TAPE SERVICE

Société anonyme


Dénomination : TAPE SERVICE
Forme juridique : Société anonyme
N° entreprise : 464.600.405

Publication

30/06/2014
ÿþMati 2.o

Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

1

istummin



N° d'entreprise : 0464.600.405

Dénomination

(en entier) : TAPE SERVICE

Forme juridique : SA

Siège : Chemin de la Villa Romaine n°6 - 7822 Ghislenghien

ti.13".et de l'acte : Nomination d'administrateurs et administrateur-délégué

Extrait procès-verbal de l'assemblée générale ordinaire des actionnaires tenue Ie 3 juin 2014 au siège

(...)

L'assemblée constate que les mandats des administrateurs arrivent à échéance.

L'assemblée décide de ne pas renouveler le mandat suivant :

BUSINESS PERFORMANCE CONSULTING », Société Privée à Responsabilité Limitée ayant son siège social à Forest, Avenue Brugmann n* 128 et inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le n° 0883.535.881, représentée par Monsieur Philippe Blet.

Pécharge pleine et entière lui est donnée pour sa gestion au cours de l'exercice écoulé.

L'assemblée constate que la société ne comporte pas plus de deux actionnaires et décide donc de nommer l'administrateur suivant:

,Monsieur VEECKMANS William (numéro national 39.08.14-179.82) domicilié à Berchem, Strijdhofiaan n° 45, lequel accepte. Son mandat sera exercé gratuitement ;

L'assemblée décide également de renouveler le mandat d'administrateur suivant :

." « A.F.P. CONSULT », Société Privée à Responsabilité Limitée ayant son siège social à Biévène, Burght n° 14 et inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le n° 0479.783.774, représentée par Monsieur Philippe Lambert, laquelle accepte par son représentant.

Leurs mandats leur sont confiés pour une durée de 6 ans et se termineront lors de l'assemblée générale annuelle de 2020.

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Extrait du Procès-verbal du Conseil d'Administration tenue le 3 juin 2014 au siège social:

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Tribunal de CommerceUurnai

déposé au greffe Ie

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Cegifiee asseab

Le conseil constate que le mandat d'administrateur-délégué de la société « A.F.P. CONSULT », Société Privée à Responsabilité Limitée ayant son siège social à Biévène, Burght n° 14 et inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le n° 0479.783.774, représentée par Monsieur Philippe Lambert, arrive à échéance.

Le conseil décide donc de renouveler son mandat d'administrateur-délégué, laquelle accepte par son représentant.

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Réservé

au

Moniteur

belge

Volet B - suite

Ce mandat lui est confié pour toute la durée de son mandat d'administrateur.

L'administrateur-délégué est chargé de ia gestion journalière de la société et de la représentation de celle-ci dans les actes et en justice en ce qui concerne cette gestion ainsi que de la représentation de la société à l'étranger.

A.F.P. CONSULT SPRL

représentée par Mr Philippe Lambert

Président

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

04/09/2014
ÿþFADO WORD 11.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge

après dépôt de l'acte au greffe pi6). e3mhie:

Tribunal de Commerce de Tournai Cb.-0'56e.

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/09/2014 - Annexes du Moniteur belge

dé sé au greffe le 2 6 ANT oi

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Na. d'entreprise : 0464.600.405

Dénomination

(en entier); Tape Service

(en abrégé) .

Forme juridique : Société anonyme

Siège : Chemin de la Villa Romaine 6, 7822 Ghislenghien

(adresse complète)

Objet(s) de l'acte :Démission et nomination d'administrateurs - Nomination de l'administrateur délégué

(Extraits des décisions de l'actionnaire unique adoptées le 5 août 2014)

CONSTATATION DE LA DEMISSION DE MONSIEUR WILLIAM VEECKMANS ET DE LA SPRL. A.F,P.CONSULT EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR DE LA SOCIETE

Pour autant que de besoin, l'Actionnaire constate et accepte la démission de Monsieur William Veeckmans domicilié à 2600 Berchem, Strijdhoflaan n°45 et de la SPRL A.F.P. Consult, dont le siège social est situé à 1547 Biévène, Burght 14, représentée par son représentant permanent Monsieur Philippe Lambert, en qualité d'administrateur de la Société et ce, avec effet à compter du 5 août 2014.

