SPI

Société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Hainaut
  4. SPI
Dénomination : SPI
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 837.724.167

Publication

05/08/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 02.06.2014, DPT 31.07.2014 14382-0557-009
05/07/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 03.06.2013, DPT 02.07.2013 13256-0321-009
20/07/2011
ÿþ Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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de Commerce de Tournai

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Dénomination : «SPI»

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège : 7730 Estaimpuis (ex-Néchin), Rue de la gongonne, 34

N° d'entreprise : O $ ? . ` ~~ r .~l û

Objet de l'acte : Constitution et adoption des statuts d'une société commerciale sous forme de SPRL

D'un acte avenu le quatorze juin deux mille onze, devant Maître Vincent VANDERCAM, Notaire àj Templeuve, en cours d'enregistrement.

Il résulte que:

1/ Madame MEPLON Stéphanie, née à Tourcoing le vingt-huit décembre mil neuf cent septante-deux, domiciliée à 59510 HEM (France-Nord), allée Pierre Bonnard, n°16, portant le numéro de passeport français: 09AP43012.

2/ Monsieur HUART Pascal, Jean, Bernard, né à Lille (France-Nord) le onze mai mil neuf cent cinquante-neuf, célibataire, domicilié à 59510 HEM (France-Nord), allée Pierre Bonnard, n°I6, portant le numéro de passeport français 04K185957.

Ont requis le notaire soussigné d'acter qu'ils constituent une société commerciale sous forme d'une société: privée à responsabilité limitée, dénommée « SPI », ayant son siège à 7730 Estaimpuis (ex-Néchin), Rue de la: gongonne, 34.

Au capital de TROIS CENT SEPTANTE-QUATRE EUROS (374.000,00 E), représenté par cent parts sans: valeur nominale, représentant chacune un/centième de l'avoir social.

Les comparants, en leur qualité de fondateur de la société ont remis au notaire le plan financier,' conformément à l'article 215 du Code des Sociétés.

APPORT EN NATURE :

1°Rapports préalables

a)Rapport dressé le dix juin deux mille onze par Monsieur Edouard KESTELOOT, Réviseurs d'entreprises,; domicilié à Mouscron, désigné par les fondateurs, conformément à l'article 219 du Code des sociétés.

Les conclusions du rapport de Monsieur Edouard KESTELOOT, reviseur d'entreprises désigné par les; fondateurs, sont reprises textuellement ci-après :

" Des vérifications auxquelles j'ai procédé conformément aux dispositions de l'article 219 du code des sociétés, j'atteste

Q'Que l'apport en nature effectué par Madame MEPLON Stéphanie et Monsieur HUART Pascal a fait

l'objet de contrôles prévus par les normes de révision de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises.

DQue la description de l'apport en nature répond aux exigences normales de précision et de clarté.

Q'Que les modes d'évaluation retenus sont justifiés par l'économie d'entreprise et conduisent à des valeurs: nettes d'apport de TROIS CENT SEPTANTE-QUATRE MILLE euros (374.000,00 EUR) pour l'apport effectué par Madame MEPLON Stéphanie et Monsieur HUART Pascal. Cette valeur d'apport correspond au moins au pair comptable des cent (100) parts sans désignation de valeur, attribuées aux fondateurs,. représentant un capital de TROIS CENT SEPTANTE-QUATRE MILLE euros (374.000,00 EUR) : 68 parts à Madame MEPLON Stéphanie et 32 parts à Monsieur HUART Pascal.

Ces cent (100) parts sont la contrepartie des apports; la rémunération ainsi déterminée est légitime et équitable.

Enfin, je n'ai pas eu connaissance d'événement postérieur à mes contrôles et qui m'imposerait de modifier les conclusions du présent rapport.

Saint-Léger, le 10 juin 2011. Signé Edouard KESTELOOT, Réviseur d'Entreprises ".

b)Les fondateurs ont dressé le rapport spécial prévu par l'article 219 du Code des sociétés dans lequel ils: exposent l'intérêt que présentent pour la société l'apport en nature, ne s'écartant pas des conclusions du rapport du reviseur.

2°Apport d'un immeuble

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale á l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Madame MEPLON Stéphanie et Monsieur HUART Pascal, ci-avant plus amplement qualifiés, ont déclaré faire apport à la société du bien suivant :

a)Description de l'immeuble apporté

VILLE DE TOURNAI  30ème Division - TEMPLEUVE

Une parcelle de terrain, située rue Estafflers, cadastrée ou l'ayant été section E partie du n° 81/D pour une contenance selon mesurage de six mille deux cent nonante-deux mètres carrés (6.292m2).

Tel que ce bien est repris et délimité sous le lot B, entouré d'un liseré rouge, au plan dressé par DUROT SPRL en date du vingt-trois mars deux mille dix, dont un exemplaire est resté annexé à un acte reçu par le Notaire soussigné en date du vingt-sept mai deux mille dix.

