SPM IMMO ET SERVICES

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Hainaut
  4. SPM IMMO ET SERVICES
Dénomination : SPM IMMO ET SERVICES
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 538.995.247

Publication

12/12/2013
ÿþMod PDF 11.1

Volet B Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l acte au greffe



Réservé

au

Moniteur

belge

*13307636*

Déposé

10-12-2013



Greffe

N° d entreprise : 0538.995.247

Dénomination

(en entier) : SPM IMMO

Forme juridique: Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

Siège: 6250 Aiseau-Presles, Rue Joseph Bancu(PR) 35

Objet de l acte : Modification

D'un acte reçu par le Notaire Jean-François GHIGNY, à Fleurus, en date du 9 décembre 2013; en cours d'enregistrement, il résulte que l'associée unique de la la société civile à forme de société privée à responsabilité limitée « SPM IMMO», ayant son siège à 6250 Aiseau-Presles, Rue Joseph Bancu(PR) 35 a pris les résolutions suivantes :

PREMIERE RESOLUTION

L assemblée dispense Monsieur le Président de donner lecture du rapport du gérant exposant la

justification détaillée de la modification proposée à l objet social et de la situation active et passive jointe au

rapport du gérant. Les associés reconnaissent en avoir pris connaissance.

Délibération.

Cette première résolution est adoptée par l assemblée à l unanimité des voix.

DEUXIEME RESOLUTION.

L assemblée décide de modifier l objet social comme suit:

« La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation avec des tiers, ou

par le recours à des sous-traitants, en Belgique ou à l'étranger, toutes opérations se rapportant directement ou

indirectement à :

- Toutes les activités de nature immobilière telles que l achat, la vente, la construction, la transformation, la promotion, la mise en location, la valorisation, sans que cette énumération ne soit limitative ;

- L achat, l administration, la vente de toutes valeurs mobilières, de tous droits sociaux et d une manière plus générale toutes opérations de gestion du portefeuille ainsi constitué.

- la mise à disposition de bureaux équipés et meublés, et notamment, sans que cette liste soit limitative : la mise à disposition de mobilier de bureau, de lignes téléphoniques, de Lignes fax, des connexions internet; service photocopies et envoi de fax ; la gestion de documents, mailings, rendez-vous, appels téléphoniques, courrier ;

- La location et la mise à disposition de bureaux, locaux, salles de réunions, salles de séminaires, d'espaces de convivialité (salle de pause), d espace accueil;

- La mise à disposition d'une infrastructure de bureaux et parking avec prestations de divers services aux preneurs d'espaces ;

- La domiciliation d'entreprise :

- La domiciliation de siège social ou adresse commerciale en Belgique ;

- La réception et mise à disposition du courrier ;

- La réexpédition du courrier, de fax, de mails,... ;

- La mise à disposition d'un numéro de téléphone personnalisé ;

- L'accueil téléphonique en son sens le plus large;

- Toutes opérations de secrétariat en général ;

- La gestion et l'exploitation d'un business center ;

- Le Conseil pour les affaires et autres conseils de gestion.

Elle peut réaliser, tant en Belgique qu à l étranger, toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières, ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social ou de nature à en favoriser la réalisation et le développement, pour autant que ces opérations ne soient pas contradictoires au règlement de déontologie de la profession d architecte et que lesdites opérations restent compatibles avec le caractère civil de l objet social de la société .

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 12/12/2013 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 12/12/2013 - Annexes du Moniteur belge

Elle peut réaliser toutes opérations liées directement ou indirectement à son objet, pour autant que celles-ci ne soient pas interdites par la loi et les arrêtés d exécution.

La société peut faire ces opérations en nom et pour compte propre, mais aussi pour compte de ses membres et même pour compte de tiers, notamment à titre de commissionnaire.

Elle peut se porter caution au profit de ses propres administrateurs et actionnaires.

Elle peut s intéresser par voie d association, d apport, de fusion, d intervention financière ou autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l objet est identique, analogue ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer pour elle une source de débouchés.

Elle a également pour objet de faire pour son compte ou pour compte de tiers, toutes opérations d achat, de vente, de promotion, de location, d exploitation, de gestion, de mise en valeur, de lotissement de tous immeubles généralement quelconques ou de biens meubles, la gestion, l administration de tous biens immobiliers ou mobiliers, l acquisition de toutes valeurs financières et boursières, la prise de participation dans toutes sociétés belges ou étrangères et toutes opérations financières.

