TOITS MONTOIS

Dénomination : TOITS MONTOIS

Forme juridique : Divers

N° entreprise : 543.927.203

Publication

30/05/2014

�� Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe MO 2.1

TRIBUNAL DE COMMERCE - MONS'

REGISTRE DES PERSONNES MORALES

1 9 MAI 2aVt

Greffe

N�

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/05/2014 - Annexes du Moniteur belge

N d'entreprise : 0543927203

D�nomination

(en entier) : TOITS MONTOIS SPRL

Forme juridique : Soci�t� Priv� � Responsabilit� Limit�e

si�ge : Chauss�e du Roeulx, 17 � 7000 MONS

Oblat de l'acte QUASI - APPORT

D'un proc�s-verbal de l'Assembl�e G�n�rale Extraordinaire du 8/05/2014, l'assembl�e prend acte des r�solutions suivantes :

Apr�s lecture et approbation � l'unanimit� du rapport sp�cial du g�rant et du rapport du R�viseur, 1' A.G. extraordinaire d�cide d'autoriser l'op�ration d'acquisition reprise dans le rapport du R�viseur du 25 mars 2014 sans aucune remarque.

L' A.G. extraordinaire a proc�d� � la v�rification des attestations fiscales et sociales (4 attestations) comme l'exige le droit des soci�t�s et il appara�t qu'il n'existe aucune dette.

Enfin, l' A.G. extraordinaire d�cide que le g�rant exercera son mandat de mani�re r�mun�r�e et ce depuis la date de constituion de la soci�t�.

Toutes ces d�cisions ont �t� prises � l'unanimit�.

Une copie du rapport sp�cial et du rapport du R�viseur ainsi qu'une copie des 4 attestations sont d�pos�s au greffe du Tribunal.

PELERI EAU Fr�d�ric

G�rant

......... Au recto Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Mentionner sur la derni�re page du Volet B Au verso: Nom et signature

20/01/2014

��IJOU WORD 11.1

"frtw Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

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N� d'entreprise : 051/.1_9.29_ otD3

D�nomination

(en entier) : TOITS MONTOIS

(en abr�g�) :

Forme juridique : Soci�t� Priv�e � Responsabilit� Limit�e

Si�ge : Chauss�e du Roeulx, 17 � 7000 MONS

(adresse compl�te)

Obiet(s) de l'acte :Constitution

Aux termes d'un acte re�u par le notaire Pierre GLINEUR, � Baudour (Saint-Ghislain), le vingt-quatre:

d�cembre deux mil treize, il r�sulte que

1-Monsieur PELERIEAU Fr�d�ric, Yves, n� � Mons, le cinq novembre mil neuf cent septante-quatre

(num�ro national mentionn� de son accord express ; 741105 069-54), divorc� et non remari�, domicili� � Mons,.

Chauss�e du Roeulx, 17.

2-Monsieur CARON Bastien, Corneille, n� � Boussu, le dix f�vrier mil neuf cent quatre-vingt-huit (num�ro

national mentionn� de son accord express ; 880210 311-87), c�libataire, domicili� � Frameries, rue de lad

Lib�ration, 32.

ont souhait� dresser les statuts d'une Soci�t� Priv�e � Responsabilit� Limit�e.

ARTICLE 1: FORMATION.

Il est form� par les pr�sentes, entre les soussign�s, une Soci�t� Priv�e � Responsabilit� Limit�e.

ARTICLE 2; OBJET.

La Soci�t� a pour objet tant en Belgique qu'� l'�tranger ;

- tous travaux de gros Suvre, construction, r�novation et entretien de b�timent

- tous travaux de menuiserie et charpente, travaux de zinguerie et de couverture m�talliques et non

m�talliques de construction et travaux d'�tanch�it� de constructions.

- tous travaux de plafonnage, cimentage et chape,

- tous travaux de menuiserie g�n�rale (placement/r�paration) et vitrerie.

