TECHNIQUE INDUSTRIELLE DE CONSTRUCTION EUROPEENNE, EN ABREGE : TIC EUROP

Société privée à responsabilité limitée

Dénomination : TECHNIQUE INDUSTRIELLE DE CONSTRUCTION EUROPEENNE, EN ABREGE : TIC EUROP

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

N° entreprise : 838.352.786

Publication

22/06/2012

�� MOD wow 11.1

Vol �t&3x Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

BRUXELLES

ft 3 JUN 201i

Greffe

R�serv�

au

Moniteur

belge

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/06/2012 - Annexes du Moniteur belge

N� d'entreprise : 0838.352.786

D�nomination

(en entier) : TECHNIQUE INDUSTRIELLE DE CONSTRUCTION EUROP�ENNE

(en abr�g�) : TIC EUROP

Forme juridique : soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e

Si�ge : 1050 Ixelles, avenue Louise 306

(adresse compl�te)

Obiet(s) de l'acte :TRANSFERT DE SIEGE SOCIAL

Le g�rant a d�cid� le 23/05/2012 de transf�rer le si�ge social � partir du 23/05/2012 �

Boulevard Industriel 80

7700 Mouscron

Monsieur Abdelkader Messaoud

G�rant

Mentionner sur la derni�re page du Volet B Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

24/08/2011

�� Mod 2.0

Copie qui sera publi�e aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

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N� d'entreprise D�nomination

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/08/2011- Annexes du Moniteur belge

(en entier) : Technique Industrielle de Construction Europ�enne, en abr�g� TIC Europ

Forme juridique : soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e

Si�ge : 1050 Ixelles, avenue Louise 306.

Obiet de l'acte : CONSTITUTION - NOMINATION

Il r�sulte d'un acte en cours d'enregistrement re�u le 4 ao�t 2011 par le notaire Guy DESCAMPS, associ� �: Saint-Gilles, ce qui suit, litt�ralement reproduit :

" L'AN deux mille onze,

Le quatre ao�t

Devant Nous, Guy DESCAMPS, notaire associ� de r�sidence � Saint-Gilles, membre de la soci�t� civile sous forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e d�nomm�e � Eric THIBAUT de MAISIERES & Guy DESCAMPS Notaires Associ�s �, ayant son si�ge social � 1050 Bruxelles, rue Blanche 15/8, inscrite au registre des soci�t�s civiles de Bruxelles.

ONT COMPARU

1) Monsieur MESSAOUD Abdelkader, n� � Pavillons Sous Bois (France) le huit avril mille neuf cent' soixante-deux, de nationalit� alg�rienne, domicili� � 1180 Uccle, Avenue Albert Lancaster 95 B, Belgique (on omet);

Et son �pouse,

2. Madame LAAZ Hoirda, n�e � Paris-XlV�me arrondissement (France) le huit janvier mille neuf cent soixante-trois, de nationalit� fran�aise, domicili�e � 1180 Uccle, Avenue Albert Lancaster 95 B, Belgique (on omet).

Lesquels d�clarent s'�tre mari�s � Servan/Seine-Saint-Denis (France) le 17 juillet 1987 sous le r�gime l�gal fran�ais, � d�faut d'avoir fait pr�c�der leur union de conventions ant�nuptiales, r�gime non chang�, non: modifi�, ainsi d�clar�.

MadameLAAZ Hoirda est ici repr�sent�e par son �poux pr�nomm�, �tant Monsieur MESSAOUD: Abdelkader, en vertu d'une procuration sous seing priv� ci-annex�e.

A.CONSTITUTION

Les comparants requi�rent le notaire soussign� d'acter qu'ils constituent entre eux une soci�t� commerciale: et d'arr�ter les statuts d'une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e d�nomm�e �Technique Industrielle dei Construction Europ�enne�, en abr�g� �TIC Europ�, ayant son si�ge social � 1050 Ixelles, Avenue Louise 306,: au capital de dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR), repr�sent� par cent quatre-vingt-six (186) parts sociales sans d�signation de valeur nominale.

Pr�alablement � la constitution de la soci�t�, les comparants, en leur qualit� de fondateurs, ont remis au notaire soussign� le plan financier.

