TECHNI-DEL

Dénomination : TECHNI-DEL

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

N° entreprise : 536.745.540

Publication

26/07/2013

��R�serv�

au

Moniteur

belge

Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

OMM

N� d'entreprise : ~ 3 ~1.4 5 - C i1 o

D�nomination T c~

MOD WORD 11.1

Tribunal de CommPrr,e de Tournoi

d�pos� au greffe le 1 7� t�fi . 2013

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(en entier) : TECNI-DEL

(en abr�g�):

Forme juridique : SOCIETE COMMERCIALE SOUS LA FORME D'UNE SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE

Si�ge : 7911 Frasnes-lez-Buissenal (Frasnes-lez-Anvaing), Contrepr�, n�15

(adresse compl�te)

Obiet(s) de l'acte :CONSTITUTION-NOMINATION DE LA GERANTE

D'un acte re�u par Ma�tre Tanguy LO1X, Notaire � Frasnes-lez-Anvaing, le douze juillet deux mil treize, en cours d'enregistrement, il r�sulte que Monsieur DELPIERRE Albert Marie Edmond, commun�ment appel� Freddy, n� � Ath le vingt-trois mai mil neuf cent cinquante-quatre, et son �pouse, Madame ROSSEEL Marianne Elisabeth, n�e � Torhout te vingt-neuf mars mil neuf cent cinquante-sept, domicili�s ensemble � 7911 Frasnes-lez-Buissenal (Frasnes-lez-Anvaing), rue Contrepr�, n015, ont constitu� entre eux une soci�t� commerciale sous la forme d'une SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE sous la d�nomination'TECHNI-DEL" dont les statuts se libellent comme suit :

TITRE I DENOMINATION, SIEGE, OBJET ET DUREE.

Article 1.- DENOMINATION.

La soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e re�oit la d�nomination "TECHNI-DEL"

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Tous les actes, factures, annonces, publications, courriers, bulletin de commande et autres documents �manant de la soci�t� doivent comporter cette d�nomination, imm�diatement pr�c�d�e ou suivie de la mention "Soci�t� Priv�e � Responsabilit� Limit�e" ou des initiales "SPRL". Ils doivent en outre �tre accompagn�s de l'indication pr�cise du si�ge de la soci�t� et de son num�ro d'entreprise pr�c�d� de l'abr�viation RPM (registre des personnes morales) et suivi de l'indication du ou des si�ges du Tribunal de Commerce dans le ressort duquel la soci�t� a son si�ge social et des si�ges d'exploitation.

Article 2.- SIEGE SOCIAL.

Le si�ge social est �tabli � 7911 Frasnes-lez Buissenal (Frasnes-lez-Anvaing), Contrepr�, n�15.

Il peut �tre transf�r� en tout autre endroit de la r�gion bilingue de Bruxelles-Capitale ou de la r�gion de langue fran�aise de Belgique, par simple d�cision du ou des g�rants, qui a tous pouvoirs pour faire constater authentiquement la modification des statuts qui en r�sulte.

La soci�t� peut de m�me, par simple d�cision du ou des g�rants, �tablir des si�ges administratifs, si�ges d'exploitation, agences, ateliers de travail, d�p�ts et succursales en Belgique ou � l'�tranger.

Le si�ge social peut �tre transf�r� en tout autre endroit en Belgique par d�cision de l'assembl�e g�n�rale des associ�s dans le respect de la l�gislation sur l'emploi des langues en Belgique.

Article 3.- OBJET SOCIAL,

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

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La soci�t� a pour objet, tant en Belgique qu'� l'�tranger, pour son compte propre ou pour compte de tiers ou en participation avec ceux-ci :

- l'achat, la vente, l'importation, l'exportation, la construction, la r�paration, l'entretien, la location et la mise � disposition, le commerce de gros et de d�tail de tous types de machines (en ce compris le mat�riel et l'outillage) agricoles, horticoles, foresti�res et de g�nie civil, ainsi que de mat�riels, machines et outillage pour des travaux d'am�nagements et d'entretiens des parcs et jardins;

