SPROCKEELS, AVOCATS

Aux termes d'un acte reçu par le notaire Valérie DE RACKER à Lessînes, le 11 avril 2014, en cours

d'enregistrement,

1°) Monsieur SPROCKEELS Pierre Marie Julien Agnès Georges Ghislain, né à Louvain le 21 janvier 1958

(nn 580121 16146), domicilié à BELOEIL (7973 Stambruges), rue Albert 1er 52.

2°) Mademoiselle SPROCKEELS Deborah Gabrielle Jacqueline, née à Uccle le 17 décembre 1981 (nn

81121719018), domiciliée à BELOEIL (7973 Stambruges), rue Albert 1er 52.

Ont déclaré constituer une société civile ayant adopté la forme d'une société privée à responsabilité limitée

sous la dénomination de «SPROCKEELS, Avocats».

Le siège social sera établi à BELOEIL (7973 Stambruges), rue Albert 1er 52

Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents (18.600) euros, représenté par cent quatre-vingt-six (186)

parts sociales sans valeur nominale, souscrites en numéraire et au pair dans leur totalité.

Monsieur Pierre Marie SPROCKEELS préqualifié a déclaré souscrire cent soixante-huit (168) parts sociales,

soit seize mille huit cents (16.800) euros ;

Mademoiselle Deborah SPROCKEELS préquallfiée a déclaré souscrire dix-huit (18) parts sociales, soit mille

neuf cents (1.800) euros.

Les souscriptions ont été libérées comme suit ;

-par Monsieur Pierre SPROCKEELS à concurrence seize mille huit cents (16.800,00) euros ; -par Mademoiselle Deborah SPROCKEELS à concurrence de mille huit cents (1.800,00) euros,

2) Que les fonds affectés à la libération de cet apport en numéraire ont été versés en un compte spécial ouvert auprès de la banque Van Breda, au nom de la Société en formation et dont une attestation justifiant ce dépôt a été présentée au Notaire soussigné pour être gardée par lui.

3) Que la société a par conséquent à sa disposition une somme de dix-huit mille six cents (18.600,00) euros 4) Que le Notaire instrumentant a appelé son attention sur la disposition légale relative respectivement à la responsabilité personnelle qu'encourent les gérants de sociétés en cas de faute grave et caractérisée, à l'obligation de remettre au Notaire instrumentant un plan financier justifiant le montant du capital de la présente Société et à l'interdiction faite par la loi à certaines personnes de participer à l'administration ou à la surveillance d'une Société. Le Notaire atteste qu'un plan financier signé par la comparante lui a été présenté pour être gardé par lui.

ils ont fixé les statuts de la Société comme suit : Article 1 : Forme - Dénomination sociale.

La Société revêt la forme d'une société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée. Elle est dénommée "SPROCKEELS, Avocats". Article 2 : Siège social.

Le siège social est établi à BELOEIL (7973 Stambruges), rue Albert 1er 52

Il pourra être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de la région de Bruxelles Capitale par simple décision de la gérance, qui a tous pouvoirs pour faire constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte.

La Société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, agences et succursales

tant en Belgique qu'à l'étranger.

Tout changement du siège social est publié aux annexes du Moniteur belge par les soins du gérant. Article 3 : Objet social.

La Société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, tant en Belgique qu'à l'étranger, l'exercice de la profession d'avocat, en ce compris les activités d'arbitrage de jurisconsulte, la curatelle de faillite, la médiation (en matière civile, commerciale , familiale et sociale) les mandats de justice et toute autre activité liée ou conciliable avec le statut d'avocat, telle que l'enseignement, la publication d'articles et

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers


d'ouvrages, la participation â des colloques, séminaires ou émissions télévisées et radiophoniques, le ou les associés renonçant à l'exercice de cette profession à titre personnel.

Les associés s'interdisent toute intervention professionnelle quelconque en faveur d'une partie dont les intérêts seraient en opposition aveo ceux d'un client de la société ou d'un client d'un associé de celle-ci. La société peut réaliser son objet en tous lieux, de toutes les manières et suivant les modalités qui lui paraîtront les mieux appropriées. Ainsi elle pourra réaliser toutes opérations exclusivement civiles et compatibles avec la profession d'avocat, financières, mobilières et immobilières, susceptibles de favoriser le

