SPECTRA METAL

Divers


Dénomination : SPECTRA METAL
Forme juridique : Divers
N° entreprise : 567.799.891

Publication

26/11/2014
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de I'acte au greffe Mao WORD 11.1

Mile Va

Tribunal de Commerce

1 NOV. 2Ofif

CHeRieOI

N° d'entreprise Dénomination seECr pí} rTe~~~

(en entier)

(en abrégé) :

Forme juridique : SPRL

Siège : Rue M.Costin n°2 espace n°10 et 2. à Alba lulia en Roumanie

SUCCURSALE : RUE CHAPELLE BEAUSSART 076 à 6030 MARCHIENNE AU PONT

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :CRATION D'UNE SUCCURSALE EN Belgique

CHAPITRE I

Art.1.Parties contractantes

HENEGAR ALIN DUMITRU, citoyen Roumain, né le 12.11.1982 à Alba Julia, departement Alba, domicilié Alba Julia, 28 Rue Livezil compté Alba, carte d'identité CI série AX no.417835, issue par SPCLEP (département police) Alba luira le 28.12.2010, numéro d'identification personnel (N.I.P) 182111201 11178.

LIZIN DOMINIQUE FREDDY JOSEPH, citoyen Belge, né le 17.08.1967 à Namur, Belgique, domicilie à Mettet, Rue Croise de Bourgogne no.16A, Belgique, passeport série E no.1813404, issu par les autorités belges le 18.07.2011.

SABRINA SANDRINE DEMINNE, citoyenne belge, née le 16.11.1979 domiciliée à Mettet, Rue Croise de Elourgogne no.16, Belgique, carte d'identité série 590-9740198-66 issu par les autorités belges le 25.08.2009.

Art.2. Le nom de la société

1.1.Le nom de la société est" SPECTRA MErAL" S.A.R.L.

1.2. Dans tout document issu par la société, a coté du nom de la société et siège, on mentionnera la forme

juridique, le capital social et le numéro d'enregistrement dans le Registre du Commerce (équivalent Roumain de

banque Entreprises).

Art.3.La forme juridique

2.1. La forme juridique de la société " SPECTRA METAL" S.A.R.L est société commerciale à responsabilité

limitée, personne morale romaine, constituée en conformité aux provisions de la Loi 31/1990.

Art.4.Siege

4.1. Le siège de la société est établi à Alba Julia, Rue M. Costin, Nr. 2, espace no. 10, Et, 2, département

Alba.

4.2 Le siège de la société pourra être change a une autre adresse en Roumanie, en fonction de l'intérêt de

la société et par décision de l'Assemblée Générale des Associés, prise en unanimité.

4.3, La société pourra fonder succursales, agences ou représentances, dépôts, ateliers, fabriques,

magazines, points de travail etc., sur le territoire de Roumanie ou a l'étranger, avec partenaires roumains ou

étrangers, personnes physiques ou juridiques.

Art.5.Objet d'activité

Domain principal d'activité

251 Fabrication de structures métalliques et de parties components des structures métalliques.

Activités principales

2511 Fabrication de structures métalliques et de parties components des structures métalliques.

Activités secondaires:

2512 Fabrication de portes et fenêtres en métal.

2521 Production de radiateurs et chaudières pour le chauffage central.

Mentionner sur la dernière page du Volet B ; Au recto . Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes' ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/11/2014 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/11/2014 - Annexes du Moniteur belge

2529. Production des réservoirs, citernes et conteneurs métalliques.

2530 Production de chaudières à vapeurs (exception faisant les chaudières pour le chauffage central).

2550. Fabrication produits métalliques obtenus par déformation plastique ; la métallurgie des poudres

2561. Traitement et recouvrement des métaux.

2562. Operations de mécanique général.

2571 Fabrication produits de coupage.

2572. Fabrication articles de ferronnerie.

2573 Fabrication outils

2591 Fabrication récipients, conteneurs et autres produits similaires en acier

2592 Fabrication emballages légères en métal

2593 Fabrication articles en fil métallique ; fabrication de chaines et arcs.

2594 Fabrication des vis, boulons, articles filètes ; fabrication des rivets et rondelles.

2699 Fabrication d'autres articles en métal

3311 Reparation d'articles fabriqués en métal

3312Reparation machines

3314Reparation équipements électriques

3317 Réparation et maintenance d'autres équipements de transport n.c.a

3319 Réparation d'autres équipements

3320 installation des machines et équipements industrielles

4120 Travaux de construction bâtiments résidentiels et non-résidentiels.

4211 Travaux de construction routes et autoroutes.

4212 Travaux de constructions de chemins de fer de surfasse et souterraines.

4213 Construction de ponts et de tunnels.

4299 Travaux de construction d'autres projets d'ingénierie n.c.a

4311 Travaux de démolition des constructions.

4312 Travaux de préparation du terrain.

4313 Travaux de forage et sondage pour constructions.

4321 Travaux d'installations électriques.

4322 Travaux d'installations sanitaires, de chauffage et d'air conditionné.

4329 Autres travaux d'installations pour constructions.

4331 Travaux de plâtrerie.

4332 Travaux de menuiserie.

4333 Travaux de revêtements et placage des murs.

4334 Travaux de repeindre, peindre et montage des fenêtres.

4339 Autres travaux de finissage.

4391 Travaux de couvertures (du toit), charpente et terrasses en constructions.

4399 Autres travaux spéciales de constructions n.c.a.

4511 Commerce de véhicules et véhicules moteurs légères (sous 3,5 tonnes)

4519 Commerce d'autres véhicules moteurs.

4520 Maintenance et réparations des véhicules.

4531 Commerce en gros de pièces et accessoires pour véhicules moteurs.

4532 Commerce en détail de pièces et accessoires pour véhicules moteurs.

4540 Commerce de motocycles, pièces et accessoires afférentes ; maintenance et réparations des

motocycles. 4611 Intermédiations en commerce avec matières primes agricoles agricole, animaux vivantes,

matières primes textiles et semi-fabriquâtes.

4612 Intermédiations en commerce de combustibles, minerais, métaux et produits chimiques pour industrie.

4613 Intermédiations en commerce de matériaux en bois et matériaux de constructions.

4614 Intermédiations en commerce de voitures, équipements industriels, navel et avions. 4615

Intermédiations en commerce de meuble, articles de ménage et de ferronnerie.

4616 Intermédiations en commerce de textiles, confections de plage, chaussures et articles en cuir.

4617 Intermédiations en commerce avec produits alimentaires, boissons et tabac. 4618 Intermédiations en

commerce spécialisé en vente des produits spécifiques, n,b.a.