Les comparants d�clarent souscrire les cent quatre-vingt-six (186) parts sociales, en esp�ces, au prix de cent euros (100,00 � ) chacune, comme suit

-Monsieur MESSAOUD Abdelkader, pr�nomm�, � concurrence de dix-huit mille cinq cents euros (18.500,00 � ), soit cent quatre-vingt-cinq (185) parts sociales ;

-Madame LAAZ Hoirda, pr�nomm�e, � concurrence de cent euros (100,00 � ), soit une (1) part sociale ;

Soit ensemble cent quatre-vingt-six (186) parts sociales ou l'int�gralit� du capital.

Les comparants d�clarent et reconnaissent que chacune des parts ainsi souscrites a �t� lib�r�e �: concurrence d'un/tiers par un versement en esp�ces et que le montant de ces versements, soit six mille deux: cents euros (6.200,00 � ), a �t� d�pos� sur un compte sp�cial ouvert au nom de la soci�t� en formation aupr�s: de la Banque ING Belgique, � Bruxelles, sous le num�ro 363-0914570-94.

Une attestation justifiant ce d�p�t demeurera au dossier du notaire soussign�.

R�glementations particuli�res

Mentionner sur ta derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/08/2011- Annexes du Moniteur belge

(on omet)

Et ils arr�tent ainsi qu'il suit les statuts de la soci�t�:

B. STATUTS

Article 1 - Forme et d�nomination

La soci�t� commerciale rev�t la forme d'une Soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e.

Elle est d�nomm�e : �Technique Industrielle de Construction Europ�enne� ou en abr�g� �TIC Europ�.

Dans tous documents �crits �manant de la soci�t�, la d�nomination sociale doit �tre pr�c�d�e ou suivie

imm�diatement de la mention : � soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � ou des initiales : � SPRL �

Article 2 - Si�ge social

Le si�ge social est �tabli � 1050 Ixelles, Avenue Louise 306.

Il peut �tre transf�r� partout en Belgique, par simple d�cision de la g�rance, qui veillera � la publication �

l'annexe au Moniteur belge de tout changement du si�ge social.

La soci�t� peut, par simple d�cision de la g�rance, �tablir des si�ges administratifs, agences et caetera, tant

en Belgique qu'� l'�tranger. La g�rance devra toutefois tenir compte de la l�gislation linguistique concernant

les si�ges d'exploita-'tion et le si�ge social, au cas o� elle d�sirerait transf�rer ledit si�ge.

Article 3 - Objet

La soci�t� a pour objet, tant en Belgique qu'� l'�tranger, pour compte propre ou compte de tiers ou en

participation avec ceux-ci, toutes les op�rations civiles, industrielles et commerciales en rapport avec

l'immobilier et le g�nie civil, et notamment, sans que cette �num�ration soit limitative : l'achat, la vente, la

revente, l'�change, le courtage, le lotissement, la mise en valeur, la construction, les �tudes techniques, la

prestation de services techniques, l'ing�nierie, la reconstruction, la r�novation, la d�coration int�rieure, la

d�molition, la transformation, l'am�nagement, l'exploitation, la dation ou prise � bail ou en emphyt�ose, la

location et la g�rance, la gestion et l'administration, ces op�rations ayant pour objet tous immeubles b�tis et

droits r�els immobiliers, en Belgique ou � l'�tranger, meubl�s ou non.

La soci�t� peut se porter caution et donner toutes s�ret�s personnelles ou r�elles en faveur de toute

personne ou soci�t�, li�e ou non.

La soci�t� peut, d'une fa�on g�n�rale, accomplir toutes op�rations g�n�ralement quelconques,

commerciales, industrielles, financi�res, mobili�res ou immobili�res, soit pour son compte, soit pour le compte

de tiers, ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social ou de nature � en favoriser la r�alisation ou le

d�veloppement.

Elle peut exercer toutes fonctions et mandats, notamment d'administrateur, de g�rant ou de liquidateur. Elle

peut s'int�resser par toutes voies de droit, notamment apport, souscription, participation ou fusion, dans toutes

activit�s, entreprises ou soci�t�s ayant un objet analogue ou connexe au sien.

Au cas o� la prestation de certains actes serait soumise � des conditions pr�alables d'acc�s � la profession,

la soci�t� subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, � la r�alisation de ces

conditions.

Article 4 - Dur�e

La soci�t� est constitu�e pour une dur�e illimit�e.

Article 5 - Capital

Le capital social est fix� � dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR).

