Cette énumération est énonciative et non limitative et doit être interprétée dans son acceptation la plus

large.

La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur,

Elle peut se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute personne ou

société, liée ou non.

Article 4  Durée

La société a une durée illimitée.

Titre Il  Capital

Article 5 -- Montant et Représentation

Le capital social est fixé à un million deux cent cinquante mille euros (1.250.000,00 ¬ ),

11 est représenté par douze mille cinq cents actions (12.500) actions sans désignation de valeur nominale,

représentant chacune 1/12.500ème de l'avoir social, souscrites en espèces.

Article 6  Appels de fonds

Les appels de fonds sont décidés souverainement par le conseil d'administration.

Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des actions dont l'actionnaire est titulaire. Le conseil

d'administration peut autoriser les actionnaires à libérer leurs titres par anticipation; dans ce cas, il détermine les

conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis. Les versements anticipés sont

considérés comme des avances de fonds.

L'actionnaire qui, après une mise en demeure notifiée par lettre recommandée, ne satisfait pas à un appel

de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal à partir du jour de l'exigibilité du

versement.

Le conseil d'administration peut en outre, après un second avis resté infructueux dans le mois de sa date,

prononcer la déchéance de l'actionnaire et faire vendre ses titres, sans préjudice du droit de lui réclamer le

solde restant dû ainsi que tous dommages et intérêts.Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est dû par

l'actionnaire défaillant, lequel reste tenu de la différence ou profite de l'excédent.

L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés est

suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été effectués.

Titre lI l  Titres

Article 7 -- Nature des titres

Les actions sont nominatives ou dématérialisées au choix de l'actionnaire.Les frais de conversion sont à

charge de l'actionnaire qui le demande.

Les actions non entièrement libérées sont nominatives.

Il est tenu au siège social un registre des actions nominatives dont tout actionnaire peut prendre

connaissance. Ce registre peut être tenu sous forme électronique.

Article 8 -- Indivisibilité des titres

Les titres sont indivisibles à l'égard de la société.

En cas de démembrement du droit de propriété d'une action, les droits y afférents sont exercés par

l'usufruitier.

Article 9 -- Emission d'obligations

La société peut émettre des obligations par décision du conseil d'administration qui en détermine te type et

fixe le taux des intérêts, le mode et l'époque des remboursements, les garanties spéciales ainsi que toutes

autresconditions de l'émission.

Toutefois, en cas d'émission d'obligations convertibles ou avec droit de souscription et en cas d'émission de

droits de souscription attachés ou non à une autre valeur mobilière, la décision est prise par l'assemblée

générale statuant aux conditions prévues par la loi.

Titre 1V --- Administration et contrôle

Article 10 -- Composition du conseil d'administration

M1 3 " La société est administrée par un conseil composé de trois administrateurs au moins, actionnaires ou non,

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -16/06/2015 - Annexes du Moniteur belge nommés pour six ans au plus par l'assemblée générale, en tout temps révocables par elle.

Toutefois, lorsque la société est constituée par deux fondateurs ou lorsque, à une assemblée générale de la

société, il est constaté que celle-ci ne comporte plus que deux actionnaires, le conseil d'administration peut être

limité à deux membres.Cette limitation à deux administrateurs pourra subsister jusqu'à l'assemblée générale

ordinaire qui suivra la constatation, par toute voie de droit, de l'existence de plus de deux actionnaires.

Si une personne morale est nommée administrateur, elle doit désigner parmi ses associés, gérants,

administrateurs ou travailleurs un représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et

pour le compte de la personne morale.Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes

responsabilités civiles et pénales que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre, sans préjudice

de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'il représente.Celle-ci ne peut révoquer son représentant

qu'en désignant simultanément son successeur.

Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat d'administrateur est gratuit.Toutefois le conseil

d'administration est autorisé à accorder aux administrateurs chargés de fonctions ou missions spéciales une

rémunération particulière à imputer sur les frais généraux.

Article 11  Présidence

Le conseil d'administration nomme parmi ses membres un président.

En cas d'absence ou d'empêchement du président, le conseil désigne un de ses membres pour le

remplacer.

Article 12  Réunions

Le conseil d'administration se réunit sur convocation de son président ou, en cas d'empêchement, de celui

qui le remplace.11 doit être réuni chaque fois que deux administrateurs au moins le demandent.

Les convocations sont écrites ou verbales et sont faites par tout moyen de transmission.Un administrateur

peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considéré comme ayant été régulièrement convoqué s'il est

présent ou représenté à une réunion.