4619 Intermédiations en commerce des produits diverses.

4621 Commerce en gros des céréales, graines, fourrages et tabac brut.

4622 Commerce en gros des fleurs et plantes.

4623 Commerce en gros des animaux vivantes.

4624 Commerce en gros des fourrures, peaux brutes et peaux usinés.

4631 Commerce en gros des fruits et légumes.

4632 Commerce en gros de la viande et produits préparés de la viande.

4633 Commerce en gros des produits du lait, oeufs, huiles et graisses comestibles.

4634 Commerce en gros des boissons.

4635 Commerce en gros de produits du tabac.

4636 Commerce en gros de sucre, chocolat et produits sucrés.

4637 Commerce en gros de café, thé, cacao et épices.

4638 Commerce en gros spécialisé d'autres alimentes, ci-inclus pêche, crustacées et mollusques.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/11/2014 - Annexes du Moniteur belge

4639 Commerce en gros non-specialisé de produits alimentaires, boissons et tabac

4641 Commerce en gros al produits textiles.

4642 Commerce en gros de vêtements et chaussures.

4643 Commerce en gros d'appareils électriques de ménage, radios et téléviseurs.

4644 Commerce en gros de produits en céramique, vitre, et produits de maintenance.

4645 Commerce en gros al produits cosmétiques et de parfumerie

4646 Commerce en gros de produits pharmaceutiques.

4647 Commerce en gros du meuble, tapis et articles d'illuminations.

4648 Commerce en gros de montres et bijoux,

4649 Commerce en gros d'autres bien ménagers.

4651 Commerce en gros d'ordinateurs, équipements périphériques et programmes d'ordinateur,

4652 Commerce en gros de cornponents et équipements électroniques et de télécommunications.

4661 Commerce en gros des machines agricoles, équipements et accessoires.

4662 Commerce en gros des machines-outils.

4663 Commerce en gros des machines pour l'industrie minière et constructions.

4664 Commerce en gros des machines pour l'industrie textile et des machine a coudre et machines à

tricoter.

4665 Commerce en gros de meuble de bureau.

4666 Commerce en gros d'autres machines et équipements de bureau,

4669 Commerce en gros d'autres machines et équipements.

4671 Commerce en gros de combustibles solides, liquides et gazeuse et des produits dérivés.

4672 Commerce en gros de métaux et minerais métalliques.

4673 Commerce en gros al matériel en bois et des matériaux de constructions et équipements sanitaires

4674 Commerce en gros d'équipements et accessoires de ferronnerie pour installations sanitaires et de

chauffage.

4675 Commerce en gros de produits chimiques.

4676 Commerce en gros d'autres produits intermédiaires

4677 Commerce en gros des déchets et restes.

4690 Commerce en gros non spécialisé.

4711 Commerce en détail en magasines non spécialises avec vente prédominante de produits alimentaires,

boisons et tabac.

4721 Commerce en détail de fruits et légumes fraiches en magasins spécialisés

4722 Commerce en détail de la viande et produits des viandes en magasins spécialisés

4723 Commerce en détail de pèche, crustacés et mollusques en magasins spécialisés

4724 Commerce en détail de pain, produits et pâtisserie et produits en sucre, en magasines spécialisés

4725 Commerce en détail de boisons en magasines spécialisés.

4726 Commerce en détail de produits tabac en magasins spécialisés,

4729 Commerce en détail de produits alimentaires en magasins spécialisés.

4730 Commerce en détail de carburantes pour véhicules en magasins spécialisés.

4741 Commerce en détail d'ordinateurs, périphériques et programmes en magasins spécialisés.

4742 Commerce en détail d'équipement pour télécommunications en magasins spécialisés.

4743 Commerce en détail d'équipement audio /vidéo en magasins spécialisés.

4751 Commerce en détail des textiles en magasins spécialisés.

4752 Commerce en détail d'articles de ferronnerie, d'articles en verre et de ceux pour peindre en magasins

spécialisés.

4753 Commerce en détail des tapis, carpettes et couvrements de plancher en magasins spécialisés,

4754 Commerce en détail d'articles et appareils ménagères en magasins spécialisés.

4759 Commerce en détail de meuble, articles d'illumination et outils ménagères n.c.a. en magasins

spécialisés.

4761 Commerce en détail de livres en magasins spécialisés.

4762 Commerce en détail des journaux et articles de papeterie, en magasins spécialisés

4763 Commerce en détail des disques et bandes magnétiques avec ou sans enregistrements audiolvideo,

en magasins spécialisés.

4764 Commerce en détail des équipements sportifs, en magasins spécialisés.

4765 Commerce en détail des jeux et jouets, en magasins spécialisés.

4771 Commerce en détail de vêtements, en magasins spécialisés.

4772 Commerce en détail de chaussures et articles en cuir, en magasins spécialisés.

4775 Commerce en détail des produits cosmétiques et parfums, en magasins spécialisés.

4776 Commerce en détail des fleurs, plantes et graines, commerce en détail des animaux de compagnie et

de nourriture pour eux, en magasins spécialisés.

4777 Commerce en détail des horloges et bijoux en magasins spécialisés

4778 Commerce en détail d'autres biens nouveaux, en magasins spécialisés

4781 Commerce en détail de produits alimentaires, baisons et tabac dans des stands, kiosques et marchés.

4782 Commerce en détail de textiles, vêtements et chaussures effectue dans des stands, kiosques et

marchés.

,c

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/11/2014 - Annexes du Moniteur belge

4789 Commerce en détail dans des stands, kiosques et marchés d'autres produits.

4799 Commerce en détail effectué autre part que dans des magasins, stands, kiosques et marchés

4931 Transports urbaines, suburbaines et métropolitaines de passagers.

4939 Autres transports terrestres de passagers n.c.a

4941 Transports routières de biens.

4942 Services de déménagement.

4950 Transports par tuyaux.

5210 Dépôts.

5224 Manipulations.

5320 Autres activités postales et couniers.

5510 Hôtels et autres facilites de logements similaires.

5520 Facilités de logement pour vacances et courtes périodes de temps.

5530 Parcs pour roulotes, campings et camps.

5590 Autres services de logement.

5610 Restaurants.

5621 Activités d'alimentation (catering) pour événements.

5629 Autres services d'alimentation n.c.a.

5630 Bars et autres activités de service des boissons.

6810 Achat et vente des biens immeubles propres.

6820 Louer et sous-louer des biens immeubles propres ou loués,

6831 Agences immobilières.

6832 Administrations des immeubles en vertu des commissions ou contrats.

7022 Activités de conseil pour affaires et management.

7112 Activités de ingénierie et conseil technique liés au celle-ci.

7490 Autres activités professionnelles, scientifiques et techniques n.c.a.

7711 Activités de louer et leasing de voitures et véhicules moteurs routiers légers.

7712 Activités de louer et leasing de véhicules moteurs lourds.

7731 Activités de louer et leasing de machines et équipements agricoles,

7732 Activités de louer et leasing de machines et équipements pour constructions.

7733 Activités de louer et leasing de machines et équipements de bureau (ci-inclus ordinateurs).

7734 Activités de louer et leasing de machines et équipements de transport nautique,

7735 Activités de louer et leasing de machines et équipements de transport aérien,

7739 Activités de louer et leasing d'autres machines, équipements et biens tangibles n.c.a.

7820 Activités de travail interimaire.

7830 Services de fourniture et management du personnel.

8299 Autres activités de services support pour entreprises n.c.a.

IMPORT EXPORT des biens et services qui représentent l'objet d'activité de la société.