ORIGINE DE PROPRIETE

Ce bien appartient à Madame MEPLON Stéphanie, ci-avant plus amplement qualifiée, à concurrence de soixante-huit pour cent (68%) indivis et Monsieur HUART Pascal, ci-avant plus amplement qualifié, à concurrence de trente-deux pour cent (32%) indivis, pour l'avoir acquis de Monsieur LECLERCQ Michel, et son épouse Madame TOULEMONDE Marie-Claude aux termes d'un acte reçu par le Notaire soussigné, en date du vingt-sept mai deux mille dix, transcrit au bureau des hypothèques de Tournai le vingt-trois juin deux mille dix, sous le numéro 09206.

Originairement, ledit bien appartenait sous plus grande contenance à Mr Joseph Minet, fermier, à Molenbaix, époux de Dame Jeanne Claux, pour lui avoir été attribué aux ternies d'un acte de partage reçu par le notaire Edmond Renson ayant résidé à Templeuve, Ville de Tournai, le vingt-sept juillet mil neuf cent quarante-deux, transcrit à Tournai le cinq août suivant, volume 6261 n° 15.

Monsieur Joseph Minet prénommé est décédé le dix-sept octobre mil neuf cent soixante et un. Sa succession a été recueillie par son épouse survivante, ladite Dame Jeanne Claux, pour totalité en usufruit, et par ses cinq enfants : Josette, Henri, Janine, Suzanne et Jean-Pierre Minet pour le surplus.

En vertu d'un acte reçu par le Notaire Delmée à Celles le dix-huit mars mil neuf cent soixante-huit, ledit bien a été attribué en nue-propriété auxdits Josette, Henri et Janine Minet.

Aux termes d'un acte reçu par le notaire Coppens à Leuze-en-Hainaut le quinze septembre mil neuf cent soixante-neuf, Mr Henri Minet susnommé a cédé ses parts, soit un/tiers en nue-propriété à ses soeurs, lesdites Josette et Janine Minet.

Mme Josette Minet, épouse de Mr Victor Carton, à Blicquy, est décédée le deux novembre mil neuf cent septante. Sa succession a été recueillie par son époux survivant, ledit Mr Victor Carton, pour moitié en usufruit, et par ses six enfants : Brigitte, Thérèse, Victor (fils), Philippe, Etienne et Pierre Carton, pour le surplus.

Par suite du décès de Mme Jeanne Claux, veuve de Mr Joseph Minet, survenu le sept septembre mil neuf cent septante-sept, il y a eu réversion d'usufruit au profit de Mr Victor Carton, veuf de Dame Josette Minet. Ce dernier est lui-même décédé le trois janvier mil neuf cent quatre-vingt-cinq et par suite, l'usufruit qu'il détenait sur ledit bien s'est éteint.

De sorte que ledit bien appartenait à Mme Janine Minet, épouse de Mr Valère Chantry, à Popuelles pour moitié en pleine propriété, et auxdits Brigitte, Thérèse, Victor, Philippe, Etienne, et Pierre Carton, chacun pour un/douzième en pleine propriété.

Mme Janine Minet, Mme Brigitte Carton, Mme Thérèse Carton, Mr Victor Carton, Mr Philippe Carton, Mr Etienne Carton, et Mr Pierre Carton ont vendu ledit bien à Monsieur Patrick DELMEE et son épouse Madame Catherine DUPE, aux termes d'un acte reçu par le Notaire Claude RENSON, ayant résidé à Templeuve, en date du treize août mil neuf cent nonante-huit, transcrit au bureau des hypothèques de Tournai le dix-huit septembre mil neuf cent nonante-huit, volume 15126, numéro 23.

Monsieur Patrick DELMEE et son épouse Madame Catherine DUPE ont vendu ledit bien à Monsieur LECLERCQ Michel, et son épouse Madame TOULEMONDE Marie-Claude, aux termes d'un acte reçu par le Notaire Claude RENSON, ayant résidé à Templeuve, en date du vingt-six août mil neuf cent nonante-huit, transcrit au bureau des hypothèques de Tournai le dix-huit septembre suivant, volume 15.126, n°23.

Situation locative

Le bien est loué à des conditions biens connues des comparants, lesquels dispensent le notaire soussigné de les reproduire aux présentes.

Pour autant que de besoin, il est rappelé aux présentes le contenu de l'acte reçu par le Notaire soussigné, en date du vingt-sept mai deux mille dix, dont question dans l'origine de propriété, lequel acte mentionne textuellement ce qui suit :

" Ce bien est partiellement occupé par Monsieur LEROY Michel, agriculteur, né à Templeuve le dix février mil neuf cent cinquante-cinq (NN : 550210-069.24), célibataire, domicilié à Tournai (ex-Templeuve), rue Estafflers, n° 23. Ici présent et qui déclare renoncer purement et simplement à son droit de préemption sur le bien présentement vendu, ainsi qu'à la cession de ce droit, et a dispensé le notaire soussigné et les parties de toute autre notification.

