TECHNIC GUM INTERNATIONAL

Dénomination : TECHNIC GUM INTERNATIONAL

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

N° entreprise : 840.257.451

Publication

17/04/2014

��MOD WORD 11.1

-

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DE

07 AVR. 201k

Greffe

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N� d'entreprise : 0840.257,451

D�nomination

(en entier) : TECHNIC GUM INTERNATIONAL

Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au gref-fe

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 17/04/2014 - Annexes du Moniteur belge

R�serv�

au

Moniteur

beige

(en abr�g�) :

Forme iuridique : Soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e

Si�ge : Chemin de Casteau 56 - 7063 NEUFVILLES (SOIGNIES)

; (adresse compl�te)

Objet(s) de l'acte :Nomination et d�mission de g�rants

Par d�cision de l'assembl�e g�n�rale extraordinaire tenue au si�ge social le 04 avril 2014:

Il a �t� mis en, � dater de ce jour, au mandat de g�rance de la Sprl TAD INVEST (num�ro d'entreprise : 0839.895.977), repr�sent�e par Monsieur DAVIDTS Tanguy Gontrand Michel (num�ro national 810810-243-50).

La g�rance de la soci�t� sera dor�navant exerc�e exclusivement par ta Spri GLOBAL TEC INTERNATIONAL (num�ro d'entreprise : 0887.689.857), repr�sent�e par Monsieur DAVIDTS J�r�me (num�ro national 800521-251-58)

J�r�me DAVIDTS, repr�sentant la Spd GLOBAL TEC INTERNATIONAL,

g�rant

Mentionner sur la derni�re page du Volet B Au recto: Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

17/04/2014

��Mod 2.1

Mrej Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

N� d'entreprise : 0840257451

D�nomination

(en entier) : TECHNIC GUM INTERNATIONAL

Forme juridique : Soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e

Si�ge: Chemin de Casteau 56 7063 NEUFVILLES (Soignies)

Obiet de l'acte : Transfert du si�ge social

Par d�cision de la g�rance, le si�ge social de la soci�t� sera transf�r�

� partir du 21 mars 2014 � l'adresse suivante

Chauss�e du Roeulx 50

7060 SOIGNIES

J�r�me DAV1DTS, g�rant

Li

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto: Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

flten

R�serv�

au

Moniteur

belge

C`r: r.'3

03/04/2014

��Mcd 2.1

Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

-Bijlagen bij li�e Belgisch Staatsblad - 03/04/2014 - Annexes du Moniteur belge

- -

L .

21 fileiFS 2014

Greffe

N� d'entreprise : 0840257451

D�nomination

(en entier) : TECHNIC GUM INTERNATIONAL

Forme juridique : soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e

si�ge : chauss�e de Casteau, 56 � 7063 Neufvilles (Soignies)

Objet de l'acte : SCISSION PARTIELLE

Il resulte du proc�s-verbal de l'assembl�e g�n�rale extraordinaire des associ�s de la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e "TECHNIC GUM INTERNATIONAL", ayant son si�ge social � (7063) Soignies (Neufvilles) cl�tur� par le notaire Jean Botermans, de r�sidence � Braine-l'Alleud, le vingt-huit f�vrier deux mille quatorze, portant la mention d'enregistrement suivant : "ENREGISTRE A BRAINE-L'ALLEUD R�le(s) : six - Renvoi(s) ; sans le dix mars 2014 - Vol : 219 - Fol. : 59 Case : 10 - Re�u : cinquante euros (50 EUR) Le Receveur ai. (sign�) Christine Godfroid, Conseiller ai", que ladite assembl�e a pris les r�solutions suivantes:

I.Le pr�sident expose et requiert le notaire soussign� d'acter ce qui suit :

La pr�sente assembl�e a pour ordre du jour :

1.Projet de scission partielle telle que vis�e � l'article 677 du Code des soci�t�s, �tabli par l'organe de gestion conform�ment � l'article 743 dudit Code.

La possibilit� est r�serv�e aux associ�s d'obtenir ce document sans frais au si�ge social de la soci�t�. Communication relative � d'�ventuelles modifications de la consistance active et passive du patrimoine de la soci�t� scind�e, intervenues depuis l'�tablissement du projet de scission susvis�.

2.Conform�ment � l'article 749 du Code des soci�t�s, renonciation expresse aux rapports prescrits par le Code des soci�t�s.

L'article 749 pr�cit� stipule litt�ralement ce qui suit :

"Les soci�t�s participant � la scission peuvent ne pas appliquer les articles 745, 746 et 748, ce dernier en tant qu'il se rapporte aux rapports, si tous les associ�s et tous les porteurs de titres conf�rant un droit de vote � l'assembl�e g�n�rale renoncent � leur application.

Cette renonciation est �tablie par un vote expr�s � l'assembl�e g�n�rale appel�e � se prononcer sur la participation � la scission.

L'ordre du jour de cette assembl�e g�n�ral mentionne l'intention de la soci�t� de faire usage de cette disposition et reproduit les alin�as 1er et 2 ".

3.D�cision de scission partielle, telle que propos�e dans le projet de scission, de la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � TECHNIC GUM INTERNATIONAL �, ayant son si�ge social � Soignies (Neufvilles), chemin de Casteau, 56, identifi�e sous le num�ro d'entreprise TVA BE 0840.257.451 RPM Mons (ci-apr�s "soci�t� scind�e"), par l'apport � une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e qu'elle constituera sous la d�nomination � TECHNIC GUM INTERNATIONAL POLYM�RES �, en abr�g� "TGI POLYM�RES � (ci-apr�s "soci�t� b�n�ficiaire"), dont le si�ge social sera �tabli � Soignies (Neufvilles), chemin de Casteau,56, des �l�ments actif et passif suivants, tels qu'il r�sultent du projet de scission partielle :

ACTIF

-Frais d'�tablissement: 50% de l'ensemble de ces frais support�s par la soci�t� � scinder ;

-R&D, brevets, goodwill et logiciels : 50% du goodwill est transf�r� ainsi que l'ensemble des logiciels, brevets et �l�ments de recherches et d�veloppement, ces �l�ments �tant tous relatifs � la branche d'activit� Polym�re ; La liste des moules transf�r�s est reprise en annexe 3 du pr�sent projet

-Terrains et construction : Il s'agit de l'ensemble des actifs immobiliers de la soci�t� � scinder qui est transf�r�, ceci �tant motiv� par le fait que la branche d'activit� polym�re est seule exploit�e dans les locaux de Neufvilles dont la soci�t� est propri�taire et que les cr�dits d'investissement li�s sont �galement transf�r�s � la nouvelle soci�t� ;

VILLE DE SOIGNIES - SIXI�ME DIVISION - NEUFVILLES

La propri�t� immobili�re � usage de bureaux, entrep�ts et ateliers sur et avec terrain, l'ensemble situ� � front du Chemin de Casteau 56 et +58, le tout cadastr� section C num�ros 758/8 (p�ture), 77816/2 (p�ture), 759/B (p�ture), 759/C (terrain Industriel) et 779/Y (fab, plastique), pour une superficie totale d'un hectare dix-sept ares sept centiares (Iha 17a 7ca).

Revenu cadastral (non index�) : 7,325,00 EUR.

ORIGINE DE PROPRI�T�

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La soci�t� � TECHNIC GUM INTERNATIONAL �, pr�cit�e, est propri�taire du bien pour l'avoir acquis aux termes de l'acte de vente re�u par le notaire Etienne Hachez, � Soignies, � l'intervention du notaire Jean Botermans, soussign�, le vingt-huit octobre deux mil onze, transcrit au premier bureau des hypoth�ques de Mons, le 5 d�cembre suivant, sous la formalit� 40-T-05/12/2011-11771.

-Am�nagements, machines et outillage : les �l�ments transf�r�s � la soci�t� � constituer sont d�taill�s en annexe 4 ainsi qu'en annexe 7 � Tableau r�capitulatif des investissements Site de Neufvilles �

-Mobilier et mat�riel de bureau : les �l�ments transf�r�s sont d�taill�s sur la liste en annexe 5, colonne � Neufvifies � ainsi qu'en annexe 7 � Tableau r�capitulatif des investissements Site de Neufvilles �

-Stocks, mati�res et fournitures : les �l�ments transf�r�s sont d�taill�s dans l'inventaire reprise en annexe 6 aux pages � Neufvilles stock Fabrication �, Neufvilles Stock produits racleurs � et Neufvilles stock Produits Stars �.

-Cr�ances commerciales : Les cr�ances commerciales transf�r�es sont reprises dans la liste en annexe 8. PASSIF

-Fonds propres: comprenant capital, perte report�e exercices pr�c�dents et b�n�fice exercice en cours -Dettes � long terme : comprenant dettes financi�res-�tablissement de cr�dit (cr�dit ING 78, cr�dit ING 83, Sowalfin 1696, Sowalfin 1697)

-Dettes � court terme : comprenant a) dettes financi�res-�tablissement de cr�dit (cr�dit ING 78, cr�dit ING 83, Sowalfin 1696, Sowalfin 1697, ING straight ban, ING factoring centralisation) ; b) dettes commerciales ; c) autres dettes (pr�t J, Davidts)

La valeur de la soci�t� partiellement scind�e est bas�e sur la situation active et passive arr�t�e au 30 juin 2013. Toutes les op�rations de la soci�t� scind�e depuis le premier juillet deux mil treize, en tant qu'elles se rapportent au patrimoine transf�r�, sont consid�r�es d'un point de vue comptable comme accomplies pour le compte de la soci�t� b�n�ficiaire.