- les constructions m�talliques, ainsi que la fabrication de charpentes et menuiseries m�talliques ;

le placement et la r�paration de couverture et de charpentes m�talliques et d'ouvrages pour l'�vacuation des eaux pluviales ;

- tous travaux d'isolation de b�timents, en ce compris les travaux de peinture, de sablage,

- tous travaux agricoles et/ou horticoles pour compte de tiers ou pour compte propre ;

- l'exploitation d'une entreprise agricole, en ce compris l'agriculture, l'�levage, l'horticulture, la sylviculture et l'exploitation foresti�re,

- la chasse, le pi�geage, le repeuplement en gibier, la p�che, ... ;

- l'am�nagement et l'entretien de parcs et jardins, de plaines de jeux et de sports, ... en ce compris le terrassement, les travaux de drainage de terrains, le curage de ruisseaux, les travaux de d�broussaillage, de tailles de plantes et d'arbres, ... ;

- la gestion, la mise en valeur, l'exploitation ou la mise en location de tous types de biens immeubles, b�tis ou non b�tis, propri�t�s foresti�res et/ou agricoles ou de type urbain ;

- les activit�s de l'agriculture mara�ch�re et toutes les activit�s qui en d�coulent ;

- les achats, ventes, importations, exportations, r�parations et entretiens de tous v�hicules automobiles, y compris les motos, les v�hicules de transports de marchandises et/ou de personnes, les v�hicules de comp�tition ou de tourisme, tant neufs que d'occasion et de leurs pi�ces, moteurs, carburants, lubrifiants, pneumatiques et de tout le mat�riel qui s'y rapporte (accessoires, syst�mes de s�curit�, de communications, ...)

- la prestation de services;

- l'interm�diaire commercial.

Elle peut conclure toutes les conventions de collaboration, de rationalisation, d'association ou autres, accorder ou prendre des licences et autres droits apparent�s, en Belgique ou � l'�tranger.

Elle poss�de, d'une mani�re g�n�rale, la pleine capacit� juridique pour accomplir tous les actes et op�rations se rapportant directement ou indirectement � son objet social ou qui seraient de nature � faciliter directement ou indirectement, enti�rement ou partiellement, la r�alisation de cet objet.

Elle peut s'int�resser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financi�re ou de toute autre fa�on, dans toutes soci�t�s, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou connexe au sien, ou susceptible de favoriser le d�veloppement de son entreprise ou de constituer pour elle une source de d�bouch�s.

Au cas o� la prestation de certains actes serait soumise � des conditions pr�alables d'acc�s � la profession, la soci�t� subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, � la r�alisation de ces conditions.

De fa�on g�n�rale la soci�t� peut accomplir toutes op�rations commerciales, industrielles, financi�res, mobili�res et immobili�res se rapportant directement ou indirectement � son objet social ou qui sont de nature � en faciliter, en �tendre ou en favoriser la r�alisation.

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La soci�t� peut �tre administrateur, g�rant ou liquidateur.

Article 4.- DUREE.

La soci�t� est constitu�e pour une dur�e illimit�e.

Outre les causes l�gales de dissolution, seule une assembl�e g�n�rale extraordinaire statuant comme en mati�re de modification des statuts peut d�cider la dissolution de la soci�t�.

TITRE Il -- CAPITAL SOCIAL,

Article 5.- CAPITAL SOCIAL SOUSCRIPTION - L1BERAT1ON.

Le capital social est fix� � la somme de DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600,00 � ). Il est divis� en cent (100) parts sans mention de valeur nominale, repr�sentant chacune un centi�me de l'avoir social.

Ces parts sociales sont souscrites au prix de CENT QUATRE-VINGT-SIX EUROS (186,00 � ) par part sociale, comme suit:

lu) par Monsieur Albert DELPIERRE, � concurrence de cinquante (50) parts, soit pour NEUF MILLE TROIS CENTS EUROS (9.300,00 � );

20) par Madame Marianne ROSSEEL, � concurrence de cinquante (50) parts, soit pour NEUF MILLE TROIS CENTS EUROS (9.300,00 � );

Au total, cent (100) parts sociales ont �t� souscrites, soit la somme de D1X-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600,00 � ). Cette somme repr�sente l'int�gralit� du capital social qui se trouve ainsi int�gralement souscrit.

