SPYTANK

Société anonyme


Dénomination : SPYTANK
Forme juridique : Société anonyme
N° entreprise : 847.079.719

Publication

08/10/2013
ÿþMentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature.

Mod PDF 11.1

Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépot de l'acte au greff

N° d'entreprise :0847.079.719.

Dénomination (en entier) : SPYTANK

(en abrégé): *

Forme juridique : société anonyme

Siège :boulevard initiales, 7 à 7000 Mons

(adresse complète)

Objet de l'acte : Modifications diverses aux statuts

Aux termes du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société anonyme "SPYTANK", ayant son siège social à 7000 Mons, boulevard Initialis, 7, inscrite au registre des personnes morales sous te numéro 0847.079.719. du vingt-quatre septembre deux mil treize, dressé par Maître Marc KASCHTEN, Notaire à Liège, l'assemblée générale des actionnaires a adopté à l'unanimité les résolutions suivantes, savoir:

Première résolution

L'assemblée générale a constaté le transfert du siège social à 7000 Mons, boulevard Initialis, 7, décidé par le Conseil d'Administration du premier février deux mil treize et publié aux Annexes du Moniteur Belge du six mars suivant, sous le numéro 13038151.

Deuxième résolution

L'assemblée générale a décidé de modifier la première phrase de l'article 3 des statuts pour la mettre en concordance avec ce qui précède, laquelle phrase devient libellée comme suit, savoir : « Le siège social est établi à 7000 Mons, boulevard Initialis, 7. »

Troisième résolution

L'assemblée générale a décidé de supprimer le texte de l'article 6 des statuts pour le remplacer par le texte suivant : « Le capital social est entièrement libéré. »

Quatrième résolution

L'assemblée générale a décidé de reporter pour l'exercice social en cours et pour l'avenir la date de clôture du tente septembre au trente et un mars.

En conséquence, l'exercice social en cours se terminera le trente et un mars deux mil quatorze.

Cinquième résolution

L'assemblée générale a décidé de la mise en concordance de la première phrase de l'article 32 des statuts avec ce qui précède, cette première phrase étant désormais libellée comme suit : « L'exercice social commence le premier avril de chaque année et se termine le trente et un mars de chaque année. »

Sixième résolution

L'assemblée générale a décidé de reporter la date de l'assemblée générale ordinaire du premier vendredi du mois de mars de chaque année au premier vendredi du mois de septembre de chaque année.

La prochaine assemblée générale ordinaire se tiendra donc le premier vendredi du mois de septembre deux mil quatorze.

Septième résolution

L'assemblée générale a décidé de la mise en concordance de la troisième phrase de l'article 25 des statuts avec ce qui précède, cette troisième phrase étant désormais libellée comme suit : « L'assemblée générale ordinaire se réunit de plein droit le premier vendredi du mois de septembre de chaque année à quatorze heure.»

Huitième résolution

Ont été conférés au Conseil d'Administration tous les pouvoirs nécessaires pour l'exécution des résolutions qui précèdent et notamment la coordination des statuts.

Maître Marc KASCHTEN, Notaire,

Sont déposés en même temps que les présentes une expédition de l'acte susdit avant enregistrement aux seules fins de publication aux Annexes du Moniteur Belge ainsi que les statuts coordonnés.

06/03/2013
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Volet B Copie à publier aux annexes du Moniteur belge

après dépôt de l'acte au greffe

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N° d'entreprise : 0847079719 Dénomination

(en entier) : SPYTANK

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TRIBUNAL DE COMMERCE - MONS REGISTRE DES PE- '.Ir NES MORALES

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(en abrégé) :

Forme juridique : SA

Siège : Rue des Vaches, 77 à 7390 Quaregnon

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :Extrait de la réunion du CA du 01/02/2043 - transfert siège social

Conformément à l'article 3 des statuts, le Conseil décide, à l'unanimité de transférer le siège social de la société, à compter de ce jour à l'adresse suivante ;

Boulevard Irtitialis, 7 à 7000 Mons.

Ali BENNIS

Administrateur délégué

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter fa personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/03/2013 - Annexes du Moniteur belge

10/12/2012
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N° d'entreprise : 0847079719 Dénomination

(en entier) : SPYTANK

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DE MONS

2 9 NOV. 202 "

Greffe

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

(en abrégé) :

Forme juridique : SA

Siège : Rue des Vaches, 77 à 7390 Quaregnon

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :Extrait du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire du

26/10/2012 - démission/nomination administrateur et du Conseil d'administration du 26/10/2012 - démissionlnomination PCA

A l'unanimité, l'Assemblée générale accepte la démission de Monsieur Axel SOYEZ, domicilié á 1300 Limai, Avenue des Renoncules, 7 de son poste d'administrateur.

L'assemblée lui donne décharge pour l'exercice de son mandat.

A l'unanimité, l'Assemblée décide nommer en remplacement la SPRL AS CO-PILOT, dont le siège social se, situe à 1300 Limal, Avenue des Renoncules, 7, numéro d'entreprise 0845.923.142, représentée par son' représentant permanent Monsieur Axel SOYEZ

La SPRL AS CO-PILOT exercera donc le mandat d'administrateur jusqu'à l'issue de l'Assemblée Générale' ordinaire de 2018.