NOMINATION DE LA SPRL NAMKHA, LA SPRL LEVANCO ET LA SPRL VIGAS EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR DE LA SOCIETE

L'Actionnaire décide de nommer en qualité d'administrateur de la Société les personnes suivantes pour une durée de six (6) ans venant à expiration immédiatement après l'assemblée générale annuelle de 2020 et ce, avec effet à compter du 5 août 2014:

.Namkha, une société privée à responsabilité limitée de droit belge, ayant son siège social à 7500 Tournai, réduit des Dominicains 7, inscrite auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises (RPM Tournai) sous le numéro d'entreprise 0834.974.614, représentée par son représentant permanent Monsieur Jean-Patrick Holvoet, né le 05/10/1979, à Renaix, domicilié à 7912 Saint-Sauveur, Avenue d'Arabie 10;

" Levanco, une société privée à responsabilité limitée de droit belge, ayant son siège social à 8510 Kortrijk, Buxram 15, inscrite auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises (RPM Kortrijk) sous le numéro d'entreprise 0525.942.908, représentée par son représentant permanent Monsieur Ignace Lecluyse, né le 06/06/1956, à Courtrai, domicilié à 8510 Courtrai-Kooigem, Buxram 15 ; et

" Vigas, une société privée à responsabilité limitée de droit belge, ayant son siège social à 9690 Kluisbergen, Feelbosstraat 2, inscrite auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises (RPM Oudenaarde) sous le numéro d'entreprise 0832.214.963, représentée par son représentant permanent Monsieur Vincent S'au, né le 9 janvier 1981, à Ronse, domicilié à 9690 Kluisbergen, Feelbosstraat 2.

L'Actionnaire fixe le nombre d'administrateurs à trois (3).

Conformément à l'article 19 de ses statuts, la Société est valablement représentée, en ce compris dans les actes et en justice, soit par deux administrateurs agissant conjointement ou par un administrateur-délégué, ' soit, mais dans les limites de la gestion journalière, par le ou les délégués à cette gestion qui ne seraient pas administrateurs agissant ensemble ou séparément. Ceux-ci n'ont pas à justifier vis-à-vis des tiers d'une décision préalable du conseil d'administration. En outre, la Société est valablement représentée par des

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto - Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso Nom et signature

Volet B - suite

mandataires spéciaux dans les limites de leur mandat.

PROCURATIONS

L'Actionnaire décide de donner procuration à Me Jacques Meunier, Me Céline Tellier et Me Aude Vercheval : du cabinet Field Fisher Waterhouse, situé à 1040 Bruxelles, Boulevard Louis Schmidt 29, et/ou à M. David Richelle do la société privée à responsabilité limitée Corpoconsult, dont le siège social est situé à 1060 Bruxelles, rue Fernand Bernier 15, chacun agissant seul et avec l'autorisation de subdéléguer ses pouvoirs, afin de procéder à toute formalité généralement nécessaire ou utile relative aux décisions de la Société en ce compris le pouvoir de signer et de déposer la demande de modification de l'inscription de la Société auprès des services de la Banque-Carrefour des Entreprises, de déposer tout document au greffe

compétent et de procéder aux formalités nécessaires à la publication des décisions de la Société aux annexes du Moniteur belge A ces fins, le mandataire pourra au nom de la Société, faire toutes déclarations, signer tous documents et pièces et, en général, faire le nécessaire.

(Extraits du procès-verbal de la réunion du conseil d'administration du 5 août 2014)

NOMINATION DE LA SPRL NAMKHA EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR DELEGUE DE LA SOCIETE

Le conseil d'administration décide de nommer la SPRL Namkha, une société privée à responsabilité limitée de droit belge, ayant son siège social à 7500 Tournai, réduit des Dominicains 7, inscrite auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises (RPM Tournai) sous le numéro d'entreprise 0834.974.614, représentée par son représentant permanent Monsieur Jean-Patrick Holvoet, né le 05/10/1979, à Renaix, domicilié à 7912 Saint-Sauveur, Avenue d'Arabie 10, administrateur de la Société, en qualité d'administrateur délégué et ce, avec effet à compter du 5 août 2014.

