TCA HOME PROJECT

Société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Hainaut
  4. TCA HOME PROJECT
Dénomination : TCA HOME PROJECT
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 548.893.009

Publication

07/04/2014
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MOD WORD 11.1

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Tfiburel de Commerce de Tournai dtpee awgreffe le

N° d'entreprise : Dénomination

(en entier) : TCA HOME PROJECT

(en abrégé) :

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège : 7904 Leuze-en-Hainaut (Willaupuis), Puits Cantharin 19

(adresse complète)

Objets) de l'acte :ACTE CONSTITUTIF

Il résulte d'un acte reçu par Maître Laurent VANNESTE, Notaire à Ixelles, le 21 mars 2014 en cours d'enregistrement que;

Madame MARIAGE, Sophie Marie-Paule Ghislaine, née à Tournai, le 7 mai 1976, numéro national 76.05.07 096-64, épouse de Monsieur SAGLIOCCO Stéphane Hugo Albert ci-après plus amplement qualifié, domiciliée à 7904 Leuze-en-Hainaut (Willaupuis), Puits Cantharin (VVS), 19.

2. Monsieur SAGLIOCCO Stéphane Hugo Albert, né à Creil (France), le 26 août 1974, numéro national 74.08,25 241-37, époux de Madame MARIAGE Sophie prénommée, domicilié à 7904 Leuze-en-Hainaut (Wirlauputs), Puits Cantharin (WS), 19,

Tous deux mariés sous le régime de la séparation de biens pure et simple en vertu de leur contrat de mariage reçu le 14 juin 2002 par Maître Emmanuel Ghorain, de résidence à Péruwelz, régime non modifié jusqu'à présent ainsi que déclaré

ont constitué une Société Privée à Responsabilité Limitée, sous la dénomination "TCA HOME PROJECT'

Le capital social de dix-huit mille six cents euros (18.600,00¬ ) est représenté par cent quatre-vingt-six (186) parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/cent quatre-vingt-sixième du capital.

Les cent quatre-vingt-six (186) parts sociales sont souscrites au pair et en espèces comme suit:

1 Madame MARIAGE Sophie, prénommée, titulaire de cent quatre-vingt-cinq (185) parts sociales

2. Monsieur SAGLIOCCO Stéphane, prénommé, titulaire d'une (1) part sociale.

Ensemble: cent quatre-vingt-six (186) parts sociales soit la totalité du capital social.

Les comparants déclarent et reconnaissent que chaque part sociale a été libérée à concurrence d'un tiers, de sorte que la somme de SIX MILLE DEUX CENTS EUROS (6.200,00 ¬ ) se trouve à la disposition de la société.

La totalité des apports en espèces a été déposé à un compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de la BELFIUS Banque.

Une attestation de ladite Banque en date du vingt mars deux mil quatorze, justifiant ce dépôt, a été remise au notaire soussigné,

lI STATUTS

TITRE PREMIER  CARACTERE DE LA SOCIETE

Article premier - DENOMINATION

La société est constituée sous forme de société privée à responsabilité limitée. Elle est dénommée : "TCA HOME PROJECT".

La dénomination doit dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et autres documents émanant de la société, être précédée ou suivie immédiatement de la mention "société privée à res-iponsabilité limitée" ou des initiales "SPRL", reproduites lisiblement,

Elle doit en outre, être accompagnée de l'indication précise du siège social de la société, des mots "registre des personnes morales" ou l'abréviation "RPM" suivi de l'indication du siège du tribunal dans le ressort territorial duquel la société a son siège social et des sièges d'exploitation, ainsi que le numéro d'entreprise.

Article deux - SIEGE SOCIAL

Le siège social est établi à 7904 Leuze-en-Hainaut (Willaupuis), Puits Cantharin, 19.

Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue française de Belgique, par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification qui en résulte et de la faire publier aux annexes du Moniteur belge.

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/04/2014 - Annexes du Moniteur belge

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La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, agences, ateliers,

dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.

