TRADITION TOITURES

Société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Hainaut
  4. TRADITION TOITURES
Dénomination : TRADITION TOITURES
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 841.456.291

Publication

25/08/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 29.04.2014, DPT 20.08.2014 14442-0197-013
18/11/2013
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Mod 2.1

Copie à publire aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

N° d'entreprise : 0841.456.291 Gleiïnr ?,carcrl

bénomination

(en entier) Tradition Toitures

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège : Rue des Déportés, 6 à 7641 BRUYELLES

Objet de l'acte : - Dépôt du rapport de vérification d'un quasi-apport effectué par Monsieur ROUPIN Sylvain à la Sprl Tradition Toitures.

ROUPIN Sylvain, Gérant.

Tribunal de Commerce de Tournai

déposé au g elfe le 0 5 NOV. 2013

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*13172253*

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Mentionner sur la dernière page du Volet B:

Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

02/05/2013
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

t1i.DÉPOSÉ AU GREFFE L

MO 1T

24 41:S BELGI CH STAP

Ne d'entreprise : 0841,456.291 Dénomination

(en entier) : Tradition Toitures

(en abrégé):

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège : Q, a G Ó.. -lie! PaLL-11.

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte : Démission de Monsieur ROUPIN Thomas au poste de gérant en date du 31 août 2012.

Monsieur ROUPIN Sylvain,

Gérant.





Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

1 5 -04- 2013

RIBUNAl. DE COMMERCE DEdgeRNAI

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/05/2013 - Annexes du Moniteur belge

13/12/2011
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



N° d'entreprise : Dénomination

(en entier) : Tradition Toitures

Forme juridique : Société Privée à Responsabilité Limitée Starter Siège : 6, rue des Déportés à 7641 - ANTOING-BRUYELLE Objet de l'acte : CONSTITUTION

CONSTITUTION

SPRL- S «Tradition Toitures »

Société Privée à Responsabilité Limitée Starter

Siège Social :

6, rue des Déportés

À 7641  ANTOING-BRUYELLE

L'AN DEUX MIL ONZE.

LE VINGT ET UN NOVEMBRE.

PAR DEVANT NOUS, MATTRE PIERRE TAEKE, NOTAIRE RÉSIDANT A BRUNEHAUT-JOLLAIN-MERLIN.

ONT COMPARU

1) Monsieur Sylvain Ghislain ROUPIN, né à Tournai, le treize juin mil neuf cent quatre vingt quatre (84061319755), célibataire, cohabitant légal (suivant déclaration faite auprès de l'Officier de l'Etat de la ville d'Antoing, en date du douze février deux mil onze), de Mademoiselle Olivia PETiT, demeurant à 7641 Antoing-Bruyelle, rue des Déportés, 6.

2) Monsieur Thomas ROUPIN, né à Tournai, le vingt cinq juillet mil neuf cent quatre vingt six (86072514983), célibataire, demeurant à 7641 Antoing-Bruyelle, rue des Déportés, 6

Comparants dont l'identité ayant été établie au vu de leurs cartes d'identité, sont bien connus du notaire instrumentant et qui autorisent le dit notaire à mentionner leurs numéros de registre national dans le présent acte.

Lesquels ont requis le notaire soussigné d'acter qu'ils constituent une société commerciale et de dresser les statuts d'une société privée à responsabilité limitée starter, dénommée «Tradition Toitures», ayant son siège social à 7641 Antoing-Bruyelle, rue des Déportés, 6, au capital de un euro (1,00¬ ), représenté par cent parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/centième de l'avoir social.

Préalablement à la constitution de la société, les comparants, en leur qualité de fondateurs, ont remis au notaire instrumentant le plan financier de la société.

En outre, le notaire informe les fondateurs du contenu des articles 212 et 212 bis du Code des sociétés, aux termes desquels :

 la personne physique, associée unique d'une SPRL est réputée caution solidaire des obligations de toute autre SPRL qu'elle constituerait ensuite seule ou dont elle deviendrait ensuite l'associée unique (sauf si les parts lui sont transmises pour cause de décès);

 tout fondateur d'une société privée à responsabilité limitée starter, qui détient des titres d'une autre société à responsabilité limitée (SPRL, SA, SCRL, SCA) représentant 5 % ou plus du total des droits de vote de cette autre SPRL ne bénéficie pas de la responsabilité limitée et sera donc tenu solidairement envers tout intéressé.

