TRANSPORTS DELSENCERIE

Société anonyme


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Hainaut
  4. TRANSPORTS DELSENCERIE
Dénomination : TRANSPORTS DELSENCERIE
Forme juridique : Société anonyme
N° entreprise : 440.175.508

Publication

23/07/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 10.06.2014, DPT 16.07.2014 14316-0435-037
30/07/2014
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Volet B Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



Tribunal de Commerce de Toumal déposé au greffe le

Réserv(

au

Moniteu

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/07/2014 - Annexes du Moniteur belge

N° d'entreprise : 0440175508

Dénomination

(en entier) : TRANSPORTS DELSENCERIE

(en abrégé) :

Forme juridique : SOCIETE ANONYME

Siège : Chaussée de Douai, 870 à 7504 Froidmont

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :Extrait des procès verbaux d'assemblée générale ordinaire et du Conseil d'administration du 10.06.2014 - renouvellement mandats administrateurs - administrateur-délégué

Extrait du procès-verbal d'assemblée générale

Les mandats des adminsitrateurs, adminsitrateur-délégué étant arrivés à échéance, l'assemblée décide à l'unanimité de les renouveler pour une période de 6 ans , soit Madame Colette NAUDTS, administrateur-délégué, PCA, née le 09 février 1944, domiciliée à 7504 FROIDMONT, Chaussée de Douai 803, Monsieur Stéphane VANDEWALLE, administrateur, né le 06 mai 1973, domicilié à 7530 Gaurain-Ramecroix, rue Thiéfry, 3 et Monsieur Morgan DELSENCERIE, administrateur, né à Tournai le 08 août 1987, domicilié 7504 FROIDMONT, Chaussée de Douai 803. Ces mandats prendront fin après l'assemblée générale ordinaire qui se tiendra en 20211

L'assemblée précise que ces mandats seront exercés gratuitement pour toute leur durée.

Extrait de la réunion du Conseil d'administration

A l'unanimité, le Conseil confirme les fonctions d'Administrateur délégué et Président du Conseil d'Administration de Madame Colette NAUDTS pour toute la durée de son mandant.,

Le Conseil précise que le mandat sera exercé gratuitement pour toute sa durée,

Colette NAUDTS

Administrateur délégué, PCA

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

22/07/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 11.06.2013, DPT 17.07.2013 13316-0375-037
16/07/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 12.06.2012, DPT 11.07.2012 12285-0538-034
30/08/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 14.06.2011, DPT 26.08.2011 11444-0587-016
05/08/2011
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Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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N° d'entreprise , 0440175508 Dénomination

(en entier) :

Forme juridique :

Siège :

Objet de l'acte :

TRANSPORTS DELSENCERIE

Société Anonyme

chaussée de Douai, 870 - 7504 FROIDMONT

MODIFICATION AUX STATUTS

Il résulte, d'un acte reçu par le notaire Edouard JACMIN à Marquain, le 14 juillet 2011, en cours

d'enregistrement, que l'assemblée générale extraordinaire des associés de la SA TRANSPORTS.

DELSENCERIE s'est réunie et a pris les résolutions suivantes :

PREMIERE RESOLUTION

A l'unanimité, l'assemblée dispense le Président de donner lecture du rapport du conseil d'administration

exposant la justification détaillée de la modification de l'objet social et de l'état y annexé, tous les associés'

reconnaissant avoir reçu copie de ce rapport et en avoir pris connaissance.

Le rapport du gérant sera déposé au greffe du Tribunal du Commerce, en même temps qu'une expédition,

des présentes.

