TECHNIC GUM INTERNATIONAL POLYMERES

Dénomination : TECHNIC GUM INTERNATIONAL POLYMERES

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

N° entreprise : 548.800.264

Publication

09/05/2014

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Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

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TRIBUNAL DE COMMERCE - MONS' REGISTRE DES PERSONNES MORALES

2 5 AVR. 20'14

N� Greffe

Bijlagenlij het Belgisch Staatsblad - 09/05/2014 - Annexes du Moniteur belge

N� d'entreprise : 0548.800.264

D�nomination

(en entier) : TECHNIC GUM INTERNATIONAL POLYMERES

(en abr�g�)

Forme juridique : Soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e

Si�ge : Chemin de Casteau 56 - 7063 NEUFVILLES (SOIGNIES)

(adresse compl�te)

Objet(s) de l'acte :Nomination et d�mission de g�rants

Par d�cision de l'assembl�e g�n�rale extraordinaire tenue au si�ge social le 21 avril 2014 :

Il e �t� mis fin, � dater de ce jour, au mandat de g�rance de la Sprl TAD INVEST (num�ro d'entreprise : 0839.895.977), repr�sent�e par Monsieur DAVIDTS Tanguy Gontrand Michel (num�ro national : B10810-243-50).

La g�rance de la soci�t� sera dor�navant exerc�e exclusivement par la Sprl GLOBAL TEC INTERNATIONAL (num�ro d'entreprise : 0887,689.857), repr�sent�e par Monsieur DAVIDTS J�r�me

(num�ro national : 800521-251-58)

J�r�me DAVIDTS, repr�sentant la Sprl GLOBAL TEC INTERNATIONAL,

g�rant

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

03/04/2014

��Forme juridique : Soci�t� Priv�e � Responsabilit� Limit�e

Si�ge : chemin de Casteau, 56 - 7063 Soignies (Neufvilles)

05L(a�. d903. .2 b 9

Objet de l'acte : CONSTITUTION

II r�sulte de l'acte re�u par le notaire Jean Botermans, � Braine-L'Alleud, le 28 f�vrier 2014, portant la relation d'enregistrement suivant : "ENREGISTRE A BRAINE-L'ALLEUD -- R�le(s) sept - Renvoi(s) ; sans le dix mars 2014 - Vol ; 219 - Fol. : 59 Case : 11 - Re�u : cinquante euros (50 EUR) Le Receveur ai. (sign�) Christine Godfroid, Conseiller ai", que la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e "TECHNIC GUM INTERNATIONAL", ayant son si�ge social � (7063) Soignies (Neufvilles), chemin de Casteau 56, registre des personnes morales num�ro BE TVA 0840.257.451 RPM Mons, a constitu� une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e "TECHNIC GUM INTERNATIONAL POLYMERES", ayant son si�ge social � (7063) Soignies (Neufvilles), chemin de Casteau 56, dont le capital social est fix� � cent treize mille sept cent cinquante euros (113.750,00 EUR), repr�sent� par dix-sept mille cinq cents (17.500) parts sociales, sans valeur nominale. Les parts sociales ont �t� num�rot�es de 1 � 17.500.

SCISSION PARTIELLE PAR CONSTITUTION

Conform�ment aux dispositions du Code des soci�t�s et aux d�cisions prises lors de l'assembl�e g�n�rale extraordinaire de ce jour, ant�rieurement aux pr�sentes, la soci�t� comparante, soci�t� scind�e partiellement sans qu'elle ait cess� d'exister, a constitu� une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e d�nomm�e TECHNIC GUM INTERNATIONAL POLYMERES par le transfert de tous les �l�ments actifs et passives constituant l'activit� "polymeres" de la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e �TECHNIC GUM INTERNATIONAL �, ayant son si�ge social � (7063) Soignies (Neufvilles), chemin de Casteau 56.

Ce transfert par voie de scission partielle sans que la soci�t� scind�e ait cess� d'exister se r�alise moyennant l'attribution imm�diate et directe aux associ�s de la soci�t� scind�e de 17.500 parts sociales de la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e d�nomm�e TECHNIC GUM INTERNATIONAL POLYMERES, pr�sentement constitu�e, � r�partir entre eux proportionnellement � leur participation actuelle dans la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � TECHNIC GUM INTERNATIONAL �.

RAPPORTS

1.Projet de scission

La soci�t� comparante a d�pos� le projet de scission partielle de la soci�t� au Greffe du Tribunal de Commerce de Mons le 18 d�cembre 2013.

Ce projet a �t� mis � la disposition des associ�s de la soci�t� scind�e avant la date de la pr�sente constitution.

Les repr�sentants de la soci�t� comparante ont d�clar� qu'aucune modification importante du patrimoine actif et passif de la soci�t� scind�e n'est intervenue depuis l'�tablissement du projet de scission.

2. Rapports

Conform�ment aux articles 745 et 746 du Code des soci�t�s, dans la mesure o� les parts de la nouvelle soci�t�, pr�sentement constitu�e, ont �t� attribu�es aux associ�s de la soci�t� scind�e, proportionnellement � leurs droits dans le capital de cette soci�t�, il n'y a pas lieu � l'�tablissement des rapports sp�ciaux � �tablir par la g�rance et par un r�viseur d'entreprises.

La soci�t� comparante a d�pos� les deux rapports sur les apports en nature, �tablis conform�ment � l'article 219 du code des soci�t�s,

Le rapport du r�viseur d'entreprises sur l'apport en nature conclut ce qui suit :

� L'apport en nature tors de la constitution de la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e �TECHNIC GUM INTERNATIONAL POLYM�RE � consiste l'apport de l'activit� �Polym�res� par la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e �TECHNIC GUM INTERNATIONAL� � la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e �TECHNIC GUM INTERNATIONAL POLYM�RE� dans le cadre d'une scission partielle pour un montant de EUR 113.750,00.

