TER GAST

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : TER GAST
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 896.554.568

Publication

25/06/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 10.06.2014, DPT 14.06.2014 14199-0528-010
10/04/2013
ÿþ Mad 11.1



Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



III1i1muiuiiN

55863*

Tribunal de Commerce de Tournai

rlR.~çP all nrpffP 2 9 MARS 2013

r z agsul.i~c

N° d'entreprise : 0896.554.568

Dénomination (en entier) : TER GAST

(en abrégé): "

Forme juridique :Société en commandite simple

;; Siège :Chaussée d'Ypres 65

7784 Comines-Warneton (Warneton)

Objet de l'acte : Transformation en société privée à responsabilité limitée

L'an deux mille treize,

Le vingt-huit mars,

;; Par devant Maître Jean-Marc Vanstaen, notaire associé à la résidence de COMINES, en l'étude

S'est réunie l'assemblée générale extraordinaire de la société en commandite simple TER GAST, ayant son siège social à 7784 Comines-Wameton (Warneton), Chaussée d'Ypres 65, TVA BE BE0896.554.568, registre des personnes morales Tournai BE0896.554.568.

Constituée par acte sous seing privé du vingt-sept février deux mille huit, publié par extrait à l'annexe du

;; Moniteur Belge du premier avril deux mille huit sous le numéro 08047936.

1,

Bureau.

La séance est ouverte à neuf heures sous la présidence de Monsieur Pierre Glorieux, ci-après qualifié, Il

n'est pas nommé de scrutateur ni de secrétaire.

Composition de l'assemblée.

Sont présents :

IlMonsieur GLORIEUX Pierre François Robert Marie Cornil, né à Kortrijk le neuf février mil neuf cent; soixante-six (numéro national 66.02.09-153.07), demeurant à 7784 Comines Warneton (Warneton), Chaussée; d'Ypres 65.

;; Associé commandité, titulaire de quatre-vingts parts sociales

Mentionner sur la dernière page du Volet B :

il

Le tout résultant du l'acte constitutif ; les associés déclarent qu'aucune cession de parts n'est intervenue i; dans l'intervalle.

Le président requiert le notaire soussigné d'acter ce qui suit :

A. Ordre du iour

PO Le président déclare que la présente assemblée a été convoquée pour délibérer et voter sur l'ordre du jour; suivant

1. Suppression de la valeur nominale des parts. Proposition d'augmentation du capital social à; concurrence de trois mille six cents euros (¬ 3.600,00) pour le porter de quinze mille euros (¬ ; 15.000,00) à dix-huit mille six cents euros (¬ 18.600,00), par incorporation de bénéfices; reportés, sans attribution de parts sociales nouvelles  réalisation de l'augmentation de capital. ;

Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Madame DUPRET Vinciane Léone Ghislaine, née à Tournai le sept mars mil neuf cent soixante-neuf; ; (numéro national 69,03.07-106.87), demeurant à 7784 Comines-Wameton (Wameton), Chaussée d'Ypres 65. Associée commanditaire, titulaire de septante parts sociales

Ici représentée par Monsieur Pierre Glorieux, précité, en vertu d'une procuration sous seing privé du vingt-; ;; sept mars deux mille treize, dont l'original est remis au notaire soussigné.

Soit au total cent cinquante (150) parts sociales, représentant l'intégralité du capital social.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -10/04/2013 - Annexes du Moniteur belge

Mod 11.1

2. Transformation de la société en une société privée à responsabilité limitée  rapports préalables- décision  répartition des parts de la société transformée.

3. Fixation de la date d'assemblée générale annuelle

4. Adoption des statuts de la société transformée.

5. Démission du gérant - désignation de gérant(s).

6, Pouvoirs et procurations.

B. Convocation des gérants

Monsieur Pierre Glorieux, gérant, désigné dans l'acte constitutif, est présent à l'assemblée ;

Monsieur DEPUYDT Christof Bernard Anny, né à leper le vingt septembre mil neuf cent septante-sept (numéro national 77.09.20-295.09), demeurant à 8953 Heuvelland (Wijtschate), Mesenstraat 19, désigné en qualité de gérant par décision de l'assemblée générale extraordinaire du premier février deux mille dix, publiée aux annexes du Moniteur belge du deux mars suivant sous le numéro 10031752 ; a confirmé par écrit avoir été convoqué à la présente assemblée, mais a demandé à être excusé ; il a toutefois également confirmé son accord sur la transformation proposée.

Il ne doit donc pas être justifié de l'accomplissement de formalités de convocation.

C. Constatations

Le président expose et constate ce qui suit:

11 le gérant de la société est présent ou a été excusé.

