SYMEDIA

Société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Hainaut
  4. SYMEDIA
Dénomination : SYMEDIA
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 537.478.681

Publication

26/08/2013
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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TRIBUNAL DE COMMkROE - MONS

FEMME DES PERSONNES MORALES

I AijUf 2013

N° Cia,-itie

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DÀ ÍYwi",Rtit_,Ld,>tl

SYMEDIA

1E. SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE

r:k.u, 7012 Mens ex Jeamppes, Avenue Roi Albert, 611

(Ad,c--. c ,- " ,eil hslcl

d.. i'.;+4 :CONSTITUTION

Dun acte reçu par le Notaire Franz VILAIN, à Frameries, le 25 juillet 2013, en cours d'enregistrement, il résulte que:

Monsieur LOUAHED Mohammed, né à Baudour le vingt et un janvier mil neuf cent soixante-six, et son épouse, Madame AMMAD Souhíla, née à Berreriaghia le neuf juin mil neuf cent quatre-vingt-trois, domiciliés ensemble en France à 59680 Ferriére  la Grande -, Avenue Foch, appartement, numéro 2 appartement 12.

ont constitué une société privée à responsabilité limitée sous la dénomination "SYMEDIA" ayant son siège à 7012 Mons ex Jemappes, Avenue Roi Albert, 611, au capital social de dix huit mille six cents euros (18.600,00¬ ) représenté par cent parts d'une valeur nominale chacune de cent quatre vingt six euros, souscrites de la manière suivante:

- Par Monsieur Mohammed LOUAHED, pré qualifié : 99parts

- Par Madame Souhila AMMAD, pré qualifiée : 1 part

Les statuts ont été établis comme suit:

TITRE I.CARACTERE DE LA SOCIETE.

Article 1 : DENOMINATION

La société adopte la forme de la société privée à responsabilité limitée. Elle est dénommée SPRL «

SYMEDIA» dénomination complète et abrégée peuvent être utilisées, ensemble ou séparément.

La dénomination doit dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et autres documents émanant de la société, être précédée ou suivie immédiatement de la mention "société privée à responsabilité limitée" ou des initiales "S.P.RL.", reproduites lisiblement.

Elle doit en outre, être accompagnée de l'indication précise du siège social de la société, des mots "registre des personnes morales" ou des lettres abrégées "RPM." suivie du numéro d'immatriculation.

Article 2 : SIEGE SOCtAL

Le siège social est établi à 7012 Mans ex Jemappes, Avenue Roi Albert, numéro 611.

Il peut être transféré en tout endroit de Belgique par simple décision du gérant, qui veillera à la publication à l'annexe au Moniteur Belge de tout changement du siège social.

La société peut par simple décision du gérant établir des sièges administratifs, des succursales, agences ou dépôts, partout où il le juge utile, en Belgique et à l'étranger.

Le gérant devra toutefois tenir compte de la législation linguistique concernant les sièges d'exploitation et ie siège social, au cas où il désirerait transférer ledit siège.

iVi%,liií~é,fl,:i sllí l~ dEi lli~i v fs'c,rJy ,lu t%ülc:t B 1í;,1,) l'loiïl zu qur,ll'té du r,o,alrc Ir,sirllitl:.,italii ou de la i)L'r:m,IfIL' ou des per;;ául," '.s

ï.]róni pouvoir dt. ,elsréssr,ter la t}ElSífi,r,e morale à l'égard das tais

Article 3 : OBJET SOCIAL

La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation avec des tiers :

-La société a pour objet l'exploitétion d'une agence de publicité ainsi que tous les articles touchant de loin ou de près aux articles pré mentionnés, ainsi que toutes opérations qui se rattachent directement ou indirectement en tout ou en partie à son objet ou qui sont de nature à en faciliter la réalisation ou l'extension, sans pouvoir entraîner cependant la modification essentielle de celui -- ci, l'achat, la vente, la location et la mise en valeur de ses immeubles , tant en Belgique qu'à l'étranger, ainsi que la prise de participations financières dans toutes sociétés belges ou étrangères, ainsi que la gestion et la mise en valeur de son portefeuille, Elle peut accomplir toutes opérations généralement quelconques commerciales, financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à l'objet social ou susceptible de le favoriser.

