TRANSPORTS STEPHAN WOUTERS

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : TRANSPORTS STEPHAN WOUTERS
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 889.492.374

Publication

24/09/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 29.08.2014, DPT 17.09.2014 14591-0082-016
19/08/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 31.05.2013, DPT 13.08.2013 13421-0178-016
16/08/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 25.05.2012, DPT 10.08.2012 12401-0506-016
12/08/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 27.05.2011, DPT 09.08.2011 11389-0203-018
22/03/2011
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" [Wcpik;iI D Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

TRIBUNAL COMMECE

CHARLEROI-ENTRELE

O MARS 2019

Greffe

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Ré:

Moi ti

N' d'entreprise : 0889.492.374

Dénomination

(en entier) : TRANSPORTS STEPHAN WOUTERS

Forme juridique : société privée à responsabilité limitée

Siège : 6110 Montigny le Tilleul, rue du Moulin, 60

Objet de l'acte : FUSION PAR ABSORPTION - société absorbante

D'un acte réalisé le vingt huit février deux mille onze par Me Philippe GANTY, notaire à Mont-sur- Marchienne (Charleroi), il résulte que s'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des associés de :

La société privée à responsabilité limitée TRANSPORTS STEPHAN WOUTERS ayant son siège social à: 6110 Montigny le Tilleul, rue du Moulin, n°60.Immatriculée à la taxe sur la valeur ajoutée et au registre des, personnes morales sous le numéro BE 0889.492.374.

laquelle a requis le notaire soussigné d'acter ce qui suit:

EXPOSE PREALABLE

Préalablement, le président expose que la présente société, société absorbante, est titulaire de toutes les!

actions de :

la société anonyme EURO-FRET ayant son siège social à 6030 Charleroi (Marchienne au Pont) rue!

Georges Tourneur n°146.Immatriculée à la taxe sur la valeur ajoutée et au registre des personnes morales sous:

le numéro BE 0448.774.161.

société absorbée, depuis le dix janvier deux mille dix.

Les membres de l'assemblée requièrent le notaire soussigné d'acter la fusion par absorption de la SA

EURO-FRET par la présente société, conformément à l'article 676 du Code des sociétés.

EXPOSE DU PRESIDENT

Le président expose et requiert le notaire d'acter que:

A. La présente assemblée a pour ordre du jour :

1  Projet de fusion établi le vingt neuf septembre deux mille dix par les gérants de la sprl TRANSPORTS! STEPHAN WOUTERS, société absorbante, et l'administrateur de la SA EURO-FRET, société absorbée,' conformément à l'article 719 du Code des sociétés.

Possibilité pour l'actionnaire unique d'obtenir une copie du projet de fusion sans frais.

2  Conformément au projet de fusion précité et sous réserve de la réalisation de la fusion et des décisions! à prendre par l'assemblée générale de la société absorbée, fusion par absorption par la présente société de ta SA EURO-FRET, société absorbée, par voie de transfert par cette dernière, par suite de sa dissolution sans! liquidation, de l'intégralité de son patrimoine actif et passif, rien excepté, ni réservé, sur base de la situation! arrêtée au trente et un décembre deux mille neuf, à la présente société, déjà titulaire de toutes les actions de la société absorbée.

Toutes les opérations réalisées par la société absorbée depuis le premier janvier deux mille dix seront! considérées, du point de vue comptable, comme accomplies pour le compte de la société absorbante, à charge` pour cette dernière de payer tout le passif de la société absorbée, d'exécuter tous ses engagements et obligations, de payer et supporter tous les frais, impôts et charges quelconques résultant :de la fusion et de la garantir contre toutes actions.

3  Description du patrimoine transféré et détermination des conditions du transfert.

4  Modification des statuts

5  Constatation de la réalisation effective de la fusion et de la dissolution définitive de la société absorbée.

6  Pouvoirs à conférer à la gérance pour l'exécution des résolutions à prendre sur les objets qui précèdent.

B. Projet de fusion

Conformément à l'article 719, dernier alinéa, du Code des sociétés, le projet de fusion a été déposé au`

greffe du tribunal de commerce de Charleroi le dix novembre deux mille dix, soit six semaines au moins avant;

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/03/2011- Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/03/2011- Annexes du Moniteur belge

l'assemblée générale, par les organes de gestion des sociétés absorbante et absorbée. Il a été publié par voie de mention à l'annexe au Moniteur belge du vingt trois novembre suivant sous le numéro 10169582.

Le président dépose sur le bureau un exemplaire du projet de fusion et la preuve du dépôt délivrée par le greffe.

