U.S. AUTOS

Société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Hainaut
  4. U.S. AUTOS
Dénomination : U.S. AUTOS
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 542.532.381

Publication

21/05/2014
ÿþ Î Mod 20

Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge

après dépôt de l'acte au greffe



' N° d'entreprise : 0542.532.381

Dénomination

(en entier) : U.S. AUTOS

Forme juridique : SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIM1TEE

Siège : 6061 Montignies sur Sambre, chaussée de Châtelineau, 283

Objet de l'acte : ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE

Aux termes d'un acte reçu par Nous, Alain beyens, Notaire à Satnbreville, le 22/04/2014, il résulte que :

' S'est réunie l'Assemblée Générale Extraordinaire des associés de la société privée à responsabilité limitée dénommée « U.S. AUTOS » ayant son siège à 6061 Montignies sur Sambre, chaussée de Châtelineau, 283, dont le numéro d'entreprise est le 0542.532.381.

Rapport:

Conformément à l'article 181 du Code des sociétés, la proposition de dissolution de la société a fait l'objet d'un rapport justificatif établi en date du treize mars deux mille quatorze par l'organe de gestion et annoncé dans l'ordre du jour de l'assemblée générale appelée à statuer.

A ce rapport est joint un état résumant la situation active et passive de la société, arrêté au vingt-sept février deux mille quatorze .

Le Notaire constate que le rapport dont question se trouve sur le bureau de l'assemblée générale.

A l'unanimité, l'assemblée dispense le président d'en donner lecture.

i Rapport de l'expert comptable.

Monsieur Basile BASILAVECCHIA, expert-comptable externe, irise rit au tableau de I Institut des Experts-comptables et des Conseils fisc aux sous le n° 7.774 2F 64, représentant «GECCO , cabinet d expertise comptable et de conseil fisc al» Société Civile ayant emprunté la forme d une SPEL, inscrite au tableau de 1 IEC sous le n° 222513 3 f 91 a, en date du sept avril deux mille quatorze , établi le rapport requis sur l'état dont question ci-avant.

Le Notaire constate que le rapport dont question se trouve sur le bureau de l'assemblée générale.

A l'unanimité, l'assemblée dispense le président d'en donner Iecture.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Tribunal de Commerce

12 MAI 2014

CHIgifflOI

11l1Y1IVMIIIN1IIMMIIVN11

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/05/2014 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

Les conclusions du rapport sont les suivantes :

Dans Ie c aire des proc édures de dissolution prévues par Ie droit des soc iétés, I organe

d administration de la S.P.R.L. U.S. AUTOS a établi un état c omptable arrêté au 20 mars 2014 qui, tenant c ompte des perspec tives d une liquidation de la soc iété, fait apparaître un total de bilan de 1.700,00 et un ac tif net négatif de (-) 300,00 (soit un passif net).

Réserve

ad,

Nionitkir ' belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/05/2014 - Annexes du Moniteur belge

Je rappelle, à toutes fins utiles, que la soc iété se trouve dans le c aire de son premier exercice soc ial et que, par voie de c onséquenc es, j ai attiré 1 attention des membres fondateurs sur I étendue de leur responsabilité en cas de passif net. Il leur appartiendra en principe, de pourvoir aux défauts éventuels de trésorerie.

A 1 issue de nos travaux de c ontrôle effec tués selon les normes professionnelles

applic ables, nous pouvons c onfirmer que c et état c omptable déc oule e orrec tement de la comptabilité de la société.

Afin de traduire c omplètement la situation de la soc iété, nous jugeons c ependant

nécessaire de tenir compte des éventuelles corrections, provisions complémentaires et/ou des remarques liées à son état de liquidation que nous avons indiquées dans le c orps du présent rapport.

Nos activités de contrôle se sont terminées le 7 avril 2014.

DECISIONS

L'Assemblée aborde alors l'ordre du jour et, après avoir délibéré, prend à l'unanimité les résolutions suivantes

DISSOLUTION.

L'assemblée décide de dissoudre la société à partir de ce jour.

La dissolution met fin de plein droit au mandat des administrateurs et de l'administrateur délégué en fonction.

CLOTURE IMMEDIATE DE LIQUIDATION

L'assemblée décide de mettre fin, à dater de ce jour, à la société en tant que personnalité juridique.

Cette décision entraîne le transfert de plein droit de l'intégralité de l'avoir social aux associés qui,'

interviennent à l'instant en leur nom et pour compte, et déclarent

1/avoir parfaite connaissance de la situation financière et patrimoniale de la société;

2/supporter personnellement et indivisiblement, à dater de ce jour, l'exécution de tous Ies engagements quelconques de la société et notamment tout engagement résultant de la reprise par Iui du passif de la société;

3/qu'étant donné qu'ils assument personnellement le passif social de la société, la liquidation de la société devient sans objet, et elle s'en trouve clôturée immédiatement.

4/ que les documents sociaux seront conservés à 6200 CHÂTELET, Résidence Bel Air, numéro 94 boîte 6.

