STIERNON BOIS

Société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Hainaut
  4. STIERNON BOIS
Dénomination : STIERNON BOIS
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 846.893.142

Publication

24/12/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2013, APP 01.10.2013, DPT 20.12.2013 13692-0405-012
01/12/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2014, APP 07.10.2014, DPT 26.11.2014 14677-0111-013
29/06/2012
ÿþMod PDF 11.1

Volet B Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l acte au greffe



Réservé

au

Moniteur

belge

*12303501*

Déposé

27-06-2012

Greffe

N° d entreprise : 0846893142

Dénomination (en entier): STIERNON BOIS

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège: 6560 Erquelinnes, Auguste Blariaux 19 Bte E2

(adresse complète)

Objet(s) de l acte : Constitution

D'un acte reçu en date du vingt-deux juin deux mille douze par le notaire Yves VAN ROY, de résidence à Pecq, il résulte qu ont comparu :

- Monsieur STIERNON Marc Marie Christian Luc, né à Tournai le 25 septembre 1969, domicilié à 6560 Erquelinnes (ex-Solre-sur-Sambre), Route de Mons, 206.

- Madame BOURGUIGNON Manuelle Marie, née à Libramont le 3 février 1969, domiciliée à 6560 Erquelinnes (ex-Solre-sur-Sambre), Route de Mons, 206 boîte F.

I. CONSTITUTION

Les comparants prénommés, en leur qualité de fondateurs et associés, ont requis le notaire soussigné d'acter qu ils constituent une société commerciale et d arrêter les statuts d une société privée à responsabilité limitée, dénommée «STIERNON BOIS» au capital de DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600,00 ¬ ), représenté par 1.000 parts sociales entièrement souscrites et libérées à concurrence de 6.200 ¬ , comme il sera dit ci-après, sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/ millième du capital social.

PLAN FINANCIER -AVERTISSEMENTS

Après que le Notaire soussigné eût éclairé les fondateurs sur les conséquences de l'article 229, 5° du Code des sociétés, relatif à la responsabilité des fondateurs, les comparants, en leur qualité de fondateur, ont remis au notaire soussigné, préalablement au présent acte et conformément à l'article 215 du Code des sociétés, le plan financier dans lequel ils justifient le montant du capital social.

SOUSCRIPTION-LIBERATION

Les comparants déclarent que les mille (1.000) parts sociales sont à l instant souscrites au prix de dix-huit euros et soixante centimes (18,60 EUR) chacune comme suit:

1. par Monsieur STIERNON Marc: 999 parts sociales, soit à concurrence de dix-huit mille cinq cent quatre-vingt-un euros et quarante cents (18.581,40 EUR)

2. par Madame BOURGUIGNON Manuelle: 1 part sociale, soit à concurrence de dix-huit euros et soixante cents (18,60 EUR).

Ensemble : mille (1.000) parts sociales, soit pour dix-huit mille six cents euros (18.600,00 EUR).

Libération en espèces.

Les comparants déclarent et reconnaissent que le capital social, entièrement souscrit, est libéré à concurrence de 6.200,00 ¬ par un versement en espèces qu ils ont effectué, chacun en ce qui le concerne, auprès de la « CBC Banque », à un compte spécial ouvert au nom de la société en formation de sorte que la société a dès à présent cette somme à sa disposition. Une attestation justifiant ce dépôt a été remise au notaire soussigné. Le notaire soussigné atteste le dépôt du capital libéré conformément aux dispositions du Code des sociétés.

II. STATUTS

La société est une société commerciale et adopte la forme d une société privée à responsabilité limitée dont les statuts suivent :

ARTICLE UN : La société est formée sous la dénomination sociale «STIERNON BOIS».

Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et autres documents émanant de la société contiendront la dénomination sociale, les mots "Société Privée à Responsabilité Limitée" ou les initiales "SPRL", l'indication précise du siège social, les mots « Banque Carrefour des Entreprises» et suivi du numéro d'immatriculation auprès de celle-ci et la mention éventuelle de l assujettissement à la TVA.

ARTICLE DEUX - SIEGE : Le siège social est établi à 6560 Erquelinnes, Auguste Blariaux, 19. Le siège social peut être transféré en tout autre endroit de la Région de langue française de Belgique ou de Bruxelles-Capital, par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la

modification des statuts qui en résulte. Tout changement du siège social sera publié aux Annexes du Moniteur belge par les soins de la gérance. La gérance peut créer en Belgique ou à l'étranger, partout où elle le juge utile, des succursales, bureaux ou dépôts.

ARTICLE TROIS : La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, et tant pour son compte propre que pour compte de tiers ou en participation avec ceux-ci :

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 29/06/2012 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 29/06/2012 - Annexes du Moniteur belge

- Le commerce de gros et de détail en produits de l industrie du bois et de ses dérivés.