La société peut pourvoir à l'administration, à la supervision et au contrôle de toutes sociétés liées ou avec lesquelles il existe un lien de participation et toutes autres, et consentir tous prêts ou garanties à celles-ci, sous quelque forme et pour quelque durée que ce soit.

De manière générale, la société peut réaliser son objet social directement ou indirectement et notamment conclure toute convention d'association, de rationalisation, de collaboration, tout contrat de travail ou d'entreprise, prêter son concours financier sous quelque forme que ce soit, consentir hypothèques, exécuter tous travaux et études pour toute entreprise, association ou société à laquelle elle se sera intéressée ou à laquelle elle aura apporté son concours financier, vendre, acheter, donner à bail ou prendre en location tout bien corporel ou incorporel, mobilier ou immobilier, donner à bail ou affermir tout ou partie de ses installations, exploitations et son fonds de commerce.

La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur.

La présente liste est énonciative et non restrictive.

L'objet social peut être étendu ou restreint par voie de modification aux statuts dans les conditions requises par l'article 287 du Code des Sociétés.

Au cas où la prestation de certains actes est ou serait soumise à des conditions préalables d'accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces services, à la réalisation de ces conditions.»

Délibération.

Cette deuxième résolution est adoptée par l assemblée à l unanimité des voix.

TROISIEME RESOLUTION.

L assemblée décide de modifier la dénomination de la société en « SPM Immo et Services ».

Délibération.

Cette troisième résolution est adoptée par l assemblée à l unanimité des voix.

QUATRIEME RESOLUTION.

L assemblée décide de modifier les articles 2 et 4 des statuts pour le mettre en concordance avec les résolutions qui précèdent, de sorte que ces articles seront libellés comme suit :

«Article 2 - Dénomination

Elle est dénommée « SPM Immo et Services ».

Dans tous documents écrits émanant de la société, la dénomination sociale doit être précédée ou suivie immédiatement de la mention "société civile à forme de société privée à responsabilité limitée" ou des initiales "société civile à forme de SPRL". »

«Article 4 - Objet.

La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation avec des tiers, ou par le recours à des sous-traitants, en Belgique ou à l'étranger, toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à :

- Toutes les activités de nature immobilière telles que l achat, la vente, la construction, la transformation, la promotion, la mise en location, la valorisation, sans que cette énumération ne soit limitative ;

- L achat, l administration, la vente de toutes valeurs mobilières, de tous droits sociaux et d une manière plus générale toutes opérations de gestion du portefeuille ainsi constitué.

- la mise à disposition de bureaux équipés et meublés, et notamment, sans que cette liste soit limitative : la mise à disposition de mobilier de bureau, de lignes téléphoniques, de Lignes fax, des connexions internet; service photocopies et envoi de fax ; la gestion de documents, mailings, rendez-vous, appels téléphoniques, courrier ;

- La location et la mise à disposition de bureaux, locaux, salles de réunions, salles de séminaires, d'espaces de convivialité (salle de pause), d espace accueil;

- La mise à disposition d'une infrastructure de bureaux et parking avec prestations de divers services aux preneurs d'espaces ;

- La domiciliation d'entreprise :

- La domiciliation de siège social ou adresse commerciale en Belgique ;

Volet B - Suite

- La réception et mise à disposition du courrier ;

- La réexpédition du courrier, de fax, de mails,... ;

- La mise à disposition d'un numéro de téléphone personnalisé ;

- L'accueil téléphonique en son sens le plus large;

- Toutes opérations de secrétariat en général ;

- La gestion et l'exploitation d'un business center ;

- Le Conseil pour les affaires et autres conseils de gestion.

Elle peut réaliser, tant en Belgique qu à l étranger, toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières, ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social ou de nature à en favoriser la réalisation et le développement, pour autant que ces opérations ne soient pas contradictoires au règlement de déontologie de la profession d architecte et que lesdites opérations restent compatibles avec le caractère civil de l objet social de la société.

Elle peut réaliser toutes opérations liées directement ou indirectement à son objet, pour autant que celles-ci ne soient pas interdites par la loi et les arrêtés d exécution.

La société peut faire ces opérations en nom et pour compte propre, mais aussi pour compte de ses membres et même pour compte de tiers, notamment à titre de commissionnaire.

Elle peut se porter caution au profit de ses propres administrateurs et actionnaires.