APPORTS EN ESPECES.

Monsieur Albert DELPIERRE, d�clare faire un apport en esp�ces d'un montant de TROIS MILLE CENT EUROS (3.100,00 � ).

Madame Marianne ROSSEEL, d�clare faire un apport en esp�ces d'un montant de TROIS MILLE CENT EUROS (3.100,00 � ).

Le Notaire instrumentant atteste que ces apports en num�raire, soit la somme de SIX MILLE DEUX CENTS EUROS (6.200,00 � ), ont �t�, pr�alablement � la constitution de la soci�t�, d�pos�s par versement � un compte sp�cial ouvert au nom de la soci�t� en formation aupr�s de la banque AXA BANK EUROPE sous le num�ro

L'attestation justificative de ce d�p�t sera conserv�e par le Notaire instrumentant.

Ce compte bancaire sp�cial est � la disposition exclusive de la soci�t�. Il ne peut en �tre dispos� que par les personnes habilit�es � engager la soci�t�.

Les parts sociales souscrites en num�raire ont �t� lib�r�es chacune � concurrence du tiers, soit SIX MILLE DEUX CENTS EUROS (6.200,00 � ), et le total des versements effectu�s, soit la somme de SIX MILLE DEUX CENTS EUROS (6.200,00 � ), se trouve d�s � pr�sent � la disposition de la soci�t�, ainsi que le d�clarent et le reconnaissent les comparants.

Article 6.- APPELS DE FONDS.

Lorsque le capital n'est pas enti�rement lib�r�, la g�rance d�cide souverainement des appels de fonds compl�mentaires � effectuer par les associ�s moyennant traitement �gal de tous ceux-ci.

La g�rance peut autoriser les associ�s � lib�rer leurs titres par anticipation; dans ce cas, elle d�termine les conditions �ventuelles auxquelles ces versements anticip�s sont admis. Ceux-ci sont consid�r�s comme des avances de fonds,

Tout versement appel� s'impute sur l'ensemble des parts dont l'associ� est titulaire.

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L'associ� qui, apr�s un pr�avis d'un mois notifi� par lettre recommand�e, ne satisfait pas � un appel de fonds, doit payer � la soci�t� un int�r�t calcul� au taux de l'int�r�t l�gal augment� de deux pour cent l'an, � dater du jour de l'exigibilit� du versement.

La g�rance peut en outre, apr�s un second avis recommand� rest� sans r�sultat pendant un mois, prononcer l'exclusion de l'associ� et faire racheter ses parts par un autre associ� ou par un tiers agr�� conform�ment aux statuts.

En cas de contestation sur le prix, un prix sera fix� par un expert choisi de commun accord ou, � d�faut d'accord sur ce choix, par le pr�sident du tribunal de commerce statuant comme en r�f�r� � la requ�te de la partie la plus diligente, tous les frais de proc�dure et d'expertise �tant pour moiti� � charge du c�dant et pour moiti� � charge du ou des acqu�reurs, proportionnellement au nombre de parts acquises s'ils sont plusieurs.

Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est d� par l'associ� d�faillant, lequel reste tenu de la diff�rence ou profite de l'exc�dent s'il en est.

Le transfert des parts sera sign� dans le registre des parts par l'associ� d�faillant ou, � son d�faut, par la g�rance dans les huit jours qui suivent la sommation recommand�e qui lui aura �t� adress�e.

L'exercice du droit de vote aff�rent aux parts sur lesquelles les versements n'ont pas �t� op�r�s est suspendu aussi longtemps que ces versements, r�guli�rement appel�s et exigibles, n'ont pas �t� effectu�s,

En cas d'associ� unique-g�rant, ce dernier d�termine librement, au fur et � mesure des besoins de la soci�t� et aux �poques qu'il jugera utiles, les versements ult�rieurs � effectuer par lui sur les parts souscrites en esp�ces et non enti�rement lib�r�es.

Article 7.- AUGMENTATION DE CAPITAL

DROIT DE PREFERENCE.

En cas d'augmentation de capital par apport en num�raire, les parts nouvelles � souscrire doivent �tre offertes par pr�f�rence aux associ�s, proportionnellement � la partie du capital que repr�sentent leurs parts.

