TOLIOINVEST

Société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Hainaut
  4. TOLIOINVEST
Dénomination : TOLIOINVEST
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 502.507.411

Publication

23/04/2014
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MOD WORD 11.1

I'1

Réservr

au

Mon item

belge

Tribunal de Commerce

1 0 AVR, 2014

CHeeereOI

N° d'entreprise : 0502.507.411

Dénomination

(en entier) : TOLIOINVEST

(en abrégé) :

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège : rue de Soleilmont, 48 - 6043 Charleroi (Ransart)

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :AUGMENTATION DE CAPITAL  MODIFICATION DES STATUTS - POUVOIRS D'EXÉCUTION

Aux termes d'une assemblée générale extraordinaire des associés tenue devant le notaire Philippe GANTY, ` à Mont-sur-Marchienne, le 28 mars 2014, il résulte ce qui suit :

L'assemblée a décidé de modifier le point e) de l'article 3 pour y supprimer les références aux lois coordonnées sur les sociétés commerciales.

Ce point e) est désormais libellé comme suit :

« e) Accomplir tous actes de prêt, placement et assurances en général dans le sens le plus large du terme et ce compris le courtage, la représentation et l'agence et ce dans la mesure où les agréations administratives nécessaires seraient acquises, à l'exception des activités réservées aux professionnels en ces matières. ».

L'assemblée a décidé d'augmenter le capital social à concurrence d'un million trois cent trente-deux mille euros (1.332.000,00 ¬ ) pour le porter de dix-huit mille six cents euros (18.600,00 ¬ ) à un million trois cent cinquante mille six cents euros (1.350.600,00 ¬ ), par apport en espèces sans émission de parts sociales nouvelles résultant de la distribution d'un dividende brut approuvé par assemblée générale extraordinaire du dix-neuf décembre deux mil treize, correspondant à des réserves disponibles non encore distribuées dépendant de bénéfices antérieurs. La présente distribution de dividende a été suivie immédiatement de l'apport en espèces nets de précompte mobilier et s'insère dans le cadre de l'application de l'article 537 du Code des Impôts sur les Revenus.

La présente augmentation de capital sera souscrite par l'associé unique.

Immédiatement après cette résolution, l'associé unique est intervenue et a déclaré souscrire à la présente; augmentation de capital.

L'associé préqualifié a déclaré que l'augmentation de capital a été effectuée et la somme d'un million trois cent trente-deux mille euros (1.332.000,00 ¬ ) libérée intégralement par dépôt préalable au compte spécial: numéro BE90 0882 5979 8832 ouvert auprès de la Banque Belfius au nom de la présente société.

L'assemblée a constaté et requis le notaire soussigné d'aster que

 le capital de la société a été effectivement porté à un million trois cent cinquante mille six cents euros (1.350.600,00¬ ) ;

 que la société dispose de ce chef d'un montant d'un million trois cent trente-deux mille euros (1.332.000,00 ¬ )"

L'assemblée a décidé de modifier l'article 5 des statuts pour le mettre en concordance avec les résolutions qui précèdent, soit :

« Article 5. Capital social

Le capital social est fixé à UN MILLION TROIS CENT CINQUANTE MILLE SIX CENTS EUROS (1.350.600,00 ¬ ).

Il est représenté par trois cent septante-cinq (375) parts sociales avec droit de vote, sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/ trois cent septante cinquième de l'avoir social.

Les parts sociales ont toutes été souscrites et entièrement libérées. ».

L'assemblée a décidé de conférer à l'organe d'administration tous pouvoirs aux fins d'exécution des résolutions qui précèdent, y compris la coordination des statuts et tous pouvoirs aux fins d'opérer toute modification nécessaire auprès des administrations et/ou organismes de contrôle, avec pouvoir de substitution.