Il est divis� en cent quatre-vingt-six (186) parts sociales, sans d�signation de valeur nominale, ayant toute

un droit de vote.

Il peut �tre cr�� des parts sociales sans droit de vote. Il ne peut �tre cr�� en surplus des parts sociales

b�n�ficiaires non repr�sentatives du capital.

Le capital social peut �tre augment� ou r�duit en une ou plusieurs fois, par d�cision de l'assembl�e

g�n�rale.

Article 6 - Nature des parts sociales et registre des parts

Les parts sociales sont nominatives.

Elles sont inscrites au registre des parts, tenu au si�ge social. Des certificats constatant ces inscriptions

seront d�livr�s aux titulaires des titres. Seul ce registre fait foi de la propri�t� des parts sociales.

Article 7 - Cession et transmission des parts sociales

(on omet)

Article 8 - Caract�re des parts sociales

Les parts sociales sont indivisibles � l'�gard de la soci�t�.

Pour le cas o� il y aurait des parts sociales non proportionnellement partageables, lesdits h�ritiers et

l�gataires auront l'obligation, pour lesdites parts sociales, de d�signer un mandataire; en cas de d�saccord, le

mandataire sera d�sign� par le Pr�sident du Tribunal de Commerce du lieu o� la soci�t� a son si�ge social,

si�geant en r�f�r� � la requ�te de la partie la plus diligente.

A d�faut de d�signation d'un mandataire sp�cial, l'exercice des droits aff�rents aux parts sociales non

proportionnellement partageables sera suspendu.

Par d�rogation � ce qui pr�c�de, celui qui h�rite de l'usufruit des parts d'un associ� unique exerce les droits

attach�s � celles-ci.

Article 9 G�rance

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/08/2011- Annexes du Moniteur belge

Un ou plusieurs g�rants statutaires peuvent �tre appel�s par l'assembl�e g�n�rale, r�put�s alors nomm�s

pour la dur�e de la soci�t�. Ses pouvoirs ne sont r�vocables, en tout ou en partie, que pour motifs graves.

La soci�t� peut �galement �tre g�r�e par un ou plusieurs mandataires, g�rants non statutaires, personnes

physiques, associ�s ou non, r�mun�r�s ou non. Ils sont cependant en tout temps r�vocables par cette

derni�re. Ils sont nomm�s par l'assembl�e g�n�rale pour un temps limit� ou sans dur�e d�termin�e.

Chaque g�rant peut accomplir seul tous les actes n�cessaires ou utiles � l'accomplissement de l'objet social

de la soci�t�, sauf ceux que la loi r�serve � l'assembl�e g�n�rale.

Chaque g�rant repr�sente la soci�t� � l'�gard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en d�fendant.

Le g�rant n'a en aucun cas � justifier � l'�gard des tiers d'une d�cision pr�alable des associ�s. Il peut

conf�rer les pouvoirs qu'il juge utiles � un ou plusieurs mandataires choisis par lui.

L'assembl�e g�n�rale des associ�s d�termine les �moluments et frais des g�rants et peut leur allouer des

indemnit�s fixes � charge du compte de r�sultat.

Le mandat de g�rant peut �galement �tre exerc� gratuitement.

Article 10 - Surveillance de la soci�t�

Lorsque la soci�t� r�pond aux crit�res �nonc�s aux dispositions du Code des Soci�t�s relatives � la

comptabilit� et aux comptes annuels des entreprises, il n'est pas n�cessaire de nommer un commissaire

r�viseur. Dans ce cas, chaque associ� exercera individuellement les pouvoirs d'investigation et de contr�le d'un

commissaire r�viseur ou se fera repr�senter par un expert-comptable.

Article 11 Assembl�es g�n�rales

L'assembl�e g�n�rale ordinaire se r�unit annuellement le troisi�me vendredi du mois de juin, � dix-huit

heures, au si�ge social ou � l'endroit indiqu� dans la convocation. Si ce jour est f�ri�, l'assembl�e est remise au

premier jour ouvrable suivant.

Des assembl�es g�n�rales extraordinaires doivent �tre convoqu�es par la g�rance chaque fois que l'int�r�t

social l'exige ou sur la requ�te d'associ�s repr�sentant le cinqui�me du capital.