Article 13  Délibérations du conseil d'administration

1°-Le conseil d'administration peut délibérer et statuer valablement si la moitié au moins de ses membres

sont présents ou représentés.

Tout administrateur peut donner par écrit, par tout moyen de transmission, délégation à un de ses collègues

pour le représenter à une réunion du conseil et y voter en ses lieu et place.

2°-Dans les cas prévus par la loi (justifiés par l'urgence et l'intérêt social), les décisions du conseil

d'administration peuvent être prises par consentement unanime des administrateurs exprimé par écrit.

Il ne peut être recouru à cette procédure pour l'arrêt des comptes annuels.

3°-Les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité simple des voix, sans tenir compte des

abstentions.

En cas de partage, la voix de celui qui préside la réunion est prépondérante.Toutefois, si le conseil est

composé de deux membres, la voix de celui qui préside la réunion cesse d'être prépondérante.

Article 14  Procès verbaux

Les délibérations du conseil d'administration sont constatées dans des procès verbaux signés par la

majorité au moins des membres présents.

Les copies ou extraits sont signés par le président du conseil d'administration,par un administrateur délégué

ou par deux administrateurs.

Article 15 -- Pouvoirs du conseil

Le conseil d'administration a te pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de

l'objet social, à l'exception de ceux que la loi ou les statuts réservent à l'assemblée générale.

Article 16  Gestion journalière

1°-Le conseil d'administration peut conférer la gestion journalière de la société ainsi que la représentation de

la société en ce qui concerne cette gestion et confier la direction de l'ensemble ou d'une partie des affaires

sociales :

'soit à un ou plusieurs de ses membres qui portent le titre d'administrateur délégué;

-soit à un ou plusieurs directeurs ou fondés de pouvoirs choisis hors ou dans son sein.

En cas de coexistence de plusieurs délégations générales de pouvoirs, le conseil d'administration fixe les

attributions respectives.

2°-En outre, le conseil d'administration peut déléguer des pouvoirs spéciaux et limités à tout mandataire.

De même, les délégués à la gestion journalière, administrateurs ou non, peuvent conférer des pouvoirs

spéciaux à tout mandataire mais dans fes limites de leur propre délégation.

3°-Le conseil peut révoquer en tout temps les personnes mentionnées aux alinéas qui précèdent.

4°-lt fixe les attributions, les pouvoirs et les rémunérations fixes ou variables, imputées sur les frais

généraux, des personnes à qui il délègue des pouvoirs.

Article 17  Représentation

La société est représentée, y compris dans les actes et en justice :

* soit par deux administrateurs agissant conjointement;

* soit, mais dans les limites de la gestion journalière, par le ou les délégués à cette gestion.

Ces représentants n'ont pas à justifier vis-à-vis des tiers d'une décision préalable du conseil

d'administration.

En outre, la société est valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites de leur mandat.

Article 18  Contrôle

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -16/06/2015 - Annexes du Moniteur belge

Aussi longtemps que la société répond aux critères énoncés par la loi, il n'y a pas lieu à nomination d'un

commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

Titre V  Assemblées générales

Article 19  Composition et pouvoirs

L'assemblée générale se compose de tous les propriétaires d'actions qui ont le droit de voter par eux

mêmes ou par mandataires moyennant observation des prescriptions légales et statutaires.

Article 20  Réunions

L'assemblée générale annuelle se réunit leier jeudi du mois de juin, à 10 heures (sous réserve d'une heure

distincte qui serait indiquée dans la convocation).

S'il s'agit d'un jour férié légal, l'assemblée a lieu le premier jour ouvrable suivant (autre qu'un samedi).

Une assemblée générale extraordinaire peut être convoquée chaque fois que l'intérêt de la société l'exige.

Elle doit l'être à la demande d'actionnaires représentant ensemble le cinquième du capital social.

Article 21 Convocations

Les assemblées se réunissent au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation, à l'initiative du

conseil d'administration ou des commissaires.

Les convocations sont faites conformément à la loi.

Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été

régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.

Article 22  Admission à l'assemblée

Le conseil d'administration peut exiger que les propriétaires d'actions nominatives l'informent,par écrit (lettre

ou procuration), au moinstrois jours francs avant la date fixée pour l'assemblée, de leur intention d'assister à

l'assemblée et indiquent le nombre de titres pour lesquels ils entendent prendre part au vote.

Les obligataires peuvent assister à l'assemblée, mais avec voix consultative seulement, s'ils ont effectué les

formalités prescrites à l'alinéa qui précède.