Extrait du Conseil d'Administration

A l'unanimité, le Conseil accepte la démission de Monsieur Axel SOYEZ de sa fonction de Président du

Conseil d'Administration et lui donne décharge pour la durée de son mandat,

Le Conseil décide à l'unanimité de nommer, en qualité de Président du Conseil d'Administration, la SPRL AS CO-PILOT, dont le siège social se situe à 1300 Limai, Avenue des Renoncules, 7 et représentée par son représentant permanent, Monsieur Axel SOYEZ, pour toute la durée de son mandat d'administrateur.

Ali BENNES

Administrateur délégué

Mentionner sur ta dernière page du Volet B

Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

12/07/2012
ÿþMod PDF 19.9

Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépot de l'acte au gr ffieleuNAL DE COMMERCE

DE MONS

0 3 JUIL. 2012

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N° d'entreprise : , O 9. 1-i

Dénomination (en entier) : SPYTANK

(en abrégé): *

Forme juridique : société anonyme

Siège :rue des Vaches, 77 à 7390 QUAREGNON

(adresse complète)

Objet de l'acte :CONSTITUTION SPRL

Aux termes d'un acte reçu par Maître Marc KASCHTEN, Notaire à Liège, le vingt-deux juin deux mil douze, enregistré au sixième bureau de l'Enregistrement de Liège, le vingt-cinq juin suivant, volume 181, folio 54, case 5, dix rôles, sans renvoi, aux droits de vingt-cinq Euros, il résulte que :

1, Monsieur BENNIS Ali, né à Casablanca (Maroc) le cinq juin mil neuf cent soixante, époux de Madame DRUART Anne, domicilié à 7390 Quaregnon, rue des Vaches, 77.

2. Monsieur BENNIS Zacharie Zaccaria, né à Boussu le trente mars mil neuf cent quatre-vingt-huit, célibataire, domicilié à 7390 Quaregnon, rue des Vaches, 77.

3. Monsieur SOYEZ Axel Gilles Emile, né à Charleroi le vingt septembre mil neuf cent septante et un,

époux de Madame COIRBAY Régine, domicilié à 1300 Limai, avenue des Renoncules, 7.

ont constitué une société anonyme dénommée "SPYTANK", ayant son siège social à 7390

Quaregnon, rue des Vaches, 77, et dont les statuts ont été établis comme suit, savoir :

TITRE I FORME  DENOMINATION  SIEGE -- OBJET  DUREE

Article 1  Forme et dénomination

Il est créé par les présentes une société anonyme sous la dénomination « SPYTANK ».

Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et autres documents

émanés de la présente société anonyme doivent contenir :

1. la dénomination sociale ;

2. la mention « Société Anonyme » ou les initiales « S.A. » reproduite lisiblement et placée immédiatement avant ou après la dénomination sociale ;

3. l'indication précise du siège de la société ;

4. Les termes « registre des personnes morales » ou l'abréviation « RPM », suivis du numéro d'entreprise, ainsi que l'indication du siège du tribunal dans le ressort territorial duquel la société à son siège social.

Toute personne qui interviendra dans un acte où les prescriptions de l'alinéa qui précède ne sont pas remplies, pourra, suivant les circonstances, être déclarée personnellement responsable des engagements qui y sont pris par la société.

Article 2  Objet social

La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, la recherche, la conception, le développement, le dépôt et exploitation de brevets et de marques, l'assemblage, la production, la commercialisation par tous types de canaux, la représentation et la concession de vente ou de licences de tous systèmes etlou composants de systèmes de protection, de contrôle et de gestion de réservoirs de carburants et de tous contenants liquides en général, par voies mécaniques, électriques, électroniques et informatiques.

Elle peut assurer des prestations de services en rapport avec son activité en ce compris le développement et la gestion de sites web,

Elle peut participer à des appels d'offre pour son compte ou pour compte de tiers à des marchés publics ou privés de fournitures de ses produits, de service ou de consultance.

Elle peut accomplir tous actes et toutes opérations généralement

quelconques, industrielles, commerciales, financières, mobilières ou immobilières se rapportant

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -12/07/2012 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature.

Volet B - suite

directement ou indirectement à son objet social et notamment s'intéresser par tous moyens par voie I

d'association, de souscription, de participation, d'acquisition, de cession, d'apport et de fusion ou

autrement dans toutes sociétés ou entreprises existantes ou à créer, en Belgique ou à l'étranger, et

dont l'objet serait analogue ou connexe au sien ou qui serait de nature à favoriser le développement

de son activité dans le cadre de son objet.

La société peut accepter et exercer un mandat d'administrateur ou de liquidateur dans toutes sociétés,

quel que soit son objet social.

La société peut constituer hypothèque ou toute autre sûreté réelle sur les biens sociaux ou se porter

caution.

Le conseil d'administration a compétence pour interpréter l'objet social.

Article 3  Siège social

Le siège social de la société est établi à 7390 Quaregnon, rue des Vaches, 77.

Il peut ultérieurement être transféré partout ailleurs en Belgique, par simple décision du Conseil

d'administration, publiée aux annexes du Moniteur Belge. En cas de transfert du siège social en

Région Flamande, la société devra adopter des statuts en néerlandais.

La société peut, par simple décision du Conseil d'administration, établir des sièges administratifs, des

sièges d'exploitation, des bureaux, des filiales et agences, tant en Belgique qu'à l'étranger.

Article 4  Durée

La société est constituée pour une durée illimitée, qui prend cours à dater du dépôt au Greffe du

Tribunal de Commerce d'un extrait du présent acte, conformément à l'article 2 § 4 du Code des

sociétés.

