SOPLAC

Divers


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Hainaut
  4. SOPLAC
Dénomination : SOPLAC
Forme juridique : Divers
N° entreprise : 473.768.190

Publication

26/06/2014
ÿþ(en abrégé) :

Forme juridique : Société en commandite par actions

Siège : Rue Saint Eleuthère, 286 à 7500 TOURNAI

(adresse complète)

QjetLs) de l'acte :MODIFICATION DES STATUTS- ADOPTION D'UN NOUVEAU TEXTE DES STATUTS - POUVOIRS

Il résulte d'un procès-verbal dressé par Maître Caroline WACQUEZ, notaire à Tournai, en date du 11 juin

2014, enregistré 6 róles,zéro renvoi au bureau de l'Enregistrement de Tournai 1 le 11 juin 2014, volume 433,

folio 63, case 17 que l'assemblée générale extraordinaire des associés/actionnaires a

11 décidé la modification des articles suivants des statuts:

- article 8: pour le remplacer par le texte suivant:

« Article 8 : Nature et transmission des titres

Les titres sont nominatifs.

Il est tenu au siège social un registre des actionnaires, dont tout actionnaire peut prendre connaissance.

La cession d'actions entre vifs, même envisagée en faveur du conjoint de l'associé cédant, ses descendants

ou ascendants en ligne directe, ne pourra avoir lieu qu'au profit des associés restants lesquels disposeront d'un

délai d'un mois pour acquérir les actions à céder, aux prix et conditions à convenir entre les intéressés, et, à

défaut d'accord, à fixer par le tribunal, le tout sauf accord unanime.

Au cas où tes associés restants n'exerceraient pas, dans le délai fixé ci-dessus, leur droit d'acquérir les

actions dont la cession est projetée, le cédant pourra céder ses actions à qui bon lui semblera, mais cette

cession sera soumise, à peine de nullité, à l'agrément des autres associés. A défaut de l'approbation de la

majorité de ces derniers, les opposants seront tenus au rachat des actions offertes et le prix de la cession sera

payable dans un délai d'un mois sans intérêt, mais jouissance à compter du jour du paiement.

Ces règles sont applicables en cas de cession par ou en faveur d'une personne morale.

Les dispositions qui précèdent s'appliquent mutatis mutandis aux transmissions pour cause de mort. »

- article 11 c) pour y supprimer Messieurs Alain KOZIOL et Dominique LEROY de la liste des gérants

successeurs.

21 décidé de remplacer l'actuel texte des statuts par le texte suivant afin d'y intégrer les modifications

résultant de la résolution qui précède et de le mettre en harmonie avec la législation belge actuelle

CHAPITRE PREMIER: CARACTERE DE LA SOCIÉTÉ

ARTICLE 1 : DÉNOMINATION

La société adopte la forme d'une société en commandite par actions.

Elle est dénommée SOPLAC.

Cette dénomination doit toujours être précédées ou suivies des mots "société en commandite par actions";

elle doit en outre être accompagnée de l'indication de son numéro d'entreprise.

ARTICLE 2 : COMMANDITES - COMMANDITAIRES

Les associés commandités sont indéfiniment et solidairement responsables de tous les engagements de la

société, Les associés commandités sont ceux qui

sont mentionnés comme tels dans l'acte constitutif, ou qui accèdent par la

suite à la société en cette qualité, moyennant publication aux Annexes au

Moniteur belge.

Les associés commanditaires ne sont responsables qu'à concurrence de leur apport et sans solidarité.

Toutefois, tout commanditaire qui s'immisce dans

la gestion sociale, autrement que par procuration ou dont le nom figure dans

la raison sociale devient, vis-à-vis des tiers, solidairement responsable

des engagements de la société.

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature



MOO WORD 11.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

iiibunni i'=.yff4eeee O&Tournai

00p.©et3 au greffe le ---.

~.,r,; ~1,~1e- 17 JUIN Mit-'-~-~Gre e

~

N° d'entreprise : 0473.768.190

Dénomination

(en entier) : SOPLAC

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/06/2014 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/06/2014 - Annexes du Moniteur belge s ARTICLE 3 : SIEGE SOCIAL

Le siège social est établi à 7500 Tournai, rue Saint-Eleuthère, 286.

Le siège peut être transféré en tout autre lieu par simple décision de la gérance si ce changement n'a pas

pour conséquence le transfert du siège dans une autre région linguistique de Belgique, la gérance ayant tous

pouvoirs pour faire constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte, et, dans tous les autres

cas, par décision de l'assemblée générale.