Le droit de souscription pr�f�rentielle peut �tre exerc� pendant un d�lai d'au moins quinze jours � dater de l'ouverture de la souscription.

L'ouverture de la souscription avec droit de pr�f�rence ainsi que son d�lai d'exercice sont fix�s par l'assembl�e g�n�rale et sont port�s � la connaissance des associ�s par lettre recommand�e. SI ce droit n'a pas �t� enti�rement exerc�, les parts restantes sont offertes par priorit� aux associ�s ayant d�j� exerc� la totalit� de leur droit de pr�f�rence en proportion du nombre de parts qu'ils d�tiennent respectivement. II sera proc�d� de cette mani�re, selon les modalit�s arr�t�es par la g�rance, jusqu'� ce que le capital soit enti�rement souscrit ou que plus aucun associ� ne se pr�vale de cette facult�.

Les parts qui n'ont pas �t� souscrites par les associ�s comme d�crit ci-dessus peuvent �tre souscrites par les personnes auxquelles les parts peuvent �tre librement c�d�es conform�ment aux statuts ou par des tiers moyennant l'agr�ment de la moiti� au moins des associ�s poss�dant au moins trois quarts du capital social,

TITRE III. TITRES.

Article 8.- REGISTRE DES PARTS SOCIALES.

Les parts sociales sont nominatives. Elles portent un num�ro d'ordre.

Elles sont inscrites dans le registre des parts sociales, tenu au si�ge social; ce registre contiendra la d�signation pr�cise de chaque associ�, du nombre de parts lui appartenant, ainsi que l'indication des versements effectu�s,

Les titulaires de parts ou d'obligations peuvent prendre connaissance de ce registre relatif � leurs titres. Tout tiers int�ress� peut �galement prendre connaissance de ce registre, sans d�placement de celui-ci et moyennant une demande �crite adress�e � la g�rance qui pr�cisera les modalit�s de cette consultation.

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Les transferts ou transmissions de parts sont inscrits dans ledit registre, dat�s et sign�s par le c�dant et le cessionnaire dans le cas de cession entre vifs, et par le g�rant et le b�n�ficiaire dans le cas de transmission pour cause de mort.

Les cessions n'ont d'effet vis-�-vis de la soci�t� et des tiers qu'� dater de leur inscription dans le registre des parts. Des certificats constatant ces inscriptions sont d�livr�s aux titulaires des titres.

Article 9.- INDIVISIBILITE DES TITRES.

Les titres sont indivisibles.

La soci�t� ne reconna�t, quant � l'exercice des droits accord�s aux associ�s, qu'un seul propri�taire pour chaque titre.

Si le titre fait l'objet d'une copropri�t�, la soci�t� a le droit de suspendre l'exercice des droits y aff�rents jusqu'� ce qu'une seule personne soit d�sign�e comme �tant � son �gard propri�taire du titre.

En cas de d�membrement du droit de propri�t� d'une part sociale, les droits y aff�rents sont exerc�s par l'usufruitier.

Article 10.- CESSION DE PARTS.

� 1. Cessions libres.

Les parts peuvent �tre c�d�es entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agr�ment, � un associ�, au conjoint du c�dant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des associ�s.

� 2. Cessions soumises � agr�ment.

Tout associ� qui voudra c�der ses parts entre vifs, � titre gratuit ou � titre on�reux, � une personne autre que celles vis�es au paragraphe pr�c�dent devra, � peine de nullit�, obtenir l'agr�ment de la moiti� au moins des associ�s, poss�dant les trois quarts au moins des parts sociales, d�duction faite des parts dont la cession est propos�e,

A cette fin, il devra adresser � la g�rance, sous pli recommand�, une demande indiquant les noms, pr�noms, professions, domiciles du ou des cessionnaires propos�s ainsi que le nombre de parts dont ia cession est envisag�e et les conditions �conomiques de l'op�ration.

Dans les huit jours de la r�ception de cette lettre, la g�rance en transmet ia teneur, par pli recommand�, � chacun des associ�s, en leur demandant une r�ponse affirmative ou n�gative par un �crit adress� dans un d�lai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de donner leur avis seraient consid�r�s comme donnant leur agr�ment. Cette r�ponse devra �tre envoy�e par pli recommand�.

Dans la huitaine de l'expiration du d�lai de r�ponse, la g�rance notifie au c�dant le sort r�serv� � sa demande.

S'agissant des transmissions � cause de mort l�gales, testamentaires ou contractuelles, les h�ritiers, l�gataires ou donataires autres que ceux vis�s au paragraphe premier ci-dessus, seront tenus de solliciter l'agr�ment des associ�s selon les m�mes formalit�s.

Le refus d'agr�ment est sans recours. N�anmoins, l'associ� voulant c�der tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachet�es au prix mentionn� par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fix� par un expert choisi de commun accord ou, � d�faut d'accord sur ce choix, par le pr�sident du Tribunal de Commerce statuant sur requ�te unilat�rale pr�sent�e par la partie la plus diligente, tous les frais de proc�dure et d'expertise �tant pour moiti� � charge du c�dant et pour moiti� � charge du ou des acqu�reurs, proportionnellement au nombre de parts acquises s'ils sont plusieurs. Il en ira de m�me en cas de refus d'agr�ment d'un h�ritier ou d'un l�gataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois de l'accord qui pourrait intervenir sur le prix ou, � d�faut, dans les six mois de la cl�ture de l'expertise.

Les dispositions du pr�sent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs ou � cause de mort, soit � titre on�reux, soit � titre gratuit, tant volontaires que forc�es (cas

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de l'exclusion et du retrait d'un associ�), tant en usufruit qu'en nue-propri�t� ou pleine propri�t�, qui portent sur des parts ou tous autres titres donnant droit � l'acquisition de parts,

Par d�rogation � ce qui pr�c�de, au cas o� la soci�t� ne compterait plus qu'un associ�, celui-ci sera libre de c�der � titre gratuit ou � titre on�reux tout ou partie de ses parts librement.

TITRE IV. GESTION CONTR�LE.

Article 11.- GERANCE.

Tant que la soci�t� ne comporte qu'un seul associ�, elle est administr�e soit par l'associ� unique, soit par une ou plusieurs personnes, associ�es ou non, nomm�es avec ou sans limitation de dur�e, soit dans les statuts, soit par l'associ� unique agissant en lieu et place de l'assembl�e g�n�rale.

En cas de pluralit� d'associ�s, la soci�t� est administr�e par un ou plusieurs g�rants, personnes physiques ou morales, associ�s ou non, nomm�s avec ou sans limitation de dur�e et pouvant, s'ils sont nomm�s dans les statuts, avoir la qualit� de g�rant statutaire.

L'assembl�e qui nomme le ou les g�rant(s) fixe leur nombre, la dur�e de leur mandat et, en cas de pluralit�, leurs pouvoirs. A d�faut d'indication de dur�e, le mandat de g�rant sera cens� conf�r� sans limitation de dur�e.

Les g�rants ordinaires sont r�vocables ad nutum par l'assembl�e g�n�rale, sans que leur r�vocation donne droit � une indemnit� quelconque.

Si une personne morale est nomm�e g�rant, elle d�signera parmi ses associ�s, g�rants, administrateurs ou travailleurs, un repr�sentant permanent charg� de l'ex�cution de cette mission et pourra �galement d�signer un suppl�ant pour pallier tout emp�chement de celui-ci. A cet �gard, les tiers ne pourront exiger de justification des pouvoirs du repr�sentant autre que la r�alisation de la publicit� requise par la loi de sa d�signation en qualit� de repr�sentant.

Article 12.- POUVOIRS DU OU DES GERANT(S).

S'il n'y a qu'un seul g�rant, la totalit� des pouvoirs de la g�rance lui est attribu�e, avec la facult� de d�l�guer partie de ceux-ci.

S'ils sont plusieurs et sauf organisation par l'assembl�e g�n�rale d'un coll�ge de gestion, chaque g�rant, agissant seul, peut accomplir tous les actes n�cessaires ou utiles � l'accomplissement de l'objet social, sous r�serve de ceux que la loi et les statuts r�servent � l'assembl�e g�n�rale.