Il déclare en outre conserver l'occupation gratuite, et ce jusqu'à sa pension légale (soixante-cinq ans), d'une partie du terrain présentement vendu, pour une superficie de vingt-six ares quarante-sept centiares (26a47ca), en vertu d'une convention rédigée par acte du notaire Anne Gahylle à Tournai en date du dix-huit janvier mil

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neuf cent nonante-neuf, et dont les acquéreurs ont parfaitement connaissance pour en avoir reçu une copie

antérieurement aux présentes.

Le solde du terrain vendu est libre d'occupation.".

Tous documents relatifs à l'occupation (Baux écrits éventuels, avenants, garanties locatives, états des lieux,

preuve d'assurance des occupants) ont été remis ou le sont à l'instant à la société qui le reconnaît.

Sans préjudice de l'application en sa faveur de certaines dispositions légales en matière de renon, la société

sera subrogée dès ce jour dans les droits et obligations des apporteurs à l'égard des occupants.

Situation hypothécaire

Les apporteurs déclarent que le bien prédécrit est apporté pour quitte et libre de toutes inscriptions

privilégiées ou hypothécaires, transcriptions ou charges généralement quelconques, tant dans son chef que dans

celui des précédents propriétaires.

b)Conditions générales de l'apport:

1. La société a la propriété et la jouissance du bien apporté à compter de ce jour par la prise de possession réelle et effective, à charge d'en payer et supporter à compter de la même date tous impôts, taxes et contributions quelconques, et ce à l'entière décharge des apporteurs.

2. Le bien est apporté dans l'état où il se trouve actuellement, sans garantie des vices du sol ou du sous-sol, avec toutes les servitudes actives et passives, apparentes ou occultes, continues et discontinues dont il pourrait être avantagé ou grevé, sauf à la société à faire valoir les unes à son profit et à se défendre des autres, mais à ses frais, risques et périls, et sans recours contre les apporteurs.

Pour autant que de besoin, il est rappelé aux présentes le contenu de l'acte reçu par le Notaire soussigné, en date du vingt-sept mai deux mille dix, dont question dans l'origine de propriété, lequel acte mentionne textuellement ce qui suit :

" Servitude d'utilité publique liée à la présence d'une canalisation de gaz naturel de FLUXYS.

L'attention des parties est attirée sur le fait que la présence d'une canalisation de gaz naturel de la société FLUXYS entraîne une servitude légale d'utilité publique.

En date du dix-huit novembre deux mille huit, la société FLUXIS a adressé au Notaire soussigné, un courrier imposant à tout notaire chargé d'une transaction immobilière de vérifier si des canalisations de FLUXYS passent à proximité du bien vendu.

En date du vingt-quatre février deux mille dix, le Notaire Vincent Vandercam soussigné a consulté le site du point de Contact d'Informations fédéral Câbles et Conduites, en abrégé CICC (https:Nwww.klim-cicc.be). En réponse à la demande d'informations concernant le bien vendu, le CICC a répondu :

« Pas de gestionnaires concernés pour cette annonce ».".

3. Les contenances ne sont pas garanties, la différence en plus ou en moins, excédassent-elles un vingtième fera profit ou perte pour la société.

4. Les indications cadastrales ne sont données qu'à titre de simples renseignements.

5. Toutes conduites, appareils et compteurs se trouvant dans le bien apporté et appartenant à des tiers ne font pas l'objet du présent apport. La société devra faire les mutations nécessaires à son nom pour ce qui concerne l'eau, le gaz et l'électricité.

6. La société sera subrogée dans tous les droits et obligations des apporteurs en ce qui concerne les mitoyennetés.

7. La présente société est censée avoir parfaite connaissance des titres de propriété et des baux écrits relatifs au bien apporté, le notaire soussigné étant dispensé expressément d'en faire plus ample mention aux présentes.

La présente société sera subrogée dans tous droits et obligations en résultant, sans recours contre les apporteurs, ni intervention de sa part.

8. Urbanisme :

En cas de démolition, construction, reconstruction ou transformation, l'acquéreur devra se conformer aux règlements et prescriptions des autorités compétentes.

Les apporteurs déclarent que le bien, objet des présentes, n'a pas fait l'objet d'un permis d'urbanisme ou d'un certificat d'urbanisme laissant prévoir que pareil permis pourrait être obtenu et qu'il n'est pris aucun engagement quant à la possibilité d'effectuer sur le bien aucun des actes et travaux visés par les réglementations applicables en la matière. Par conséquent, aucun des actes et travaux dont question ne peut être effectué sur le bien objet de l'acte, tant que le permis d'urbanisme n'a pas été obtenu.

En outre, il est rappelé par le notaire soussigné qu'aucune construction ni installation fixe ou mobile pouvant être utilisée pour l'habitation ne peut être édifiée sur le bien présentement apporté, ni aucune modification apportée, même de destination, tant que te permis de bâtir n'a pas été obtenu.

En cas de démolition, construction, reconstruction ou transformation, la présente société devra se conformer aux règlements et prescriptions des autorités compétentes et spécialement aux prescriptions des lois, décrets et ordonnances en matière d'urbanisme et d'aménagement du territoire, les apporteurs et le notaire soussigné étant dispensés de délivrer les renseignements urbanistiques s'appliquant aux biens ci-dessus.