L'activité de la société aura lieu chez les sièges, fabriques, points de travail des sociétés en faveur desquelles on fera la prestation des services.

Art.6, Durée de fonctionnement de la société

La durée de fonctionnement de la société este indéterminée.

CHAPITRE Il

Le Capital social, l'apport et les parts sociales

Art.7.Le capital social

7.1. Le capital social de la société commerciale est de 111180 lei, dont 16680 lei et 21250 Euro, partagé en

11118 parts sociales égales, la valeur d'un part sociale étant de 10 lei et est détenu comme suit

HENEGAR ALIN DUMITRU détienne 1668 parts sociales, en valeur de 16680 lei, l'équivalent de 3750 euro,

participation au bénéfice et perles de 15%

L1ZIN DOMINIQUE FREDDY JOSEPH détienne 7782 parts sociales, en valeur de 77820 lei, l'équivalent de

17500 Euro participation au bénéfice et pertes de 70%

SABRINA SANDRINE DEMINNE détienne 1668 parts sociales, en valeur de 166801e1, l'équivalent de 3750

Euro, participation au bénéfice et pertes de 15%

Art.8. Parts sociales

Les parts sociales peuvent être représentes par certificats libérés sous la signature d'administrateur de la

société, qui comprendront les dates suivantes:

-nom et durée de la société;

-date du contrat de société, numéro d'enregistrement chez le Registre du Commerce et le numéro du

Moniteur Officiel (Journal d'annonces légales) dont on a publié la fondation de la société;

-le capital social, numéro de parts sociales, numéro d'ordre des parts sociales et leur valeur.

La société tiendra l'évidence des parts sociales dans un registre numérote, sigillé et avec cachet, qui se

garde chez le siège de la société.

,,,, . I. i Art.9.Augmentation du capital social.

, Le capital social pourra être augmenté en conformité aux provisions légales, en vertu de la décision

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/11/2014 - Annexes du Moniteur belge d'Assemblée Générale des Associes.

Art.10. Réduction du capital social

La réduction du capital social peut être faite par décision de l'Assemblée Générale des Associés, à la

condition de respecter le minimum légal ; et en respectant les autres provisions légales concernant la réduction

du capital social.

Art.11.Droits et obligations dérivant des parts sociales

11.1. Tout créditeur d'un associé peut formuler prétentions seulement sur la partie du bénéfice de la société

qui appartienne à l'associé respectif, où sur une partie qui lui revienne dans le cas de liquidation de la société.

11.2. Les droits et obligations dérivant des parts sociales suivent ceux-ci, n'importe qui les détienne,

11.3. Chaque part social offre droits et obligations égaies pour ceux qui les détiennent et les associés ne

sont pas responsables que jusqu'au concurrence de la valeur des parts sociales qu'ils ont souscris au capital

social.

11.4. Les héritiers ou créditeurs d'un associé ne peuvent pas, sous aucun raison, séquestrer les biens ou

les registres de la société, solliciter le partage ou la vente des biens de la société, ni influencer en aucune

manière la gérance de la société.

11.5. Les parts sociales sont indivisibles par rapport à la société, qui ne reconnaît pas qu'un seul

propriétaire pour chaque part social.

Art.12.Cession des parts sociales.

12.1. Le transfert des parts sociales se fait en vertu de la décision d'Assemblée Générale, représentant la

majorité du capital social.

12.2. L'intention de cession s'annonce aussi a la société qu'aux autres associes par lettre à accusé de

réception, en indiquant la personne vers qui on a l'intention de transférer les parties sociales, aussi que les

conditions de transfert,

12.31e transfert des parties sociales chez tiers peut être fait seulement âpres un délai de 30 (trente) jours

pendant lequel tes actionnaires ont le droit de préemption,

ART.13. Assemblée Générale des Associés

13,1, L'Assemblée Générale des Associés est l'organisme de conduite de la société qui décide sur l'activité

de celte-ci et sur la politique économique et sociale de la société.

13.2. L'Assemblée Générale des Associés a tes attributions principales suivantes :

- approuve la structure organisationnelle de la société, le schéma de personnel et les salaires du

personnel;

- établit les compétences, attributions, et responsabilités d'administrateur de la société;

- approuve et modifie le program d'activité et le compte bénéfices et pertes de la société;

- approuve le bilan et le compte bénéfices et pertes de la société;

- approuve la répartition des bénéfices entre les associes x

Art.14.Nomination et les attributions d'administrateur de la société

14.1. On nomme administrateur de la société HENEGAR ALIN DUMITRU, citoyen roumain, né le

12,11.1982 a Alba lulia, département Alba, domicilié a Alba Julia, Rue Livezii no.28 département Alba, carte d'identité Cl série AX no.417835, issue par SPCLEP (département police) Alba lulia le 28.12.2010, numéro d'identification personnel (N.t.P) 18211120111178 pour une période illimitée et avec pleines pouvoirs concernant le bien de la société.

Art.15.Convocation des assemblées générales des associés.

15.1. Les assemblées générales des associés sont convoquées par l'administrateur de la société au moins

une fois par an ou chaque fois qu'il considère nécessaire.

15.2. Les assemblées générales des associés sont convoquées par l'administrateur de fa société et suite a

la demande d'un des associés.

Art.16. Exercer le droit de vote par les associes

A l'exception des cas ou l'unanimité est prévue par le statuts, c'est l'assemblée générale qui décide par

vote des associés qui détiennent la majorité absolue des parts sociales.

CHAPITRE IV

Art.17.Le contrôle de l'activité de la société

L'activité financière de ta société sera contrôlée directement par chaque associée sur son propre compte,

CHAPITRE V

Art.18.L'activité de la société

L'exercice financier commence le 1-er du Janvier et finit te 31 du Décembre chaque année. Le premier

exercice financier commence à la date d'immatriculation de la société et finit le 31 du Décembre de l'année

respectif.

CHAPITRE VI

Modification de la forme juridique, dissolution, liquidation de la société

Art.19. Modification de la forme juridique

La société pourra modifier la forme juridique par décision d'Assemblée Générale des Associés en

respectant tes provisions légales en domaine.

Art.20. Dissolution de la société

La dissolution de la société peut avoir lieu dans les situations suivantes:

Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/11/2014 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

- impossibilité de réaliser l'objet d'activité;

- décision d'Assemblée Générale des Associés;

- faillite de la société;

- réduction du capital social sous minimum légal et si on n'a pas la possibilité de le compléter en cours

d'exercice financier.

Les présents statuts a été rédigé et imprimé aujourd'hui 13.11.2014, au siège de la société, et exprime la

volonté réelle des associés.

Henegar Alin Dimitru (representant légale de la succursale)

Mentionner sur la dernière page du Volet S : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

29/06/2015
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MODWORD11.1



Tribunal de commercL de Charleroi

ENTRE LE

1 8 MIN 2015

Greffe

1 ., rr.,,r,ei.,r

509162

111

11

111

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 29/06/2015 - Annexes du Moniteur belge

N° d'entreprise : 0567.799.891.

Dénomination

(en entier) : spectra metal

(en abrégé) :

Forme juridique : sprl

Siège : rue M.Costin n°2 espace n°10 et 2.à alba iulia en Roumanie

succursale: rue chapelle beaussart 07B à 6030 Marchienne au pont.