2/ il y a actuellement cent cinquante parts sociales émises ;'il n'existe pas d'autres titres sociaux.

31 les associés présents sont titulaires des cent cinquante parts sociales, de sorte que l'intégralité du

capital est représenté et que la présente assemblée peut valablement délibérer et décider des points figurant à

l'ordre du jour sans qu'il soit nécessaire de justifier des convocations.

4/ Majorités : la décision relative à la transformation doit recueillir quatre cinquièmes des voix ainsi que

l'unanimité des associés commandités; les autres points de l'ordre du jour portant modification des statuts,

doivent obtenir trois quarts des voix pour être adoptés ; les points de l'ordre du jour qui ne porteraient pas

modification des statuts doivent obtenir une majorité simple,

5/ chaque part sociale donne droit à une seule voix.

D. Intervention du notaire.

Le notaire soussigné a attiré l'attention des personnes faisant partie de l'organe de gestion de la

responsabilité spéciale et solidaire qui découle de l'application éventuelle de l'article 785 du Code des Sociétés.

Constatation de la validité de l'assemblée

L'exactitude de ce qui précède est confirmée,

Le président constate dès lors que l'assemblée générale extraordinaire est valablement réunie pour

délibérer et décider des points mis à l'ordre du jour.

TRAITEMENT DE L'ORDRE DU JOUR

Les associés passent à l'ordre du jour, et prennent après délibération et vote séparé sur chaque

résolution, les décisions suivantes, qui, sauf mention spécial, sont prises à l'unanimité des voix :

Première résolution  Suppression de la valeur nominale des parts - Auarnentation de capital  Incorporation de bénéfices reportés

L'assemblée décide à l'unanimité de supprimer la valeur nominale des parts.

L'assemblée décide ensuite à l'unanimité d'augmenter le capital de la société à concurrence de trois mille six cents euros (¬ 3.600,0D) pour le porter de quinze mille euros (¬ 15.000,00) à dix-huit mille six cents euros (¬ 18.600,00), par incorporation de bénéfices reportés à concurrence dudit montant, sans création de nouvelles parts sociales.

Il est constaté que l'augmentation du capital est effectivement réalisée, de telle manière que le capital est porté à dix-huit mille six cents euros (¬ 18.600,00), représenté par cent cinquante (150) parts sociales sans désignation de valeur nominale.

Le nouveau montant du capital et la suppression de la valeur nominale des parts seront intégrés dans la refonte des statuts ultérieure.

Seconde résolution.  Rapports  transformation de la société

A. Rapports.

En application des articles 777 et 778 du Code des Sociétés, et en vue de la transformation de la

présente société en société privée à responsabilité limitée, les documents et rapports suivants ont été établis ;

- un état résumant la situation active et passive de la société arrêté au trente et un décembre deux mille

douze.

- un rapport justifiant justificatif établi par le gérant en date du deux février deux mille treize;

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -10/04/2013 - Annexes du Moniteur belge

Réservé

au

Moniteur

belge

s Y

Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -10/04/2013 - Annexes du Moniteur belge

- un rapport établi par «Bedrijfsrevisorenkantoor Dujardin», ayant son siège social à 8560 WEVELGEM,' Kortrijkstraat, 12, représentée par la société privée à responsabilité limitée « Piet Dujardin », représentée elle-même par Monsieur Piet DUJARDIN, réviseur d'entreprises à 8560 WEVELGEM, Kortrijkstraat, 12, rédigé en date du vingt-six mars deux mille treize,

Les conclusions du rapport du reviseur d'entreprises sont les suivantes :

Mes travaux de contrôle visent seulement á vérifier s'il a eu la moindre surestimation de l'actif net, tel que ça ressort de l'état résumant la situation active et passive au 31 décembre 2012 qui a été établi par l'organe de gestion de la société comportant un total de bilan de 117.827,72 EUR et un actif net de 47.802,11 EUR. Au terme de mes travaux de contrôle, effectués conformément aux normes de l'Institut des Réviseurs 'd'Entreprises en matière de transformation de la Société en Commandite Simple en une Société Privée á Responsabilité Limitée, ii apparaît qu'il n'y a pas de surestimation de l'actif ni de sous-estimation du passif, é l'exception d'une provision fiscale non comptabilisée d'un montant de 1.400, 00 EUR.

L'actif net corrigé de la société SCS TER GAST est donc de 46.402,11 EUR.

Avant la transformation, le capital social sera augmenté d'un montant de 3.600,00 EUR par incorporation d'une partie du bénéfice reporté. Par conséquent, le capital social sera augmenté de 15.000,00 EUR á 18.600,00 EUR.