Chaque g�rant repr�sente la soci�t� � l'�gard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en d�fendant,

Il peut d�l�guer des pouvoirs sp�ciaux � tout mandataire, associ� ou non.

Article 13,- REMUNERATION DU MANDAT DE GERANT.

L'assembl�e g�n�rale d�cide si le mandat de g�rant est ou non exerc� gratuitement.

Si le mandat de g�rant est r�mun�r�, l'assembl�e g�n�rale, statuant � la majorit� absolue des voix, ou l'associ� unique d�termine le montant de cette r�mun�ration fixe ou proportionnelle. Cette r�mun�ration sera port�e aux frais g�n�raux, ind�pendamment de tous frais �ventuels de repr�sentation, voyages et d�placements.

Article 14.- CONTROLE DE LA SOCIETE.

Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle pr�voit, le contr�le de la soci�t� est assur� par un ou plusieurs commissaires, nomm�s pour trois ans et r��ligibles,

Tant que la soci�t� r�pond aux crit�res �nonc�s � l'article 15 du Code des soci�t�s, il n'est pas nomm� de commissaire, sauf d�cision contraire de l'assembl�e g�n�rale.

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Dans ce cas, chaque associ� poss�de individuellement les pouvoirs d'investigation et de contr�le du commissaire. II peut se faire repr�senter par un expert-comptable. La r�mun�ration de celui-ci incombe � la soci�t� s'il a �t� d�sign� avec son accord ou si cette r�mun�ration a �t� mise � sa charge par d�cision judiciaire.

TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE.

Article 15.- TENUE ET CONVOCATION.

!! est tenu chaque ann�e, au si�ge social ou � l'endroit indiqu� dans les convocations, une assembl�e g�n�rale ordinaire le troisi�me jeudi du mois de juin � dix-huit heures. Si ce jour est f�ri�, l'assembl�e est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul associ�, c'est � cette m�me date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.

Cette assembl�e annuelle aura notamment � l'ordre du jour: l'approbation du bilan et du compte de r�sultats, la r�partition des b�n�fices, la d�charge � donner au(x) g�rant(s) et au commissaire.

Des assembl�es g�n�rales extraordinaires doivent en outre �tre convoqu�es par la g�rance, chaque fois que l'int�r�t de la soci�t� l'exige ou sur requ�te d'associ�s repr�sentant le cinqui�me du capital social. Dans ce dernier cas, les associ�s indiquent leur demande et les objets � porter � l'ordre du jour. La g�rance convoquera l'assembl�e g�n�rale dans les quinze jours de la demande.

Les convocations aux assembl�es g�n�rales contiennent l'ordre du jour. Elles sont faites par lettres recommand�es envoy�es quinze jours au moins avant l'assembl�e aux associ�s, au(x) g�rant(s) et, le cas �ch�ant, aux titulaires de certificats �mis en collaboration avec ia soci�t�, aux porteurs d'obligations nominatives et aux commissaires.

Toute personne peut renoncer � la convocation et sera, en tout cas, consid�r�e comme ayant �t� r�guli�rement convoqu�e si elle est pr�sente ou repr�sent�e � l'assembl�e.

Article 16,- PROROGATION.

Toute assembl�e g�n�rale, ordinaire ou extraordinaire, peut �tre prorog�e, s�ance tenante, � trois semaines au plus par la g�rance. Cette prorogation annule toute d�cision prise. La seconde assembl�e d�lib�rera sur le m�me ordre du jour et statuera d�finitivement.

Article 17.- PRESIDENCE PROCES-VERBAUX.

�1. L'assembl�e g�n�rale est pr�sid�e par un g�rant ou, � d�faut, par l'associ� pr�sent qui d�tient fe plus de parts ou encore, en cas de parit�, par le plus �g� d'entre eux. Le pr�sident d�signera le secr�taire qui peut ne pas �tre associ�.

�2. Les proc�s-verbaux constatant les d�cisions de l'assembl�e g�n�rale ou de l'associ� unique sont consign�s dans un registre tenu au si�ge social. Ils sont sign�s par le pr�sident de s�ance et par les associ�s pr�sents qui le demandent. Les exp�ditions, copies ou extraits sont sign�s par un g�rant.