Elle est autorisée à faire des emprunts et accorder des crédits et tous concours, prêts, avances, garanties ou cautionnements à des personnes privées, aux associés, ainsi que à des sociétés dans lesquelles elle possède un intérêt direct ou indirect.

Son activité pourra de plus s'étendre à toutes exploitations ou entreprises susceptibles de collaborer à la réalisation de son objet social.

Elle pourra réaliser son objet en tout lieu, de toute manière, suivant les modalités qui lui paraîtront les mieux appropriées.

La présente liste est énonciative et non restrictive.

e

L'objet social peut être étendu ou restreint par voie de modification aux statuts dans les conditions requises par l'article 559 du Code des Sociétés.

e Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la profession, la société ,subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de ces conditions.

Article 4: DURES

La société est constituée à partir de ce jour pour une durée indéterminée.

0

est Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale, prise comme en matière de modification des

c statuts.

N TITRE 1l.- FONDS SOCIAL.

.e

Article 5 : CAPITAL SOCIAL

Le capital social est fixé à la somme de dix-huit mille six cents euros (18.600,00¬ ) divisé en cent parts d'une valeur nominale égale de cent quatre-vingt-six euros (186,00¬ ) chacune.

Le capital social est souscrit intégralement.

DL

Article 6 : PARTS SOCIALES

Les parts sociales sont nominatives.

:r.73

Elles sont inscrites dans un registre des parts sociales tenu au siège social et qui contiendra la désignation

précise de chaque associé et le nombre de parts lui appartenant, ainsi que l'indication des versements

effectués.

Lors de l'inscription des parts sociales dans ce registre, il y a lieu de remettre aux associés un certificat confirmant cette inscription.

Les parts sociales seront numérotées.

Les transferts ou transmissions seront également inscrits sur ce registre des parts sociales.

DROIT DE PREEMPTION EN FAVEUR DE TOUS LES COASSOCIES

parag.1,- Si la société ne compte qu'un seul associé, celui-ci peut décider librement de la cession de toutou partie de ses parts moyennant, le cas échéant, le respect des règles de son régime matrimonial.

parag.2,- Si la société est composée de deux membres et à défaut d'accord différent entre les associés, celui d'entre eux qui désire céder une ou plusieurs parts doit informer son coassocié de son projet de cession, par lettre recommandée, en indiquant les noms, prénoms, profession et domicile du ou des cessionnaires proposés, le nombre de parts dont la cession est projetée, ainsi que le prix offert pour chaque part. L'autre associé aura la faculté, par droit de préemption, d'acheter personnellement tout ou partie des parts offertes ou de les faire acheter par tout tiers des parts offertes ou de les faire acheter par tout tiers de son choix dont il sera garant solidaire, ce tiers devant toutefois être agréé par l'associé cédant, si celui-ci ne cédant pas toutes ses parts, demeure associé.

Dans la quinzaine de la réception de la lettre du cédant éventuel, l'autre associé doit lui adresser une lettre recommandée faisant connaître sa décision, soit qu'il exerce son droit de préemption, soit que, à défaut d'exercice de ce droit, il autorise la cession. Sa décision ne doit pas être motivée. Faute par lui d'avoir adressé sa réponse dans les formes et délais ci-dessus, il est réputé autoriser la cession.

parag.3,- Si la société est composée de plus de deux membres et à défaut d'accord différent entre tous les associés, il sera procédé comme suit.

L'associé qui veut céder une ou plusieurs parts doit aviser la gérance par lettre recommandée de son projet de cession, en fournissant sur la cession projetée toutes les indications prévues au paragraphe 2 du présent article.

L« cessionnaires proposés, le nombre de parts dont la cession est projetée ainsi que te prix offert pour chaque

CU

part, et en demandant à chaque associé s'il est disposé à acquérir tout ou partie des parts offertes ou, à défaut,

sa c s'il autorise la cession au ou aux cessionnaires proposés par le cédant éventuel.

e Dans la quinzaine de la réception de cette lettre, chaque associé doit adresser à la gérance une lettre

b recommandée faisant connaître sa décision, soit qu'il exerce son droit de préemption, soit que, à défaut

CU d'exercice de ce droit, il autorise la cession. Sa décision ne doit pas être motivée. Faute de par lui d'avoir

>a adressé sa réponse dans les formes et délais ci-dessus, il est réputé autoriser la cession.