Tout changement du siège social est publié aux annexes du Moniteur Belge par les soins du gérant.

La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, sièges d'exploitation,

succursales, dépôts, magasins de détail, représentations ou agences en Belgique ou à l'étranger.

ARTICLE 4 ; OBJET

La société a pour objet tant en Belgique qu'à l'étranger la participation financière pour son compte propre,

clans toutes entreprises ou sociétés commerciales, financière, industrielles.

Elle pourra faire des opérations financières sous forme de prêt ou avance en compte courant ou souscrire

des obligations convertibles ou non dans toutes sociétés apparentées,

Elle pourra s'intéresser à toutes opérations immobilières dans le sens le plus large, notamment, l'achat, la

vente, la location, la gestion, la mise en valeur et l'exploitation sous quelque forme que ce soit, de tous biens

immobiliers quelconques.

Elle pourra réaliser toutes opérations mobilières ou immobilières en relation avec son objet social

Elle pourra s'intéresser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet

analogue, similaire ou connexe ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui

procurer des matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits.

ARTICLE 5 : DURÉE

La société a une durée illimitée,

La société ne prend pas fin par la mort, l'incapacité légale, la démission, l'empêchement, la révocation ou la

faillite d'un gérant.

La société peut être dissoute anticipativement par décision de l'assemblée générale délibérant comme en

matière de modification aux statuts.

CHAPITRE DEUX: FONDS SOCIAL

ARTICLE 6 : CAPITAL

Le capital social de la société s'élève à trois cent mille euros (300.000¬ ) entièrement libéré. Il est représenté

par trois cents parts sociales égales sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/trois

centième du capital social,

ARTICLE 7 : VARIATION DU CAPITAL

Le capital social peut être augmenté ou réduit par décision de l'assemblée

générale et moyennant le consentement de la gérance.

En cas d'augmentation de capital à souscrire en espèces, les actions

nouvelles doivent être offertes aux actionnaires proportionnellement à la

partie du capital que représentent leurs actions. L'exercice du droit de souscription préférentielle est

organisé conformément au prescrit légal. Les pouvoirs conférés par la loi au conseil d'administration sont

exercés par la gérance.

Si, par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant Inférieur à la moitié du capital social, le gérant doit,

dans un délai n'excédant pas deux mois à dater du moment de la perte a été constatée ou aurait dû l'être,

convoquer une assemblée générale extraordinaire devant notaire, en vue de délibérer et de se prononcer sur la

dissolution de la Société, et éventuellement sur d'autres mesures annoncées dans l'ordre du jour.

L'assemblée générale peut décider à la majorité simple l'amortissement du capital souscrit, avec la quotité

du bénéfice distribuable et moyennant le consentement du gérant. Les actionnaires dont les parts ont été

amorties conservent leurs droits dans la société, à l'exception du droit à la distribution d'un premier dividende

sur les parts non amorties, fixé à cinq pour cent (5%) du capital libéré intégralement qu'elles représentent, et

obtiennent des parts représentatives de droits sociaux,

CHAPITRE TROIS: DES TITRES ET DE LEUR TRANSMISSION

ARTICLE 8 : NATURE ET TRANSMISSION DES TITRES

Les titres sont nominatifs,

Il est tenu au siège social un registre des actionnaires, dont tout actionnaire peut prendre connaissance.

La cession d'actions entre vifs, même envisagée en faveur du conjoint de l'associé cédant, ses descendants

ou ascendants en ligne directe, ne pourra avoir lieu qu'au profit des associés restants lesquels disposeront d'un

délai d'un mois pour acquérir les actions à céder, aux prix et conditions à convenir entre les intéressés, et, à

défaut d'accord, à fixer parle tribunal, le tout sauf accord unanime.

Au cas où les associés restants n'exerceraient pas, dans le délai fixé ci-dessus, leur droit d'acquérir les

actions dont la cession est projetée, le cédant pourra céder ses actions à qui bon lui semblera, mais cette

cession sera soumise, à peine de nullité, à l'agrément des autres associés. A défaut de l'approbation de la

majorité de ces derniers, les opposants seront tenus au rachat des actions offertes et le prix de la cession sera

payable dans un délai d'un mois sans intérêt, mais jouissance à compter du jour du paiement,

Ces règles sont applicables en cas de cession par ou en faveur d'une personne morale.