L'actif net corrigé de la société SCS TER GAST de 46.402,11 EUR est supérieur au capital social de la société qui s'élève é 18.600, 00 EUR, après !'augmentation du capital.

Le capital de la société d'un montant de 18.600,00 EUR, après augmentation du capital, est suffisant compte tenue du capital minimum légalement requis pour une SARL (18.550, 00 EUR).

Le rapport présent est établi conformément aux applications des articles 776 et 777 du Code des sociétés, dans le cadre de la transformation de la Société en Commandite Simple "TER GAST" é un SPRL et ne peut pas être utilisé aux autres buts.

Les membres de l'assemblée déclarent avoir pris connaissance de ces rapports et documents, et

dispensent le président d'en donner lecture.

Pour autant que de besoin, ces rapports sont approuvés.

Un original de chaque rapport a été remis au notaire soussigné; un exemplaire du rapport du réviseur

d'entreprises sera déposé conformément au Code des Sociétés.

B. Décision de transformation de la société.

L'assemblée générale décide à l'unanimité de transformer la société en commandite simple TER GAST en la société privée à responsabilité limitée TER GAST au capital social inchangé de dix-huit mille six cents euros (¬ 18.600,00) représenté par cent cinquante euros (¬ 150,00) parts sociales, ayant le même objet, une durée illimitée, et conservant sans modifications le patrimoine de la société.

Ni le bilan ni la comptabilité de la société ne sont modifiés, de sorte que la société privée à responsabilité limitée TER GAST poursuivra sans modifications la comptabilité de la société en commandite simple ainsi transformée.

La transformation prend effet à ce jour mais sans discontinuité, toutes les opérations faites depuis le début de l'exercice social en cours par la société en commandite simple TER GAST étant réputées réalisées par la société privée à responsabilité limitée TER GAST.

La société ainsi transformée conservera également le numéro d'inscription à la Banque Carrefour des Entreprises, au Registre des Personnes Morales et à la TVA, ainsi que toutes autres immatriculations administratives et légales de quelque nature qu'elles soient.

La transformation s'opère sur base de l'état résumant la situation active et passive de la société arrêté au trente et un décembre deux mille douze, dont question ci-avant, mais en incluant bien entendu toutes opérations comptables effectuées jusqu'à ce jour.

C. Attributions des parts sociales de la société transformée.

Les cent cinquante (150) parts de la société privée à responsabilité limitée TER GAST sont attribuées

comme suit aux associés préqualifiés :

- à Monsieur Pierre Glorieux: quatre-vingts (80) parts.

à Madame Vinoiane Dupret: septante (70) parts

Soit cent cinquante (150) parts, représentant l'intégralité du capital,

Troisième résolution.

L'assemblée décide de fixer la date de l'assemblée générale ordinaire au troisième vendredi de juin à

dix-huit heures, au siège social.

Cette modification sera intégrée dans les statuts.

Quatrième résolution.

L'assemblée décide à l'unanimité d'arrêter comme suit le texte des statuts de la société privée à

responsabilité limitée TER GAST issue de la présente transformation, repris ensuite par extrait :

PENOMINATION

_La société-est une-société-privée. à- responsabilité limitéaet" prend. la-dénomination-de-TER-GAST

Mod 11.1

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

iI ....se,

Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -10/04/2013 - Annexes du Moniteur belge

(" .)

SIEGE SOCIAL

Le siège social est établi à 7784 Warneton, Chaussée d'Ypres 65.

(" " )

OBJET

La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, la prestation de travaux agricoles, de transport, de travaux de terrassement, de tous travaux réalisés à l'aide de matériel agricole ou engins de chantier, tous travaux à caractère immobilier en général et le commerce de gros ou de détail de produits agricoles, horticoles ou d'élevage. La société peut en outre effectuer toute opération financière, mobilière, immobilière, commerciale ou industrielle se rapportant directement ou indirectement à son objet social.

La société a également pour objet le transport rémunéré de choses et de marchandises pour compte de tiers tant en Belgique qu'à l'étranger.

DUREE

La société est constituée pour une durée indéterminée.

CAPITAL

Le capital social est fixé à la somme de dix-huit mille six Dents euros (¬ 18.600,00) représenté par cent cinquante (150) parts sociales sans désignation de valeur nominale,

POUVOIRS DU OU DES GERANTS

Conformément à l'article 257 du Code des Sociétés, le gérant unique peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social de la société, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale, et il représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant ou défendant.

Le gérant dispose des pouvoirs les plus étendus pour accomplir tous actes de disposition, d'administration, de gestion et de représentation intéressant la société, dans le cadre de l'objet social.

S'il y a plus d'un gérant, chaque gérant, agissant seul, représente la société dans les actes et en justice, et est entre autres chargé de la gestion journalière de la société et dispose à cet effet de la signature sociale.

