STOCKEO

Société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Hainaut
  4. STOCKEO
Dénomination : STOCKEO
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 838.896.580

Publication

12/09/2011
ÿþCopie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe - -

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STOCKEO

Forme juridique Société à Responsabilité Limitée Siège Rue de Messine 46 7782 Ploegsteert

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:'-arric - création d'une succursale

D'une assemblée générale extraordinaire de la société à responsabilité limitée SARL STOCKEO, le TREIZE JUILLET DEUX MIL ONZE, il résulte que l'assemblée générale extraordinaire des associés, a notamment pris les décisions suivantes à l'unanimité:

1.Ouverture d'une succursale en aelgique au nom de STOCKEO BELGIUM, domiciliée au 46 Rue de Messines à 7782 Ploegsteert.

2.Son activité sera identique à la Société à Responsabilité Limitée SARL STOCKEO, à savoir/ NEGOCE IMPORT EXPORT COMMERCE DE GROS SEMI-GROS DETAIL DISTRIBUTION ET TOUTES AUTRES ACTIVITES ENTRE DANS LE CADRE DE L'EXPLOITATION PRINCIPALE et, plus généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à l'objet social ou susceptibles d'en faciliter l'extension ou le développement.

Ventes de boissons et eaux en gros, semi-gros et détail

Prestation d'audit de gestion.

3,Monsieur Dominique DELHEZ, de nationalité française, né à Roubaix le six octobre mil neuf cent soixante trois, divorcé non remarié, domicilié à 59390 Lys-Lez-Lannoy, Rue Gustave NADAUD 11/5 est nommé en tant que représentant légal de ladite succursale. EN cette qualité, Monsieur Dominique DELHEZ sera responsable de la gestion journalière de la succursale.

4.La société privée à responsabilité limitée EXCOFISC, dont les bureaux sont situés à 7700 Mouscron, Rue de Menin, 20 D13, représentée par Monsieur Marc DEVOLDERE, agissant séparément et avoir pouvoir de substitution, est par la présente autorisée à enregistrer la succursale auprès du Greffe du Tribunal de Commerce compétent et au guichet d'entreprise, à introduire une demande de numéro de T.V.A. belge au nom de la succursale, à procéder à toutes les publications nécessaires et de manière générale, à faire tout ce qui est nécessaire et à effectuer toutes les formalités requises dans te cadre de l'ouverture de la succursale mentionnée.

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 12/09/2011 - Annexes du Moniteur belge

STATUTS

ARTICLE 1 : Forme

Il est formé entre tes soussignés une société à responsabilité limitée à capital variable qui sera régie par les lois en vigueur et les présents statuts.

ARTICLE 2 : Dénomination sociale

La société prend la dénomination de : STOCKE()

Dans tous les actes, documents, publications émanant de la société, cette dénomination doit toujours être suivie ou précédée de la mention SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ou des initiales SARL et de l'énonciation du montant et du type du capital social.

ARTICLE 3 : Durée

La durée de la société est fixée à 99 ans à compter de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés sauf prorogation ou dissolution anticipée.

ARTICLE 4 : Siège social

Le siège social de la société est fixé à :

11/5, rue Gustave Nadaud LYS-LEZ-LANNOY (59390).

Il pourra être transféré en tout autre endroit de la ville sur simple décision de la gérance et partout ailleurs en vertu d'une décision de la collectivité des associés. La gérance peut créer des succursales partout où elle le juge utile.

ARTICLE 5 : Exercice social

Il commence le 1 janvier et se termine le 31 décembre de chaque année. Par exception, le premier exercice débutera à compter de l'immatriculation de la société au registre du commerce et se terminera le 31 décembre 2010.

Les opérations prévues à l'article 24 seront rattachées au premier exercice social.

ARTICLE 6 : Objet social

Dispositions générales relatives à l'objet social :

Pour réaliser son objet, la société peut agir directement ou indirectement pour son compte ou celui de tiers ou encore au sein d'un GIE, avec d'autres sociétés ou personnes, et réaliser en France ou à l'étranger sous quelque forme que ce soit, les opérations entrant dans son objet.

Elle peut prendre sous toutes formes, tous intérêts et participations dans toutes autres sociétés ou entreprises, françaises ou étrangères ayant un objet similaire ou de nature à développer ses propres affaires.

Elle peut réaliser, plus généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à l'objet social ou susceptibles d'en faciliter l'extension ou le développement.

La société a pour objet :

NEGOCE IMPORT EXPORT COMMERCE DE GROS SEMI-GROS DETAIL DISTRIBUTION ET TOUTES AUTRES ACTIVITES ENTRANT DANS LE CADRE DE L'EXPLOITATION PRINCIPALE et, plus généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à l'objet social ou susceptibles d'en faciliter l'extension ou le développement.

