TRICART AVOCAT ET ASSOCIES

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


Dénomination : TRICART AVOCAT ET ASSOCIES
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 879.003.409

Publication

24/01/2014
ÿþCopie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/01/2014 - Annexes du Moniteur belge

Dénomination : TRICART Ludovic, AVOCAT

Forme juridique : société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

Siège : 28, rue de la Poterie - 7000 Mons

N° d'entreprise : 0879003409

Objet de l'acte : Changement de dénomination - Augmentation de capital - Nomination de gérant - modification des statuts

D'un procès-verbal dressé par Maître Serge Fortez, Notaire gérant de la société civile sous forme de SPRL « Serge Fortez, Notaire » à Quiévrain, le vingt décembre deux mil treize, portant la relation suivante : « Enregistré à Dour, le 24 décembre 20'13, volume 574, folio 18, case 12, trois rôles, sans renvoi. Reçu cinquante euros (50,00 E). L'inspecteur principal a.i (signé) J.L. PREVOT », il résulte que les associés de la société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée « TRICART Ludovic, AVOCAT » dont le siège social est établi à 7000 Mons, rue de la Poterie, 28, a pris les résolutions suivantes :

RESOLUTIONS

Après avoir délibéré, l'assemblée prend, à l'unanimité des voix et par un vote distinct pour chacune d'elles, les résolutions suivantes :

1° Première résolution : changement de dénomination sociale.

L'Assemblée décide de modifier la dénomination et de la remplacer par la dénomination suivante « TRICART AVOCAT et Associés »,

En conséquence de cette résolution, l'article un des statuts sera désormais libellé comme suit :

« La Société revêt la forme d'une société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée. Elle est dénommée : « TRICART AVOCAT et Associés ». Dans tous documents écrits émanant de la société, la dénomination sociale doit être précédée ou suivie immédiatement de la mention société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée. »

2° Deuxième résolution : Augmentation de capital

L'Assemblée décide d'augmenter le capital social à concurrence de CINQUANTE NEUF MILLE QUATRE CENTS EUROS (59.400 EUR) pour le porter de DIX HUIT MILLE SIX CENTS (18.600 EUR) à SEPTANTE HUIT MILLE EUROS (78.000 EUR), par souscription intégrale et inconditionnelle et libération entière, en numéraire, sans création de titres nouveaux, par Monsieur Ludovic TRICART, associé, d'une somme de CINQUANTE NEUF MILLE QUATRE CENTS EUROS (59.400 EUR) provenant en totalité de la distribution des dividendes dans le cadre de la loi du vingt-huit juin deux mille treize et de l'article 537 du Code des Impôts sur les Revenus (CIR), telle que décidée par l'assemblée générale extraordinaire de la société qui s'est tenue en date du seize décembre deux mil treize, ainsi que les associés précités le confirment, de laquelle assemblée extraordinaire un exemplaire du procès-verbal restera ci-annexé, après avoir été communiqué, lu et commenté intégralement par le Notaire soussigné à l'instant même aux comparants et après avoir été paraphé et signé par les comparants et Nous, Notaire, pour être enregistré avec les présentes, les comparants déclarent en tenir déjà un exemplaire ou une copie depuis une époque antérieure aux présentes, et en avoir une parfaite connaissance.

- Cette somme de CINQUANTE NEUF MILLE QUATRE CENTS (59.400 EUR) a été préalablement à l'augmentation de capital, versée par Monsieur Ludovic TRICART sur un compte spécial ouvert au nom de la société auprès de la Banque ING à Mons sous le numéro 13E08 6300 5113 3813, au moyen d'un virement depuis le compte ouvert auprès de la Banque ING sous le numéro BE32 6300 5000 7502 ainsi qu'il résulte des déclarations des associés et des documents produits par ceux-ci au notaire soussigné, parmi lesquels l'attestation bancaire de dépôt délivrée par l'organisme financier en date du 17 décembre 2013 laquelle attestation restera ci-annexée, après avoir été communiquée, lue et commentée intégralement par le Notaire soussigné, à l'instant aux comparants représentant l'assemblée générale, et après avoir été paraphée et signée par les comparants et Nous, Notaire, pour être enregistrée avec les présentes, les comparants déclarent en détenir déjà un exemplaire ou une copie depuis une époque antérieure aux présentes, et en avoir une parfaite connaissance .

Ce compte spécial est à la disposition exclusive de la société. II ne peut en être disposé que par la ou les personne(s) habilitée(s) à engager la société et après que le notaire instrumentant eût informé l'organisme de la passation de l'acte.

De sorte que ladite somme se trouve à disposition exclusive de la société,

Le tout conformément à la loi.