CU

La gérance doit notifier au cédant éventuel, ainsi qu'à chacun des associés ayant déclaré vouloir exercer le droit de préemption, le résultat de la consultation des associés, par lettre recommandée, dans les trois jours de

en l'expiration du délai imparti aux associés pour faire connaître leur décision.

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oNio L'exercice du droit de préemption par les associés ne sera effectif et définitif que :

co 1° Si la totalité des parts offertes a fait l'objet de l'exercice du droit de préemption, de manière à ce que le

N cédant soit assuré de la cession, par l'effet de ce droit de préemption, de la totalité de ses parts;

' 2° ou si le cédant déclare accepter de céder seulement les parts faisant l'objet de l'exercice du droit de

et préemption.

SI plusieurs associés usent simultanément du droit de préemption et sauf accord différent entre eux, il sera et

et procédé à la répartition des parts à racheter proportionnellement au nombre de parts possédées par chacun

r/) d'eux. Si la répartition proportionnelle laisse des parts à racheter non attribuées, ces parts seront tirées au sort

el par les soins de la gérance entre les associés ayant exercé le droit de préemption. Le tirage au sort aura lieu

te

en présence des intéressés ou après qu'ils auront été appelés par lettre recommandée. DL

Leprix desparts rachetéespar droit de préemption sera égal au montant du prix de cession ou

pq p~ P g

d'adjudication si ce dernier est égal ou inférieur au prix établi conformément à l'article 15 ci-après. il sera fixé à

et ce dernier prix si le prix de cession ou d'adjudication est supérieur.

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Les dispositions qui précèdent sont applicables dans tous les cas de cession de parts entre vifs à titre

En cas de décès de l'associé unique, les droits afférents aux parts sont exercées par les héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans la succession, jusqu'au partage des dites parts ou jusqu'à la délivrance des legs portant sur celles-ci.

En cas de pluralité d'associés et au décès de l'un d'eux, les héritiers et légataires de l'associé décédé seront tenus, dans le plus bref délai, de faire connaître à l'autre associé (ou si la société compte plus de deux associés

" Ce

Dans la huitaine de la réception de cet avis, la gérance doit informer, par lettre recommandée, chaque associé du projet de cession en lui indiquant les noms, prénoms, profession et domicile du ou des

CU onéreux, même s'il s'agit d'une vente publique, volontaire ou ordonnée par décision de justice. L'avis de

et cession peut être donné dans ce cas, soit par le cédant, soit par l'adjudicataire.

:a

eel SITUATION DES HERITIERS ET LEGATAIRES D'UN ASSOCIE DECEDE

: à la gérance) leurs noms, prénoms, profession et domicile, de justifier de leurs qualités héréditaires en produisant des actes réguliers établissant ces qualités à titre universel ou particulier, et de désigner éventuellement celui d'entre eux qui remplira les fonctions de mandataire commun, comme il est prévu à l'article 12 des présents statuts.

VALEUR ET CONDITION DE RACHAT

Dans la huitaine de la réception de la demande de rachat adressée par les héritiers ou légataires à la gérance, celle-ci fixera, en accord avec les héritiers ou légataires, la valeur et les conditions de rachat de chaque part,

A défaut d'accord entre les parties, la valeur de rachat sera égale à la valeur comptable résultant des derniers comptes annuels approuvés.

Jusqu'à l'approbation des comptes annuels du premier exercice social, cette valeur sera égale au montant nominal des parts.

Article 7 : AUGMENTATION DE CAPITAL

Le capital social peut être augmenté par décision de l'assemblée générale, délibérant dans les conditions requises pour la modification des statuts.

Article 8 : CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS

DL

Aucun associé ne pourra céder ses droits entre vifs, à titre gratuit ou onéreux, ou les transmettre pour cause de mort à une personne non associée, sans le consentement de tous ses coassociés, à peine de nullité de la cession ou transmission.

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Il est fait exception à cette règle en faveur des héritiers en ligne directe des associés, Ceux-ci deviendront

de plein droit associés au décès de leur auteur, à condition toutefois de se conformer aux dispositions ci-après.

e

re TITRE III.- GERANCE ET CONTROLE.