Suite au transfert des �l�ments actif et passifs dans le cadre de ladite scission, constatation de la r�duction effective du capital social � concurrence de cent treize mille sept cent cinquante euros (113,750,00 EUR), pour le ramener de cent septante-cinq mille euros (175.000,00 EUR) � soixante et un mille deux cent cinquante euros (61.250,00 EUR), avec maintien du nombre d'actions.

Modification de l'article 5 des statuts pour le mettre en concordance avec la situation nouvelle du capital socle!.

4.Comptabilisation de la valeur nette du patrimoine actif et passif de la soci�t� scind�e apport� � la soci�t� b�n�ficiaire.

S.Approbation des statuts de la soci�t� b�n�ficiaire.

0.D�cision que les r�solutions � prendre sur les points de l'ordre du jour sont prises sous la condition suspensive de l'obtention de la personnalit� juridique par la soci�t� b�n�ficiaire - Attribution d'un mandat sp�cial en vue de constater la r�alisation de ladite condition suspensive.

/.Pouvoirs � conf�rer pour l'ex�cution des r�solutions prises.

ll.Les associ�s de la soci�t� remplissent les conditions requises pour acqu�rir la qualit� d'associ� de la soci�t� b�n�ficiaire, comme requis par l'article 750 paragraphe 1 du Code des soci�t�s.

lll.Pour �tre admises, la proposition de scission et les r�solutions entra�nant une modification aux statuts doivent r�unir une majorit� de trois quarts au moins des voix prenant part au vote et les r�solutions relatives aux autres points � l'ordre du Jour, la majorit� simple des voix � l'exception du point 2 de l'ordre du jour, qui requiert l'accord unanime de tous les associ�s,

CONSTATATION DE iA VALIDIT� DE L'ASSEMBL�E

Tous ces faits sont v�rifi�s et reconnus exacts par l'assembl�e qui se reconna�t valablement constitu�e et apte � d�lib�rer sur les objets � l'ordre du jour.

CONSTATATION DE L'ACCOMPLISSEMENT DES

FORMALIT�S L�GALES DE SCISSION

Le pr�sident expose les raisons qui ont motiv� l'ordre du jour et la proposition de scission partielle et d�clare que

1.L'organe de gestion de la soci�t� partiellement scind�e a �tabli, le 21 novembre 2013, le projet de scission prescrit par les articles 677 et 743 du Code des soci�t�s,

2.Ce projet de scission a �t� d�pos� au greffe du tribunal de commerce de Mons, le 18 d�cembre 2013 et publi� � l'annexe au Moniteur beige du 2 janvier 2014, sous le num�ro 14000270.

3.Le pr�sident constate que les rapports sur la scission partielle propos�e, tels que prescrits par le Code des soci�t�s, n'ont pas �t� �tablis. La renonciation � l'�tablissement de ces rapports fera, comme annonc� � l'ordre du jour, l'objet d'un vote expr�s conform�ment � l'article 749 dudit Code.

4.Conform�ment � l'article 748 � 1 du Code des soci�t�s, le projet de scission a �t� annonc� � l'ordre du jour de la pr�sente assembl�e, ainsi que la possibilit� pour les associ�s d'en obtenir un exemplaire sans frais, En outre, un exemplaire de ce document a �t� adress� aux associ�s, un mois au moins avant la date de la pr�sente assembl�e, de m�me qu'aux personnes qui ont rempli les formalit�s requises par les statuts pour pouvoir �tre admis � l'assembl�e,

5.Conform�ment � l'article 748 � 2 et � 3, les associ�s ont eu la possibilit�, un mois au moins avant la date de la pr�sente assembl�e, de prendre connaissance au si�ge social des documents l�gaux et d'en obtenir une copie int�grale ou partielle.

ABSENCE DE CONSEIL D'ENTREPRISE

Le pr�sident signale qu'il n'existe pas de conseil d'entreprise dans la soci�t� scind�e.

Ensuite, l'assembl�e aborde l'ordre du jour.

1.

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PROJET DE SCISSION PARTIELLE

L'assembl�e dispense le pr�sident et le notaire de donner lecture du projet de scission partielle et de ses annexes, mentionn�s � l'ordre du jour, dont les associ�s, tous pr�sents et repr�sent�s comme dit est, d�clarent avoir parfaite connaissance pour en avoir re�u copie ant�rieurement aux pr�sentes.

L'assembl�e constate que ces documents ne donnent lieu � aucune observation de la part des associ�s et d�cide d'y adh�rer en tous points.

Une copie du projet de scission partielle, avec ses annexes, restera ci-annex� pour �tre enregistr� en m�me temps que le pr�sent proc�s-verbal.

ABSENCE DE MODIFICATION DANS LE PATRIMOINE

Le pr�sident d�clare et confirme que l'organe de gestion de la soci�t� scind�e s'est assur� qu'aucune modification importante de l'actif et du passif de son patrimoine ne s'est produite depuis la date de l'�tablissement du projet de scission partielle jusqu'� ce jour, modification pour laquelle un devoir d'information est impos� par l'article 747 du Code des soci�t�s.

V�RIFICATION ET CONTR�LE DE LA L�GALIT� DE L'OP�RATION DE SCISSION PARTIELLE

Sous r�serve de ia renonciation unanime et expresse par les associ�s aux rapports vis�s � l'ordre du jour, !e notaire atteste, apr�s v�rification, l'existence et ia l�galit�, tant interne qu'externe, des actes et formalit�s incombant � la pr�sente soci�t�, dans le sens de l'article 752 du Code des soci�t�s.

L'assembl�e se rallie � cette constatation et confirme n'avoir rencontr� aucune irr�gularit� ni difficult�. D�LIB�RATION

Apr�s d�lib�ration, l'assembl�e prend les r�solutions suivantes :

PREMIERE R�SOLUTION ; RENONCIATION UNANIME AUX RAPPORTS SUR LA SCISSION

L'assembl�e d�cide de renoncer express�ment aux rapports comme pr�vu par l'article 749 du Code des soci�t�s.

DEUXIEME R�SOLUTION ; SCISSION PARTIELLE

L'assembl�e d�cide, conform�ment au projet de scission susvis� et dans les conditions et selon les modalit�s l�gales, d'approuver la scission partielle de la pr�sente soci�t� "TECHNIC GUM INTERNATIONAL" (soci�t� scind�e), par la constitution de la soci�t� d�nomm�e 'TECHNIC GUM INTERNATIONAL POLYM�RES", en abr�g� 'TGI POLYM�RES" (soci�t� b�n�ficiaire), et l'apport � cette soci�t�, selon le m�canisme de la transmission universelle, de la partie de son patrimoine actif et passif, tant les droits que !es obligations, constituant sa branche d'activit� dite "Polym�res", telle que plus amplement d�crites dans !e projet de scission partielle et ses annexes, Ce transfert a lieu sur base de la situation active et passive de la soci�t� partiellement scind�e au 30 juin 2013, toutes les op�rations de la soci�t� scind�e depuis le 1er juillet 2013, en tant qu'elles se rapportent au patrimoine transf�r�, �tant consid�r�es d'un point de vue comptable et fiscal comme accomplies pour le compte de la soci�t� b�n�ficiaire.

Suite au transfert de la partie du patrimoine de la soci�t� scind�e � la soci�t� b�n�ficiaire dans le cadre de la pr�sente scission partielle :

a)le capital social souscrit de la soci�t� scind�e sera de plein droit r�duit � concurrence de CENT TREIZE MILLE SEPT CENT CINQUANTE euros (113.750,00 EUR), repr�sentant la partie transf�r�e de son capital � la soci�t� b�n�ficiaire, pour le ramener de CENT SEPTANTE-CINQ MILLE euros (175.000,00 EUR) � SOIXANTE ET UN MILLE DEUX CENT CINQUANTE euros (61.250,00 EUR), avec maintien du nombre actuel de parts sociales.

b)le capital social de la soci�t� b�n�ficiaire � constituer sera fix� � CENT TREIZE MILLE SEPT CENT CINQUANTE euros (113150,00 EUR);

En r�mun�ration de l'apport � la soci�t� b�n�ficiaire, qui s'inscrit dans le cadre du transfert d'une partie du patrimoine de la soci�t� partiellement scind�e, dix-sept mille cinq cents (17.500) parts sociales de la soci�t� b�n�ficiaire seront attribu�es enti�rement lib�r�es aux associ�s de la soci�t� scind�e, � savoir

-� la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � GLOBAL TEC INTERNATIONAL �, � concurrence de 10.687 parts, et

-� la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � TAD INVEST �, � concurrence de 5.588 parts et

-� Monsieur Jean-Fran�ois Richard, � concurrence de 1.225 parts.

L'assembl�e accepte le rapport d'attribution � la proportionnelle propos�, � raison d'une part sociale de la soci�t� b�n�ficiaire pour une part sociale de la soci�t� scind�e. Aucune soulte ne sera vers�e.

