TEVAROM

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : TEVAROM
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 846.578.782

Publication

17/07/2013
ÿþMod 2.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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N° d'entreprise : 0846.578.782

Dénomination

(en entier) : TEVAROM

Forme juridique : Société en Commandite Simple

Siège: Avenue Ulysse, 30 à 1190 Forest

Objet de l'acte : Transfert siège social

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -17/07/2013 - Annexes du Moniteur belge Suivant décision du gérant en date du 7juin 2013, il a été décidé de transférer le siège social de la société de l'avenue Ulysse, 30 à 1190 Forest, vers le Chemin du Fundus, 8 à 7822 Ghislenghien.

Fait à Bruxelles, le 7 juin 2013

AVIV BELGIUM SPRL

Gérant

Représentée par David LANDAU

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale è l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature



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" Greffe

25/06/2012
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Mod 2.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

BRUS

'l 4 JUIN 28'

Greffe

N° d'entreprise : D yq ( 5 y . ge2r,

Dénomination

(en entier) : TEVAROM

Forme juridique : Société en commandite simple

Siège : Avenue Ulysse, 30 à 1190 Forest

Objet de l'acte : CONSTITUTION

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/06/2012 - Annexes du Moniteur belge L'an deux mille douze

Le vingt-huit mars

ONT COMPARU

1. La SPRL AVIV BELGIUM, dont le siège social est établi avenue Ulysse, 30 à 1190 Forest, numéro

d'entreprise 0820.792.818, représentée par son gérant, M. David LANDAU.

En qualité d'associé commandité ;

2. M. David LANDAU, né le neuf avril mil neuf cent soixante-cinq à Uccle, numéro national 65040900353 de

nationalité beige, domicilié à 1190 Forest, avenue Ulysse, 30.

En qualité d'associé commanditaire.

Associés commandités et commanditaires

Le comparant sub 1 participe à la constitution de la société en tant qu'associé commandité,

Le comparant sub 2 participe à la constitution de la société en tant qu'associé commanditaire.

Fondateurs

Les comparants déclarent assumer la qualité de fondateurs.

Les comparants constituent entre eux une société civile à forme commerciale et dressent les statuts d'une

Société en Commandite Simple, dénommée «TEVAROM», au capital de 100 E (cent euros), divisé en 100 parts

sociales, sans mention de valeur nominale, représentant chacune une fraction égale du capital.

Le capital est souscrit par apports en espèces par

1. La SPRL AVIV BELGIUM, prénommé, pour 1 part sociale, soit une somme totale de 1 ¬ ;

2, M. David LANDAU, prénommé, pour 99 parts sociales, soit une somme totale de 99 E.

Il. STATUTS

Les comparants arrêtent comme suit les statuts de la société :

STATUTS

TITRE I - CARACTERE DE LA SOCIETE

Article 1. Forme et raison sociale

La société adopte la forme de la société en commandite simple.

Elle est dénommée « TEVAROM ».

Articlefl. Associés commandités et commanditaires

La société se compose de deux catégories d'associés :

- le ou les associé(e)(s) commandité(e)(s) qui sont indéfiniment et solidairement responsables de tous les

engagements de la société et qui sont ceux qui sont mentionnés comme tels dans l'acte constitutif ou dans un

acte de modification des statuts ;

- les associé(e)s commanditaires qui ne sont responsables qu'à concurrence de leur apport et sans solidarité.

Les commanditaires ne peuvent s'immiscer dans la gestion sociale. Ils peuvent néanmoins agir en qualité de

mandataire.

Article 3. Siège social

Le siège social est établi, au moment de la constitution de la société, Avenue Ulysse, 30 à 1190 Forest.

If peut être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de la Région de

Bruxelles-Capitale par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater

authentiquement la modification des statuts qui en résulte.

La société peut, par simple décision de la gérance, établir des unités d'établissement, sièges administratifs ou

d'exploitation, succursales, dépôts, représentations ou agences en Belgique ou à l'étranger.

Article 4. Objet

La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour son compte propre ou pour compte de tiers :

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/06/2012 - Annexes du Moniteur belge

`routes les activités de recherche et développement, particulièrement dans le secteur agro-alimentaire, incluant

 sans cependant que cette énumération puisse être interprétée comme se voulant exhaustive  la création de

nouveaux produits, l'élaboration de nouvelles recettes, la conception d'ingrédients, le développement de

procédés d'extraction, le développement de processus de fabrication, l'amélioration des capacités de

production et l'amélioration de la qualité des produits.

La société peut déposer, acquérir ou céder tout droit de propriété industrielle (brevet, marque, dessins et

modèles).

La société peut concéder toute licence relativement aux droits de propriété industrielle dont elle est titulaire, ou,

le cas échéant acquérir toute licence.

La société peut également exploiter elle-même son savoir-faire ainsi que tout brevet ou tout droit dont elle serait

titulaire.