Ventes de boissons et eaux en gros, semi-gros et détail. Prestations d'audit de gestion. ARTICLE 7 : Apports

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Les apports constitutifs du capital social variable ont été souscrits de la façon suivante :

-Monsieur DELHEZ DOMINIQUE souscrit et libère la somme de 11.200 Euros.

-Monsieur SCHEUPLEIN PATRICK CHRISTIAN souscrit et libère la somme de 11.200 Euros.

-Madame HUFSCHMIDT SANDRINE MARIE-FRANCE LUCIE souscrit et libère la somme de 100 Euros.

TOTAL DES APPORTS SOUSCRITS : 22.500 Euros

TOTAL DES APPORTS LIBERES : 22.500 Euros

Les parts sociales représentant donc ces apports en numéraire sont totalement libérées.

La société STOCKE° est immatriculée au RCS de Roubaix-Tourcoing sous le numéro S[RET 518 090 576 00027.

Montant minimum au dessous duquel le capital social ne peut ètre' réduit par les reprises des apports autorisées par l'article. 48 de la loi du 24/07/1867 : 4500 euros.

ARTICLE 8 : Capital social

Le capital social variable s'élève à la somme de vingt-deux mille cinq cents euros (22500). II est divisé en deux cents vingt-cinq (225) parts sociales de chacune égale à la valeur de 100 euros, soit au total vingt-deux mille cinq cents euros. Celui-ci est susceptible d'augmentation, par des versements successifs des associés ou l'admission d'associés nouveaux, et de diminution par la reprise totale ou partielle des apports effectués sous réserve des minima définis et légaux. Les parts sociales sont libérées selon les termes de l'article 51 de loi du 24/07/1867 et en l'occurrence à hauteur de 20 % à la constitution et selon les montants par associé définis à l'article 7 ci-dessus. Elles sont attribuées de la façon suivante

- Monsieur DELHEZ DOMINIQUE 112 Parts

- Monsieur SCHEUPLEIN PATRICK CHRISTIAN 112 Parts

- Madame HUFSCHMIDT SANDRINE MARIE-FRANCE LUCIE 1 Part

TOTAL DES PARTS FORMANT LE CAPITAL SOCIAL : 225 Parts

Ne sont pas assujettis aux formalités de dépôt et de publication, les actes constatant les augmentations ou les diminutions du capital social dans les limites minimum de 4500 et maximum de 225000 euros, opérées dans les termes de ['article 48 de la loi du 24/07/1867 ou les retraits d'associés autre que les gérants ou administrateurs qui auraient lieu conformément à l'article 52 de la même loi. L'associé qui cessera de faire partie de la société, soit par l'effet de sa volonté, soit par suite de décision de l'assemblée générale, restera

tenu, pendant 5 ans envers les associés et les tiers, de toutes les obligations existant au moment de sa retraite.

ARTICLE 9 : Droits responsabilités et obligations attachés aux parts sociales.

Chaque part donne droit

a)-à une voix clans tous les votes et délibérations,

b)-à une fraction proportionnelle au nombre de parts créées, quelles que soient leur époque de création et le régime fiscal, dans l'actif social et les bénéfices, sauf dispositions légales différentes.

La possession d'une part emporte de plein droit l'adhésion aux statuts de la société et aux résolutions régulières des associés. Sauf exception légale, chaque associé n'est responsable qu'à concurrence du montant des parts qu'il possède.

ARTICLE 10 : Indivisibilité des parts sociales

Chaque part est détenue par un seul propriétaire, les indivisaires, ayants cause ou héritiers sont tenus de se faire représenter par l'un d'eux, considéré comme seul propriétaire. A défaut d'entente, [a société considérera l'usufruitier comme représentant valablement le nu-propriétaire, quelles que soient les décisions à prendre.

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ARTICLE 11 : Cessions et transmissions des parts sociales

Les cessions de parts sociales doivent être constatées par acte notarié ou sous seing privé. Conformément à l'article 1690 du Code civil, elles ne seront opposables à la société qu'après signification faite par elle dans un acte authentique Toutefois, ka signification peut être remplacée par le dépôt d'un original de l'acte de cession au siège social contre remise par le gérant d'une attestation de ce dépôt et ce, conformément à l'article 20 modifié de la loi n° 66-53 7 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales,

ARTICLE 12 : Nomination et pouvoir des gérants

La société est administrée par un ou plusieurs gérants associés ou non.

En cas de pluralité d'associés, ils sont nommés par décision ordinaire des associés représentant plus de la moitié du capital social. Dans ses rapports avec les associés, le gérant peut faire tout acte de gestion dans l'intérêt de la société. Vis-à-vis des tiers, le gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances, au nom de la société, sous réserve de ceux que la loi attribue aux associés. Le gérant peut sous sa responsabilité personnelle conférer toutes délégations spéciales ou temporaires à tout mandataire de son choix pour des opérations déterminées.