Article 9 : GERANCE

La gérance de la société est confiée à un ou plusieurs gérants, personnes physiques, associées ou non.

r-I

o Est nommé gérant statutaire pour la durée de la société, Monsieur Mohammed LOUAHED, prénommé, qui

déclare accepter la mission avec la confirmation qu'il n'est pas frappé par une décision qui s'y oppose.

0

Le gérant statutaire ne peut être démis qu'à l'unanimité des voix des associés, en ce compris la sienne s'il était associé.

et

Sa mission peut être entièrement ou partiellement révoquée pour raison grave par décision de l'assemblée

générale statuant dans les formes et conditions requises pour les modifications des statuts.

et

et

Article 10 : POUVOIRS DU GERANT

rm

Le gérant signe seul les engagements contractés au nom de la société de sa signature personnelle

r précédée des mots "pour la société de personne à responsabilité limitée, le gérant ou un gérant" les dits mots

CU

pQ pouvant être apposés au moyen d'une griffe.

CU

. " S: Il peut accomplir tous actes nécessaire ou utiles à l'accomplissement de l'objet social de la société, sauf

ceux que la loi réserve à l'assemblée générale; Il pourra notamment faire tous achats et ventes de el

p marchandises; conclure et exécuter tous marchés, dresser tous comptes et factures, souscrire tous billets,

CD chèques et lettres de change, les accepter, endosser et escompter, ouvrir tous comptes en banque, caisse,

et administrations, postes et douanes et à l'office des chèques postaux, y faire tous versements, virements, dépôts

ou retraits de sommes, titres, valeurs, lettre ou plis, recommandés assurés ou autres, colis ou marchandises, payer et recevoir toutes sommes, en donner ou retirer toutes quittances sommes, en donner ou retirer toutes quittances ou décharges, renoncer à tous droits d'hypothèques ou de privilège et actions résolutoires, consentir la mainlevée ou la radiation de toutes inscriptions d'office ou conventionnelles avant comme après paiement; à défaut de paiement ou en cas de différends, exercer toutes poursuites et introduire toutes instances ou y répondre, se concilier, traiter, transiger et compromettre, obtenir toutes décisions judiciaires, les faire exécuter, en toutes faillites, faire toutes déclarations, affirmations et contestations, intervenir à toutes liquidations et répartitions.

Conformément aux dispositions légales, les gérants peuvent accomplir tous les actes nécessaires ou utiles

à l'accomplissement de l'objet social de la société, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.

Les gérants représentent la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant.

Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.

Article 11 : REMUNERATION DU GERANT

L'assemblée générale décide si le mandat du gérant est ou non exercé gratuitement

Si le mandat du gérant est rémunéré, l'assemblée générale statuant à simple majorité des voix, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.

Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment de tous frais éventuels de représentation, voyages et déplacements.

Article 12 : CONTROLE DE LA SOCIETE

Tant que la société répond aux critères énoncés à l'article 12 paragraphe 2 de la loi du 17 juillet 1975 relative à la comptabilité et aux comptes annuels des entreprises, il n'est pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du

commissaire. li peut se faire représenter par un expert-comptable.

1..

e

La rémunération de ce dernier n'incombe à la société que s'il a été désigné avec son accord ou si cette

c rémunération a été mise à charge par décision judiciaire; en ces derniers cas, les observations de l'expert-comptable sont communiqués à la société.

b Ses émoluments consisteront en une somme fixe établie au début et pour la durée du mandat, par

l'assemblée générale.

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TITRE 1V.-ASSEMBLEE GENERALE.

Article 13 : REUNION DES ASSEMBLEES GENERALES

r-I

N L'assemblée générale ordinaire des associés se tient le deuxième jeudi du mois de juin à dix-huit heures,

soit au siège social, soit en tout autre endroit désigné dans la convocation. Si ce jour est férié, l'assemblée est

o remise au plus prochain jour ouvrable.

S'il n'y a qu'un seul associé, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.

L'assemblée générale se réunit extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou sur la demande d'associés représentant le cinquième du capital.

Les assemblées générales extraordinaires .se tiennent à l'endroit indiqué dans les convocations.

Les assemblées générales sont convoquées par un gérant. Les convocations contiennent l'ordre du jour et sont faites par lettre recommandée adressée à chaque associé huit jours francs au moins avant l'assemblée;

pq elles ne sont pas nécessaires lorsque tous les associés consentent à se réunir.