Le conseil d'administration peut exiger que les propriétaires d'actions dématérialisées déposent, au siège

social ou auprès des établissements précisés dans la convocation,dans le même délai, une attestation établie

par le teneur de comptes agréé constatant l'indisponibilité, jusqu'à la date de l'assemblée générale, des actions

dématérialisées,

Article 23  Représentation

Tout propriétaire de titres peut se faire représenter à l'assemblée générale par un mandataire.

Article 24  Bureau

L'assemblée générale est présidée par le président du conseil d'administration ou, à son défaut, par

l'administrateur délégué.

Le président peut désigner un secrétaire.

L'assemblée peut choisir, parmi ses membres, un ou plusieurs scrutateurs,

Article 25  Prorogation de l'assemblée

Toute assemblée générale, annuelle ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines

au plus par le conseil d'administration.La prorogation annule toutes les décisions prises.

Les formalités accomplies pour assister à la première assemblée, ainsi que les procurations, restent

valables pour la seconde, sans préjudice du droit d'accomplir ces formalités pour la seconde séance dans

l'hypothèse où elles ne l'ont pas été pour la première.

La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour. Elle statue définitivement.

Article 26  Droit de vote

Chaque action donne droit à une voix.

Article 27 -- Délibérations de l'assemblée générale

Sauf dans les cas prévus par la loi, tes décisions sont prises, quel que soit le nombre de titres représentés à

l'assemblée, à la majorité simple des voix valablement exprimées, sans tenir compte des abstentions.

Une liste de présence indiquant le nom des actionnaires et le nombre de leurs titres est signée par chacun

d'eux ou par son mandataire avant d'entrer en séance.

Article 28 -- Majorité spéciale

Lorsque l'assemblée doit décider d'une augmentation ou d'une diminution du capital social, de la fusion ou

de la scission de la société avec d'autres organismes, de la dissolution ou de toute autre modification aux

statuts, elle ne peut délibérer que si l'objet des modifications proposées est spécialement indiqué dans les

convocations et si ceux qui assistent à l'assemblée représentent la moitié au moins du capital social.

Si cette dernière condition n'est pas remplie, une nouvelle convocation est nécessaire et la seconde

assemblée délibère valablement quelle que soit la portion du capital réprésentée.

Aucune modification n'est admise si elle ne réunit pas les trois quarts des voix.

Toutefois, lorsque la délibération porte sur la modification de l'objet social, sur la modification des droits

respectifs de catégories de titres, sur la dissolution de la société du chef de réduction de l'actif net à un montant

inférieur à la moitié ou au quart du capital ou sur la transformation de la société, l'assemblée n'est valablement

constituée et ne peut statuer que dans les conditions de présence et de majorités requises par la loi.

Article 29 -- Procès verbaux

Les copies ou extraits des procès-verbaux des assemblées générales sont signés par le président du

conseil d'administration, par l'administrateur délégué ou par deux administrateurs.

Titre VI  Exercice social  Comptes annuels

Article 30 -- Exercice social

) i .. 1, . 4 L'exercice social commence le ler janvier et se termine le 31 décembre,

1 Article 31  Vote des comptes annuels

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -16/06/2015 - Annexes du Moniteur belge L'assemblée générale annuelle statue sur les comptes annuels.

Après leur adoption, l'assemblée se prononce par un vote spécial sur la décharge à donner aux

administrateurs et aux commissaires s'il en existe,

Article 32  Distribution

Le bénéfice net est déterminé conformément aux dispositions légales.

Sur ce bénéfice net, il est effectué chaque année un prélèvement d'au moins cinq pour cent (5 %), affecté à

fa réserve légale.Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital

social.

Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition du conseil

d'administration dans le respect de la loi.

Article 33 -- Paiement des dividendes

Le paiement éventuel des dividendes se fait annuellement, aux époques et endroits indiqués par le conseil

d'administration, en une ou plusieurs fois.

Le conseil d'administration peut, sous sa responsabilité, décider le paiement d'acomptes sur dividendes par

prélèvements sur te bénéfice de t'exercice en cours, conformément aux dispositions légales.11 fixe le montant de

ces acomptes et la date de leur paiement.

Titre VII -- Dissolution  Liquidation

Article 34  Liquidation

Si ta société est dissoute, la liquidation est effectuée par un liquidateur désigné en principe par l'assemblée

générale.

Le liquidateur n'entre en fonction qu'après confirmation de sa nomination par le tribunal de commerce

compétent. En cas de refus de confirmation, le tribunal désigne lui-même le liquidateur, éventuellement sur

proposition de l'assemblée générale.