Les comparants déclarent qu'ils ne détiennent pas de titres dans une autre société à responsabilité limitée qui représentent cinq pour cent ou plus du total des droits de vote de cette autre société à responsabilité limitée. Par ailleurs, conformément à l'article 214 du Code des sociétés :

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Volet B - Suite

 au plus tard 5 ans après la constitution ou dès que la société occupe l'équivalent de 5 travailleurs tempsplein, la société devra procéder à une augmentation de son capital social pour le porter à dix huit mille six cents euros (18.600,00¬ );

 3 ans après la constitution, les associés seront tenus solidairement envers tout intéressé de la différence entre le capital minimum requis pour une SPRL et le montant du capital souscrit pour la SPRL-S constituée à ce jour.

Les comparants déclarent souscrire les cent parts sociales, en espèces, au prix de un cent chacune.

ils déclarent et reconnaissent que chacune des parts ainsi souscrites a été libérée en totalité par un versement en espèces et que le montant de ce versement, soit un euro, a été déposé à un compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès du Crédit Agricole, sous le numéro BE28 103021985120.

La société a par conséquent et dès à présent à sa disposition une somme de un euro

STATUTS

TITRE I. FORME  DENOMINATION  SIEGE SOCIAL  OBJET - DUREE

Article 1. Forme  dénomination

La société revêt la forme d'une Société privée à responsabilité limitée STARTER.

Elle est dénommée «SPRL-S Tradition Toitures».

La dénomination doit toujours être précédée ou suivie de la mention « société privée à responsabilité limitée

starter » ou « SPRL-S ».

Article 2. Siège social

Le siège social est établi à 7641 Antoing-Bruyelle, rue des Déportés, 6.

Il peut être transféré en tout endroit de la Région Wallonne ou d'une région de langue française ou néerlandaise de Belgique, par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification qui en résulte. La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.

Article 3. Objet

La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou en

participation avec ceux-ci

Tous travaux de rejointoiement

Tous travaux de couvertures de construction et travaux hydrofuges

Tous travaux de construction métallique, non métallique et ouvrages d'art métalliques

Tous travaux de mise sous toit de bâtiments

La mise en place d'éléments d'évacuation des eaux de pluie

Tous travaux de couverture métallique, de toitures et de zingueries

Tous travaux de bardage

L'activité d'intermédiaire du commerce en produits divers.

Elle dispose, d'une manière générale, d'une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et

i opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social ou qui seraient de nature à faciliter

directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.

Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou autrement dans

toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou connexe au sien ou

susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer pour elle une source de

débouchés.

Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la profession,

la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de ces

conditions.

Article 4. Durée

La société est constituée pour une durée illimitée.

TITRE Il : CAPITAL SOCIAL

Article 5. Capital social

Le capital social est fixé à un euro (1,00¬ ).

!! est représenté par cent parts sociales avec droit de vote, sans désignation de valeur nominale,

représentant chacune un/centième de l'avoir social.

Le capital a été entièrement souscrit par les comparants, à concurrence de :

Monsieur Sylvain ROUPIN : cinquante parts.

Monsieur Thomas ROUPN : cinquante parts.

Aussi longtemps que la société sera une SPRL-S, elle ne pourra procéder à une réduction du capital

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 13[12/2011 - Annexes du 1VIoniteur belge

Réservé  au --Moniteur belge

Volet B - Suite

Article 6. Augmentation de capital  Droit de préférence

En cas d'augmentation de capital par apport en numéraire, les parts nouvelles à souscrire doivent être ; offertes par préférence aux associés, proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs parts. Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d'au moins quinze jours à dater de l'ouverture de la souscription.

L'ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d'exercice sont fixés par ; l'assemblée générale et sont portés à la connaissance des associés par lettre recommandée. Si ce droit n'a pas entièrement été exercé, les parts restantes sont offertes par priorité aux associés ayant déjà exercé la totalité ; de leur droit de préférence en proportion du nombre de parts qu'ils détiennent respectivement. li sera procédé

i de cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu'à ce que le capital soit entièrement souscrit ou que plus aucun associé ne se prévale de cette faculté.

Les parts qui n'ont pas été souscrites par les associés comme décrit ci-dessus peuvent être souscrites par des tiers, moyennant l'agrément de tous les associés.

Article 7. - Cessions: agréments- préemption

Aussi longtemps que la société sera une SPRL-S, les parts ne pourront être cédées à une personne morale.

Sous cette réserve, les règles reprises ci-dessous seront d'application.

La procédure d'agrément et fa procédure consécutive éventuelle de préemption s'appliquent aux cessions et

transmissions de parts sociales à titre onéreux ou gratuit, à des tiers non associés.

A.  Cessions entre vifs

L'associé qui désire céder tout ou partie de ses parts sociales à une personne physique ou morale, qui n'est pas associée, en informe son ou ses coassociés.