Pour extrait analytique, signé Main Beyens, Notaire, déposé en même temps une expédition de l'acte, un

exemplaire du rapport du reviseur comprenant lui-même le rapport spécial.

AJN

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

10/12/2013
ÿþ Mod 2.0

Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Réservé

au

Moniteur

beige

3184 81

N° d'entreprise : U g . 53 324 Dénomination

(en entier) : U.S. AUTOS

Tribunal d<w camn''erce de Charleroi

ENTRE LE

2 8 N0V, 2013

Greffe

i_e frr?ffier

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -10/12/2013 - Annexes du Moniteur belge

Forme juridique : SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE

Siège : 6061 Montignies sur Sambre, chaussée de Châtelineau, 283

Oblet de !'acte : CONSTITUTION

Aux termes d'un acte reçu par Nous Alain Beyens, Notaire à Sambreville, le 26/11/2013, il résulte que :

1° Monsieur DE KEYSER, Umit, né à Charleroi (Dl), le trois décembre mil neuf cent quatre-vingt-trois (numéro national : 83.12.03-153.32), célibataire, domicilié à 6200 CHÂTELET, Résidence Bel Air, numéro 94 boîte 6.

Dont l'identité est attestée au vu de la carte d'identité numéro 591-7479513-42,

2° Monsieur DEMIR, Sahin, né à Charleroi, le premier août mil neuf cent quatre-vingt-cinq (numéro national : 85.08.21-313.25), domicilié à 6200 Châtelineau, rue Gendebien, numéro 225.

Dont l'identité est attestée au vu de la carte d'identité numéro 590-9064148-09.

ont requis le notaire soussigné d'acter qu'ils constituent entre eux une société commerciale et d'établir les statuts d'une société privée à responsabilité limitée dénommée « U.S. AUTOS » ayant son siège à 6061 Montignies sur Sambre, chaussée de Châtelineau, 283, au capital de DIX-HUIT MILLE SIX CENT EUROS (18.600,-EUROS) représenté par cent parts (100) sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/ centième du capital,

Souscription :

Ils déclarent que les cent quatre-vingt-six parts (186) sont souscrites en numéraires, au prix de cent euros (100 EUR) chacune, comme suit;

1° Monsieur DE KEYSER Umit, à concurrence de septante-cinq parts soit treize mille neuf cent cinquante euros (13.950 EUR) ;

' 2° Monsieur DEMIR Sahin, à concurrence de vingt-cinq parts soit quatre mille six cent cinquante euros (4.650 EUR) ;

Soit pour dix-huit mille six cent (18.600,-) EUROS,

Libération :

', Les comparants déclarent que chacune des parts ainsi souscrites est libérée à concurrence de un tiers par un versement en espèces effectué au compte numéro BE21 3631 2771 6203 ouvert au nom de la société en formation auprès de ING.

TITRE I - CARACTERE DE LA SOCIÉTÉ

z Article 1- Forme

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -10/12/2013 - Annexes du Moniteur belge

La société, commerciale, adopte la forme de la société privée à responsabilité limitée.

Article 2 - Dénomination

Elle est dénommée « U.S. AUTOS ».

Dans tous documents écrits , sites Internet et autres documents, sous forme électronique ou non , émanant de la société, la dénomination sociale doit être précédée ou suivie immédiatement de la mention "société privée à responsabilité limitée" ou des initiales " S.P.R.L. " ; l'indication précise du siège de la société ; le numéro d'entreprise ; le terme " registre des personnes morales " ou l'abréviation " RPM ", suivi de l'indication du siège du tribunal dans le ressort territorial duquel la société a son siège social; le cas échéant, l'indication que la société est en liquidation.

Article 3 - Siège social

Le siège social est établi à 6061 Montignies sur Sambre, chaussée de Châtelineau, 283.

Il peut être transféré en tout endroit de la région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue française de Belgique par simple décision du conseil d'administration qui a tous pouvoirs pour faire constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte.

La société peut établir des sièges administratifs ou d'exploitation, succursales ou agences en Belgique ou à l'étranger.

Article 4 -- Objet

La Société a pour objet en Belgique et à l'étranger toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à la réalisation pour compte propre ou de tiers de toutes opérations commerciales et administratives se rapportant au négoce de véhicule motorisé. Elle a également pour objet la mécanique automobile ainsi que les réparations de carrosserie.

D'une façon générale, la Société pourra accomplir toutes transactions,' entreprises ou opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières et immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation.

Article 5 - Durée

La société est constituée pour une durée illimitée,

Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification des statuts.

Article 6 - Capital

Le capital social est fixé à la somme de DIX-HUIT MILLE SIX CENT EUROS (18.600,-EUROS) représenté par cent parts (100) sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/ centième du capital.

Article 7 - Nature des titres

Les parts sont nominatives. Elles doivent porter un numéro d'ordre,

Article 8 - Vote attaché aux parts

La société pourra, dans le respect du Code des Sociétés, créer des parts sans droit de vote.