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :changement d'actionnaire-augmentation de capital-augmentation d'actïvitée

STATUTS ACTUALISE a la date de 17.03.2015 DE LA SOCIÉTÉ

SPECTRA METAL S.R.L.

SABRINA SANDRINE DEMINNE citoyenne belge domiciliée en Belgique Motet, Croix de Bourgoigne: no.16, 5640 passeport numéro 590-9740198-66 issu par les autorités belges a 25.08.2009,

HENEGAR ALIN DUMITRU citoyen roumain domicilie en Alba Julia 28 Rue Livezii département d'Albe carte; d'identité Cl série AX no.417835 issu par SPCLEP Alba lulia a 28.12.2010 NIP 1821112011178

CAP. I. FORME JURIDIQUE, DENOMINATION, DUREE,SIEGE SOCIAL

Art. 1.1. Forme juridique.

La société " SPECTRA MÉTAL" S.A.R.L est constituée comme société commerciale à responsabilité limitée, personne morale Romaine.

La société agit en conformité a la loi en force et en conformite avec le présent statuts. La societe est titulaire des droits et obligations et répond devant des tiers avec son patrimoine entier; les associés ne sont pas responsables que dans ia limite de leur apport au capital social.

La modification de la forme juridique se fait par décision de l'Assemblée Générale des Associés, en respectant les dispositions légales.

Art. 1.2. Nom.

Le nom de la société est SPECTRA METAL SRL.Dans tout document issu par la société  factures, offres,' commandes, prix, prospectes et d'autres documents utilises en commerce- a coté du nom de la société et, siège, on mentionnera le nom, la forme juridique, le siège social, le capital social et le numéro d'enregistrement dans le Registre du Commerce (équivalent Roumain de Banque entreprises), le numéro TVA.

Exception font les tickets de caisse, les caisses électroniques qui suivront la législation spécifique dans le domaine.

Si la société se crée un site internet propre, les informations ci-dessus seront publiés aussi sur le site internet de la société.

Le nom de la société peut être modifie suite a la décision de l'assemblée générale des associes et: seulement après avoir effectué l'opération de vérification de disponibilité.

Art. 1.3. Durée. La durée de fonctionnement de la société este indéterminée.

Art 1.4. Le siège social. Le siège de la société est établi à Alba tulle, Rue M. Costin, Nr. 2, espace no. 10, Et. 2, département d'Albe .Le siège de la société pourra être changé a une autre adresse en Roumanie, par décision de l'Assemblée Générale des Associés, en suivant les conditions formels et de publicité prévus par la loi.

La société pourra fonder des sièges secondaires- succursales, agences ou représentances, ou d'autres unités similaires sans personnalité juridique, sur le territoire de Roumanie où a l'étranger, en suivant les prévisions légales en matière.

La société détienne un point de travail ouvert a Alba lufia, no 90 Rue Bucuresti, département d'Albe.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 29/06/2015 - Annexes du Moniteur belge

CAP. Il, OBJET D'ACTIVITE DE IA SOCIETE

Art.2.1. L'objet d'activité de la société est:

Domaine principal d'activité 251: Fabrication de constructions métalliques.

Activité principale 2511: Fabrication de constructions métalliques et parties composantes des structures métalliques.

Activités secondaires:

2221 Fabrication de produits finis en matières plastiques; tubes, tuyaux, et accessoires de tuyauterie en

plastique.

2420 Fabrication d'accessoires de tuyauteries en acier.

2512 Fabrication de portes et fenêtres en métal.

2521 Production de radiateurs et chaudières pour le chauffage central.

2529. Production des réservoirs, citernes et conteneurs métalliques.

2530 Production de chaudières à vapeurs (exception faisant les chaudières pour le chauffage central).

2550. Fabrication produits métalliques obtenus par déformation plastique ; la métallurgie des poudres

2561. Traitement et recouvrement des métaux.

2562. Operations de mécanique général.

2571 Fabrication produits de coupage.

2572. Fabrication articles de ferronnerie.

2573 Fabrication outils

2591 Fabrication récipients, conteneurs et autres produits similaires en acier

2592 Fabrication emballages légères en métal

2593 Fabrication articles en fil métallique ; fabrication de chaines et arcs.

2594 Fabrication des vis, boulons, articles filètes ; fabrication des rivets et rondelles.

2599 Fabrication d'autres articles en métal

2814 Fabrications d'autres articles de robinetterie

2815 Fabrication d'engrenages et d'organes mécaniques de transmission.

2892 fabrication de machines pour l'extraction ou la construction.

3330 conception, assemblage et entretien d'unités de production automatisées comprenant plusieurs

machines, équipements de manutention et appareils continus.

3311 Reparation d'articles fabriqués en métal

3312Reparation machines

3314Reparation équipements électriques

3317 Réparation et maintenance d'autres équipements de transport n.c.a

3319 Réparation d'autres équipements

3320 Installation des machines et équipements industrielles

4120 Travaux de construction bâtiments résidentiels et non-résidentiels.

4211 Travaux de construction routes et autoroutes.

4212 Travaux de constructions de chemins de fer de surfasse et souterraines.

4213 Construction de ponts et de tunnels,

4221 Construction de réseaux pour fluides n.c.a.

4299 Travaux de construction d'autres projets d'ingénierie n.c.a

4311 Travaux de démolition des constructions.

4312 Travaux de préparation du terrain.

4313 Travaux de forage et sondage pour constructions.

4321 Travaux d'installations électriques.

4322 Travaux d'installations sanitaires, de chauffage et d'air conditionné,

4329 Autres travaux d'installations pour constructions,

4331 Travaux de plâtrerie.

4332 Travaux de menuiserie.

4333 Travaux de revêtements et placage des murs.

4334 Travaux de repeindre, peindre et montage des fenêtres.

4339 Autres travaux de finissage.

4391 Travaux de couvertures (du toit), charpente et terrasses en constructions.

4399 Autres travaux spéciales de constructions n.c.a.

4511 Commerce de véhicules et véhicules moteurs légères (sous 3,5 tonnes)

4519 Commerce d'autres véhicules moteurs.

4520 Maintenance et réparations des véhicules.

4531 Commerce en gros de pièces et accessoires pour véhicules moteurs.

4532 Commerce en détail de pièces et accessoires pour véhicules moteurs.

4540 Commerce de motocycles, pièces et accessoires afférentes ; maintenance et réparations des

motocycles. 4611 Intermédiations en commerce avec matières primes agricoles agricole, animaux vivantes,

matières primes textiles et semi-fabriquâtes.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 29/06/2015 - Annexes du Moniteur belge

4612 Intermédiations en commerce de combustibles, minerais, métaux et produits chimiques pour industrie.

4613 Intermédiations en commerce de matériaux en bois et matériaux de constructions.

4614 Intermédiations en commerce de voitures, équipements industriels, naves et avions. 4615

Intermédiations en commerce de meuble, articles de ménage et de ferronnerie.