- l'achat, la vente, l'�change, la prise en location et en sous-location, ainsi que la cession en location et en sous-location, le tout avec ou sans option d'achat, l'exploitation et l'entretien de maisons, appartements, bureaux, magasins, fonds de commerce, terrains, terres et domaines, et de mani�re g�n�rale, de tous biens immobiliers, ainsi que toutes op�rations de financement.

- Elle pourra �riger toutes constructions pour son compte ou pour compte de tiers, en tant que ma�tre: d'ouvrage et effectuer, �ventuellement aux biens immobiliers, des transformations et mises en valeur ainsi que l'�tude et l'am�nagement de lotissements y compris la construction de routes et �gouts, acheter tous mat�riaux, signer tous contrats d'entreprises qui seraient n�cessaires, r�aliser toutes op�rations de change, commission et courtage, ainsi que la g�rance d'immeubles.

- La prestation de tous services dans le cadre de son objet, y compris la gestion de patrimoine.

La soci�t� peut r�aliser son objet en tous lieux, de toutes mani�res et suivants les modalit�s qui lui para�tront les mieux appropri�es.

Elle pourra faire, tant pour elle-m�me que pour compte de tiers, tous actes g�n�ralement quelconques et op�rations financi�res, mobili�res ou immobili�res se rattachant directement ou indirectement en tout ou partie � son objet social, ou pouvant en amener le d�veloppement ou en faciliter la r�alisation.

La Soci�t� pourra s'int�resser directement ou indirectement par voie d'apport, de participation, d'alliance, de fusion, de souscription d'achat d'actions, d'obligations ou de tous autres titres ou autrement, dans toutes soci�t�s, syndicats, groupements ou entreprises existant actuellement ou � cr�er, qui auraient un objet principal ou secondaire semblable analogue ou connexe au sien, s'y rattachant directement ou indirectement, ou susceptible de favoriser, faciliter ou �tendre la r�alisation de l'objet social.

ARTICLE 3: DENOMINATION,

La Soci�t� prend la d�nomination:

� TOITS MONTOIS �

Mentionner sur la derni�re page du Volet t3 : Au recto: Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des 'personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers Au verso : Nom et signature

rRIBUNAL DE COMM�RCE

DE MONS

.g JAN. 2014

Greffe

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/01/2014 - Annexes du Moniteur belge

f

P Cette d�nomination sera toujours pr�c�d�e ou suivie de la mention "Soci�t� Priv�e � Responsabilit�

Limit�e" ou "SPRL".

ARTICLE 4: SIEGE SOCIAL,

Le si�ge social est �tabli � 7000 Mons, Chauss�e du Roeulx, 17

Il pourra, par simple d�cision des g�rants �tre transf�r� en tout autre endroit de Belgique. Tout changement

du si�ge social sera publi� aux annexes du Moniteur,

ARTICLE 5: DUREE.

La soci�t� est constitu�e pour une dur�e illimit�e prenant cours � la date du d�p�t d'un extrait de l'acte

constitutif du Tribunal de Commerce comp�tent.

ARTICLE 6: CAPITAL SOCIAL - SOUSCRIPTION.

Le capital social est fix� � la somme DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600,00 EUR), divis� en cent

quatre-vingt-six parts sans d�signation de valeur nominale.

Lesquelles parts ont �t� souscrites int�gralement en esp�ces, savoir:

1- Par Monsieur PELERIAUX pr�nomm� � concurrence de cent quatre vingt cinq parts sociales.

2- Par Monsieur CARON, pr�nomm� � concurrence de une part sociale.

Les comparants d�clarent et reconnaissent que chacune des parts ainsi souscrite a �t� lib�r�e � concurrence de QUINZE MILLE EUROS (15.000 EUR) par un versement en esp�ces au compte sp�cial num�ro: 363-1287261-14 ouvert au nom de la soci�t� en formation � TOITS MONTOIS �, aupr�s de ING, agence d'Erquelinnes.