développement de son objet

Elle peut faire tout ce qui est utile ou nécessaire à l'accomplissement de son objet social, de manière autonome ou en collaboration avec d'autres, et d'une façon générale accomplir toutes opérations comfnerciales, industrielles, mobilières, immobilières ou financières se rattachant directement ou indirectement à son objet social et notamment l'achat, la vente, la location de tous biens meubles, immeubles ou fonds de comfnerce, le tout dans le respect des règles professionnelles et déontologiques de l'Ordre des Avocats. Elle peut s'intéresser, par voie d'apport, de cession, de fusion, de souscription, de participation, d'intervention financière ou autrement dans toutes sociétés, entreprises ou opérations ayant un objet similaire ou connexe au sien ou qui sont de nature â favoriser sa réalisation ou son extension, à faciliter l'écoulement de

son produit ou constituant pour elle une source ou un débouché.

La société pourra prendre la direction et le contrôle, en sa qualité d'administrateur, liquidateur ou autrement, d'autres sociétés et leur prodiguer des avis. Elle peut exercer tout mandat de gestion et d'administration dans toute société et association quelconque, ayant un objet identique ou analogue au sien.

Elle peut se porter caution au profit de ses propres gérants et associés ainsi qu'affecter en hypothèque tout immeuble dont elle serait propriétaire en garantie de dettes contractées par elle-même, par ses gérants et/ou associés.

Le tout, sous réserve des activités requérant un accès à la profession ou des spécialités réglementées par

� Seule l'assemblée générale des associés a qualité pour interpréter cet objet.

Article 4 : Durée.

3 La Société estconstituée pour une durée illimitée.

•g Article 5 ; Capital social.

Le capital est fixé à DIX-HUIT MILLE SIX CENTS (18.600) EUROS, et est représenté par cent quatre-vingt-

§ six (186) parts sociales sans valeur nominale, représentant chacune un/cent quatre-vingt-sixième (1/186) de

l'avoir social

g La cession des parts entre vifs ou pour cause de mort, à un associé, est soumise à l'agrément d'une

majorité qualifiée des deux-tiers au moins.

La cession des parts entre vifs ou pour cause de mort, au profit d'un avocat non associé, est soumise à •
' dont la cession était envisagée ou un partage partiel de l'avoir social.

-h Nul ne pourra revêtir la qualité d'associé s'il n'est pas avocat. La perte de la qualité d'avocat, dans le chef

ri d'un associé, entraîne immédiatement l'exclusion de cet associé.

� La démission, l'exclusion ou le décès d'un associé oblige les associés à racheter la part de l'associé

H démissionnaire exclu ou décédé proportionnellement à leur participation.


3 La société n'est pas dissoute par le décès d'un associé.

■§ Les héritiers, ayants-droits ou créanciers d'un associé ne peuvent sous quelque prétexte que ce soit,

provoquer l'apposition des scellés sur les biens, marchandises ou valeurs de la société, frapper ces derniers <*> d'opposition, demander le partage ou la liquidation du fonds social, s'immiscer en rien dans son administration ; -C j|s doivent pour l'exercice de leurs droits , s'en rapporter aux inventaires et bilans sociaux et aux décisions de .2 l'assemblée générale. -Sf Article 11 : Gérance.

pq La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales, nommés avec ou

•g sans limitation de durée. Le ou les gérants devront avoir la qualité d'avocatfs) régulièrement inscrit(s) au

-C Barreau du siège de la société et doivent nécessairement avoir la qualité d'associé(s).

jg9 Si une personne morale est nommée gérant, elle doit désigner un représentant permanent, personne "~ physique, à l'intervention de laquelle elle exercera ses fonctions de gérant. La publication au Moniteur Belge de 5 la désignation de ce représentant permanent se fera conformément aux dispositions légales applicables. Sf a cet égard, tes tiers ne pourront exiger la justification des pouvoirs, la simple identification de sa qualité de

S représentant permanent de la personne morale étant suffisante.

M L'assemblée qui nomme les gérants fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs

pouvoirs. S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée

Article 12 ; Pouvoirs des gérants - Représentation de la société.

Conformément à l'article 257 du Code des sociétés et sauf organisation par l'assemblée d'un collège de

gestion, chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.

o* la loi, lesquelles s'exerceront à défaut d'accès reconnu à la société par le biais de sous-traitants spécialisés.

Article 9 ; Cession et transmission de parts. ,

base du dernier bilan approuvé par l'assemblée générale, majoré des plus values latentes existant â la date de

es la clôture de ce dernier bilan mais réduit de l'impôt de liquidation calculé au taux le plus élevé.