ARTICLE 13 : Durée des fonctions de gérant.

Ils peuvent être nommés pour une durée indéterminée. Les gérants peuvent renoncer à leur fonction en prévenant le ou les associés trois mois à l'avance, Le ou les gérants, sont toujours révocables par l'associé unique ou, en cas de pluralité d'associés, par décision ordinaire des associés, représentant plus de la moitié du capital social.

Toute clause contraire est réputée non écrite. A la demande de tout associé, le gérant est révocable par les tribunaux pour cause légitime. La révocation sans juste motif peut donner lieu à dommages et intérêts. Le gérant pourra recevoir un traitement fixe et /ou proportionnel dont le montant et les modalités seront déterminés ultérieurement par décision ordinaire de l'associé unique ou des associés.

ARTICLE 14 : Commissaires aux comptes

L'associé unique ou les associés peuvent nommer un ou plusieurs commissaires aux comptes (titulaire et suppléant) par une décision ordinaire De plus, cette désignation devient obligatoire lorsque la société dépasse les seuils fixés par décret, Les commissaires aux comptes sont nommés pour six exercices sociaux.

ARTICLE 15 : Décisions des associés

L'associé unique exerce seul les pouvoirs que confèrent la loi et les statuts de la société à la collectivité des associés. En cas de pluralité d'associés, les décisions collectives sont prises en assemblée ou par consultation écrite, à la diligence de la gérance.

1)  Assemblées

En cas de pluralité d'associés, ceux-ci sont convoqués quinze jours au moins avant la réunion de l'assemblée, par lettre recommandée avec avis de réception, indiquant clairement les questions à l'ordre du jour ; En principe, chaque associé participe personnellement au vote, Il peut toutefois se faire représenter pour la totalité de ses parts sociales par un autre associé ou par son conjoint. Toute personne morale pourra se faire représenter par un mandataire de son choix.

Toute délibération de l'assemblée des associés est constatée par un procès-verbal mentionnant la date et le lieu de la réunion, les noms et prénoms des associés présents ou représentés avec l'indication du nombre de parts sociales détenues par chacun, les documents ou rapports soumis à l'assemblée, un résumé des débats, le texte des résolutions mises aux voix et le résultat des votes Le procès-verbal d'assemblée est établi par le gérant sur un registre spécial, coté et paraphé par l'autorité légalement habilitée à cet effet, et tenu au siège social.

2)- Consultations écrites

En cas de pluralité d'associés, la gérance adresse, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à chacun des associés le texte des résolutions proposées ainsi que les documents

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nécessaires à l'information des associés. Les associés disposent de quinze jours à compter de la réception des projets de résolutions pour répondre à chaque résolution par les mots "oui" ou "non". Tout associé n'ayant pas régulièrement voté dans le délai imparti est considéré comme ayant voulu s'abstenir. Le procès-verbal de la délibération est établi par le gérant selon les formes indiquées pour les procès-verbaux d'assemblée, mais en mentionnant que la consultation a eu lieu par écrit et en annexant au procès-verbal la réponse de chaque associé.

ARTICLE 16 : Nature des décisions des associés

En cas de pluralité d'associés, les décisions collectives sont de deux types.

Décisions ordinaires :

Ce sont les décisions des associés ne concernant ni l'agrément de nouveaux associés, ni des modifications statutaires sauf exceptions prévues par la loi. Elles ont notamment pour objet :

d'approuver les comptes annuels,

d'autoriser la gérance à effectuer certaines opérations,

de nommer ou révoquer le gérant même statutaire,

de nommer, le cas échéant, le commissaire aux comptes,

d'approuver les conventions intervenues entre la société et l'un de ses gérants ou associes.

Elles ne peuvent être valablement prises qu'à la majorité de plus de la moitié des parts sociales. Ou, en deuxième consultation, à la majorité des votes émis, toutefois non inférieure au quart du capital.

Décisions extraordinaires

Ce sont les décisions des associés portant sur l'agrément de nouveau ; associés ou la modification des statuts, sous réserve des cas prévus par la loi, Elles ont notamment pour objet l'augmentation et la réduction du capital, la modification de l'objet social, de la dénomination ou du siège social, la fusion avec une autre société ou la transformation en société d'un autre type.

Elles ne peuvent être valablement prises que si elles sont adoptées :

- à la majorité en nombre d'associés représentant au moins les trois quarts du capital social pour le consentement aux cessions de parts à des tiers,

- à la majorité représentant au moins les trois quarts du capital social pour toutes les autres décisions Extraordinaires.