DEUXIEME RESOLUTION

1°) L'assemblée décide de modifier ainsi qu'il suit, l'article 3 relatif à l'objet social en y intégrant les activités,

suivantes :

u - le commerce de détail de tous carburants, combustibles et lubrifiants ;

- le commerce de détail de toutes pièces détachées et accessoires automobiles ;

- l'achat, la vente, la commercialisation, en gros ou au détail, de tous produits de confection mixte, y inclus

les articles de sport ;

l'achat, la vente, la commercialisation, en gros ou au détail de tous produits de tabac, cigares, cigarettes,

et en général de tous articles pour fumeurs ;

- l'achat, la vente, la commercialisation de marchandises diverses, y compris de tous produits de confiseries,

de tous produits de bijouterie de fantaisie, d'objets de décoration généralement quelconques, et de tous articles:

de cadeaux et jouets ;

- la mise à disposition de services informatiques couvrant les services multimédia, internet, jeux, images,

numériques, manipulations d'images, copy-service, envoi et réception de fax ;

- l'achat, la vente et la commercialisation de toutes boissons dans un service de consommation ;

- l'achat, la vente, la commercialisation de tous produits et aliments liés à la petite restauration ;

- l'achat, la vente, la commercialisation de tous produits sauces, et autres mets liés à la friterie ;

-l'intermédiaire commercial.

-Le négoce de voitures ;

-La gestion et l'exploitation d'un car-wash. »

TROESIEME RESOLUTION

L'assemblée décide de procéder à une refonte totale des statuts, pour y intégrer la;

modification qui précède, mais aussi pour les adapter au Code des Sociétés.

Par conséquent, les statuts de la société seront désormais libellés comme suit

Article 1.- FORME ET DENOMINATION.

La société adopte la forme anonyme. Elle est dénommée :

"TRANSPORTS DELSENCERIE".

. Article 2.- SIEGE SOCIAL,

Le siège social est établi à 7504 FROIDMONT, chaussée de Douai, 870,

Article 3.- OBJET.

La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour le compte de tiers,,

toutes opérations généralement quelconques, tous travaux et services, toutes ventes et commercialisations

mobilières etfou immobilières se rapportant directement ou indirectement à :

Le transport, là manutention, les dédouanements de toutes marchandises et l'affrètement de tous moyens

de transport ainsi que toutes opérations commerciales, industrielles et financières, mobilières et immobilières,

Mentionner sur ta dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter le personne morale à l'égard des tiers

Auu verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/08/2011- Annexes du Moniteur belge

~ Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/08/2011- Annexes du Moniteur belge pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social, ou pouvant en faciliter l'extension et le développement.

- le commerce de détail de tous carburants, combustibles et lubrifiants ;

- le commerce de détail de toutes pièces détachées et accessoires automobiles ;

- l'achat, la vente, la commercialisation, en gros ou au détail, de tous produits de confection mixte, y inclus les articles de sport ;

- l'achat, la vente, la commercialisation, en gros ou au détail de tous produits de tabac, cigares, cigarettes, et en général de tous articles pour fumeurs ;

- l'achat, la vente, la commercialisation de marchandises diverses, y compris de tous produits de confiseries, de tous produits de bijouterie de fantaisie, d'objets de décoration généralement quelconques, et de tous articles de cadeaux et jouets ;

- la mise à disposition de services informatiques couvrant les services multimédia, internet, jeux, images numériques, manipulations d'images, copy-service, envoi et réception de fax ;

- l'achat, la vente et la commercialisation de toutes boissons dans un service de consommation ;

- l'achat, la vente, la commercialisation de tous produits et aliments liés à la petite restauration ;

- l'achat, la vente, la commercialisation de tous produits sauces, et autres mets liés à la friterie ;

-l'intermédiaire commercial.

-Le négoce de voitures ;

La gestion et l'exploitation d'un car-wash.

La société peut accomplir, toutes opérations généralement quelconques, industrielles, commerciales, financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à cet objet, tant pour son compte que pour compte de tiers, et s'intéresser sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, dans toutes affaires, associations, entreprises ou sociétés ayant un objet similaire, analogue ou connexe ou de nature à favoriser celui de la société, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits et même fusionner avec elles. La société peut également fournir une caution personnelle ou réelle en faveur de tiers.

Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de ces conditions.

La société a également pour objet le financement de ces opérations.

Article 4.- DUREE.

La société est constituée pour une durée illimitée.

Article 5.- CAPITAL.

\Le capital est fixé à DEUX CENT VINGT-QUATRE MILLE euros (224.000,00 ¬ ) .

II est représenté par huit mille cinq cent septante (8.570) actions sans désignation de valeur nominale.