Les convocations aux assembl�es g�n�rales contiennent l'ordre du jour et sont adress�es � chaque associ�

quinze jours francs au moins avant l'assembl�e par lettre recommand�e. Toute personne peut renoncer � cette

convocation et, en tout �tat de cause, est consid�r�e comme ayant �t� r�guli�rement convoqu�e si elle est

pr�sente ou repr�sent�e � l'assembl�e.

Toute assembl�e g�n�rale, ordinaire ou extraordinaire, peut �tre prorog�e, s�ance tenante, � trois

semaines au plus par la g�rance. Cette prorogation annule toute d�cision prise. La seconde assembl�e

d�lib�re sur le m�me ordre du jour et statue d�finitivement.

Les associ�s peuvent, � l'unanimit�, prendre par �crit toutes les d�cisions qui rel�vent du pouvoir de

l'assembl�e g�n�rale � l'exception de celles qui doivent �tre pass�es par un acte authentique.

Article 12 - Vote

Sauf dans les cas pr�vus par la loi, les d�cisions sont prises, quel que soit le nombre de titres repr�sent�s �

l'assembl�e, et pour autant que les r�gles l�gales de quorum soient respect�es, � la majorit� des voix.

Tout associ� peut donner � toute autre personne, elle-m�me associ�e, par tout moyen de transmission, une

procuration �crite pour le repr�senter � l'assembl�e et y voter en ses lieu et place.

L'assembl�e g�n�rale est pr�sid�e par le g�rant.

Le pr�sident peut d�signer un secr�taire. L'assembl�e g�n�rale peut choisir, parmi ses membres, un ou

plusieurs scrutateurs. Les autres g�rants compl�tent, s'il �chet, le bureau.

Chaque part sociale donne droit � une voix.

Les proc�s-verbaux des assembl�es g�n�rales sont sign�s par les membres du bureau et les associ�s qui

le demandent.

Les copies ou extraits � produire en justice ou ailleurs sont sign�s par un g�rant.

Article 13 - Ann�e et �critures sociales

L'ann�e sociale commence le premier janvier et finit le trente et un d�cembre de chaque ann�e.

Les comptes sont, apr�s mise en concordance avec les donn�es de l'inventaire, synth�tis�s dans un �tat

descriptif constituant les comptes annuels. Ceux ci comprennent le bilan, le compte de r�sultat, ainsi que

l'annexe, en formant un tout.

Ces documents sont �tablis conform�ment

- � la loi du dix sept juillet mil neuf cent septante cinq, relative � la comptabilit� et aux comptes annuels des

entreprises, et ses Arr�t�s d'ex�cution.

- aux dispositions du Code des soci�t�s et � ses Arr�t� Royaux d'ex�cution.

Dans les trente jours de leur approbation par l'assembl�e g�n�rale, les comptes annuels sont d�pos�s par

les soins des g�rants, � la Banque Nationale de Belgique.

Article 14 - R�partition des b�n�fices

Sur le b�n�fice net, il est pr�lev� :

cinq pour cent au moins pour constituer la r�serve l�gale.

Ce pr�l�vement cesse d'�tre obligatoire lorsque le fonds de r�serve atteint un/dixi�me du capital social. ll

doit �tre repris, si la r�serve l�gale vient � �tre entam�e.

Le solde restant re�oit l'affectation que lui donne l'assembl�e g�n�rale statuant � la majorit� des voix sur

proposition de la g�rance.

Article 15 - Liquidation

En cas de dissolution de la soci�t�, pour quelque cause et � quelque moment que ce soit, la liquidation est

effectu�e conform�ment aux dispositions du Code des soci�t�s, par le ou les liquidateurs d�sign�s par

l'assembl�e g�n�rale ou, � d�faut de pareille nomination, par la g�rance en fonction � cette �poque.

R�serv�

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/08/2011- Annexes du Moniteur belge

Volet B - suite

Les liquidateurs disposent � cet effet des pouvoirs les plus �tendus.

L'assembl�e g�n�rale d�termine le cas �ch�ant les �moluments des liquidateurs.

Apr�s r�glement du passif et des frais de liquidation ou consignation des sommes n�cessaires � cet effet,

l'actif net sert d'abord � rembourser le montant lib�r� des parts sociales.