Les apporteurs déclarent qu'à ce jour, ils n'ont connaissance d'aucun plan ou projet d'expropriation ou d'aménagement ni d'aucune procédure de protection en vertu de la législation sur la protection des monuments et sites, pouvant concerner le bien objet du présent apport, et qu'ils ne leur en a été signifié aucun.

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Pour autant que de besoin, il est rappelé aux présentes le contenu de l'acte reçu par le Notaire soussigné, en

date du vingt-sept mai deux mille dix, dont question dans l'origine de propriété, lequel acte mentionne

textuellement ce qui suit :

"1. Le vendeur déclare textuellement ce qui suit:

« Le bien en cause :

" est situé dans le schéma de développement de l'espace régional ;

'est affecté au plan de secteur de Tournai Leuze Péruwelz approuvé par Arrêté Royal du 24 juillet 1981 et qui n'a pas cessé de produire ses effets pour le bien précité, en "zone d'habitat à caractère rural sur 50m de profondeur, le solde étant en zone agricole", laquelle est régie par l'article 27 du nouveau Code Wallon ;

ni' est pas situé dans un projet de révision du susdit plan de secteur approuvé par Arrêté ;

" n'est pas situé dans le périmètre d'un plan communal d'aménagement approuvé ;

" est situé dans le projet de schéma de structure communal adopté provisoirement par le Conseil Communal du 28/04/08 avec sur la carte de structure spatiale une affectation de « zone résidentielle à faible densité » ;

" n'est pas situé sur le territoire ou partie de territoire communal où un règlement régional est applicable ;

'est situé sur le territoire communal où un avant-projet de règlement communal d'urbanisme au sens de l'article 78 est à l'étude tout étant qu'à ce jour les dispositions du Règlement Général de Police sur les Bâtisses du 15 mai 1946 sont maintenues (cf. article 244 du Règlement Général de Police du ler juillet 2002) ;

" n'est pas situé dans un projet de Rapport Urbanistique et Environnemental au sens de l'article 33 dudit

Code Wallon ;

-n'est pas situé dans un site à réaménager au sens de l'article 169 du Code (site d'activité économique

désaffecté);

-n'est pas situé dans un périmètre de revitalisation urbaine au sens de l'article 172 dudit Code ;

" n'est pas situé dans un périmètre de rénovation urbaine au sens de l'article 173 dudit Code ;

-n'est pas situé dans le périmètre tel que visé par l'article 136 bis (à savoir par Arrêté du Gouvernement Wallon) traitant des périmètres des zones vulnérables établies autour des établissements présentant un risque majeur au sens du décret sur l'environnement. ;

'n'est pas à notre connaissance soumis au droit de préemption à savoir que le Gouvernement n'a pas arrêté

un périmètre d'application de ce droit pour le susdit bien comme dit à l'article 176 § 3 dudit Code ;

ni' est pas repris dans les limites d'un plan d'expropriation approuvé par Arrêté ;

'n'a pas fait l'objet de classement comme Monument, comme site ou ensemble architectural ;

'n'a pas fait l'objet d'une inscription sur une liste de sauvegarde visée à l'article 193 dudit Code ;

'n'est pas inclus dans une zone de protection par Arrêté (zone de protection autour d'un monument ou site classé) au sens de l'article 209 dudit Code Wallon ;

'est situé aux termes du PASH approuvé par Arrêté du Gouvernement Wallon du 10 novembre 2005, en zone d'épuration individuelle;

" n'est pas situé dans le périmètre d'un lotissement non périmé ;

" n'a pas fait l'objet d'un certificat d'urbanisme de moins de deux ans ;

'n'a pas fait l'objet d'un permis de bâtir ou d'urbanisme délivré après le ler janvier 1983, à tout le moins au nom du propriétaire actuel ;

Tout renseignement quant à la localisation dans un site repris à l'Atlas des Sites Archéologiques ne peut vous être communiqué, cet atlas n'étant pas établi à ce jour ;

En ce qui concerne (article 85 §ler - 3ème), les données inscrites pour ce bien dans la banque de données de l'état des sols visée à l'article 14 du décret relatif à l'assainissement des sols pollués, nous ne sommes pas en possession de celles-ci ;

Outre les renseignements ci-dessus tels que préconisés par l'article 85 dudit Code, nous vous signalons également à titre d'information que ce bien :

m'est pas situé à proximité d'un cours d'eau (non classé) du sous bassin hydrographique de l'ESCAUT LYS et est repris sur la CARTOGRAPHIE de l'aléa d'inondation par débordement de cours d'eau avec une valeur d'aléa faible (cartographie adoptée par le Gouvernement Wallon du 13 juillet 2006 pris en exécution du Plan de Prévention et de Lutte contre les Inondations et leurs Effets sur les Sinistrés (P.L.U.I.E.S) ;

'n'est pas soumis aux dispositions d'un plan d'alignement approuvé par Arrêté Royal ;

'est repris dans une zone de contrainte karstique considérée comme faible sur la carte géologique établie en janvier 2004 par la Faculté Polytechnique de Mons (FPMs) à la demande la Région Wallonne ;

'n'est pas répertorié dans le Patrimoine Monumental (Tome 6) édité par le Ministère de la Culture Française (1976) ;

"n'est pas inventorié à l'Atlas du Patrimoine Architectural des Centres Anciens édité par le Ministère de la Région Wallonne ;

" n'a pas fait l'objet d'un Arrêté le déclarant inhabitable."".