Déposés en même temps : expédition avant enregistrement et coordination des statuts

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/04/2014 - Annexes du Moniteur belge

18/12/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2013, APP 22.10.2013, DPT 11.12.2013 13685-0335-009
13/01/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2014, APP 28.10.2014, DPT 05.01.2015 15004-0109-009
30/01/2013
ÿþ(en abrégé) :

Forme juridique : société privée à responsabilité limitée

Siège : 6043 Charleroi (Ransart) rue de Soleilmont, 48

(adresse complète)

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/01/2013 - Annexes du Moniteur belge Ob1ej(s) de l'acte :CONSTITUTION de la SPRL TOLIOINVEST, issue de la scission PARTIELLE de la Sprl TOLIO

D'un acte réalisé le vingt huit décembre deux mille douze par Me Philippe GANTY, notaire à Mont-sur-: Marchienne (Charleroi), il résulte que ; a comparu:

La société privée à responsabilité limitée SPRL TOLIO, dont le siège est établi à 6043 Charleroi (Ransart); rue de Soleilmont, 48. Immatriculée au registre des personnes morales sous le numéro 0425.230.578.` Constituée par acte réalisé le dix neuf janvier mil neuf cent quatre vingt quatre par le notaire Ganty soussigné,, publié aux annexes du Moniteur Belge le quatre février même année sous le numéro 906430 ; société dont les: statuts ont été modifiés en dernier lieu par acte réalisé ce 28 décembre 2012, préalablement aux présentes, pars le notaire Ganty soussigné, lequel sera publié incessamment aux annexes du Moniteur Belge.

Société scindée partiellement aux termes d'un procès-verbal dressé ce 28 décembre 2012 par le notaire Ganty soussigné.

Ici représentée, en vertu des pouvoirs conférés aux termes dudit procès-verbal de ce jour et conformément aux dispositions statutaires, par son gérant: Monsieur TOLIO Giuseppe Giacomo, né à Charleroi le dix neuf août mil neuf cent cinquante deux, domicilié à Ham sur Heure Nalinnes, section de Marbaix la Tour, avenue Roi Baudouin, n°9.

Laquelle comparante, après avoir remis au notaire soussigné le plan financier prescrit par l'article 215 du; Code des sociétés, a requis le notaire soussigné d'acter authentiquement ce qui suit





I. SCISSION PARTIELLE PAR CONSTITUTION

Al Constitution

La société comparante, société scindée partiellement, conformément aux articles 674 et 742 et suivants du Code des sociétés et aux décisions prises par l'assemblée générale extraordinaire de ses associés tenue ce jour devant le notaire soussigné, constitue une société privée à responsabilité limitée sous la dénomination

« TOLIOINVEST », par le transfert de l'ensemble des éléments de son patrimoine actif et passif n'ayant aucune relation avec l'activité originelle de la sert TOLIO (à savoir l' ACTIVITE DE PEINTURE) et qui ne sont: pas spécifiquement mentionnés dans le projet de scission de la dite société TOLIO, au profit de la présente, société.

Ce transfert par voie de scission partielle se réalise moyennant l'attribution aux associés de la société TOLIO scindée partiellement de TROIS CENT SEPTANTE CINQ parts sociales de la société présentement constituée, qui seront réparties entre les associés de la société TOLIO, à raison de UNE part sociale de la, société TOLIOINVEST pour UNE part sociale de la société scindée partiellement, et sans soulte.

Conformément à l'article 754 du Code des sociétés, la scission partielle sera réalisée lorsque la nouvelle: société  à savoir la présente SPRL TOLIOINVEST- aura été constituée.

BI Rapports

9.Projet de scission  Rapports -- Documents mis à la disposition des associés de la société scindée, partiellement.

" La société comparante dépose sur le bureau les documents suivants, communiqués sans frais et mis sans' frais à la disposition des associés de la société scindée partiellement dans les délais légaux :

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

MOD WORD 1/.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

111111111,1111111111,11111111111

TRIBUNAL COMMERCE

CHARLEROI . ENTRE LE

16 JAN. 2613

G reffp

Mme

N" d'entreprise : Dénomination

(en entier) :

0502 .4tt

TOLIOINVEST

r 5

.e^°

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/01/2013 - Annexes du Moniteur belge

-Le projet de scission partielle établi le douze novembre deux mille douze, déposé au Greffe du tribunal de commerce de Charleroi le quinze novembre suivant (soit six semaines au moins avant ce jour) par le gérant de la société privée à responsabilité limitée TOLIO, société à scinder partiellement, conformément à l'article 743 du Code des sociétés, sans qu'elle cesse d'exister. Ce projet a été publié par voie de mention à l'annexe au Moniteur belge du vingt sept novembre suivant sous le numéro 12191101.