La décision d'agrément est prise dans le mois de l'envoi de la notification de l'associé:

- Si la société est composée de deux membres : par le coassocié seul;

- Si la société est composée de plus de deux membres : par l'assemblée générale, qui sera convoquée par la gérance dans le mois de la déclaration du cédant, à la majorité simple.

Le coassocié ou l'assemblée générale ne sont pas tenus d'indiquer les motifs de leur refus ou de leur agrément.

La décision d'agrément ou de refus est notifiée à l'associé cédant dans les quinze jours de la décision.

Si le cessionnaire proposé n'est pas agréé, le cédant a dix jours à dater de l'envoi de la notification de cette

décision pour décider et notifier au coassocié ou au gérant s'il renonce ou non à son projet de céder des parts. A défaut de notification par le cédant à qui l'on a opposé un refus d'agrément, il est présumé renoncer à son

projet de cession.

S'il ne renonce pas à son projet, il s'ouvre au profit des autres associés un droit de préemption sur les parts offertes en vente, ce dont le coassocié ou le gérant avise sans délai les actionnaires.

Les actions sont acquises, sauf accord entre parties intervenu endéans les trente jours de la décision du coassocié ou de l'assemblée générale, au prix à déterminer par un expert désigné de commun accord par les parties conformément à l'article 1854 du Code civil ou, à défaut d'accord sur l'expert par le président du Tribunal i de Commerce statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de procédure et d'expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié, à charge du ou des acquéreurs, proportionnellement à leur participation s'ils sont plusieurs.

Les actionnaires peuvent exercer ce droit de préemption au plus tard dans les quinze jours de l'envoi par le coassocié ou le gérant du résultat de l'expertise, en mentionnant le nombre de parts qu'ils souhaitent acquérir..

Les actionnaires peuvent aussi, préalablement à l'expiration de ce délai renoncer expressément à l'exercice de leur droit de préemption.

L'absence de réponse dans le délai accordé vaudra renonciation expresse au droit de préemption.

Si le nombre total de parts pour lesquelles le droit de préemption e été exercé est supérieur au nombre de parts offertes en vente, les parts sont prioritairement attribuées aux associés au prorata de leur participation dans le capital social.

Le droit de préemption dont certains associés ne feraient pas usage accroît au droit de préemption de ceux i qui en ont fait usage, et ce au prorata du nombre de leurs parts par rapport au total des parts de ceux qui ont exercé leur droit. Le gérant ou le coassocié notifie aux associés, après l'expiration du délai précité, te résultat de la préemption et fixe, le cas échéant un nouveau délai de quinze jours pour permettre l'exécution de la ? préemption au second tour.

Si les parties n'exercent pas leur droit de préemption ou si le nombre de parts sur lesquelles les parties ont exercé leur droit de préemption est inférieur au nombre d'actions offertes en vente, le cédant pourra librement céder la totalité de ses parts au tiers-candidat cessionnaire.

L'acquéreur paie le prix des parts dans un délai de trente jours à compter de la détermination du prix.

Les notifications faites en exécution du présent article sont faites par lettres recommandées à la poste, les délais commençant à courir à partir de la date d'expédition de la lettre apposée sur le récépissé de la recommandation postale.

B.  Transmissions par décès

Les dispositions qui précèdent s'appliquent mutatis mutandis aux transmissions par décès.

La demande d'agrément sera faite par le ou les héritiers ou par les légataires des parts. Ils peuvent exiger

leur agrément si toutes les parts recueillies ne sont pas reprises dans le délai prévu.

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belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter ta personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Volet B - Suite

TITRE III. TITRES

Article 8. Registre des parts sociales

Les parts sociales sont nominatives. Elles portent un numéro d'ordre.

Elles sont inscrites dans le registre des parts sociales, tenu au siège social ; ce registre contiendra la désignation précise de chaque associé, du nombre de parts lui appartenant, ainsi que l'indication des versements effectués. Les titulaires de parts ou d'obligations peuvent prendre connaissance de ce registre relatif à leurs titres. Tout tiers intéressé peut également prendre connaissance de ce registre, sans déplacement ; de celui-ci et moyennant une demande écrite adressée à la gérance qui précisera les modalités de cette ; consultation.

Les transferts ou transmissions de parts sont inscrits dans ledit registre, datés et signés par le cédant et le cessionnaire dans le cas de cession entre vifs, et par le gérant et le bénéficiaire dans le cas de transmission pour cause de mort.

Les cessions n'ont d'effet vis-à-vis de la société et des tiers qu'à dater de leur inscription dans le registre' des parts. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.