Conformément à l'article 62 du Code des Sociétés, le gérant doit, dans tous les actes engageant la responsabilité de la société, faire précéder ou suivre immédiatement sa signature de l'indication de la qualité en

vertu de laquelle il agit

Article 15: Contrôle.

Tant que la société répond aux critères énoncés à l'article 15 du Code des sociétés, il n'est pas nommé de

commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du

comfnissaire.

Il peut se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de celui-ci incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.

Article 16 : Réunions - Convocations - Prorogation.

Les associés se réunissent en Assemblée générale pour délibérer sur les objets qui intéressent la Société. Il est tenu chaque année au siège social une assemblée ordinaire le premier samedi du mois de juin Si ce jour est férié, l'Assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant.

L'Assemblée générale peut en outre être convoquée de la manière prévue par la loi chaque fois que l'intérêt

de la Société t'exige.

Les convocations se font conformément aux dispositions légales.

Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été

régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.

Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séanoe tenante, â trois semaines au plus par la gérance. La prorogation annule toutes les décisions prises. La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.

Article 17 : Représentation.

Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre associé porteur d'une

■ff procuration spéciale.

Un seul et même mandataire peut représenter plusieurs associés.

Les copropriétaires doivent se faire représenter par une seule et même personne.

Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non associé.

"S Article 19 : Délibérations - Associé unique - Assemblée par écrit.

Sauf dans les cas prévus par la loi et les présents statuts, l'assemblée statue quelle que soit la portion du

J capital représentée et à la majorité des voix.

-a Si la société ne compte qu'un seul associé, il exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale. Il ne peut

£ les déléguer.

g Les associés peuvent, à l'unanimité, par écrit, prendre toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de G l'assemblée générale à l'exception de celles qui doivent être passées par un acte authentique.

� Article 21 : Exercice social.

_� L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.

Article 23 : Répartition des bénéfices.

L'excédent favorable du bilan, déduction faite des frais généraux, charges sociales et amortissements,

constitue le bénéfice net.

c3 prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint le dixième du capital social mais doit

être repris, si pour quelque motif que ce soit, le fonds de réserve venait à être entamé.

"§ Le solde est mis à la disposition de l'Assemblée générale qui en détermine l'affectation, étant toutefois fait

observer que chaque part confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.

Article 25: Liquidation.

a En cas de dissolution de la Société pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, l'Assemblée t» générale des associés désigne le ou les liquidateurs, détermine leurs pouvoirs et leurs émoluments et fixe le

-ti mode de liquidation conformément aux dispositions légales.

#2 Après apurement de toutes les dettes et charges, et des frais de liquidation, l'actif net sert tout d'abord à

pSf rembourser en espèces ou en titres le montant libéré non amorti des parts.

pq Le surplus disponible est réparti entre tous les associés, suivant le nombre de leurs parts,

-g Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs

s rétablissent l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels. ::? Article 27 : Droit commun, Ordre des Avocats et règles déontologiques

pour tout ce qui n'est pas prévu aux présents statuts, il est référé à la loi.

a> Les associés entendent en outre se conformer dès à présent à tout règlement émanant de l'Ordre des « Avocats du Barreau du siège de la société, ainsi qu'au règlement de l'ordre des Barreaux francophone et

S5 germanophone.

M Les règles déontologiques applicables aux avocats sont censées faire partie intégrante des présents statuts

et les dispositions des présents statuts qui n'y seraient pas conformes sont censées non écrites.

DISPOSITIONS FINALES ET/OU TRANSITOIRES

Les associés ont pris les décisions suivantes ;

1. Le premier exercice social débute le jour du dépôt du dossier de constitution au greffe du Tribunal de

commerce compétent et finira le 31/12/2014..

2. La première assemblée générale annuelle se tiendra en 2015.

Sur ce bénéfice, il est prélevé tout d'abord cinq pour cent au moins pour constituer la réserve légale, ce



3. L'assemblée générale a décidé :

- de nommer au poste de gérant non statutaire pour toute la durée de la société sauf démission ou

révocation, monsieur Pierre Marie SPROCKEELS préqualifié, qui a accepté ;

- que son mandat est gratuit.

4. L'assemblée générale a décidé de ne pas nommer de commissaire. 5. Reprise des engagements souscrits au nom de la société en formation

Tous les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises depuis le 1er avril 2014 par le fondateur au nom et pour compte de la société en formation sont repris par la société

constituée.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Valérie DE RACKER, Notaire à Lessines

Déposée en même temps une expédition des présentes

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ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers