SPRL DR MATHIJS ZISSI ENDOCRINO-DIABETOLOGUE

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


Dénomination : SPRL DR MATHIJS ZISSI ENDOCRINO-DIABETOLOGUE
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 834.863.162

Publication

28/11/2013
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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TRIBUNAL I) l" ` COMMERCE

DE fL9ON.` ;

i 8 NOV. 2013

Greffe

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W° d'entreprise . 0834.863.162

Dénomination

(en entier) : Dr. Mathijs Zissi Endocrino-Diabetologue

(en abrégé) :

Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

Siège : Rue d'Houdeng 162, 7070 Le Roeulx

(adresse complète)

Objet{s} de pacte :transférer le siège

L'assemblée générale se réunit extraordinairement à 29/10/2013 pour déciser de transférer le siège de la société à le Rouelx, Chaussée de Mons 90. Le changement entre en vigueur le 1 novembre 2013.

Le gérant,

Zissi Mathils

Mentionner sur la dernière page du Volet B

Au recto . Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne OU des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/11/2013 - Annexes du Moniteur belge

27/08/2013 : ME. - JAARREKENING 31.12.2012, GGK 28.06.2013, NGL 21.08.2013 13449-0509-009
06/09/2012 : ME. - JAARREKENING 31.12.2011, GGK 30.06.2012, NGL 30.08.2012 12507-0456-010
29/03/2011
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Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l acte au greffe

Volet B

Au verso : Nom et signature

Réservé

au

Moniteur

belge

*11302105*

Déposé

25-03-2011

Greffe

0834863162

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 29/03/2011 - Annexes du Moniteur belge

N° d entreprise :

Dénomination

(en entier) : SPRL Dr MATHIJS Zissi Endocrino-diabetologue

Forme juridique :Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

Siège: 7070 Le Roeulx, Rue d'Houdeng(R) 162

Objet de l acte : Constitution

Il résulte d un acte reçu par Maître Philippe VAN CAUWENBERGH, notaire à Châtelineau (Châtelet), en date du 25 mars 2011, en cours d enregistrement, qu a été constituée par

Madame MATHIJS Zissi, née à Tirlemont le trente et un juillet mille neuf cent septante-

quatre (numéro national 740731 144.44), célibataire, domiciliée à

7070 Le Roeulx, Rue d'Houdeng(R) 162,

la société civile ayant emprunté la forme d une société privée à responsabilité limitée

dénommée «SPRL Dr MATHIJS Zissi Endocrino-diabetologue» ,. ayant son siège social à à Le

Roeulx Rue d'Houdeng(R) 162 dont les statuts sont les suivants :

Article 1 : Forme - Dénomination

La société est une société civile ayant emprunté la forme d'une société privée à responsabilité

limitée.

La société a pour dénomination « SPRL Dr MATHIJS Zissi Endocrino-diabetologue ».

Tous les documents émanant de la société doivent contenir:

1. la dénomination sociale;

2. la mention "Société Civile ayant emprunté la forme d'une société privée à responsabilité limitée" reproduite lisiblement et placée immédiatement avant ou après la dénomination sociale;

3. l'indication précise du siège de la société;

4. le numéro d entreprise ;

Article 2 : Siège social

Le siège de la société est établi à LE ROEULX Rue d'Houdeng(R) 162.

Il pourra être transféré en toute autre localité en Belgique par décision de la gérance régulièrement publiée aux annexes du Moniteur belge. Son transfert doit également être préalablement porté à la connaissance du Conseil provincial de l Ordre des médecins.

Article 3 : Objet social

La société a pour objet l'exercice de la médecine par le ou les associés, lesquels sont exclusivement des médecins inscrits au Tableau de l'Ordre des Médecins ou des sociétés de médecins à personnalité juridique dont les statuts ont été approuvés par le Conseil de l'Ordre des Médecins.

La médecine est exercée, par chaque médecin-associé, au nom et pour le compte de la société. En cas de pluralité d'associés, ceux-ci mettent en commun la totalité (ou une partie à préciser) de leur activité médicale au sein de la société. Les associés s engagent à respecter les règles du Code de déontologie médicale.