3° Troisième résolution :

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir rie représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/01/2014 - Annexes du Moniteur belge

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Réservé

au

Moniteur

belge

Il est constaté la réalisation effective de l'augmentation de capital, que celle-ci est intégralement et inconditionnellement souscrite et entièrement libérée en numéraire, et que le capital social nouveau de même que toutes les parts sociales sont intégralement et inconditionnellement souscrits et entièrement libérés en numéraire.

En conséquence, il est constaté que la modification des statuts en raison de ce qui précède, est devenue définitive.

4° Quatrième résolution

En conséquence de ce qui précède, l'article cinq est modifié et un nouvel article cinq bis est ajouté, comme suit'

« ARTICLE CINQ CAPITAL  HISTORIQUE DU CAPITAL

« A la constitution de la société par Monsieur Ludovic TRICART, seul fondateur et « associé, par acte du Notaire Serge Fortez à Quiévrain du vingt-trois janvier deux mil « six, le capital social est fixé à la somme de DIX HUIT MILLE SIX CENTS « EUROS (18.600 EUR)_ Il est représenté par cent quatre-vingt-six (186) parts, sans « désignation de valeur nominale, ayant toute un droit de vote.

« A la constitution de la société, les cent quatre-vingt-six (186) parts sociales sont « intégralement et inconditionnellement souscrites en numéraire par Monsieur « Ludovic TRICART mais ne sont libérées qu'à concurrence de douze mille quatre « cents euros (12.400 EUR), la partie non libérée du capital s'élève à six mille deux « cents euros (6.200 EUR).

« ARTICLE CINQ BIS : LIBERATION - AUGMENTATION DE CAPITAL

« Par la suite, toutes les parts ont été entièrement libérées par Monsieur Ludovic « TRICART de sorte que le capital social se trouve ainsi intégralement et « inconditionnellement souscrit et entièrement libéré en numéraire.

« Enfin, aux termes du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire de la « société établi par le Notaire Serge Forcez à Quiévrain, le 20 décembre 2013, le

« capital social a été augmenté à concurrence de CINQUANTE NEUF MILLE « QUATRE CENTS EUROS (59.400 EUR) pour le porter de DIX HUIT MILLE SIX « CENTS (18.600 EUR) à SEPTANTE HUIT MILLE EUROS (78.000 EUR), par « souscription intégrale et inconditionnelle et libération entière, en numéraire, sans « création de titres nouveaux, par Monsieur Ludovic TRICART d'une somme de « CINQUANTE NEUF MILLE QUATRE CENTS EUROS (59.400 EUR) provenant « en totalité de la distribution des dividendes dans le cadre de la loi du vingt-huit juin « deux mille treize et de l'article 537 du Code des impôts sur les Revenus (CIR), telle « que décidée par l'assemblée générale extraordinaire de la société qui s'est tenue en « date du seize décembre deux mil treize ».

Cinquième résolution : divers.

La gérance aura tous pouvoirs pour l'exécution de toutes les résolutions qui précèdent. Les statuts seront coordonnés par les soins du Notaire Serge Forcez soussigné qui déposera le texte intégral des dits statuts dans une rédaction mise à jour, accompagné du document prévu par la loi mentionnant la date de publication de l'acte constitutif et le cas échéant de l'acte modificatif des statuts.

Sixième résolution : nomination d'un second gérant.

L'assemblée appelle aux fonctions de cogérant non statutaire de la société pour une durée indéterminée : Madame Nathalie Rosette Paula LAVAERT, Avocat, domiciliée à 7332 Saint-Ghislain (ex Sirault), rue Achille Danneau, 32, ici présente et qui déclare accepter ladite fonction.

Son mandat sera rémunéré,

Septième résolution : création d'un siège d'exploitation.

L'assemblée décide d'établir un siège d'exploitation à 7332 Saint-Ghislain (ex-Sirault), rue Achille Danneau, 32.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.

Serge Forcez, Notaire gérant de la société civile sous forme de SPRL "Serge Foriez, Notaire" à Quiévrain. Sont déposés en même temps : l'expédition du procès-verbal, l'attestation bancaire ainsi que la coordination des statuts.

10/09/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 25.05.2012, DPT 29.08.2012 12545-0486-013
08/08/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 27.05.2011, DPT 02.08.2011 11376-0225-013
08/09/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 28.05.2010, DPT 30.08.2010 10500-0385-013
03/09/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 29.05.2009, DPT 27.08.2009 09663-0152-013
27/08/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2007, APP 30.05.2008, DPT 22.08.2008 08603-0045-013
23/08/2007 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2006, APP 25.05.2007, DPT 20.08.2007 07580-0012-013
06/09/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 27.05.2016, DPT 31.08.2016 16548-0505-014

Coordonnées
TRICART AVOCAT ET ASSOCIES

Adresse
RUE DE LA POTERIE 28 7000 MONS

Code postal : 7000
Localité : MONS
Commune : MONS
Province : Hainaut
Région : Région wallonne