Au terme de leurs contr�les, les soussign�s CDP De Wulf & Co SCPRL, r�viseurs d'entreprises ayant leurs bureaux � 1170 Bruxelles, rue de l'Hospice Communal 6, repr�sent�s par Vincent DE WULF, r�viseur d'entreprises, sont d'avis que

- l'apport a �t� contr�l� conform�ment aux normes de r�vision de l'Institut des Reviseurs d'Entreprises en mati�re d'apports en nature ; les soussign�s rappellent que l'organe de gestion de la soci�t� est responsable de

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Copie qui sera publi�e aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au1 ff~

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21MARS 2014

Greffe

D�nomination : TECHNIC GUM INTERNATIONAL POLYMERES

N� d'entreprise

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/04/2014 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/04/2014 - Annexes du Moniteur belge til l'�valuation des biens apport�s, ainsi que de la d�termination du nombre d'actions � �mettre en contrepartie de l'apport en nature ;

- la description de l'apport en nature r�pond aux conditions normales de pr�cision et de clart� ;

- dans le cadre sp�cifique de cette op�ration, le mode d'�valuation adopt� par les parties est justifi� par les principes de l'�conomie d'entreprise, et conduit � des valeurs d'apport qui correspondent au moins au nombre et � la valeur nominale, ou � d�faut de valeur nominale, au pair comptable des actions � �mettre en contrepartie, de sorte que l'apport en nature n'est pas sur�valu�

- l'apporteur agit en pleine connaissance de cause de sorte que !es droits et obligations respectifs des parties intervenantes sont compl�tement fix�s.

La r�mun�ration conventionnelle de l'apport en nature consiste en 17.500 parts sociales nouvelles de la soci�t�, jouissant des m�mes droits et obligations que les parts existantes, octroy�es � la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � GLOBAL TEC INTERNATIONAL � (RPM 0887.689.857) pour 10.687 parts sociales, � la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � TAD INVEST � (RPM 0839.895.977) pour 5.588 parts sociales et � Monsieur Jean-Fran�ois RICHARD pour 1.225 parts sociales.

Les soussign�s croient enfin utile de rappeler que leur mission ne consiste pas � se prononcer sur le caract�re l�gitime et �quitable de l'op�ration,

Bruxelles, le 26 f�vrier 2014

CDP De Wulf & Co SCPRL

repr�sent�e par

Vincent DE WULF

R�viseur d'entreprises

Associ� �

3.R�mun�ration du transfert

La soci�t� comparante d�cide que le transfert des �l�ments actifs et passifs d�crits ci-dessus de la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � TECHNIC GUM INTERNATIONAL� par suite de la scission partielle sans que la soci�t� cesse d'exister, au profit de la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e d�nomm�e � TECHNIC GUM INTERNATIONAL POLYMERES" sera r�mun�r� par l'attribution aux associ�s de la soci�t� scind�e pr�cit�s des 17.500 parts nouvelles enti�rement lib�r�es de la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e d�nomm�e � TECHNIC GUM INTERNATIONAL POLYMERES", pr�sentement constitu�e, � r�partir entre eux proportionnellement � leur participation actuelle dans la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � TECHNIC GUM 1NTERNATtONAL �, � savoir

1. La soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � GLOBAL TEC INTERNATIONAL �, dont le si�ge social est sis � (7063) Soignies (Neufvilles), chemin de Casteau 56, inscrite � la BCE sous le num�ro 0887.689.857, repr�sent�e par son g�rant, Monsieur DAVIDTS J�r�me Jacques Emmanuel, n� � Uccle le 21 mai 1980, domicili� � 1380 Lasne, chemin du Cheval de Bois 4.

Dix mille six cent quatre-vingt-sept parts sociales ;10.687

2, La soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � TAD INVEST �, dont !e si�ge social est sis � 1420 Braine-l'Alleud, rue du Cuisinier 177, inscrite � la BCE sous le n� 0839.895.977, repr�sent�e par son g�rant Monsieur DAVIDTS Tanguy Gontrand Michel, n� � Uccle, le 10 ao�t 1981, domicili� � 1420 Braine-l'Alleud, rue du Cuisinier, num�ro 177, Cinq mille cinq cent quatre-vingt-huit parts sociales :5.588

3. Monsieur Jean-Fran�ois Marie Edmond Laurent Joseph RICHARD, n� � Berchem-Sainte-Agathe, le 3 f�vrier 1966, c�libataire, domicili� � 1560 Hoeilaart, Jan Lindtstraat 8.

Mille deux cent vingt-cinq parts sociales parts sociales : 1.225

Ensemble : dix-sept mille cinq cents parts sociales 17.500

PARTIE Il, : STATUTS

TITRE I.: D�NOMINATION - SI�GE - OBJET - DUR�E

Article 1.: Forme - D�nomination

La soci�t� a la forme d'une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e, sous la d�nomination "TECHNIC GUM INTERNATIONAL POLYMERES", Cette d�nomination doit toujours �tre pr�c�d�e ou suivie imm�diatement des mots: "Soci�t� Priv�e � Responsabilit� Limit�e" ou des initiales: "SPRL",

Article 2. : Si�ge social

Le si�ge de la soci�t� est �tabli � (7063) Soignies (Neufvilles), chemin de Casteau, 56. Le si�ge de la soci�t� peut �tre transf�r� en tout autre endroit de r�gion linguistique francophone ou bilingue en Belgique, par d�cision du g�rant. Tout changement du si�ge social est publi� � l'Annexe au Moniteur belge, par les soins des g�rants. Les g�rants peuvent en Belgique ou � l'�tranger, cr�er des si�ges administratifs, si�ges d'exploitation, agences, succursales et filiales.