-l'état comptable de la société scindée partiellement, arrêté au trente septembre deux mille douze.

-Le rapport de contrôle de l'expert-comptable, prescrit par l'article 746 du Code des Sociétés.

Un exemplaire de ces documents sera déposé au greffe du tribunal de commerce compétent en même temps qu'une expédition du procès-verbal de l'assemblée générale des associés de la société scindée partiellement et de l'acte de constitution de la présente société TOLIOINVEST.

2.Rapports de scission et de contrôle

Conformément à l'article 749 du Code des sociétés la société comparante décide de renoncer à l'établissement du rapport écrit et circonstancié du gérant, prescrit par l'article 745 du Code des sociétés et à sa communication prescrite par l'article 748 du même Code.

L'article 749, alinéas 1 et 2, du Code des sociétés stipule ce qui suit :'

«Les sociétés participant à la scission peuvent ne pas appliquer les articles 745, 746 et 748, ce dernier en tant qu'il se rapporte aux rapports, si tous les associés et tous les porteurs de titres conférant un droit de vote à l'assemblée générale renoncent à leur application. Cette renonciation est établie par un vote exprès à l'assemblée générale appelée à se prononcer sur la participation à la scission».

La société comparante déclare avoir connaissance du rapport de contrôle de l'expert-comptable, prescrit par l'article 746 du Code des Société. Ce rapport, établi par la société FINEXCOMPSUIT, expert comptable à Gosselies, inscrit à l'Ordre sous le numéro 222383 3 F 02, représentée par son administrateur délégué : Monsieur Daniel LEBRUN, a dressé le rapport prescrit par l'article 749 du Code des Sociétés. Ce rapport conclut dans les termes suivants :

« 4.CONCLUSIONS :

Au terme de nos travaux de contrôle, nous sommes d'avis que :

-l'opération a été contrôlée conformément aux normes de l'Institut des Experts Comptables en matière de fusion et scission ;

-la pertinence de la méthode d'évaluation retenue de la valeur comptable nette est la plus adéquate tenant compte des circonstances spécifiques à la présente opération ;

-le patrimoine scindé de la société scindée Tolio sera transféré moyennant l'attribution aux actionnaires de cette société de parts sociales sans désignation de valeur nominale de la sprl Tolioinvest à concurrence de 1.509.606,04¬ .

-ces parts sociales qu'il est envisagé d'émettre en échange du patrimoine scindé transféré seront entièrement souscrites et libérées à la constitution de l'Assemblée générale extraordinaire, identiques en nature et au nombre de 375 parts sociales existantes.

Le rapport d'échange ainsi proposé est pertinent pour autant que cette opération puisse être définitivement terminée au plus tard le 30 décembre 2012.

Et attestons en conséquence que les données financières et comptables reprises dans le projet de scission partielle sont pertinentes et suffisantes pour permettre d'informer l'Assemblée Générale qui devra se prononcer sur la proposition de scission partielle.

Fait à Gosselies, le 12 décembre 2012 »

3.Modifications importantes du patrimoine

La société comparante déclare qu'aucune modification importante du patrimoine actif et passif de la société scindée partiellement n'est intervenue depuis la date de l'établissement du projet de scission susmentionné, en application de l'article 747 du Code des sociétés.

La société comparante rappelle cependant que les membres de son assemblée générale extraordinaire réunie ce jour, préalablement aux présentes, devant le notaire Ganty soussigné, ont approuvé ce projet de scission partielle dans toutes ses dispositions à l'exception des mentions suivantes dans le dit projet, mais ne portant pas à conséquence :

-en effet le dit projet stipule que, par suite de l'augmentation de capital de 18.600¬ le capital de la SPRL TOLIO sera porté à 36.000¬ alors qu'il a en fait été porté à 37.200¬ .