9. Conditions spéciales

Le titre de propriété des apporteurs ne contient aucune condition spéciale.

c) Mutation

Aucune mutation n'a eu lieu dans les cinq dernières années précédant le présent apport, à l'exception de la

mutation actée en vertu d'un acte du notaire soussigné, en date du vingt-sept mai deux mille dix, pour un prix

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de TROIS CENT SEPTANTE-QUATRE SOIXANTE-QUATRE EUROS et QUARANTE CENTS

(374.064,40 E).

d)Dispense d'inscription d'office

Monsieur le conservateur des hypothèques est dispensé de prendre inscription d'office lors de la

transcription d'une expédition des présentes.

REMUNERATION DE L'APPORT EN NATURE :

En rémunération de cet apport, d'un montant de TROIS CENT SEPTANTE-QUATRE EUROS

(374.000,00 E), il a été attribué à Madame MEPLON Stéphanie, qui a accepté, soixante-huit parts de la société

(68), entièrement libérées et à Monsieur HUART Pascal, qui a accepté, trente-deux parts (32), entièrement

libérées.

RECAPITULATIF DE LA SOUSCRIPTION :

La souscription des parts sociales de la société s'établit comme suit :

1.Madame MEPLON Stéphanie, prénommée,

à concurrence de soixante-huit parts sociales (68).

2.Monsieur HUART Pascal, prénommé,

à concurrence de trente-deux parts sociales (32).

Total: CENT VINGT PARTS SOCIALES (100).

Les comparants, en leur qualité de fondateurs de la société ont remis au notaire le plan financier,

conformément à l'article 215 du Code des Sociétés.

B. STATUTS

Article 1 - Forme

La société est commerciale et constituée sous forme d'une société privée à responsabilité limitée.

Article 2  Dénomination

Elle est dénommée " SPI " Cette dénomination doit toujours être précédée ou immédiatement suivie des

mots Société privée à responsabilité limitée, ou en abrégé des initiales, SPRL, ainsi que de l'indication du siège

social.

Article 3 - Siège social

Le siège social est établi à 7730 Estaimpuis (ex-Néchin), Rue de la Gongonne, 34. Il peut être transféré en

tout autre endroit de la région wallonne ou de la région de Bruxelles-Capitale par simple décision de

l'assemblée générale qui a tous pouvoirs pour faire constater la modification qui en résulte si ce transfert

n'entraîne pas changement de langue, et la faire publier aux Annexes du Moniteur Belge. La société peut

établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, d'exploitation, agences et succursales en

Belgique ou à l'étranger.

Article 4  Objet

La société a pour objet, pour compte propre ou pour compte de tiers, ou en participation avec des tiers, en

Belgique ou à l'étranger :

-la prise de participation directe ou indirecte dans toutes sociétés ou entreprises commerciales, industrielles,

financières, mobilières et immobilières;

-le contrôle de leur gestion ou la participation à celle-ci par la prise de tous mandats au sein desdites

sociétés ou entreprises ;

-l'achat, l'administration, la vente de toutes valeurs mobilières et immobilières, de tous droits sociaux et

d'une manière plus générale toutes opérations de gestion du portefeuille ainsi constitué.

-la constitution et la gestion d'un patrimoine immobilier et la location-financement de biens immeubles aux

tiers, l'acquisition par l'achat ou autrement, la vente, l'échange, la construction, la transformation,

l'amélioration, l'équipement, l'aménagement, l'embellissement, l'entretien, la location, la prise en location, le

lotissement, la prospection et l'exploitation de biens immobiliers, ainsi que toutes opérations qui, directement

ou indirectement sont en relation avec cet objet et qui sont de nature à favoriser l'accroissement et le rapport

d'un patrimoine immobilier, de même que se porter caution pour la bonne fm d'engagements pris par des tiers

qui auraient la jouissance de ces biens immobiliers ;

-toutes fonctions de consultance et/ou de service liées aux domaines de la direction d'entreprises

commerciales et/ou industrielles.

-le conseil, la formation, l'expertise technique et l'assistance dans les domaines précités ;

-la prestation de service de conseil en organisation et gestion d'entreprises actives dans ce ou ces domaines,

la représentation et l'intervention en tant qu'intermédiaire commercial.

La société pourra en outre, sous réserve de restrictions légales, faire toutes opérations commerciales,

industrielles, mobilières, immobilières ou financières se rattachant directement ou indirectement à son objet

social.