Ce mandat lui est confié pour toute la durée de son mandat d'administrateur.

PROCURATIONS

Le conseil d'administration décide de donner procuration à Me Jacques Meunier, Me Céline l'allier et Me Aude Vercheval du cabinet Field Fisher Waterhouse, situé à 1040 Bruxelles, Boulevard Louis Schmidt 29, et/ou à M. David Richelie c/o la société privée à responsabilité limitée Corpoconsult, dont le siège social est situé à 1060 Bruxelles, rue Fernand Bernier 15, chacun agissant seul et avec l'autorisation de subdéléguer ses pouvoirs, afin de procéder à toute formalité généralement nécessaire ou utile relative aux décisions de la Société en ce compris le pouvoir de signer et de déposer la demande de modification de l'inscription de la Société auprès des services de la Banque-Carrefour des Entreprises, de déposer tout document au greffe compétent et de procéder aux formalités nécessaires à la publication des décisions de la Société aux annexes du Moniteur belge. A ces fins, le mandataire pourra au nom de la Société, faire toutes déclarations, signer tous documents et pièces et, en général, faire le nécessaire.

Signé

Céline Tailler

Mandataire spécial

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Mentionner sur la dernière page du Volet 18 Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/09/2014 - Annexes du Moniteur belge

Réservé

au

Moniteur

belge

28/08/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 05.06.2012, DPT 23.08.2012 12443-0296-019
08/06/2012
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Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

l',l° d'entreprise : 0464.600.405 Dénomination

(en entier) : Tape Service Forme juridique : société anonyme

Siège : Chemin de la Villa Romaine n°6 - 7822 Ghislenghien

Objet de l'acte : Nomination d'un administrateur et administrateur-délégué

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/06/2012 - Annexes du Moniteur belge Extrait du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires tenue le 22 avril 2012

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L'exposé du président, après vérification par le scrutateur, est reconnu exact par l'assemblée générale. L'assemblée se reconnaît valablement constituée et apte à délibérer sur les points figurant à l'ordre du jour: 1.1L'assemblée prend acte de la démission de Monsieur Philippe LAMBERT de son mandat d'administrateur et d'administrateur-délégué à dater du 22/04/2012.

2.Divers. Le bureau constate que les actionnaires n'ont plus de questions sur aucun point de l'ordre du jour.









Philippe LAMBERT Anne-Françoise BRION

Président Secrétaire et scrutateur





Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

23/08/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 07.06.2011, DPT 18.08.2011 11412-0032-020
10/08/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 01.06.2010, DPT 03.08.2010 10387-0123-021
22/01/2009 : ME. - JAARREKENING 30.06.2008, GGK 02.12.2008, NGL 13.01.2009 09011-0274-016
05/11/2008 : BL630394
06/10/2008 : BL630394
04/03/2008 : BL630394
06/03/2007 : BL630394
23/06/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 02.06.2015, DPT 17.06.2015 15186-0407-018
23/01/2006 : BL630394
22/12/2005 : BL630394
31/03/2005 : BL630394
06/01/2005 : BL630394
09/12/2004 : BL630394
28/07/2015
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Copie à publier aux annexes du iVloniteur belg après dépôt de l'acte au greffe

MOD WORD 11.1

Tribunal de Commerce '.e Tournai

déposé au greffe le 16 111L, 21115

N° d'entreprise : 0464.600,405

Dénomination

(en entier) : TAPE SERVICE

(en abrégé) :

Forme juridique : SA

Siège : Chemin de la Villa Romaine, 6 à 7822 Ghislenghien

? (adresse complète)

Objet(s) de l'acte :Projet de scission

PROJET DE SCISSION PARTIELLE CONFORMEMENT AUX ARTICLES 677, 728 ET SUIVANTS DU CODE DES SOCIETES

Conformément aux articles 677, 728 et suivants du Code des sociétés, les conseils d'administration des sociétés dont il est fait mention ci-après, ont rédigé, de commun accord, le projet de scission partielle dont le, texte suit.