Lors de la constitution de la société, le capital fut entièrement souscrit et libéré.

Article 8.- MODIFICATION DU CAPITAL.-

Le capital social peut être augmenté ou réduit en une ou plusieurs fois, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les conditions et formes prévues par les modifications aux statuts.

En cas d'augmentation de capital par émission d'actions à souscrire en espèces, les actions nouvelles seront offertes par préférence aux actionnaires, proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs actions, conformément à la procédure prévue par le Code des Sociétés. A l'issue du délai de souscription préférentielle, le conseil d'administration pourra décider si les tiers participent à l'augmentation de capital ou si, le non-usage total ou partiel par les actionnaires de leur droit de souscription préférentielle a pour effet d'accroître la part proportionnelle des actionnaires qui ont déjà exercé leur droit de souscription, ainsi que les modalités de la souscription préférentielle. toutefois, le droit de souscription préférentielle pourra, dans l'intérêt général, être limité ou supprimé par l'assemblée générale statuant comme en matière de modification aux statuts, et en respectant la procédure décrite par la loi à ce sujet.

Le conseil d'administration a, dans tous les cas, la faculté de passer avec tous tiers, aux clauses et conditions qu'il avise, des conventions destinées à assurer la souscription de tout ou partie des actions nouvelles à émettre.

Article 12.- COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

La société est administrée par un CONSEIL d'ADMINISTRATION, composé de TROIS MEMBRES, actionnaires ou non.

Toutefois, lorsque la société est constituée par deux fondateurs, ou que, à une assemblée générale des actionnaires de la société, il est constaté que celle-ci n'a pas plus que deux actionnaires, la composition du conseil d'administration peut être limitée à deux membres jusqu'à l'assemblée générale ordinaire suivant la constatation par toute voie de droit de l'existence de plus de deux actionnaires.

La société est administrée par ce CONSEIL D'ADMINISTRATION dont les membres sont nommés pour six ans au plus par l'assemblée générale des actionnaires, et en tout temps, révocables par elle. Ils sont rééligibles.

Le mandat des administrateurs sortants non réélus cesse immédiatement après l'assemblée générale qui a procédé aux réélections.

Le mandat des administrateurs sera rémunéré ou gratuit suivant décision de l'Assemblée générale.

Article 14.- PRESIDENCE.

Le conseil d'administration élit un président parmi ses membres. En cas d'empêchement du président, il sera remplacé par l'administrateur élu à cette fin parmi les membres présents à la réunion. Le Conseil

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/08/2011- Annexes du Moniteur belge

d'Administration pourra également élire un vice-président et également choisir un secrétaire qui n'a pas besoin d'être administrateur et qui sera en charge de la tenue des procès-verbaux des réunions du Conseil d'Administration et des assemblées générales des actionnaires.

Article 15.- REUNION.

Le conseil d'administration se réunit aussi souvent que les intérêts de la société l'exigent, sur la convocation du président ou d'un administrateur-délégué.

Il doit être convoqué à la demande de deux administrateurs.

Les réunions ont lieu à l'endroit, au jour et à l'heure désignés dans les avis de convocation.

Les convocations, sauf en cas d'urgence, à motiver au procès-verbal de la réunion, sont faites au moins cinq jours francs à l'avance. Elles ne sont pas nécessaires lorsque tous les administrateurs consentent à se réunir.

Article 16.- DELIBERATIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION.

Le conseil d'administration ne peut délibérer et statuer valablement que si la majorité de ses membres est présente ou représentée.

Un administrateur ne pourra se faire représenter au conseil par un mandataire autre qu'un administrateur de la société car sa fonction lui a été conférée "intuitu personae".

Tout administrateur peut aussi, mais seulement si la moitié au moins des administrateurs est présente, exprimer son avis et son vote par lettre, télégramme, télex ou télécopie.

Tout administrateur peut être autorisé à prendre part aux délibérations d'une réunion du conseil d'administration et à y exprimer son vote, par tout moyen de télécommunication orale ou vidéographique destiné à organiser des conférences entre différents participants se trouvant géographiquement éloignés et qui permet à ceux-ci de communiquer simultanément entre eux.