Elle pourra être dissoute à tout moment par décision de l'Assemblée générale statuant dans les

conditions et formes prévues pour la modification aux statuts,

TITRE Il -- CAPITAL  PARTS SOCIALES

Article 5  Montant du capital

Le capital social est fixé à QUATRE CENTS MILLE EUROS (400.000 ¬ ).

Il est représenté par quatre mille (4.000) actions sans désignation de valeur nominale, représentant

chacune un/quatre millième (1/4.000ème) du capital social.

Article 6  Souscription par apports en numéraire

Les actions sont souscrites au pair comme suit :

1) Monsieur BENNIS Ali --3 trois mille deux cents (3.200) actions ;

2) Monsieur BENNIS Zacharie --: quatre cents (400) actions ;

3) Monsieur SOYEZ Axel  : quatre cents (400) actions.

Les comparants déclarent que chacune des actions est entièrement libérée, par versements en

espèces qu'ils ont effectué à un compte spécial portant le numéro 001-6735360-47 ouvert au nom de

la société en formation auprès de la banque BNP PARIBAS FORTES.

De sorte que la société a dès à présent, de ce chef, à sa disposition, une somme de quatre cent mille

Euros (400.000 E).

{..}

Article 7  Nature et catégorie des titres

Les actions non entièrement libérées sont nominatives.

Les actions entièrement libérées sont nominatives ou dématérialisées.

Le titre dématérialisé est représenté par une inscription en compte au nom de son propriétaire ou de

son détenteur auprès d'un teneur de compte agréé ou d'un organisme de liquidation.

Il est tenu au siège social un registre pour les titres nominatifs ou pour chaque catégorie d'entre eux le

cas échéant. Tout titulaire de titre peut prendre connaissance du registre relatif à ses titres.

Article 8  Emission d'obligations

La société peut créer ou émettre, par simple décision du conseil d'administration, des obligations

hypothécaires, bons de caisse ou autres.

Toutefois l'émission d'obligations convertibles ou de droits de souscription peut être décidée par

l'assemblée générale ou par le conseil d'administration conformément à l'article 603 du Code des

sociétés.

Article 9  Droits des créanciers et héritiers d'un actionnaire

Les droits et obligations attachés à une action la suivent en quelque main qu'elle passe.

Les héritiers, ayants cause et créanciers d'un actionnaire ne peuvent, sous quelque prétexte que ce

soit, provoquer l'apposition des scellés sur les livres, biens, marchandises, valeurs de la société, en

demander le partage ou la licitation, s'immiscer dans son administration. Ils doivent, pour l'exercice de

leurs droits, se rapporter aux décisions de l'Assemblée générale et du Conseil d'administration ou aux

inventaires et comptes sociaux annuels.

Article 10 -- Appel de fonds

Les versements à effectuer sur les actions non entièrement libérées, lors de la constitution ou d'une

augmentation de capital, doivent être faits aux lieux et dates que le Conseil d'administration

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pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso :Nom et signature.

Volet B - suite

détermine, avec préavis de trente jours au moins.

Les sommes appelées et non versées huit jours après celui de leur exigibilité portent intérêt, calculé par jour de retard à compter de l'échéance, au taux légal plus deux pour cent à dater de l'exigibilité du versement.

Le Conseil d'administration peut en outre, après un second avis notifié par lettre recommandée resté sans résultat pendant un mois, prononcer la déchéance de l'actionnaire et faire vendre selon les modalités qu'il décide, tes actions sur lesquelles les versements appelés n'ont pas été opérés, les autres actionnaires disposant à cet égard du même droit de préférence qu'en cas d'augmentation du capital. Le produit net de la vente s'impute en premier lieu au profit de la société sur ce qui lui est dû en principal et intérêts par l'actionnaire défaillant, sans préjudice au droit de la société de lui réclamer le restant dû ainsi que tous dommages et intérêts éventuels. L'excédent, s'il y a lieu, sera remis à l'actionnaire défaillant s'il n'est d'autre part débiteur de la société.

Le Conseil d'administration peut autoriser les actionnaires à consentir à la société des avances de fonds à concurrence du montant non libéré et non encore appelé de leurs actions ; dans ce cas, il détermine les conditions auxquelles les versements anticipés sont admis.

L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés est suspendu aussi longtemps que ces versements régulièrement appelés et exigibles n'ont pas été effectués.

Aucune cession d'actions non entièrement libérées ne sera admise que moyennant l'assentiment préalable du Conseil d'administration et seulement au profit du cessionnaire agréé par ledit Conseil qui n'aura pas à donner le motif du refus éventuel. Vis-à-vis de la société, le cédant restera en tout cas solidairement responsable avec le cessionnaire du montant total de la somme souscrite par lui. Article 11  Cession d'actions  clauses d'agrément clauses de préemption  droit de Préférence Sauf les exceptions prévues par le Code des Sociétés et tes cessions entre associés, qui sont libres, un associé ne peut céder tout ou partie de ses actions à un tiers, exception faite d'une société dont plus de cinquante et un pour cent du capital seraient détenus par l'associé cédant, sans les avoir préalablement offertes aux autres actionnaires.

L'actionnaire qui décide de céder tout ou partie de ses actions en informe le conseil d'administration de la société qui transmet cette offre dans les quinze jours aux autres actionnaires.

Dans le mois de cette notification par le conseil d'administration, les autres actionnaires peuvent exercer un droit de préemption au prorata des actions qu'ils possèdent dans la société, Le droit de préemption dont certains actionnaires ne feraient pas usage, accroît le droit de préemption des actionnaires qui en font usage, toujours au prorata des actions dont ils sont déjà propriétaires.