Les titulaires de parts sans droit de vote peuvent participer à l'assemblée générale; ils disposent des mêmes droits que les titulaires de parts avec droit de vote si ce n'est le droit de vote.

Article 14 : DROIT DE VOTE

Dans les assemblées, chaque part donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales et statutaires régissant les parts sans droit de vote.

Article 15 : PROCES  VERBAL

Le procès-verbal de l'assemblée générale est signé par tous les associés présents.

Les expéditions ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par un gérant

TITRE V.- INVENTAIRE - ECRITURES SOCIALES - DISTRIBUTION DES BENEFICES.

Article 16 : COMPTE ANNUELS  EXERCICE SOCIAL

L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque année.

ARTICLE 17.- ECRITURES SOCIALES.

Chaque année, à la fin de l'exercice social, le gérant dresse un inventaire et établit les comptes annuels.

Ces comptes annuels comprennent le bilan, le compte des résultats ainsi que l'annexe et forment un tout.

L'assemblée générale statue sur les comptes annuels, et par un vote spécial, sur la décharge du gérant et des commissaires éventuels.

Article 18 : REPARTITION DES BENEFICES

Le bénéfice net de l'exercice est déterminé conformément aux dispositions légales.

Sur ce bénéfice, il est prélevé annuellement cinq pour cent pour la formation du fonds de réserve légale; ce prélèvement cesse d'être obligatoire. lorsque la réserve atteint le dixième du capital. Il redevient obligatoire si, pour une cause quelconque, la réserve vient à être entamée.

Le solde restant recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale statuant à la majorité des voix sur proposition du ou des gérants, elle peut décider d'affecter tout ou partie de ce surplus à la création de fonds

e de prévision ou de réserve, de le reporter à nouveau ou de l'affecter à des tantièmes à fa gérance ou de lui donner toute autre affectation, dans le respect des dispositions légales.

Le paiement des dividendes a lieu aux endroits et aux époques déterminés par la gérance.

e

Aucune distribution ne peut être faite lorsque à la date de clôture du dernier exercice, l'actif net tel qu'il résulte des comptes annuels est ou deviendrait, à la suite d'une telle distribution, inférieur au montant du capital libéré, augmenté de toutes les réserves que la foi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.

Il y a lieu d'agir conformément aux dispositions de l'article 320 du Code des Sociétés.

M

r-+ Après l'adoption des comptes annuels, l'assemblée générale se prononce par un vote distinct sur la

Ndécharge à donner au gérant et, s'il échet, au(x) commissaire(s).

00

vo o TITRE VI.- DISSOLUTION  LIQUIDATION.

.cl Article 19 : DISSOLUTION DE LA SOCIETE

La société n'est pas dissoute par l'interdiction, la faillite, la déconfiture ou la mort d'un des associés.

Outre les causes de dissolution légales, la société ne peut être dissoute que par décision de l'assemblée générale, statuant dans les formes et conditions requises pour les modifications aux statuts et conformément

cà aux articles 181 et suivants du Code des Sociétés.

DL

En cas de liquidation, celle-ci s'opère par les soins du gérant en fonction à cette époque ou par les soins

d'un ou plusieurs liquidateurs, nommés par l'assemblée générale, et cela suite à une décision de l'assemblée.

Les liquidateurs disposent à cette fin des pouvoirs les plus étendus conférés par les articles 186 et suivants du Code des Sociétés.

L'assemblée générale détermine les émoluments éventuels des liquidateurs.

Article 20 : LIQUIDATION  PARTAGE  REPARTITION

Après apurement de tous les frais, dettes et charges de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, l'actif net est partagé entre les associés suivant le nombre de leurs parts respectives, chaque part conférant un droit égal.

Les pertes éventuelles seront partagées entre les associés dans la même proportion, sans toutefois qu'un associé puisse être tenu d'effectuer un versement au-delà de son apport en société.

, . I

Si les parts ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de procéder aux répartitions, rétablissent l'équilibre soit par des appels de fonds complémentaires à charge des titres insuffisamment libérés, soit par des remboursements préalables en espèces au profit des titres libérés dans une proportion supérieure.