Conform�ment � l'article quatre cent quarante neuf du Code des Soci�t�s, une attestation justifiant de ce d�p�t demeurera ci-annex�e apr�s lecture.

La somme de QUINZE MILLE EUROS (15.000 EUR) se trouve � la libre disposition de la soci�t�, ce que les comparants d�clarent et reconnaissent.

Le capital se trouve en cons�quence int�gralement souscrit et lib�r� � concurrence de quinze mille euros. ARTICLE 7: AUGMENTATION DE CAPITAL,

En cas d'augmentation de capital, les associ�s pourront souscrire par pr�f�rence les parts sociales dont la souscription aura lieu en num�raire. En ce cas, � moins que les associ�s n'en d�cident autrement, chacun d'eux participera � la souscription proportionnellement au nombre de parts d�j� poss�d�es par lui.

ARTICLE 8: INDIVISIBILITE DES PARTS SOCIALES.

Les parts sociales sont indivisibles � l'�gard de la soci�t�, qui ne reconna�t qu'un seul propri�taire pour chacune d'elles.

Les copropri�taires indivis de parts sociales sont tenus de se faire repr�senter aupr�s de la soci�t� par une seule et m�me personne nomm�e d'accord entre eux, ou � d�faut par le Pr�sident du Tribunal de Commerce du lieu du si�ge social � la requ�te de la partie la plus diligente.

ARTICLE 9: CESSIONS DE PARTS SOCIALES.

Paragraphe 1: Cession entre vifs � des tiers:

Aucun associ� ne pourra c�der ses droits entre vifs, � titre gratuit ou on�reux, � une personne non associ�e, qu'avec l'agr�ment de la moiti� au moins des associ�s poss�dant les trois/quarts au moins du capital, d�duction faite des droits dont la cession est propos�e.

Paragraphe 2: Cession entre vifs � des associ�s,

Aucun associ� ne pourra c�der tout ou partie de ses droits entre vifs � titre gratuit ou on�reux, m�me � un associ�, sans en avoir offert au pr�alable, le rachat � tous ses coassoci�s

Ceux-ci auront un d�lai de trois mois, � partir du jour o� ils auront �t� pr�venus par lettre recommand�e � la poste, pour se prononcer sur l'offre qui leur a �t� faite.Sauf convention contraire, ce rachat aura lieu dans la proportion des parts poss�d�es par les associ�s acceptant, au prix fix� � l'article X et suivants les d�lais de paiements pr�vus � l'article X, paragraphe deux.

Paragraphe 3: Transmission pour cause de mort.

En cas de transmission des parts pour cause de mort, les h�ritiers et l�gataires de l'associ� d�c�d� devront �tre agr��s suivant les m�mes modalit�s que celles des cessions entre vifs � des tiers, Les h�ritiers et l�gataires de parts qui ne peuvent devenir associ�s, soit parce que le nombre maximum d'associ�s fix� par la loi est atteint, ont droit � la valeur des parts transmises,

Ils peuvent en demander le rachat suivant les m�mes modalit�s que celles pr�vues � l'article X

Paragraphe 4: Copropri�t� - Usufruit.

La Soci�t� ne reconna�t qu'un seul propri�taire par part,

S'il y a plusieurs propri�taires d'une part, l'exercice des droits y aff�rents est suspendu jusqu'� ce qu'une seule personne ait �t� d�sign�e par les int�ress�s pour les repr�senter vis-�-vis de la soci�t�,

Les copropri�taires, les usufruitiers et les nus propri�taires ainsi que les cr�anciers et d�biteurs gagistes sont tenus de se faire repr�senter par un mandataire commun et d'en donner avis � la soci�t�.

En cas d'existence d'usufruit � d�faut de d�signation d'un mandataire commun, le nu-propri�taire de la part sera repr�sent� vis-�-vis de la soci�t� par l'usufruitier.

ARTICLE 10,

Paragraphe 1: Valeur des parts c�d�es ou transmises.