En cas de silence d'un actionnaire, il est présumé refuser l'offre.

En cas d'exercice du droit de préemption, les actions sont acquises au prix offert ou, en cas de contestation sur ce prix, au prix à déterminer par un expert désigné de commun accord par les parties conformément à l'article 1854 du Code Civil, ou à défaut d'accord sur l'expert, par le Président du Tribunal de commerce statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente.

L'actionnaire qui se porte acquéreur des actions d'un autre actionnaire, en application des alinéas précédents, en paie le prix dans un délai de trente jours à compter de la détermination du prix.

Les notifications faites en exécution du présent article sont faites par lettres recommandées à la poste, les délais commençant à courir à partir de la date d'expédition de la lettre apposée sur le récépissé de la recommandation postale.

Les lettres peuvent être valablement adressées aux actionnaires à la dernière adresse connue de la société.

Cette procédure est également valable en cas de transfert pour cause de mort.

Article 12  Acquisition par la société de ses propres actions

1) La société peut acquérir ses propres actions ou parts bénéficiaires, par voie d'achat ou d'échange, directement ou par personne agissant en son nom propre mais pour le compte de la société, mais à concurrence de vingt pour cent du capital souscrit, conformément à l'article 620 du Code des sociétés,

2) Sans porter préjudice aux limites et conditions fixées par le Code des sociétés, le Conseil d'administration pourra, durant un délai de trois ans à dater de la publication des présents statuts de la société, délai prorogeable par l'Assemblée générale statuant aux conditions de quorum et de majorité prévues à l'article 559 du Code des sociétés pour un terme identique, en lieu et place de l'Assemblée générale, décider l'acquisition par la société de ses propres actions, par voie d'achat ou d'échange, dans la mesure où l'opération est nécessaire pour éviter à la société un dommage grave et imminent dont il devra justifier dans son procès-verbal.

La décision du Conseil d'administration rendra le transfert effectif, sans besoin de ratification par l'Assemblée générale. Nonobstant cela, la première Assemblée générale suivant la date de la décision du Conseil d'administration devra être informée par ledit Conseil des raisons et du but des acquisitions effectuées, du nombre et de la valeur nominale ou, à défaut de valeur nominale, du pair comptable des titres acquis, de la fraction du capital souscrit qu'ils représentent, ainsi que de leur contre-valeur.

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pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

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Volet B - suite

Article 13  Indivisibilité des actions

Les actions sont indivisibles à l'égard de la société.

S'il y a plusieurs propriétaires d'une action, le Conseil d'administration peut suspendre l'exercice des droits y afférents jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme représentant à son égard tous les propriétaires de l'action.

En cas d'existence d'usufruit et à défaut de désignation d'un mandataire commun, le nu-propriétaire de l'action sera représenté vis à vis de la société par l'usufruitier.

Article 14 --- Augmentation et réduction de capital  capital autorisé  droit de souscription préférentiel Le capital social peut être augmenté ou réduit, en une ou plusieurs fois, par décision de l'Assemblée générale statuant comme en matière de modifications aux statuts.

A moins que l'Assemblée générale n'en décide elle-même, le Conseil d'administration fixe, lors de toute augmentation de capital, le taux et les conditions d'émission d'actions nouvelles.

En application de l'article 603 du Code des sociétés, le Conseil d'administration est autorisé, aux dates et conditions qu'il fixe, pendant une période de cinq ans à dater de la publication du présent acte, et renouvelable en une ou plusieurs fois, pour une durée maximale de cinq ans chaque fois, par l'Assemblée générale statuant comme en matière de modifications aux statuts, à augmenter le capital social, soit par des apports en numéraire, soit par incorporation de réserves ou du bénéfice reporté, avec création d'actions nouvelles (qui ne peuvent être émises en dessous du pair comptable des actions anciennes) ou sans création d'actions nouvelles, d'un montant équivalent au maximum au capital social à ce moment si la société est comprise dans les sociétés ayant fait ou faisant appel publiquement à l'épargne, et d'un montant équivalent au maximum à deux fois le capital social à ce moment si la société n'est pas comprise dans les sociétés faisant ou ayant fait appel publiquement à l'épargne.

Cette autorisation ne peut être accordée pour des augmentations de capital à réaliser principalement par des apports ne consistant pas en numéraire à effectuer par un actionnaire de la société détenant des titres de cette société auxquels sont attachés plus de dix pour cent de droits de vote.

Le Conseil d'administration a tous pouvoirs aux fins de faire constater, par acte notarié, les augmentations de capital auxquelles il procède.

En cas d'augmentation, les actions à souscrire seront offertes par préférence aux anciens actionnaires proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs actions à ce moment, et ce dans le délai fixé par l'Assemblée générale, ou dans le cas prévu à l'alinéa trois, par le Conseil d'administration.

Le Conseil d'administration pourra décider, qu'à l'issue de ce délai, les droits de souscription non exercés pourront être exercés, proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs actions, par les actionnaires anciens qui avaient déjà exercé leurs droits une première fois.

Si l'augmentation de capital se réalise dans le cadre du capital autorisé, le conseil d'administration peut limiter ou suspendre le droit de préférence dans l'intérêt social, notamment en faveur d'une ou plusieurs personnes déterminées, autres que les membres du personnel de la société ou du personnel de ses filiales, conformément aux articles 596 et 598 du Code des sociétés.