Article trois - OBJET

La société a pour objet, pour son compte ou pour compte d'autrui ou en participation en Belgique ou à

l'étranger :

- l'enseignement (85)

- la restauration (56)

- la programmation, le conseil et autres d'autres activités informatiques (62)

- le service information (63)

- la mission de conseils en aménagement mais aussi de préparation et étude de projets ;

- la gestion de chantier ;

- l'entreprise générale ;

- le project management et la réalisation de travaux y assortis pour des locaux de haute sécurité:

- Toutes opérations d'entreprise en bâtiment et toutes opérations techniques quelconques se rapportant à la

construction, le gros-oeuvre, la rénovation et l'achèvement en matière immobilière la transformation,

l'aménagement de tout immeuble et notamment les travaux d'entreprise de menuiserie, de tapisserie, de pose de revêtements de murs et de sols, de cimenterie, de plafonnage, de peinture, de maçonnerie et béton, de taillerie de pierres et marbrerie, de vitrage, zinguerie, couvertures métalliques et non métalliques, et travaux de démolition, de même que l'installation de chauffage central, de chauffage au gaz par appareils individuels, de tout matériel électrique, de sanitaire et de plomberie.

- La construction et l'entretien des piscines;

-Toutes les activités qui se rapportent à l'énergie renouvelable et notamment toutes opérations qui se rapportent aux systèmes de productions d'énergies renouvelables, à l'audit de bâtiments, notamment des audits énergétiques, à la certification de la régularité des installations électrique, à l'achat et la vente de certificats verts ou autres titres représentatifs de production d'énergie renouvelables et à la consultance dans les domaines précités ;

- Tous travaux d'aménagement de plaines de jeux, de sport, de parcs, y compris les plantations et la pose de câbles et de canalisations diverses ;

- L'installation des échafaudages et de nettoyage de façades, les entreprises d'isolation thermique et acoustique, des travaux d'assèchement de constructions autrement que par l'asphalte ; la construction de pavillons démontables et de baraquements non métalliques, le placement de clôtures, la pose de parquets, de cloisons et de faux-plafonds en bois, le placement de volets, de matériel P.V.C., la menuiserie ;

- Placement d'installations de ventilation et d'aération, de chauffage à air chaud, de conditionnement d'air et de tuyauterie industrielle ;

- La création et l'exploitation de centres de coordination en matière administrative et, plus particulièrement, en matière de bureaux d'études en travaux immobiliers, construction et techniques spéciales, supervision de chantiers, expertises techniques et financières, études de faisabilité, la coordination sécurité et santé, ainsi que toutes les activités de conseils en gestion incluant entre autres l'optimisation des sources d'approvisionnement en matières premières et marchandises, des stratégies commerciales, du recrutement du personnel, des sources et moyens de financement, des systèmes et méthodes informatiques, des méthodes et procédures de travail ;

- La création et la tenue de stands, expositions et évènements ;

- Toutes activités en rapport avec le jardinage et fa création d'espaces verts, au sens le plus large des ternies. Et notamment, à titre d'exemple :

- la création, l'implantation, l'aménagement et l'entretien de jardins, espaces verts, de plans d'eau et de terrasses ;

- l'entretien, la tonte et la scarification de pelouses ;

- la pose de clôtures:

- Le commerce sous toutes ses formes et notamment l'importation, l'exportation, l'achat et la vente en gros ou au détail, la représentation et le courtage, ainsi que la fabrication, la transformation et le transport de toutes marchandises et de tous produits, et notamment de fleurs, arbres, arbustes, produits horticoles et articles de jardinage ;

- les plantations diverses, la taille d'arbres, et de haies, les travaux d'abattage et d'élagage.

- la location de tout matériel ;

- l'architecture d'intérieur ; la décoration de biens immobiliers en tout genre ; la vente et l'achat de mobilier, de biens de décoration,Pintermédiaire en commerce, le commissionnaire ou la représentation de ces produits ;

- La société a également pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre et exclusivement à titre patrimonial toutes entreprises, initiatives ou opérations visant à acquérir ou aliéner tous immeubles et/ou tous droits réels immobiliers, ainsi qu'à procéder à tous lotissements, mises en valeur, promotion, location, gestion et rénovation de tous immeubles bâtis et non bâtis.