Les honoraires sont perçus au nom et pour le compte de la société.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l égard des tiers

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L'objet social ne pourra être poursuivi que dans le respect des prescriptions d'ordre déontologique, notamment celles relatives au libre choix du médecin par le patient, à l'indépendance diagnostique et thérapeutique du médecin, au respect du secret médical, à la dignité et à l'indépendance professionnelle du praticien.

La société s'interdit toute exploitation commerciale de la médecine, toute forme de collusion directe ou indirecte, de dichotomie ou de surconsommation.

La responsabilité professionnelle de chaque médecin associé est toujours illimitée.

La société peut, exceptionnellement dans le cadre d une activité accessoire, acheter des immeubles, gérer tout biens meubles ou immeubles qui lui appartient sous la condition expresse qu elle ne modifie pas le caractère civile de la société et qu à aucun moment, elle ne conduise au développement d une activité commerciale quelconque.

Les décisions relatives aux investissements seront prises à l unanimité.

Article 4 : Durée

La société est constituée pour une durée illimitée.

La société peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en

matière de modification des statuts.

La société n'est pas dissoute par la mort, l'interdiction ou la déconfiture d'un associé.

Article 5 : Capital

Le capital social s'élève à dix-huit mille six cents (18.600,00) Euros. Il est représenté par cent

quatre-vingt-six (186) parts sociales nominatives sans désignation de valeur nominale. Chaque part

représente un cent quatre-vingt-sixième (1/186) du capital.

Article 6 : Registre des parts sociales

Les parts sociales sont nominatives. Elles sont inscrites dans le registre des associés, tenu au

siège social; il contiendra la désignation précise de chaque associé, du nombre de parts lui

appartenant, ainsi que l'indication des versements effectués.

Les cessions ou transmissions de parts seront inscrites avec leur date sur le registre des parts

sociales dont tout associé ou tiers intéressé pourra prendre connaissance.

Ces inscriptions seront datées et signées par le cédant et le cessionnaire dans le cas de cession entre

vifs; par le gérant et le bénéficaire dans le cas de transmission pour cause de mort.

Les cessions et transmissions n'ont d'effet, vis-à-vis de la société et des tiers, qu'à dater de leur

inscription dans le registre des parts sociales.

Des certificats d'inscription audit Registre, signés par la gérance, sont délivrés aux associés

qui le demandent. Ces certificats ne sont pas négociables.

Article 7: Associés-Responsabilité

La société ne peut compter comme associés que des personnes physiques ayant le titre de

docteur en médecine, inscrites sur la liste établie par le Conseil provincial de l Ordre des Médecins,

qui exerce ou exercera son activité au sein de la société, et qui est acceptée à l unanimité des voix

par les autres associés.

La responsabilité professionnelle de l associé-médecin est illimitée.

L associé-médecin demeure responsable, sans limitation aucune, de ses fautes professionnelles. Le médecin qui traite un patient sera donc à l égard de ce dernier, personnellement responsables.

L associé-médecin doit être assuré pour faute professionnelle médicale. La responsabilité de la société doit également être assurée.

Article 8: Cessions

1. Si la société ne comprend qu'un associé, celui-ci est libre de céder tout ou partie des parts librement, moyennant le respect de l'article 7 des présents statuts.

2. Si la société comprend plusieurs associés, les parts sociales pourront être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort:

- tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs devra, à peine de nullité, outre le respect des conditions prévues à l'article sept, obtenir l'agrément des autres associés.

A cette fin, le nouvel associé devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles des cessionnaires proposés et le nombre de parts dont la cession est envisagée.

La gérance mettra la demande à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale ordinaire ou extraordinaire, qui devra en tous cas se tenir dans un délai de deux mois, à compter de la déclaration faite par le cédant.

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- Les héritiers et légataires d'un associé décédé seront tenus de solliciter, selon les mêmes formes, l'agrément des associés, lesquels délibéreront dans les délais et à la majorité prévus pour les cessions entre vifs.

Article 9: Exclusion

Si la société comprend plusieurs associés, chaque associé doit informer les autres associés de toute peine disciplinaire, condamnation pénales ou administrative dont il fait l objet et qui a un impact sur l exercice en commun de la profession.

L'associé, suspendu du droit de pratiquer la médecine, entraine la perte des avantages de l acte de la société pour la durée de la suspension.

Ni la Société ni aucun des membres peut nommer un remplaçant pendant le temps de la peine.

L'interdiction d'exercer la médecine ne libère pas médecin suspendu d avoir à prendre les mesures nécessaires pour assurer la continuité des soins pour les patients traités au moment de l entrée en vigueur de la sanction.

Les dispositions prises doivent être communiquées au Conseil provincial, où ce médecin est inscrit.

Dans ce cas, un associé peut être exclu par les autres statuant à l unanimité.

Toute décision d'exclusion sera notifiée à l'associé concerné par lettre recommandée à la poste dans les trois jours.

En cas d'exclusion d'un médecin associé, il est procédé au remboursement de ses parts par voie de réduction de capital comme dit aux articles 316 à 318 du Code des Sociétés.

Ce remboursement se fera à la valeur des parts fixées au dire d'expert.

Les associés restants pourront toutefois racheter les parts sociales de l'associé exclu à la même valeur.

Le paiement devra dans ce cas intervenir dans les six mois de l'exclusion.

Article 10: Augmentation du capital

En cas d'augmentation de capital, celle-ci ne pourra être décidée qu'à la condition que les parts nouvelles à souscrire soient exclusivement offertes aux associés existants ou, le cas échéant, à des tiers, qui, selon les présents statuts satisfont aux conditions pour devenir associé.

Dans les deux cas, le droit de préférence des associés s'exercera selon la procédure organisée par la loi.

GESTION - SURVEILLANCE

Article 11 : Gérance

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personne (s) physique (s), nommés, parmi les associés, par l assemblée générale pour une durée limitée à six ans maximum, éventuellement renouvelable.

Si la société ne comporte qu un associé, l associé unique est nommé gérant pour toute la durée de son activité médicale.

Les gérants sont révocables en tout temps par l'assemblée générale, conformément à l'article 17 des présents statuts.

Article 12: Vacance

En cas de vacance de la place d'un gérant, l'assemblée générale pourvoit à son remplacement, en délibérant comme en matière de modification aux statuts.

Article 13: Pouvoir des gérants

Tout gérant est individuellement investi des pouvoirs les plus étendus pour faire seul tous les actes d'administration et de disposition qui intéressent la société.

Tout gérant a, dans sa compétence, tous les actes qui ne sont pas réservés par la loi à l'assemblée générale.

En cas de pluralité de gérant, celui qui a un intérêt opposé à celui de la société dans une opération, est tenu d'en prévenir les autres gérants et de faire mentionner cette déclaration au procès-verbal de la séance. Il ne peut prendre part à cette délibération. Il est spécialement rendu compte, à la première assemblée générale, avant tout vote sur d'autres résolutions, des opérations dans lesquelles un des gérants aurait eu un intérêt opposé à celui de la société.

S'il n'y a qu'un gérant et qu'il se trouve placé devant cette dualité d'intérêts, il en référera aux associés et l'opération ne pourra être effectuée pour le compte de la société que par un mandataire ad hoc.

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Lorsque le gérant est l'associé unique et qu'il se trouve placé devant cette dualité d'intérêts, il pourra conclure l'opération mais rendra spécialement compte de celle-ci dans un document à déposer en même temps que les comptes annuels. Il sera tenu tant vis-à-vis de la société que vis-à-vis des tiers de réparer le préjudice résultant d'un avantage qu'il se serait abusivement procuré au détriment de la société.

Article 14 : Emoluments

Le mandat de gérant est exercé à titre gratuit ou onéreux selon décision de l'assemblée générale.

En cas de rémunération du gérant, le mode de calcul fera l'objet d'un écrit qui sera préalablement soumis à l'approbation du Conseil provincial de l'Ordre des Médecins. Le montant de la rémunération doit correspondre aux prestations de gestion réellement effectuées. Ce montant ne peut être versé au détriment des autres associés.