Article 15  Emission d'actions en dessous du pair comptable des actions anciennes

Conformément au Code des sociétés, et aux conditions imposées par ce dernier, l'Assemblée générale pourra émettre des actions sans mention de valeur nominale en dessous du pair comptable des actions anciennes de la même catégorie.

TITRE III -- ADMINISTRATION  DIRECTION -- SURVEILLANCE

Article 16  Conseil d'administration

La société est administrée par un Conseil d'administration composé de trois membres au moins, actionnaires ou non. Les administrateurs sont nommés, et leur nombre est fixé, par l'Assemblée générale. Ils sont toujours révocables par elle Le terme de leur mandat ne peut dépasser six ans et ils sont rééligibles.

Le mandat des administrateurs sortants cesse immédiatement après l'Assemblée générale qui a procédé à l'élection de leur remplaçant ou à leur réélection.

Le Conseil d'administration choisit un Président parmi ses membres. A défaut d'une telle nomination, la présidence sera assurée par un administrateur-délégué. En cas d'absence du Président, ses fonctions sont assumées par le plus âgé des administrateurs.

Toutefois, conformément à l'article 518 paragraphe let alinéa 2 du Code des sociétés, lorsque la société est constituée par deux fondateurs ou que, à une assemblée générale des actionnaires de la

société, il est constaté que celle-ci n'a pas plus de deux actionnaires, la composition du Conseil d'administration peut être limitée à deux membres jusqu'à l'assemblée générale ordinaire suivant la constatation par toute voie de droit de l'existence de plus de deux actionnaires.

La disposition statutaire octroyant une voix prépondérante au Président du Conseil d'administration cesse de plein droit de sortir ses effets jusqu'à ce que le Conseil d'administration soit à nouveau composé de trois membres au moins.

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso :Nom et signature.

Volet B - suite

Lorsqu'une personne morale est nommée administrateur, celle-ci a l'obligation de nommer un représentant permanent, personne physique, qui sera chargé d'exercer la fonction d'administrateur au nom et pour le compte de la personne morale.

Il est expressément convenu que le Conseil d'Administration sera compétent pour nommer un représentant permanent de la société.

L'assemblée générale peut, en sus des émoluments déterminés par elle, et de leurs frais de représentation, de voyage et autres, allouer aux administrateurs des indemnités fixes à porter au compte de résultats.

Le mandat d'administrateur peut également être exercé à titre gratuit.

Article 17  Vacances

En cas de vacance d'une ou de plusieurs places d'administrateur par suite de décès, démission ou autre cause, les administrateurs restants ont le droit d'y pourvoir provisoirement; en ce cas l'Assemblée générale lors de sa première réunion procède à l'élection définitive.

L'administrateur désigné dans les conditions ci-dessus est nommé pour le temps nécessaire à l'achèvement du mandat de l'administrateur qu'il remplace.

Article 18  Réunion  convocations

Le Conseil d'administration se réunit chaque fois que l'intérêt de la société l'exige et chaque fois que deux administrateurs au moins le demandent. Il est convoqué par le président ou par l'administrateur le plus âgé.

La convocation est adressée aux administrateurs, par lettre missive, téléfax, téléphone et/ou e-mail, au moins dix jours avant la date de la réunion. Elle contient l'ordre du jour. Dans le cas où une décision devrait être prise d'urgence, et d'une manière générale, si tes membres du Conseil ne s'y opposent pas, il pourra être dérogé aux conditions de délai et de formes ci-dessus.

Les réunions se tiennent au siège social ou à l'endroit indiqué dans les convocations.

Article 19  Quorum -- majorité

Le Conseil d'administration ne peut délibérer et statuer que si la majorité de ses membres est présente ou représentée. Ses décisions sont prises à la majorité des votants et en cas d'abstention, les décisions sont valablement prises à la majorité des autres membres du Conseil. En cas de partage, la voix du président ou de celui qui le remplace est prépondérante.

Tout administrateur peut donner, par écrit (lettre, télécopie ou télégramme), mandat à l'un de ses collègues de le représenter à une réunion déterminée du Conseil et y voter en son nom. Chaque administrateur ne peut toutefois être mandataire de plus d'un de ses collègues, le déléguant étant réputé présent.

Dans les cas exceptionnels dament justifiés par l'urgence et l'intérêt social, les décisions du Conseil d'Administration peuvent être prises, par consentement unanime des administrateurs exprimé par écrit.

Il ne pourra être recouru à cette procédure pour l'arrêt des comptes annuels, l'utilisation du capital autorisé ou tout autre cas que les statuts entendent excepter.

Les délibérations du Conseil d'administration sont constatées dans des procès-verbaux signés par les membres présents. Ces procès-verbaux sont consignés dans un registre spécial, les délégations y sont annexées.

Les copies, de même que les extraits de procès verbal à fournir en justice ou ailleurs, sont signés par un administrateur délégué ou deux administrateurs.

Article 20  Pouvoirs

Le Conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social, à l'exception de ceux que la Loi ou les présents statuts réservent à l'Assemblée générale.

Article 21  Gestion journalière

Le conseil d'administration peut déléguer la gestion journalière de la société ou l'exécution des décisions du conseil à un ou plusieurs administrateurs qui porteront le titre d'administrateur délégué. S'il y a plusieurs administrateurs délégués, chaque administrateur délégué aura seul tous les pouvoirs de gestion journalière et ceux expressément prévus lors de sa nomination.