- Le commerce de gros et de détail de tous matériaux de construction.

- Le commerce de gros et de détail de toutes machines à bois.

- Le commerce de gros et de détail de matériel et ouillage pour entrepreneurs.

- L achat, la vente et la mise en location de machine et de matériel dans le domaine de la construction, de la

menuiserie et de l industrie en général.

- L exploitation de scieries.

- L exploitation d une entreprise d exploitation forestière.

- L exploitation d une entreprise de pose de parquets et de tous revêtements en bois des murs et de sols.

- L exploitation d une entreprise de charpenterie et de menuiserie du bâtiment, en ce compris l achat, la vente de tous objets ou produits en bois finis, semi-finis ou fabriqués, ainsi que leur placement pour compte propre ou pour compte de tiers.

- L exploitation d une entreprise de menuiserie.

- Maisons ossatures, activités agricoles, horticoles, parachèvement du bâtiment.

- L importation, l exportation, la commission, le courtage, la consignation de tous produits et équipements non soumis à la réglementation.

- La représentation de sociétés tant en Belgique qu à l étranger pour tous types de produits non soumis à la réglementation.

- La réalisation d études de marché et de service conseil en entreprise, et en général toute activité de promotion du commerce international.

- L étude et l aide au montage de projets industriels et commerciaux, en Belgique et à l étranger.

- L activité d intermédiaire commercial.

- Le marketing et le consulting dans tous les domaines ;

- La prise de participation directe ou indirecte et par tous moyens, dans toutes sociétés ou entreprises belges ou étrangères, commerciales ou civiles, industrielles, financières, mobilières et immobilières.

- Le contrôle de leur gestion ou la participation à celle-ci par tous mandats au sein desdites sociétés ou entreprises.

- L achat, l administration, la vente de toutes valeurs mobilières et immobilières, de tous droits sociaux et d une manière plus générale, toutes opérations de gestion du portefeuille ainsi constitué.

- L achat, la vente, la location, la sous-location de tous biens immeubles et d une manière générale, la construction, la gestion et la valorisation d un patrimoine immobilier.

- L octroi de prêts et de crédits à des sociétés ou des personnes privées sous quelque forme que ce soit. La société peut, d'une façon générale, accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation.

Elle peut s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription ou de toute autre manière dans toutes affaires, entreprises, associations ou sociétés ayant un objet identique, analogue ou connexe au sien ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits. Elle peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute personne ou société liée ou non. La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur.

ARTICLE QUATRE - DUREE : La société est constituée pour une durée illimitée prenant cours ce jour. La société peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modifications des statuts. La société n'est pas dissoute par la mort, l'interdiction, la faillite ou la déconfiture d'un associé. La société pourra contracter des engagements pour un terme dépassant la date de sa dissolution éventuelle.

ARTICLE CINQ - CAPITAL: Le capital social est fixé à la somme de dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR). Il est représenté par mille (1.000) parts sociales, sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un /millième du capital social.

ARTICLE CINQ BIS  APPEL DE FONDS: Lorsque le capital n est pas entièrement libéré, la gérance décide souverainement des appels de fonds complémentaires à effectuer par les associés moyennant traitement égal de tous ceux-ci. Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des parts dont l'associé est titulaire. La gérance peut autoriser les associés à libérer leurs titres par anticipation; dans ce cas, elle détermine les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis. Les versements anticipés sont considérés comme des avances de fonds. L'associé qui, après une mise en demeure notifiée par lettre recommandée, ne satisfait pas à un appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal, à dater du jour de l'exigibilité du versement. La gérance peut en outre, après un second avis resté infructueux dans le mois de sa date, faire racheter par un associé ou par un tiers agréé s il y a lieu, conformément aux statuts, les parts de l associé défaillant. Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est dû par l'associé défaillant, lequel reste tenu de la différence ou profite de l'excédent. Le transfert des parts sera signé au registre des parts par l associé défaillant ou, à son défaut, par la gérance dans les huit jours de la sommation recommandée qui lui aura été adressée. L'exercice du droit de vote afférent aux parts sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été effectués.

ARTICLE SIX - INDIVISIBILITE DES PARTS SOCIALES

Les parts sociales sont indivisibles à l'égard de la société qui ne reconnaît qu'un seul propriétaire pour chacune d'elles. Si une part appartient indivisément à plusieurs personnes, la gérance peut suspendre l'exercice des droits y afférents jusqu'à ce qu'une personne soit désignée comme en étant propriétaire vis-à-vis de la société.