Les dispositions qui précèdent s'appliquent mutatis mutandis aux transmissions pour cause de mort.

ARTICLE 9 : INDIVISIBILITÉ DES TITRES

Les titres sont indivisibles à l'égard de la société.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/06/2014 - Annexes du Moniteur belge

S'il y a plusieurs propriétaires d'un titre, la société peut suspendre l'exercice des droits y afférents, jusqu'à

ce qu'une personne soit désignée comme étant, à son égard, propriétaire du titre.

En cas de démembrement du droit de propriété d'un titre, les droits y

afférents sont exercés par l'usufruitier.

CHAPITRE QUATRE: ADMINISTRATION ET CONTROLE,

ARTICLE 16: GÉRANCE

La société est administrée par un ou plusieurs gérants statutaires, choisis parmi les associés commandités,

Les actionnaires commanditaires ne peuvent être gérants.

Est nommé au poste de gérant pour une durée illimitée Monsieur Salvatore TRIFILETTI. Le ou les gérant

sont nommés par une assemblée générale extraordinaire par devant notaire et dans le respect des

prescriptions relatives à la modification des statuts. La nomination d'un gérant supplémentaire requiert l'accord

des autres gérants.

Sont nommés au poste de gérants successeurs conjointement et forment le collège des gérants:

- Monsieur Guy BACHELARD

- Monsieur Philippe SCHMETZ

En cas de prédécès de l'un d'eux, le gérant commandité désignera le gérant suppléant successeur.

En cas de décès de l'un d'eux après le décès ou la démission de Monsieur Salvatore Trifiletti, les membres

du collège des gérants à la majorité simple pourvoiront à son remplacement.

Lesquels succéderont de plein droit au gérant à la fin de son mandat, quel qu'en soit le motif.

ARTICLE 11: DÉMISSION

Tout gérant peut démissionner pour autant que sa démission soit possible au vu des engagements qu'il a

pris á l'égard de la société et ne mette pas en difficulté cette dernière, au moment de sa démission.

ARTICLE 12 : REVOCATION

Le gérant statutaire n'est pas révocable par l'assemblée générale.

ARTICLE 13 ; VACANCE

Le décès l'interdiction, la dissolution, ou la démission du gérant n'emporte pas la dissolution de plein droit

de la société La société continue à exister avec le ou les autres gérants, le gérant suppléant, l'associé

commanditaire le plus âgé, qui devient associé commandité gérant ou à condition que la société soit

transformée dans le trois mois, en une société d'une autre forme, conformément au Code des sociétés,

ARTICLE 14 : POUVOIRS

La gérance, ou le gérant s'il n'y en a qu'un, a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la

réalisation de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.

1l représente la société à l'égard des tiers et en justice.

La gérance, ou le gérant s'il n'y en a qu'un, peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire,

actionnaire ou non.

Si lors d'une opération, un gérant a un intérêt opposé à celui de la Société, il est tenu, s'il s'agit d'un gérant

unique, d'en informer l'assemblée générale, et de faire désigner un mandataire ad hoc en vue d'agir au nom de

la société, S'il y a un ou plusieurs autres gérants, il doit en avertir !e collège de gestion et faire consigner sa

déclaration au procès-verbal de la séance, Il ne peut prendre part à cette délibération.

ARTICLE 15 ; REMUNERATION

Il peut être attribué au gérant une rémunération dont le montant est fixé annuellement par l'assemblée

générale et qui est imputée sur les frais généraux de la société, sans préjudice du remboursement de ses frais.

En outre, une assemblée générale peut attribuer des tantièmes provenant du bénéfice disponible de l'exercice

social.

L'assemblée générale peut autoriser le gérant à prélever pendant l'exercice

en cours des provisions sur sa rémunération provenant de la société. ARTICLE 16 : CONTROLE

Sauf dispense légale, le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité des

opérations à constater dans les comptes annuels doit être confié à un ou plusieurs commissaires, membres de

l'Institut des Réviseurs d'Entreprises. Ils sont nommés par l'assemblée générale pour un terme de trois ans,

renouvelable et ne peuvent être révoqués que pour juste motif, éventuellement sous peine de dommages-

intérêts,

L'assemblée générale fixe le nombre de commissaires ainsi que leurs émoluments.