Elle peut notamment s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription, d'intervention financière ou

par tout autre mode, dans toutes sociétés ou entreprises, en Belgique ou à l'étranger, ayant en tout ou en partie,

un objet similaire ou connexe au sien ou susceptible d'en favoriser l'extension et le développement. Elfe peut

prêter à toutes sociétés et se porter caution pour elles, même hypothécairement.

La société peut également exercer les fonctions d'administrateur ou de liquidateur dans d'autres sociétés.

Article 5 - Durée

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La société est constituée pour une durée illimitée.

Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification des statuts.

La société ne prend pas fin par la mort, l'incapacité légale, la démission, l'empêchement, la révocation ou la faillite d'un gérant.

Article 6 - Capital

Le capital social est fixé à TROIS CENT SEPTANTE-QUATRE EUROS (374.000,00 £), et est divisé en CENT parts sans valeur nominale, représentant chacune un/centième de l'avoir social, dont toutes les parts sont entièrement libérées.

La société a de ce chef, et dès à présent, à sa disposition, une somme de TROIS CENT SEPTANTE-QUATRE EUROS (374.000,00 £). Le capital pourra être augmenté dans les formes et aux conditions requises par la loi.

Article 7 - Vote par l'usufruitier éventuel

En cas de démembrement du droit de propriété des parts sociales, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.

Article 8 - Cession et transmission de parts.

A. Cession entre vifs et transmission des parts:

§ 1.Cessions libres

Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un associé, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des associés.

§ 2. Cessions soumises à agrément

Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles visées à l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la totalité des associés.

A cette fm, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts dont la cession est envisagée et le prix offert.

Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé ou formulée lors d'une assemblée générale extraordinaire, la décision devant obligatoirement être actée sur le procès-verbal qui en résulte.

Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa demande.

Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des associés.

Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'associé voulant céder tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un expert choisi de commun accord ou, à défaut d'accord sur ce choix, par le Président du tribunal de commerce statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de procédure et d'expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des acquéreurs, proportionnellement au nombre de parts acquises s'ils sont plusieurs. Il en ira de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.

Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l'exclusion et du retrait d'un associé), tant en usufruit qu'en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des parts ou tous autres titres donnant droit à l'acquisition de parts.

Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu'un associé, celui-ci sera libre de céder tout ou partie de ses parts librement.

Article 9  Parts sociales- Registre des associés.

Les cessions ou transmissions n'ont d'effet vis-à-vis de la société et des tiers qu'à dater de leur inscription dans le registre, dont tout associé ou tiers ayant un intérêt peut prendre connaissance.

Les parts sont nominatives et/ou dématérialisées, elles sont inscrites dans un registre tenu au siège social dont tout associé ou tout tiers intéressé pourra prendre connaissance. Le registre des associés qui contient la désignation précise de chaque associé et du nombre de parts lui appartenant, l'indication des versements effectués, ainsi que les cessions ou transmissions de parts, dûment datées et signées par les parties ou le gérant et le cessionnaire.

Les cessions ou transmissions n'ont d'effet vis-à-vis de la société et des tiers qu'à dater de leur inscription dans le registre, dont tout associé ou tiers ayant un intérêt peut prendre connaissance.

Les parts sont indivisibles. En cas de pluralité de titulaires de droits relativement à une part, la société peut suspendre l'exercice des droits y afférents jusqu'à ce qu'une personne ait été désignée comme étant à son égard propriétaire de la part, sans préjudice à l'article sept ci-avant.

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Les héritiers ou légataires, les créanciers et ayants droit à tous titres d'un associé ne peuvent sous quelque prétexte que ce soit, provoquer l'apposition de scellés sur les biens ou valeurs de la société, ni en requérir inventaire.

Ils doivent pour l'exercice de leurs droits s'en rapporter aux bilans et écritures sociaux et aux décisions de l'assemblée générale.

Article 10 - Gérance

La société est administrée par un ou plusieurs gérant(s), personnes physiques, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir la qualité de gérant statutaire.

L'assemblée qui les nomme, fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribué. S'il y a plus d'un gérant, Ies gérants formeront un Collège de gestion. Sauf délégation particulière par ce Collège de gestion à l'un des gérants, la société sera valablement engagée par la signature de chacun des gérants qui n'auront pas à justifier d'une délégation spéciale.

Chaque gérant aura le pouvoir individuel de représentation de la société en Justice, et en ce qui concerne les actes de gestion journalière.

Article 11 - Pouvoirs du gérant

Conformément à l'article 257 du Code des Sociétés et sauf organisation par l'assemblée d'un collège de gestion, chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice soit en demandant ou en défendant, et peut poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale. Les gérants sont révocables en tout temps par l'Assemblée générale.

Un gérant s'il n'y en a qu'un seul, ou les gérants agissant conjointement s'il y en a plusieurs, peuvent conférer les pouvoirs qu'ils jugeront utiles à un ou plusieurs mandataires, directeurs choisis par eux, ou des pouvoirs spéciaux à des membres de la société, pour un ou plusieurs objets déterminés.