Les parts sociales de la soci�t� b�n�ficiaire seront enti�rement lib�r�es et sans d�signation de valeur nominale. Elles participeront aux r�sultats de la soci�t� b�n�ficiaire � compter de sa constitution.

L'attribution de ces parts sociales aux associ�s de la soci�t� scind�e aura lieu lors de la constitution de la soci�t� b�n�ficiaire. Elle sera suivie de l'inscription, sous leur nom, du nombre de parts sociales leur attribu� et de la date de la d�cision de la scission partielle, dans le registre des parts sociales de la soci�t� b�n�ficiaire et ce, dans les 15 jours de l'obtention de la personnalit� juridique. Cette inscription sera sign�e par le repr�sentant l�gal de la soci�t� b�n�ficiaire (ou son mandataire sp�cial) et par les associ�s concern�s (ou leur mandataire).

DESCRIPTION DU PATRIMOINE TRANSF�R�

1,Description g�n�rale

L'assembl�e requiert le notaire d'acier que la partie du patrimoine transmise suite � la scission partielle comprend tous les �l�ments actifs et passifs, de quelque nature qu'ils soient, sur base de la situation active et passive arr�t�e au 30 juin 2013, vis�e ci-dessus, composant et relevant de l'activit� commerciale dite de � Polym�res � de ia soci�t� scind�e.

Pour une description d�taill�e du patrimoine transf�r� et des �l�ments actifs et passifs apport�s � la soci�t� b�n�ficiaire, l'assembl�e fait explicitement r�f�rence au projet de scission et ses annexes, dont question ci-dessus, l'assembl�e dispensant express�ment ie notaire d'en donner plus ample description aux pr�sentes.

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2.Apport � la soci�t� � constituer "TECHNIC GUM INTERNATIONAL POLYMERES"

Les �l�ments actifs et passifs qui seront apport�s � la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � constituer "TECHNIC GUM INTERNATIONAL POLYMERES", suite au transfert � titre universel d'une partie du patrimoine de la soci�t� scind�e, sont d�termin�s dans le projet de scission et dans ses annexes. L'assembl�e se r�f�re express�ment � ces documents.

L'apport comprend, notamment, les �l�ments suivants :

ACTIF

-Frais d'�tablissement : 50% de l'ensemble de ces frais support�s par la soci�t� � scinder ;

-R&D, brevets, goodwill et logiciels : 50% du goodwill est transf�r� ainsi que l'ensemble des logiciels, brevets et �l�ments de recherches et d�veloppement, ces �l�ments �tant tous relatifs � la branche d'activit� Polym�re ; La liste des moules transf�r�s est reprise en annexe 3 du pr�sent projet

-Terrains et construction : Il s'agit de l'ensemble des actifs immobiliers de la soci�t� � scinder qui est transf�r�, ceci �tant motiv� par le fait que la branche d'activit� polym�re est seule exploit�e dans les locaux de Neufvilles dont la soci�t� est propri�taire et que les cr�dits d'investissement li�s sont �galement transf�r�s � la nouvelle soci�t� ;

VILLE DE SOIGNIES - SIXI�ME DIVISION - NEUFVILLES

La propri�t� immobili�re � usage de bureaux, entrep�ts et ateliers sur et avec terrain, l'ensemble situ� � front du Chemin de Casteau 56 et +58, le tout cadastr� section C num�ros 75818 (p�ture), 7781B12 (p�ture), 7591E (p�ture), 7591C (terrain industriel) et 779/Y (fab. plastique), pour une superficie totale d'un hectare dix-sept ares sept centiares (Iha 17a 7ca).

Revenu cadastral (non index�) : 7.325,00 EUR.

ORIGINE DE PROPRI�T�

La soci�t� � TECHNIC GUM INTERNATIONAL �, pr�cit�e, est propri�taire du bien pour l'avoir acquis aux termes de l'acte de vente re�u par le notaire Etienne Hachez, � Soignies, � l'intervention du notaire Jean Botermans, soussign�, le vingt-huit octobre deux mil onze, transcrit au premier bureau des hypoth�ques de Mons, le 5 d�cembre suivant, sous la formalit� 40-T-05/12/2011-11771.

-Am�nagements, machines et outillage : les �l�ments transf�r�s � la soci�t� � constituer sont d�taill�s en annexe 4 ainsi qu'en annexe 7 � Tableau r�capitulatif des investissements -- Site de Neufvilles �

-Mobilier et mat�riel de bureau : les �l�ments transf�r�s sont d�taill�s sur la liste en annexe 5, colonne � Neufvilles � ainsi qu'en annexe 7 � Tableau r�capitulatif des investissements Site de Neufvilles �

-Stocks, mati�res et fournitures : les �l�ments transf�r�s sont d�taill�s dans l'inventaire reprise en annexe 6 aux pages � Neufvilles stock Fabrication �, Neufvilles Stock produits racleurs � et Neufvilles stock Produits Stars �,

-Cr�ances commerciales : Les cr�ances commerciales transf�r�es sont reprises dans la liste en annexe 8. PASSIF

-Fonds propres : comprenant capital, perte report�e exercices pr�c�dents et b�n�fice exercice en cours -Dettes � long terme ; comprenant dettes financi�res-�tablissement de cr�dit (cr�dit ING 78, cr�dit ING 83, Sowalfin 1696, Sowalfin 1697)

-Dettes � court terme : comprenant a) dettes financi�res-�tablissement de cr�dit (cr�dit ING 78, cr�dit ING 83, Sowalfin 1696, Sowalfin 1697, ING straight loan, ING factoring centralisation) ; b) dettes commerciales ; c) autres dettes (pr�t J. Davidts)

3.Droits immobiliers -- Fonds de commerce

L'assembl�e d�clare et requiert le notaire d'acter que l'actif transf�r� � la soci�t� b�n�ficiaire comprend un immeuble d�crit ci-dessus,

Elle d�clare �galement que les immeuble et fonds de commerce de la soci�t� scind�e sont quittes et libres de toutes inscriptions, mentions marginales et transcriptions. � l'exception des inscriptions suivantes :

a)Immeuble :40-1-1811112011-11215, inscription au profit (J'ING Belgique de 270.000,00 EUR en principal et de 13.500,00 EUR en accessoires en vertu de l'acte d'ouverture de cr�dit re�u par le notaire Botermans soussign� du 28 octobre 2011.

b)Fonds de commerce : 40-1-1811112011-11215, inscription au profit d'ING Belgique de 270.000,00 EUR en principal et de 13.500,00 EUR en accessoires.

Le pr�sident produit la lettre le mail du 31.01.2014 de ING Belgique dont il r�sulte qu'elle marque son accord sur la pr�sente scission partielle.

CONDITIONS ET CHARGES DU TRANSFERT

La pr�sente scission partielle est faite et accept�e aux clauses et conditions suivantes:

1.Les �l�ments actifs et passifs composant le patrimoine apport� suite � la scission partielle sont transf�r�s r�ellement et juridiquement dans l'�tat o� ils se trouvent � la date de ce jour. Tous les associ�s d�clarent �tre parfaitement au courant de la consistance du patrimoine transf�r� et dispensent le notaire d'en donner plus ample description aux pr�sentes,

2.Tous les droits et obligations, ainsi que les op�rations de la soci�t� scind�e en tant qu'ils se rapportent au patrimoine transf�r�, selon la r�partition d�finie dans le projet de scission partielle et ses annexes, sont consid�r�s du point de vue comptable comme �tant pour le compte de la soci�t� b�n�ficiaire, � partir du 1 er juillet 2013,

3.Tout actif ou passif devant �ventuellement appara�tre ult�rieurement � la pr�sente scission partielle et qui serait li� � l'activit� commerciale dite � Polym�res � sera consid�r� comme faisant partie du patrimoine transf�r� � la soci�t� b�n�ficiaire.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/04/2014 - Annexes du Moniteur belge

Si un �l�ment actif ou passif de la soci�t� scind�e n'est pas attribu� nomm�ment dans le projet de scission ou ne pourrait �tre rattach�, sur base de son origine ou de son utilisation effective, � l'une ou l'autre de ses activit�s et que l'interpr�tation dudit projet ne permet pas de d�cider de la r�partition de cet �l�ment, il sera consid�r� comme faisant partie int�grante des �l�ments restant appartenir � la soci�t� scind�e.

4.La soci�t� b�n�ficiaire garantit la soci�t� scind�e contre toutes actions et tout recours relatifs aux �l�ments transf�r�s,

5.La soci�t� b�n�ficiaire sera subrog�e dans tous les droits et obligations de la soci�t� scind�e relevant de l'activit� transf�r�e et de ses composantes; elle devra plus particuli�rement respecter et ex�cuter tous accords ou engagements que la soci�t� scind�e aurait pu conclure avec le personnel, la direction, les employ�s et ouvriers, les fournisseurs, les clients et tous tiers, dans la mesure o� ils visent les membres du personnels transf�r�s ou des dettes ou cr�ances transf�r�es, ainsi que tous accords ou engagements obligeant la soci�t� scind�e � quelque titre que ce soit relativement aux biens transf�r�s, supporter toutes les dettes y rattach�es, de telle mani�re que la soci�t� scind�e ne puisse jamais '�tre recherch�e ni inqui�t�e de ce chef. Le pr�sident produit les listes du personnel de la soci�t� scind�e et de ta soci�t� b�n�ficiaire, qui restera ci-annex�e.

