STRATISGROUP

Dénomination : STRATISGROUP

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

N° entreprise : 476.600.491

Publication

22/04/2014

��Mod 11.1

j Copie qui sera publi�e aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

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TRIBUNAL DE COMMERCE - �, ." ,...+ REGISTRE DES PERSONNES

~. AVR. Mil

N� Greffe

: N� d'entreprise : 0476.600.491

D�nomination (en entier) : StratisGroup

(en abr�g�):

Forme juridique :soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e

Si�ge :rue Paul Dufour, 21

7030 Mons (Saint-Symphorien)

obiet de l'acte : Augmentation de capital

D'un proc�s-verbal d'assembl�e g�n�rale extraordinaire dress� en date du 28/03/2014 par le Notaire; Xavier BRICOUT, de r�sidence � Soignies, enregistr� � Soignies, le 31/03/2014, volume 580, folio 70, case 4,i quatre r�les, sans renvoi, re�u 50EUR, sign� le Receveur DELHAYE Eric, il est extrait ce qui suit

� L'assembl�e aborde l'ordre du jour et apr�s en avoir d�lib�r� prend les r�solutions suivantes:

PREMIERE RESOLUTION Augmentation du capital.

Comme indiqu� ci-dessus, le Pr�sident rappelle que cette augmentation de capital est la cons�quence de lai distribution de dividende int�rimaire d�cid�e lors de l'assembl�e g�n�rale extraordinaire sous seing priv� tenue en' date du 2611212013. Le but de la distribution de dividende int�rimaire est d'incorporer lesdits dividendes au capital; de la soci�t� dans le cadre de l'article 537 du code des imp�ts sur les revenus de 1992, tel que modifi� par la loi: programme du 28 juin 2013, afin de b�n�ficier du taux r�duit de pr�compte mobilier de 10%.

Le Notaire soussign� a attir� l'attention de l'assembl�e sur les deux dispositions � anti-abus � reprises � l'article 537; dont le texte est textuellement reproduit ci-apr�s ;

� Art. 537. Par d�rogation aux articles 171, 3�. et 269, � 1 er, 1�, le taux de l'imp�t des personnes physiques et celui: du pr�compte mobilier sont fix�s � 10 p.c. pour les dividendes qui correspondent � la diminution des r�serves; tax�es telles qu'elles ont �t� approuv�es par l'Assembl�e G�n�rale au plus tard le 31 mars 2013 � condition et dans; la mesure o� au moins le montant re�u est imm�diatement incorpor� dans le capital et que cette incorporation se: produise pendant le dernier exercice comptable qui se cl�ture avant le 1eroctobre 2014,

Les dividendes distribu�s qui satisfont � ces conditions n'entrent pas en consid�ration pour le calcul de la limite; pr�vue � l'article 215, alin�a 3, 3�.

Lorsque la soci�t� r�alise un r�sultat comptable positif au cours de la p�riode imposable durant laquelle l'op�ration: vis�e � l'alin�a 1 er a lieu, soit selon le cas en 2013 ou en 2014, et que des dividendes d�cr�t�s par l'assembl�e g�n�rale ont �t� allou�s ou attribu�s au cours d'au moins une des cinq p�riodes imposables pr�c�dant celle de', cette op�ration, une cotisation distincte est �tablie � raison de la diff�rence positive entre :

1� le produit;

- du r�sultat comptable de la p�riode imposable durant laquelle l'op�ration susvis�e a eu lieu et

- du rapport entre la somme des dividendes allou�s ou attribu�s au cours des cinq p�riodes imposables; pr�c�dentes et la somme des r�sultats de ces p�riodes imposables;

et 2� les dividendes effectivement allou�s ou attribu�s aux actionnaires comme b�n�fice de la p�riode imposable i: durant laquelle ladite op�ration a lieu.

Cette cotisation est �gale � 15 p.c, de ladite diff�rence ainsi calcul�e et n'est pas consid�r�e comme un frais t professionnel,

En cas de diminution de capital ult�rieure, cette diminution est r�put�e s'op�rer en premier lieu en d�duction de l'apport en capital r�alis� suivant ce r�gime.

Dans le cas o� cette diminution de capital s'op�re dans les huit ans apr�s le dernier apport en capital suivant ce r�gime, elle est consid�r�e, par d�rogation � l'article 18, alin�a ter, 2�, comme un dividende. Le taux de l'imp�t des: personnes physiques et celui du pr�compte mobilier s'�l�vent, pour les dividendes allou�s ou attribu�s ;

1� durant les quatre premi�res ann�es suivant l'apport, � 15 p.c.;

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/04/2014 - Annexes du Moniteur belge

Mod 11,1

2� pendant les cinqui�me et sixi�me ann�es suivant l'apport, � 10 p.c.;

3� pendant les septi�me et huiti�me ann�es suivant l'apport, � 5 p.c.

