TERRE & MER CONSTRUCTION

Société en nom collectif


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Hainaut
  4. TERRE & MER CONSTRUCTION
Dénomination : TERRE & MER CONSTRUCTION
Forme juridique : Société en nom collectif
N° entreprise : 536.537.385

Publication

05/08/2014
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N° d'entreprise : 0536537385

Dénomination

(en entier) : TERRE & MER CONSTRUCTION





(en abrégé) :

Forme juridique : SOCIETE EN NOM COLLECTIF

Siège : AVENUE DES PETITS CHAMPS 38 1410 WATERLOO

(adresse complète)

Objet(s) de l'acte :DEMISSION + NOMMINATION NOUVEAU GERANT - CESSIONS DE PARTS SOCIALES + CHANGEMENT DE SIEGE SOCIAL



Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/08/2014 - Annexes du Moniteur belge

L'an 2014, le 6 MARS à 13h

S'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société en nom collectif établie et ayant son siège social à 1410 Waterloo  avenue des Petits Champs 38

Sous la présidence de Monsieur Olivier Miqueu domicilié : 38 avenue des Petits Champs -1410 Waterloo représentant valablement 100% des parts sociales.

Le Président nomme comme secrétaire Monsieur BIDIN FABR1ZI0 domicilié :89 rue Clément BREDA à 7134 LEVAL TRAHEGNIES

Les actionnaires sont renseignés sur une liste de présence annexée au présent procès-verbal dont il ressort que l'intégralité des parts sociales émises sont représentées à la présente assemblée générale.

Monsieur le Président expose ensuite l'ordre du jour de la présente assemblée générale extraordinaire, qui prévoit les points suivants







ORDRE DU JOUR :

ODémission du gérant Monsieur Olivier MIQUEU domicilié _ 38 avenue des Petits Champs -1410 Waterloo

OCession de l'intégralité des parts sociales,

UNomination de Monsieur FABRIZIO BID1N au poste de gérant.

Modification de siège social

L'assemblée générale, après avoir approuvé l'exposé de Monsieur le Président et après s'être reconnue valablement constituée, a abordé l'ordre du jour et après avoir délibéré, a pris les résolutions suivantes :

PREMIERE RESOLUTION

L'assemblée générale accepte la démission du gérant Monsieur OLIVIER MIQUEU à effet immédiat à la date du 5/03/2014 et lui donne quitus de gestion.

DEUXIEME RESOLUTION

L'assemblée générale accepte la cession de l'ensemble des parts sociales détenues par Monsieur MIQUEU comme indiqué au livre des parts soit : 620 parts sociales représentant l'ensemble du capital social de 62.000¬ comme indiqué lors de l'acte constitutif au profit de Mr FABRIZIO BIDIN qui devient l'unique actionnaire de la, SNC TERRE & MER CONSTRUCTION pour l'euro symbolique.



Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Volet B - Suite

TROISIEME RESOLUTION

L'assemblée générale procède à la nomination du nouveau conseil d'administration, qui se compose comme suit

Monsieur FABR1ZIO B1DIN, Le mandat de gérante s'effectue à titre gratuit et prend effet à dater de ce 5 mars 2014 et prendra fin à l'issue de l'assemblée générale annuelle de i 2020

L'assemblée générale procède à la nomination de Monsieur FABRIZIO BIDIN comme gérant pouvant engager la société sous sa seule signature, dans le cadre de la gestion journalière dans son sens le plus large, y compris toutes les opérations bancaires nécessaires ou non à la réalisation de l'objet social de la société.

QUATRIEME RESOLUTION

Modification de siège social de 1410 WATERLOO -- 38 AVENUE DES PETITS CHAMPS vers 'Ibis Rue Joseph STIERNON à 7134 BINCHE

Plus rien ne figurant à l'ordre du jour, la séance s'est clôturée à 14 h30

LE GERANT

FABRIZIO B1DIN

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w Réservé

au

Moniteur

belge

*





Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/08/2014 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

30/07/2013
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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N° d'entreprise : Dénomination

(en entier) : Terre & Mer Contruction

(en abrégé) :

Forme juridique : SNC

Siège : 38, avenue des Petlt Champ 1410 Waterloo

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :Constitution

STATUTS DE LA SOCIETE EN NOM COLLECTIF DENOMMEE

Terre & Mer Construction

CHAPITRE PREMIER

FORMATION  OBJET- DENOMINATION  DUREE  SIEGE SOCIAL

L'an deux mille douze, le 26 juin ARTICLE 1 :

II est formé, par les présentes, entre :

Monsieur M1QUEU OLIVIER, demeurant et domicilié à 33113 ORIGINE LIEU DIT CHEOU n°1 né le, 31/10/1978 à Tarbes, Carte d'identité n° :110433300381

Pour les personnes morales

La Société Euros Auto Distribution, SARL, au capital de 100 000 Euros, dont le siège est situé 25, Rue. Tronchet 75 008 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le n° Paris B 507 745 370, représentée par, Monsieur Olivier Miqueu, agissant en qualité de Gérant et disposant de tous pouvoirs aux fins des présentes.