Article 3. ; Objet

La soci�t� a pour objet social, en Belgique ou � l'�tranger, l'accomplissement des actes et des activit�s suivantes, quelle qu'en soit la forme, seule ou en participation ou en collaboration avec des tiers:

1) la conception, en ce compris la recherche et le d�veloppement, la fabrication, l'entretien, la maintenance, la r�paration, l'installation et le remplacement, l'ing�nierie, la commercialisation, le n�goce et le courtage, pour compte ou compte de tiers :

a, de tous produits et services industriels destin�s � l'anti-abrasion et au colmatage.

b, de tous produits g�n�ralement quelconques � base de mati�re ou de composantes destin�es aux produits d�crits ci-avant et de mani�re g�n�rale, de tous produits � base de caoutchouc.

c, de tous produits, machines et �l�ments quelconques destin�s aux secteurs industriels de la m�tallurgie ou des minerais et plus g�n�ralement � tous secteurs industriels.

d. de tous produits ou proc�d�s li�s � la manutention des produits en vrac et le triage et le stockage, quel qu'en soit l'usage industriel

0. 2) la conception, en ce compris la recherche et le d�veloppement, la fabrication, l'entretien, la maintenance, la r�paration, l'installation et le remplacement, l'ing�nierie et la commercialisation pour compte ou compte de tiers, de produits et pi�ces m�talliques, dont notamment la chaudronnerie ;

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/04/2014 - Annexes du Moniteur belge 3) sans pr�judice du respect des dispositions applicables en mati�re d'acc�s � la profession, l'achat, l'�change, la vente la prise en location et en sous location, la constitution, la cession ou l'acquisition de droits r�els, ainsi que la cession en location et en sous-location, le tout avec ou sans option d'achat, en pleine propri�t� ou non, l'exploitation et l'entretien de maisons, appartements, bureaux, b�timents industriels et semi-industriels, magasins, fonds de commerce, terrains, terres et domaines, et de mani�re g�n�rale, de tous biens immobiliers, ainsi que de toutes op�rations de financement, en ce compris le leasing immobilier, Elle pourra �riger toutes constructions pour son compte ou pour compte de tiers, en tant que ma�tre de l'ouvrage ou entrepreneur g�n�ral, et effectuer, �ventuellement aux immobiliers, des transformations et mises en valeur ainsi que l'�tude et l'am�nagement de sites, y compris la construction de routes et �gouts ; acheter tous mat�riaux, signer tous contrats d'entreprises qui seraient n�cessaires, Elle peut acheter, exploiter et construire tant pour elle-m�me que pour des tiers, par location ou autrement tous parkings et garages et la prestation de tous services dans le cadre de son objet, y compris la gestion de patrimoine.

4) la prise de participation directe ou indirecte dans toutes soci�t�s ou entreprises commerciales, industrielles, financi�res, mobili�res et immobili�res, le contr�le de leur gestion ou la participation � celle-ci par la prise de tous mandats au sein desdites soci�t�s ou entreprises, l'achat, l'administration, la vente et toutes valeurs mobili�res et immobili�res, de tous droits sociaux et d'une mani�re plus g�n�rale toutes op�rations de gestion du portefeuille ainsi constitu�.

5) Elle pourra �galement proc�der � l'achat, la vente, en ce compris le trading et la gestion de toute valeur mobili�re g�n�ralement quelconque ainsi que de tous les droits li�s directement ou indirectement � celles-ci tels que, entre autre, warrant, option ou futures, cette liste �tant purement exemplative.

6) La soci�t� peut accepter et exercer un mandat d'administrateur ou de liquidateur dans toutes soci�t�s, quel que soit son objet social.

7) Elle peut pr�ter � toutes soci�t�s et se porter caution pour elles, m�me hypoth�cairement ou encore constituer des garanties dans le respect de son objet social. Elle peut consentir l'octroi de tous types de garanties quant aux obligations des soci�t�s du groupe et de tierces parties et garantir toutes dettes et donner en garantie tous actifs pour assurer l'ex�cution de toutes obligations contract�es par une soci�t� du groupe ainsi que se livrer � l'accomplissement de toutes op�rations g�n�ralement quelconques se rapportant � ce qui pr�c�de en particulier, ta soci�t� peut, tant en Belgique qu'� l'�tranger, r�aliser tous actes ou conc[ure toutes transactions n�cessaires ou utiles � l'accomplissement de son objet. Elle peut �galement faire toutes op�rations commerciales, industrielles, financi�res, immobili�res et mobili�res, se rapportant directement ou indirectement � son objet social ou susceptibles de favoriser son d�veloppement.

Au cas o� la prestation de certains actes serait soumise � des conditions pr�alables d'acc�s � la profession, la soci�t� subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, � la r�alisation de ces conditions.

Article 4.: Dur�e

La soci�t� a une dur�e illimit�e.

TITRE II. ; CAPITAL - PARTS SOCIALES

Article 5. Capital

Le capital social souscrit de la soci�t� est fix� � cent treize mille sept cent cinquante euros (113.750,00 � ), repr�sent� par DIX-SEPT MILLE CINQ CENTS (17.500) parts sociales, sans valeur nominale. Les parts sociales ont �t� num�rot�es de 1 � 17.500.