Le conseil d'administration peut confier la direction de l'ensemble ou de telle partie de telle branche d'activité de la société à un ou plusieurs directeurs choisis dans ou hors de son sein, associés ou non, et déléguer à tout mandataire des pouvoirs spéciaux déterminés.

Le conseil déterminera les pouvoirs, les attributions, les appointements ou indemnités des personnes mentionnées aux alinéas qui précèdent.

Le conseil peut révoquer en tout temps la décision qu'il a prise à cet égard,

Article 22  Acomptes sur dividendes

Aux conditions requises par la loi, le Conseil d'administration pourra distribuer un acompte à imputer sur le dividende qui sera distribué sur le résultat de l'exercice.

Article 23  Re résentation

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso :Nom et signature.

Volet B - suite

La société est représentée dans les actes, y compris ceux où intervient un officier ministériel, un

fonctionnaire public, ou en justice, soit par deux administrateurs agissant conjointement.

La société est en outre valablement engagée par des mandataires spéciaux agissant dans les limites

de leur mandat.

Article 24  Surveillance

La surveillance de la société est exercée conformément aux dispositions légales.

Aussi longtemps que la société est dans la situation où la loi n'exige pas la nomination d'un

commissaire, les pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissaires appartiennent

individuellement à chacun des actionnaires, lesquels peuvent se faire représenter par un Expert

Comptable.

La rémunération de l'Expert Comptable incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si

cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.

TITRE IV  ASSEMBLEE GENERALE

Article 25  Assemblée générale

L'Assemblée générale, régulièrement constituée, représente l'universalité des actionnaires.

Elle a les pouvoirs qui sont déterminés par la loi et les présents statuts.

L'Assemblée générale ordinaire se réunit de plein droit le premier vendredi du mois de mars de

chaque année à quatorze heures.

Si ce jour est un jour férié légal, l'Assemblée générale aura lieu le premier jour ouvrable suivant.

L'Assemblée générale Extraordinaire est convoquée chaque fois que l'intérêt social l'exige ; Elle doit

être convoquée sur la demande d'un ou plusieurs actionnaires possédant au moins le dixième du

capital social.

L'Assemblée générale ne peut délibérer que sur des objets portés à l'ordre du jour.

Toute proposition doit être communiquée au Conseil au moins quinze jours avant la réunion et signée

par les actionnaires représentant au moins un dixième du capital social, elle sera alors portée à l'ordre

du jour.

Les Assemblées générales tant ordinaires qu'extraordinaires sont tenues au siège social ou en tout

autre endroit indiqué dans la convocation.

Article 26  Procuration

Tout actionnaire peut se faire représenter à l'assemblée générale par un mandataire, actionnaire ou

non de la société.

Le conseil d'administration peut éventuellement arrêter la formule des procurations et exiger qu'elles

soient déposées à un endroit de son choix, cinq jours avant l'assemblée.

Le vote par correspondance est autorisé au moyen d'un formulaire qui contiendra:

- la désignation précise de l'actionnaire et le nombre de titres pour lequel il entend voter,

- l'ordre du jour;

- et si l'actionnaire mandant le juge utile : les propositions de décisions et le sens du vote négatif,

affirmatif ou abstention,

Les procurations et la correspondance resteront annexées au procès-verbal, Toutefois, les mineurs,

les interdits, les incapables en général et les personnes morales sont représentés par leurs

représentants légaux ou statutaires. Les copropriétaires, les usufruitiers et nus-propriétaires, les

créanciers et débiteurs gagistes doivent se faire représenter respectivement par une seule et même

personne.

A défaut, la société a le droit de suspendre l'exercice des droits afférents à ces actions, jusqu'à ce

qu'une seule personne ait été désignée, par lettre recommandée à la poste adressée à la société,

comme propriétaire du titre à son égard. L'usufruitier et le nu-propriétaire doivent également être

représentés par l'un d'entre eux; en cas de désaccord, la société ne reconnaîtra que l'usufruitier pour

toutes communications à faire aux actionnaires ainsi que pour l'exercice du droit de vote.

A chaque assemblée est tenue une liste de présence.

Article 27 -- Bureau

L'Assemblée générale est présidée par le président du Conseil d'administration ou en cas d'absence

de celui-ci par le plus âgé des administrateurs.

Le président désigne le secrétaire et l'Assemblée générale désigne un ou plusieurs scrutateurs.

Le procès verbal de l'Assemblée générale est signé par les membres du bureau et par les

actionnaires qui en font la demande ; les extraits de procès verbal à fournir en justice ou ailleurs, sont

signés par la majorité des administrateurs et commissaires.

Article 28  Voix

Chaque action ordinaire donne droit à une voix.

Article 29  Vote -- quorum

Aucune Assemblée ne peut délibérer sur des objets qui ne figurent pas à l'ordre du jour.

Sauf dans les cas où la loi impose d'autres conditions de présence ou de majorité, l'Assemblée

générale est régulièrement constituée et délibère valablement, quel que soit le nombre d'actions

Mentionner sur a dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso :Nom et signature.

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Volet B - suite

représentées, et les décisions sont prises à la majorité simple des voix sans tenir compte des

abstentions.

Il n'est pas tenu compte des actions dont les droits sont suspendus pour la détermination des

conditions de présence et de majorité à observer dans les Assemblées générales.

Le créancier auquel des actions auraient été données en nantissement, n'aura pas le droit de vote; ce

droit appartiendra exclusivement au propriétaire des actions.

