STORIMMO

Société anonyme


Dénomination : STORIMMO
Forme juridique : Société anonyme
N° entreprise : 426.747.639

Publication

03/07/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 24.06.2014, DPT 01.07.2014 14246-0479-009
04/09/2014
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Tribunal de Commerce de Tournai dép sé au greffe ie 26 AGUI014

tifellot Marie-Guy Greffior asuif

Greffe

(en abrégé) :

Forme juridique : Société anonyme

Siège: Rue du Plavitout, 166 A - 7700 Mouscron

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :Nominations d'administrateurs

De l'assemblée générale ordinaire tenue le 24/06/2014, il résulte les délibérations suivantes :

Sont nommés administrateurs:

Monsieur Stone Jean-François NN581229 049-92 Avenue Reine Astrid, 27 - 7700 Mouscron

Monsieur Storme Olivier NN600128 059-77 - Kardinaalstraat 52 -8510 Marke

Madame Aude Van Oost NN640928 202-74 - Kardinealstreat 52 - 8510 Marke

Est désigné comme administrateur délégué et représentant permanent de la société Monsieur Storme Olivier

Les mandats couvrent une période de six ans débutant directement après cette assemblée genarare pour se terminer lors de l'assemblée générale qui sera tenue en 2020.

Les mandats suivants ne sont pas renouvelles :

Madame Storme Brigitte NN560322 048-04 - Chemin du Mont Pourri, 20 à F-62170 St. Aubin - France

Madame Storme Nicole NN541104 034-87 - Grand Rue, 30 -7743 ()bigles

L'administrateur délégué,

Olivier Storme

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

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STORIMMO

N° d'entreprise : 0426747639 Dénomination

(en entier) :

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/09/2014 - Annexes du Moniteur belge

25/11/2013
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après dépôt de l'acte

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Réservé

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Moniteur

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- Greffe

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/11/2013 - Annexes du Moniteur belge

t+f° d'entreprise : 0426.747.639

Dénomination

(en entier) : STOR1MMO

(en abrégé) :

Forme juridique : Société anonyme

Siège : 7700 Mouscron, Rue du Plavitout, 166/A.

(adresse complète)

Objets) de l'acte : REDUCTION DE CAPITAL - MODIFICATIONS AUX STATUTS

11 résulte d'un procès-verbal dressé par le notaire Benoit CLOET à Herseaux-Mouscron en date du 6 novembre 2013, en cours d'enregistrement à Mouscron 2,

Que l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société anonyme « STORIMMO » ayant son siège social à 7700 MOUSCRON, Rue du Plavitout, 166 A, a pris à l'unanimité des voix les résolutions suivantes:

Première résolution.

L'assemblée décide de réduire le capital à concurrence d'un montant de sept cent trente-sept mille euros (737.000,00 EUR) pour le ramener de huit cent trente et un mille euros (831.000,00 EUR) à nonante-quatre mille euros (94.000,00 EUR) par voie de remboursement à chacune des trois mille trois cent cinquante (3.350)actions existantes d'une somme de deux cent vingt euros (220,00 EUR).

Le remboursement suite à la réduction de capital sera effectué dans les conditions prévues par l'article 613 du Code des sociétés.

Ladite réduction de capital s'imputera exclusivement sur te capital considéré comme réellement libéré au sens de la législation en matière d'impôts sur les revenus.

Deuxième résolution.

L'assemblée générale décide que dorénavant toutes les créances qui existent entre les actionnaires et/ou les administrateurs d'une part et la société d'autre part font l'objet d'une convention de « netting » telle que prévue par la loi du quinze décembre deux mille quatre relative aux sûretés financières et portant des dispositions fiscales diverses en matière de conventions constitutives de sûreté réelle et de prêts portant sur des instruments financiers, et seront donc en cas de concours, compensées à titre de compensation de dette.

Troisième résolution

L'assemblée décide de modifier les statuts comme suit pour les adapter aux décisions prises

Article 5: Le texte de cet article est remplacé par le texte suivant

« Le capital s'élève à nonante-quatre mille euros (94.000,00 EUR), représenté par trois mille trois cent cinquante (3.350) actions sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/trois mille trois cent cinquantième (1/3.350ième) de l'avoir social. »

Il est inséré un nouvel article 34 dans les statuts comme suit :

« Article 34: Compensation

Toutes les créances qui existent entre les actionnaires et/ou les administrateurs d'une part et la société d'autre part font l'objet d'une convention de « netting » telle que prévue par la loi du quinze décembre deux mille quatre relative aux sûretés financières et portant des dispositions fiscales diverses en matière de conventions constitutives de sûreté réelle et de prêts portant sur des instruments financiers, et seront donc en cas de concours, compensées à titre de compensation de dette. »

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

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Mentionner sur la dernière page du Volet'B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Réservé Volet B - suite

au

Moniteur

beige



Déposés en même temps ;

- l'expédition de l'acte de modifications aux statuts;

- texte coordonné des statuts.



Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/11/2013 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

22/08/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 24.06.2013, DPT 19.08.2013 13435-0148-009
03/07/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 04.06.2012, DPT 28.06.2012 12229-0511-008
12/01/2012
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge

après dépôt de l'acte au greffe



N° d'entreprise : 0426147.639 Dénomination

(en entier) : STORIMMO

Réservé

au

Moniteur

belge

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(en abrégé):

Forme juridique : Société anonyme

Siège : 7700 MOUSCRON, Rue du Plavitout, 166 A

(adresse complète)

Obietjs) de l'acte :MODIFICATIONS AUX STATUTS - ADOPTION DE NOUVEAUX STATUTS - CONSEIL D'ADMINISTRATION.

Il résulte d'un procès-verbal dressé par le notaire Benoit CLOET à Herseaux-Mouscron en date du 20 décembre 2011, en cours d'enregistrement à Mouscron 2,

Que l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société anonyme « STORIMMO » ayant son siège social à 7700 MOUSCRON, Rue du Plavitout, 166 A, a pris à l'unanimité des voix entre autres les résolutions suivantes:

Première résolution

L'assemblée générale décide que dorénavant les actions et autres titres sont obligatoirement nominatifs. L'assemblée générale accorde tous pouvoirs au conseil d'administration afin de convertir les actions au porteur; déposées au siège de la société en actions nominatives, d'inscrire ces actions dans le registre des actions et; autres titres nominatifs conformément à l'article 463 du Code des sociétés, de déclarer ces actions au porteur: sans valeur en raison de leur conversion en actions nominatives et de détruire les actions au porteur converties.

Deuxième résolution.

L'assemblée générale décide que le registre des actions et autres titres nominatifs peut être tenu de

manière électronique dès que la loi le permet.

Troisième résolution

L'assemblée décide que dorénavant les actions et autres titres de la société peuvent adopter la forme

dématérialisée.

Quatrième résolution.

L'assemblée constate que par décision du conseil d'administration du vingt-huit novembre deux mille un, publiée aux annexes du Moniteur belge le vingt-neuf décembre suivant sous le numéro 20011229-198, le! capital de la société a été augmenté d'un montant de vingt-deux mille quatre cent cinquante-six francs belge (22.456,00 BEF) pour le porter de trente-trois millions cinq cent mille francs belge (33.500.000,00 BEF) à trente-trois millions cinq cent vingt-deux mille quatre cent cinquante-six francs belge (33.522.456,00 BEF) et a été ensuite exprimé en euros, à savoir en huit cent trente et un mille euros (831.000,00 EUR).

Cette décision ne pouvant être prise par le conseil d'administration et une erreur matérielle d'arrondi ayant', été commise lors de l'expression du capital en euros, l'assemblée générale confirme, ratifie complète et corrige rétroactivement à la date du vingt-huit novembre deux mille un cette décision comme suit :

L'assemblée générale décide d'exprimer le capital de la société en euros, soit en huit cent trente mille! quatre cent quarante-trois euros trente et un cents (830.443,31 EUR).

L'assemblée générale décide d'augmenter le capital à concurrence de cinq cent cinquante-six euros: soixante-neuf cents (556,69 EUR) pour le porter de huit cent trente mille quatre cent quarante-trois euros trente: et un cents (830.443,31 EUR) à huit cent trente et un mille euros (831.000,00 EUR), sans création d'actions: nouvelles, mais par incorporation de réserves disponibles à due concurrence.

Les administrateurs ici présents ou représentés, confirment par ailleurs au notaire instrumentant l'existence! de ce montant dans les réserves disponibles à l'occasion de la réalisation de l'augmentation de capital.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -12/01/2012 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -12/01/2012 - Annexes du Moniteur belge

Sixième résolution

L'assemblée générale décide d'introduire dans les statuts la faculté pour le conseil d'administration de constituer un comité de direction conformément à l'article 524 bis du Code des sociétés et de régler la représentation externe de la société pour les actes de ce comité comme suit :

« Le conseil d'administration peut constituer un comité de direction conformément à l'article 524 bis du Code des sociétés.

La délégation au comité de direction porte sur les pouvoirs de gestion du conseil d'administration à l'exception de la politique générale de la société et des actes réservés au conseil d'administration en vertu d'autres dispositions de la loi. Si un comité de direction est institué, le conseil d'administration est chargé de surveiller celui-ci.