Si plusieurs liquidateurs sont nommés, ils forment un collège.

Le liquidateur dispose des pouvoirs les plus étendus conférés par la loi.

L'assemblée générale détermine, le cas échéant, les émoluments du liquidateur.

Article 35  Répartition

Après approbation du plan de répartition par le tribunal de commerce compétent, le liquidateur répartit l'actif

net entre les actionnaires au prorata du nombre d'actions qu'ils possèdent.

Si toutes les actions ne sont pas libérées dans une égale proportion, le liquidateur doit rétablir l'équilibre

avant de procéder au partage, en mettant toutes tes actions sur pied d'égalité par des appels de fonds ou par

une répartition préalable,

Le solde est réparti également entre toutes les actions.

Titre VIII -- Dispositions diverses

Article 36  Eiection de domicile

Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, obligataire, administrateur, commissaire, directeur ou

liquidateur domicilié à l'étranger fait élection de domicile au siège social où toutes les communications,

sommations, assignations,significations peuvent lui être valablement faites.

Article 37 -- Compétence judiciaire

Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, obligataires, administrateurs, commissaires et liquidateurs,

relatif aux affaires de la société et à l'exécution des statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux

du siège social, à moins que la société n'y renonce expressément,

Article 38  Droit commun

Les dispositions légales auxquelles il ne serait pas explicitement dérogé sont réputées faire partie des

statuts et les clauses contraires aux dispositions légales impératives sont censées non écrites.

4. DISPOSITIONS TEMPORAIRES

Les actionnaires ont pris à l'unanimité les résolutions suivantes :

1° Le premier exercice social se terminera le 31 décembre 2015.

T La première assemblée générale annuelle se tiendra le ler jeudi de juin 2016,

3° Les comparants ont nommé administrateurs :

* Monsieur Bernard DELVAUX, 4121-Neupré, Allée des Pins, 13.

* Monsieur Erik VAN OCKENBURG, domicilié à 1970-Wezembeek-Oppem, Bremlaan, 4.

* Monsieur Hugues LANGER, domicilié à 4000-Liège, Boulevard Frère-Orban, 28/0071

Leur mandat prendra fin immédiatement après l'assemblée générale annuelle de 2021.

Le mandat des administrateurs est gratuit.

La représentation de la société sera exercée conformément à l'article 17 des statuts par deux

administrateurs.

Le conseil d'administration reprendra, le cas échéant, dans le délai légal, les engagements souscrits au nom

de la société en formation

4° Les comparants n'ont pas désigné de commaissaire.

B/ Le Conseil d'administration se réunit pour procéder à la nomination du président du conseil

d'administration et de l'administrateur délégué.

A l'unanimité, ils ont nommé :

Président :

Réservé áu~ ry Mçniteur belge Volet B - suite



Monsieur Bernard DELVAUX, prénommé.

Ce mandat est gratuit.

Administrateur délégué :

Monsieur Erik VAN OCKENBURG, qui a accepté.

Ce mandat est gratuit.

C/ Délégation de pouvoirs spéciaux

Les administrateurs ont donné tous pouvoirs à Madame Christine LEJOUR, domiciliée à 6032-Mont-sur

Marchienne, rue Hector Denis, 96 pour effectuer toutes formalités requises et faire toutes les déclarations

nécessaires auprès d'un guichet d'entreprises ainsi que pour l'immatriculation à la TVA.

Ce mandataire pourra à cette fin prendre tous engagements au nom de la société, signer tous documents et

en général faire tout ce qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution de ce mandat.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.

Délivré avant enregistrement de l'acte, uniquement pour le dépôt au greffe du Tribunal de commerce et la

publication aux annexes du Moniteur belge.

Jean-Philippe MATAGNE, notaire

Déposé en même temps : l'expédition de l'acte.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.

Délivré avant enregistrement de l'acte, uniquement pour le dépôt au greffe du Tribunal de commerce et la

publication aux annexes du Moniteur belge.







Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -16/06/2015 - Annexes du Moniteur belge Jean-Philippe MATAGNE, notaire

Déposé en même temps : l'expédition de l'acte.





















Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Coordonnées
SONACA VENTURES HOLDING

Adresse
ROUTE NATIONALE CINQ - PARC INDUSTRIEL 6041 GOSSELIES

Code postal : 6041
Localité : Gosselies
Commune : CHARLEROI
Province : Hainaut
Région : Région wallonne