Article 9. Indivisibilité des titres

Les titres sont indivisibles.

La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux associés, qu'un seul propriétaire pour

chaque titre.

Si le titre fait l'objet d'une copropriété, la société a le droit de suspendre l'exercice des droits y afférents

jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant à son égard propriétaire du titre.

En cas de démembrement du droit de propriété d'une action, les droits y afférents sont exercés par

l'usufruitier.

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 13/12/2011 - Annexes du 1VTóniteii bèlgë

TITRE IV. GESTION  CONTRÔLE

Article 10. Gérance

Tant que la société ne comporte qu'un seul associé, elle est administrée soit par l'associé unique, soit par une ou plusieurs personnes, associées ou non, nommées avec ou sans limitation de durée, soit dans les statuts, soit par l'associé unique agissant en lieu et place de l'assemblée générale.

En cas de pluralité d'associés, la société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s'ils sont nommés dans les statuts, avoir la qualité de gérant statutaire.

L'assemblée qui nomme le ou les gérant(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d'indication de durée, le mandat de gérance sera censé conféré sans limitation de durée.

Les gérants ordinaires sont révocables ad nutum par l'assemblée générale, sans que leur révocation donne droit à une indemnité quelconque

"

Article 11. Pouvoirs

S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de ta gérance lui est attribuée, avec la faculté de déléguer partie de ceux-ci.

S'ils sont plusieurs et sauf organisation par l'assemblée générale d'un collège de gestion, chaque gérant agissant seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l'assemblée générale.

Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant. Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.

Article 12. Rémunération

L'assemblée générale décide si le mandat de gérant est ou non exercé gratuitement.

Si le mandat de gérant est rémunéré, l'assemblée générale, statuant à la majorité absolue voix, ou l'associé

unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette rémunération sera portée aux

frais généraux, indépendamment de tous frais éventuels de représentation, voyages et déplacements

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto _ Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Article 13. Contrôle de la société

Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou

plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.

TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE

Article 14. Tenue et convocation

Il est tenu chaque année, au siège social ou à l'endroit indiqué dans les convocations, une assemblée générale ordinaire le trente et un mai de chaque année, à vingt heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul associé, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.

Volet B - Suite

Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par la gérance, chaque fois` ; que l'intérêt de la société l'exige ou sur requête d'associés représentant le cinquième du capital social. Dans ce dernier cas, les associés indiquent leur demande et les objets à porter à l'ordre du jour. La gérance convoquera l'assemblée générale dans les quinze jours de la demande.

Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour. Elles sont faites par lettres recommandées envoyées quinze jours au moins avant l'assemblée aux associés, au(x) gérant(s) et, le cas : échéant, aux titulaires de certificats émis en collaboration avec la société, aux porteurs d'obligations nominatives et aux commissaires.

Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.

Article 15. Prorogation

Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines au plus par la gérance. Cette prorogation annule toute décision prise. La seconde assemblée délibérera sur te même ordre du jour et statuera définitivement.

Article 16. Présidence - procès-verbaux

§ 1. L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détient le plus de parts ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d'entre eux. Le président désignera le secrétaire qui peut ne pas être associé.

§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l'assemblée générale ou de l'associé unique sont consignés dans un registre tenu au siège social. Ils sont signés par le président de séance et par les associés présents qui le demandent. Les expéditions, copies ou extraits sont signés par un gérant.

Article 17. Délibérations

§ 1. Dans les assemblées, chaque part sociale donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales régissant les parts sans droit de vote.

Au cas où la société ne comporterait plus qu'un associé, celui-ci exercera seul les pouvoirs dévolus à; l'assemblée générale.

Tout associé peut donner à toute autre personne, associée ou non, par tout moyen de transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.

§ 2. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l'ordre du jour, sauf si toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les procurations le mentionnent expressément.

§ 3. Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital représentée et à la majorité absolue des voix.

§ 4. En cas de démembrement du droit de propriété d'une part sociale entre usufruitier et nu(s)-propriétaire(s), les droits de vote y afférents sont exercés par l'usufruitier.

TITRE Vl. EXERCICE SOCIAL REPARTITION  RESERVES

Article 18. Exercice social

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.

A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et la gérance dresse un inventaire et établit les

comptes annuels dont, après approbation par l'assemblée, elle assure la publication, conformément à la loi.

Le premier exercice social a commencé le premier octobre deux mil onze pour se terminer le trente et un

décembre deux mil douze.

Etant entendu que les activités prestées par Messieurs Thomas et Sylvain Roupin depuis le premier octobre

deux mil onze, l'ont été pour le seul compte de la Société.