La société a également pour objet toutes les activités de conseil de tout type, la réalisation d'études et

d'expertises

La société peut exercer la gestion temporaire ou permanente de sociétés,

La société peut acquérir, conserver, revendre tous types de valeur mobilière et notamment des actions ou parts

d'autres sociétés. Plus généralement, la société pourra exercer toutes les activités exercées habituellement par

les holdings, et notamment, sans que cette liste puisse être considérée comme limitative, la coordination de

divers services de ses filiales, la mise à disposition de personnel pour ses filiales, l'octroi de prêts et de

garanties à ses filiales.

La société a également pour objet toutes les opérations relatives à la gestion de son patrimoine privé, et

notamment, fa construction, l'aménagement, fa décoration, la vente, l'achat, la gestion, la location sous toutes

ses formes dont l'emphytéose de tous immeubles et des meubles qui les garnissent, et la mise en valeur de

tous biens immobiliers ainsi que des activités de promotion et de transformations immobilières en général.

Elle peut accomplir tous actes et toutes opérations généralement quelconques, mobilières ou immobilières se

rapportant directement ou indirectement à son objet social et notamment s'intéresser par tous moyens, par voie

d'association, de souscription, de participations, d'acquisition, de cession, d'apport et de fusion ou autrement

dans toutes sociétés ou entreprises existantes ou à créer, en Belgique ou à l'étranger, et dont l'objet serait

analogue ou connexe au sien ou qui serait de nature à favoriser le développement de son activité dans le cadre

de son objet.

La société peut constituer toute hypothèque ou toute autre sûreté réelle sur les biens sociaux où se porter

caution au profit de tiers.

La gérance e qualité pour interpréter la nature et l'étendue de l'objet social.

Article 5. Durée

La société est constituée pour une durée illimitée.

La société peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de

modification des statuts et moyennant le consentement de la gérance.

TITRE Il. CAPITAL SOCIAL -- PARTS SOCIALES  OBLIGATIONS

Article 6. Montant et représentation

Le capital social est fixé à la somme de cent euros (100,00 ¬ ).

Il est représenté par cent (100) parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentant chacune une

fraction identique du capital, et toutes entièrement libérées.

TITRE III. TITRES

Artic e 7. Parts sociales

Les parts sociales sont nominatives.

Artic e 8. Admission et retrait des associés commandités

De nouveaux associés commandités ne pourront être admis dans la société que sur décision de l'assemblée

générale statuant à l'unanimité avec l'accord du ou des gérant(s).

Un associé commandité peut démissionner pour autant qu'il notifie son intention en temps opportun pour

permettre à la société, soit d'admettre un nouvel associé commandité, soit de se transformer en société

anonyme, soit, si elle le souhaite, de se dissoudre et pour autant, si cet associé commandité est gérant, qu'il

respecte les règles prévues par les présents statuts pour la démission du gérant.

Article 9. Indivisibilité des titres

Les titres sont indivisibles à l'égard de la société.

En cas de copropriété d'un titre, la société peut suspendre l'exercice des droits y afférents jusqu'à ce qu'une

seule personne soit désignée comme étant, à son égard, propriétaire.

En cas de démembrement du droit de propriété d'un titre, sans préjudice de l'article 8 en matière de

modification du capital, les droits afférents au titre sont exercés par l'usufruitier, sauf convention contraire entre

le nu-propriétaire et l'usufruitier.

TITRE IV. ADMINISTRATION ET CONTROLE

Artic e 10. Gérance

La société est administrée par un ou des gérant(s) statutaire(s) choisi(s) parmi les associés commandités.

Si le gérant est une personne morale, il doit désigner au moment de sa nomination un représentant permanent

et ne peut changer son représentant permanent qu'en désignant simultanément son successeur.

Est nommée gérant statutaire pour toute la durée de la société la SPRL AVIV BELGIUM, représentée dans le

cadre de l'exercice de ce mandat par M. David LANDAU désigné en qualité de représentant permanent.

Artic e 11. Fin du mandat du gérant

Les fonctions du gérant prennent fin dans les cas suivants

- la démission : le gérant ne peut démissionner que si sa démission est possibleau vu des engagements qu'il a

pris à l'égard de la société et ne met pas la société en difficulté;

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/06/2012 - Annexes du Moniteur belge

.Sa démission doit être notifiée par la convocation d'une assemblée générale avec pour ordre du jour la

constatation de sa démission et les mesures à prendre; cette assemblée générale devra être réunie au moins

un mois avant la prise d'effet de la démission;

- la dissolution, la faillite ou toute autre procédure analogue affectant le gérant.

Le gérant statutaire est irrévocable, sauf en justice, pour un juste motif.

Arti c le 12. Vacance

En cas de cessation des fonctions d'un gérant, la société n'est pas dissoute. Dans ce cas, l'assemblée

générale, délibérant comme en matière de modification des statuts pourvoit à la vacance.

L'assemblée générale sera convoquée par tes autres gérants s'il en existe ou, à défaut, par le commissaire ou à

leur défaut par l'associé le plus diligent afin de pourvoir au remplacement du gérant après que le candidat -

gérant ait été agréé comme associé commandité. L'assemblée peut décider de dissoudre anticipativement la

société avec ou sans liquidation ou de la transformer en une autre forme de société commerciale.

Article 13. Pouvoirs

Chaque gérant a le pouvoir d'accomplir seul tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social,

sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.