4616 Intermédiations en commerce de textiles, confections de plage, chaussures et articles en cuir.

4617 Intermédiations en commerce avec produits alimentaires, boissons et tabac. 4618 intermédiations en

commerce spécialisé en vente des produits spécifiques, n,b.a.

4619 Intermédiations en commerce des produits diverses.

4621 Commerce en gros des céréales, graines, fourrages et tabac brut,

4622 Commerce en gros des fleurs et plantes,

4623 Commerce en gros des animaux vivantes.

4624 Commerce en gros des fourrures, peaux brutes et peaux usinés.

4631 Commerce en gros des fruits et légumes,

4632 Commerce en gros de la viande et produits préparés de la viande.

4633 Commerce en gros des produits du lait, oeufs, huiles et graisses comestibles.

4634 Commerce en gros des boissons.

4635 Commerce en gros de produits du tabac.

4636 Commerce en gros de sucre, chocolat et produits sucrés.

4637 Commerce en gros de café, thé, cacao et épices.

4638 Commerce en gros spécialisé d'autres alimentes, ci-inclus pêche, crustacées et mollusques.

4639 Commerce en gros non-specialisé de produits alimentaires, boissons et tabac

4641 Commerce en gros al produits textiles.

4642 Commerce en gros de vêtements et chaussures.

4643 Commerce en gros d'appareils électriques de ménage, radios et téléviseurs.

4644 Commerce en gros de produits en céramique, vitre, et produits de maintenance.

4645 Commerce en gros al produits cosmétiques et de parfumerie

4646 Commerce en gros de produits pharmaceutiques.

4647 Commerce en gros du meuble, tapis et articles d'illuminations.

4648 Commerce en gros de montres et bijoux.

4649 Commerce en gros d'autres bien ménagers.

4651 Commerce en gros d'ordinateurs, équipements périphériques et programmes d'ordinateur.

4652 Commerce en gros de components et équipements électroniques et de télécommunications.

4661 Commerce en gros des machines agricoles, équipements et accessoires,

4662 Commerce en gros des machines-outils.

4663 Commerce en gros des machines pour l'industrie minière et constructions.

4664 Commerce en gros des machines pour l'industrie textile et des machine a coudre et machines à

tricoter.

4665 Commerce en gros de meuble de bureau,

4666 Commerce en gros d'autres machines et équipements de bureau.

4669 Commerce en gros d'autres machines et équipements.

4671 Commerce en gros de combustibles solides, liquides et gazeuse et des produits dérivés.

4672 Commerce en gros de métaux et minerais métalliques.

4673 Commerce en gros al matériel en bols et des matériaux de constructions et équipements sanitaires

4674 Commerce en gros d'équipements et accessoires de ferronnerie pour installations sanitaires et de

chauffage.

4675 Commerce en gros de produits chimiques.

4676 Commerce en gros d'autres produits intermédiaires

4677 Commerce en gros des déchets et restes.

4690 Commerce en gros non spécialisé.

4711 Commerce en détail en magasines non spécialises avec vente prédominante de produits alimentaires,

baisons et tabac.

4721 Commerce en détail de fruits et légumes fraiches en magasins spécialisés

4722 Commerce en détail de la viande et produits des viandes en magasins spécialisés

4723 Commerce en détail de pèche, crustacés et mollusques en magasins spécialisés

4724 Commerce en détail de pain, produits et pâtisserie et produits en sucre, en magasines spécialisés

4725 Commerce en détail de boisons en magasines spécialisés.

4726 Commerce en détail de produits tabac en magasins spécialisés,

4729 Commerce en détail de produits alimentaires en magasins spécialisés.

4730 Commerce en détail de carburantes pour véhicules en magasins spécialisés.

4741 Commerce en détail d'ordinateurs, périphériques et programmes en magasins spécialisés.

4742 Commerce en détail d'équipement pour télécommunications en magasins spécialisés.

4743 Commerce en détail d'équipement audio /vidéo en magasins spécialisés.

4751 Commerce en détail des textiles en magasins spécialisés.

4752 Commerce en détail d'articles de ferronnerie, d'articles en verre et de ceux pour peindre en magasins

spécialisés.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 29/06/2015 - Annexes du Moniteur belge

4753 Commerce en détail des tapis, carpettes et couvrements de plancher en magasins spécialisés,

4754 Commerce en détail d'articles et appareils ménagères en magasins spécialisés.

4759 Commerce en détail de meuble, articlesd'illumination et outils ménagères n.c.a. en magasins

spécialisés.

4761 Commerce en détail de livres en magasins spécialisés.

4762 Commerce en détail des journaux et articles de papeterie, en magasins spécialisés

4763 Commerce en détail des disques et bandes magnétiques avec ou sans enregistrements audiofvideo,

en magasins spécialisés.

4764 Commerce en détail des équipements sportifs, en magasins spécialisés,

4765 Commerce en détail des jeux et jouets, en magasins spécialisés,

4771 Commerce en détail de vêtements, en magasins spécialisés,

4772 Commerce en détail de chaussures et articles en cuir, en magasins spécialisés.

4775 Commerce en détail des produits cosmétiques et parfums, en magasins spécialisés.

4776 Commerce en détail des fleurs, plantes et graines, commerce en détail des animaux de compagnie et

de nourriture pour eux, en magasins spécialisés.

4777 Commerce en détail des horloges et bijoux en magasins spécialisés

4778 Commerce en détail d'autres biens nouveaux, en magasins spécialisés

4781 Commerce en détail de produits alimentaires, boisons et tabac dans des stands, kiosques et marchés.

4782 Commerce en détail de textiles, vêtements et chaussures effectue dans des stands, kiosques et

marchés.

4789 Commerce en détail dans des stands, kiosques et marchés d'autres produits.

4799 Commerce en détail effectué autre part que dans des magasins, stands, kiosques et marchés

4931 Transports urbaines, suburbaines et métropolitaines de passagers.

4939 Autres transports terrestres de passagers n.c.a

4941 Transports routières de biens.

4942 Services de déménagement

4950 Transports par tuyaux,

5210 Dépôts.

5224 Manipulations.

5320 Autres activités postales et courriers,

5510 Hôtels et autres facilites de logements similaires.

5520 Facilités de logement pour vacances et courtes périodes de temps.

5530 Parcs pour roulotes, campings et camps,

5590 Autres services de logement.

5610 Restaurants.

5621 Activités d'alimentation (catering) pour événements.

5629 Autres services d'alimentation n.c.a.

5630 Bars et autres activités de service des boissons.

6810 Achat et vente des biens immeubles propres.

6820 Louer et sous-louer des biens immeubles propres ou loués.

6831 Agences immobilières.

6832 Administrations des immeubles en vertu des commissions ou contrats.

7022 Activités de conseil pour affaires et management.

7112 Activités de ingénierie et conseil technique liés au celle-ci.

7490 Autres activités professionnelles, scientifiques et techniques n.c.a.

7711 Activités de louer et leasing de voitures et véhicules moteurs routiers légers.

7712 Activités de louer et leasing de véhicules moteurs lourds.

7731 Activités de louer et leasing de machines et équipements agricoles.

7732 Activités de louer et leasing de machines et équipements pour constructions.

7733 Activités de louer et leasing de machines et équipements de bureau (ci-inclus ordinateurs).

7734 Activités de louer et leasing de machines et équipements de transport nautique.

7735 Activités de louer et leasing de machines et équipements de transport aérien.

7739 Activités de louer et leasing d'autres machines, équipements et biens tangibles n.c.a.

7820 Activités de travail interimaire.

7830 Services de fourniture et management du personnel.

8299 Autres activités de services support pour entreprises n.c.a.

IMPORT EXPORT

Art. 2.2. L'activité de la société pourra avoir lieu aussi dans des marches, foires et bazars, etc.