1.DESCR!PTION DE L'OPERATION ET IDENTIFICATION DES SOCIETES PARTICIPANT A LA SCISSION PARTIELLE

1.1. OPERATION ENVISAGEE

Les sociétés concernées envisagent de réaliser une scission partielle, conformément à l'article 677 du Code des sociétés, par laquelle la société anonyme TAPE SERVICE va transférer, sans dissolution et sans cesser d'exister, à la société anonyme COENRAETS une partie de son patrimoine en contrepartie de l'émission, par COENRAETS, des actions qui seront directement attribuées aux actionnaires de TAPE SERVICE.

1.2. LA SOCIETE SCINDES PARTIELLEMENT

a) La société qui se scinde partiellement est la société anonyme "TAPE SERVICE", dont le siège social est établi á 7822 Ghislenghien.

Cette société, antérieurement dénommée « Industrial & Events Services » (en abrégé INES), avait absorbé la société anonyme Tape Service constituée sous la forme d'une société de personnes à responsabilité limitée le 25 janvier 1983.

Ses statuts ont été modifiés pour la dernière fois suivant acte reçu par Maître Vincent Colin, Notaire à Estaimbourg, le 22 décembre 2008, publié aux Annexes du Moniteur belge le 7 janvier 2009.

Le capital social s'élève à 100.000 EUR et est représenté par 7.000 actions, sans désignation de valeur nominale, représentant chacune 1/7millième de l'avoir social.

TAPE SERVICE est inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises et NA sous le numéro 0464.600.405. Elle est dénommée ci- après 'TAPE SERVICE" ou fa "société scindée".

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de ta personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/07/2015 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/07/2015 - Annexes du Moniteur belge

b) Aux ternies de l'article 3 de ses statuts (Annexes du M.B. du 7 janvier 2009) son objet social est décrit comme suit

"La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique ou à l'étranger :

" Le commerce sous toutes ses formes, y compris la fabrication, l'achat, la vente, la représentation, l'import et l'export de toutes sortes de papiers collants et bandes magnétiques, de toutes les sortes d'emballages, tous articles de sécurité et tous les matériaux, appareils et biens qui y ont trait, le tout au sens le plus large du terme, sans aucune limitation.

" La prise de participation directe ou indirecte dans toutes sociétés ou entreprises commerciales, industrielles, financières, mobilières et immobilières.

'Le contrôle de leur gestion ou la participation à celle-ci par la prise de tous mandats au sein desdites sociétés ou entreprises.

" L'achat, l'administration, la vente de toutes valeurs mobilières et immobilières, de tous droits sociaux et d'une manière plus générale toutes opérations de gestion du portefeuille ainsi constitué.

" L'organisation de tout événement lié à ce qui précède.

La société a également pour objet la réalisation d'opérations, d'achat, de vente, de location d'immeubles, ainsi que les opérations de promotion associées à la réalisation de magasins de grande surface.

Au cas où la prestation de certains actes était soumise à des conditions préalables d'accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces services, à la réalisation de ces conditions,

La société peut développer son objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, de la manière lui semblant la plus appropriée.

Afin de réaliser son objet, elle pourra accomplir toutes les opérations mobilières ou immobilières, financières

industrielles, commerciales et acheter, vendre, louer, construire ou échanger les biens meubles et immeubles. Elle peut s'intéresser dans toutes entreprises ou sociétés ayant un objet analogue ou connexe au sien. La société peut être administratrice, gérante ou liquidatrice.

Cette énumération est exemplative et non exhaustive. "

1.3. LA SOCIETE BENEFICIAIRE

a) La société bénéficiaire de la scission partielle est la société anonyme "COENRAETS", société anonyme, dont le siège social est établi à 1030 Bruxelles, boulevard Wahiis,16 D.

Cette société a été constituée le 22 octobre 1976, suivant acte reçu devant Me Jacques Moyersoen, notaire à Bruxelles, et publié aux Annexes du Moniteur belge du 9 novembre 1976,

Les statuts ont été modifiés à plusieurs reprises dont la dernière fois le 22 mai 2007 suivant acte reçu par Me Frank Depuyt, notaire à Molenbeek-Saint-Jean, et publié aux Annexes du Moniteur belge du 14 juin 2007.