Il représente la société dans tous les actes, y compris ceux où intervient un fonctionnaire public, et en justice.

Le gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, actionnaire ou non.

Article 14. Gestion journalière

La gérance peut confier la gestion journalière de la société ainsi que la représentation de la société dans le

cadre de cette gestion à un ou plusieurs de ses membres qui portent le titre de gérant - délégué, ou à un ou

plusieurs délégués choisis hors ou dans son sein.

Le ou les gérants et les délégués à la gestion journalière peuvent, dans le cadre de cette gestion, déléguer des

pouvoirs spéciaux à tous mandataires.

La gérance peut également confier la direction d'une ou plusieurs branches des affaires sociales à un ou

plusieurs directeurs ou fondés de pouvoirs choisis hors ou dans sen sein.

Article 15. Procès-verbaux

Les délibérations de la gérance sont constatées dans des procès-verbaux signés par celle-ci.

Ces procès-verbaux sont versés dans un registre spécial. Les délégations ainsi que les avis et votes donnés

par écrit ou autres documents y sont annexés.

Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par le gérant.

Article 16. Contrôle

Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou plusieurs

commissaire(s) nommé(s) pour trois ans et rééligible(s).

TITRE V. ASSEMBLEES GENERALES

Article 17. Réunion

L'assemblée générale annuelle se réunit le premier vendredi du mois de juin de chaque année.

SI ce jour est un jour férié légal, l'assemblée a lieu le premier jour ouvrable suivant (le samedi n'étant pas

considéré comme un jour ouvrable).

L'assemblée peut être convoquée extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société l'exige.

Les assemblées générales ordinaires ou extraordinaires se tiennent au siège de la société ou à tout autre

endroit indiqué dans la convocation.

Arti le 18. Convocations

L'assemblée générale se réunit sur convocation de la gérance. Elle doit être convoquée à la demande

d'associés représentant ensemble un cinquième du capital social.

Les convocations contiennent l'ordre du jour et sont faites conformément aux prescriptions du Code des

sociétés.

Toute assemblée générale, tant ordinaire qu'extraordinaire, réunissant l'intégralité des titres, pourra délibérer et

statuer valablement sans qu'il doive être justifié de l'accomplissement des formalités relatives aux convocations.

Article 19. Admission à l'assemblée

La gérance peut exiger que les propriétaires de titres nominatifs l'informent, par écrit, dans les cinq jours au

moins avant l'assemblée, de leur intention d'assister à l'assemblée et Indiquent le nombre de titres pour

lesquels ils entendent prendre part au vote.

Les obligataires peuvent assister à l'assemblée, mais avec voix consultative seulement, s'ils ont effectué les

formalités prescrites aux alinéas qui précèdent.

Article 20. Représentation

Tout propriétaire de titres peut se faire représenter à l'assemblée générale par un mandataire, pourvu que celui-

ci soit lui-même associé, et qu'il ait accompli les formalités requises pour être admis à l'assemblée.

Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non associé. Les mineurs,

interdits ou autres incapables agissent par leurs représentants légaux.

La gérance peut arrêter la formule des procurations et exiger que celles-ci soient déposées au lieu indiqué par

elle, dans le délai prévu à l'article précédent.

Les copropriétaires, les usufruitiers et nus-propriétaires, les créanciers et débiteurs gagistes, doivent se faire

représenter respectivement par une seule et même personne.

Article 21. Bureau

Toute assemblée générale est présidée par un des gérants.

Le président peut désigner un secrétaire.

Si le nombre d'actionnaires présents le permet, l'assemblée choisit un ou plusieurs scrutateurs parmi ses

membres.

Arti le 22. Droit de vote

Chaque action donne droit à une voix.

i .Article 23. Délibérations

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/06/2012 - Annexes du Moniteur belge Sauf dans les cas prévus par la loi ou par les statuts, les décisions sont prises, quel que soit le nombre de titres

représentés à l'assemblée, à la majorité des voix.

Les votes se font à main levée ou par appel nominal, à moins que l'assemblée générale n'en décide autrement

à la majorité des voix.

Une liste de présences est établie avant d'entrer en séance.

Les décisions de l'assemblée générale ne sont prises qu'avec l'accord du ou de chacun des gérants.

Article 24. Droit de veto de la gérance

L'assemblée générale ne fait et ne ratifie les actes qui intéressent la société à l'égard des tiers ou qui modifient

les statuts que moyennant l'accord de la gérance.

Ce droit de veto de la gérance implique qu'aucun des actes et qu'aucune des décisions visées ci-dessus ne

puissent être pris en l'absence de la gérance ou en cas d'abstention de celle-ci.

Article 25. Procès-verbaux

Les procès-verbaux des assemblées sont signés par les membres du bureau et les actionnaires qui le

demandent.

Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés parle gérant.

TITRE VI. ECRITURES SOCIALES - REPARTITIONS

Article 26. Exercice social

L'exercice social commence le 1er janvier de chaque année pour se terminer le 31 décembre de ['année

suivante.

Article 27. Approbation des comptes annuels

L'assemblée générale ordinaire statue sur les comptes annuels.