-le dit projet stipule aussi que la SPRL TOLIO réduira son capital ainsi que ses réserves et résultats reportés au prorata de l'actif net transféré à concurrence de 392.976,91¬ , sans diminution du nombre d'actions représentatives du capital souscrit, alors que le nombre de titres sociaux sera en fait réduit

-en outre, le dit projet stipule que le capital de la SPRL TOLIO s'élèvera  après scission partielle- à 18.600¬ et sera représenté par 750 parts sociales représentant chacune 11750ième du capital, alors qu'il s'élèvera en fait à 375 parts sociales, représentant chacune 1/375ième du capital.

-Enfin, le dit projet stipule que le capital de la société nouvelle TOLIOINVEST, issue de la scission partielle, constituée par apports, s'élèvera à 18.600¬ et sera représenté par 750 parts sociales représentant chacune 11750ième du capital alors qu'il sera en fait représenté par 375 parts sociales représentant chacune 1/375ième du capital

La dite assemblée a ratifié ces corrections et les a approuvées expressément.

La société comparante requiert le notaire soussigné de constater que toutes les informations et communications légales ont bien été exécutées préalablement par elle, dans le respect de l'article 748, § ler, du Code des sociétés.

C/ Transfert

o r

.

up u

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/01/2013 - Annexes du Moniteur belge

EXPOSÉ PRÉALABLE

La société comparante expose qu'aux termes du procès-verbal dressé ce jour par te notaire soussigné,

l'assemblée générale extraordinaire de ses associés

1  a approuvé le projet de scission partielle dans toutes ses dispositions

2  a approuvé les amendements opérés (mais ne portant pas à conséquence) au susdit projet de scission partielle ;

3 -- a renoncé au rapport de scission, comme signalé ci-avant, en application de l'article 749 du Code des sociétés;

4  a décidé la scission partielle de la société comparante aux conditions prévues au projet de scission clavant, par voie de transfert de l'ensemble des éléments de son patrimoine actif et passif n'ayant aucune relation avec l'activité originelle de la sprl TOLIO (à savoir l'ACTIVITE DE PEINTURE) et qui ne sont pas spécifiquement mentionnés dans le projet de scission de la dite société TOLIO, au profit de la présente société TOLIOINVEST qu'elle constitue, moyennant l'attribution immédiate et directe aux associés de la société scindée partiellement de TROIS CENT SEPTANTE CINQ parts sociales, sans désignation de valeur nominale, entièrement libérées, de la SPRL TOLIO qui seront réparties entre les associés de la société scindée partiellement, à raison de UNE part sociale de la SPRL TOLIOINVEST pour UNE part sociale de la société à scinder partiellement, et sans soulte.

5  a proposé de créer une société privée à responsabilité limitée et a approuvé le projet d'acte constitutif et les statuts de la SPRL TOLIOINVEST à constituer par voie de scission partielle.

6  a constaté que les associés de la société scindée partiellement deviennent associés de la société TOLIOINVEST, conformément à la répartition prévue dans le projet de scission partielle et que les éléments du patrimoine actif et passif précisé ci avant de la société scindée partiellement sont transférés à la SPRL TOLIOINVEST présentement constituée.

7  a conféré la représentation de la société scindée aux opérations de scission à son gérant ; Monsieur TOLIO Giuseppe préqualifié, investi des pouvoirs les plus étendus aux fins d'organiser les effets légaux de la scission.

CECI EXPOSÉ,

La société comparante, représentée comme dit est, confirme la décision de scission partielle par constitution de la présente société et déclare transférer à la présente société les éléments d'actif et de passif suivants, étant: l'ensemble des éléments de son patrimoine actif et passif n'ayant aucune relation avec l'activité originelle de la spri TOLIO (à savoir l'ACTIVITE DE PEINTURE) et qui ne sont pas spécifiquement mentionnés dans le projet de scission de la dite société TOLIO

a)Description des éléments transférés

ACTIVEMENT

Construction Euros 25.523,76

Amortissement/Constructions (25.523,76)

Matériel roulant 75.42126

Amortissement/matériel roulant (56.565,93)

Aménagement immeuble 11.527,68

Amortissement/aménagement immeuble (11.527,68)

Actions et parts 741.361,45

Disponible 750.609,64

Total actif 1.510.826,42

PASSIVEMENT

Capitaux propres euros 1.509.006,04

Fin Axa BMW 1.820,38

Total passif 1.510.826,42

Tels que ces biens sont décrits dans le projet de scission.