En cas d'acquisition ou de prise en gage par la société de ses propres titres, le droit de vote attaché à

ces titres est suspendu.

Article 30  Pouvoirs de l'Assemblée générale qui nécessitent une majorité des trois quarts des voix

Doivent être adoptés à une majorité de trois quarts des voix, les abstentions étant négligées dans le

décompte des voix :

- Toute augmentation de capital, à l'exclusion des augmentations qui seraient décidées par le Conseil

d'administration dans les limites du capital autorisé.

- La Conversion d'actions sans droit de vote en actions avec droit de vote et vice versa.

-Toute émission de parts bénéficiaires.

- Toute émission d'actions sans droit de vote,

- Toute diminution de capital.

- Toute fusion ou scission de la société.

- Tout apport de branches d'activités de la société à une autre société.

- La dissolution de la société.

I - Toute caution ou garantie à fournir par la société pour un montant supérieur à huit fois le capital

i social.

- Tout contrat de licence ou de cession concernant les droits industriels ou intellectuels.

- La décision de demander la cotation en bourse des titres de la société.

- Toute proposition d'acquisition par la société de ses propres actions, sauf dans le cas où le Code

des sociétés permettrait, le cas échéant à certaines conditions, au Conseil d'administration de réaliser

l'opération,

Les convocations se rapportant à l'un de ces objets indiqueront spécialement quelles modifications

sont proposées.

L'Assemblée générale ne pourra se prononcer sur ces points qu'à la majorité des trois quarts des voix

exprimées et pour autant que ceux qui assistent à la réunion représentent la moitié au moins du

capital social.

Si cette dernière condition n'est pas remplie, une nouvelle convocation est nécessaire.

Cette nouvelle Assemblée délibérera valablement quelle que soit la portion du capital représentée par

les actionnaires présents.

Article 31 -- Pouvoirs de l'Assemblée générale gui nécessitent une majorité de quatre cinquièmes des

voix

Doivent être adoptées à une majorité de quatre cinquièmes des voix:

- Toute modification à l'objet social,

- Toute modification de la forme juridique de la société.

Les convocations se rapportant à l'un de ces objets indiqueront spécialement quelles modifications

sont proposées.

L'assemblée générale ne pourra se prononcer sur ces points qu'à la majorité des quatre cinquièmes

des voix exprimées et pour autant que ceux qui assistent à la réunion représentent au moins la moitié

du capital social.

i Si cette dernière condition n'est pas remplie, une nouvelle convocation est nécessaire.

l Cette nouvelle assemblée délibérera valablement quelle que soit la portion du capital représentée par

l les actionnaires présents.

TITRE V  EXERCICE SOCIAL  REPARTITION

Article 32

L'exercice social commence le premier octobre et se termine le trente septembre de chaque année.

Chaque année, le Conseil d'administration dresse l'inventaire et les comptes annuels arrêtés au trente

septembre en se conformant à la loi. il rédige en outre un rapport dans lequel il rend compte de sa

gestion.

L'Assemblée générale entend le rapport des administrateurs et éventuellement le rapport du

commissaire s'il en existe, délibère sur l'adoption des comptes et l'affectation du résultat, et par un

vote spécial, se prononce sur la décharge des administrateurs et du commissaire éventuel.

Article 33

L'excédent favorable du bilan constitue le bénéfice net.

Sur ce bénéfice net, est opéré le prélèvement destiné à la réserve légale.

Le solde est mis à la disposition de l'Assemblée générale qui décide, sur simple proposition du conseil

d'administration et à la simple majorité des voix, de le répartir ou d'en affecter tout ou partie à la

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pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

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Volet B - suite

formation des fonds de réserve, d'un fonds d'amortissement ou de le reporter à nouveau en tout ou en

partie.

Le paiement des dividendes se fait annuellement aux époques et aux endroits indiqués par le Conseil

d'administration.

Le Conseil d'administration peut décider, aux conditions et formes prescrites par la loi le paiement

d'acomptes sur dividendes de l'exercice en cours.

Article 34  Perte du capital social

Conformément au du Code des sociétés, si, par suite de pertes, l'actif net est réduit à un montant qui

est inférieur

a) A la moitié de capital social, l'assemblée générale doit être réunie dans un délai de deux mois maximum à dater du moment où la perte a été constatée ou aurait dû l'être en vertu des obligations légales ou statutaires, aux fins de délibérer dans les formes prescrites pour les modifications aux statuts, sur la dissolution éventuelle de la société ou sur d'autres mesures annoncées à l'ordre du jour;

b) Au quart du capital social, la dissolution peut être prononcée lors de l'assemblée réunie comme dit ci-avant, par un quart des voix émises à cette assemblée ; dans les cas a) et b) ci-dessus, le conseil d'administration justifiera ses propositions dans un rapport spécial tenu à la disposition des actionnaires quinze jours avant l'assemblée générale ;

c) Au capital minimum légal, tout intéressé peut demander la dissolution de la société au Tribunal. TITRE VI  DISSOLUTION  LIQUIDATION

Article 35  Dissolution

En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation s'opère par les soins de liquidateurs nommés par l'Assemblée générale et à défaut de pareille nomination, la liquidation s'opère par les soins du Conseil d'administration en fonction à cette époque, agissant en qualité de comité de liquidation.

Il dispose à cette fin des pouvoirs les plus étendus conférés par les articles 186 et suivants du Code des sociétés.