Une société et nom collectif ayant pour dénomination sociale Terre & Mer Construction

La société existera sous la raison sociale Terre & Mer Construction

ARTICLE 2 :

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/07/2013 - Annexes du Moniteur belge

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Terre & Mer Construction est une firme dont l'objet social général est : La Société a pour objet, directement ou indirectement

Promotion Construction de maison Individuelle, Construction de charpente et installations, construction de piscine de luxe, et création de bassin naturelle, Rénovation les plus étendus du secteur du bâtiment, Achat vente de tous matériaux de construction, entreprise général du bâtiment, Prestations de service

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/07/2013 - Annexes du Moniteur belge

Toutes opérations industrielles, commerciales ou financières, mobilières ou immobilières, pouvant se rattacher à l'objet social et à tous objets similaires ou connexes.

La participation de la Société, par tous moyens à toutes entreprises ou sociétés existantes ou à créer, pouvant se rattacher à l'objet social, notamment par voie de création de sociétés nouvelles,. d'apports, fusions, alliances, sociétés en participation ou groupements d'intérêt économique-

La consultance, la consultation et l'étude de faisabilité de dossiers ou l'intermédiation dans le cadre de dossiers divers

Elle est régie par les présents statuts et les lois belges qui lui sont applicable.

ARTICLE 3

Terre & Mer Construction. a pour objet

La Société a pour objet, directement ou indirectement :

Promotion Construction de maison Individuelle, Construction de charpente et installations, construction de piscine de luxe, et création de bassin naturelle, Rénovation les plus étendus du secteur du bâtiment, Achat vente de tous matériaux de construction, entreprise Générai du bâtiment, Prestations de service.

Toutes opérations industrielles, commerciales ou financières, mobilières ou immobilières, pouvant se rattacher à l'objet social et à tous objets similaires ou connexes.

La participation de la Société, par tous moyens à toutes entreprises ou sociétés existantes ou à créer, pouvant se rattacher à l'objet social, notamment par voie de création de sociétés nouvelles, d'apports, fusions, alliances, sociétés en participation ou groupements d'intérêt économique.

La société pourra exercer toute autre activité commerciale à moins que celle-ci ne soit pas spécialement réglementée. Elle pourra d'une façon générale faire tous les actes, transactions ou opérations commerciales, financières, mobilières et immobilière se rapportant directement à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter ou développer la réalisation.

ARTICLE 4 :

La société est constituée pour une période indéterminée à compter du jour du dépôt de l'acte constitutif et des statuts, sauf les cas de dissolution anticipée par la loi et les statuts,

Le décès, l'interdiction, l'incapacité, la faillite ou la déconfiture de l'un des associés ne mettent pas fin à la société.

ARTICLE 5 :

Le siège social est établi à : 38, Avenue des petits Champs 1410 Waterloo

II pourra être transféré en tout endroit de Belgique par simple décision des associés. La société pourra établir des succursales et des agences dans tout autre lieu de Belgique et également à l'étranger dès que le conseil de direction en aura ainsi décidé.

CHAPITRE DEUXIEME

CAPITAL SOCIAL  MEMBRES FONDATEURS DE LA SOCIETE

ARTICLE 6 :

Le capital social est fixé à : 62.000 ¬ (soixante deux mille euros).

Représenté par : 186 (cent quatre vingt six) part sociales de : 100 ¬ (cent euros) chacune.

Constitué par l'apport de ses Associés Fondateurs.

Ce capital pourra être augmenté et une ou plusieurs fois sur décision du conseil de direction de la société,

soit par émission de parts sociales au profit des associés fondateurs, soit par émission de parts sociales au

profit de nouveaux associés conformément aux statuts.

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Ces parts sociales ont été souscrites comme suit :

Monsieur MIQUEU OLIVIER, pré qualifié, 320 parts sociales

la Société Euros Auto Distribution, pré qualifié, 300 parts sociales

Total : 620 parts sociales

Toutes les parts ont été libérées en numéraire, de sorte que la somme de 62.000 E (soixante deux mille euros) se trouve à disposition de la société, ce qui a été certifié par les constituants.

ARTICLE 7 :

Dans le cas d'apport en nature, tels que : outils de travail, local, terrain ou autres, il est expressément convenu que chaque Associé conserve son droit entier sur tout bien, matériel ou équipement qu'il aura fournis pendant la durée du fonctionnement de l'entreprise.