Article 12 - Intérêt opposé:

Sans préjudice des dispositions légales, le gérant unique qui a, directement ou indirectement, lors d'une décision ou d'une opération un intérêt opposé de nature patrimoniale à celui de la société, doit s'en référer aux associés. La décision ne pourra être prise ou l'opération ne pourra être effectuée pour le compte de la société que par un mandataire ad hoc.

Lorsque le gérant unique est l'associé unique et qu'il se trouve placé dans cette opposition d'intérêts, il pourra prendre la décision ou conclure l'opération mais rendra spécialement compte de celle-ci dans un document à déposer en même temps que les comptes annuels.

Lorsque le gérant est l'associé unique, les contrats conclus entre lui et la société sont, sauf en ce qui concerne les opérations courantes conclues dans des conditions normales, inscrites au document visé à l'alinéa précédent.

Il sera tenu, tant vis-à-vis de la société que vis-à-vis des tiers, de réparer le préjudice résultant d'un avantage qu'il se serait abusivement procuré au détriment de la société.

Article 13 - Rémunération

Il peut-être attribué au gérant une rémunération et/ou un versement de dividendes par anticipation, dont le montant est fixé annuellement par l'assemblée générale et qui est imputée sur les frais généraux de la société, sans préjudice du remboursement de ses frais. L'assemblée générale peut autoriser le gérant à prélever pendant l'exercice en cours des provisions sur sa rémunération et sur les dividendes provenant de la société. Le mandat de gérant est gratuit.

Article 14 - Contrôle

Le contrôle de la société est assuré conformément aux articles 272 et 274 du Code des sociétés.

En l'absence de commissaire, tout associé a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle. Tant que la société répond aux critères énoncés par l'article 15 du Code des sociétés définissant ce qu'il convient d'entendre par «petite société», elle n'est pas tenue de nommer un commissaire, et chaque associé a donc individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle.

Mention de l'absence de commissaire doit être faite dans les extraits d'actes et de documents à publier en vertu de la loi, dans la mesure où ils concernent les commissaires.

L'assemblée doit être convoquée par l'organe de gestion sur demande, même d'un seul associé, pour délibérer sur la nomination volontaire d'un commissaire.

Article 15 - Assemblées générales

L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le premier lundi du mois de Juin à dix heures, sauf avis contraire dans la convocation, au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation, à l'initiative de la gérance ou des commissaires. Cette assemblée entend les rapports de la gérance et le cas échéant du commissaire, discute, et, s'il y a lieu, approuve les comptes annuels, décide l'affectation du résultat et se prononce sur les décharges à donner au(x) gérant(s) (et commissaire).

Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que l'intérêt social l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital.

Les convocations à l'assemblée générale contiennent l'ordre du jour et l'indication des sujets à traiter. Elles sont faites par lettres recommandées envoyées quinze jours avant l'assemblée aux associés et le cas échéant

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aux titulaires de certificats émis en collaboration avec la société, aux porteurs d'obligations, aux commissaires et aux gérants. Elles ne sont pas nécessaires lorsque tous les associés consentent à se réunir.

Usufruitier et nu-propriétaire peuvent tous deux assister à toute assemblée générale, leur droit de vote étant réglé par l'article SEPT.

Chaque part sociale donne droit à une voix, l'assemblée délibère valablement quelle que soit la portion du capital représenté et les décisions sont prises à la majorité simple.

Au cas où la société ne compte qu'un seul associé, celui-ci exerce tous les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale mais sans qu'il puisse les déléguer.

Article 16 - Représentation

Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre associé porteur d'une procuration spéciale.

Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non associé.

Lorsque la société est gérante d'une autre société à responsabilité limitée, un représentant permanent sera désigné conformément au Code des Sociétés, qui pourra représenter valablement la société à l'égard des tiers. Article 17 - Prorogation

Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines au plus tard par la gérance. La prorogation annule toutes les décisions prises.

La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.

Article 18 - Présidence - Délibérations - Procès-verbaux

L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détient le plus de parts.

Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quel que soit la portion du capital représenté et à la majorité simple.

Chaque part donne droit à une voix.

Les délibérations de l'assemblée générale sont constatées dans des procès-verbaux signés par les membres du bureau et les associés présents, et transcrits ou collés dans un registre spécial, qui contiendra également s'il échet, les décisions de l'associé unique agissant en lieu de l'assemblée générale. Ils sont signés par les associés qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par un gérant.

Article 19 - Exercice social

L'exercice social commence le PREMIER JANVIER de chaque année et finit le TRENTE ET UN DECEMBRE de chaque année.

La gérance dresse alors l'inventaire et les comptes annuels et établit s'il échet un rapport de gestion conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables à la société.

Article 20 - Affectation du bénéfice

Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé annuellement au moins cinq pour cent pour être affectés au fonds de réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital.

Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition de la gérance, dans le respect des dispositions légales.

Aucune distribution ne peut être faite lorsque à la date de clôture du dernier exercice, l'actif net tel qu'il résulte des comptes annuels est ou deviendrait, à la suite d'une telle distribution, inférieur au montant du capital libéré, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.