L'autorisation d'utiliser ces techniques à une réunion du Conseil d'Administration devra être donnée par un vote préalable et à la majorité des administrateurs présents physiquement ou représentés à la réunion de ce conseil. Ceux-ci devront se prononcer sur le point de savoir si, compte-tenu des points à l'ordre du jour de la réunion du conseil, le procédé utilisé présente les garanties suffisantes pour permettre d'identifier sans équivoque chaque interlocuteur, pour assurer la transmission et la reproduction fidèle des débats et du vote et pour garantir la confidentialité des délibération.

La transmission devra être interrompue aussitôt que celui qui préside la séance du conseil estime que les garanties requises ci-dessus ne sont plus assurées.

Lorsque ces conditions ont été remplies pendant toute la séance du conseil, l'administrateur qui a été dûment autorisé à utiliser ces techniques de télécommunication sera réputé avoir été présent à la réunion et au vote.

La présence en personne de deux administrateurs est toujours nécessaire.

Les résolutions du conseil sont prises à la majorité absolue des votants. En cas de partage, la voix du président est prépondérante. Toutefois, dans l'hypothèse où le Conseil d'Administration ne serait composé que de deux membres, pour le cas où la société ne compterait que deux actionnaires, cette disposition octroyant une voix prépondérante au Président du Conseil d'Administration cesse de plein droit de sortir ses effets jusqu'à ce que le Conseil d'Administration soit à nouveau composé de trois membres au moins. Les décisions sont alors prises à l'unanimité.

L'administrateur qui a un intérêt opposé à celui de la société dans une opération soumise à l'approbation du Conseil est tenu d'en prévenir le conseil et de faire mentionner cette déclaration au procès-verbal de la séance. Il ne peut prendre part à cette délibération.

Il est spécialement rendu compte, à la première assemblée générale, avant tout vote sur d'autres résolutions, des opérations dans lesquelles un administrateur a eu un intérêt opposé à celui de la société.

Si, dans une séance du conseil d'administration, réunissant la majorité requise pour délibérer valablement, un ou plusieurs administrateurs s'abstiennent en vertu des alinéas qui précèdent, les résolutions sont valablement prises à la majorité des voix des autres membres du conseil.

Article 18.- POUVOIRS DU CONSEIL.

Le conseil d'administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour la gestion des affaires sociales et pour la réalisation de toutes les opérations, tant d'administration que de disposition, qui rentrent dans l'objet social.

Tout ce qui n'est pas réservé par la loi à l'assemblée générale est de sa compétence.

II représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant.

Article 19.- GESTION JOURNALIERE.

Le conseil d'administration peut déléguer la gestion journalière de la société ainsi que la représentation en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, auxquels il confère le titre d'administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs, actionnaires ou non, agissant seuls ou conjointement.

Il peut aussi donner des pouvoirs pour un ou plusieurs objets déterminés, à un ou plusieurs fondés de pouvoirs choisis dans ou hors de son sein, actionnaires ou non.

Le conseil a qualité pour déterminer les rémunérations attachées à l'exercice des délégations qu'il confère. Article 21.- REPRESENTATION

Sans préjudice aux délégations en matière de gestion journalière et à tous mandats spéciaux conférés par le conseil d'administration, la société est également représentée à l'égard des tiers, tant dans les actes publics que privés, et en justice, soit par un administrateur-délégué, soit par deux administrateurs agissant conjointement.

Toutefois, si le nombre des administrateurs est ramené à deux, la société sera représentée par un administrateur-délégué ou par les deux administrateurs agissant conjointement.

~

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/08/2011- Annexes du Moniteur belge

Réservé

au

Moniteur

beige

Volet B - suite

Ces signataires n'auront, en aucun cas, à justifier d'une décision préalable du conseil d'administration ou des pouvoirs en vertu desquels ils agissent.

Article 23.-

La société est liée par les actes accomplis par le conseil d'administration, par les administrateurs, représentant permanent, ayant qualité pour la représenter ou par le délégué à la gestion journalière, même si ces actes excèdent l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer, compte tenu des circonstances, sans que la seule publication des statuts suffise à constituer cette preuve.

Article 27.- REUNIONS.

L'assemblée générale ordinaire se réunit chaque année, le DEUXIEME MARDI du mois de JUIN, à dix-huit heures trente, ou si ce jour est férié, le premier jour ouvrable suivant, à la même heure.

L'assemblée peut être convoquée extraordinairement, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige etiou sur demande d'actionnaires représentant vingt pour cent du capital.

Les assemblées générales, tant ordinaires qu'extraordinaires, se réunissent au siège social, ou en tout autre endroit désigné dans les avis de convocation.

Article 30.- Chaque action donne droit à une voix, sauf les limitations prévues par la loi.

Article 36.- ECRITURES SOCIALES.

L'exercice social commence le premier janvier et se clôture le trente et un décembre de chaque année.

A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et le conseil d'administration dresse un inventaire et établit les comptes annuels, conformément à la loi.

Article 37.- DISTRIBUTION.

Sur les bénéfices nets tels qu'ils sont constatés conformément au droit comptable, il est prélevé CINQ pour cent pour constituer le fonds de réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque ledit fonds ' atteint le dixième du capital social.

Le solde restant est mis à la disposition de l'assemblée générale qui, sur proposition du conseil d'administration, en détermine l'affectation.

Aucune distribution ne peut être faite si l'actif net, tel que défini par la loi, est ou deviendrait inférieur au montant du capital libéré, augmenté des réserves indisponibles.

Article 38.- PAIEMENT DES DIVIDENDES

L'époque, le mode et le lieu de paiement des dividendes sont fixés par le Conseil d'administration, qui peut également décider le paiement d'acompte sur dividende, à imputer sur les bénéfices de l'exercice en cours conformément à la loi.

Article 39.- DISSOLUTION - LIQUIDATION.

En cas de dissolution de la société, la liquidation s'opère par les soins d'un ou de plusieurs liquidateurs nommés par l'assemblée générale, qui déterminera leurs pouvoirs et leurs rémunérations éventuelles, l'assemblée générale réglera le mode de liquidation à la simple majorité des voix.

Article 40.- REPARTITION

Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, le solde de la liquidation servira d'abord à rembourser, en espèces ou en tires, le montant libéré non amorti des actions.

Si les actions ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de procéder aux répartitions, rétabliront l'équilibre en mettant toutes les actions sur un pied d'égalité absolue, soit par des appels de fonds complémentaires, à charge des titres insuffisamment libérés, soit par des remboursements préalables en espèces au profit des actions libérées dans une proportion supérieure.

Le solde net de la liquidation sera ensuite réparti entre toutes les actions, chacune d'elles conférant un droit égal.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

(signé) Edouard JACMIN, Notaire

Déposé en même temps : expédition de l'acte, statuts coordonnés.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

16/07/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 08.06.2010, DPT 13.07.2010 10298-0548-016
04/09/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 27.08.2009, DPT 28.08.2009 09687-0359-016
22/07/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2007, APP 10.06.2008, DPT 16.07.2008 08419-0226-016
26/07/2007 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2006, APP 12.06.2007, DPT 18.07.2007 07425-0251-015
31/08/2006 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2005, APP 13.06.2006, DPT 29.08.2006 06682-5311-017
17/07/2006 : TO071721
08/11/2005 : TO071721
07/10/2005 : TO071721
06/07/2004 : TO071721
08/07/2003 : TO071721
30/07/2002 : TO071721
17/07/2002 : TO071721
22/11/2000 : TO071721
12/02/2000 : TO071721
09/11/1990 : TO71721
18/10/1990 : TO71721
25/04/1990 : TO71721
25/07/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 14.06.2016, DPT 11.07.2016 16320-0064-034

Coordonnées
TRANSPORTS DELSENCERIE

Adresse
CHAUSSEE DE DOUAI 870 7504 FROIDMONT

Code postal : 7504
Localité : Froidmont
Commune : TOURNAI
Province : Hainaut
Région : Région wallonne