Après leur approbation, l'assemblée se prononce par un vote spécial sur la décharge à donner au gérant et aux

commissaires s'il en existe.

TITRE VII. DISSOLUTION - LIQUIDATION

Article 28. Liquidation

En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation est

effectuée par le ou les liquidateurs désignés par l'assemblée générale et à défaut de pareille nomination, par le

gérant agissant en qualité de liquidateur.

Le(s) liquidateur(s) dispose(nt) à cette fin des pouvoirs les plus étendus conférés par les articles 181 et suivants

du Code des sociétés.

L'assemblée générale détermine, le cas échéant, les émoluments du ou des liquidateurs.

Chaque année, le(s) liquidateur(s) soumet(tent) à l'assemblée générale les résultats de la liquidation avec

l'indication des causes qui ont empêché celle-ci d'être terminée.

L'assemblée se réunit sur convocation et sous la présidence du liquidateur conformément aux présents statuts ;

Elle conserve le pouvoir d'augmenter le capital et de modifier les statuts sous réserve des prescriptions légales.

Lors de fa première assemblée annuelle qui suivra leur entrée en fonction, les liquidateurs auront à mettre

l'assemblée en mesure de statuer sur la décharge à donner aux derniers gérants et commissaires.

Article 29. Répartition

Après règlement du passif et des frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, l'actif

net sert d'abord à rembourser, en espèces ou en titres, le montant libéré non amorti des parts sociales.

Si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de procéder

aux répartitions, tiennent compte de cette diversité de situation et rétablissent l'équilibre par des appels de

fonds ou une répartition préalable.

Le solde est réparti d'abord au profit de la ou des part(s) d'intérêt, chaque part d'intérêt donnant droit à [1]%, et

ensuite à concurrence du solde des actions.

TITRE VIII. DISPOSITIONS GENERALES

Article 30. Election de domicile

Pour l'exécution des statuts, tout commandité, commanditaire, obligataire, gérant, directeur, liquidateur domicilié

à l'étranger, fait élection de domicile au siège social où toutes communications, sommations, assignations,

significations peuvent lui être valablement faites.

Article 31. Compétence judiciaire

Pour tous litiges entre la société, ses commandités, commanditaires, obligataires, gérant, commissaires et

liquidateurs relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présënts statuts, compétence exclusive est

attribuée aux tribunaux du siège social, à moins que la société n'y renonce expressément.

Article 32. Droit commun

Les parties entendent se conformer entièrement au Code des Sociétés.

En conséquence, les dispositions du Code auxquelles il ne serait pas explicitement dérogé, sont réputées

inscrites dans le présent acte et les clauses contraires aux dispositions Impératives du Code sont réputées non

écrites.

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

A l'instant, les associés se sont réunis et ont pris, à l'unanimité, les décisions suivantes, qui n'auront d'effet

qu'au moment où la société sera dotée de la personnalité morale, c'est-à-dire au jour du dépôt de l'extrait du

présent acte au greffe du tribunal de commerce compétent:

1. Premier exercice social :

Le premier exercice social commencera le jour du dépôt et se clôturera le 31 décembre 2013.

2. Première assemblée générale ordinaire :

La première assemblée générale ordinaire aura lieu en juin 2014.

3. Ratification des engagements pris au nom de la société en formation :

I. Reprise des engagements antérieurs à la signature des statuts

La société reprendies engagements, ainsi que les obligations qui en résüÎtent, et toutes les activités

entreprises par les gérants, au nom de la société en formation à partir du 1er juillet 2011.

Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société acquerra la personnalité morale.

li. Reprise des actes postérieurs à la signature des statuts :

Les gérants, prendront les actes et engagements nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social

pour le compte de la société en formation, Ici constituée.

Cependant, lors de la souscription desdits engagements, les gérants devront agir également en leur

nom personnel.

Les opérations accomplies et prises pour compte de la société en formation et les engagements qui en

résultent seront réputées avoir été souscrites dès l'origine par la société ici constituée.

Cette reprise n'aura d'effet qu'à dater du dépôt de l'extrait des statuts au greffe du tribunal compétent.

4. Procuration

Tous pouvoirs, avec faculté de substitution, sont conférés à la société civile sous forme de société anonyme

BFS, à 1000 Bruxelles, quai du Commerce, 50, afin d'assurer l'inscription de la société auprès d'un guichet

d'entreprises (Banque Carrefour des Entreprises) et de l'Administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée.

Fait et passé lieu et date que dessus.

AVIV BELGIUM SPRL

Représentée par M. David LANDAU

Gérant

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de fa personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso ; Nom et signature

~ ' f& ..Réservé

au

Monitedr belge



Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/06/2012 - Annexes du Moniteur belge

~



Volet B - Suite

19/06/2015
ÿþMOD WORD 11.1

Copie à publier aux annexes du Mon après dépôt de l'acte au greffe

Tribun

r belge

sQXC~r,~,~4~.