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ARTICLE SEPT  VOTE PAR L'USUFRUITIER EVENTUEL

En cas de démembrement du droit de propriété de parts sociales, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.

ARTICLE HUIT  CESSION ET TRANSMISSION DE PARTS

A/ Cessions libres : les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un associé, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des associés.

B/ Cessions soumises à agrément: tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles visées à l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant les trois / quarts au moins des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est proposée. A cette fin, il devra adresser aux autres associés sous pli recommandé, une demande indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts dont la cession est envisagée et le prix offert. Dans les quinze jours de la réception de cette lettre, chaque associé devra donner une réponse affirmative ou négative, à la cession proposée et cela par lettre recommandée à la poste. Ceux qui s'abstiennent de répondre dans le délai de quinze jours précité par l envoi d une lettre recommandée seront considérés comme donnant leur agrément. Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des associés. Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours; néanmoins, l'associé voulant céder tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à leur valeur fixée par un expert choisi de commun accord ou, à défaut, par le président du tribunal de commerce du siège social, statuant comme en référé. Il en sera de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les trois mois du refus. En ce qui concerne les modalités et les délais pour le paiement du prix du rachat des parts, le troisième alinéa de l'article 251 du Code des Sociétés impose une double limite :

- En aucun cas, le délai pour payer le prix de rachat des parts ne peut être échelonné sur plus de 5 ans à dater de la levée de l'option ;

- les parts achetées sont incessibles jusqu'à paiement entier du prix.

ARTICLE NEUF  REGISTRE DES PARTS

Les parts, nominatives, sont inscrites dans un registre tenu au siège social dont tout associé ou tout tiers intéressé pourra prendre connaissance. Y seront relatés, conformément à la loi, les transferts ou transmissions de parts. En vertu de l'article 235 du Code des sociétés, des certificats constatant les inscriptions dans le registre des parts doivent être délivrés aux titulaires de celles-ci. Les parts sociales doivent obligatoirement porter un numéro d ordre.

Avertissement

Les gérants peuvent être des associés ou des personnes étrangères à la société, même s'il s'agit d'une SPRL unipersonnelle (art. 255 C. soc). Depuis la loi du 2 août 2002, ils peuvent être autant des personnes morales que des personnes physiques.

ARTICLE DIX -GERANCE

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou personne(s) morale(s), associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir la qualité de gérant statutaire. L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée. Dans le cas où le gérant est démissionnaire, l assemblée générale peut prévoir la nomination d un gérant suppléant. Si une personne morale est nommée gérante, elle devra désigner parmi ses associés, gérants, administrateurs, membres du conseil de direction ou travailleurs, un représentant permanent chargé de l exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale. Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes responsabilités civiles et pénales que s il exerçait cette mission en nom et pour compte propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu il représente. ARTICLE ONZE  POUVOIRS DU GERANT

S il n y a qu un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée. S ils sont plusieurs et sauf organisation par l assemblée d un collège de gestion, chaque gérant agissant seul, peut accomplir tous les actes d'administration et de disposition qui intéressent la société. Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant. Chaque gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire. Dans le cas d un collège de gestion, la représentation externe de la société est confiée aux gérants agissant conjointement, deux par deux (art. 257 alinéa 3 du Code des Sociétés). L obligation d action conjointe est opposable aux tiers à condition d avoir été publiée aux annexes du Moniteur Belge conformément à l article 74 2° du même Code.

ARTICLE DOUZE - REMUNERATION

L assemblée générale décide si le mandat de gérant est ou non exercé gratuitement. Si le mandat de gérant est rémunéré, l assemblée générale, statuant à la majorité absolue des voix, ou l associé unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment de tous frais éventuels de représentation, voyages et déplacements.

ARTICLE TREIZE - CONTROLE

Tant que la société répond aux critères énoncés à l'article 15 du Code des sociétés, il n'est pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale. Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du commissaire. Il peut se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de celui-ci incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.

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ARTICLE QUATORZE  ASSEMBLEES GENERALES

L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le premier mardi d octobre à 18 heures, au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi. Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que l'intérêt social l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital. Les assemblées se réunissent au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation, à l'initiative de la gérance ou des commissaires. Les convocations sont faites conformément à la loi. Toute personne peut dispenser de cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée. Les convocations ne sont pas nécessaires si la société ne compte qu un associé. Un seul associé: Lorsque la société ne compte qu un seul associé, il exerce les pouvoirs dévolus à l assemblée générale. Il ne peut les déléguer. Les décisions de l associé unique éventuel, agissant en lieu et place de l assemblée générale, sont également consignées dans un registre tenu au siège social.