Article 18,- DELIBERATIONS.

�1. Dans les assembl�es, chaque part sociale donne droit � une voix, sous r�serve des dispositions l�gales r�gissant les parts sans droit de vote.

Au cas o� la soci�t� ne comporterait plus qu'un associ�, celui-ci exercera seul les pouvoirs d�volus � l'assembl�e g�n�rale.

Tout associ� peut donner � toute autre personne, associ�e ou non, par tout moyen de transmission, une procuration �crite pour le repr�senter � l'assembl�e et y voter en ses lieu et place.

�2. Toute assembl�e ne peut d�lib�rer que sur les propositions figurant � l'ordre du jour, sauf si toutes les personnes � convoquer sont pr�sentes ou repr�sent�es, et, dans ce dernier cas, si les procurations le mentionnent express�ment.

�3. Sauf dans les cas pr�vus par la loi, l'assembl�e statue quelle que soit la portion du capital repr�sent�e et � la majorit� absolue des suffrages exprim�s.

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�4. En cas de d�membrement du droit de propri�t� d'une part sociale entre usufruitier et nu(s)-propri�taire(s), les droits de vote y aff�rents sont exerc�s par l'usufruitier.

TITRE VI. EXERCICE SOCIAL - REPARTITION RESERVES.

Article 19.- EXERCICE SOCIAL.

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un d�cembre de chaque ann�e.

A cette derni�re date, les �critures sociales sont arr�t�es et la g�rance dresse un inventaire et �tablit les comptes annuels dont, apr�s approbation par l'assembl�e, elle assure la publication, conform�ment � la loi.

Article 20.- REPARTITION RESERVES.

Sur le b�n�fice annuel net, il est d'abord pr�lev� cinq pour cent au moins pour constituer la r�serve l�gale ; ce pr�l�vement cesse d'�tre obligatoire lorsque le fonds de r�serve a atteint le dixi�me du capital social, mais doit �tre repris si, pour quelque motif que ce soit, ce fonds de r�serve vient � �tre entam�.

Le solde restant recevra l'affectation que lui donnera l'assembl�e g�n�rale, statuant sur proposition de la g�rance, �tant toutefois fait observer que chaque part sociale conf�re un droit �gal dans la r�partition des b�n�fices.

TITRE VII. DISSOLUTION LIQUIDATION.

Article 21.- DISSOLUTION.

La soci�t� peut �tre dissoute en tout temps, par d�cision de l'assembl�e g�n�rale (ou de l'associ� unique) d�lib�rant dans les formes pr�vues pour les modifications aux statuts.

Article 22.- LIQUIDATEURS.

En cas de dissolution de la soci�t�, pour quelque cause et � quelque moment que ce soit, la liquidation est effectu�e par un liquidateur d�sign� en principe par t'assembl�e g�n�rale. Le liquidateur n'entre en fonction qu'apr�s confirmation de sa nomination par le tribunal de commerce comp�tent. En cas de refus de confirmation, le tribunal d�signe lui-m�me le liquidateur, �ventuellement sur proposition de l'assemble g�n�rale. Si plusieurs liquidateurs sont nomm�s, ils forment un coll�ge. Le liquidateur dispose des pouvoirs les plus �tendus conf�r�s par la loi. L'assembl�e g�n�rale d�termine, le cas �ch�ant, les �moluments du liquidateur.

Article 23.- REPARTITION DE L'ACTIF NET.

Apr�s apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou apr�s consignation des montants n�cessaires � cet effet, et, en cas d'existence de parts sociales non enti�rement lib�r�es, apr�s r�tablissement de l'�galit� entre toutes les parts, soit par des appels de fonds compl�mentaires � charge des parts insuffisamment lib�r�es, soit par des distributions pr�alables au profit des parts lib�r�es dans une proportion sup�rieure, l'actif net est r�parti entre tous les associ�s en proportion de leurs parts sociales et les biens conserv�s en nature leur sont remis pour �tre partag�s dans la m�me proportion.

TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES.

Article 24.- ELECTION DE DOMICILE.