Les frais et vacations faits par le gérant pour le service de la société pourront être remboursés par celle-ci sur la simple production d'un état certifié et seront passés en frais généraux.

Article 15: Signatures

Tous les actes engageant la société, y compris les actes auxquels un fonctionnaire public ou un officier ministériel prête son concours, sont valablement signés par un gérant qui n'a pas à justifier, vis-à-vis des tiers, d'une autorisation spéciale de l'assemblée.

Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant soit en défendant.

Article 16: Gestion journalière

Sauf ce qui est stipulé à l article 19 ci-après, chaque gérant peut déléguer à un ou plusieurs directeurs ou fondés de pouvoirs, l'accomplissement d'actes déterminés de gestion journalière pour la durée qu'il fixe, étant entendu que seuls les actes sans portée médicale peuvent être réalisés par les délégués non médecins du gérant.

Dès qu il s agira d accomplir des actes en rapport avec l Art de guérir, le gérant ne pourra déléguer ses pouvoirs qu à un docteur en médecine.

Les délégués du gérant ne peuvent poser des actes qui soient en contradiction avec la déontologie médicale.

Article 17 Révocation d'un gérant

Tout gérant peut être révoqué pour motifs graves, par décision de l'assemblée générale à la majorité simple des voix représentées.

Dans les autres cas, la révocation d'un gérant peut être prononcée par une décision de l'assemblée générale prise aux conditions de majorité et de présence requises pour les modifications aux statuts.

Article 18: Surveillance

Aussi longtemps que la société répond aux critères énoncés à l article 15 du Code des Sociétés, il n est pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l assemblée générale.

Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d investigation et de contrôle du commissaire et peut se faire représenter par un expert-comptable.

ASSEMBLEES GENERALES

Article 19: Réunions - composition - pouvoirs

Lorsque la société ne compte qu'un seul associé, celui-ci exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale. Il ne peut en aucun cas déléguer ses pouvoirs. Les décisions de l'associé unique, agissant en lieu et place de l'assemblée générale, sont consignées dans un registre tenu au siège social.

En dehors de cette hypothèse, l'assemblée générale régulièrement constituée représente l'universalité des associés. Les décisions prises par elle sont obligatoires pour tous, même pour les absents ou dissidents sauf dans les cas où la loi, la déontologie médicale ou les statuts exigent l unanimité.

Elle seule a le droit d'apporter des modifications aux statuts, de nommer le ou les gérant(s), de le(s) révoquer, d'accepter leur démission et de leur donner décharge de leur gestion ainsi que d'approuver les comptes annuels.

L'assemblée générale ordinaire est tenue chaque année le premier vendredi du mois de juin à dix-huit heures. Si ce jour est férié, l'assemblée générale se tiendra le prochain jour ouvrable suivant.

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L'assemblée générale se réunit extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société l'exige, ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital social. Dans ce dernier cas, les associés indiquent dans leur demande les objets à porter à l'ordre du jour et la gérance convoquera l'assemblée générale dans les huit jours de la demande.

Les assemblées générales se tiennent au siège social ou à un autre endroit en Belgique indiqué dans les convocations.

Article 20 : Règlement d'ordre intérieur

L'assemblée générale arrête, aux conditions requises pour la modification des statuts, un règlement d'ordre intérieur à l'effet de préciser notamment le mode de calcul des états de frais pour les médecins, la répartition du pool d'honoraires visé à l'article 159 du Code de déontologie médicale et qui doit permettre une rémunération normale du médecin pour le travail presté.

Le projet de règlement d'ordre intérieur est soumis à l'approbation préalable du Conseil de l'Ordre des Médecins.

Article 21: Convocations

Les convocations pour toutes assemblées générales contiennent l'ordre du jour et sont faites par la gérance quinze jours au moins avant l'assemblée générale et par lettre recommandée.

Il ne devra pas être justifié des convocations si tous les associés sont présents ou représentés. Article 22: Représentation

Tout associé, sauf s'il détient la totalité des parts, peut se faire représenter aux assemblées par un mandataire, pourvu que celui-ci soit lui-même associé et qu'il ait le droit d'assister à l'assemblée.