6.La soci�t� b�n�ficiaire devra supporter toutes les taxes et contributions g�n�ralement quelconques mises ou � mettre sur les biens qui lui sont respectivement transf�r�s, � compter du ler juillet 2013.

7,Tous les frais, charges et imp�ts quelconques r�sultant du transfert seront � charge de la soci�t� scind�e.

8.La valeur nette comptable de la partie transf�r�e du patrimoine actif et passif de la soci�t� scind�e sera comptabilis�e dans la soci�t� b�n�ficiaire conform�ment au principe de continuit� comptable repris dans l'arr�t� royal du 30 janvier 2001, portant ex�cution du Code des soci�t�s, selon la r�partition reprise dans le projet de scission et ses annexes.

CONSTATATION DE LA R�DUCTION EFFECTIVE DU CAPITAL

MODIFICATION AUX STATUTS

Suite � l'op�ration de scission partielle, objet des pr�sentes, l'assembl�e constate et requiert le notaire d'acter:

a)que la r�duction du capital social de la soci�t� scind�e est effectivement r�alis�e � concurrence de CENT TREIZE MILLE SEPT CENT CINQUANTE euros (113.750,00 EUR);

b)que cette r�duction s'effectue par pr�l�vement et transfert, dans le cadre de ladite scission partielle, au compte "capital" de la soci�t� b�n�ficiaire, d'une somme de CENT TREIZE MILLE SEPT CENT CINQUANTE euros (113.750,00 EUR) et sans annulation de parts sociales; ce pr�l�vement sera int�gralement imput� sur ie capital r�ellement souscrit et lib�r�, � l'exclusion des r�serves de la soci�t�;

c)que le capital social est ainsi dor�navant fix� � SOIXANTE ET MILLE DEUX CENT CINQUANTE EUROS (61.250,00 EUR), repr�sent� par dix-sept mille cinq cents parts sociales, sans d�signation de valeur nominale. En cons�quence, l'assembl�e d�cide de remplacer l'article 5 des statuts par le texte suivant:

"Le capital social souscrit de la soci�t� est fix� � soixante et mille deux cent cinquante euros (61.250,00 EUR), repr�sent� par dix-sept mille cinq cents (17.500) parts sociales, sans valeur nominale, Les parts sociales sont num�rot�es de 1 � 17.500.".

TRO1SIEME R�SOLUTION : COMPTABILISATION DU PATRIMOINE TRANSF�R�

L'assembl�e requiert le notaire d'acter que la valeur nette comptable de la partie transf�r�e du patrimoine actif et passif de la soci�t� scind�e, s'�levant � QUATRE-VINGT-HUIT MILLE QUATRE CENT VINGT-SIX euros (88.426,00 EUR), sera comptabilis�e dans la soci�t� b�n�ficiaire conform�ment au principe de continuit� comptable repris dans l'arr�t� royal du trente janvier deux mil un, portant ex�cution du Code des soci�t�s, selon la r�partition suivante :

A l'actif

-Actifs immcbilis�s (valeurs nettes) : 436.085 EUR

-Frais d'�tablissements : 8.882 EUR

-Immobilisations incorporelles (R&D, brevets, goodwill et logiciels) : 130.153 EUR

-Immobilisations corporelles : a) terrains et constructions : 258.868 EUR, b) am�nagements, machines et

outillage : 34.142 EUR, c) mobilier et mat�riel de bureau : 4.039 EUR

-Actifs circulants : 665.330 EUR

-Stocks-mati�res et fournitures : 156.322 EUR

-Cr�ances commerciales : 499,995 EUR

-Valeurs disponibles en banque : 9.013 EUR

TOTAL ACTIF : UN MILLION CENT ET UN MILLE QUATRE CENT QUINZE (1.101.415) EUROS

Au passif

-Fonds propres (prorata de 65%) : 88.426 EUR

-Capital : 113.750 EUR

-Perte report�e exercices pr�c�dents : - 41.703 EUR

-B�n�fice exercice en cours : 16.379 EUR

-Dettes � long terme ; 316.383 EUR

-Dettes financi�res-�tablissement de cr�dit

ocr�dit ING 78 :120.550 EUR

ocr�dit ING 83 : 72.925 EUR

oSowalfin 1696 : 79.487 EUR

oSowalfin 1697 : 43.421 EUR

-Dettes � court terme :696.605 EUR

oDettes financi�res-�tablissement de cr�dit

Volet B - Suite

�cr�dit ING 78 ; 5.446 EUR

�cr�dit ING 83 : 14.581 EUR

DSowalfin 1696: 2.564 EUR

�Sowalfin 1697 : 3.947 EUR

OING straight ban ; 150.000 EUR

OING factoring centralisation : 349.772 EUR

�Dettes commerciales :120.296 EUR

oAutres dettes (pr�t J. Davidts) : 50.000 EUR

TOTAL PASSIF : UN MILLION CENT ET UN MILLE QUATRE CENT QUINZE (1101.415) EUROS

QUATRIEME R�SOLUTION : APPROBATION DES STATUTS DE LA SOCI�T� � CONSTITUER

Conform�ment � l'article 753 du Code des soci�t�s, l'assembl�e d�cide d'approuver le projet d'acte

constitutif et les statuts de la soci�t� b�n�ficiaire dont elle a re�u copie ant�rieurement,

CINQUIEME R�SOLUTION : CONDITION SUSPENSIVE- MANDAT

L'assembl�e d�cide que les r�solutions qui pr�c�dent sont prises sous la condition suspensive de

l'obtention de la personnalit� juridique par la soci�t� b�n�ficiaire � constituer dans le cadre de la scission

partielle.

L'assembl�e d�cide de conf�rer � :

1) Ma�tre Jean-Fran�ois Richard, avocat, dont le cabinet est sis � 1050 Bruxelles, avenue Louise 475/6, avec pouvoir de substitution, le pouvoir de faire acter la constatation de la r�alisation de la condition suspensive susmentionn�e et, par cons�quent, la r�alisation de la scission partielle ;

2) Messieurs J�r�me et Tanguy Davidts, pr�nomm�s, chacun pouvant agir s�par�ment, tous pouvoirs �

conf�rer pour l'ex�cution des r�solutions prises.

PRO FISCO

La pr�sente scission partielle a lieu sous le b�n�fice de l'article 117 � 1 et 120, alin�a 3 du Code des droits

d'enregistrement, des articles 11 et 18 � 3 du Code de la taxe sur la valeur ajout�e et avec exon�ration pr�vue

aux articles 211 et suivants du Ccde des imp�ts sur les revenus mil neuf cent nonante-deux.

A ce sujet, l'assembl�e d�clare que la soci�t� scind�e remplit les conditions reprises dans l'�tat actuel de la

l�gislation, � savoir :

-la soci�t� a son si�ge et son principal �tablissement en Belgique;

-les associ�s de la soci�t� scind�e sont r�mun�r�s uniquement en parts sociales;

-l'op�ration r�pond � des besoins l�gitimes de caract�re financier et �conomique ;

-la soci�t� scind�e est assujettie � la taxe sur la valeur ajout�e,

�LECTION DE DOMICILE

Pour l'ex�cution des pr�sentes, il est fait �lection de domicile au si�ge social de la soci�t� scind�e.

VOTES

Mises aux votes, toutes les r�solutions qui pr�c�dent ont �t� adopt�es s�par�ment et successivement �

l'unanimit�

Pour extrait analytique conforme

Jean Botermans, notaire

Avenue L�on Jourez 14

1420 Braine-l'Alleud

Tel.: 021384.87.65

Fax.: 02/384.45.19

L �p�t simultan�; exp�dition du proc�s-verbal.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/04/2014 - Annexes du Moniteur belge

R�serv�

au

Moniteur

belge

02/01/2014

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Copie � publier aux annexes du Moniteur belge

apr�s d�p�t de l'acte au greffe

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Mod 2.�

N� d'entreprise : D�nomination

(en entier) : Forme juridique : Si�ge : Objet de l'acte :

0840257451

TECHNIC GUM INTERNATIONAL

Soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e

chemin de Casteau )5( _ci 343 r-i eeLft'LLEJ

Projet de scission partielle

D�p�t d'un projet de scission partielle par la soci�t� priv�e � responsablit� limit�e Technic Gum International, �tabli en application des articles 677 et 743 du Code des soci�t�s,

J�r�me DAVIDTS,

G�rant

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/01/2014 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers Au verso : Nom et signature

16/10/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 05.06.2013, DPT 07.10.2013 13627-0226-018
28/10/2011

��Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte-au-greffe----.E o M R - MONS

i REGISTRE DES PERSUNNtb iviCRALE3

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R�serv�

au

Moniteur

belge

N� d'entreprise : 0840257451

D�nomination

(en entier) : TECHNIC GUM INTERNATIONAL

; Forme juridique : soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e

Si�ge : chauss�e de Casteau, 56 � 7063 Neufvilles (Soignies)

Objet de l'acte : ACTE DE CONSTITUTION-RECTIFICATIF

Il r�sulte De l'acte rectificatif du 14 octobre 2011, de la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e "TECHNIC GUM INTERNATIONAL", dont le si�ge social est �tabli � 7063 Neufvilles (Soignies) chauss�e de Casteau, 56. que

Les comparants ont constitu� la susdite soci�t� TECHNIC GUM INTERNATIONAL VAEL par acte du notaire Botermans, soussign�, le 12 octobre 2011.