Elle est inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro BE 0416.508.595.

Son capital social s'élève à 62.000 EUR représenté par 3.200 actions, sans désignation de valeur nominale, représentant chacune 113.200ème de l'avoir social.

Elle est dénommée ci-après "COENRAETS" ou la "société bénéficiaire".

b) Aux termes de ses statuts (Annexes M.B. du 26 avril 2001), son objet social est décrit comme suit :

"La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour son compte ou celui de tiers le commerce en gros et en détail de matériaux et équipements pour le bâtiment et l'industrie, ainsi que l'entreprise de mise en oeuvre de ces matériaux, »

1.4. Les conseils d'administration des sociétés précitées s'engagent mutuellement à prendre toutes mesures en leur pouvoir afin de permettre la réalisation de la scission partielle envisagée aux conditions énumérées ci-après, et ils établissent, par la présente, le projet de scission partielle qui sera soumis pour approbation aux assemblées générales extraordinaires des actionnaires de ces sociétés.

2.DESCRIPTION ET REPARTITION PRECISES DES ELEMENTS DU PATRIMOINE ACTIF ET PASSIF A TRANSFERER A LA SOCIETE BENEFICIAIRE

"

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/07/2015 - Annexes du Moniteur belge

2.1TAPE SERVICE transférera dans le cadre de la scission partielle :

la pleine propriété d'un entrepôt avec dépendances et le terrain sis Chemin de la Villa Romaine, 6, à Ath, division Ghislenghien, cadastré ou l'ayant été section B numéro 749R pour une superficie totale de 24 ares 11 centiares.

L'immeuble décrit ci-avant comprend tous ses équipements, accessoires, constructions et structures de nature immobilière, à l'exclusion des biens meubles s'y trouvant si ce ne sont (i) des biens meubles qui sont immeubles par incorporation, sauf s'il s'agit d'éléments de systèmes informatiques, ou de systèmes de téléphonie, de courriers électroniques et en général toutes installations de transmission de données, et (ii) des biens meubles qui sont immeubles par destination, mais exclusivement dans la mesure où ils sont utiles à l'immeuble d'un point de vue technique,

A. Conditions

L'immeuble prédécrit est transféré à la société bénéficiaire aux conditions suivantes:

1° L'immeuble est transféré dans l'état où il se trouve actuellement, sans garantie de vices et défauts, vétusté, mauvais état du bâtiment, vices du sol ou du sous-sol, avec toutes les servitudes actives et passives, apparentes et occultes, continues et discontinues dont il pourrait être avantagé ou grevé, sauf à la société bénéficiaire à faire valoir les unes à son profit et à se défendre des autres, mais à ses frais, risques et périls, sans intervention de la société scindée ni recours contre elle,

Les contenances ne sont pas garanties, la différence en plus ou en moins, excédant un vingtième, faisant profit ou perte pour les parties concernées et les indications cadastrales n'étant données qu'à titre de simple renseignement.

La société bénéficiaire vient à tous les droits et obligations de la société scindée relativement aux mitoyennetés éventuelles ainsi qu'aux conditions particulières et servitudes pouvant figurer à ses titres de propriété.

Elle est censée avoir reçu les titres de propriété de la société scindée,

2° Les compteurs, conduites, canalisations, appareils et autres installations généralement quelconques placés dans les droits immobiliers transférés par toute administration publique ou privée qui n'aurait donné ses objets qu'au titre de location, ne font pas partie du bien transféré et sont réservés au profit de qui de droit.

3° En cas de démolition, construction, reconstruction ou transformation, fa société bénéficiaire devra se conformer aux règlements et prescriptions des autorités compétentes et spécialement aux prescriptions urbanistiques, la société scindée étant dispensée de délivrer les renseignements urbanistiques s'appliquant au bien ci-dessus.