ARTICLE 8 :

Les parts sociales ne peuvent être cédées entre vifs à des non associés qu'avec l'agrément de tous les associés représentant l'intégralité du capital social,

Elles peuvent être transmisses pour cause de mort à de non associés que moyennant l'agrément de tous les associés survivants.

En cas de cession de parts d'un associé, les associés restants ont un droit de préemption au prorata des parts en leur possession.

ARTICLE 97.

Les membres fondateurs ayant souscrit à la formation du capital social de la firme jouissent des même droits et privilèges pouvant découler de la bonne marche des activités de l'entreprise.

ARTICLE 10 :

Les droits et privilèges dont bénéficie le membre fondateur sont transférables, en tout ou en partie, à toute personne qu'il aura régulièrement désignée à cette fin.

Cette disposition, à confirmer par écrit, demeure également valable dans l'éventualité ou le membre fondateur, pour une raison quelconque, se trouve dans l'impossibilité de continuer à faire partie de la société.

ARTICLE 11 :

Toute admission de membre associé se fera par voie de vote et requiert les 34 de votes exprimés par les associés fondateurs.

ARTICLE 12 :

La société pourra acheter, louer, vendre, importer, donner en gage, prendre à bail, affermer tout bien nécessaire à la réalisation de son objet.

ARTICLE 13 :

En cas de contre-performance ou de faillite de la société, les Associés sont solidairement responsables du passif ainsi que tout engagement formel que la société aura, au préalable, contracter envers des clients dans son cours normal de fonctionnement.

CHAPITRE TROISIEME

CONSEIL DE DIRECTION  ASSEMBLEE GENERALE

ARTICLE 14 :

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Terre & Mer Construction est géré par Olivier Miqueu un Conseil de Direction de deux (1) membres, savoir Un (1) associé directeur et trésorier, un (1) associé secrétaire provenant des membres fondateurs de la société.

Les membres du conseil sont élus par voie démocratique pour une durée de six (6) ans. Ils sont indéfiniment rééligibles. Tout autre membre de la société, ne faisant pas partie du conseil de direction, joue automatiquement le rôle d'associé conseiller auprès du dit conseil et est appelé, au besoin, à combler toute vacance éventuelle au sein du conseil.

ARTICLE 15:

Sur convocation de l'associé directeur, les réunions du conseil de direction ont lieu tous les trois (3) mois de préférence, durant la dernière quinzaine du trimestre considéré.

La présence des deux (1) membres étant toujours requise à cet effet. Toutefois, des réunions informelles peuvent être tenues à tout autre moment de l'année, en fonction des besoins et des circonstances.

ARTICLE 16 :

Dans les délibérations en assemblée des associés, la voix de l'associé directeur est prépondérante et compte pour deux (2), seulement en cas de partage des votes.

ARTICLE 17:

Le conseil de direction est investi des pouvoirs nécessaires pour agir en toutes circonstances et autoriser les opérations relatives aux activités de la société.

ARTICLE 18 :

L'associé Directeur et trésorier signe les documents comptables. En cas d'empêchement temporaires de l'associé directeur, l'associé secrétaire signe automatiquement à sa place,

ARTICLE 19 :

Les opérations et affaires de la société seront constatées dans des registres, tenu dans les formes légales, spécialement, un livre journal, un livre inventaire, un livre de caisse, un grand livre généralement, par tous les livres auxiliaires jugés nécessaires.

Tous ces documents peuvent être des imprimés informatiques tenant compte de l'avancée de la technologie.

ARTICLE 20

Il sera dressé chaque année, au cours du premier trimestre qui suit la fermeture de l'exercice financier du cabinet. Les états financiers en exemplaires suffisants disponibles à toutes fins utiles.

ARTICLE 21 :

Il sera ouvert au nom de la société des comptes courants dans les banques de la place désignés par le conseil. Les personnes autorisées à signer pour la société seront désignées par décision du conseil de direction.

ARTICLE 22 :

L'exercice financier de la société commence le premier janvier de chaque année et se termine te 31 décembre de même année. Exceptionnellement, le premier exercice commencera à partir de la date d'enregistrement de la société et durera 16 mois.

ARTICLE 23

Les assemblées générales des associés sont annuelles et tenues, sur convocation écrite de l'associé directeur, au cours du premier semestre de chaque nouvel exercice fiscal.

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/07/2013 - Annexes du Moniteur belge

ARTICLE 24

Outre les assemblées générales annuelles, des assemblées extraordinaires peuvent avoir lieu, sur demande écrite, signée d'au moins UN (1) des membres fondateurs.

Ces rencontres, décidées à l'extraordinaire, sont prévues, dans l'intérêt de la société, pour des situations d'urgence particulières.

ARTICLE 25 :

Les grandes décisions engageant la responsabilité de l'entreprise sont prises en assemblées générale des associés.

