THYS

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


Dénomination : THYS
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 455.796.070

Publication

03/09/2014
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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Monite

belge

N° d'entreprise : 0455.796.070

Dénomination

(en entier) : THYS



Tribunal de commerce de-Charleroi

ENTRE LE

2 5 MM 2U1If

Le lier

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/09/2014 - Annexes du Moniteur belge

(en abrégé) .

Forme juridique : SOCIETE CIVILE A FORME DE SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE

Siège : Allée des Aubépines, 2, à 6280 LOVERVAL

(adresse complète)

Chiens) de l'acte :MISE EN LIQUIDATION - CLOTURE IMMEDIATE

D'un acte reçu par le Notaire Oreste COSCIA, résidant à Marchienne-au-Pont, le 22 juillet 2014, enregistré au premier bureau de Charleroi I, le 25 juillet suivant, vol. 266, fol. 65, oase 09, 3 rôles, sans renvoi, reçu : cinquante euros, signé le Conseiller-Receveur Lambert, il résulte que :

S'est tenue l'assemblée générale extraordinaire de la Société Privée à Responsabilité Limitée «THYS», société civile, ayant son siège social à 6280 Gerpinnes, allée des Aubépines, 2.

Connue sous le n' d'entreprise : 0455.796.070.

Constituée par acte du notaire François Delmarche, à Ransart, le deux juin mil neuf cent nonante-cinq, publié aux annexes du Moniteur belge du 31 août suivant sous le numéro 950831-138.

Après avoir délibéré, l'assemblée a adopté les résolutions suivantes :

1° Rapports

Il est accordé dispense de lecture du rapport justificatif du gérant sur la proposition de dissolution de la société, établi conformément à l'article 181 §1 du Code des sociétés, ainsi que de l'état résumant la situation active et passive de la société, arrêté au 30 avril 2014.

Il est également donné dispense de lecture du rapport du réviseur d'entreprises, sur l'état joint au rapport du gérant.

L'associé déclare avoir parfaite connaissance de tous ces documents dont ii dispose d'un exemplaire depuis au moins 15 jours.

Le rapport du Réviseur, daté du 11 juillet 2014, conclut dans les termes suivants :

« IV. CONCLUSIONS :

Dans le cadre des procédures de dissolution prévues par le droit des société, le gérant a établi un état comptable arrêté au 30 avril 2014 qui, tenant compte des perspectives d'une liquidation de la société fait apparaître un total de bilan de 1.025.513,72 ¬ et un actif net positif de 1.011.063,25 E. Toutes les dettes à l'égard des tiers, selon l'état résumant la situation active et passive établi conformément à l'article 181 du Code des sociétés ont été remboursées ou les sommes nécessaires à leur paiement ont été consignées.

Il ressort de nos travaux de contrôles effectués conformément aux normes de révision applicables de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises, que cet état découle directement de la comptabilité et reflète complètement, fidèlement et correctement la situation de la société, sous réserve de réclamations éventuelles en matière d'impôts des sociétés et d'autres éventualités qui ne sont pas connues ou notifiées à la société à ce jour mais qui pourraient par la suite et des éventuelles dettes des associés envers la caisse d'assurances sociales pour lesquelles la sooiété est solidairement responsable.

Nous n'avons pas eu connaissance d'évènements postérieurs à nos contrôles de nature à modifier en quoi que ce soit les présentes conclusions. »

Dépôt

Un exemplaire de ces deux rapports sera déposé, en méme temps qu'une expédition du procès-verbal, au greffe du tribunal de commerce de Charleroi.

2° Dissolution anticipée et volontaire de la société

Les associés motivés par la nécessité de réduire ses activités et les coûts qui y sont liés, confirment leur ' volonté de cesser toute activité sociale, et requièrent le notaire soussigné de constater que la SPRL visée est dissoute.

Mentionner sur la dernière page du Volet B " Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale á l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/09/2014 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

La dissolution anticipée et la liquidation de la SPRL THYS, dont l'existence n'a plus de raison d'être, est donc actée,

3° Non-nomination d'un liquidateur

Compte tenu de la situation patrimoniale, financière et comptable de la société et de la volonté de dissoudre la société et de clôturer la liquidation en un seul acte, les associés font acter qu'il n'y aura nomination d'aucun liquidateur.

Les associés comparants seront en charge de procéder au règlement des dettes subsistantes et ainsi qu'il sera confirmé ci-après, les associés reoueilleront en totalité l'actif social net, découlant de la liquidation, et viendront, chacun en rapport avec leur participation, aux droits et obligations de la société à compter de ce jour.

4° Clôture immédiate. Rapport Approbation, décharge et confirmation de la clôture

Compte tenu de la situation patrimoniale, financière et comptable de la société, déjà exposée, de l'absence d'engagements à l'égard de tiers ou de litiges, qui ne seraient pas provisionnés et repris dans la situation active et passive annexée, et compte tenu de l'interprétation qu'il y a lieu de donner à la loi et en particulier à l'article 184 § 4, Les associés décident à l'unanimité de clore immédiatement la liquidation de la SPRL THYS laquelle a définitivement cessé d'exister.

Le cas échéant, il est précisé qu'à ce jour, tout passif non admis au sens de la loi a été apuré entre l'établissement de l'état actif-passif et oe jour.

ll est, en outre, donné décharge à Monsieur Paul Thys en sa qualité de gérant des actes posés par lui jusqu'à ce jour.

La clôture de le liquidation est confirmée. La SPRL THYS a définitivement cessé d'exister de par la volonté de son unique associé et gérant,

5' Reprise par les associés du passif et de l'actif/social. Consignation

La SPRL THYS étant dissoute et les associés prénommés exerçant les droits attachés à la propriété des parts sociales dont ils étaient titulaires en intégreité, ceux-ci sont dorénavant investis personnellement, de tout l'avoir actif et du passif de celle-ci. lis accept nt expressément, pour autant que de besoin, de recueillir les biens et de prendre en charge les dettes, en no personnel, sans aucune réserve.

Monsieur Paul Thys veillera personnelle ent à compter de ce jour au règlement effectif des dettes subsistantes, principalement à l'égard de l'Adinistration fiscale.

Les livres et documents sociaux seront d-~pcsés au domicile de Monsieur Paul Thys, où ils seront conservés pendant minimum cinq ans.

Le cas échéant, les sommes et valeurs qui pourraient revenir aux créanciers et dont la remise ne pourrait leur être faite seront consignées sous la res ' onsabilité de Monsieur Paul Thys.

Pour extrait conforme délivrés par le Notaire COSCIA le 22.08.2014

" ~ Réservé

." au

Moniteur

belge



Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire Instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à regard des tiers

Au verso : Nom et signature

19/02/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2013, APP 13.12.2013, DPT 14.02.2014 14036-0346-012
04/03/2013 : CHA013326
01/03/2012 : CHA013326
04/03/2011 : CHA013326
05/03/2010 : CHA013326
31/03/2009 : CHA013326
28/02/2008 : CHA013326
02/03/2007 : CHA013326
03/03/2006 : CHA013326
04/02/2005 : CHA013326
09/01/2004 : CHA013326
17/02/2003 : CHA013326
19/12/2001 : CHA013326
08/02/2000 : CHT000643
03/03/1999 : CHA013326
31/08/1995 : CHA13326

Coordonnées
THYS

Adresse
ALLEE DES AUBEPINES 2 6280 LOVERVAL

Code postal : 6280
Localité : Loverval
Commune : GERPINNES
Province : Hainaut
Région : Région wallonne