1 de C mmerce de Tournai W.UI,~91\

au greffe le 1 4, JUáN~ié~y

1.

f ~~©+,'h~ Greffe ` G



*150867 0

Réservé

au

Moniteur

belge



N° d'entreprise : 0846.578.782 Dénomination

(en entier) : TEVAROM

(en abrégé) :

Forme juridique : SOCIETE EN COMMANDITE SIMPLE

Siège : 7822 GHISLENGHIEN  CHEMIN DU FUNDUS 8

(adresse complète)

eJo , Obiet(s) de l'acte : AUGMENTATION DE CAPITAL -TRANSFORMATION EN SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE

,m Il résulte d'un procès verbal dressé par Olivier DUBUISSON, le 29 mai 2015, en cours d'enregistrement à Bruxelles 5

" " que l'assemblée générale extraordinaire de la SCS « TEVAROM » à 7822 Ghislenghien, chemin du Fundus 8, a pris les` o ' résolutions suivantes à l'unanimité :

Première résolution

$ A. Augmentation de capital

zi L'assemblée décide, au vu des rapports ci-dessus, d'augmenter le capital social à concurrence de trois cents mille euros ,

e (E 300.000,00) pour le porter de cent euros (¬ 100,00) à trois cents mille cent euros (¬ 300.100,00) par voie d'apport

par la sprl FOOD INGREDIENTS TECHNOLOGIES d'une créance certaine, liquide et exigible qu'elle possède contre

le la présente société, et ce à concurrence de trois cents mille euros (¬ 300.000,00)

44 Cet apport étant rémunéré par la création corrélative de trois cents mille (300.000) parts sociales sans mention de valeur,

e. nominale, identiques aux existantes, qui seront attribuées entièrement libérées à l'apporteur.

B. Réalisation de l'apport

A l'instant intervient: la société privée à responsabilité limitée «FOOD INGREDIENTS TECHNOLOGIES» en abrégé

3 «FIT» dont le siège est établi à 7822 Ghislenghien (Ath), Chemin du Fundus, 8, TVABE 0466 597 120 RPM Tournai '. Laquelle ayant parfaite connaissance tant des statuts que de la situation financière de la présente société et des propositions figurant à l'ordre du jour de la présente assemblée, déclare faire apport à la présente société de sa créance

et ce à concurrence d'un montant de trois cents mille euros (¬ 300.000,00)

'14

C. Constatation de la réalisation effective de l'augmentation de capital

Le président constate et requiert le notaire soussigné d'acter que par suite des résolutions et interventions qui précèdent,

eª% l'augmentation de capital décidée ci-avant est définitive, le capital étant effectivement porté à trois cents mille cent ; euros (¬ 300.100,00) et étant représenté par trois cents mille cent (300.100) parts sociales sans mention de valeur nominale.

Deuxième résolution

dg Rapports

t) A I'unanimité, l'assemblée dispense le Notaire de donner lecture du rapport du conseil d'administration justifiant la

" proposition d'augmentation de capital et de transformation de la société ainsi que du rapport de Madame Sonia TAHO,

p4 expert-comptable externe, désignée par l'organe de gestion, sur l'état résumant la situation active et passive de la société

arrêtée à la date du 31 mars 2015, chacun des associés présents ou représentés reconnaissant avoir pris connaissance de

ces deux rapports.

Le gérant attire l'attention qu'il ne s'est pas écoulé plus de trois mois entre la date du rapport et la date de la situation et

que les comptes de la société à ce jour ne présentent pas de différences marquantes par rapport à cette situation.

Le rapport de Madame Sonia TARO, expert comptable externe, conclut dans les termes suivants:

Conclusions

Nos travaux ont eu notamment pour but d'identifier toute surévaluation de l'actif net mentionné dans la situation active

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

L ~

et passive au 31 mars 2015 dressée par l'organe de gestion de la société.

Les contrôles ont été effectués sous la forme d'un examen limité.

De ces travaux effectués conformément aux normes relatives au rapport à rédiger à l'occasion de la transformation de

la société, il découle que les contrôles n'ont fait apparaître la moindre surévaluation de l'actif net.

L'actif net constaté dans la situation active et passive susvisée est négatif et s'élève à (E 133.622,85),

L'actif net constaté dans la situation active et passive susvisée est donc inférieur de E 152.172, 85 au capital minimum

prévu pour la constitution d'une société privée à responsabilité limitée.

Sous peine de responsabilité du gérant et des associés, l'opération ne peut se réaliser que moyennant des apports

extérieurs complémentaires à concurrence de ¬ 152,172,85 au moins.

En l'occurrence, il est prévu d'augmenter le capital de la société par l'apport en nature d'une créance à concurrence

de 300.000 E. Après réalisation de cette augmentation de capital, la société disposera d'un actif net positif de

166.377,15 6, soit un montant supérieur au capital social minimum de 18.550 6 requis pour une société privée à

responsabilité limitée.

Enfin, signalons que nous n'avons pas eu la possibilité de remettre notre rapport quinze jours avant l'assemblée

générale qui doit décider de la transformation.

Fait à Waterloo, le 26 mai 2015

Pour la ScCRL ATALEX

Mme Sonia TAHO

Expert comptable externe

Un exemplaire de ces rapports et état demeurera ci-annexé.

ce L'assemblée générale approuve ces rapports et état à l'unanimité.