CHAPITRE CINQ: ASSEMBLÉES GÉNÉRALES

ARTICLE 17 : COMPOSITION ET POUVOIRS

L'assemblée générale régulièrement constituée représente l'universalité des commanditaires et des

commandités (si [es parts d'intérêts ont un droit de vote),

Elle se compose de tous les propriétaires d'actions de capital et de parts d'intérêts qui ont le droit de voter

soit par eux-mêmes, soit par mandataires, moyennant observation des prescriptions légales et statutaires.

Les décisions prises par l'assemblée sont obligatoires pour tous les propriétaires d'actions de capital et de

parts d'intérêts, même pour les absents ou dissidents.

ARTICLE 18 : RÉUNIONS

L'assemblée générale annuelle se réunit le troisième mardi du mois de mai, à 18 heures.

Si ce jour est un jour férié légal, l'assemblée a lieu le premier jour ouvrable suivant,

L'assemblée peut être convoquée extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société l'exige.

Elle doit l'être sur la demande de propriétaires d'actions de capital et de propriétaires de parts d'intérêts

représentant un/cinquième de celles-ci.

ia . Les assemblées générales se tiennent en Belgique à l'endroit indiqué dans les convocations. ARTICLE 19 : CONVOCATIONS

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/06/2014 - Annexes du Moniteur belge A. Toute assemblée générale, tant ordinaire qu'extraordinaire, réunissant

l'intégralité des titres, pourra délibérer et statuer valablement sans qu'il doive être justifié de

' l'accomplissement des formalités relatives aux convocations.

B. A défaut, l'assemblée générale, tant annuelle qu'extraordinaire, se réunit sur convocation de la gérance.

Les convocations contiennent l'ordre du jour et sont faites conformément aux prescriptions du Code des

Sociétés quinze jours au moins avant l'assemblée et doivent mentionner l'ordre du jour.

ARTICLE 20 : ADMISSION A L'ASSEMBLÉE

Pour être admis à l'assemblée générale, tout propriétaire de titres doit, cinq jours francs avant la date fixée

pour l'assemblée, informer par écrit (lettre ou procuration) la gérance de son intention d'assister à l'assemblée

et indiquer le nombre de titres pour lesquels il entend prendre part au vote.

Les obligataires peuvent assister à l'assemblée, mais avec voix consultative seulement, s'ils ont effectué les

formalités prescrites au premier alinéa du présent article.

ARTICLE 21 : REPRÉSENTATION

Tout propriétaire de titre peut se faire représenter à ['assemblée générale par un fondé de pouvoirs, pourvu

que celui-ci soit lui-même actionnaire,

La gérance peut arrêter la formule des procurations et exiger que celles-ci soient déposées au lieu indiqué

par lui cinq jours euros avant l'assemblée générale.

ARTICLE 22 : BUREAU

Toute assemblée générale est présidée par le gérant/un des gérants ou par le président du collège de

gestion ou, en son absence, par le membre le plus âgé dudit collège.

Le président désigne le secrétaire.

L'assemblée peut choisir deux scrutateurs lesquels ne doivent pas être actionnaires.

ARTICLE 23 : DROIT DE VOTE

Chaque action donne droit à une voix.

ARTICLE 24 : DÉLIBÉRATIONS DE L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE

Aucune assemblée ne peut délibérer sur des objets qui ne figurent pas à l'ordre du jour.

Sauf dans les cas prévus par la loi ou par les statuts, [es décisions sont

prises, quel que soit le nombre de titres représentés à l'assemblée, à la majorité des voix.

Les votes se font à main levée ou par appel nominal, à moins que l'assemblée générale n'en décide

autrement à la majorité des voix,

Une liste de présences est établie avant d'entrer en séance,

ARTICLE 25. DROIT DE VETO DE LA GERANCE

L'assemblée générale ne fait et ne ratifie les actes qui intéressent la

société à l'égard des tiers ou qui modifient les statuts que moyennant

l'accord de la gérance. Ce droit de veto de la gérance implique qu'aucun des

actes et qu'aucune des décisions visées ci-dessus ne puissent être pris en

l'absence de la gérance ou en cas d'abstention de celle-ci,

ARTICLE 26 : PROCES-VERBAUX

Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et les propriétaires

d'actions de capital et de parts d'intérêts qui le demandent,

Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par le gérant.

CHAPITRE SIX: ÉCRITURES SOCIALES RÉPARTITIONS

ARTICLE 27: ÉCRITURES SOCIALES

L'exercice social commence le premier janvier et se clôture le trente et un décembre de chaque année,

A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et la gérance dresse un inventaire et établit les

comptes annuels conformément à la loi.