Les comparants constatent que dans cet acte de constitution, ils ont erron�ment mentionn� comme si�ge: social � chauss�e de Casteau, 56 � 7063 Neufvilles (Soignies) � alors qu'en r�alit� il s'agit de � chemin de, Casteau, 56 � 7063 Neufvilles (Soignies) �.

RECTIFICATIF

En cons�quence, les comparants prient le notaire Botermans, soussign�, d'acier que dans l'acte constitutif' du 12 octobre 2011, chaque fois qu'il est mentionn� � chauss�e de Casteau, 56 � 7063 Neufvilles (Soignies) �' il y a lieu de lire � chemin de Casteau, 56 � 7063 Neufvilles (Soignies) �

JEAN BOTERMANS

Notaire

D�p�t simultan� : exp�dition.

N

26/10/2011

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*11162fi1~

TRIBUNAL DE COMMERCE - MONS REGISTRA= f`ES PERSONNES MORALES

13 OCT. 2

N� Greffe

Copie qui sera publi�e aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

D�nomination : TECHNIC GUM INTERNATIONAL

Forme juridique : Soci�t� Priv�e � Responsabilit� Limit�e

Si�ge : chauss�e de Casteau, 56 � 7063 Neufvilles (Soignies)

N� d'entreprise : 084 o " S4

Objet de l'acte : CONSTITUTION

Il r�sulte de l'acte re�u par le notaire Jean Botermans, � Braine-L'Alleud, le douze octobre 2011, qui sera

incessamment enregistr�, que: "

1.La soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e GLOBAL TEC INTERNATIONAL, dont le si�ge social est sis �' 1410 Waterloo, rue Delbart, 30, inscrite � la BCE sous le n� 0887.689.857, repr�sent�e par son g�rant, Monsieur DAVIDTS J�r�me Jacques Emmanuel, n� � Uccle le 21 mai 1980 (Num�ro national : 80.05.21.251.58, domicili� � 1380 Lasne Chemin du Cheval de Bois 4.

2.La soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e TAD INVEST, dont le si�ge social est sis � 1420 Braine-l'Alleud,. rue du Cuisinier 177, inscrite � la BCE sous le n� 0839.895.977, repr�sent�e par son g�rant Monsieur DAVIDTS, Tanguy Gontrand Michel, n� � Uccle, le 10 ao�t 1981 (Num�ro national : 810810-243-50), domicili� � 1420' Braine-l'Alleud, rue du Cuisinier, num�ro 177.

ont constitu�es une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e, dont le CAPITAL social souscrit s'�l�ve �; 175.000,00 EUR, repr�sent� par dix-sept mille cinq cents (17.500) parts sociales,sans d�signation de valeur nominale. Les parts sociales ont �t� lib�r�es ensemble et proportionnellement � concurrence de cent vingt-trois mille sept cent cinquante euros (123.750,00 EUR).

APPORT EN NUM�RAIRE

Les comparantes d�clarent souscrire en esp�ces les DIX-SEPT MILLE CINQ CENTS (17.500) parts sociales comme suit:

1.La sprl GLOBAL TEC INTERNATIONAL: ONZE MILLE TROIS CENT SEPTANTE-CINQ parts sociales11.375

2.La sprl TAD INVEST: SIX MILLE CENT VINGT-CINQ parts sociales 6.125

Ensemble : DIX-SEPT MILLE CINQ CENTS parts sociales 17.500

TITRE I. : D�NOMINATION - SI�GE - OBJET - DUR�E

Article 1.: Forme - D�nomination

La soci�t� a la forme d'une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e, sous la d�nomination "TECHNIC GUM INTERNATIONAL". Cette d�nomination doit toujours �tre pr�c�d�e ou suivie imm�diatement des mots: "Soci�t� Priv�e � Responsabilit� Limit�e" ou des initiales : "SPRL".

Article 2. : Si�ge social

Le si�ge de la soci�t� est �tabli � (7063) Neufvilles (Soignies), chauss�e de Casteau, 56. Le si�ge de la soci�t� peut �tre transf�r� en tout autre endroit de r�gion linguistique francophone en Belgique, par d�cision du g�rant. Tout changement du si�ge social est publi� � l'Annexe au Moniteur belge, par les soins des g�rants.' Les g�rants peuvent en Belgique ou � l'�tranger, cr�er des si�ges administratifs, si�ges d'exploitation, agences, succursales et filiales.

Article 3. : Objet

La soci�t� a pour objet social, en Belgique ou � l'�tranger, l'accomplissement des actes et des activit�s suivantes, quelle qu'en soit la forme, seule ou en participation ou en collaboration avec des tiers :

1) la conception, en ce compris la recherche et le d�veloppement, la fabrication, l'entretien, la maintenance,' la r�paration, l'installation et le remplacement, l'ing�nierie, la commercialisation, le n�goce et le courtage, pour, compte ou compte de tiers :

a. de tous produits et services industriels destin�s � l'anti-abrasion et au colmatage.

b. de tous produits g�n�ralement quelconques � base de mati�re ou de composantes destin�es aux, produits d�crits ci-avant et de mani�re g�n�rale, de tous produits � base de caoutchouc.

c. de tous produits, machines et �l�ments quelconques destin�s aux secteurs industriels de la m�tallurgie ou des minerais et plus g�n�ralement � tous secteurs industriels.

d. de tous produits ou proc�d�s li�s � la manutention des produits en vrac et le triage et le stockage, quel qu'en soit l'usage industriel ;

2) la conception, en ce compris la recherche et le d�veloppement, la fabrication, l'entretien, la maintenance, la r�paration, l'installation et le remplacement, l'ing�nierie et la commercialisation pour compte ou compte de tiers, de produits et pi�ces m�talliques, dont notamment la chaudronnerie ;

3) sans pr�judice du respect des dispositions applicables en mati�re d'acc�s � la profession, l'achat, l'�change, la vente la prise en location et en sous location, la constitution, la cession ou l'acquisition de droits'

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/10/2011- Annexes du Moniteur belge

r�els, ainsi que la cession en location et en sous-location, le tout avec ou sans option d'achat, en pleine propri�t� ou non, l'exploitation et l'entretien de maisons, appartements, bureaux, b�timents industriels et semi-industriels, magasins, fonds de commerce, terrains, terres et domaines, et de mani�re g�n�rale, de tous biens immobiliers, ainsi que de toutes op�rations de financement, en ce compris le leasing immobilier. Elle pourra �riger toutes constructions pour son compte ou pour compte de tiers, en tant que ma�tre de l'ouvrage ou entrepreneur g�n�ral, et effectuer, �ventuellement aux immobiliers, des transformations et mises en valeur ainsi que l'�tude et l'am�nagement de sites, y compris la construction de routes et �gouts ; acheter tous mat�riaux, signer tous contrats d'entreprises qui seraient n�cessaires. Elle peut acheter, exploiter et construire tant pour elle-m�me que pour des tiers, par location ou autrement tous parkings et garages et la prestation de tous services dans le cadre de son objet, y compris la gestion de patrimoine.

4) la prise de participation directe ou indirecte dans toutes soci�t�s ou entreprises commerciales, industrielles, financi�res, mobili�res et immobili�res, le contr�le de leur gestion ou la participation � celle-ci par la prise de tous mandats au sein desdites soci�t�s ou entreprises, l'achat, l'administration, la vente et toutes valeurs mobili�res et immobili�res, de tous droits sociaux et d'une mani�re plus g�n�rale toutes op�rations de gestion du portefeuille ainsi constitu�.

5) Elle pourra �galement proc�der � l'achat, la vente, en ce compris le trading et la gestion de toute valeur mobili�re g�n�ralement quelconque ainsi que de tous les droits li�s directement ou indirectement � celles-ci tels que, entre autre, warrant, option ou futures, cette liste �tant purement exemplative.

6) La soci�t� peut accepter et exercer un mandat d'administrateur ou de liquidateur dans toutes soci�t�s, quel que soit son objet social.

7) Elle peut pr�ter � toutes soci�t�s et se porter caution pour elles, m�me hypoth�cairement ou encore constituer des garanties dans le respect de son objet social. Elle peut consentir l'octroi de tous types de garanties quant aux obligations des soci�t�s du groupe et de tierces parties et garantir toutes dettes et donner en garantie tous actifs pour assurer l'ex�cution de toutes obligations contract�es par une soci�t� du groupe ainsi que se livrer � l'accomplissement de toutes op�rations g�n�ralement quelconques se rapportant � ce qui pr�c�de : en particulier, la soci�t� peut, tant en Belgique qu'� l'�tranger, r�aliser tous actes ou conclure toutes transactions n�cessaires ou utiles � l'accomplissement de son objet. Elle peut �galement faire toutes op�rations commerciales, industrielles, financi�res, immobili�res et mobili�res, se rapportant directement ou indirectement � son objet social ou susceptibles de favoriser son d�veloppement.

Au cas o� la prestation de certains actes serait soumise � des conditions pr�alables d'acc�s � la profession, la soci�t� subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, � la r�alisation de ces conditions.

Article 4. : Dur�e

La soci�t� a une dur�e illimit�e.