ARTICLE QUINZE - REPRESENTATION

Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre associé porteur d'une procuration spéciale. Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non associé. ARTICLE SEIZE - PROROGATION

Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines au plus par la gérance. La prorogation annule toutes les décisions prises. La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.

ARTICLE DIX-SEPT - PRESIDENCE - DELIBERATIONS - REGISTRE

L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détient le plus de parts. Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital représentée et à la majorité des voix. Chaque part donne droit à une voix. Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. Ils sont signés par les associés qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par un gérant.

ARTICLE DIX-HUIT  EXERCICE SOCIAL

L'exercice social commence le premier juillet et finit le trente juin de chaque année.

ARTICLE DIX-NEUF  AFFECTATION DU BENEFICE

Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé annuellement au moins cinq (5 %) pour cent pour être affectés au fonds de réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital.

Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition de la gérance, dans le respect des dispositions légales.

ARTICLE VINGT - DISSOLUTION - LIQUIDATION

En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en exercice, à moins que l'assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les pouvoirs et les émoluments.

Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts.

Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels. Si la société ne compte qu un seul associé, le décès de ce dernier n entraîne pas la dissolution de la société. ARTICLE VINGT ET UN - ELECTION DE DOMICILE

Pour l'exécution des présents statuts, tout associé ou mandataire social n'ayant pas de domicile en Belgique élit domicile au siège social, où toutes communications, sommations, assignations ou significations peuvent être valablement faites.

ARTICLE VINGT-DEUX  DROIT COMMUN

Pour autant qu'il n'y soit pas dérogé par les présents statuts, il est référé au Code des sociétés. Les dispositions de ce code auxquelles il ne serait pas licitement dérogé par les présents statuts sont réputées inscrites au présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives de ce Code sont censées non écrites. Tant que la société ne compte qu'un associé, elle se trouve d'office soumise au statut de la société d'une personne à responsabilité limitée, sans préjudice des dispositions statutaires qui précèdent.

III. DISPOSITIONS TEMPORAIRES

Les comparants prennent les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à dater du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif à la banque carrefour des entreprises lorsque la société acquerra la personnalité morale.

1) Le premier exercice social commence le jour du dépôt à la banque carrefour des entreprises pour se terminer le trente juin deux mille treize.

2) La première assemblée générale annuelle se tiendra le premier mardi du mois d octobre 2013, soit le 1er octobre 2013 à 18h

3) Est désigné en qualité de gérant non statutaire Monsieur STIERNON Marc, prénommé.

Le gérant est nommé jusqu'à révocation par l assemblée générale des associés.

Le mandat de gérant est gratuit, sauf disposition contraire prise par l assemblée générale.

4) Reprise des actes et engagements antérieurs à la signature des statuts.

Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises par les comparants au nom et pour compte de la société en formation sont repris par la société présentement constituée, par décision de la gérance qui sortira ses effets à compter de l acquisition par la société de sa personnalité juridique.

Volet B - Suite

5) Reprise des actes et engagements postérieurs à la signature des statuts.

Le gérant prénommé pourra, conformément à l'article 60 du Code des sociétés, accomplir les actes et prendre les engagements nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social pour le compte de la société en formation, ici constituée.

Il déclare vouloir reprendre en qualité de gérant et sous réserve du dépôt à la banque carrefour des entreprises de l extrait de l acte constitutif, toutes les activités exercées par lui postérieurement à la signature du présent acte au nom de la société en formation.

6) Par ailleurs, les comparants déclarent estimer de bonne foi que pour le premier exercice social, la société ne

dépassera pas plus d'un des critères énoncés à l article 15 § 1er du Code des sociétés. En conséquence, il ne

sera nommé actuellement aucun commissaire.

MANDAT

Les comparants donnent par les présentes, mandat à la SCRL « SOCOFIDEX » pour réaliser les formalités

d inscriptions auprès de la Banque Carrefour des Entreprises ainsi qu auprès des autres administrations,

notamment la TVA si nécessaire.

FRAIS

Le montant des frais, rémunérations et charges quelconques qui incombent à la société en raison de sa

constitution, s'élèvent quant aux frais d acte notarié à mille deux cent cinquante euros (1.250,00 EUR).

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.

Yves VAN ROY, Notaire.

(déposée en même temps : expédition de l'acte authentique).

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 29/06/2012 - Annexes du Moniteur belge

Réservé

au

Moniteur

belge

18/01/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2015, APP 18.12.2015, DPT 08.01.2016 16010-0488-013

Coordonnées
STIERNON BOIS

Adresse
AUGUSTE BLARIAUX 19, BTE E2 6560 ERQUELINNES

Code postal : 6560
Localité : ERQUELINNES
Commune : ERQUELINNES
Province : Hainaut
Région : Région wallonne