La société TOLIO restera propriétaire des actifs et passifs ainsi que des droits et obligations qui n'ont pas été mentionnés ci-dessus.

Le représentant de la société scindée partiellement déclare qu'aucun bien immobilier ne se trouve compris dans les éléments transférés à la société nouvelle, TOLIOINVEST, issue de la scission partielle.

b) Conditions générales du transfert

Du point de vue comptable, le transfert est réalisé sur base de la situation active et passive de la société scindée partiellement arrêtée au trente septembre deux mille douze, Toutes les opérations réalisées par la société scindée partiellement depuis cette date sont considérées, du point de vue comptable, comme accomplies pour le compte de la société bénéficiaire des éléments transférés.

La présente société aura donc la propriété des biens transférés à compter de ce jour et leur jouissance à compter du premier octobre deux mille douze.

Le transfert dans la comptabilité de la société bénéficiaire des éléments du patrimoine actif et passif de la société scindée partiellement est comptabilisé à la valeur pour laquelle ses éléments d'actif et de passif et ses capitaux propres figurent dans sa comptabilité à la date de la situation comptable au trente septembre deux mille douze.

Tous les frais, droits et honoraires à résulter de l'opération de scission seront supportés par la société bénéficiaire du transfert par voie de scission partielle.

i

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/01/2013 - Annexes du Moniteur belge

Les attributions aux associés de la société scindée partiellement des parts sociales de la société bénéficiaire s'effectuent sans soulte.

Les biens sont transférés dans l'état où ils se trouvent. La société déclare avoir parfaite connaissance des biens et droits transférés et ne pas en exiger une description plus détaillée.

D'une manière générale, le transfert comprend tous les droits, créances, actions judiciaires et extrajudiciaires, recours administratifs, garanties personnelles ou réelles et autres, dont bénéficie ou est titulaire pour quelque cause que ce soit, dans le cadre des éléments transférés, la société scindée partiellement, à l'égard de tous tiers, y compris les administrations publiques.

Le présent transfert est fait à charge pour la présente société bénéficiaire de :

 exécuter tous les engagements et obligations de la société scindée partiellement, relativement aux éléments transférés ;

-- respecter et exécuter tous accords ou engagements que la société scindée partiellement aurait pu conclure soit avec tous tiers, soit avec son personnel, sa direction, ses employés et ouvriers, ainsi que tous autres accords ou engagements l'obligeant à quelque titre que ce soit, relativement aux éléments transférés;

 supporter tous impôts, taxes, contributions, primes et cotisations d'assurances, généralement toutes les charges ordinaires ou extraordinaires, qui grèvent ou pourront grever les biens transférés.

La présente société, bénéficiaire du transfert, devra respecter les baux qui pourraient exister, comme la société scindée partiellement était tenue de le faire, et s'entendre directement avec les occupants pour tout ce qui concerne le mode et les conditions de leur occupation et les objets qu'ils justifieraient leur appartenir, te tout sans aucune intervention de la société scindée ni recours contre elle.

c) Rémunération du transfert

En rémunération de ce transfert, il est attribué immédiatement et directement aux associés de la société scindée partiellement TROIS CENT SEPTANTE CINQ (375) parts sociales, sans désignation de valeur nominale, entièrement libérées, de la SPRL TOLIOINVEST qui seront réparties entre les associés de la société scindée partiellement à raison de UNE part sociale de la sprl TOLIOINVEST pour UNE part sociale de la société TOLIO, scindée partiellement,

Les associés de la société TOLIO comparante deviennent dès lots directement associés de la présente société TOLIOINVEST.