Elle peut s intéresser par voie d association, d apport, de fusion, d intervention financière ou autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l objet est identique, analogue ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer pour elle une source de débouchés.

Elle a également pour objet de faire pour son compte ou pour compte de tiers, toutes opérations d achat, de vente, de promotion, de location, d exploitation, de gestion, de mise en valeur, de lotissement de tous immeubles généralement quelconques ou de biens meubles, la gestion, l administration de tous biens immobiliers ou mobiliers, l acquisition de toutes valeurs financières et boursières, la prise de participation dans toutes sociétés belges ou étrangères et toutes opérations financières.

La société peut pourvoir à l'administration, à la supervision et au contrôle de toutes sociétés liées ou avec lesquelles il existe un lien de participation et toutes autres, et consentir tous prêts ou garanties à celles-ci, sous quelque forme et pour quelque durée que ce soit.

De manière générale, la société peut réaliser son objet social directement ou indirectement et notamment conclure toute convention d'association, de rationalisation, de collaboration, tout contrat de travail ou d'entreprise, prêter son concours financier sous quelque forme que ce soit, consentir hypothèques, exécuter tous travaux et études pour toute entreprise, association ou société à laquelle elle se sera intéressée ou à laquelle elle aura apporté son concours financier, vendre, acheter, donner à bail ou prendre en location tout bien corporel ou incorporel, mobilier ou immobilier, donner à bail ou affermir tout ou partie de ses installations, exploitations et son fonds de commerce.

La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur.

La présente liste est énonciative et non restrictive.

L'objet social peut être étendu ou restreint par voie de modification aux statuts dans les conditions requises par l'article 287 du Code des Sociétés.

Au cas où la prestation de certains actes était soumise à des conditions préalables d'accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces services, à la réalisation de ces conditions.»

Délibération.

Cette quatrième résolution est adoptée par l assemblée, à l unanimité des voix.

CINQUIEME RESOLUTION.

L assemblée confère tous pouvoirs au gérant pour l exécution des résolutions qui précèdent,

notamment pour la coordination des statuts.

Délibération.

Cette cinquième résolution est adoptée par l assemblée à l unanimité des voix.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 12/12/2013 - Annexes du Moniteur belge

Réservé

au

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belge

30/09/2013
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Volet B Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l acte au greffe



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belge

*13305552*

Déposé

26-09-2013



Greffe

N° d entreprise : 0538995247

Dénomination (en entier): SPM IMMO

(en abrégé):

Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

Siège: 6250 Aiseau-Presles, Rue Joseph Bancu(PR) 35

(adresse complète)

Objet(s) de l acte : Constitution

D'un acte reçu par Maître Jean-François GHIGNY, notaire à Fleurus, en date du 26 septembre 2013, en cours d'enregistrement, il résulte que:

1° Monsieur PLOMBIER Michaël, né à Gosselies le vingt-trois février mille neuf cent septante-deux (numéro national 720223-141-16), domicilié à Aiseau-Presles, Rue Joseph Bancu(PR) 35, célibataire et qui déclare avoir réalisé de déclaration de cohabitation légale avec Madame Sandra HUBEAU en date du 30 juillet 2012 auprès de la Commune de Aiseau-Presles.

2° Monsieur MAUFORT Pascal, né à Charleroi le treize août mille neuf cent soixante-quatre (numéro national 640813-097-40), domicilié à Courcelles, Rue Bois-du-Sart(CO) 109, époux de Madame Yilmaz NERMIN, marié sous le régime légal en l absence de contrat de mariage, régime non modifié à ce jour ainsi qu il le déclare.

3° Monsieur SIMON Garry Freddy Ghislain, né à Charleroi(D 4) le vingt-quatre mai mille neuf cent quatre-vingt-trois (numéro national 830524-195-87), domicilié à Montigny-le-Tilleul, Rue de Marchienne 103, célibataire et qui déclare ne pas avoir réalisé de déclaration de cohabitation légale

Ont constitué une société commerciale sous forme de Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée, dénommée « SPM IMMO », ayant son siège à Aiseau-Presles, Rue Joseph Bancu(PR) 35 au capital de soixante mille euros (60.000 EUR), représenté par cent parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/centième de l avoir social et dont les statuts sont les suivants.

Article 1 - Forme.

La société civile à forme commerciale sous forme de société privée à responsabilité limitée.

Article 2 - Dénomination

Elle est dénommée « SPM IMMO ».