Cette énumération est exemplative et nullement limitative.

Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne ces prestations, à la réalisation de ces conditions,

La société peut d'une façon générale, accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières, soit pour son compte, soit pour le compte de tiers, se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement la réalisation.

»e.

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La société peut exercer toutes fonctions et mandats et s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de

souscription ou de toute autres manière dans toutes autres affaires, entreprises, associations ou sociétés ayant

un objet identique, analogue ou connexe au sien ou qui sont de nature à favoriser le développement de son

entreprise, à lui procurer des ressources ou à faciliter l'écoulement des services et produits.

Seule l'assemblée générale des associés a qualité pour interpréter cet objet.

La gestion du patrimoine immobilier, dans son acceptation la plus large et notamment: l'achat, la vente, la location

ainsi que l'achat, ou l'acquisitiond'une autre manière, l'aliénation, l'acte de grever, la location, la prise en

location, la préparation pour construire, l'exploitation de commerce immeubles en Belgique ou à l'étranger.

Elle peut s'intéresser par toutes voies, dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet identique,

analogue ou connexe ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des

matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits.

Article quatre - DUREE

La société est constituée pour une durée illimitée à partir du jour où elle acquiert la personnalité juridique,

TITRE DEUX - CAPITAL

Article cinq - CAPITAL

Le capital social est fixé à DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600,00 ¬ ),

Il est représenté par cent quatre-vingt-six (186) parts sociales sans désignation de valeur nominale,

représentant chacune un/cent quatre-vingt-sixième du capital.

Article six - NATURE DES PARTS SOCIALES

Les parts sociales sont nominatives. Un numéro de suite leur est attribué.

Les parts sociales sont inscrites dans un registre des parts tenu au siège social et qui contiendra la

désignation précise de chaque associé et le nombre de parts lui appartenant, ainsi que l'indication des

versements effectués.

Seul le registre des parts fait foi de la propriété des parts sociales. Des certificats constatant ces

inscriptions seront délivrés aux titulaires des parts.

Article sept - INDIVISIBILITE DES TITRES

Les parts sociales sont indivisibles. S'il y a plusieurs propriétaires d'une part sociale, l'exercice des droits y

afférents sera suspendu jusqu'à ce qu'une personne ait été désignée comme étant propriétaire de cette part à

l'égard de la société,

Les droits afférents aux parts sociales seront, à défaut de convention contraire, exercés par l'usufruitier.

Article huit- CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS

A. CESSION ENTRE VIFS ET TRANSMISSION DES PARTS AU CAS OU LA SOCIETE NE COMPREND

QU'UN ASSOCIE

a) La cession entre vifs

Si la société ne comprend qu'un associé, celui-ci sera libre de céder tout ou partie des parts à qui il

b) La transmission pour cause de mort

Le décès de l'associé unique n'entraîne pas la dissolution de la société,

Si l'associé unique n'a laissé aucune disposition de dernières volontés concernant l'exercice des droits afférents aux parts sociales, lesdits droits seront exercés par les héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans la succession, jusqu'au partage desdites parts ou jusqu'à la délivrance de legs portant sur celles-ci.

Pour le cas où il y aurait des parts sociales non proportionnellement partageables, lesdits héritiers et légataires auront l'obligation, pour lesdites parts sociales, de désigner un mandataire; en cas de désaccord, le manda-'taire sera désigné par le Président du Tribunal de Commerce du lieu où la société a son siège social, siégeant en référé à la requête de la partie la plus diligente.

A défaut de désignation d'un mandataire spécial, l'exercice des droits afférents aux parts sociales non proportionnellement partageables sera suspendu..

Par dérogation à ce qui précède, celui qui hérite de l'usufruit des parts d'un associé unique exerce les droits attachés à celles-ci.