C. Information des associés

1. Conformément à l'article 720, §1 er, du Code des sociétés, une copie du projet de fusion dont question au point 1 à l'ordre du jour a été adressée aux associés, tous ici présents et qui fe reconnaissent, un mois au moins avant l'assemblée générale.

2. Conformément à l'article 720, § 2, du Code des sociétés, les associés ont pu prendre connaissance au

siège social, un mois au moins avant l'assemblée, des documents suivants :

11 le projet de fusion

21 les comptes annuels des trois derniers exercices des sociétés absorbante et absorbée

31 les rapports des administrateurs des trois derniers exercices;

Les associés ont pu obtenir sans frais et sur simple demande une copie intégrale ou partielle des

documents repris aux points 2 à 3 ci-avant, conformément à l'article 720, § 3, du Code des sociétés.

CONSTATATION DE LA VALIDITÉ DE L'ASSEMBLÉE

Tous les associés sont présents, titulaires des cent quatre vingt six parts sociales représentatives du capital; les deux gérants sont présents ; la société n'a pas de commissaire : par suite, l'assemblée est valablement constituée sans qu'il y ait lieu de justifier des convocations.

Pour être admises, les propositions sub 2 et 4 doivent réunir les trois quarts des voix pour lesquelles il est pris part au vote et les autres propositions doivent réunir la simple majorité des voix. Chaque part sociale donne droit à une voix.

DELIBERATIONS

L'assemblée aborde l'ordre du jour et, après avoir délibéré, prend les résolutions suivantes :

Déclaration du président :Au préalable, le président déclare que la société absorbée a décidé, aux termes du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire tenue ce jour, devant le notaire soussigné, sa dissolution sans liquidation et sa fusion par absorption par la présente société suivant un projet de fusion identique à celui relaté ci-avant.

PREMIERE RESOLUTION - Projet de fusion

Le président donne lecture du projet de fusion susvanté.

L'assemblée générale approuve ce projet à l'unanimité.

DEUXIEME RÉSOLUTION - fusion

Conformément à ce projet de fusion, l'assemblée générale décide la fusion par absorption par la présente société de la société anonyme EURO-FRET, société absorbée, par voie de transfert par cette dernière, par suite de sa dissolution sans liquidation, de l'intégralité de son patrimoine actif et passif, rien excepté ni réservé, sur base de la situation arrêtée au trente et un décembre deux mille neuf, à la présente société, déjà titulaire de toutes les actions de la société absorbée.

Toutes les opérations réalisées par la société absorbée depuis le premier janvier deux mille dix seront considérées, du point de vue comptable, comme accomplies pour le compte de la société absorbante, à charge pour cette dernière de payer tout le passif de la société absorbée, d'exécuter tous ses engagements et obligations, de payer et supporter tous les frais, impôts et charges quelconques résultant de la fusion et de la garantir contre toutes actions.

Conformément à l'article 726, § 2, du Code des sociétés, ce transfert ne donne lieu à aucune attribution de titres, toutes les actions de la société absorbée étant détenues par la société absorbante.

Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité.

TROISIEME RESOLUTION - Description du patrimoine transféré et conditions du transfert

A l'instant interviennent :

-Mr WOUTERS Stéphan, né à Charleroi le trente juin mil neuf cent septante cinq, domicilié à 6110 Montigny

le Tilleul, rue du Moulin, n°60.

" Melle VAN KERCKHOVEN Sabrina, née à Montignies sur Sambre le vingt six juillet mil neuf cent septante

deux, domiciliée à 6110 Montigny le Tilleul, rue du Moulin, n°60,

Agissant conformément à la délégation de pouvoirs à eux conférée par l'assemblée générale extraordinaire de la SA EURO-FRET, dont le procès verbal a été dressé par le notaire Ganty précité en date de ce jour.

Lesquels, après avoir entendu lecture de tout ce qui précède, déclarent :

-que dans le patrimoine actif et passif transféré par la SA EURO-FRET ne se trouve compris aucun bien immobilier.

-que le bilan de la dite société comprend à la rubrique « immobilisations » des valeurs à concurrence de 48.500¬ représentant :

un camion DAF : 13.500¬

dix containeurs : 22.500¬

Volet B - Suite

une grue : 12.500¬

Conditions générales du transfert

1. Les biens sont transférés dans l'état où ils se trouvent. La société déclare avoir parfaite connaissance des biens et droits transférés et ne pas en exiger de description.

2. Le transfert est effectué sur base d'une situation arrêtée au trente et un décembre deux mille neuf, étant entendu que toutes les opérations réalisées par la société absorbée depuis cette date sur les biens transférés sont considérées comme accomplies pour le compte de la société absorbante.