Dans tous documents écrits émanant de la société, la dénomination sociale doit être précédée ou suivie

immédiatement de la mention "société civile à forme de société privée à responsabilité limitée" ou des initiales "société civile à forme de SPRL".

Article 3 - Siège social

Le siège social est établi à Aiseau-Presles, Rue Joseph Bancu(PR) 35. Il peut être transféré en tout autre endroit de la région de langue française en Belgique ou de la région de Bruxelles-capitale par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte.

La société peut établir des sièges administratifs, d'exploitation, agences et succursales en Belgique ou à l'étranger.

Article 4 - Objet.

La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation avec des tiers, ou par le recours à des sous-traitants, en Belgique ou à l'étranger, toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à :

- Toutes les activités de nature immobilière telles que l achat, la vente, la construction, la transformation, la promotion, la mise en location, la valorisation, sans que cette énumération ne soit limitative ;

- L achat, l administration, la vente de toutes valeurs mobilières, de tous droits sociaux et d une manière plus générale toutes opérations de gestion du portefeuille ainsi constitué.

Elle peut réaliser, tant en Belgique qu à l étranger, toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières, ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social ou de nature à en favoriser la réalisation et le développement, pour autant que ces opérations ne

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/09/2013 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/09/2013 - Annexes du Moniteur belge

soient pas contradictoires au règlement de déontologie de la profession d architecte et que lesdites opérations restent compatibles avec le caractère civil de l objet social de la société .

Elle peut réaliser toutes opérations liées directement ou indirectement à son objet, pour autant que celles-ci ne soient pas interdites par la loi et les arrêtés d exécution.

La société peut faire ces opérations en nom et pour compte propre, mais aussi pour compte de ses membres et même pour compte de tiers, notamment à titre de commissionnaire.

Elle peut se porter caution au profit de ses propres administrateurs et actionnaires.

Elle peut s intéresser par voie d association, d apport, de fusion, d intervention financière ou autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l objet est identique, analogue ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer pour elle une source de débouchés.

Elle a également pour objet de faire pour son compte ou pour compte de tiers, toutes opérations d achat, de vente, de promotion, de location, d exploitation, de gestion, de mise en valeur, de lotissement de tous immeubles généralement quelconques ou de biens meubles, la gestion, l administration de tous biens immobiliers ou mobiliers, l acquisition de toutes valeurs financières et boursières, la prise de participation dans toutes sociétés belges ou étrangères et toutes opérations financières.

La société peut pourvoir à l'administration, à la supervision et au contrôle de toutes sociétés liées ou avec lesquelles il existe un lien de participation et toutes autres, et consentir tous prêts ou garanties à celles-ci, sous quelque forme et pour quelque durée que ce soit.

De manière générale, la société peut réaliser son objet social directement ou indirectement et notamment conclure toute convention d'association, de rationalisation, de collaboration, tout contrat de travail ou d'entreprise, prêter son concours financier sous quelque forme que ce soit, consentir hypothèques, exécuter tous travaux et études pour toute entreprise, association ou société à laquelle elle se sera intéressée ou à laquelle elle aura apporté son concours financier, vendre, acheter, donner à bail ou prendre en location tout bien corporel ou incorporel, mobilier ou immobilier, donner à bail ou affermir tout ou partie de ses installations, exploitations et son fonds de commerce.

La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur.

La présente liste est énonciative et non restrictive.

L'objet social peut être étendu ou restreint par voie de modification aux statuts dans les conditions requises par l'article 287 du Code des Sociétés.

Au cas où la prestation de certains actes était soumise à des conditions préalables d'accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces services, à la réalisation de ces conditions. Article 5 - Durée

La société est constituée pour une durée illimitée.

Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification des statuts.

Article 6 - Capital

Le capital social est fixé à la somme de soixante mille euros (60.000 EUR).

Il est divisé en cent parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/centième de l avoir social.

Les parts sociales souscrites en numéraire ont été entièrement libérées de sorte que la somme de soixante mille euros (60.000 EUR) se trouve dès à présent à la disposition de la société, comme dit ci-avant.

S il échait à l avenir, notamment dans le cadre d une augmentation de capital, le gérant déterminera, au fur et à mesure des besoins de la société, et aux époques qu'il jugera utile, les versements ultérieurs à effectuer sur les parts souscrites en numéraire. Il pourra autoriser aussi la libération anticipative des parts.

Les libérations anticipatives ne sont pas considérées comme des avances à la société.