La gérance peut arrêter la formule des procurations et exiger que celles-ci soient déposées au lieu indiqué par elle cinq jours francs avant l'assemblée.

Chaque associé ne peut être porteur que d une procuration.

Article 23 : Bureau

Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, est présidée par le gérant présent le plus âgé ou, à défaut, par l'associé présent le plus âgé.

Le président désigne parmi les associés, le secrétaire et les scrutateurs éventuels.

Les procès-verbaux de l'assemblée sont consignés dans un registre spécial et sont signés par un gérant et par tous les associés présents qui en manifestent le désir. Les expéditions ou extraits des procès-verbaux sont signés par un gérant.

Les décisions de l'associé unique, agissant en lieu et place de l'assemblée générale, sont consignées dans un registre tenu au siège social.

Article 24: Délibération - Vote

Sous réserve d'application de l'article 267 du Code des sociétés, toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l'ordre du jour, sauf si tous les associés sont présents ou représentés et, dans ce dernier cas, si les procurations le mentionnent expressément.

L'assemblée générale ordinaire entend le rapport de gestion et, le cas échéant, le rapport du ou des commissaires, établis conformément au prescrit légal et discute le bilan.

La gérance répondra aux questions qui lui seront posées par les associés au sujet de son rapport ou des points portés à l'ordre du jour et, le cas échéant, les commissaires à celles concernant leur rapport.

L'assemblée statuera sur l'adoption des comptes annuels et se prononcera par un vote spécial, sur la décharge à accorder au(x) gérant(s).

Sous réserve d'application de l'article 275 du Code des sociétés, nonobstant toute disposition contraire, chaque part sociale confère une voix.

Sauf dans les cas prévus par la loi, la déontologie médicale et les présents statuts, les décisions sont prises quelle que soit la portion du capital représenté et à la majorité des voix.

ANNEE ET ECRITURES SOCIALES - AFFECTATION DU BENEFICE

Article 25: Année sociale - bilan

L'année sociale commence le premier janvier et finit le trente et un décembre.

Chaque année, le trente et un décembre, les livres sont arrêtés et l'exercice clôturé. La gérance dresse un inventaire et établit les comptes annuels conformément aux dispositions légales.

Les comptes annuels, le rapport de gestion et, le cas échéant, du commissaire sont adressés aux associés en même temps que la convocation.

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Les comptes annuels, accompagnés des pièces requises par la loi, sont déposés par les soins de la gérance, dans les trente jours de leur approbation par l'assemblée générale, à la Banque Nationale de Belgique.

DISSOLUTION - LIQUIDATION

Article 26: Perte du capital

Si, par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social, l'assemblée générale doit être réunie dans un délai n'excédant pas deux mois à dater du moment où la perte a été constatée ou aurait dû l'être en vertu des obligations légales ou statutaires, en vue de délibérer, le cas échéant dans les formes prescrites pour la modification des statuts, sur la dissolution éventuelle de la société et éventuellement d'autres mesures annoncées dans l'ordre du jour.

La gérance justifie ses propositions dans un rapport spécial tenu à la disposition des associés au siège de la société, quinze jours avant l'assemblée générale. Si la gérance propose la poursuite des activités, elle expose dans son rapport les mesures qu'elle compte adopter en vue de redresser la situation financière de la société. Ce rapport est annoncé dans l'ordre du jour. Une copie en est adressée aux associés en même temps que la convocation.

Les mêmes règles sont observées si, par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur au quart du capital social, mais en ce cas, la dissolution aura lieu si elle est approuvée par le quart des voix émises à l'assemblée.

Article 27: Liquidation

Lors de la dissolution de la société, pour quelque cause que ce soit, la liquidation se fera par les soins de la gérance, sauf décision de l'assemblée générale désignant un ou plusieurs liquidateur(s) qui feront appel à un ou des médecins pour régler les questions qui concernent la gestion des dossiers médicaux, la vie privée des patients et/ou le secret professionnel des associés.

Les liquidateurs n entreront en fonction qu après confirmation, par le tribunal de commerce, de leur nomination.