TITRE II.: CAPITAL - PARTS SOCIALES

Article 5. : Capital

Le capital social souscrit de la soci�t� est fix� � cent septante-cinq mille euros (175.000,00 � ), repr�sent� par DIX-SEPT MILLE CINQ CENTS (17.500) parts sociales, sans valeur nominale. Les parts sociales ont �t� num�rot�es de 1 � 17.500.

Article 6. : Appel de fonds

L'engagement de lib�ration d'une part sociale est inconditionnel et indivisible. Le g�rant d�cide souverainement les appels de fonds. Les parts sociales qui n'ont pas �t� enti�rement lib�r�es au moment de leur souscription, le seront aux �poques et pour les montants fix�s par le g�rant. L'associ� qui, apr�s un appel de fonds signifi� par lettre recommand�e, est en retard de satisfaire au versement dans le d�lai fix� dans la communication, est redevable � la soci�t�, d'un int�r�t calcul� au taux de l'int�r�t l�gal augment� de deux pour cent (2%) l'an, � dater de l'exigibilit� du versement. L'exercice des droits attach�s aux parts sociales est suspendu aussi longtemps que les versements appel�s n'auront pas �t� op�r�s dans le d�lai fix� au paragraphe pr�c�dent.

Article 7. : Indivisibilit� des titres

La soci�t� ne reconna�t qu'un seul propri�taire par part sociale pour ce qui concerne l'exercice de leurs droits. Les titres grev�s d'un usufruit seront inscrits au nom du nu-propri�taire et au nom de l'usufruitier. Les dispositions du pr�sent article sont �galement applicables � toutes les obligations �mises par la soci�t�.

Article 8. : Nature des titres - Registre des associ�s

Les parts sociales sont nominatives. II est tenu un registre des associ�s au si�ge social de la soci�t�. Tout associ� ou tout tiers int�ress� pourra en prendre connaissance. Il contient :

1. la d�signation pr�cise de chaque associ� et le nombre de parts lui appartenant;

2. l'indication des versements effectu�s;

3. les transferts ou transmissions de parts avec leurs dates, dat�s et sign�s par le c�dant et le cessionnaire ou leur mandataire, en cas de cession entre vifs; par le g�rant et le b�n�ficiaire, en cas de transmission pour cause de mort.

Les cessions ou transmissions n'ont d'effet vis-�-vis de la soci�t� et des tiers qu'a dater de leur inscription dans le registre des associ�s. Chaque associ� peut demander un certificat d'inscription � son nom. Cet extrait du registre est sign� par le g�rant mentionnant le nombre de parts qu'il poss�de dans la soci�t�. Lesdits certificats ne pourront en aucun cas �tre �tablis � ordre ou au porteur.

Article 9. Augmentation de capital - Droit de pr�f�rence

L'augmentation du capital est d�cid�e par l'assembl�e g�n�rale des as-,soci�s aux conditions requises par le Code des soci�t�s. Si une prime d'�mission des parts nouvelles est pr�vue, le montant de cette prime doit �tre int�gralement vers� d�s la souscription. Les parts � souscrire en num�raire doivent �tre offertes par pr�f�rence aux associ�s proportionnellement � la partie du capital que repr�sentent leurs parts. Le droit de souscription peut �tre exerc� pendant un d�lai qui ne peut �tre inf�rieur � quinze jours � dater de l'ouverture de

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/10/2011- Annexes du Moniteur belge

la souscription. Le d�lai est fix� par rassembl�e g�n�rale. L'ouverture de la souscription ainsi que son d�lai d'exercice sont annonc�s par un avis port� � la connaissance des associ�s par lettre recommand�e. Les parts qui n'ont pas �t� souscrites conform�ment au premier paragraphe ne peuvent l'�tre que par les personnes indiqu�es dans le Code des soci�t�s, sauf l'agr�ment de la moiti� au moins des associ�s poss�dant au moins les trois/quarts du capital. Sauf convention contraire, le droit de pr�f�rence des parts grev�es d'usufruit, appartiendra au nu-propri�taire. Les nouvelles parts ainsi souscrites seront grev�es d'usufruit comme l'�taient les parts anciennes. Si le nu-propri�taire ne fait pas usage du droit de pr�f�rence, celui-ci pourra �tre exerc� par l'usufruitier. Les parts qui seront ainsi souscrites par l'usufruitier exclusivement, appartiendront � ce dernier en pleine propri�t�.

Article 10. : R�duction du capital

Toute r�duction du capital social ne peut �tre d�cid�e que par l'assembl�e g�n�rale, d�lib�rant dans les conditions requises pour la modification des statuts, et moyennant observation des dispositions du Code des soci�t�s.

Article 11. : Cession et transmission des parts

1.A) Quand la soci�t� ne comprend qu'un associ�, celui-ci est libre de c�der tout ou partie des parts � qui il l'entend.

B) Le d�c�s de l'associ� unique n'entra�ne pas la dissolution de la soci�t�. Les droits aff�rents aux parts sont exerc�s par les h�ritiers et l�gataires r�guli�rement saisis ou envoy�s en possession, proportionnellement � leur droit dans la succession, jusqu'au partage desdites parts ou jusqu'� la d�livrance des legs portant sur celles-ci. Par d�rogation � ce qui pr�c�de et pour autant que les statuts ne comprennent pas de dispositions particuli�res, celui qui h�rite de l'usufruit des parts d'un associ� unique, exerce les droits attach�s � celles-ci.

2.A) Quand la soci�t� comprend plusieurs associ�s, la cession des parts entre vifs et la transmission pour cause de mort ne sont soumises � aucune restriction si elles ont lieu au profit d'un associ� ou d'un h�ritier en ligne directe ou du conjoint d'un associ�. Dans tous les autres cas, la cession et la transmission sont soumises � l'agr�ment de la moiti� au moins des associ�s, poss�dant les trois/quarts au moins du capital, d�duction faite des droits dont la cession est propos�e.

B) L'associ� qui d�sire c�der une ou plusieurs parts doit en informer les autres associ�s par lettre recommand�e; celle-ci contient la d�signation des nom, pr�noms, profession et domicile du cessionnaire propos� ainsi que le nombre de parts qu'il envisage de c�der et le prix propos�. Les associ�s sont tenus de r�pondre par lettre recommand�e, dans le mois, � la demande d'agr�ment; � d�faut d'avoir r�agi dans le d�lai pr�cit�, les associ�s seront cens�s ne pas s'opposer � la cession.

C) Le refus d'agr�ment ne donne lieu � aucun recours judiciaire. Les associ�s qui se sont oppos�s � la cession ont six mois � dater du refus pour trouver acheteurs; faute de quoi ils sont tenus d'acqu�rir eux-m�mes les parts ou de lever l'opposition.

D) Dans cette hypoth�se, le prix de rachat sera fix� sur base des trois derniers comptes annuels, o� il est tenu compte des plus-values et moins-values �ventuelles qui ne seraient pas encore exprim�es au bilan et de l'�volution de l'avoir social depuis lors. Ce prix sera d�termin�, � d�faut d'accord, suivant les normes d'usage en ce qui concerne la d�termination de la valeur des parts sociales, par deux experts comptables I.E.C. (Institut des Experts Comptables) dont l'un d�sign� par l'acheteur et l'autre par le vendeur. Le rachat des parts doit en toute hypoth�se intervenir dans les six mois de la fixation d�finitive de la valeur. A l'expiration de ce d�lai, les ayants droit pourront y contraindre les associ�s opposants par tous moyens de droit. En aucun cas, le c�dant ne peut exiger la dissolution de la soci�t�.

3. Les h�ritiers et l�gataires qui ne peuvent devenir associ�s ont droit � la valeur des parts transmises. Le prix est fix� et payable comme il est dit ci-dessus.

TITRE III. - ADMINISTRATION - REPR�SENTATION

Article 12.: G�rant

La soci�t� est administr�e par un ou plusieurs g�rants (dans les pr�sents statuts "la g�rance"), personnes physiques ou morales, associ�s ou non. Le ou les g�rants sont nomm�s par l'assembl�e g�n�rale pour une dur�e � d�terminer par l'assembl�e g�n�rale, et est en tout temps r�vocable par elle. Sauf d�cision contraire de l'assembl�e g�n�rale, le mandat de g�rant n'est pas r�mun�r�. Un g�rant peut d�missionner � tout moment. Il est n�anmoins tenu de poursuivre son mandat jusqu'� ce qu'il ait pu raisonnablement �tre pourvu � son remplacement.

Article 13. : Pouvoirs

Le ou les g�rants ont le pouvoir d'accomplir tous les actes n�cessaires ou utiles � la r�alisation de l'objet de la soci�t�, � l'exception des actes r�serv�s par la loi (ou par les pr�sents statuts) � l'assembl�e g�n�rale. S'il y a plusieurs g�rants, ils peuvent r�partir entre eux les t�ches d'administration. Une telle r�partition des t�ches ne pourra �tre oppos�e aux tiers.

Article 14.: Repr�sentation

Le ou les g�rant repr�sentent la soci�t� � l'�gard des tiers et en justice, tant en demandant qu'en d�fendant. En cas de pluralit� de g�rants, ils agiront soit s�par�ment, soit conjointement ou en tant que coll�ge, conform�ment � la d�cision de l'assembl�e g�n�rale.