Le solde est r�parti entre toutes les parts sociales. -

Article 16 - Election de domicile

Pour l'ex�cution des statuts tout associ�, g�rant ou liquidateur domicili� � l'�tranger, � d�faut d'avoir fait

�lection de domicile en Belgique, fait �lection de domicile au si�ge social o� toutes communications peuvent

lui �tre valablement faites.

Article 17 - Droit commun

Les associ�s entendent se conformer enti�rement � l'ensemble des dispositions l�gales, dont le Code des

soci�t�s.

En cons�quence, les dispositions de ces lois auxquelles il ne serait pas licitement d�rog� par les pr�sents

statuts sont r�put�es �crites au pr�sent acte et les clauses contraires aux dispositions imp�ratives de ces lois

cens�es non �crites.

C. DISPOSITIONS FINALES ET/OU TRANSITOIRES

Les comparants prennent � l'unanimit� les d�cision suivantes qui ne deviendront effectives qu'� dater du d�p�t au greffe d'un extrait de l'acte constitutif, conform�ment � la loi.

1. Premier exercice social et assembl�e g�n�rale ordinaire.

Le premier exercice social d�butera le jour du d�p�t au greffe d'un extrait du pr�sent acte et finira le 31

d�cembre 2012.

La premi�re assembl�e g�n�rale ordinaire aura donc lieu en 2013.

2. G�rance

Est appel� aux fonctions de g�rant non statutaire pour une dur�e illimit�e, Monsieur MESSAOUD

i Abdelkader, pr� qualifi�, ici pr�sent et qui accepte. Son mandat est r�mun�r�.

3. Commissaire

Compte tenu des crit�res l�gaux, les comparants d�cident de ne pas nommer de commissaire r�viseur.

4. Pouvoirs

La soci�t� coop�rative � responsabilit� illimit�e AAC FIDUCIAIRE, ayant son si�ge � 1050 Bruxelles, Avenue Louise 306, IPCF 103084, BCE 0450.671.304, repr�sent�e par Monsieur Eric VAN HECKE, ou toute autre personne d�sign�e par elle, est d�sign�e en qualit� de mandataire ad hoc de la soci�t�, afin de signer tous documents et de faire toutes les d�clarations n�cessaires du chef des d�cisions prises, aupr�s de la Banque Carrefour des Entreprises et aupr�s des administrations de la TVA, des contributions directes soci�t�s et de la caisse d'assurance sociale.

Aux effets ci dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de la soci�t�, taire telles d�clarations qu'il y aura lieu; signer tous documents et en g�n�ral faire tout ce qui sera utile ou n�cessaire pour l'ex�cution du mandat lui confi�.

5 . Reprise des engagements par la soci�t� en formation

A l'unanimit�, les comparants d�cident que tous les engagements ainsi que les obligations qui en r�sultent,

et toutes les activit�s entreprises ant�rieurement � ce jour, au nom et pour compte de la soci�t� en formation,

sont repris par la soci�t� pr�sentement constitu�e.

Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment o� la soci�t� jouira de la personnalit� morale.

(on omet)

DONT ACTE

Fait et re�u � Saint Gilles (Bruxelles), en l'�tude.

Les comparants nous d�clarent qu'ils ont pris connaissance du projet du pr�sent acte au moins cinq jours

ouvrables avant la signature du pr�sent acte et que ce d�lai leur a �t� suffisant pour examiner utilement le

projet.

Et apr�s lecture comment�e, int�grale en ce qui concerne les parties de l'acte vis�es � cet �gard par la loi,

et partiellement des autres dispositions, les comparants ont sign� avec Nous, Notaire.

(suivent les signatures)."

POUR EXTRAIT LITTERAL CONFORME

Guy DESCAMPS, Notaire Associ� � Saint-Gilles

Annexe : exp�dition avec la procuration

Mentionner sur la derni�re page du Volez B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

27/05/2016 : RADIATION D'OFFICE N° BCE
12/06/2017 : RUBRIQUE FIN (CESSATION, ANNULATION CESSATION, NULLITE, CONC, REORGANISATION JUDICIAIRE, ETC...)

Coordonnées
TECHNIQUE INDUSTRIELLE DE CONSTRUCTION EUROP…

Adresse
BOULEVARD INDUSTRIEL 80 7700 MOUSCRON

Code postal : 7700
Localité : MOUSCRON
Commune : MOUSCRON
Province : Hainaut
Région : Région wallonne

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