La société scindée déclare qu'à ce jour, elle n'a connaissance d'aucun plan ou projet d'expropriation ou d'aménagement ni d'aucune procédure de protection en vertu de la législation sur la protection des monuments et sites, pouvant concerner le bien objet du présent transfert, et qu'il ne lui en a été signifié aucun.

4° La société scindée déclare que le bien prédécrit est assuré contre l'incendie et les périls connexes, à

savoir: assurance ETHIAS dont le numéro de police est : 38129337,

La société bénéficiaire fera son affaire personnelle de la couverture du bien contre l'incendie et les périls connexes à compter du jour où la scission sera effective.

B.Transfert de propriété de l'immeuble transféré - Entrée en jouissance  Impôts :

La société bénéficiaire sera titulaire du droit de propriété portant sur le bien prédécrit à compter du jour où la scission produit ses effets.

C.Situation hypothécaire

L'immeuble ci-dessus décrit est quitte et libre de toute inscription ou transcription généralement quelconque.

La société scindée n'a conféré aucun mandat hypothécaire concernant ledit immeuble transféré.

D.Dispense d'inscription d'office

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Le Conservateur des hypothèques est expressément dispensé de prendre inscription d'office lors de la transcription des procès-verbaux des assemblées approuvant la présente opération.

Les actifs mentionnés ci-avant constituent le patrimoine scindé.

2.2.Aucun autre passif ou engagement n'est transféré.

3. MODIFICATIONS DES STATUTS DE LA SOCIETE BENEFICIAIRE

En cas de réalisation de la scission projetée, il conviendra d'apporter aux statuts de la société bénéficiaire les modifications résultant de la scission quant au nombre d'actions, le capital et adapter son objet social Gomme suit :

« La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique ou à l'étranger : la gestion d'un patrimoine mobilier et immobilier,

Dans ce cadre, la société pourra faire toutes opérations civiles d'achat, de vente, de transformation, d'aménagement, de conclusion de baux commerciaux et/ou civils, de sous-location, d'échange et de vente de tous immeubles à l'exclusion de l'entreprise d'achat d'immeubles en vue de la revente.

Elle peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute personne ou société liée ou non.

Elle peut accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet.

Elle peut s'intéresser par toutes voies dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant un objet similaire ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de ses activités.

La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur.»

4. LE RAPPORT D'ECHANGE 4.1.PRINC1PES

Le transfert du patrimoine scindé sera intégralement rémunéré par l'émission d'actions nouvelles de COENRAETS jouissant des mêmes droits et avantages que les actions existantes.

Aucune soulte ne sera payée.

4.2. PROPOSITION D'EMISSION

En contrepartie du transfert du patrimoine scindé, 4.550 nouvelles actions seront émises par COENRAETS.

5.REPARTITION ENTRE LES ACTIONNAIRES DE LA SOCIETE SCINDEE PARTIELLEMENT DES NOUVELLES ACTIONS EMISES PAR LA SOCIETE BENEFICIAIRE, CRITERE SUR LEQUEL CETTE REPARTITION EST FONDEE ET MODALITES DE REMISE DES ACTIONS

5.1. Les nouvelles actions émises par COENRAETS à l'occasion de la scission partielle seront remises aux actionnaires de TAPE SERVICE, en fonction de leur participation dans le capital social, comme suit

-le capital social de TAPE SERVICE est représenté par 7.000 actions,

-chaque action TAPE SERVICE donnera droit à 0,65 nouvelles actions COENRAETS, étant entendu que le

nombre d'actions remises par actionnaire sera arrondi à l'unité.

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5.2. Les nouvelles actions émises par COENRAETS seront nominatives.

Dans les trois jours de la réalisation de la scission partielle, les nouvelles actions émises seront inscrites au nom des nouveaux actionnaires dans le registre des actionnaires de COENRAETS avec mention:

-de l'identité des nouveaux actionnaires,

-du nombre d'actions de COENRAETS qui est attribué à chacun d'entre eux,

-de la date de la décision de la scission partielle.

Cette inscription sera signée par deux administrateurs de COENRAETS.