DL

Troisième résolution

1-1 Transformation de la société

L'assemblée générale décide de modifier la forme de la société sans changement de sa personnalité juridique et

'0 d'adopter la forme de la société privée à responsabilité limitée;

Le capital et les réserves, en tenant compte de l'augmentation de capital qui vient d'intervenir, demeurent intacts, de

même que tous les éléments d'actif et de passif, les amortissements, les moins-values et Ies plus-values et la société b privée à responsabilité limitée continuera les écritures et la comptabilité tenues par la société en commandite simple. clLa société privée à responsabilité limitée conserve le numéro d'immatriculation de la société en commandite simple au ti registre des personnes morales de Tournai, soit le numéro 0846 578 782

nie La transformation se fait sur base de la situation active et passive de la société, arrêtée au 31 mars 2015, dont un d exemplaire est inclus dans le rapport de l'expert comptable externe.

r+ Quatrième résolution

NDémission du gérant statutaire

`a- L'assemblée accepte la démission du gérant statutaire de l'ancienne société en commandite simple, étant la société 0

privée à responsabilité limitée AVIV BELGIUM, préqualifiée, représentée par Monsieur LANDAU David, prénommé,

en sa qualité de représentant permanent.

bL'approbation par l'assemblée générale des comptes annuels de l'exercice en cours vaudra décharge au gérant

el démissionnaire pour l'exécution de son mandat.

et Cinquième résolution

et

Adoption des statuts de la société privée à responsabilité limitée.

ei L'assemblée, le tout en tenant compte des résolutions qui précèdent, arrête comme suit les statuts de la société privée à

rm responsabilité limitée:

ce STATUTS

pq Article 1 : FORME ET DENOMINATION DE LA SOC1ETE

La société adopte la forme de la Société Privée à Responsabilité Limitée. Elle est dénommée « TEVAROM »

et Article 2 : SIEGE SOCIAL

Le siège social est établi à 7822 Ghislenghien, Chemin du Fundus, 8

p Il peut être transféré en tout autre endroit de la Région de langue française de Belgique ou de la Région de Bruxelles& Capitale, par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la

el modification des statuts qui en résulte.

La société peut, par simple décision de la gérance, établir des unités d'établissements, sièges administratifs ou d'exploitation, agences, ateliers, dépôts ou succursales en Belgique ou à l'étranger.

Article 3 : OBJET SOCIAL

La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour son compte propre ou pour compte de tiers

Toutes les activités de recherche et développement, particulièrement dans le secteur agro-alimentaire, incluant -" sans cependant que cette énumération puisse être interprétée comme se voulant exhaustive  la création de nouveaux produits, l'élaboration de nouvelles recettes, la conception d'ingrédients, le développement de procédés d'extraction, le développement de processus de fabrication, l'amélioration des capacités de production et l'amélioration de la qualité des produits.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -19/06/2015 - Annexes du Moniteur belge

La société peut déposer, acquérir ou céder tout droit de propriété industrieIIe (brevet, marque, dessins et modèles), La société peut concéder toute licence relativement aux droits de propriété industrielle dont elle est titulaire ou, le cas échéant, acquérir toute licence.

La société peut également exploiter elle-même son savoir-faire ainsi que tout brevet ou tout droit dont elle serait titulaire.

La société a également pour objet toutes les activités de conseil de tout type, la réalisation d'études et d'expertises. La société peut exercer la gestion temporaire ou permanente de sociétés.

La société peut acquérir, conserver, revendre tous types de valeur mobilière et notamment des actions ou parts d'autres sociétés. Plus généralement, la société pourra exercer toutes les activités exercées habituellement par les holdings, et notamment, sans que cette liste puisse être considérée comme limitative, la coordination de divers services de ses filiales, la mise à disposition de personnel pour ses filiales, l'octroi de prêts et de garanties à ses filiales.

La société a également pour objet toutes les opérations relatives à la gestion de son patrimoine privé, et notamment, la construction, l'aménagement, la décoration, la vente, l'achat, la gestion, la location sous toutes ses formes dont l'emphytéose de tous immeubles et des meubles qui Ies garnissent, et la mise en valeur de tous biens immobiliers ainsi que des activités de promotion et de transformations immobilières en général.

Elle peut accomplir tous actes et toutes opérations généralement quelconques, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social et notamment s'intéresser par tous moyens, par voie d'association, de souscription, de participations, d'acquisition, de cession, d'apport et de fusion ou autrement dans toutes sociétés ou entreprises existantes ou à créer, en Belgique ou à l'étranger, et dont l'objet serait analogue ou connexe au sien ou qui serait de nature à favoriser le développement de son activité dans le cadre de son objet.

Article 4 : DUREE

La société est constituée pour une durée illimitée.

EIIe peut être dissoute par décision de l'assemblée générale, prise comme en matière de modification de statuts. Article 5 : CAPITAL SOCIAL

Le capital social est fixé à la somme de trois cents mille cent euros (6300.100,00) représenté par trois cents mille cent (300.100) parts sociales sans mention de valeur nominale.