Article 6. Appel de fonds

L'engagement de lib�ration d'une part sociale est inconditionnel et indivisible. Le g�rant d�cide souverainement les appels de fonds. Les parts sociales qui n'ont pas �t� enti�rement lib�r�es au moment de leur souscription, le seront aux �poques et pour les montants fix�s par le g�rant. L'associ� qui, apr�s un appel de fonds signifi� par lettre recommand�e, est en retard de satisfaire au versement dans le d�lai fix� dans la communication, est redevable � la soci�t�, d'un int�r�t calcul� au taux de l'int�r�t l�gal augment� de deux pour cent (2%) l'an, � dater de l'exigibilit� du versement. L'exercice des droits attach�s aux parts sociales est suspendu aussi longtemps que les versements appel�s n'auront pas �t� op�r�s dans le d�lai fix� au paragraphe pr�c�dent.

Article 7, : Indivisibilit� des titres

La soci�t� ne reconna�t qu'un seul propri�taire par part sociale pour ce qui concerne l'exercice de leurs droits. Les titres grev�s d'un usufruit seront inscrits au nom du nu-propri�taire et au nom de l'usufruitier ; l'usufruitier exer�ant les droits y attach�s, Les dispositions du pr�sent article sont �galement applicables � toutes les obligations �mises par la soci�t�.

Article 8.; Nature des titres - Registre des associ�s

Les parts sociales sont nominatives, Il est tenu un registre des associ�s au si�ge social de la soci�t�. Tout associ� ou tout tiers int�ress� pourra en prendre connaissance, II contient

1 la d�signation pr�cise de chaque associ� et le nombre de parts lui appartenant;

2. l'indication des versements effectu�s;

3. les transferts ou transmissions de parts avec leurs dates, dat�s et sign�s par le c�dant et le cessionnaire ou leur mandataire, en cas de cession entre vifs; par le g�rant et le b�n�ficiaire, en cas de transmission pour cause de mort.

Les cessions ou transmissions n'ont d'effet vis-�-vis de la soci�t� et des tiers qu'� dater de leur inscription dans le registre des associ�s. Chaque associ� peut demander un certificat d'inscription � son nom. Cet extrait du registre est sign� par le g�rant mentionnant le nombre de parts qu'il poss�de dans la soci�t�, Lesdits certificats ne pourront en aucun cas �tre �tablis � ordre ou au porteur.

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Article 9. Augmentation de capital - Droit de pr�f�rence

L'augmentation du capital est d�cid�e par l'assembl�e g�n�rale des as-'soci�s aux conditions requises par le Code des soci�t�s, Si une prime d'�mission des parts nouvelles est pr�vue, le montant de cette prime doit �tre int�gralement vers� d�s la souscription. Les parts � souscrire en num�raire doivent �tre offertes par pr�f�rence aux associ�s proportionnellement � la partie du capital que repr�sentent leurs parts. Le droit de souscription peut �tre exerc� pendant un d�lai qui ne peut �tre inf�rieur � quinze jours � dater de l'ouverture de la souscription, Le d�lai est fix� par l'assembl�e g�n�rale. L'ouverture de la souscription ainsi que son d�lai d'exercice sont annonc�s par un avis port� � la connaissance des associ�s par lettre recommand�e. Les parts qui n'ont pas �t� souscrites conform�ment au premier paragraphe ne peuvent l'�tre que par les personnes indiqu�es dans le Code des soci�t�s, sauf l'agr�ment de la moiti� au moins des associ�s poss�dant au moins les trois/quarts du capital. Sauf convention contraire, le droit de pr�f�rence des parts grev�es d'usufruit, appartiendra au nu-propri�taire. Les nouvelles parts ainsi souscrites seront grev�es d'usufruit comme l'�taient les parts anciennes. Si le nu-propri�taire ne fait pas usage du droit de pr�f�rence, celui-ci pourra �tre exerc� par l'usufruitier. Les parts qui seront ainsi souscrites par l'usufruitier exclusivement, appartiendront � ce dernier en pleine propri�t�.

Article 10. R�duction du capital

Toute r�duction du capital social ne peut �tre d�cid�e que par l'assembl�e g�n�rale, d�lib�rant dans les conditions requises pour la modification des statuts, et moyennant observation des dispositions du Code des soci�t�s.

Article 11. Cession et transmission des parts

1.A) Quand la soci�t� ne comprend qu'un associ�, celui-ci est libre de c�der tout ou partie des parts � qui il l'entend.

B) Le d�c�s de l'associ� unique n'entra�ne pas la dissolution de la soci�t�. Les droits aff�rents aux parts sont exerc�s par les h�ritiers et l�gataires r�guli�rement saisis ou envoy�s en possession, proportionnellement � leur droit dans la succession, jusqu'au partage desdites parts ou jusqu'� la d�livrance des legs portant sur celles-ci, Par d�rogation � ce qui pr�c�de et pour autant que les statuts ne comprennent pas de dispositions particuli�res, celui qui h�rite de l'usufruit des parts d'un associ� unique, exerce les droits attach�s � celles-ci.

2.A) Quand la soci�t� comprend plusieurs associ�s, la cession des parts entre vifs et la transmission pour cause de mort ne sont soumises � aucune restriction si elles ont lieu au profit d'un associ� ou d'un h�ritier en ligne directe ou du conjoint d'un associ�. Dans tous les autres cas, la cession et la transmission sont soumises � l'agr�ment de la moiti� au moins des associ�s, poss�dant les trois/quarts au moins du capital, d�duction faite des droits dont la cession est propos�e.

B) L'associ� qui d�sire c�der une ou plusieurs parts doit en informer les autres associ�s par lettre recommand�e; celle-ci contient la d�signation des nom, pr�noms, profession et domicile du cessionnaire propos� ainsi que le nombre de parts qu'il envisage de c�der et te prix propos�. Les associ�s sont tenus de r�pondre par lettre recommand�e, dans le mois, � la demande d'agr�ment; � d�faut d'avoir r�agi dans le d�lai pr�cit�, les associ�s seront cens�s ne pas s'opposer � la cession.