Art. 2.3. En réalisant son objet d'activité, la société payera les taux et impôts prévus par la loi en vigueur.

L'objet d'activité de la société peut être modifie, par extension ou réduction, conformément a la décision de

t'assemblée générales des associes.

CAP.III. LE CAPITAL SOCIAL, LES PARTIES SOCIALES

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 29/06/2015 - Annexes du Moniteur belge

Art.3.1. Le capital social souscrit et versé de la société est de 111.180 lei (25000 eur) duquel 16.680 lei (3750 eur) et 94.500 lei l'équivalent de 21.250 euro, apport en comptant ; représentant 11,118 parties sociales de 10 lei /partie sociale.

Art.3.2. Le Capital social sera détenu comme suit :

" F-IENEGAR ALIN DUMITRU:18.680 lei (3750 eur) représentant 1668 parties sociales (15 % participation profit et pertes)

" SABRINA SANDRINE DEMINNE:94.500 l'équivalent de 21250 euro représentant 9450 parties sociales (85

% participation profit et pertes)

Art. 3.3. Le capital social peut être modifié par décision de l'Assemblée Générale des associés, en suivant

les prévisions de la loi.

La réduction du capital social ne pourra pas être faite que deux mois après le jour que la décision a été

publiée dans le Moniteur Roumain Partie IV.

Tout créditeur peut faire opposition dans les conditions d'article 62 Loi3111990

- regardant les sociétés, republiée, avec les modifications et ajustements ultérieurs.

Le capital social pourra être augmenté en vertu de la décision d'Assemblée Générale des Associés par

l'apport des associés, en nature ou en comptant.

Les parties sociales nouveau constituées seront souscrites, en totalité, libres de toute charge.

Art. 3.4. Les obligations sociales sont garanties avec le patrimoine social et sont libres de toute charges de dettes ou autres obligations personnels et sont indivisibles. Les associes sont responsables jusqu'au concurrence du montant représentant les parties sociales qu'ils détiennent.

Art. 3.5. Les parties sociales peuvent être transmises entre les associes,

Les parties sociales peuvent être transmises aux personnes d'extérieur de la société au condition que les associes représentant au moins trois quarts du capital social.

La décision de l'assemblée générale, adoptée en conditions de paragraphe 2 se dépose en terme de 15 jours chez le ORC (Banque entreprises Roumaine) pour être mentionnée dans le registre et publiée dans le Moniteur Roumain partie IV.

La transmission des parties sociales doit être enregistrée dans le Registre de Commerce et dans le registre d'associées de la société.

Le document de transmission des parties sociales et le statuts actualisé avec les dates d'identification des nouvels associés seront déposés chez ORC (Banque Entreprises) et seront enregistrés conformément aux dispositions d'art. 204 par. (4) de Loi 31/1990 regardant les sociétés, republiée, avec les modifications et ajustements ultérieurs)

Les associés conviennent de commun accord qu'en cas de décès d'un d'entre eux, les successeurs de celuirci seront accordes la qualité d'associe.La société s'oblige de payer des parties sociales vers le successeur, conformément a la dernière situation financière approuvé, sf celui-ci ne souhaite pas d'entrer dans la société.

CAP. IV. DROITS ET OBLIGATIONS DES ASSOCIES

Art. 4.1. Les parties sociales confèrent aux leur possesseurs des droits égales, en respectant les suivant droits pour chaque associé :

- fe droit a dividendes, dépendant d'apport de capital social de chacun associe.

- le droit de conduire la société par exercice de son droit de vote et le contrôle des évidences et registres

comptables;

- le droit d'être informe sur l'activité de la société.

- le droit de se retirer de la société.

Art, 4.2. En vertu des droits conférés, les associes s'obligent:

-s'informer l'un l'autre correct dans les assemblées générales des associes aussi que dans tout autres

situations sur les problèmes qui concernent l'activité de la société ;

- ne pas agir contre les intérêts de la société, au contraire l'associe peut être exclus par décision

d'assemblée générale des associes ;

-décider de contracter l'audit financier alors que celui-ci n'a pas caractère obligatoire conformément a la loi,

Art. 4.3. La participation au profit et pertes des associés sera fait proportionnellement aux parties sociales

souscrits et déposes a l'occasion de chaque constitution de capital social, a l'exception des pertes produits par

fraude par une d'entre parties.

CAP. V, GESTION DE LA SOCIETE

Art. 5.1. L'Assemblée Générale des Associes c'est l'organisme suprême de gestion de la société et a les

suivantes attributions principales :

- approuver la situation financière annuelle et établir la répartition du profit net ;

nommer les administrateurs et les censeurs ou, selon le cas, les auditeurs internes, les révoquer et les

décharger de leur activité, aussi décider de contacter l'audit financier, alors que celui-ci n'a pas caractère

obligatoire, conformément a la loi;

- modifier le statuts.

- d'autres attributions prévus par la loi en force ;

L'Assemblée Générale décide par vote représentant la majorité absolue des associés et les parties sociales.

- une

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 29/06/2015 - Annexes du Moniteur belge

Pour la décision ayant comme objet la modification de statuts il est nécessaire d'avoir le vote de tous associés, a l'exception de la situation quand la loi prévoit différent.

L'associe qui n'est pas d'accord avec la modification de statuts a le droit de se retirer.

Si l'assemblée légalement constituée ne peut pas prendre une décision valable a cause de manque de majorité nécessaire, l'assemblée convoquée la deuxième fois peut décider sur l'ordre de jour, n'importe le numéro des associes et la partie du capital social représentée par les associés présents. Le vote est ouvertou secret.

Art. 5.2. L'associe qui par une opération déterminée a sur son propre compte ou sur le compte d'un autre des intérêts contraires aux intérêts de la société, ne peut pas prendre part a ni une délibération ou décision regardant cette opération.

L'associe qui franche les dispositions de paragraphe 1 est responsable pour les indemnités que la société a souffert.

Art. 5.3. Un associé ne peut pas exercer son droit de vote dans les délibérations des assemblées des associés regardant les apports en nature ou les documents juridiques signés entre lui et 1a société.

CAP. VI, ADMINISTRATION DE LA SOCIÉTÉ

Art. 6.1. L'administration de la société se fait par Mr. HENEGAR ALIN DUMITRU citoyen roumain domicilie

en Alba lulia 28 Rue Livezii département d'Albe carte d'identité Cl série AX no.417835 issu par SPCLEP Alba

Julia a 28.12.2010 NIP 1821112011178 ayant pleins pouvoirs de représenter et administrer la société, pour

une période illimitée.