La présente société aura donc la propriété des biens transférés à compter de ce jour et leur jouissance à compter du premier janvier deux mille dix.

D'un point de vue comptable, le transfert du patrimoine est réputé réalisé le premier janvier deux mille dix.

3. Le transfert comprend la totalité du patrimoine actif et passif de la société anonyme EURO-FRET et la SPRL TRANSPORTS STEPHAN WOUTERS, bénéficiaire du transfert, est subrogée dans tous les droits et obligations de la société absorbée.

4. Dune manière générale, le transfert comprend tous les droits, créances, actions judiciaires et extrajudiciaires, recours administratifs, garanties personnelles ou réelles et autres, dont bénéficie ou est titulaire pour quelque cause que ce soit la société absorbée, à l'égard de tous tiers, y compris les administrations publiques.

5. Le présent transfert est fait à charge pour la société absorbante de :

-supporter tout le passif de la société absorbée envers les tiers,

-exécuter tous les engagements et obligations de la société absorbée;

-respecter et exécuter tous accords ou engagements que la société absorbée aurait pu conclure soit avec

tous tiers, soit avec son personnel, sa direction, ses employés et ouvriers, ainsi que tous autres accords ou

engagements l'obligeant à quelque titre que ce soit;

'supporter tous impôts, taxes, contributions, primes et cotisations d'assurances, généralement toutes les

charges ordinaires ou extraordinaires, qui grèvent ou pourront grever les biens transférés.

6. La société absorbante, bénéficiaire de ce transfert, devra respecter les baux qui pourraient exister, comme la société absorbée était tenue de le faire, et s'entendre directement avec les occupants pour tout ce qui concerne le mode et les conditions de leur occupation et les objets qu'ils justifieraient leur appartenir, le tout sans aucune intervention de la société absorbée ni recours contre elle.

Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité.

QUATRIEME RESOLUTION - statuts

L'assemblée générale, après examen et vérification, constate :

-que les objets sociaux respectifs des sociétés absorbante et absorbée sont parfaitement compatibles,

-que le capital social de la société absorbante ne subit aucun changement du fait de la fusion.

Par suite, l'assemblée décide de n'apporter aux statuts aucune modification.

Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité.

CINQUIEME RESOLUTION - Constatations

Les gérants présents et tous les membres de l'assemblée requiérent le notaire soussigné de constater que,

suite aux décisions concordantes intervenues au sein des sociétés concernées par la fusion, la fusion desdites

sociétés est réalisée et qu'en conséquence :

 la SA EURO-FRET a cessé d'exister;

 l'ensemble du patrimoine actif et passif de la SA EURO-FRET est transféré à la SPRL TRANSPORTS

STEPHAN WOUTERS

CINQUIEME RÉSOLUTION - Pouvoirs

L'assemblée confère tous pouvoirs aux gérants pour l'exécution des résolutions prises sur les objets qui

précèdent et pour remplir les formalités subséquentes à la fusion.

Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité.

ATTESTATION - Le notaire Ganty, après vérification, atteste l'existence et la légalité, tant interne

qu'externe, des actes et formalités incombant à la présente société, conformément à l'article 723 du Code des

sociétés.

ÉLECTION DE DOMICILE - Pour l'exécution des présentes, il est fait élection de domicile au siège social de

la société absorbante.

DÉCLARATIONS FISCALES

N Le patrimoine de la SA EURO-FRET, société absorbée, ne comporte pas d'immeubles

B/ la présente fusion a lieu sous le bénéfice des articles 117, § 1, et 120, dernier alinéa, du Code des droits

d'enregistrement, 211, § 1er, du Code des impôts sur les revenus et 11 et 18, § 3, du Code de la taxe sur la

valeur ajoutée.

C/ Interpellés par le notaire, les représentants de la SA EURO-FRET, ont déclaré que cette dernière est

assujettie à la T.V.A. sous le n°0448.774.161.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.

Déposé en même temps: 1 expédition du dit procès verbal.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/03/2011- Annexes du Moniteur belge

itéservé

au

Moniteur

belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

10/09/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 28.05.2010, DPT 31.08.2010 10532-0205-015
04/09/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 29.05.2009, DPT 28.08.2009 09684-0312-013
14/08/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2007, APP 30.05.2008, DPT 11.08.2008 08555-0110-014

Coordonnées
TRANSPORTS STEPHAN WOUTERS

Adresse
RUE DU MOULIN 60 6110 MONTIGNY-LE-TILLEUL

Code postal : 6110
Localité : MONTIGNY-LE-TILLEUL
Commune : MONTIGNY-LE-TILLEUL
Province : Hainaut
Région : Région wallonne