C) Le refus d'agr�ment ne donne lieu � aucun recours judiciaire. Les associ�s qui se sont oppos�s � la cession ont six mois � dater du refus pour trouver acheteurs; faute de quoi ils sont tenus d'acqu�rir eux-m�mes les parts ou de lever l'opposition.

D) Dans cette hypoth�se, le prix de rachat sera fix� sur base des trois derniers comptes annuels, o� il est tenu compte des plus-values et moins-values �ventuelles qui ne seraient pas encore exprim�es au bilan et de l'�volution de l'avoir social depuis lors. Ce prix sera d�termin�, � d�faut d'accord, suivant les normes d'usage en ce qui concerne la d�termination de la valeur des parts sociales, par deux experts comptables I.E.C. (Institut des Experts Comptables) dont l'un d�sign� par l'acheteur et l'autre par le vendeur. Le rachat des parts doit en toute hypoth�se intervenir dans les six mois de la fixation d�finitive de la valeur. A l'expiration de ce d�lai, les ayants droit pourront y contraindre les associ�s opposants par tous moyens de droit. En aucun cas, le c�dant ne peut exiger la dissolution de la soci�t�.

3. Les h�ritiers et l�gataires qui ne peuvent devenir associ�s ont droit � la valeur des parts transmises, Le prix est fix� et payable comme il est dit ci-dessus.

TITRE III. - ADMINISTRATION - REPR�SENTATION

Article 12.: G�rant

La soci�t� est administr�e par un ou plusieurs g�rants (dans les pr�sents statuts "la g�rance"), personnes physiques ou morales, associ�s ou non. Le ou les g�rants sont nomm�s par l'assembl�e g�n�rale pour une dur�e � d�terminer par l'assembl�e g�n�rale, et est en tout temps r�vocable par elle. Sauf d�cision contraire de l'assembl�e g�n�rale, le mandat de g�rant n'est pas r�mun�r�. Un g�rant peut d�missionner � tout moment. Il est n�anmoins tenu de poursuivre son mandat jusqu'� ce qu'il ait pu raisonnablement �tre pourvu � son remplacement.

Article 13.: Pouvoirs

Le ou les g�rants ont le pouvoir d'accomplir tous les actes n�cessaires ou utiles � la r�alisation de l'objet de la soci�t�, � l'exception des actes r�serv�s par la loi (ou par les pr�sents statuts) � l'assembl�e g�n�rale, S'il y a plusieurs g�rants, ils peuvent r�partir entre eux les t�ches d'administration. Une telle r�partition des t�ches ne pourra �tre oppos�e aux tiers.

Article 14. : Repr�sentation

Le ou les g�rant repr�sentent la soci�t� � l'�gard des tiers et en justice, tant en demandant qu'en d�fendant. En cas de pluralit� de g�rants, ils agiront soit s�par�ment, soit conjointement ou en tant que coll�ge, conform�ment � la d�cision de l'assembl�e g�n�rale.

Article 15. : D�l�gation - Mandat sp�cial

Le ou les g�rants peuvent d�signer des mandataires sp�ciaux de la soci�t�. Seules des d�l�gations sp�ciales et limit�es pour des actes d�termin�s ou pour une s�rie d'actes d�termin�s sont admises. Les

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mandataires engagent la soci�t� dans les limites des pouvoirs qui leur ont �t� conf�r�s, nonobstant la responsabilit� du g�rant, en cas de d�passement de son pouvoir de d�l�gation.

Article 16.: Responsabilit�

Le ou les g�rants ne contractent aucune obligation personnelle relativement aux engagements de la soci�t�, mais ils sont responsables de l'ex�cution de leur mandat et des fautes commises dans leur gestion, conform�ment au droit commun et au Code des soci�t�s.

Article 17. : Int�r�t oppos�

1)Le membre d'un coll�ge de gestion qui a, directement ou indirectement, un int�r�t oppos� de nature patrimoniale � celui de la soci�t�, dans une op�ration, une s�rie d'op�rations ou une d�cision � prendre, est tenu de le communiquer aux autres membres avant la d�lib�ration. Sa d�claration, ainsi que les raisons justifiant l'int�r�t oppos� qui existe dans le chef du g�rant concern�, doivent figurer dans le proc�s-verbal du coll�ge qui devra prendre la d�cision. De plus, il doit, lorsque la soci�t� a nomm� un ou plusieurs commissaires, les en informer.

2)S'il n'y a pas de coll�ge de gestion et qu'un g�rant se trouve plac� dans cette opposition d'int�r�ts, il en r�f�re aux associ�s et la d�cision ne pourra �tre prise ou l'op�ration ne pourra �tre effectu�e pour le compte de la soci�t� que par un mandataire ad hoc.

3)Lorsque le g�rant est l'associ� unique et qu'il se trouve plac� dans cette dualit� d'int�r�ts, il pourra prendre la d�cision ou conclure l'op�ration mais rendra sp�cialement compte de celle-ci dans un document � d�poser en m�me temps que les comptes annuels.

TITRE IV. - CONTR�LE

Article 18.: Contr�le de la soci�t�

Pour autant que la soci�t� y soit tenue l�galement, le contr�le de la situation financi�re de la soci�t�, des comptes annuels et de la r�gularit� au regard du Code des soci�t�s et des pr�sents statuts, des op�rations � constater dans les comptes annuels, doit �tre confi� � un ou plusieurs commissaires, nomm�s par l'assembl�e g�n�rale parmi les membres de l'Institut des Reviseurs d'Entreprises. Les commissaires sont nomm�s pour un terme de trois ans, renouvelable. Si la soci�t� n'est pas l�galement tenue de nommer un commissaire et d�cide de ne pas en nommer, chaque associ� a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contr�le du commissaire.