ARTICLE 28: APPROBATION DES COMPTES ANNUELS

L'assemblée annuelle entend le rapport de gestion et le rapport éventuel des commissaires et discute les

comptes annuels,

L'assemblée annuelle statue sur l'adoption des comptes annuels.

Après leur adoption, l'assemblée se prononce par un vote spécial sur la décharge à donner au(x) gérant(s)

et commissaires éventuels.

ARTICLE 29: PUBLICITÉ DES COMPTES ANNUELS

Dans les trente jours de leur approbation par l'assemblée, le rapport de gestion, le rapport éventuel du

commissaire, les comptes annuels ainsi que les documents prévus par le Code des sociétés, sont déposés par

les soins de la gérance à la Banque Nationale de Belgique.

ARTICLE 30 : DISTRIBUTION

Le bénéfice annuel net de la société est déterminé conformément aux dispositions légales.

Sur le bénéfice net, il est prélevé tout d'abord cinq pour cent pour la réserve légale.

Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint le dixième du capital social.

L'assemblée générale détermine souverainement l'attribution du solde du bénéfice, moyennant l'accord du

(des) gérant(s),

ARTICLE 31 : PAIEMENT DES DIVIDENDES ET ACOMPTES SUR DIVIDENDES

Le paiement des dividendes se fait aux époques et aux endroits désignés par la gérance.

i Réservé Volet B - Suite

au Celui-ci pourra, sous sa propre responsabilité, décider, conformément à la loi, le paiement d'acomptes sur'

Moniteur dividendes, payables en espèces, ou sous une autre forme; il fixe le montant de ce(s) acompte(s) et la date de

belge leur paiement.

CHAPITRE SEPT: DISSOLUTION - LIQUIDATION

ARTICLE 32 ; LIQUIDATION

En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation

s'opère par les soins de liquidateur(s) nommé(s) par l'assemblée générale et à défaut de pareille nomination, la

liquidation s'opère par les soins de la gérance en fonction à cette époque, agissant en qualité de comité de

liquidation.

Le(s) liquidateur(s) dispose(nt) à cette fin des pouvoirs les plus étendus conférés par les dispositions légales

en la matière.

L'assemblée générale détermine le cas échéant les émoluments des liquidateurs.

ARTICLE 33: RÉPARTITION

Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes

nécessaires à cet effet, l'actif net sert d'abord à rembourser, en espèces ou en titres, te montant libéré non

amorti des actions.

Si les actions ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de procéder aux

répartitions, tiennent compte de cette diversité de situation et rétablissent l'équilibre en mettant toutes les

actions sur un pied d'égalité absolue, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des titres

insuffisamment libérés, soit par des remboursements préalables en espèces au profit des actions libérées dans

une proportion supérieure.

Le solde est réparti également entre toutes les actions.

CHAPITRE HUIT: DISPOSITIONS GÉNÉRALES

ARTICLE 34 : ÉLECTION DE DOMICILE

Pour l'exécution des statuts, tout commandité, commanditaire, obligataire, gérant, directeur, liquidateur

domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège social où toutes les communications, sommations,

assignations, significations peuvent lui être valablement faites.

ARTICLE 35 ; DROIT COMMUN

Les parties entendent se conformer entièrement aux dispositions du Code des Sociétés.

En conséquence, les dispositions de ce Code, auxquelles i1 ne serait pas licitement dérogé, sont réputées

inscrites dans le présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives de ce Code sont censées

non écrites.

3/ décidé de conférer tous pouvoirs au gérant pour l'exécution de la résolution qui précède.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Caroline WACQUEZ

Notaire à Tournai



Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/06/2014 - Annexes du Moniteur belge

Pièces jointes : une expédition avec 5 annexes étant 5 procurations.



Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

09/07/2013 : TOT000634
11/07/2012 : TOT000634
03/01/2012 : TOT000634
20/09/2011 : TOT000634
06/07/2010 : TOT000634
02/07/2009 : TOT000634
01/07/2008 : TOT000634
31/07/2007 : TOT000634
31/07/2006 : TOT000634
06/07/2005 : TOT000634
06/07/2004 : TOT000634
28/07/2003 : TOT000634
27/11/2015 : TOT000634

Coordonnées
SOPLAC

Adresse
RUE SAINT-ELEUTHERE 286 7500 TOURNAI

Code postal : 7500
Localité : Ere
Commune : TOURNAI
Province : Hainaut
Région : Région wallonne