Sauf convention contraire, la valeur des parts c�d�es ou transmises suivant les modalit�s pr�vues � l'article IX, paragraphe 2 et 3, est d�termin�e par l'assembl�e g�n�rale pr�vue � l'article XVI, d'apr�s le dernier bilan et est cens� tenir compte forfaitairement des profits et des pertes, des r�serves et plus-values, ainsi que des moins-values �ventuelles.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/01/2014 - Annexes du Moniteur belge

k 4 Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/01/2014 - Annexes du Moniteur belge Ledite valeur servira de base jusqu'� modification par une assembl�e ult�rieure � toutes les cessions ou transmissions de parts qui seraient effectu�es ult�rieurement,

Toutefois, si par suite de circonstances exceptionnelles rendant possible une augmentation ou diminution de valeur de vingt pour cent au moins, l'une des parties pourra demander la r�vision de la derni�re valeur �tablie par l'assembl�e g�n�rale les g�rants, � la diligence d'une des parties, convoqueront une assembl�e g�n�rale extraordinaire qui fixera une nouvelle valeur.

Celle-ci ne sera prise en consid�ration que dans l'�ventualit� o� la variation constat�e serait de vingt pour cent eu moins

paragraphe 2: D�lais de paiement.

Sauf convention contraire, le prix des parts c�d�es ou transmises suivant les modalit�s pr�vues � l'article IX, paragraphes deux et trois, se paiera dans un d�lai de cinq ans, � compter du jour de la cession ou du d�c�s, � concurrence d'un/cinqui�me � l'expiration de la premi�re ann�e; un/cinqui�me � l'expiration de la deuxi�me, et ainsi de suite, jusqu'� la fin de la cinqui�me ann�e.

Le taux des int�r�ts � courir au profit des vendeurs sur te solde du prix d'achat, sera fix� � chaque �ch�ance annuelle, et sera de un et demi pour cent au-dessus du taux de la Banque Nationale de Belgique, pour pr�ts et avances en compte courant sur effets publics,

ARTICLE 11

Les h�ritiers, l�gataires, cr�anciers ou ayants droit d'un associ�, ne peuvent, sous quelque pr�texte que ce soit, provoquer l'apposition des scell�s sur les biens et valeurs de la soci�t�, ni requ�rir d'inventaire. Ils doivent pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux bilans et �critures de la soci�t� et aux d�cisions de la g�rance et de l'assembl�e g�n�rale.

ARTICLE 12: G�RANCE.

La soci�t� est administr�e par un ou plusieurs g�rants, pr�pos�s � la gestion journali�re.

ARTICLE 13: POUVOIRS DES GERANTS,

Les g�rants ont tous pouvoirs chacun s�par�ment, d'agir au nom de la soci�t� quelle que soit la nature ou l'importance des op�rations qui rentrent dans son objet social

ARTICLE 14: SURVEILLANCE DE LA SOCIETE.

Le contr�le de la situation financi�re, des comptes annuels et de la r�gularit�, au regard de la loi et des statuts, des op�rations � constater dans les comptes annuels est confi�e individuellement � chacun des associ�s, lesquels peuvent se faire assister ou repr�senter par un expert comptable.

ARTICLE 15.

L'assembl�e g�n�rale des associ�s d�termine le montant des r�mun�rations fixes et/ou proportionnelles qui seront allou�es aux g�rants et imput�es sur frais g�n�raux.

Il pourra �galement �tre attribu� aux g�rants des tanti�mes sur les b�n�fices nets de la soci�t�,

ARTICLE 16; ASSEMBLEE GENERALE,

Il est tenu une assembl�e g�n�rale des associ�s au si�ge social, le dernier samedi du mois,de juin de chaque ann�e, � onze heures.

SI ce jour �tait f�ri�, l'assembl�e se tiendra le premier jour ouvrable suivant � la m�me heure.

ARTICLE 17.

Chaque part sociale donne droit � une voix, sous r�serve des limitations et exceptions pr�vues par la loi.