Par actif net, il faut entendre le total de l'actif tel qu'il résulte du bilan, déduction faite des provisions et dettes. L'actif net ne peut comprendre le montant non encore amorti des frais d'établissement et, sauf cas exceptionnel, le montant non encore amorti des frais de recherches et de développement.

Article 21 - Dissolution  Liquidation

La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les formes prévues pour les modifications aux statuts.

En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation s'opère par le ou les gérants en fonction sous réserve de la faculté de l'assemblée générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.

Les liquidateurs n'entrent en fonction qu'après confirmation par le tribunal de commerce de leur nomination.

Après le paiement ou la consignation des sommes nécessaires à l'apurement de toutes les dettes et charges et des frais de liquidation et, en cas d'existence de parts sociales non entièrement libérées, après rétablissement de l'égalité entre toutes les parts soit par des appels de fonds, soit par des distributions préalables aux profit des parts libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les associés suivant le nombre de leurs parts sociales et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même proportion.

Article 22 - Election de domicile

Pour I'exécution des statuts, tout associé, gérant ou liquidateur, domicilié à l'étranger, est censé faire élection de domicile au siège social, où toutes assignations et notifications peuvent leur être données relativement aux affaires de la société et à la responsabilité de leur gestion et de leur contrôle.

Article 23 - Droit commun

Pour les objets non expressément réglés par les statuts, il est référé au Code des Sociétés belge.

Pour tous litiges entre la société, ses associés, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée au tribunal de commerce du lieu où la société a son siège social, à moins que la société n'y renonce expressément.

Autorisation préalable

Le notaire a attiré l'attention des comparants sur le fait que la société, dans l'exercice de son objet social, pourrait devoir, en raison des règles administratives en vigueur, obtenir des autorisations ou licences préalables.

Interdictions

Les comparants reconnaissent que le notaire instrumentant a attiré leur attention sur les dispositions de l'article premier de l'arrêté royal numéro 22 du vingt-quatre octobre mil neuf cent trente-quatre, modifié par la loi du quatorze mars mil neuf cent soixante-deux et celle du quatre août mil neuf cent septante-huit sur les interdictions.

C. DISPOSITIONS TRANSITOIRES

L'acte de société étant clôturé et les statuts sociaux étant arrêtés, la comparante a pris, les décisions suivantes, lesquelles deviendront effectives lors de l'obtention par la société de la personnalité juridique, par le dépôt au greffe du tribunal de commerce de Tournai, moment où la société acquerra la personnalité morale.

1°/ Le premier exercice social a débuté le quatorze juin deux mille onze pour se terminer le trente et un décembre deux mille douze.

2°/ La première assemblée générale annuelle se tiendra le premier lundi du mois de juin deux mille treize à dix heures.

3°/ A été désigné en qualité de gérant non-statutaire, Monsieur HUART Pascal, comparant aux présentes, et qui déclare accepter sa mission.

Il est nommé pour une durée illimitée, jusqu'à révocation par l'assemblée générale, et pourra engager seul la société, et il n'aura pas à justifier d'une délégation spéciale. Son mandat est gratuit.

4°/ Les comparants ont décidé de ne pas nommer de commissaire-réviseur.

Pour extrait analytique conforme, Notaire Vincent VANDERCAM.

Déposés en même temps: Expédition de l'acte, rapport du réviseur Edouard KESTELOOT sur l'apport en

nature, rapport spécial des fondateurs.

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-Réservé

au

Moniteur

belge

24/08/2015
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belge

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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

DEPOSÉ AU GREFFE LE

13 -08- 2015

TRIBUNAL D COMM Gr

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/08/2015 - Annexes du Moniteur belge

isimmuni

N° d'entreprise : 0837.724.167 Dénomination

(en entier) : SPI

(en abrégé) :

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège : Rue de la Gongonne 34 à 7730 Estaimpuis

(adresse complète)

Oblet(s) de l'acte :Changement de siège social et nomination de gérant

Une assemblée générale extraordinaire s'est tenue le 2 juillet 2015 au siège social de la société et a

approuvé à l'unanimité les modifications suivantes:

* Déplacement du siège social au 14 ter Rue d'Estaftiers à 7520 Templeuve

* Nomination de Madame Stéphanie Meplon née le 28 décembre 1972 à Tourcoing en France et

domiciliée au 14 ter Rue d'Estafflers à 7520 Templeuve au poste de gérante.

Son mandat sera exercé à titre gratuit.

Tous ces changements seront effectifs à dater de ce 2 juillet 2015.

Pascal HUART

Gérant,

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

21/09/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 01.06.2015, DPT 16.09.2015 15586-0594-011
29/08/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 06.06.2016, DPT 23.08.2016 16464-0268-012

Coordonnées
SPI

Adresse
RUE D'ESTAFFLERS 14 TER 7520 TEMPLEUVE

Code postal : 7520
Localité : Templeuve
Commune : TOURNAI
Province : Hainaut
Région : Région wallonne