L'Assemblée générale détermine les émoluments des liquidateurs.

Article 36  Liquidation

Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, l'actif net sert d'abord à rembourser les actions du montant dont elles ont été libérées, après éventuellement la mise à égalité des titres, dans le cas où ceux-ci ne seraient pas libérés pour les mêmes pourcentages, cette mise à égalité se faisant, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des titres insuffisamment libérés, soit par des remboursements préalables en espèces au profit des titres libérés dans une proportion supérieure.

Le solde est réparti également entre toutes les actions.

TITRE VII  ELECTION DE DOMICILE

Article 37

Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, tout administrateur, commissaire, liquidateur, fait élection de domicile au siège social où toutes commissions, sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites.

TITRE VIII  DISPOSITIONS GENERALES

Article 38

Les parties entendent se conformer entièrement aux dispositions du Code des sociétés,

En conséquence, les dispositions de ce Code auxquelles il ne serait pas licitement dérogé, sont réputées inscrites dans le présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives de ce Code sont censées non écrites.

TITRE IX  DIVERS

Article 39  Pian financier

Le Notaire soussigné a expressément attiré l'attention sur les dispositions légales relatives au plan financier et aux conséquences qu'a peut avoir sur la responsabilité personnelle des fondateurs de la société.

Seuls les comparants sub. 1) et 2) assumeront la responsabilité des fondateurs.

Article 40  Référence à diverses dispositions légales

Les comparants reconnaissent que le Notaire soussigné les a informés des dispositions de l'arrêté royal numéro vingt-deux du vingt-quatre octobre mil neuf cent trente-quatre, complété par la loi du quatorze mars mil neuf cent soixante-deux interdisant l'exercice des mandats d'administrateurs, commissaires, ou fondés de pouvoirs, aux personnes condamnées du chef de certaines infractions énumérées à l'article un dudit arrêté, les infractions à ces dispositions étant passibles d'une peine d'emprisonnement de trois mois au moins, même conditionnelle.

Ils certifient expressément et formellement, chacun, tant pour eux-mêmes que pour les autres fondateurs, ne pas faire partie des catégories de personnes reprises à l'alinéa _précédent, et en

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso :Nom et signature.

,

Volet B - suite

d

conséquence ne pas être sujets aux interdictions susvantées audit alinéa précédent.

TITRE XI  DISPOSITIONS TRANSITOIRES

{.. }

TITRE XII  REPRISE DES ENGAGEMENTS CONTRACTES AU NOM DE LA SOC1ETE EN

FORMATION

En application de l'article 60 du Code des sociétés, la société présentement constituée reprend tous

les engagements contractés en son nom tant qu'elle était en formation soit depuis le premier octobre

deux mil onze,

ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE

A l'instant, la société étant constituée, les comparants déclarent se réunir en Assemblée générale aux

fins de fixer le nombre initial des administrateurs et éventuellement des commissaires, de procéder à

leur nomination et de fixer la date de la première Assemblée générale et la clôture du premier exercice

social.

A ['unanimité, l'Assemblée générale décide :

1. Administrateurs :

Le nombre des administrateurs est fixé à trois :

Sont nommés à l'unanimité en güalité d'administrateurs pour une durée de six ans :

- Monsieur BENNIS Ali, préqualifié, qui accepte,

- Monsieur BENNIS Zacharie, préqualifié, qui accepte,

- Monsieur SOYEZ Alex, préqualifié, qui accepte,

Le mandat des administrateurs sera exercé à titre gratuit.

2. Commissaire ;

L'Assemblée générale décide de nommer aux fonctions de commissaire pour une durée de trois ans, Monsieur Steve BALCHEN, Réviseur d'Entreprises à 6230 Obaix, rue de la Station, 43. La rémunération de ces fonctions est fixée à quatre mille Euros, hors taxe sur la valeur ajoutée, par an, indexée.

3. Clôture du premier exercice social

Le premier exercice social commencé le jour du dépôt d'un extrait du présent acte au Greffe du

Tribunal de Commerce compétent et se clôturera le trente septembre deux mil treize.

4. Première Assemblée générale Annuelle

La première Assemblée générale annuelle est fixée au premier vendredi de mars deux mil quatorze à

quatorze heures.

CONSEIL D'ADMINISTRATION

Et à cet instant, le Conseil d'administration étant constitué, celui-ci déclare se réunir valablement aux

fins de procéder à la nomination des Président et administrateurs-délégués.

A l'unanimité le Conseil décide :

1) D'appeler aux fonctions de Président Monsieur Axel SOYEZ, précité, qui accepte. Le mandat de Monsieur SOYEZ sera exercé à titre gratuit.

2) De nommer, en qualité de délégué à la gestion journalière :

- Monsieur BENNIS Ali, précité, qui accepte.

Le mandat de Monsieur BENNIS Ali sera exercé à titre gratuit

3) de conférer tous pouvoirs à Monsieur BENNIS Ali, plus amplement qualifié ci-avant, pour effectuer toutes les formalités requises pour l'inscription des la société au registre des personnes morales et pour son immatriculation à la Taxe sur la Valeur Ajoutée.

Maître Marc KASCHTEN, Notaire

Pour extrait analytique conforme.

Est déposée en même temps que les présentes une expédition de l'acte susdit,

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso :Nom et signature.

03/11/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.03.2015, APP 27.10.2015, DPT 29.10.2015 15658-0087-021
03/11/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.03.2016, APP 05.10.2016, DPT 27.10.2016 16664-0013-021

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