Article 15. : D�l�gation - Mandat sp�cial

Le ou les g�rants peuvent d�signer des mandataires sp�ciaux de la soci�t�. Seules des d�l�gations sp�ciales et limit�es pour des actes d�termin�s ou pour une s�rie d'actes d�termin�s sont admises. Les mandataires engagent la soci�t� dans les limites des pouvoirs qui leur ont �t� conf�r�s, nonobstant la responsabilit� du g�rant, en cas de d�passement de son pouvoir de d�l�gation.

Article 16.: Responsabilit�

Le ou les g�rants ne contractent aucune obligation personnelle relativement aux engagements de la soci�t�, mais ils sont responsables de l'ex�cution de leur mandat et des fautes commises dans leur gestion, conform�ment au droit commun et au Code des soci�t�s.

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Article 17. : Int�r�t oppos�

1)Le membre d'un coll�ge de gestion qui a, directement ou indirectement, un int�r�t oppos� de nature patrimoniale � celui de la soci�t�, dans une op�ration, une s�rie d'op�rations ou une d�cision � prendre, est tenu de le communiquer aux autres membres avant la d�lib�ration. Sa d�claration, ainsi que les raisons justifiant l'int�r�t oppos� qui existe dans le chef du g�rant concern�, doivent figurer dans le proc�s-verbal du coll�ge qui devra prendre la d�cision. De plus, il doit, lorsque la soci�t� a nomm� un ou plusieurs commissaires, les en informer.

2)S'il n'y a pas de coll�ge de gestion et qu'un g�rant se trouve plac� dans cette opposition d'int�r�ts, il en r�f�re aux associ�s et la d�cision ne pourra �tre prise ou l'op�ration ne pourra �tre effectu�e pour le compte de la soci�t� que par un mandataire ad hoc.

3)Lorsque le g�rant est l'associ� unique et qu'il se trouve plac� dans cette dualit� d'int�r�ts, il pourra prendre la d�cision ou conclure l'op�ration mais rendra sp�cialement compte de celle-ci dans un document � d�poser en m�me temps que les comptes annuels.

TITRE IV. - CONTR�LE

Article 18. : Contr�le de la soci�t�

Pour autant que la soci�t� y soit tenue l�galement, le contr�le de la situation financi�re de la soci�t�, des comptes annuels et de la r�gularit� au regard du Code des soci�t�s et des pr�sents statuts, des op�rations � constater dans les comptes annuels, doit �tre confi� � un ou plusieurs commissaires, nomm�s par l'assembl�e g�n�rale parmi les membres de l'Institut des Reviseurs d'Entreprises. Les commissaires sont nomm�s pour un terme de trois ans, renouvelable. Si la soci�t� n'est pas l�galement tenue de nommer un commissaire et d�cide de ne pas en nommer, chaque associ� e individuellement les pouvoirs d'investigation et de contr�le du commissaire.

TITRE V. - ASSEMBL�E G�N�RALE DES ASSOCI�S

Article 19.: Assembl�e g�n�rale annuelle

II est tenu une assembl�e g�n�rale annuelle, chaque ann�e le deuxi�me mercredi du mois de juin � 14h00. Si ce jour est f�ri�, l'assembl�e est report�e au plus prochain jour ouvrable, � la m�me heure.

Article 20. : Convocation

Les convocations aux assembl�es g�n�rales sont faites de la mani�re pr�vue par la loi.

Article 21. : Assembl�e g�n�rale extraordinaire

Une assembl�e g�n�rale extraordinaire se r�unit chaque fois que l'int�r�t de la soci�t� l'exige, ou sur la demande d'associ�s repr�sentant le cinqui�me du capital social.

Article 22.: Lieu

Les assembl�es g�n�rales se tiennent au si�ge social ou en un autre endroit en Belgique, indiqu� dans les convocations.

Article 23.: Bureau

Les assembl�es g�n�rales sont pr�sid�es par le plus �g� des g�rants, ou en son absence, par le plus �g� des associ�s pr�sents. Le pr�sident de l'assembl�e d�signe un secr�taire et un ou plusieurs scrutateurs qui ne doivent pas �tre associ�s.

Article 24.: D�lib�ration - R�solutions

a) quorum

L'assembl�e g�n�rale d�lib�re et prend des r�solutions valablement quelle que soit la partie pr�sente ou

repr�sent�e du capital social, sauf dans les cas o� la loi exige un quorum de pr�sence.

b) r�solutions

Les r�solutions sont prises par l'assembl�e g�n�rale, � la majorit� des voix, � moins que la loi n'exige une majorit� sp�ciale. Les abstentions ou votes blancs ainsi que les votes nuls ne sont pas pris en compte pour le calcul de la majorit� � l'assembl�e g�n�rale. En cas de partage des voix, la proposition est rejet�e. Les g�rants non statutaires et le commissaire sont �lus � la majorit� simple. Si celle-ci n'a pas �t� obtenue, il est proc�d� � un nouveau scrutin entre les deux candidats qui ont obtenu le plus grand nombre de voix lors du premier vote. En cas de partage des voix, le candidat le plus �g� est �lu.

Article 25. : Droit de vote

Chaque part sociale donne droit � une voix.

Article 26. : Vote - Repr�sentation

a)Lorsque la soci�t� ne compte qu'un seul associ�, il exerce les pouvoirs d�volus � l'assembl�e g�n�rale. Il ne peut les d�l�guer.

b)En cas de pluralit� d'associ�s, chaque associ� �met sa voix, soit en personne, soit par un mandataire, associ� ou non et porteur d'une procuration �crite. Les procurations doivent �tre produites � l'assembl�e g�n�rale pour �tre annex�es au proc�s-verbal de la r�union. Le vote �crit n'est pas admis.

Article 27. : Suspension du droit de vote - Mise en gage des titres - Usufruit

a)Lorsqu'il n'aura pas �t� satisfait � des appels de fonds r�guli�rement appel�s et exigibles, l'exercice du droit de vote aff�rent � ces parts sociales sera suspendu.

b)Sauf dispositions contraires reprises dans les pr�sents statuts, le droit de vote attach� � une part sociale d�tenue en l'indivision, ne pourra �tre exerc� que par une seule personne, d�sign�e par tous les copropri�taires.

c)Le droit de vote attach� � une part sociale grev�e d'usufruit sera exerc� par l'usufruitier.

d)Le droit de vote attach� aux parts sociales qui ont �t� donn�es en gage, sera exerc� par le propri�taire qui a constitu� le gage.

Article 28. : R�solutions en dehors de l'ordre du jour

Il ne pourra �tre d�lib�r� par l'assembl�e sur des points qui ne figurent pas � l'ordre du jour, que si toutes les parts sociales sont pr�sentes et pour autant qu'il en soit d�cid� � l'unanimit� des voix. L'unanimit� ainsi requise est �tablie si aucune opposition n'a �t� mentionn�e dans les proc�s-verbaux de la r�union.

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Article 29.: Proc�s-verbaux

li sera dress� un proc�s-verbal de chaque assembl�e pendant le cours de celle-ci. Les proc�s-verbaux sont sign�s par le pr�sident, le secr�taire, les scrutateurs et les associ�s qui te souhaitent. Les proc�s-verbaux sont consign�s dans un registre tenu au si�ge social. Les copies ou extraits, � produire en justice ou devant d'autres instances, doivent �tre sign�s par la majorit� des g�rants et de l'�ventuel commissaire.

TITRE VI. - COMPTES ANNUELS - RAPPORT DE GESTION - RAPPORT DE R�VISION

Article 30. : Exercice social - Comptes annuels

L'exercice social de la soci�t� commence le premier janvier de chaque ann�e et se termine le trente et un d�cembre. A la fin de chaque exercice social, le g�rant dresse un inventaire et �tablit les comptes annuels, conform�ment au Code des soci�t�s. Les comptes annuels comprennent le bilan, le compte de r�sultats et l'annexe et forment un tout. Pour autant que la soci�t� y soit tenue l�galement, le g�rant doit �tablir un rapport, appel� "rapport de gestion", dans lequel il rend compte de sa gestion. Ce rapport comprend les commentaires, informations et donn�es mentionn�s dans le Code des soci�t�s. Le g�rant remet les pi�ces prescrites par le Code des soci�t�s, avec le rapport de gestion, aux �ventuels commissaires ou les tient � la disposition des associ�s, s'il n'y a pas de commissaire dans la soci�t�, un mois au moins avant l'assembl�e annuelle. Le(s) commissaire(s), s'il en existe dans la soci�t�, r�dige(nt), en vue de l'assembl�e annuelle, un rapport �crit et circonstanci� appel� "rapport de contr�le", tenant compte des dispositions prescrites par le Code des soci�t�s. Quinze jours au moins avant l'assembl�e annuelle, les associ�s peuvent prendre connaissance au si�ge de la soci�t� des documents prescrits par le Code des soci�t�s. Dans les trente jours de l'approbation par l'assembl�e g�n�rale des comptes annuels, le g�rant d�pose les documents prescrits par le Code des soci�t�s. Lorsqu'en plus de la publicit� prescrite par le Code des soci�t�s, la soci�t� proc�de par d'autres voies � la diffusion int�grale du rapport de gestion et des comptes annuels ou sous une version abr�g�e de ces derniers, celle-ci se fera dans le respect des dispositions prescrites par le Code des soci�t�s.