TITRE V. - ASSEMBL�E G�N�RALE DES ASSOCi�S

Article 19. : Assembl�e g�n�rale annuelle

Il est tenu une assembl�e g�n�rale annuelle, chaque ann�e le deuxi�me mercredi du mois de juin � 14h00. Si ce jour est f�ri�, l'assembl�e est report�e au plus prochain jour ouvrable, � la m�me heure.

Article 20.: Convocation

Les convocations aux assembl�es g�n�rales sont faites de la mani�re pr�vue par la loi.

Article 21, : Assembl�e g�n�rale extraordinaire

Une assembl�e g�n�rale extraordinaire se r�unit chaque fois que l'int�r�t de la soci�t� l'exige, ou sur la demande d'associ�s repr�sentant le cinqui�me du capital social.

Article 22.: Lieu

Les assembl�es g�n�rales se tiennent au si�ge social ou en un autre endroit en Belgique, indiqu� dans les convocations.

Article 23. : Bureau

Les assembl�es g�n�rales sont pr�sid�es par le plus �g� des g�rants, ou en son absence, par le plus �g� des associ�s pr�sents. Le pr�sident de l'assembl�e d�signe un secr�taire et un ou plusieurs scrutateurs qui ne doivent pas �tre associ�s.

Article 24. : D�lib�ration - R�solutions

a) quorum

L'assembl�e g�n�rale d�lib�re et prend des r�solutions valablement quelle que soit la partie pr�sente ou

repr�sent�e du capital social, sauf dans les cas o� la loi exige un quorum de pr�sence.

b) r�solutions

Les r�solutions sont prises par l'assembl�e g�n�rale, � la majorit� des voix, � moins que la loi n'exige une majorit� sp�ciale. Les abstentions ou votes blancs ainsi que les votes nuls ne sont pas pris en compte pour le calcul de la majorit� � l'assembl�e g�n�rale, En cas de partage des voix, la proposition est rejet�e. Les g�rants non statutaires et le commissaire sont �lus � la majorit� simple. Si celle-ci n'a pas �t� obtenue, il est proc�d� � un nouveau scrutin entre les deux candidats qui ont obtenu le plus grand nombre de voix lors du premier vote. En cas de partage des voix, le candidat le plus �g� est �lu.

Article 25. ; Droit de vote

Chaque part sociale donne droit � une voix.

Article 26, : Vote - Repr�sentation

a)Lorsque la soci�t� ne compte qu'un seul associ�, il exerce les pouvoirs d�volus � l'assembl�e g�n�rale. Il ne peut les d�l�guer,

b)En cas de pluralit� d'associ�s, chaque associ� �met sa voix, soit en personne, soit par un mandataire, associ� ou non et porteur d'une procuration �crite. Les procurations doivent �tre produites � l'assembl�e g�n�rale pour �tre annex�es au proc�s-verbal de la r�union. Le vote �crit n'est pas admis.

Article 27. : Suspension du droit de vote - Mise en gage des titres - Usufruit

a)Lorsqu'il n'aura pas �t� satisfait � des appels de fonds r�guli�rement appel�s et exigibles, l'exercice du

droit de vote aff�rent � ces parts sociales sera suspendu. -

b)Sauf dispositions contraires reprises dans les pr�sents statuts, le droit de vote attach� � une part sociale

d�tenue en l'indivision, ne pourra �tre exerc� que par une seule personne, d�sign�e par tous les

copropri�taires,

c)Le droit de vote attach� � une part sociale grev�e d'usufruit sera exerc� par l'usufruitier.

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d)Le droit de vote attach� aux parts sociales qui ont �t� donn�es en gage, sera exerc� par le propri�taire qui a constitu� le gage.

Article 28. ; R�solutions en dehors de l'ordre du jour

II ne pourra �tre d�lib�r� par l'assembl�e sur des points qui ne figurent pas � l'ordre du jour, que si toutes les parts sociales sont pr�sentes et pour autant qu'Il en soit d�cid� � l'unanimit� des voix. L'unanimit� ainsi requise est �tablie si aucune opposition n'a �t� mentionn�e dans les proc�s-verbaux de la r�union.

Article 29. : Proc�s-verbaux

II sera dress� un proc�s-verbal de chaque assembl�e pendant le cours de celle-ci. Les proc�s-verbaux sont sign�s par le pr�sident, le secr�taire, les scrutateurs et les associ�s qui le souhaitent. Les proc�s-verbaux sont consign�s dans un registre tenu au si�ge social. Les copies ou extraits, � produire en justice ou devant d'autres instances, doivent �tre sign�s par la majorit� des g�rants et de l'�ventuel commissaire.