ARTICLE 17 : Approbation et publicité des comptes

1)- Approbation des comptes : Le bilan, le compte de résultat, l'annexe et le rapport de gestion établis par le gérant sont soumis à l'approbation de l'associé unique ou des associés réunis en assemblée, dans le délai de six mois à compter de la clôture de l'exercice,

2)- Publicité des comptes : Conformément à l'article 44-1 nouveau du décret sur les sociétés commerciales, la société doit déposer en double exemplaire au Greffe du Tribunal de Commerce du lieu du siège social de la société dans le délai d'un mois à compter de l'assemblée d'approbation des comptes :

- les comptes annuels, le rapport de gestion ainsi que, le cas échéant, les rapports des commissaires aux comptes, la proposition d'affectation du résultat soumise à l'assemblée et la résolution d'affectation votée, En cas de refus d'approbation une copie de la délibération de l'assemblée doit obligatoirement être déposée dans le même délai.

ARTICLE 18 : Affectation des résultats

Sur les bénéfices nets de chaque exercice diminués, le cas échéant, des pertes antérieures, il est prélevé un vingtième pour constituer le fonds de régime légal. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque ledit fonds atteint le dixième du capital social. Le bénéfice distribuable est constitué

[Réservé' I. . Z. ~er:ite:::' :oFtç:: par le bénéfice net de l'exercice diminué des pertes intérieures et des sommes portées en réserve en application de la loi et augmenté du report bénéficiaire. Sur ce bénéfice, l'assemblée générale prélève ensuite les sommes qu'elle juge à propos d'affecter à la dotation de tous fonds de réserves facultatifs, ordinaires et extraordinaires ou de reporter à nouveau.





Le solde, s'il en existe, pourra être réparti entre les associés proportionnellement à la quantité de parts qu'ils détiennent respectivement, ou encore indépendamment de celle-ci, mais dans tous les cas, sur décision de la collectivité de ceux-ci prise à l'unanimité, en assemblée générale ordinaire annuelle d'approbation des comptes.

Les pertes, s'il en existe, sont après l'approbation des comptes par l'assemblée générale, inscrites à un compte spécial, pour être imputées sur les bénéfices des exercices ultérieurs jusqu'à extinction En cas d'associé unique, celui-ci décide de l'affectation du bénéfice distribuable dans les mêmes conditions qu'en cas de pluralité d'associés.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 12/09/2011 - Annexes du Moniteur belge ARTICLE 19 Paiement des dividendes

Les modalités en sont fixées par l'assemblée générale ou par l'associé unique la mise en paiement doit avoir lieu dans les neuf mois au maximum après la clôture de l'exercice, sauf prolongation accordée par ordonnance du Président du Tribunal de Commerce sur requête, et à la demande des gérants.

ARTICLE 20 : Dissolution  Liquidation

A l'expiration de la société, en cas de dissolution, la liquidation est faite par le gérant en fonction, ou à défaut, par tout liquidateur désigné par l'associé unique ou les associés. Les liquidateurs ont alors tous pouvoirs pour réaliser aux conditions qu'ils acceptent, l'actif de la société, et éteindre son passif. Le boni de liquidation, s'il en existe après remboursement du montant nominal des parts sociales, est attribué à l'associé unique ou, en cas de pluralité d'associés, partagé entre les associés au prorata du nombre de leurs parts sociales.

ARTICLE 21 : Jouissance de la personnalité morale

La société ne jouira de la personnalité morale qu'à dater de son immatriculation au Registre du Commerce et des sociétés.

ARTICLE 22 : Frais

Les frais, droits et honoraires entraînés par le présent acte et ses conséquences seront supportés conjointement et solidairement par les associés, au prorata de leurs apports avant l'immatriculation de la société au registre du Commerce. A compter de l'immatriculation, les frais seront pris en charge par la société qui devra les amortir avant toute distribution de bénéfices, et au plus tard dans un délai de cinq ans.

ARTICLE 23 : Publicité et pouvoirs

Conformément à la loi, un avis de constitution de la présente société sera inséré dans un journal d'annonces légales paraissant dans le département du siège social. Pouvoirs sont donnés au porteur des présentes pour réaliser le dépôt du capital, et en général les formalités d'immatriculation de cette société.

ARTICLE 24 : Actes accomplis pour le compte de la société

Un état des actes accomplis ou à accomplir pour le compte de la société en formation, avec le détail de l'engagement qui en résulte pour la société, est annexé aux présents statuts.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.

DELIVRE POUR INSERTION AUX ANNEXES DU MONITEUR BELGE.

Déposé en même temps copie du procès-verbal et statuts coordonnés

Coordonnées
STOCKEO

Adresse
RUE DE MESSINE 46 7782 PLOEGSTEERT

Code postal : 7782
Localité : Ploegsteert
Commune : COMINES-WARNETON
Province : Hainaut
Région : Région wallonne