Art. 6.2. La société doit tenir, par soins de l'administrateur, une registre de la société ou on inscriront, selon

le cas, le nom et prénom des associées, dénomination, domicile, ou siège de chaque associée, la partie que

chacun détienne du capital social, le transfert des parties sociales ou d'autres modifications les en regardant.

L'administrateur est responsable devant la société pour :

- la réalité des versements effectues par les associes ;

- l'existence réelle des dividendes payes;

- l'existence des registres demandes par la loi et correctes;

- l'application exacte des décisions de l'assemblée générale ;

- l'application stricte des devoirs que la loi et le statuts les imposent.

Art. 6.3. L'administrateur s'oblige de convoquer l'assemblée des associes au siège social au moins une fois

par année ou chaque fois que nécessaire ;

Un associe ou un numéro d'associes qui représentent au moins un quart du capital social pourront solliciter

la convocation de l'assemblée générale en précisant le but de la convocation.

Art. 6.4. La Représentation et l'administration de la société se fait par l'administrateur dans les limites de compétence établis par l'assemblée générale des associés en accord avec les dispositions de la loi 31/1990 regardant les sociétés, republiée, avec les modifications et ajustements ultérieurs

CAP.VII. ACTIVITE DE LA SOCIETE

Art. 7.1. L'exercice économique - financier commence a 1 janvier et finit a 31 décembre de chacun an,

Le premier exercice commencera a la date de fondement de la société.

Art. 7.2. La loi en vigueur sera suivie pour employer le personnel de la société.

Art. 7.3. Les situations financières seront rédigées en suivant les normes prévues par la loi.

Art. 7.4..Le profit net de la société s'établit par la situation financière approuve par les associes.

1. La cote-partie du profit qui se paye a chaque associé représente un dividende.

2. Les dividendes se payent aux associes proportionnellement a la cote de leur participation au capital social versé, si, par statuts, n'est pas prévu autrement.

Ils se payent dans le terme établi par l'Assemblée générale des associes ou, selon le cas, par les lois spéciales, mais pas plus tard que 6 mois des la date d'approbation de la situation financière annuelle afférente au dernier exercice financier.

En cas contraire, la société doit, après ce terme, intérêt pénalisant calculé conformément à l'art. 3 d'Ordonnance Gouvernementale no 13/2011 regardant l'intérêt légal rémunératoire et pénalisant pour obligations financiers, aussi pour régler des mesures financier-fiscales dans le domaine bancaire, approuvé par loi no. 4312012, si par décision de l'assemblée générale des actionnaires qui a approuvé la situation financière afférente au exercice financier fermé on n'a pas établi un intérêt plus grand.

3. Les dividendes payés contrairement aux dispositions légales se restituent, si la société fait la preuve que les associes ont été en connaissance de la non-conformité de la distribution ou, dans les circonstances donnés, ils auraient du être en connaissance.

4. Le droit de restituer les dividendes payes contrairement aux dispositions antérieurs se prescrit en terme de 3 années des leur distribution.

5.Les dividendes dus après la date de transmission d'actions appartiennent au cessionnaire, si les parties n'ont pas convenu autrement. Le bénéfice du aux associes se partage entre ceux-ci en tranches proportionnelles a la participation au capital social, si les associes ne décident pas autre.

CAP. VIII. CONTROLE D'ACTIVITE DE LA SOCIETE

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 29/06/2015 - Annexes du Moniteur belge

Art. 8.1. Le contrôle de l'activité de la société est exercé par les associes ou les censeurs, quand ils sont nommes par les associes ou, selon le cas, par les auditeurs financiers.

Ils surveilleront la gestion de la société, vérifieront si la situation financier, le compte de profit et pertes est légalement rédigé et en accord avec les registres, s'ils sont régulièrement tenus et si l'évaluation du patrimoine a été fait en conformité avec les règles regardant l'effectuation de la situation financière.

Art. 8.2. La société tiendra la comptabilité des opérations régulièrement et rédigera à la fin de chaque exercice financier les documents prévus dans la législation comptable en vigueur.

CAP. IX, EXCLUSION ET RETIREMENT DES ASSOCIÉS

Art. 9,1, Peut être exclut de la société:

- l'associé qui, en délai, n'apporte pas la tranche dont il s'est obligé.

- l'associé -administrateur qui commet fraude contre la société ou se serve de la signature sociale ou du capital social en son intérêt prive ou en intérêt d'autres.

Art. 9.2. L'exclusion se prononce par décision du tribunal à la demande de la société ou d'un associé. L'associé exclut garde ses obligations devant des tiers pour les opérations effectués par la société jusqu'au jour que la décision d'exclusion reste définitive et irrévocable, cette décision mentionnera aussi la structure des participants au capital social des autres associes.

Art. 9,3, Le retirement de la société se fera:

- avec l'accord de toutes les autres associes;

- dans les situations prévues e l'art. 5.1. par,3, conformément au statuts;

- si l'accord unanime n'est pas réalisé, l'associé peut se retirer pour des raisons solides, sur une décision du

tribunal, sujet seulement au appel, dans 15 jours des la communication,

Art. 9.4. La décision irrévocable d'exclusion ou retirement se déposera en 15 jours au Banque entreprises

pour être inscrite et le dispositif de la décision d'exclusion se publiera a la demande de la société dans !e

Moniteur Officiel.

CAP. X, DISOLUTION ET LIQUIDATION DE LA SOCIETE.

Art. 10.1. Les suivants situations ont comme effect la dissolution de la société et donne a chaque associe le

droit de demander qu'elle soit liquides :

- fin de la duree prevue; les associés doivent etre consultes par les administrateurs au moins 3 mois en avance, avant que la durée de la societe expire, concernant son prolongement. En absence, a la demande de tout associé, le tribunal pourra donner cours au consultations conformement à l'art. 119 par. (3) de Loi 31/1990 regardant les societes, repubiiee, avec les modif. et ajustements uiterleurs.

- imposibilité de realiser l' objet d'activite de la societe;

- la societe e été declaree nule;

- decision d'assemblee generale;

- decision du tribunal, suite a la demande de tout associe,pour des raisons solides ; aussi les graves

malentendus entre les associes qui empechent la fonctionnement de la societe ;

- la faillite;

- autres causes prevus parla loi et modifications du statuts ci-dessus ;

Art.10.2 Quand, en cas de deces d'un d'entre les associes, le numero minimum d'associes sera sous le

numero prevu par la loi, la societe continuera sa activite avec les heritiers du defunt.

Art. 10.3. La dissolution de la societe avant terme prend effect pour les tiers juste apres 30 jours des la

publication dans le Moniteur Roumain Partie IV-eme.

La dissolution de la societe a comme efect le commencement de la procedure de liquidation.

Art. 10,4. Du moment de la dissolution, l'administrateur ne peut plus entrprendre des nouvelles opperations,

au contraire il sera personnelement et seul responsable pour les operations pris.