Article 6 : VOTE PAR L'USUFRUITIER EVENTUEL

En cas de démembrement du droit de propriété de parts sociales, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier. Article 7 : CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS

A/ Cessions Iibres

Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un associé, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des associés.

BI Cessions soumises à agrément et préemption

La procédure d'agrément et la procédure consécutive éventuelle de préemption s'appliquent aux cessions et transmissions d'actions, à titre onéreux ou gratuit, à des tiers autres que ceux visés à l'alinéa précédent.

1. Cession entre vifs

Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles visées au point AI, devra, à peine de nullité, obtenir I'agrément de la moitié au moins des associés, possédant les trois/quarts au moins des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est proposée.

A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant Ies noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts dont la cession est envisagée et le prix offert. Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par écrit dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis seront considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé.

Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa demande. Le refus de I'agrément d'une cession entre vifs est sans recours.

Si les associés n'agréent pas le cessionnaire proposé, le cédant a dix jours à dater de l'envoi de la notification de la gérance pour décider et notifier s'il renonce ou non à son projet de céder des titres. A défaut de notification à la gérance par le cédant à qui l'on a opposé un refus d'agrément, il est présumé renoncer à son projet de cession, S'il ne renonce pas à son projet, il s'ouvre au profit des autres associés un droit de préemption sur les parts offertes en vente, ce dont la gérance avise sans délai les associés.

Dans le mois de cette notification par la gérance, les autres associés peuvent exercer un droit de préemption au prorata des parts sociales qu'ils possèdent dans la société. Le droit de préemption dont certains associés ne feraient pas usage accroît au droit de préemption des associés qui en font usage, toujours au prorata des parts sociales dont ils sont déjà propriétaires.

En cas de silence d'un associé, il est présumé refuser l'offre.

En cas d'exercice du droit de préemption, les parts sociales sont acquises au prix offert par le tiers ou, en cas de contestation sur ce prix, aux prix à déterminer par un expert désigné de commun accord par les parties, ou à défaut d'accord par l'expert désigné par le président du tribunal de commerce statuant en référé à la requête de la partie la plus diligente.

L'associé qui se porte acquéreur des parts sociales d'un autre associé en application des alinéas précédents, en paie le prix dans un délai de trente jours à compter de la détermination du prix.

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Les notifications faites en exécution du présent article sont faites par lettres recommandées à la poste, les délais

commençant à courir à partir de la date de l'expédition de la lettre apposée sur le récépissé de la recommandation

postale.

Les lettres peuvent être valablement adressées aux associés à la dernière adresse connue de la société.

2. Transmission par décès

Les dispositions qui précèdent s'appliquent mutatis mutandis aux transmissions par décès aux héritiers et légataires qui

ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents statuts.

La demande d'agrément sera fait par le ou les héritiers ou par les légataires des parts, autres que ceux visés au point A/.

Ils peuvent exiger leur agrément si toutes les parts recueillies ne sont pas reprises dans le délai prévu.

Article 8 : REGISTRE DES PARTS

Les parts, nominatives, sont inscrites dans un registre tenu au siège social dont tout associé ou tout tiers intéressé pourra

prendre connaissance. Y seront relatés, conformément à la loi, les transferts ou transmissions de parts.

Article 9 : DESIGNATION DU GERANT

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée, et

pouvant dans cette dernière hypothèse, avoir la qualité de gérant statutaire.

L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, Ieurs pouvoirs. S'il n'y a

qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée.

Si une personne morale est nommée gérant ou administrateur associé, elle désignera parmi ses associés, gérants,

administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission et pourra également

désigner un suppléant pour pallier tout empêchement de celui-ci. A cet égard, les tiers ne pourront exiger de

justification des pouvoirs du représentant et du représentant suppléant, autre que la réalisation de la publicité requise par

la loi dé leur désignation en qualité de représentant

Article 10 : POUVOIRS DU GERANT

Conformément à l'article 257 du Code des Sociétés, chaque gérant peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à

l'accomplissement de l'objet social de la société, sauf ceux que la Ioi réserve à l'assemblée générale.

Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant.

Chaque gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tous mandataires.

Article 11 : REMUNERATION DU GERANT

L'assemblée générale décide si le mandat de gérant est ou non exercé gratuitement.

Si le mandat de gérant est rémunéré, l'assemblée générale, statuant à la simple majorité des voix, ou l'associé unique,

détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette rémunération sera portée aux frais généraux,

indépendamment de tous frais éventuels de représentation, voyages et déplacements.

Article 12 : CONTROLE DE LA SOCIETE

Aussi longtemps que la société répondra aux critères énoncés à l'article 15 du Code des Sociétés, il ne sera pas nommé

de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

Dans ce cas, chaque associé a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissaires; il peut se

faire représenter ou se faire assister par un expert-comptable. La rémunération de ce dernier n'incombe à la société que

s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire; en ces derniers

cas, les observations de l'expert-comptable sont communiquées à la société.

Article 13 : REUNION DES ASSEMBLEES GENERALES

L'assemblée générale ordinaire des associés se tient le premier vendredi du mois de juin de chaque année, à dix-huit

(18) heures, soit au siège social, soit en tout autre endroit désigné dans la convocation.

Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi.

L'assemblée générale se réunit extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou sur la demande

d'associés représentant le cinquième du capital.

Les assemblées générales extraordinaires se tiennent à l'endroit indiqué dans les convocations.

Les assemblées générales sont convoquées à l'initiative du ou des gérants ou des commissaires. Les convocations

contiennent l'ordre du jour et sont faites conformément au Code des Sociétés; elles ne sont pas nécessaires lorsque tous

les associés consentent à se réunir.

Les procès-verbaux de l'assemblée générale sont consignés dans un registre tenu au siège social. Ils sont signés par les

membres du bureau et par les associés présents qui le demandent. Les expéditions, copies ou extraits sont signés par un

gérant.

Article 14 : DROIT DE VOTE

Dans les assemblées, chaque part donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales ou statutaires régissant

les parts sans droit de vote.

Article 15 : PROROGATION DE L'ASSEMBLEE GENERALE

Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée séance tenante à trois semaines par la gérance.

Cette prorogation annule toute décision prise. La seconde assemblée délibérera sur le même ordre du jour et statuera

définitivement.

Article 16 : COMPTES ANNUELS

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année

A cette date, les écritures sociales sont arrêtées et la gérance dresse un inventaire et établit les comptes annuels

conformément à la loi.

>

Réservé

au

Moniteur

beige

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Volet B - Suite

Article 17 : REPARTITION DES BENEFICES

L'excédent favorable du compte de résultats, déduction faite des frais généraux, charges et amortissements, résultant des

comptes annuels approuvés, constitue le bénéfice net de la société.

Sur ce bénéfice, il est prélevé annuellement cinq pour-cent (5%) pour la formation d'un fonds de réserve légale; ce

prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque ledit fonds de réserve atteint le dixième du capital. Il redevient obligatoire

si, pour;une cause quelconque, la réserve vient à être entamée.

Le solde restant recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale statuant sur proposition de la gérance dans le

respect de l'article 320 du Code des Sociétés.

Le paiement des dividendes a lieu aux endroits et aux époques déterminés par la gérance.

Article 18 : DISSOLUTION DE LA SOCIETE

La société n'est pas dissoute par l'interdiction, la faillite, la déconfiture ou la mort d'un des associés.

Article 19 : LIQUIDATION - PARTAGE

En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation s'opère par le ou

les gérants en exercice, sous réserve de la faculté de l'assemblée générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de

déterminer leurs pouvoirs et leurs émoluments,

Après apurement de tous les frais, dettes et charges de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet effet,

l'actif net est partagé entre les associés,

Si les parts ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de procéder aux répartitions,

rétablissent l'équilibre soit par des appels de fonds complémentaires à charge des titres insuffisamment libérés, soit par

des remboursements préalables en espèces au profit des titres libérés dans une proportion supérieure.

L'actif net est partagé entre les associés en proportion des parts qu'ils possèdent, chaque part conférant un droit égal.

Article 20 : ELECTION DE DOMICILE

Pour l'exécution des présents statuts, tout associé, gérant, liquidateur, domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au

siège social où toutes les communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites.

Article 21 : DROIT COMMUN

Les parties entendent se conformer entièrement au Code des Sociétés.

En conséquence, les dispositions de ce code, auxquelles il ne serait pas licitement dérogé, sont réputées inscrites dans le

présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives de ce code sont censées non écrites.

'1- 5 Sixième résolution

á, Nomination d'un gérant et éventuellement d'un commissaire

" L'assemblée décide fixer le nombre de gérant à un (1) et appelle à ces fonctions : La société privée à responsabilité

se " limitée AVIV BELGIUM, préqualifiée, représentée par Monsieur LANDAU David, prénommé, en sa qualité de

4e représentant permanent, ici présente ou représentée.

leti Le gérant est nommé jusqu'à révocation et peut engager valablement la société sans limitation de sommes.

Le mandat de gérant est exercé à titre gratuit

L'assemblée décide de ne pas nommer de commissaire, la société n'y étant pas tenue.

Septième résolution

i Pouvoirs

ª% L'assemblée donne tout mandat au gérant pour I'exécution des résolutions qui précèdent et pour l'adoption des

, ª% nouveaux statuts.

Tous pouvoirs, avec faculté de subdéléguer, sont conférés à la société ATALEX, à 1410 Waterloo, Drève Richelle 161, boîte 8, Bâtiment I, afin d'assurer la modification de l'inscription de la société auprès de la Banque Carrefour des Entreprises.

2

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, délivré avant enregistrement uniquement pour le dépôt au greffe et la

e41 publication à l'annexe du Moniteur Belge

ª% Le notaire associé, OIivier DUBUISSON

ª% NOTAIRE

g Déposé en même temps : expédition de l'acte

l

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

06/09/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 22.08.2016, DPT 29.08.2016 16521-0283-014

Coordonnées
TEVAROM

Adresse
CHEMIN DU FUNDUS 8 7822 GHISLENGHIEN

Code postal : 7822
Localité : Ghislenghien
Commune : ATH
Province : Hainaut
Région : Région wallonne