Le comité de direction se compose de plusieurs personnes, qu'ils soient administrateurs ou non. Les conditions de désignation des membres du comité de direction, leur révocation, leur rémunération, la durée de leur mission et le mode de fonctionnement du comité de direction, sont déterminés par le conseil d'administration.

La délégation de pouvoirs à un comité de direction n'exclut pas leur exercice par le conseil d'administration si celui-ci le juge utile. Les pouvoirs délégués peuvent dès lors être exercés de manière concurrentielle par ces deux organes.

Si un comité de direction est institué, la société sera représentée pour les actes du comité et hormis d'éventuelles délégations de pouvoir particulières ou mandats, par deux membres du comité de direction agissant conjointement.»

Dixième résolution

L'assemblée décide d'adopter de nouveaux statuts comme suit tout en tenant compte des décisions prises ci-avant, de la législation actuellement en vigueur, de l'usage des nouveaux moyens de télécommunication entre la société, les administrateurs et les actionnaires, du transfert du siège social vers 7700 Mouscron, Rue du Plavitout, 166/A décidé par le conseil d'administration le six octobre deux mille onze et publié aux annexes du Moniteur belge le vingt-quatre octobre suivant sous le numéro 11160505, ainsi que des caractéristiques essentielles de la société :

Article 1 : Forme  Dénomination.

La société est une société anonyme. Elle est dénommée: « STORIMMO ».

Article 2 : Siège.

Le siège social est établi à 7700 MOUSCRON, Rue du Plavitout, 166 A.

Le siège de la société peut être transféré à l'intérieur de la même région linguistique ou à Bruxelles capitale

par simple décision du conseil d'administration, à publier aux annexes du Moniteur Belge. Le transfert de siège

social vers une autre région linguistique doit être décidé par l'assemblée générale.

La société peut par simple décision du conseil d'administration, établir tant en Belgique, qu'à l'étranger, des

sièges administratifs, des succursales, bureaux ou agences.

Article 3. : Objet.

La société a pour objet la négociation, l'achat, la vente, la location, la sous-location, le leasing de tous terrain et biens immeubles, ainsi que la négociation de contrats avec des entrepreneurs, des architectes, pour son propre compte ou pour compte de tiers, relatifs à ta transformation, la démolition, la construction d'immeubles et parkings.

Elle peut accomplir toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet.

Le société peut s'intéresser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet identique, analogue, similaire ou connexe, ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits.

Article 4.: Durée.

La durée de la société est illimitée.

Article 5.: Capital.

Le capital s'élève à huit cent trente et un mille euros (831.000,00 EUR), représenté par trois mille trois cent cinquante (3.350) actions sans désignation de Valeur nominale, représentant chacune un/trois mille trois cent cinquantième (1/3.350ième) de l'avoir social.

Article 15. : Pouvoirs du conseil d'administration.

Le conseil d'administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société et faire

tous les actes d'administration ou de disposition qui intéressent la société.

Tout ce qui n'est pas expressément réservé à l'assemblée générale par la loi est de sa compétence.

~

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -12/01/2012 - Annexes du Moniteur belge

Le conseil d'administration peut déléguer à un ou plusieurs administrateurs, suivant les modalités qu'il détermine, la gestion journalière de la société ainsi que la représentation en ce qui concerne cette gestion et leur attribuer le titre d'administrateur délégué.

Il peut également confier la direction de l'ensemble ou d'une partie des affaires sociales à un ou plusieurs directeurs qui ne doivent pas nécessairement être choisis parmi les administrateurs ou les actionnaires.

Des pouvoirs peuvent également être attribués à d'autres personnes pour l'exécution de missions déterminées. Le conseil d'administration a qualité pour fixer la rémunération attachée à l'exercice des délégations qu'il confère.

Comité de direction

Le conseil d'administration peut constituer un comité de direction conformément à l'article 524 bis du Code des sociétés.

La délégation au comité de direction porte sur les pouvoirs de gestion du conseil d'administration à l'exception de la politique générale de la société et des actes réservés au conseil d'administration en vertu d'autres dispositions de la loi. Si un comité de direction est institué, le conseil d'administration est chargé de surveiller celui-ci.

Le comité de direction se compose de plusieurs personnes, qu'ils soient administrateurs ou non. Les conditions de désignation des membres du comité de direction, leur révocation, leur rémunération, la durée de leur mission et le mode de fonctionnement du comité de direction, sont déterminés par le conseil d'administration.

La délégation de pouvoirs à un comité de direction n'exclut pas leur exercice par le conseil d'administration si celui-ci le juge utile. Les pouvoirs délégués peuvent dès lors être exercés de manière concurrentielle par ces deux organes.

Article 16. : Représentation

Sans préjudice aux délégations conférées en vertu de l'article 15, la société est valablement représentée dans les actes et en justice, par un administrateur délégué ou deux administrateurs signant conjointement.