Tout associé qui, après un préavis de un mois signifié par lettre recommandée du gérant, sera en retard de satisfaire à un appel de fonds, devra bonifier à la société des intérêts calculés au taux de l'intérêt légal, à dater du jour de l'exigibilité du versement.

Si le versement n'est pas effectué un mois après un second avis recommandé du gérant, ce dernier pourra reprendre lui-même ou faire reprendre par un associé ou par un tiers agréé, s'il y a lieu, conformément à l'article huit des statuts, les parts de l'associé défaillant.

Cette reprise aura lieu à la valeur des parts établie sur base du bilan sous déduction des sommes restant à payer.

Au cas où le défaillant se refuserait à signer le transfert de ses parts au registre des associés, le gérant lui fera sommation recommandée d'avoir dans les dix jours à se prêter à cette formalité. A défaut de ce faire endéans ce délai, le gérant signera valablement en lieu et place de l'associé défaillant. Si le gérant se porte lui-même acquéreur des parts du défaillant, sa signature sera remplacée par celle d'un mandataire spécialement désigné à cet effet par le Président du Tribunal de Commerce du siège social.

Le transfert ne pourra toutefois être inscrit au registre qu'après que le gérant aura constaté que la société est entrée en possession du prix de cession et du montant, augmenté des accessoires, du versement à effectuer sur les parts du défaillant. L'inscription du transfert une fois effectuée, le gérant mettra le prix de la cession à la disposition du défaillant.

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Article 7- Vote par l usufruitier éventuel.

En cas de démembrement du droit de propriété d une ou des parts sociales, les droits y afférents sont

exercés par l'usufruitier.

Article 8 - Cession et transmission de parts

A/Cessions libres

Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmise à cause de mort, sans agrément, à un associé, au

conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des associés.

B/ Cessions soumises à un agrément.

Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles visées à l alinéa

précédent, devra, à peine de nullité, obtenir l agrément de la moitié au moins des associés, possédant les trois/quarts

des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est proposée.

A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les nom, prénom,

domicile du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts dont la cession est envisagée et le prix

offert.

Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli recommandé, à

chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par écrit dans un délai de quinze jours

et en signalant que ceux qui s abstiennent de donner leur avis seront considérés comme donnant leur agrément.

Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé.

Dans la huitaine de l expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa

demande.

Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents statuts

seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l agrément des associés.

Le refus d agrément d une cession entre vif est sans recours; néanmoins, l associé voulant céder tout ou

partie de ses parts pourra exiger des opposants qu elles lui soient rachetées à leur valeur fixée par un expert. Il en

sera de même en cas de refus d agrément d un héritier ou d un légataire. Dans l un et l autre cas, le paiement devra

intervenir dans les six mois du refus.

Article 9 - Registre des associés

Les parts nominatives sont inscrites dans un registre tenu au siège social dont tout associé ou tout tiers

intéressé pourra pendre connaissance. Y seront relatés, conformément à la loi, les transferts ou transmissions de

parts.

Article 10 - Gérance.

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, associés ou non, nommés

avec ou sans limitation de durée, et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir la qualité de gérant statutaire.

L assemblée qui les nomme, fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs

pouvoirs. S il n y a qu un seul gérant, la totalité des pouvoirs de gérance lui est attribuée.

Article 11 - Pouvoirs du gérant

Conformément à l article 257 du Code des Sociétés et sauf organisation par l assemblée d un collège de

gestion, chaque gérant représente la société à l égard des tiers et en justice et peut poser tous les actes nécessaires

ou utiles à l accomplissement de l objet social, sauf ceux que la loi réserve à l assemblée générale.

Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non.

Article 12 - Rémunération

Sauf décision contraire de l assemblée générale, le mandat de gérant est gratuit.

Article 13 - Contrôle.

Tant que la société répond aux critères énoncés par l'article 15 du Code des Sociétés, il n est pas nommé

de commissaire, sauf décision contraire de l assemblée générale.

Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d investigation et de contrôle du

commissaire.

Il peut se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de celui-ci incombe à la société s il a

été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.

Article 14 - Assemblées générales

L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le premier lundi du mois de septembre à dix-

huit heures au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation.

Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi.

Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que

l'intérêt social l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital.

Les assemblées se réunissent au siège ou à l endroit indiqué dans la convocation, à l initiative de la

gérance ou des commissaires.

Les convocations sont faites conformément à la loi.

Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été

régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l assemblée.

Article 15 - Représentation

Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre associé porteur d'une

procuration spéciale.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/09/2013 - Annexes du Moniteur belge

Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non associé.