Les liquidateurs disposent des pouvoirs les plus étendus prévus par les articles 183 et suivants du Code des sociétés, y compris le pouvoir de donner dispense d'inscription d'office.

L'assemblée pourra spécialement donner au liquidateur pouvoir de faire apport de l'actif à une nouvelle société.

Après le paiement de toutes les dettes et charges de la société ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, le solde favorable de la liquidation servira d'abord à rembourser les parts sociales à concurrence de leur libération.

Si toutes les parts sociales ne se trouvent pas libérées dans une mesure égale, les liquidateurs rétabliront l'équilibre des parts au point de vue de leur libération soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels. Le surplus éventuel de l'actif sera réparti de manière égale entre toutes les parts sociales.

DE L'ASSOCIE UNIQUE

Article 28:

La réunion de toutes les parts entre les mains d'une seule personne n'entraîne pas la dissolution de la société.

Le décès de l'associé unique n'entraîne pas la dissolution de la société.

Les dispositions prévues par l article 249 du Code des sociétés ne sont pas d application en cas de cession des parts suite au décès de l associé unique.

Si l associé unique décède sans que les parts échoient à un successeur remplissant les conditions visées à l article 7, la société sera dissoute de plein droit et l article 237 du code des sociétés sera d application.

TITRE VIII : DISPOSITIONS GENERALES

Article 29: Election de domicile

Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant, commissaire ou liquidateur, non domicilié en Belgique, fait élection de domicile au siège social où toutes communications, sommations, assignations ou significations peuvent lui être valablement faites.

Article 30: Droit commun

Les comparants entendent se conformer entièrement au Code des sociétés pour tout ce qui n est pas expressément prévu aux présents statuts.

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En conséquence, les dispositions de ce Code, auxquelles il ne serait pas licitement dérogé par

les présents statuts, sont réputées inscrites au présent acte et les clauses contraires aux dispositions

impératives de ce Code sont censées non écrites.

DISPOSITIONS DIVERSES

Article 31:

Tout litige de nature déontologique est de la compétence exclusive du conseil provincial de

l Ordre des médecins.

Toute modification aux statuts, règlement d'ordre intérieur ou autre convention, devra être

soumise à l'autorisation préalable du Conseil Provincial de l'Ordre et ce, conformément aux

dispositions déontologiques en la matière.

Lorsqu un ou plusieurs associés entrent dans la société, ils doivent présenter les statuts au

Conseil provincial auprès duquel ils sont inscrits.

Article 32:

Si, en cas de cessation des activités professionnelles, la pratique médicale ne fait pas l'objet d'une cession, le médecin doit veiller à ce que tous les dossiers médicaux soient transmis pour conservation à un médecin en exercice. Lorsque cela n'est pas possible dans le chef du médecin, Cette tâche incombe à ses proches parents. Si une solution n'est pas trouvée à la conservation des dossiers médicaux, tout intéressé peut en aviser le Conseil provincial du médecin.

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

1. Première assemblée générale-Premier exercice comptable

Le premier exercice social commence le jour où la société acquerra la personnalité

juridique pour se terminer le 31 décembre 2011.

La première assemblée générale annuelle se tiendra en juin 2012.

2. Nomination du gérant

Est nommée en qualité de gérant non statutaire pour la durée de ses activités

médicales:

Madame MATHIJS Zissi.

Son mandat est gratuit.

3.Reprise d engagement

Tous engagements et toutes activités effectuées depuis le 1er juillet 2010 par la

comparante au nom et pour le compte de la société en formation sont réputés avoir été

souscrits par la société ici créée, par décision du gérant.

Cette reprise n'aura d'effet que sous la double condition suspensive de la réalisation

desdits engagements et du dépôt de l'extrait des statuts au greffe du tribunal compétent.

Coordonnées
SPRL DR MATHIJS ZISSI ENDOCRINO-DIABETOLOGUE

Adresse
RUE D'HOUDENG 162 7070 LE ROEULX

Code postal : 7070
Localité : LE ROEULX
Commune : LE ROEULX
Province : Hainaut
Région : Région wallonne