B, CESSION ENTRE VIFS ET TRANSMISSION DES PARTS AU CAS OU LA SOCIETE COMPREND PLUSIEURS ASSOCIES

La cession entre vifs ou la transmission pour cause de mort des parts d'un associé est soumise, à peine de nullité, à l'agrément;

a) de l'autre associé, si la société ne compte que deux associés au moment de la cession ou de la transmission;

b) si la société compte plus de deux associés, de la moitié au moins des associés qui possèdent les

trois/quarts au moins des parts sociales autres que celles cédées ou transmises,

Toutefois, cet agrément ne sera pas requis en cas de cession ou de transmission s'opérant au profit d'un

associé, de son conjoint, de ses ascendants ou descendants en ligne directe.

En cas de refus d'agrément d'une cession entre vifs ou d'une transmission pour cause de mort, il sera référé

aux dispositions légales applicables.

TITRE TROIS - GERANCE ET CONTROLE

Article neuf GERANCE

La gérance de la société est confiée à un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou personnes morales,

associés ou non.

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Lorsqu'une personne morale est nommée gérant de la société, celle ci est tenue de désigner parmi ses associés, gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de cette personne morale.

Article dix POUVOIRS

En cas de pluralité de gérants, ils forment le conseil de gérance. Le conseil ne peut que valablement délibérer si la majorité de ses membres est présente ou représentée.

Les décisions sont prises à la majorité des gérants présents ou représentés et en cas d'abstention de l'un ou plusieurs d'entre eux, à la majorité des autres gérants. En cas de partage, la proposition est rejetée. Chaque gérant peut donner procuration à un autre gérant pour le représenter et voter valablement à sa place à une réunion de ce conseil.

En cas de gérant unique, il exercera seul les pouvoirs conférés ci-avant et pourra conférer les mêmes délégations.

Article onze - CONTROLE

Chaque associé a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle d'un commissaire tant que la société ne sera pas astreinte à désigner, conformément à la Ici, un commissaire.

TITRE QUATRE ASSEMBLEE GENERALE

Article douze - REUN ION

Il est tenu une assemblée générale ordinaire chaque année le premier vendredi du mois de juin à onze heures.

Si ce jour était férié, l'assemblée se réunit le premier jour ouvrable suivant, à la même heure.

Le ou les gérants peuvent convoquer l'assemblée chaque fois que l'intérêt de la société l'exige.

Toute assemblée générale se tient au siège social de la société ou en tout autre endroit mentionné dans les avis de convocation.

Toutes les parts sociales étant nominatives, les convocations contenant l'ordre du jour, se font par lettres recommandées, lesquelles seront adressées, quinze jours avant l'assemblée, aux associés, aux gérants et, le cas échéant, aux commissaires.

Une copie des documents qui doivent être mis à la disposition des associés, des gérants et, le cas échéant, des commissaires en vertu du Code des Sociétés, leur est adressée en même temps que la convocation.

Tout associé, gérant ou commissaire qui assiste à une assemblée générale ou s'y est fait représenter est considéré comme ayant été régulièrement convoqué. Un associé, gérant ou commissaire peut également renoncer d'une part à être convoqué et d'autre part à se plaindre de l'absence ou d'une irrégularité de convocation avant ou après la tenue de l'assemblée à laquelle il n'a pas assisté.

Article treize NOMBRE DE VOIX

a) En cas de pluralité d'associés, chaque associé peut voter par lui-même ou par mandataire, associé ou non.

Le vote peut également être émis par écrit. Chaque part ne confère qu'une seule voix. L'associé qui possède plusieurs parts sociales dispose d'un nombre de voix égal à celui de ses parts.

b) En cas d'associé unique, celui-ci exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale et il ne peut les

déléguer.

Article quatorze - DELIBERATION

Aucune assemblée ne peut délibérer sur un sujet qui n'est pas annoncé à l'ordre du jour, à moins que toutes

les personnes devant être convoquées, soient présentes ou représentées, que la procuration l'autorise, et que

l'unanimité des voix s'y est résolue.

Les associés peuvent, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent de l'assemblée

générale, à l'exception de celles qui doivent être passées par un acte authentique.