TITRE VL - COMPTES ANNUELS - RAPPORT DE GESTION - RAPPORT DE R�VISION

Article 30.: Exercice social - Comptes annuels

L'exercice social de la soci�t� commence le premier janvier de chaque ann�e et se termine le trente et un d�cembre. A la fin de chaque exercice social, le g�rant dresse un inventaire et �tablit les comptes annuels, conform�ment au Code des soci�t�s. Les comptes annuels comprennent le bilan, le compte de r�sultats et l'annexe et forment un tout. Pour autant que la soci�t� y soit tenue l�galement, le g�rant doit �tablir un rapport, appel� "rapport de gestion", dans lequel il rend compte de sa gestion. Ce rapport comprend les commentaires, informations et donn�es mentionn�s dans le Code des soci�t�s. Le g�rant remet les pi�ces prescrites par le Code des soci�t�s, avec le rapport de gestion, aux �ventuels commissaires ou les tient � la disposition des associ�s, s'il n'y a pas de commissaire dans la soci�t�, un mois au moins avant l'assembl�e annuelle. Le(s) commissaire(s), s'il en existe dans !a soci�t�, r�dige(nt), en vue de l'assembl�e annuelle, un rapport �crit et circonstanci� appel� "rapport de contr�le", tenant compte des dispositions prescrites par le Code des soci�t�s. Quinze jours au moins avant l'assembl�e annuelle, les associ�s peuvent prendre connaissance au si�ge de la soci�t� des documents prescrits par le Code des soci�t�s. Dans les trente jours de l'approbation par l'assembl�e g�n�rale des comptes annuels, le g�rant d�pose les documents prescrits par le Code des soci�t�s. Lorsqu'en plus de la publicit� prescrite par le Code des soci�t�s, la soci�t� proc�de par d'autres voles � la diffusion int�grale du rapport de gestion et des comptes annuels ou sous une version abr�g�e de ces derniers, celle-ci se fera dans le respect des dis ositions prescrites par le Code des soci�t�s.

TITRE VII. - AFFECTATION DU B�N�FICE

Article 31,

Sur le b�n�fice net, ainsi qu'il r�sulte des comptes annuels, il est pr�lev�, chaque ann�e, au moins cinq pour cent pour la formation du fonds de r�serve. Ce pr�l�vement cesse d'�tre obligatoire lorsque le fonds de r�serve atteint dix pour cent du capital social. Le surplus est mis � la disposition de l'assembl�e qui, sur proposition du g�rant, en d�termine l'affectation, compte tenu des dispositions du Code des soci�t�s. Le paiement des dividendes a lieu aux �poques et aux endroits fix�s par le g�rant, Sauf disposition contraire de la loi, les dividendes qui n'auront pas �t� encaiss�s end�ans les cinq ans � compter du jour de leur exigibilit�, demeureront la propri�t� de la soci�t�. Aucune distribution ne peut �tre faite, lorsqu'� la date de cl�ture du dernier exercice, l'actif net tel qu'il r�sulte des comptes annuels, est ou deviendrait � la suite d'une telle distribution, inf�rieur au montant du capital lib�r�, augment� de toutes les r�serves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer. Toute distribution faite en contravention de cette disposition doit �tre restitu�e par les b�n�ficiaires de cette distribution, si la soci�t� prouve que ces b�n�ficiaires connaissaient l'irr�gularit� des distributions faites en leur faveur ou ne pouvaient l'ignorer, compte tenu des circonstances.

TITRE VIII, - DISSOLUTION - LIQUIDATION

Article 32. : R�union de tous les titres en une main

La r�union de toutes les parts entre les mains d'une seule personne n'entra�ne pas la dissolution de la soci�t�, Lorsque cette personne est une personne morale et que, dans un d�lai d'un an, un nouvel associ� n'est pas entr� dans la soci�t� ou que celle-ci n'est pas dissoute, l'associ� unique est r�put� caution solidaire de toutes les obligations de la soci�t� n�es apr�s la r�union de toutes les parts entre ses mains jusqu'� l'entr�e d'un nouvel associ� dans la soci�t� ou la publication de sa dissolution.

Article 33. : Causes de dissolution

a) G�n�ral

En dehors des cas de dissolution judiciaire et ce qui est pr�vu par le Code des soci�t�s, la soci�t� ne peut �tre dissoute que par une d�cision de l'assembl�e g�n�rale. Toute proposition de dissolution doit faire l'objet d'un rapport justificatif �tabli par le g�rant et annonc� � l'ordre du jour de l'assembl�e g�n�rale appel�e � statuer. A ce rapport est joint un �tat r�sumant la situation active et passive de la soci�t� arr�t�e � une date ne remontant pas � plus de trois mois. Un r�viseur d'entreprises ou un expert-comptable inscrit au tableau de l'Institut des Experts-Comptables fait rapport sur cet �tat et indique s'il refl�te compl�tement et fid�lement la situation de la soci�t�.

b) Perte du capital :

Si par suite de perte, l'actif net est r�duit � un montant inf�rieur � la moiti� du capital social, l'assembl�e g�n�rale doit �tre r�unie dans un d�lai n'exc�dant pas deux mois � dater du moment o� la perte a �t� constat�e ou aurait d� l'�tre en vertu des obligations !�gales, en vue de d�lib�rer, le cas �ch�ant, dans les formes prescrites pour la modification des statuts, de la dissolution de ta soci�t� et �ventuellement d'autres mesures annonc�es dans l'ordre du jour. Les modalit�s en sont d�termin�es dans le Code des soci�t�s. Les m�mes r�gles sont observ�es si, par suite de perte, l'actif net est r�duit � un montant inf�rieur au quart du capital social, mais en ce cas, la dissolution aura lieu si elle est approuv�e par le quart des voix �mises � l'assembl�e. Lorsque l'actif net est r�duit � un montant inf�rieur au minimum fix� par le Code des soci�t�s, tout int�ress� peut demander au Tribunal la dissolution de la soci�t�. Le Tribunal peut, le cas �ch�ant, accorder � la soci�t� un d�lai en vue de r�gulariser sa situation.

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Article 34.: Dissolution - Subsistance - Cl�ture

Apr�s sa dissolution, pour quelque cause que ce soit, la soci�t� est r�put�e exister de plein droit pour sa liquidation et jusqu'� la cl�ture de celle-ci.

Article 35.: Nomination de liquidateur(s)

A d�faut de nomination de liquidateur(s), le g�rant en fonction au moment de la dissolution est de plein droit liquidateur, � l'exception de ce qui est pr�vu par le Code des soci�t�s. L'assembl�e g�n�rale de la soci�t� en liquidation peut, � tout moment, et � la majorit� ordinaire des voix, nommer ou r�voquer un ou plusieurs liquidateurs. Elle d�termine leurs pouvoirs, leurs �moluments ainsi que le mode de liquidation. La nomination de liquidateurs met fin aux pouvoirs du g�rant.