Tout associ� peut voter personnellement ou �mettre son vote par �crit. Un associ� peut aussi se faire repr�senter � l'assembl�e par un mandataire lui-m�me associ� et ayant droit de vote. Toutefois, le mineur ou l'interdit est valablement repr�sent� par son repr�sentant l�gal, m�me si ce mandataire n'est pas personnellement associ�.

ARTICLE 18: ANNEE SOCIALE,

L'exercice social commence le premier janvier de chaque ann�e et finit le trente et un d�cembre de chaque ann�e.

ARTICLE 19,

Apr�s dotation � la r�serve l�gale, l'affectation � donner au solde du b�n�fice sera d�termin�e annuellement par l'assembl�e g�n�rale ordinaire statuant � la simple majorit� des voix. Si aucune proposition de r�partition ne recueillait cette majorit�, le b�n�fice net, d�duction faite, le cas �ch�ant, de l'attribution � la r�serve l�gale recevra l'affectation suivante;

1) 11 sera, � concurrence des trois/quarts, r�parti aux associ�s, sous forme de dividendes, les parts sociales enti�rement lib�r�es ayant toutes des droits �gaux et le dividende de toute part non enti�rement lib�r�e �tant fix� "prorata temporis et liberationis".

2) L'exc�dent servira � la cr�ation ou l'accroissement d'un fonds de r�serve extraordinaire.

DISSOLUTION LIQUIDATION.

ARTICLE 20.

La soci�t� peut �tre dissoute en tout temps, par d�cision de l'assembl�e g�n�rale.

Si, par suite de perte, l'actif net est r�duit � un montant inf�rieur � la moiti� du capital social, l'assembl�e g�n�rale doit �tre r�unie dans un d�lai n'exc�dant pas deux mois � dater du moment o� la perte a �t� constat�e ou aurait d� l'�tre en vertu des obligations l�gales ou statutaires, en vue de d�lib�rer, le cas �ch�ant, dans les formes prescrites pour la modification des statuts, de la dissolution �ventuelle de la soci�t� et �ventuellement d'autres mesures annonc�es dans l'ordre du jour,

La g�rance justifie ses propositions dans un rapport sp�cial tenu � la disposition des associ�s au si�ge de la soci�t�, quinze jours avant l'assembl�e g�n�rale. Si la g�rance propose la poursuite des activit�s, il expose dans son rapport les mesures,qu'il compte adopter en vue de redresser la situation financi�re de la soci�t�. Ce

Volet B - Suite

rapport est annonc� dans l'ordre du jour. Une copie en est adress�e aux associ�s en m�me temps que la

convocation.

Les m�mes r�gles sont observ�es si, par suite de perte, l'actif net est r�duit � un montant inf�rieur au quart

du capital social mais, en ce cas, la dissolution aura lieu si elle est approuv�e par le quart des voix �mises �

l'assembl�e.

Lorsque l'actif net est r�duit � un montant inf�rieur � SIX MILLE DEUX CENTS EUROS, tout int�ress� peut

demander au Tribunal la dissolution de la soci�t�.

ARTICLE 21;

En cas de dissolution de la soci�t�, pour quelque cause et � quelq�e"moment, que ce soit, l'assembl�e

g�n�rale des associ�s d�signe le ou les liquidateurs, d�termine leurs pouvoirs et leurs �moluments et fixe le

mode de liquidation, conform�ment aux dispositions du Code des soci�t�s.

ARTICLE 22,

Apr�s apurement de toutes les dettes et charges, et des frais' de.liquid�tion, ~~',actif net 'sert tout d'abord �

rembourser en esp�ces ou en titres, le montant lib�r� non amorti d�s parts.`y't;

Le surplus disponible est r�parti entre tous les associ�s, suivant ��'n�mbr�'d`e Ie�rs parts.

ARTICLE 23.

Pour l'ex�cution des pr�sentes statuts, tout associ� ou mandataire socle esfcens� avoir �lu domicile au

si�ge social o� toutes communications, sommations, assignations, ou significations peuvent lui �tre

valablement faites,

ARTICLE 24.