Pour l'ex�cution des statuts, tout associ�, g�rant, commissaire, liquidateur ou porteur d'obligations domicili� � l'�tranger, fait �lection de domicile au si�ge social o� toutes communications, sommations, assignations, significations peuvent lui �tre valablement faites s'il n'a pas �lu un autre domicile en Belgique vis-�-vis de la soci�t�.

Article 25.- COMPETENCE JUDICIAIRE.

Pour tout litige entre la soci�t�, ses associ�s, g�rants, commissaires et liquidateurs relatifs aux affaires de la soci�t� et � l'ex�cution des pr�sents statuts, comp�tence exclusive est attribu�e aux tribunaux du si�ge social, � moins que la soci�t� n'y renonce express�ment.

Volet B - Suite

Article 26.- DROIT COMMUN.

Les dispositions du Code des soci�t�s auxquelles il ne serait pas licitement d�rog� sont r�put�es inscrites dans les pr�sents statuts et les clauses contraires aux dispositions imp�ratives du Code des soci�t�s sont cens�es non �crites,

DISPOSITIONS TEMPORAIRES.

Les comparants prennent � l'unanimit� les d�cisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'� dater du d�p�t au greffe d'un extrait de l'acte constitutif, lorsque la soci�t� acquerra la personnalit� morale :

1 D) Le premier exercice social est cens� avoir commenc� comptablement le premier juillet

deux mil treize pour se terminer le trente-et-un d�cembre deux mil quatorze.

20) La premi�re assembl�e g�n�rale annuelle se tiendra le troisi�me jeudi de juin � dix-huit heures de l'ann�e deux mil quinze.

3D) Les comparants ne d�signent aucun commissaire-r�viseur.

40) Les associ�s d�cident de fixer le nombre de g�rant non statutaire � un et de nommer � cette fonction, Madame Marianne ROSSEEL, qui accepte,

Cette g�rante non statutaire est nomm�e jusqu'� r�vocation et peut engager valablement la soci�t� sans limitation de sommes.

Son mandat sera gratuit.

La soci�t� sera donc g�r�e par une g�rante; elle pourra accomplir tous les actes n�cessaires ou utiles � l'objet social, dans le cadre de ses pouvoirs d�termin�s � l'article 12 des pr�sents statuts.

50) Reprise des engagements:

A.- Reprise des engagements pris au nom de la soci�t� en formation avant la signature des statuts.

Tous les engagements, ainsi que les obligations qui en r�sultent, et toutes les activit�s entreprises depuis le premier juillet deux mil treize par Monsieur Albert DELPIERRE et/ou Madame Marianne ROSSEEL pr�cit�s, au nom et pour compte de la soci�t� en formation, sont repris par la soci�t� pr�sentement constitu�e.

B; Reprise des engagements pris au nom de la soci�t� en formation pendant [a p�riode interm�diaire (entre la signature de l'acte constitutif et [e d�p�t au greffe).

Les comparants d�clarent autoriser Monsieur Albert DELPIERRE et Madame Marianne ROSSEEL pr�cit�s � souscrire pour le compte de la soci�t� en formation les actes et engagements n�cessaires ou utiles � la r�alisation de l'objet social.

Les op�rations accomplies par Monsieur Albert DELPIERRE et/ou Madame Marianne ROSSEEL pr�cit�s et prises pour compte de la soci�t� en formation, conform�ment � l'article soixante du Code des soci�t�s, et les engagements qui en r�sultent seront r�put�s avoir �t� souscrits d�s l'origine par la soci�t� ici constitu�e. Cette reprise n'aura d'effet que sous la double condition suspensive de la r�alisation desdits engagements et du d�p�t de l'extrait des statuts au greffe du tribunal comp�tent.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, d�livr� uniquement � fin d'insertion aux Annexes du Moniteur Belge.

SIGNE TANGUY LOIR, NOTAIRE A FRASNES-LEZ-ANVAING.

D�pos�e en m�me temps l'exp�dition de l'acte constitutif.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

R�serv�

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/07/2013 - Annexes du Moniteur belge

07/09/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 18.06.2015, DPT 31.08.2015 15555-0592-009

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