Article 36.: R�partition

Apr�s apurement de toutes les dettes, charges et co�ts de liquidation, l'actif net sera r�parti entre les associ�s en proportion de la part du capital que repr�sentent leurs parts sociales, Si les parts ne sont pas toutes lib�r�es dans une �gale proportion, les liquidateurs, avant de proc�der aux r�partitions, r�tablissent l'�quilibre en mettant toutes les parts sur un pied d'�galit� absolue, soit par des appels de fonds compl�mentaires � charge des parts insuffisamment lib�r�es, soit par des remboursements pr�alables en esp�ces ou en titres au profit des parts lib�r�es dans une proportion sup�rieure. Le solde est r�parti �galement entre toutes les parts.

TITRE IX, - DISPOSITIONS G�N�RALES

Article 37. Litiges - Comp�tence

Pour tous litiges entre la soci�t�, ses assooi�s, g�rants, �ventuel(s) commissaire(s) et liquidateurs, relatifs aux affaires de la soci�t� et � l'ex�cution des pr�sents statuts, comp�tence exclusive est attribu�e aux Tribunaux du si�ge social, � moins que fa soci�t� n'y renonce express�ment.

Article 38. ; �lection de domicile

Tout associ�, g�rant ou liquidateur domicili� � r�tranger qui n'aura pas �lu domicile en Belgique, valablement signifi� � la soci�t�, sera cens� avoir �lu domicile au si�ge social o� tous les actes pourront valablement lui �tre signifi�s ou notifi�s, ia soci�t� n'ayant pas d'autre obligation que de les tenir � la disposition du destinataire,

PARTIE III, : DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Ensuite les comparants d�clarent prendre les dispositions transitoires suivantes, qui n'auront d'effet qu'� partir du moment o� la soci�t� acquerra la personnalit� morale � savoir � partir du d�p�t d'un extrait de l'acte constitutif au Greffe du Tribunal de Commerce.

1. Cl�ture du premier exercice social

Le premier exercice social prend cours le jour o� elle acquiert la personnalit� morale et sera cl�tur� le trente

et un d�cembre deux mil quatorze

2. Premi�re assembl�e annuelle

La premi�re assembl�e annuelle sera tenue en deux mil quinze

3. G�rant

Est nomm� � la fonction de g�rant pour une dur�e illimit�e, la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � GLOBAL TEC INTERNATIONAL �, dont le si�ge social est sis � (7063) Soignies (Neufvilles), chemin de Casteau 56, inscrite � la BCE sous le num�ro 0887.689.857, repr�sent�e par son g�rant, Monsieur DAVIDTS J�r�me Jacques Emmanuel, n� � Uccle le 21 mai 1980, domicili� � 1380 Lasne, chemin du Cheval de Bois 4 et la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � TAD INVEST �, dont le si�ge social est sis � 1420 Braine-l'Alleud, rue du Cuisinier 177, inscrite � la BCE sous le n� 0839.895.977, repr�sent�e par son g�rant Monsieur DAVIDTS Tanguy Gontrand Michel, n� � Uccle, le 10 ao�t 1981 , domicili� � 1420 Braine-l'Alleud, rue du Cuisinier, num�ro 177.

Comparants pr�nomm�s qui acceptent par la voie de son repr�sentant permanent. Son mandat est r�mun�r� sauf d�cision contraire de l'assembl�e g�n�rale.

Les comparants reconnaissent que le notaire soussign� a attir� leur attention sur

a)tes dispositions de la loi du dix-neuf f�vrier mil neuf cent soixante-cinq relative � l'exercice par des �trangers d'activit�s professionnelles ind�pendantes, telles que modifi�es par la loi du dix janvier mil neuf cent septante-sept et la loi du deux f�vrier deux mil un;

b)les dispositions de l'article 1 de l'Arr�t� Royal num�ro 22 du vingt-quatre octobre mil neuf cent trente-quatre, modifi� par les lois des quatorze mars mil neuf cent soixante-deux et quatre ao�t mil neuf cent septante-huit, sur l'interdiction d'exercice de certains mandats;

c)les diff�rentes incompatibilit�s concernant l'exercice de mandats dans des soci�t�s commerciales;

d)les dispositions l�gales concernant l'immatriculation de la soci�t� � la Banque Carrefour des Entreprises et, notamment, sur la n�cessit� de l'obtention de l'attestation requise en mati�re de connaissances de base de gestion,

4. Engagements pris au nom de la soci�t� en formation avant la signature du pr�sent acte constitutif

Tous les engagements, ainsi que les obligations qui en r�sultent, et toutes les activit�s entreprises par les comparants ou l'un d'eux, au nom et pour compte de la soci�t� en formation sont repris par la soci�t� pr�sentement constitu�e. Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment o� la soci�t� aura la personnalit� morale.

5. Commissaires

�tant donn� qu'il r�sulte d'estimations faites de bonne foi que pour son premier exercice, la soci�t� r�pond

aux crit�res repris � l'article 141 du Code des soci�t�s, les comparants d�cident de ne pas nommer de

commissaire,

Pour extrait analytique conforme

Jean Botermans, notaire

Avenue L�on .lourez 14

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R�serv�

w 1

au

Moniteur

belge

1420 Braine-l'Alleud

Tel.: 02/384.87.65

Fax.: 02/384.45.19

D�p�t simultan�: exp�dition du proc�s-verbal, rapport des fondateurs et rapport du r�viseur d'entreprise.

06/09/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 08.06.2016, DPT 30.08.2016 16546-0213-017

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