Pour tout ce qui n'est pas pr�vu aux pr�sents statuts, il est r�f�r� au Code des Soci�t�s. Toutes dispositions '

des pr�sents statuts qui seraient en opposition avec une prescription imp�rative ou prohibitive dudit Code doit

�tre r�put�e non �crite.

ARTICLE 25

Les parties d�clarent que le montant des droits, honoraires et d�penses quelconques qui incombent � la

soci�t� ou qui sont mis � sa charge en raison de la constitution s'�l�ve � MILLE CINQ CENT SEPTANTE SEPT

EUROS VINGT HUIT CENTS (9,577,28 � ) environ.

Droit de NONANTE CINQ EUROS (95,00 � ) est pay� sur d�claration par Ma�tre Pierre GLINEUR Notaire

instrumentant,

DISPOSITIONS TRANSITOIRES.

ASSEMBLEE GENERALE.

Tous les comparants, r�unis en assembl�e g�n�rale, d�clarent compl�mentairement fixer le nombre primitif

des g�rants, de proc�der � leur nomination et de fixer leur r�mun�ration et �moluments, la premi�re assembl�e

g�n�rale annuelle, la cl�ture du premier exercice social et le d�but des activit�s de la soci�t�,

A l'unanimit�, l'assembl�e d�cide:

9. G�rants.

Le nombre des g�rants est fix� � un et est appel� � cette fonction.,

Monsieur PELERIEAU Fr�d�ric, pr�qualifi�

Le mandat du g�rant ainsi nomm� est gratuit

Le mandat du g�rant est consenti pour une dur�e ind�termin�e.

2. Premi�re assembl�e g�n�rale annuelle.

La premi�re assembl�e annuelle est fix�e au dernier samedi du mois de juin de l'ann�e deux mil quinze, �

onze heures au si�ge social.

3. Cl�ture du premier exercice social.

Le premier exercice social commenc� ce jour se cl�turera le trente et un d�cembre deux mille quatorze

4. Le d�but des activit�s de la soci�t� est fix� � ce jour.

5. D�but des activit�s-Reprise des engagements pris au nom de la soci�t� en formation.

A. Reprise des engagements pris au nom de la soci�t� en formation avant !a signature des statuts :

Tous les engagements, ainsi que les obligations qui en r�sultent, et toutes les activit�s entreprises depuis le

premier octobre deux mil treize, par les comparants, au nom et pour compte de la soci�t� en formation, sont

repris par la soci�t� pr�sentement constitu�e,

Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment o� la soci�t� aura la personnalit� morale.

La soci�t� jouira de la personnalit� morale � partir du d�p�t de l'extrait des statuts au greffe du Tribunal

comp�tent.

B. Reprise des engagements pris au nom de la soci�t� en formation pendant la p�riode interm�diaire :

- Mandat : les comparants d�clarent se constituer mandataires pour prendre les actes et engagements n�cessaires ou utiles � la r�alisation de l'objet social pour le compte de la soci�t� en formation, ici constitu�e, Ce mandat n'aura d'effets que si les mandataires, lors de la souscription desdits engagements, agissent �galement en son nom personnel (et non pas seulement en qualit� de mandataire).

- Reprise : Les op�rations accomplies en vertu de ce mandat et prises pour compte de la soci�t� en ' formation et les engagements qui en r�sultent seront r�put�s avoir �t� souscrits d�s l'origine par la soci�t� ici constitu�e.

Cette reprise n'aura d'effet que sous la double condition suspensive de la r�alisation desdits engagements et du d�p�t de l'extrait des statuts au greffe du Tribunal comp�tent,

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

R�serv�

at.

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/01/2014 - Annexes du Moniteur belge

Coordonnées
TOITS MONTOIS

Adresse
si

Code postal : 7000
Localité : MONS
Commune : MONS
Province : Hainaut
Région : Région wallonne

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