TITRE VII. - AFFECTATION DU B�N�FICE

Article 31.

Sur le b�n�fice net, ainsi qu'il r�sulte des comptes annuels, il est pr�lev�, chaque ann�e, au moins cinq pour cent pour la formation du fonds de r�serve. Ce pr�l�vement cesse d'�tre obligatoire lorsque le fonds de r�serve atteint dix pour cent du capital social. Le surplus est mis � la disposition de l'assembl�e qui, sur proposition du g�rant, en d�termine l'affectation, compte tenu des dispositions du Code des soci�t�s. Le paiement des dividendes a lieu aux �poques et aux endroits fix�s par le g�rant. Sauf disposition contraire de la loi, les dividendes qui n'auront pas �t� encaiss�s end�ans les cinq ans � compter du jour de leur exigibilit�, demeureront la propri�t� de la soci�t�. Aucune distribution ne peut �tre faite, lorsqu'� la date de cl�ture du dernier exercice, l'actif net tel qu'il r�sulte des comptes annuels, est ou deviendrait � la suite d'une telle distribution, inf�rieur au montant du capital lib�r�, augment� de toutes les r�serves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer. Toute distribution faite en contravention de cette disposition doit �tre restitu�e par les b�n�ficiaires de cette distribution, si la soci�t� prouve que ces b�n�ficiaires connaissaient l'irr�gularit� des distributions faites en leur faveur ou ne pouvaient l'ignorer, compte tenu des circonstances.

TITRE VIII. - DISSOLUTION - LIQUIDATION

Article 32.: R�union de tous les titres en une main

La r�union de toutes les parts entre les mains d'une seule personne n'entra�ne pas la dissolution de la soci�t�. Lorsque cette personne est une personne morale et que, dans un d�lai d'un an, un nouvel associ� n'est pas entr� dans la soci�t� ou que celle-ci n'est pas dissoute, l'associ� unique est r�put� caution solidaire de toutes les obligations de la soci�t� n�es apr�s la r�union de toutes les parts entre ses mains jusqu'� l'entr�e d'un nouvel associ� dans la soci�t� ou la publication de sa dissolution.

Article 33. : Causes de dissolution

a) G�n�ral :

En dehors des cas de dissolution judiciaire et ce qui est pr�vu par le Code des soci�t�s, la soci�t� ne peut �tre dissoute que par une d�cision de l'assembl�e g�n�rale. Toute proposition de dissolution doit faire l'objet d'un rapport justificatif �tabli par le g�rant et annonc� � l'ordre du jour de l'assembl�e g�n�rale appel�e � statuer. A ce rapport est joint un �tat r�sumant la situation active et passive de la soci�t� arr�t�e � une date ne remontant pas � plus de trois mois. Un r�viseur d'entreprises ou un expert-comptable inscrit au tableau de l'institut des Experts-Comptables fait rapport sur cet �tat et indique s'il refl�te compl�tement et fid�lement la situation de la soci�t�.

b) Perte du capital :

Si par suite de perte, l'actif net est r�duit � un montant inf�rieur � la moiti� du capital social, l'assembl�e g�n�rale doit �tre r�unie dans un d�lai n'exc�dant pas deux mois � dater du moment o� la perte a �t� constat�e ou aurait d� l'�tre en vertu des obligations l�gales, en vue de d�lib�rer, le cas �ch�ant, dans les formes prescrites pour la modifica-tion des statuts, de la dissolution de la soci�t� et �ventuellement d'autres mesures annonc�es dans l'ordre du jour. Les modalit�s en sont d�termin�es dans le Code des soci�t�s. Les m�mes r�gles sont observ�es si, par suite de perte, l'actif net est r�duit � un montant inf�rieur au quart du capital social, mais en ce cas, la dissolution aura lieu si elle est approuv�e par le quart des voix �mises � l'assembl�e. Lorsque l'actif net est r�duit � un montant inf�rieur au minimum fix� par le Code des soci�t�s, tout int�ress� peut demander au Tribunal la dissolution de la soci�t�. Le Tribunal peut, le cas �ch�ant, accorder � la soci�t� un d�lai en vue de r�gulariser sa situation.

Article 34.: Dissolution - Subsistance - Cl�ture

Apr�s sa dissolution, pour quelque cause que ce soit, la soci�t� est r�put�e exister de plein droit pour sa liquidation et jusqu'� la cl�ture de celle-ci.

Article 35. : Nomination de liquidateur(s)

A d�faut de nomination de liquidateur(s), le g�rant en fonction au moment de la dissolution est de plein droit liquidateur, � l'exception de ce qui est pr�vu par le Code des soci�t�s. L'assembl�e g�n�rale de la soci�t� en

'R�serv� liquidation peut, � tout moment, et � la majorit� ordinaire des voix, nommer ou r�voquer un ou plusieurs liquidateurs. Elle d�termine leurs pouvoirs, leurs �moluments ainsi que le mode de liquidation. La nomination de liquidateurs met fin aux pouvoirs du g�rant.

au Article 36. : R�partition

Moniteur Apr�s apurement de toutes les dettes, charges et co�ts de liquidation, l'actif net sera r�parti entre les associ�s en proportion de la part du capital que repr�sentent leurs parts sociales. Si les parts ne sons pas toutes lib�r�es dans une �gale proportion, les liquidateurs, avant de proc�der aux r�partitions, r�tablissent l'�quilibre en mettant toutes les parts sur un pied d'�galit� absolue, soit par des appels de fonds compl�mentaires � charge des parts insuffisamment lib�r�es, soit par des remboursements pr�alables en esp�ces ou en titres au profit des parts lib�r�es dans une proportion sup�rieure. Le solde est r�parti �galement entre toutes les parts.

belge TITRE IX. - DISPOSITIONS G�N�RALES

Article 37. : Litiges - Comp�tence

Pour tous litiges entre la soci�t�, ses associ�s, g�rants, �ventuel(s) commissaires) et liquidateurs, relatifs aux affaires de la soci�t� et � l'ex�cution des pr�sents statuts, comp�tence exclusive est attribu�e aux Tribunaux du si�ge social, � moins que la soci�t� n'y renonce express�ment.

Article 38. : �lection de domicile

Tout associ�, g�rant ou liquidateur domicili� � l'�tranger qui n'aura pas �lu domicile en Belgique, valablement signifi� � la soci�t�, sera cens� avoir �lu domicile au si�ge social o� tous les actes pourront valablement tui �tre signifi�s ou notifi�s, la soci�t� n'ayant pas d'autre obligation que de les tenir � la disposition du destinataire.

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Ensuite les comparantes d�clarent prendre les dispositions transitoires suivantes, qui n'auront d'effet qu'� partir du moment o� la soci�t� acquerra la personnalit� morale � savoir � partir du d�p�t d'un extrait de l'acte constitutif au Greffe du Tribunal de Commerce.

1. Cl�ture du premier exercice social

Le premier exercice social prend cours le jour o� elle acquiert la personnalit� morale et sera cl�tur� le trente

et un d�cembre deux mil douze.

2. Premi�re assembl�e annuelle

La premi�re assembl�e annuelle sera tenue en deux mil treize.

3. G�rant

Sont nomm�s � la fonction de g�rant pour une dur�e illimit�e

1/ la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e GLOBAL TEC INTERNATIONAL repr�sent�e par son

repr�sentant permanent Monsieur Davidts J�r�me Jacques Emmanuel pr�cit�, premi�re comparante

pr�nomm�e, qui accepte, et

21 la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e TAD INVEST repr�sent�e par son repr�sentant permanent

Monsieur DAVIDTS Tanguy Gontrand Michel pr�cit�, seconde comparante pr�nomm�e, qui accepte.

Leurs mandats sont r�mun�r�s sauf d�cision contraire de l'assembl�e g�n�rale.

4. Engagements pris au nom de la soci�t� en formation avant la signature du pr�sent acte constitutif

Tous les engagements, ainsi que les obligations qui en r�sultent, et toutes les activit�s entreprises par les comparantes ou l'un d'elles au nom et pour compte de la soci�t� en formation sont repris par la soci�t� pr�sentement constitu�e. Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment o� la soci�t� aura la personnalit� morale.

5. Commissaires

�tant donn� qu'il r�sulte d'estimations faites de bonne foi que pour son premier exercice, la soci�t� r�pond aux crit�res repris � l'article 141 du Code des soci�t�s, les comparantes d�cident de ne pas nommer de commissaire.

6. Procuration

Les comparantes donnent procuration � PIERRE LENCLUS � 1440 Braine-le-Ch�teau, rue de la Clairi�re,

42, � l'effet de r�aliser toutes les formalit�s aupr�s de la Banque carrefour des entreprises, du Guichet

d'entreprise, du Moniteur belge, de l'administration de la T.V.A. et de de l'administration des contributions de

l'imp�t des soci�t�s.

Pour extrait conforme

Jean Botermans, notaire

Avenue L�on Jourez 14

1420 Braine-l'Alleud

Tel.: 02.384.87.65

Fax.: 02.384.45.19

D�p�t simultan�: exp�dition du proc�s-verbal et attestation bancaire.

14/03/2018 : RUBRIQUE FIN (CESSATION, ANNULATION CESSATION, NULLITE, CONC, REORGANISATION JUDICIAIRE, ETC...)

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