Article 16 - Prorogation

Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois

semaines au plus par la gérance.

La prorogation annule toutes les décisions prises.

La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.

Article 17 - Présidence - Délibérations - Procès-verbaux

L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détient le plus de

parts.

Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital représentée

et à la majorité des voix.

Chaque part donne droit à une voix.

Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. Ils sont signés par les

associés qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par un gérant.

Article 18 - Exercice social

L'exercice social commence le premier avril et finit le trente et un mars de chaque année.

Article 19 - Affectation du bénéfice

Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé

annuellement au moins cinq pour cent pour être affectés au fonds de réserve légale. Ce prélèvement cesse

d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital.

Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition de la gérance,

dans le respect des dispositions légales.

Article 20 - Dissolution - Liquidation

Si la société est dissoute, la liquidation est effectuée par un liquidateur désigné en principe par

l assemblée générale.

Le liquidateur n entre en fonction qu après confirmation de sa nomination par le tribunal de

commerce compétent. En cas de refus de confirmation, le tribunal désigne lui-même le liquidateur,

éventuellement sur proposition de l'assemblée générale.

Si plusieurs liquidateurs sont nommés, ils forment un collège.

Le liquidateur dispose des pouvoirs les plus étendus conférés par la loi.

L'assemblée générale détermine, le cas échéant, les émoluments du liquidateur.

Le liquidateur transmet au cours des sixième et douzième mois de la première année de la liquidation,

un état détaillé de la situation de la liquidation au greffe du tribunal de commerce compétent. A partir de la

deuxième année, l état n est transmis au greffe que tous les ans.

L état détaillé doit comporter notamment l indication des recettes, des dépenses, des répartitions et le

solde restant à liquider. Il doit être versé au dossier de liquidation conformément à la loi.

Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes

nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts.

Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs

rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.

Article 21 - Election de domicile

Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant ou liquidateur, domicilié à l'étranger, fait élection de

domicile au siège social.

Article 22 - Droit commun

Pour les objets non expressément réglés par les statuts, il est référé à la loi.

III. DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Les comparants déclarent que les décisions suivantes, qu ils prennent à l unanimité, ne deviendront

effectives qu'à dater et sous la condition suspensive du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du

tribunal de commerce, moment où la société acquerra la personnalité morale.

1°- Le premier exercice social commence fiscalement et juridiquement le jour où la société

acquerra la personnalité juridique pour se terminer le 31 mars 2015.

2°- La première assemblée générale annuelle se tiendra le premier lundi du mois de septembre 2015

à 18 heures.

3°- Les comparants désignent en qualité de gérant non statutaire Monsieur Michaël PLOMBIER,

comparant sous 1.

Il est nommé jusqu'à révocation et peut engager valablement la société sans limitation de sommes.

Son mandat sera rémunéré selon des modalités qui seront déterminées par une assemblée générale

ultérieure.

4°- Reprise d'engagements

Reprise des actes postérieurs à la signature des statuts

A/ Mandat

Les autres comparants déclarent constituer pour mandataire Monsieur Michaël PLOMBIER,

comparant sous 1., et lui donner pouvoir de, pour eux et en leur nom , conformément à l'article 60 du Code des

Volet B - Suite

Sociétés, prendre les actes et engagements nécessaires ou utiles à la réalisation de l objet social pour le compte de la société en formation , ici constituée.

Cependant, ce mandat n'aura d'effet que si le mandataire lors de la souscription desdits engagements agit également en son nom personnel (et non pas seulement en qualité de mandataire).

B/ Reprise

Les opérations accomplies en vertu de ce mandat et prises pour compte de la société en formation et les engagements qui en résultent seront réputés avoir été souscrits dès l'origine par la société ici constituée. Cette reprise n'aura d'effet que sous la double condition suspensive de la réalisation desdits engagements et du dépôt de l'extrait des statuts au greffe du tribunal compétent.

5°- Les comparants décident de ne pas nommer de commissaire-réviseur.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/09/2013 - Annexes du Moniteur belge

Réservé

au

Moniteur

belge

21/10/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.03.2015, APP 07.09.2015, DPT 11.10.2015 15648-0477-013

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SPM IMMO ET SERVICES

Adresse
RUE JOSEPH BANCU 35 6250 PRESLES

Code postal : 6250
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Commune : AISEAU-PRESLES
Province : Hainaut
Région : Région wallonne