Pard�ragat en � l'alin�a pr�c�dent, dans le chef des soci�t�s qui, sur base de l'article 15 du Code des soci�t�s sont

consid�r�es comme petites soci�t�s pour l'exercice d'imposition li� � la p�riode imposable au cours de laquelle

l'apport en capital a lieu, la dur�e pr�cit�e est r�duite � quatre ans et le taux de l'imp�t des personnes physiques et

celui du pr�compte mobilier s'�l�vent, pour les dividendes allou�s ou attribu�s

1� durant les deux premi�res ann�es suivant l'apport, � 15 p.c.;

2� pendant la troisi�me ann�e suivant l'apport, � 10 p.c.;

3� pendant la quatri�me ann�e suivant l'apport, � 5 p.c. �

L'assembl�e d�clare avoir une parfaite connaissance des deux dispositions anti-abus ci-avant reproduites

et d�cide d'augmenter le capital social � concurrence de cent soixante-sept mille nonante-quatre euros

(167.094 EUR), pour le porter de dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR) � cent quatre-vingt-cinq mille six

cent nonante-quatre euros (185.694 EUR), par apport en esp�ces d'une somme de cent soixante-sept mille

nonante-quatre euros (167.094 EUR), sans cr�ation de parts nouvelles.

VOTE. Cette r�solution est adopt�e � l'unanimit�.

DEUXIEME RESOLUTION Souscription, droit de souscription pr�f�rentielle et lib�ration.

Et � l'instant interviennent :

1. Monsieur NATALE pr�nomm�, Associ�. Titulaire de nonante-cinq (95) parts, 2, Madame DUEZ

pr�nomm�e. Associ�e. Titulaire de cinq (5) parts. Domicili�s ensemble � 7030 Saint-Symphorien, rue

Paul Dufour, 21, -

Lesquels d�clarent souscrire � l'augmentation de capital de cent soixante-sept mille nonante-quatre euros

(167.094 EUR), somme enti�rement lib�r�e, sans cr�ation de parts nouvelles, faisant usage de leur droit de

souscription pr�f�rentielle, au prorata du nombre de parts dont ils sont titulaires, comme suit:

* Monsieur NATALE : d�j� titulaire de 95 parts, soit pour cent cinquante-huit mille sept cent trente-neuf euros et

trente cents (158.739,30 EUR) ;

* Madame DUEZ : d�j� titulaire de 5 parts, soit pour huit mille trois cent cinquante-quatre euros et septante cents

(8.354,70 EUR) ;

Ensemble: les 100 parts existantes, soit cent soixante-sept mille nonante-quatre euros (167.094 EUR).

Les souscripteurs d�clarent, et tous les membres de l'assembl�e reconnaissent que la somme de cent soixante-

sept mille nonante-quatre euros (167.094 EUR) est enti�rement souscrite et lib�r�e, par un versement en esp�ces

qu'ils ont effectu� au compte num�ro (on omet), de sorte que la soci�t� a, d�s � pr�sent � sa disposition, la somme

de cent soixante-sept mille nonante-quatre euros (167.094 EUR).

Une attestation de l'organisme d�positaire dat�e du 27/3/2014 a �t� remise au Notaire soussign�, conform�ment

� l'article 311 du Code des soci�t�s.

VOTE Cette r�solution est adopt�e � l'unanimit�.

TROISIEME RESOLUTION - Constatation de la lib�ration effective de l'augmentation du capital.

Les membres de l'assembl�e requi�rent le Notaire soussign� d'acter que l'augmentation de capital est r�alis�e et

que le capital est ainsi effectivement port� � cent quatre-vingt-cinq mille six cent nonante-quatre euros

(185.694 EUR) et est repr�sent� par cent (100) parts sociales, sans d�signation de valeur nominale.

VOTE Cette r�solution est adopt�e � l'unanimit�.

QUATRIEME RESOLUTION - Modification de l'article 6 des statuts.

L'article 6 des statuts est remplac� par le texte suivant : � Le capital social est fix� � cent quatre-vingt-cinq

mille six cent nonante-quatre euros (185.694 EUR), Il est divis� en cent (100) parts sans valeur nominale,

repr�sentant chacune un/centi�me (1/100e) de l'avoir social. �

VOTE Cette r�solution est adopt�e � l'unanimit�.

CINQUIEME RESOLUTION Coordination des statuts.

L'assembl�e conf�re au Notaire soussign� le soin - suite aux diverses d�cisions prises par elle - de d�poser au

greffe du Tribunal de Commerce comp�tent, en m�me temps qu'une exp�dition du pr�sent proc�s-verbal, un

exemplaire des statuts coordonn�s de la soci�t�.

VOTE Cette r�solution est adopt�e � l'unanimit�.

SIXIEME ET DERNIERE RESOLUTION - Pouvoir � conf�rer � la g�rance pour l'ex�cution des r�solutions qui

pr�c�dent.

L'Assembl�e conf�re tous pouvoirs � la g�rance, avec facult� de substitution, pour l'ex�cution des r�solutions qui

pr�c�dent,

VOTE Cette r�solution est adopt�e � l'unanimit�. �

Pour extrait conforme. D�pos� exp�dition et coordination des statuts. Sign� Xavier BRICOUT, Notaire de r�sidence � Soignies.

bf7 R�serv�

au

Moniteur

belge

k

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