d) Capital

En exécution du transfert qui précède, la société scindée partiellement constate que la valeur d'actif net apporté, soit 1.509.006,04 euros (un million cinq cent neuf mille six euros quatre cents) sera répartie de la manière suivante dans la comptabilité de la SPRL TOLIOINVEST présentement constituée

18.600,00 euros (dix huit mille six cents euros)=Capital souscrit et libéré totalement en nature

496.075,95 euros (quatre cent nonante six mille septante cinq euros nonante cinq cents)=Réserve disponible

554.911,27 euros (cinq cent cinquante quatre mille neuf cent onze euros vingt sept cents)=Bénéfice reporté au 30/06/2012

439.418,82 euros (quatre cent trente neuf mille quatre cent six huit euros quatre vingt deux cents)=Bénéfice de l'exercice en cours

Le capital social de la société présentement constituée s'élève à DIX HUIT MILLE SIX CENTS euros

(18.600 euros) ; II est représenté par TROIS CENT SEPTANTE CINQ parts sociales (375 ps) sans désignation de valeur nominale, représentant chacune unitrois cent septante cinquième de l'avoir social, toutes libérées entièrement.

Ces parts seront attribuées  conformément au projet de scission partielle- aux associés de la société TOLIO en proportion des parts de cette dernière société qu'ils détiennent, et ce à la diligence du gérant précité de la SPRL TOLIO,

Il, STATUTS

FORME: société commerciale à forme de société privée à responsabilité limitée

DENOMINATION: TOLIOINVEST

SIEGE SOCIAL: 6043 Charleroi (Ransart) rue de Soleilmont, 48,

OBJET SOCIAL: La société a pour objet toutes entreprises, initiatives ou opérations immobilières pour compte propre, foncières ou financières destinées à créer, promouvoir, faciliter ou encourager soit directement, soit indirectement, toutes affaires commerciales tant mobilières qu'immobilières.

En conséquence, la société pourra, sans que cette énonciation soit limitative :

a)Entreprendre ou faire entreprendre l'étude et ta réalisation pratique de tous les problèmes techniques sociaux, économiques, financiers, fiscaux et d'organisation qui se posent en matière de son objet social.

b)Préparer, rédiger et conclure en tant que mandataire ou pour compte propre, tous marchés de travaux ou de fourniture et faire toutes les opérations annexes de crédit ou de garantie, y compris la représentation et le courtage.

Faire en général, toutes opérations se rattachant à ces objets.

c)Prendre ou participer à des initiatives sous forme de participation ou aide à caractère technique, financière ou d'organisation,

Représenter ses membres au sein de sociétés commerciales ou à forme commerciale. Prêter assistances à des tiers en toutes matières sociale, technique, financière, organique, administrative et économique. d)Contracter des emprunts hypothécaires ou sous autre forme

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/01/2013 - Annexes du Moniteur belge

e)Accomplir tous actes de prêt, placement et assurances en général dans le sens le plus large du terme et ce compris le courtage, la représentation et l'agence et ce dans la mesure où les agréations administratives nécessaires seraient acquises, à l'exception des activités reprises à l'article 118 des lois coordonnées sur les sociétés commerciales.

f)Exercer directement ou indirectement le contrôle comptable et financier des sociétés entreprises, la société pourra à cette fin tenir leur comptabilité, entreprendre tous travaux d'organisation, de contrôle ou de vérification, ainsi que l'examen de toutes questions comptables, juridiques, fiscales, sociales ou financières,

g)La société peut également étendre le contrôle et la tenue de la comptabilité aux associations, organisations et groupements agréés.

h)Acquérir ou aliéner tous immeubles, procéder à tous lotissements, mises en valeur, promotion, location, gestion de tous bien immeubles bâtis et non bâtis.

D'une façon générale, fa société pourra faire tous actes, transactions ou opération commerciales financières, mobilières ou iimmobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui seront de nature à en faciliter ou développer fa réalisation.

Elle pourra réaliser son objet social, soit par action directe, soit en prenant des intérêts dans des entreprises, des sociétés, en tout ou en partie, similaires ou connexes en Belgique ou à l'étranger.

Cette énonciation est exemptative et non limitative.

Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de ces conditions..