ARTICLE 26

Les résolutions prises tant en conseil de direction qu'en assemblée générale sont adoptées à la majorité des deux tiers (2/3) du total des associés présents et consignées dans un procès-verbal, dûment signé des participants à ces réunions, à toutes fins utiles.

ARTICLE 27 :

Le conseil de direction est chargé principalement de :

a)promouvoir les activités de la firme, en ce qui a trait notamment à la recherche de marchés, de contrats et

à la satisfaction de son objet social ;

b)assurer et garantir la gestion efficiente des ressources financières et matérielles de la firme ;

c)préparer les rapports périodiques et les bilans annuels d'opération de la firme.

ARTICLE 28

Les sorties de fonds pour le fonctionnement de l'entreprise se font par transaction bancaire soit : transfert bancaire national ou international, par chèque signé par l'associé directeur et trésorier. Toutes dépenses généralement quelconques à effectuer par l'associé secrétaire doivent être autorisées, au préalable, par l'associé directeur.

Néanmoins des procurations bancaires pourront être données à l'associé secrétaire afin d'effectuer des retraits ou opérations quelconques visant à faciliter la bonne marche de la société.

CHAPITRE QUATRIEME

ATTRIBUTIONS DES MEMBRES DU CONSEIL DE DIRECTION

ARTICLE 29

L'associé directeur du conseil de direction veille à la bonne marche des activités de la société et le représente en toute circonstance.

ARTICLE 30

L'associé secrétaire est chargé de la tenue des dossiers et des archives de la société, assiste l'associé Directeur dans la conduite des activités et peut, au besoin, le remplacer, toute les fois que les circonstances le requièrent.

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/07/2013 - Annexes du Moniteur belge

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ARTICLE 31 :

En cas de démission, d'absence de plus de six mois, ou d'indisponibilité définitive d'un membre du Conseil de direction, les autres membres doivent se réunir et décider de te remplacer par vote démocratique. En cas d'empêchement temporaire, le membre absent est remplacé provisoirement pas l'un des associés conseillers.

ARTICLE 32

Le membre démissionnaire doit présenter sa demande, au moins, trois mois à l'avance pour que celle-ci puisse être effective. Dans ce cas, le membre concerné est tenu de régler ses comptes et de remettre au conseil de direction tout dossier en sa possession.

ARTICLE 33

En cas de cessation définitive des activités de la société, pour quelque motif que ce soit, les dispositions ci-après seront adoptés ;

Des actions d'urgence seront entreprises, en vue de permettre à l'entreprise de s'acquitter entièrement de ses engagements antérieurs envers les clients ou des tiers.

Chacun des associés, reprend possession, de plein droit, de tout bien en nature qu'il aurait mis à la disposition de la société durant son fonctionnement.

Sur la base des résultats de la réalisation des actifs de la société du bilan de liquidation, le conseil de direction repartira l'actif net au pro rata du capital des associés de la firme. Les bénéfices ou pertes seront réparties par le conseil de direction en toute liberté en fonction du capital de chaque associé.

En cas de perte sur liquidation, les associés conviennent d'apporter les fonds nécessaire devant permettre au conseil de direction de faire aux obligations de liquidation de la société.

ARTICLE 36 ;

Peut-être exclu, par vote démocratique, tout membre qui aura eu des agissements contraires à l'esprit et la philosophie générale de la société, entre autre :

Utiliser à des fins personnelles les biens et/ou services de la société (sceaux, papiers à en tête etc.) ou vendre des services au nom de la firme à l'insu du conseil de direction.

ARTICLE 37 :

Les règlements internes fixent les droits et les devoirs de chaque membre et le mode de fonctionnement de la société,

ARTICLE 38 ;

Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présents statuts et dans les règlements intérieurs de la société, les parties se référent à la législation belge régissant la matière.

ARTICLE 39 :

Les soussignés attestent avoir lu les présents statuts et les avoirs trouvés conformes à leur volonté.

Fait à waterloo, de bonne foi sous seing privé le 26 Juin 2012

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Volet B - Suite

Mr MIQUEU OLIVIER

Société Euros Auto Distribution

' Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/07/2013 - Annexes du Moniteur belge

Réservé

au

Moniteur

belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

27/02/2015 : RUBRIQUE FIN (CESSATION, ANNULATION CESSATION, NULLITE, CONC, REORGANISATION JUDICIAIRE, ETC...)
17/03/2016 : RUBRIQUE FIN (CESSATION, ANNULATION CESSATION, NULLITE, CONC, REORGANISATION JUDICIAIRE, ETC...)

Coordonnées
TERRE & MER CONSTRUCTION

Adresse
RUE JOSEPH STIERNON 1 BIS 7134 RESSAIX

Code postal : 7134
Localité : Ressaix
Commune : BINCHE
Province : Hainaut
Région : Région wallonne