Si un comité de direction est institué, la société sera représentée pour les actes du comité et hormis la gestion journalière et d'éventuelles délégations de pouvoir particulières ou mandats, par deux membres du comité de direction agissant conjointement.

Article 18 : Assemblée ordinaire.

L'assemblée générale ordinaire des actionnaires se réunit obligatoirement chaque année, dans la commune

du siège social, dans les locaux de ce dernier ou en tout autre endroit de cette commune indiqué dans les

convocations, le premier vendredi du mois de mai à dix-huit heures.

Si ce jour est férié, l'assemblée se tient le premier jour ouvrable suivant à la même heure.

Article 25 : Décisions  Vote par correspondance  Vote électronique.

Chaque action donne droit à une voix.

Les décisions de l'assemblée générale sont prises à la simple majorité des voix, sauf les exceptions et

dérogations prévues par la loi et les présents statuts.

Article 29 : Exercice social.

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.

Article 30 : Vote sur les comptes annuels  Affectation du bénéfice.

L'assemblée ordinaire se prononce sur l'approbation des comptes annuels.

Après approbation des comptes annuels, l'assemblée générale se prononce par un vote spécial sur la décharge aux administrateurs et, le cas échéant, du ou des commissaire(s).

L'excédent favorable du compte de résultat, établi conformément à la loi, constitue le bénéfice net de l'exercice.

Du bénéfice net, il est prélevé annuellement au moins cinq pour cent pour être affecté à la réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint un/dixième du capital social.

L'affectation à donner au solde du bénéfice est décidée sur proposition du conseil d'administration par l'assemblée générale. L'assemblée générale ne pourra modifier ou rejeter les propositions du conseil d'administration que par un vote réunissant les trois/quarts des voix ayant pris part au vote.

Les dividendes sont payés aux endroits et aux époques à fixer par le conseil d'administration.

Le conseil d'administration peut décider le paiement de dividendes intérimaires à imputer sur le dividende qui sera distribué sur les résultats de l'exercice, moyennant observation des prescriptions légales.

Article 31 : Liquidation.

En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation s'opère de la manière indiquée par l'assemblée générale qui nomme un ou plusieurs liquidateurs et fixe leurs pouvoirs et rémunération.

Volet B - Suite

La nomination du ou des liquidateurs doit être confirmée par le Tribunal de commerce de l'arrondissement dans lequel se trouve le siège de la société.

Article 32 : Manière de liquider.

Le produit net de la liquidation, après paiement des dettes et charges de la société, est réparti entre toutes

les actions par parts égales, après unification, le cas échéant, des actions en ce qui concerne leur libération.

Le solde disponible est réparti entre toutes les actions par parts égales.

Réservé

au

Moniteur

belge

Conseil d'administration.

Et immédiatement, les administrateurs, à savoir monsieur Jean-François STORME, monsieur Olivier STORME, madame Nicole STORME et madame Brigitte STORME, tous ici présents ou représentés, se sont réunis en conseil d'administration et ont pris les décisions suivantes à l'unanimité des voix :

1. Le conseil d'administration décide de convertir les actions au porteur déposées préalablement aux présentes au siège de la société en actions nominatives, sans frais pour les actionnaires :

2. Le conseil d'administration décide d'inscrire ces actions dans le registre des actions et autres titres nominatifs conformément à l'article 463 du Code des sociétés ;

3. Le conseil d'administration décide de déclarer ces actions au porteur sans valeur à partir de ce jour en raison de leur conversion en actions nominatives ;

4. Le conseil d'administration décide de détruire immédiatement les actions au porteur converties.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Notaire Benoit CLOET.

Déposés en même temps :

- l'expédition de l'acte de modifications aux statuts et du conseil d'administration ;

- texte coordonné des statuts.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -12/01/2012 - Annexes du Moniteur belge

24/10/2011 : TO061916
02/09/2011 : TO061916
13/08/2010 : TO061916
03/07/2009 : TO061916
18/09/2008 : TO061916
11/06/2007 : TO061916
02/06/2005 : TO061916
23/05/2005 : TO061916
16/07/2004 : TO061916
02/07/2003 : TO061916
29/12/2001 : TO061916
08/01/1999 : TO061916
01/01/1995 : TO61916
07/06/1994 : TO61916
04/06/1986 : TO61916
01/01/1986 : TO61916
26/01/1985 : TO61916
26/01/1985 : TO61916

Coordonnées
STORIMMO

Adresse
RUE DU PLAVITOUT 166A 7700 MOUSCRON

Code postal : 7700
Localité : MOUSCRON
Commune : MOUSCRON
Province : Hainaut
Région : Région wallonne