(...)

ASSEMBLEE ANNUELLE

L'assemblée générale ordinaire des associés aura lieu de plein droit chaque année le troisième vendredi du mois

de juin à dix-huit heures, soit au siège social soit en tout autre local désigné dans la convocation.

Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable à la même heure.

INVENTAIRE ET COMPTES ANNUELS

L'année sociale commence le premier janvier et finit le trente et un décembre.

A la fin de chaque année sociale, la gérance établira les comptes annuels, le compte des résultats et le rapport de

gestion.

REPARTITION DU BENEFICE

L'excédent favorable des comptes annuels, déduction faite des frais généraux, charges sociales, intérêts éventuels aux associés créanciers, rémunérations des gérants et commissaires et amortissements nécessaires, constitue le bénéfice net de l'exercice.

Sur ce bénéfice, il sera fait un prélèvement de CINQ (5) pour cent au moins, destiné à la formation du fonds de réserve légale. Ce prélèvement cessera d'être obligatoire lorsque la réserve aura atteint le dixième du capital social.

L'affectation du résultat disponible est décidée par l'assemblée générale, dans le respect du Code des Sociétés, sur proposition de la gérance.

De même, l'assemblée annuelle détermine le mode et la date de paiement des dividendes éventuels.

LIQUIDATION ET PARTAGE

(.)

En cas de liquidation par réalisation des actifs, le produit de la réalisation servira d'abord à couvrir le passif de la

société, dans le respect de l'égalité des créanciers, et les frais de la liquidation.

Le solde bénéficiaire sera partagé entre les associés en proportion du nombre de parts qu'ils possèdent, chaque

part conférant un droit égal.

Les pertes éventuelles seront supportées par les associés dans la même proportion, sans toutefois qu'un associé

puisse être tenu d'effectuer aucun versement au-delà de son apport en société.

Cinquième_résolution.:.Démissionties_gérants  .Nomination.de.gérants.

Mod 11.1

Mentionner surfa dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

3 r

,à,~

Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -10/04/2013 - Annexes du Moniteur belge

Monsieur Pierre Glorieux déclare à l'instant démissionner de sa fonction de gérant de la société telle

qu'elle existait sous forme de société en commandite simple.

Monsieur Pierre Glorieux remet au notaire soussigné la déclaration de Monsieur Christof Depuydt qui

confirme également la démission de ce dernier,

L'assemblée accepte ces démissions.

La décharge sera mise à l'ordre du jour de l'assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur

l'approbation des comptes annuels de l'exercice en cours.

L'assemblée décide à l'unanimité de désigner en qualité de gérants de la société privée à responsabilité

limitée TER GAST:

- Monsieur Pierre Glorieux, précité, qui accepte.

- Monsieur Christof Depuydt, précité, qui a déclaré antérieurement par écrit qu'il acceptait d'être

renommé en qualité de gérant.

Monsieur Christophe Depuydt sera spécifiquement chargé de la gestion de l'activité «transport» .

Le mandat est conféré pour une durée indéterminée, jusqu'à révocation ou démission éventuelle.

La rémunération est fixée par l'assemblée générale.

L'assemblée décide ensuite de ne pas nommer de commissaire, n'y étant pas tenue eu égard aux

critères fixés dans te Code des Sociétés.

Sixième résolution : Pouvoirs et procurations.

L'assemblée décide de conférer tous pouvoirs à chaque gérant pour exécuter les résolutions prises ci-dessus et au Notaire pour établir, signer et déposer au greffe du tribunal de commerce compétent, le texte coordonné des statuts.

Clôture.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à neuf heures trente.

DROIT D'ECRITURE (Code des droits et taxes divers) Le droit s'élève à nonante-cinq euros (95,00E),

Certification de l'identité des parties.

Le notaire soussigné certifie l'identité des comparants au présent acte au vu des pièces officielles requises

par la loi.

Dont procès-verbal ;

Dressé aux lieu et date ci-dessus indiqués.

Après lecture et commentaire du présent acte faites conformément à la loi, les associés, représentés

comme dit plus haut, et le gérant présent, ont signé avec Nous, Notaire.

(suivent les signatures)

POUR EXTRAIT CONFORME,

J.M. VANSTAEN  notaire

Déposé en même temps : expédition de l'acte  statuts

coordonnés  rapport du reviseur

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Mad 11.1

Coordonnées
TER GAST

Adresse
CHAUSSEE D'YPRES 65 7784 WARNETON

Code postal : 7784
Localité : Warneton
Commune : COMINES-WARNETON
Province : Hainaut
Région : Région wallonne