6.DATE A PARTIR DE LAQUELLE LES ACTIONS DONNENT LE DROIT DE PARTICIPER AUX BENEFICES

Les nouvelles actions qui seront émises par COENRAETS prendront part aux résultats et donneront droit à tous les dividendes distribués sur les bénéfices formés à partir du 1er juillet 2015 et non donc au dividende relatif à l'exercice comptable clôturé le 31 décembre 2014 et attribué par l'assemblée générale statutaire de 2015.

Aucune modalité particulière n'est prévue concernant ce droit,

7.DATE A PARTIR DE LAQUELLE LES OPERATIONS DE LA SOCIETE SCINDEE PARTIELLEMENT RELATIVES AU PATRIMOINE SCINDE SONT CONSIDEREES D'UN POINT DE VUE COMPTABLE COMME ACCOMPLIES POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE BENEFICIAERE

D'un point de vue comptable, la scission partielle prendra effet le 1er juillet 2015.

8.DROITS ASSURES PAR LA SOCIETE BENEFICIAIRE AUX ACTIONNAIRES DE LA SOCIETE SCINDEE PARTIELLEMENT

TAPE SERVICE n'a aucun actionnaire disposant de droits spéciaux, et n'a pas émis de titres autres que des actions. Aucun droit spécial n'est assuré, ni aucune mesure proposée,

Les nouvelles actions émises par COENRAETS seront, dès leur création, soumises à toutes les dispositions des statuts de COENRAETS.

9.REDACTION DU RAPPORT PREVU A L'ARTICLE 731 DU CODE DES SOCIETES

Tous les actionnaires de la société scindée et de la société bénéficiaire ont décidé de ne pas faire établir le rapport visé à l'article 731 du Code des Sociétés.

10.AVANTAGES PARTICULIERS ATTRIBUES AUX MEMBRES DES ORGANES DE GESTION DES SOCIETES PARTICIPANT A LA SCISSION PARTIELLE

Aucun avantage particulier n'est attribué aux administrateurs des sociétés concernées.

11.REGIME COMPTABLE ET FISCAL DE LA SCISSION PARTIELLE

11.1.REGIME COMPTABLE

La scission partielle sera réalisée par la société scindée et ses actionnaires en neutralité comptable (cfr. art. 80 a contrario de l'arrêté royal d'exécution du Code des sociétés), parce que la scission partielle est réalisée sous le régime de neutralité au point de vue de l'impôt des sociétés.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/07/2015 - Annexes du Moniteur belge

Ré,sdrvé

au

Moniteur

belge

Volet B - Suite

11.2.REGlME FISCAL

e) La scission partielle sera réalisée sous le bénéfice de l'exonération en matière d'impôt des sociétés visée par l'article 211 par. ler, al, ler du Code des impôts suries revenus,

b) Au point de vue des droits d'enregistrement, le transfert du patrimoine scindé à COENRAETS sera régi par l'article 115bis du Code des droits d'enregistrement.

c) Au point de vue de la TVA, le transfert du patrimoine scindé ne comporte pas de livraison de biens soumise à la taxe (opération exemptée conformément à l'article 44, § 3, 1°, a CTVA.).

Fait à Tournai, le 13 juillet 2015, en quatre exemplaires, un pour chaque société et deux pour les greffes des tribunaux de commerce..

AU NOM DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE TAPE SERVICE S.A.

Nom:NAMKHA Spd

Fonction: Administrateur Délégué

R.P. : Jean-Jacques Rolvoet

AU NOM DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE COENRAETS S.A.

Nom:NAMKHA Sprl

Fonction: Administrateur Délégué

R.P. : Jean-Jacques Holvoet

Mentionner sur la dernière page du Vofej, B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de fa personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

12/01/2004 : BL630394
12/05/2003 : BL630394
30/01/2003 : BL630394
28/03/2001 : BL630394
19/01/2001 : BL630394
27/11/1998 : BL630394
22/07/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 07.06.2016, DPT 11.07.2016 16313-0580-018

Coordonnées
TAPE SERVICE

Adresse
CHEMIN DE LA VILLA ROMAINE 6 7822 GHISLENGHIEN

Code postal : 7822
Localité : Ghislenghien
Commune : ATH
Province : Hainaut
Région : Région wallonne