Article 19. Répartition  réserves

Sur le bénéfice annuel net, il est d'abord prélevé cinq pour cent au moins pour constituer la réserve légale ; ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint le dixième du capital social, mais doit être repris si, pour quelque motif que ce soit, ce fonds de réserve vient à être entamé.

Le solde restant recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur proposition de la gérance, étant tcutefois fait observer que chaque part sociale confère un droit égal dans la répartition des i bénéfices

TITRE VII. DISSOLUTION  LIQUIDATION

Article 20. Dissolution

La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale (ou bien : de l'associé

unique) délibérant dans les formes prévues pour les modifications aux statuts

Réservé au Moniteur belge

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ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Volet B - Suite

Article 21. Liquidateurs

En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation s'opère par le ou les gérants en fonction sous réserve de la faculté de l'assemblée générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.

Article 22. Répartition de l'actif net

Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence de parts sociales non entièrement libérées, après rétablissement de l'égalité entre toutes tes parts soit par des appels de fonds complémentaires à charge des parts insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des parts libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous tes associés en proportion de leurs parts sociales et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même proportion.

TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES

Article 23. Election de domicile

Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant, commissaire, liquidateur ou porteur d'obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège social où toutes communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la société.

Article 24. Compétence judiciaire

Pour tout litige entre la société, ses associés, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège social, à moins que la société n'y renonce expressément.

Article 25. Droit commun

Les dispositions du Code des sociétés auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.

ARTICLE 26 : Déclarations.

Les comparants déclarent que le montant des frais, rémunérations et charges incombant à la société en

raison de sa constitution s'élève approximativement à la somme de huit cent vingt euros (820,00¬ )

DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES

Les associés, agissant en assemblée générale ont pris les décisions suivantes qui ne deviendront effectives

qu'à dater du dépôt au greffe d'un extrait de l'acte constitutif, conformément à la loi.

1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire.

Le premier exercice social a débuté le premier octobre deux mil onze et finira le trente et un décembre deux

mil douze.

La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu en deux mille treize.

2. Gérance

Les comparants décident de fixer te nombre de gérant à deux.

"

Sont appelés à la fonction de « gérant » pour une durée indéterminée :

Monsieur Sylvain ROUPIN et Monsieur Thomas ROUPIN.

Leur mandat est gratuit.

3. Commissaire

Compte tenu des critères légaux, le comparant décide de ne pas procéder actuellement à la nomination

d'un commissaire.

4. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation

Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises depuis le premier octobre deux mille onze par les comparants au nom et pour compte de la société en formation sont repris par la société présentement constituée, par décision de la gérance qui sortira ses effets à compter de l'acquisition par la société de sa personnalité juridique

5. Pouvoirs

Messieurs Sylvain et Thomas ROUPIN ou toute autre personne désignée par eux, sont désignés en qualité de mandataires ad hoc de la société, afin de signer tous documents et de procéder aux formalités requises auprès de l'administration de la T.V.A. ou en vue de l'inscription à la Banque carrefour des Entreprises.

Aux effets ci-dessus, les mandataires ad hoc auront le pouvoir de prendre tous engagements au nom de la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié

DROIT D'ECRITURE - Mention

Un droit de nonante cinq euros (95,00¬ ), sera payé sur déclaration par le notaire instrumentant, en vertu de

l'article 6, tertio, de l'Arrêté Royal du 21 décembre 2006, portant exécution de la loi du 19 décembre 2006

"

,Réservé

au

Moniteur

belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter fa personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Volet B - Suite

Les comparants reconnaissent avoir reçu te projet des présentes et de ses annexes éventuelles, plus de cinq jours ouvrables avant ce jour, et en avoir pris connaissance.

DONT ACTE

Fait et passé en l'étude.

Date que dessus.

Et, après lecture intégrale et commentée des présentes et lecture partielle et commentée des annexes

éventuelles aux présentes, les comparants ont signé ainsi que Nous, Notaire

POUR COPIE CERTIFIEE CONFORME DESTINEE A PUBLICATION, DEPOSEE AVEC EXPEDITION DE L'ACTE CONTENANT LE PLAN FINANCIER

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au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -13/I2T2o11- Aiinëxés dü Mniiitën'r lïëlgë

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

01/09/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 10.07.2015, DPT 25.08.2015 15479-0280-013
28/07/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 27.05.2016, DPT 22.07.2016 16347-0105-013

Coordonnées
TRADITION TOITURES

Adresse
RUE DES DEPORTES 6 7641 BRUYELLE

Code postal : 7641
Localité : Bruyelle
Commune : ANTOING
Province : Hainaut
Région : Région wallonne