DURÉE. illimitée_

CAPITAL: Le capital social est fixé à DIX HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600,-). Il est représenté par trois cent septante cinq (375) parts sociales avec droit de vote, sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/ trois cent septante cinquième de l'avoir social. Les parts sociales ont toutes été souscrites et entièrement libérées, comme exposé ci avant.

GÉRANCE: Lorsque la société ne comporte qu'un seul associé, elle est administrée soit par l'associé unique, soit par une ou plusieurs personnes, associées ou non, nommées avec ou sans limitation de durée, soit dans les statuts, soit par l'associé unique agissant en lieu et place de l'assemblée générale.

En cas de pluralité d'associés, la société est administrée par un oit plusieurs gérants, personnes physiques ou morales, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s'ils sont nommés dans les statuts, avoir la qualité de gérant statutaire. L'assemblée qui nomme le ou les gérant(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d'indication de durée, le mandat de gérance sera censé conféré sans limitation de durée, Les gérants ordinaires sont révocables ad nutum par l'assemblée générale, sans que leur révocation donne droit à une indemnité quelconque.

POUVOIRS DU GÉRANT : S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée, avec la faculté de déléguer partie de ceux-ci. S'ils sont plusieurs et sauf organisation par l'assemblée générale d'un collège de gestion, chaque gérant agissant seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l'assemblée générale. Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant. ll peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire

CONTRÔLE : Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.

ASSEMBLEE GENERALE: Il est tenu chaque année, au siège social ou à l'endroit indiqué dans les convocations, une assemblée générale ordinaire le quatrième mardi du mois d'octobre, à 18 h.

EXERCICE SOCIAL: il commence le premier juillet de chaque année et se termine le trente juin de l'année suivante.

VOTE : Chaque part sociale donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales régissant les parts sans droit de vote.

RESERVES  DISTRIBUTION: Sur le bénéfice annuel net, il est d'abord prélevé cinq pour cent au moins pour constituer la réserve légale ; ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint le dixième du capital social, mais doit être repris si, pour quelque motif que ce soit, ce fonds de réserve vient à être entamé. Le solde restant recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur proposition de la gérance, étant toutefois fait observer que chaque part sociale confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.

BONI DE LIQUIDATION: Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence de parts sociales non entièrement libérées, après rétablissement de l'égalité entre toutes les parts soit par des appels de fonds complémentaires à charge des parts insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des parts libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les associés en proportion de leurs parts sociales et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même proportion.

III. DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Le premier exercice social commence le premier octobre deux mille douze et se clôturera le trente juin deux

mille treize.

La première assemblée générale annuelle aura donc lieu en octobre deux mille treize.

Est nommé aux fonctions de gérant: Monsieur TOLIO Giuseppe, préqualifié, et ce ,sans limitation de durée.

ll a la qualité de gérant non STATUTAIRE. Son mandat peut être rémunéré par décision de l'assemblée

générale des associés.

çz,

.

I r

Réservé

au

Moniteur

belge

Volet B - Suite

Compte tenu des critères légaux, il n'a-pas'été procédé actuellement â le nomination d'un commissaire. ,

Monsieur TOLIO Giuseppe prénommé est désigné en qualité de mandataire ad hoc de la société, afin de disposer des fonds, de signer tous documents et de procéder aux formalités requises auprès de l'administration de la T.V.A. ou en vue de l'inscription à la Banque carrefour des Entreprises. Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.

Déclarations : Les comparants reconnaissent que le notaire soussigné a attiré leur attention sur le fait que la société, dans l'exercice de son objet social, pourrait devoir obtenir des autorisations ou licences préalables ou remplir certaines conditions, en raison des règlements en vigueur en matière d'accès à la profession,

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.

Déposé en même temps: f expédition du dit procès verbal

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/01/2013 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

18/12/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2015, APP 27.10.2015, DPT 08.12.2015 15686-0557-009

Coordonnées
TOLIOINVEST

Adresse
RUE DE SOLEILMONT 48 6043 RANSART

Code postal : 6043
Localité : Ransart
Commune : CHARLEROI
Province : Hainaut
Région : Région wallonne