Article quinze - PROCES-VERBAL

En cas de pluralité d'associés, le procès-verbal de l'assemblée générale est signé par tous les associés

présents et en cas d'associé unique par ce dernier.

Le procès-verbal de l'assemblée générale est consigné dans un registre tenu au siège social.

Les expéditions ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par un gérant.

TITRE CINQ  EXERCICE SOCIAL - DISTRIBUTION

Article seize - EXERCICE SOCIAL

L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente-et-un décembre de chaque année.

Les écritures sociales scnt établies et publiées conformément aux dispositions légales en vigueur.

Article dix-sept - DISTRIBUTION

Le bénéfice net de l'exercice est déterminé conformément aux dispositions légales.

Sur le bénéfice net il est fait annuellement un prélèvement d'un/vingtième au moins, affecté à la formation

d'un fonds de réserve. Le prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint le dixième

du capital social.

Le solde restant recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale statuant à la majorité des voix

sur proposition du ou des gérant(s).

TITRE SIX - DISSOLUTION - LIQUIDATION

Article dix-huit - DISSOLUTION

Outre les causes de dissolution légales, la société ne peut être dissoute que par décision de l'assemblée

générale, statuant dans les formes et conditions requises pour les modifications aux statuts.

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'au

Moniteur

belge

Volet B - Suite

En cas de liquidation, celle-ci s'opère par les soins du ou des gérant(s) en fonction à cette époque ou par les

soins d'un ou plusieurs liquidateur(s), nommé(s) par l'assemblée générale, et cela suite à une décision de

l'assemblée.

Le(s) liquidateur(s) dispose(nt) â cette fin des pouvoirs les plus étendus conférés par les articles 186 et

suivants du Code des Sociétés.

L'assemblée générale détermine le cas échéant les émoluments du ou des liquidateur(s).

Article dix-neuf- DROIT COMMUN

Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présentes, il est expressément référé aux dispositions du Code des

Sociétés

III. DISPOSITIONS TRANSITOIRES

1, Premier exercice social

Par exception le premier exercice social commencera le jour où la société acquerra la personnalité juridique

et se clôturera le trente et un décembre deux mil quinze,

2. Première assemblée générale annuelle

La première assemblée générale annuelle aura lieu en deux mille seize, conformément aux statuts,

3. Reprise par la société des engagements pris par le gérant pendant la période de transition

Les fondateurs déclarent savoir que la société n'acquerra la personnalité juridique et qu'elle n'existera qu'à partir du dépôt au greffe du Tribunal de commerce, d'un extrait du présent acte de constitution.

Les fondateurs déclarent que, conformément aux dispositions du Code des Sociétés, la société reprend les engagements pris au nom et pour le compte de la société en constitution endéans les deux années précédant la passation du présent acte. Cette reprise sera effective dès que la société aura acquis la personnalité juridique.

Les engagements pris entre la passation de l'acte constitutif et le dépôt au greffe susmentionné, doivent être repris par la société endéans les deux mois suivant l'acquisition de la personnalité juridique par la société, conformément aux dispositions du Code des Sociétés,

IV. DISPOSITIONS FINALES

- Les fondateurs ont en outre décidé`,

a. de fixer le nombre de gérants à un.

b. de nommer à cette fonction; Madame MARIAGE prénommée, qui déclare accepter et confirmer expressément qu'il n'est pas frappé d'une décision qui s'y oppose

c. en cas de décès ou de vacance du gérant, est appelé à la fonction de gérant-remplaçant et accepte:

Monsieur SAGLIOCCO Stéphane prénommé.

d, de fixer le mandat du gérant pour une durée indéterminée.

e. que le mandat du gérant sera exécuté à titre rémunéré.

f. de ne pas nommer un commissaire.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE.

Notaire Laurent VANNESTE..

Déposé : une expédition de l'acte constitutif.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/04/2014 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter fa personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

Coordonnées
TCA HOME PROJECT

Adresse
PUITS CANTHERIN 19 7904 WILLAUPUIS

Code postal : 7904
Localité : Willaupuis
Commune : LEUZE-EN-HAINAUT
Province : Hainaut
Région : Région wallonne