L'interdiction prevue au paragraphe) s'applique dans la jour que le terme de la duree de la societe expire

(si la durée de fonctionnement de la societe est limitée) ou e la date ou la dissolution a ete decidee par

i'assemblee generale ou declaree par decision du tribunal.

Art. 10.5. Pour liquidation et partage du patrimoine social, il est obligatoire de suivre les regies suivantes :

- jusque les liquidateurs prend charge, les administrateurs continuent d'exercer leur atributions a l'exception

d'atributions prevus a l'art 233 de Loi 31/1990 regardant les societes, repubiiee, avec les modifications et

ajustements ulterieurs.

- le document qui nomme les liquidateurs, en precisant leur pouvoirs conferés ou la decision, qui remplace ce document, aussi que tout document ulterieur qui apporte des changements regardant leur personne ou regardant leur pouvoirs doit etre deposé, par soins de liquidateurs, a la Banque Entreprises pour etre inscrites tout suit et publiés dans le Moniteur de Roumanie, partie IV-eme ;

Les associes peuvent decider aussi, avec le cvorum et la majorite prevus necessaires pour modifier le statuts, la mansere de liquidation de la societe, s'ils sont d'accord regardant le partage et liquidation du patrimoine de la societe et s'ils assurent que les passifs sont eteint ou sa regularisation en accord avec les crediteurs.

, w

~.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 29/06/2015 - Annexes du Moniteur belge

Par vote unanime des associes on peut decitier aussi sur la maniere que les actifs restants apres avoir paye les crediteurs seront partages entre les associes. Si l'accord unanime regardant Ie partage des biens manque, la procedure de liquidation suivra, comme prevu par la loi presente.

La transmission du droit de propriete sur les biens restant, apres avoir paye les crediteurs, a lieu a la date que la societe est effacé du banque entreprises. La Banque Entreprises donnera a chaque associe un certificat constatateur du droit de propriete sur les actifs distribues, en base de qui l'associe peut inscrire les biens immeubles dans le Registre Cadastre.

Art, 10.6, Les liquidateurs pourront etre personnes physiques ou morales. Les liquidateurs personnes physiques ou les representants permanents - personnes physiques de la societe liquidateur  doivent etre liquidateurs autorises en conditions de la loi.

Tout document issu par la societe doit faire la preuve que celle ci est en cours de liquidation.

Art. 10.7, Les liquidateurs sont obligés, dès qu'ils sont nomes, de faire ensemble avec l'administrateur de la société un inventaire et achever la situation financiere qui constatera la situation exacte des actifs et pasifs dela societe et la signer.

Les liquidateurs sont obligés de recevoir et garder le patrimoine de la societe, les registres qu'on leur a donne et les documents de la societe. En plus Ils tiendront un registre avec toutes les operations de la liquidation, en ordre chronologique.

Art. 10.8. Les liquidateurs pourront:

- se presenteren justice et etre sommes en interet de la liquidation ; - faire et accomplir les operations de commerce concernant la liquidation;

- vendre par licitation publique, les immeubles et tout bien immobilier de la societe; la vente des biens ne

pourra pas etre faite en bloc;

- faire transactions;

- liquider en encaisser les creances de fa societe, memo en cas de faillite des debiteurs, en donnant quittance ;

- contracter des obligations de garanties et accomplir tout action necessaire ;

En absence des dispositions speciales dans le statuts ou dans leur act d'acreditation, les liquidateurs ne peuvent pas constituer ipotheques sur les biens de la societe, s 'ils ne sont pas autorises par Ie tribunal.

Les liquidateurs qui font des nouvelles operations commercielles qui ne servent pas le but de liquidation sont seuls responsables concernant leur mettre a fin,

Art. 10.9. Les liquidateurs ne peuvent pas payer aux associes aucun montant comme avance pour les parties qui leur sont dus par liquidation, avant d'acquiter les credits de la societe. Les crediteurs de la societe peuvent faire opposition contre les decisions des liquidateurs.

Art. 10.10. Les liquidateurs qui ont acquite les dettes de la societe avec leur propre argent ne pourront pas demander a la societe des droits plus grandes que ceux qui appartenaient aux crediteurs payés.

Art. 10.11. Les crediteurs de la societe ont le droit d'exercer contre les liquidateurs les actions qui decoulent des creances au terme, jusqu'au concurence des biens existentes dans la patrimoine de la societe, et juste apres avoir fait ca, se directionner contre les associes pour le paiement des montants dus, du valeur d'apports au capital de la societe.

Art. 10.12. La liquidation de la societe doit etre accomplie dans un an dès la dissolution . Pour des raisons solides le tribunal peut prolonger ce terme avec des periodes de 6 mois mais pas plus que 24 mois, cumulé.

Art. 10.13. Apres avoir termine la liquidation de la societe les liquidateurs doivent faire la situation financiaire et proposer le partage de l'actif entre les associes.

, L'associe mecontent peut faire opposition en conditions de l'art 62 de Loi 3111990 republlee, dans 15 jours des que la situation financiaire et le projet de distribution lui ont ete notifiés.

Pour sollutionner l'opposition, les problemes concernant la liquidation seront separés de ceux de distribution, vers lesquelles les liquidateurs peuvent se tenir separés.

Art. 10.14. Dans 15 jours dès le fin de la liquidation, les liquidateurs doivent solliciter que la societe soit efface dans la Banque Entreprises, L'effacement peut etre fait aussi ex offcio, dans les cas prevus par la loi.

La situation financiere signe par les liquidateurs se transmet pour etre enregistree et publiee sur le site internet de la Banque Entreprises,

La liquidation n'elibere pas les associes et n'empoche pas que la societe soit deciare comme faillite, .

Art. 10.15. Apres que les comptes sont approuves et la distribution est acheva, les registres et les documents de la societe qui ne sont plus necessaires aux associes seront deposes chez l'associe nomme par la majorite.

Les registres de la société seront gardes pour 5 années.

CAP. Xl. LITIGES

Art. 11.1. Les litiges entre la société et des personnes physiques ou morales entreront dans les compétences des instances de justice.

Art. 11.2. Les litiges de la société apparus des contrats économiques signés avec des personnes physiques ou morales aussi que les litiges patrimoniaux entre les associés et la société seront solutionnées par les instances compétentes en appliquant le droit matériel roumain.

Art. 11.3. Les litiges des employés se solutionnent conformément a la législation de travail de Roumanie. CAP.XII. DISPOSITIONS FINALES

Art.12.1.Le présent statuts entre en vigueur a la date qu'il est signe par les associes.

',Réservé

°~

au

Moniteur beige

Volet B - Suite

~ '~^^~r~^~~du statuts~~~~' avec les normes du Code Civil, Code du ?naaU, Loi 31/1990 republiée, avec les modifications ultérieurs et la loi en force.

Associés

HENE8ARALINDU |T ~U

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 29/06/2015 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de l ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des Uers Au verso: Nom et signature

Coordonnées
SPECTRA METAL

Adresse
RUE CHAPELLE BEAUSSART 7B 6030 MARCHIENNE-AU-PONT

Code postal : 6030
Localité : Marchienne-Au-Pont
Commune : CHARLEROI
Province : Hainaut
Région : Région wallonne