ARTICLE 21 : PERTE DU CAPITAL

I. Si par suite de pertes, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social, l'assemblée générale doit être réunie dans un délai de deux mois maximum à dater du moment où la perte a été constatée ou aurait dû l'être en vertu des obligations légales ou statutaires, aux fins de délibérer, le cas échéant, dans les formes prescrites pour la modification aux statuts sur la dissolution éventuelle de la société et éventuellement sur d'autres mesures annoncées dans l'ordre du jour.

Le gérant justifiera ses propositions dans un rapport spécial tenu à la disposition des associés au siège de la société, quinze jours avant l'assemblée générale.

Il. Lorsque l'actif net est réduit à un montant inférieur à un/quart du capital social, la dissolution peut être prononcée par un/quart des voix émises à l'assemblée.

III. Si l'actif net est réduit à un montant inférieur à six mille deux cents (6.200,000, tout intéressé peut demander la dissolution de la société au Tribunal qui peut accorder un délai en vue de régulariser la situation.

ARTICLE 22 : DROIT COMMUN.

DL

Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présentes, les comparants s'en réfèrent aux dispositions du Code des Sociétés.

e

ARTICLE 23 : ELECTION DE DOMICILE.

Tous les associés, gérants, commissaires éventuels et liquidateurs, qui ont leur domicile à l'étranger font

e élection de domicile au siège de la société ou toutes significations, notifications et convocations peuvent ,leur être adressées concernant les affaires de la société.

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

A l'instant, la société étant constituée, les associés se sont réunis en assemblée générale et ont pris, à l'unanimité, les décisions suivantes, qui ne deviendront effectives qu'à dater du dépôt de l'extrait de l'acte

p constitutif au greffe du tribunal de commerce de Mons lorsque la société acquerra la personnalité morale.

N

O 1.Premier exercice social

e; Le premier exercice commence ce jour et ce clôturera le trente un décembre deux mille quatorze.

et

2.Première assemblée générale annuelle

et La première assemblée générale annuelle aura lieu en juin deux mille quinze.

el 3.Reprise des engagements souscrits au nom de la société, en formation

Les comparants déclarent conformément aux dispositions de l'article 60 du Code des Sociétés, que la

pq société reprendra tous les engagements à quelque titre que ce soit qui ont été établis et conclus au nom de la société tant qu'elle était en formation.

Cette reprise ne produira ces effets qu'au moment ou la société aura la personnalité juridique. La société jouira de la personnalité morale à partir du dépôt de l'extrait des statuts au greffe du tribunal de commerce compétent,

.et

Les engagements contractés durant cette période intermédiaire seront également soumis aux dispositions de l'article 60 du Code des Sociétés, et devront dès que la société aura la personnalité morale être confirmés.

III. NOMINATIONS.

Les associés réunis en assemblée ont en outre pris les résolutions suivantes:

A)Est nommé gérant statutaire:' Monsieur Mohammed LOUAI-IED, prénommé, qui déclare accepter et confirmer expressément qu'il n'est pas frappé d'une décision qui s'y oppose.

-

B) Le mandat du gérant est fixé pour une durée indéterminée et est exercé à titre rémunéré.

c) Il n'est pas nommé de commissaire étant donné que, suivant les estimations faites, la société répond, pour son premier exercice social, aux critères visés par l'article 141 du Code des Sociétés.

d) Tous pouvoirs, avec droit d'agir séparément et faculté de subdéléguer, sont conférés au gérant, afin d'assurer l'inscription de la société au registre des personnes morales et, le cas échéant, auprès de l'administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée, et en général faire le nécessaire pour régulariser la société.

CLOTURE DE L'ACTE

Une expédition de l'acte du 25 juillet 2013 est déposée en même temps au tribunal de Commerce de Mons.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Franz, VILAIN, Nétaire à Frameries

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09/01/2015 : RUBRIQUE FIN (CESSATION, ANNULATION CESSATION, NULLITE, CONC, REORGANISATION JUDICIAIRE, ETC...)
26/01/2016 : RUBRIQUE FIN (CESSATION, ANNULATION CESSATION, NULLITE, CONC, REORGANISATION JUDICIAIRE, ETC...)

Coordonnées
SYMEDIA

Adresse
AVENUE ROI ALBERT 611 7012 JEMAPPES

Code postal : 7012
Localité : Jemappes
Commune : MONS
Province : Hainaut
Région : Région wallonne