Pour le cas où l'émission de parts sans droit de vote résulterait d'une conversion de parts avec droit de vote existantes, l'organe de gestion de la société est habilité à déterminer le nombre maximum de parts à convertir et à fixer les conditions de conversion.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -10/12/2013 - Annexes du Moniteur belge

En cas de démembrement du droit de propriété pour quelque cause que ce soit d'une ou de parts sociales, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.

Article 9 - Cession et transmission de parts

A/ Cessions libres

Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un associé, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des associés.

B/ Cessions soumises à agrément

Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles visées à l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant les trois/quarts au moins des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est proposée.

A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les nom, prénom, profession, domicile du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts dont la cession est envisagée et le prix offert.

Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par écrit dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis seront considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé.

Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa demande.

Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, I'agrément des associés.

Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours ; néanmoins, l'associé voulant céder tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à leur valeur fixée par un expert. Il en sera de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.

Article 10  Rachat de ses propres parts

La société pourra, dans le respect des dispositions du Code des Sociétés, racheter ses propres parts.

La société pourra exiger le rachat de la totalité de ses propres parts sans droit de vote.

Article 11 - Registre des associés

Les parts sont inscrites dans un registre tenu au siège social dont tout associé ou tout tiers intéressé pourra prendre connaissance. Y seront relatés, conformément à la loi, les transferts ou transmissions de parts,

Article 12 - Gérance

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir la qualité de gérant statutaire. Si une personne morale est nommée gérant, elle devra désigner parmi ses associés, gérants, administrateurs ou travailleurs un représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission.

L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs, S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de gérance lui est attribuée.

Article 13 - Pouvoirs du gérant

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -10/12/2013 - Annexes du Moniteur belge

Sauf organisation par l'assemblée d'un collège de gestion, chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.

Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non.

Article 14 - Rémunération

Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat de gérant est gratuit.

Article 15 - Assemblées générales

L'assemblée générale annueIIe se réunit chaque année le premier vendredi du mois de mai, à dix heures, au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation.

Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi.

Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que l'intérêt social l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital.

Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour avec l'indication des sujets à traiter et sont adressées à chaque associé commissaires et gérants gnin7e jours francs au moins avant l'assemblée par lettre recommandée, sauf si les destinataires ont, individuellement, expressément et par écrit, accepté de recevoir la convocation moyennant un autre moyen de communication.

Article 16 - Décisions par écrit des associés

Les associés peuvent à l'unanimité prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent être passées par acte authentique. La convocation devra prévoir le recourt à cette forme de procédure.

Article 17 - Représentation

Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre associé porteur d'une procuration spéciale.

Toutefois, les personnes morales peuvent axe représentées par un mandataire non associé, Article 18 - Prorogation

Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines au plus par la gérance. Cette prorogation ne peut concerner que la décision relative aux comptes annuels sauf si l'assemblée en décide autrement.

Les formalités accomplies pour assister à la première assemblée, ainsi que les procurations, restent valables pour la seconde, sans préjudice du droit d'accomplir ces formalités pour la seconde séance dans l'hypothèse où elles ne l'ont pas été pour la première.

Cette seconde assemblée statue définitivement.

Article 19 - Présidence - Délibérations - Procès-verbaux

L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détient le plus de parts.

Sauf dans les cas prévus par la loi, I'assemblée statue quelle que soit la portion du capital représentée et à la majorité des voix.

Chaque part donne droit à une voix.

Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. Ils sont signés par les associés qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par un gérant.

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Article 20 - Exercice social

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre.

Article 21 - Contrôle

Tant que la société répond aux critères légaux, il n'est pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du commissaire. Il peut se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de celui-ci incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.

Article 22 - Affectation du bénéfice

Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels, il est prélevé annuellement au moins 5 (cinq) pour cent pour être affectés au fonds de réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital.

Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition de la gérance. Article 23 - Dissolution - Liquidation

En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en exercice, à moins que l'assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les pouvoirs et les émoluments. Le liquidateur n'entre en fonction qu'après confirmation, par le tribunal de commerce, de sa nomination par l'assemblée générale.

Après le paiement de toutes Ies dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts.

Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.

Article 24 - Élection de domicile

Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant ou liquidateur, domicilié à l'étranger, fait élection de domicile

" au siège social.

Les fondateurs, prennent ensuite les décisions suivantes :

1°- Le premier exercice social commence ce jour pour se terminer le trente et un décembre deux mille quatorze,

2°- La première assemblée générale annuelle se tiendra en deux mille quinze.

3°- Sont désignés en qualité de gérants non statutaires

1° Monsieur DE KEYSER Umit prénommé ;

2° Monsieur DEMIR Sahin, prénommé.

Chacun est nommé jusqu'à révocation et peut engager valablement la société sans limitation de sommes.

Chaque mandat est exercé gratuitement.

"

Réservé

au

Moniteur

belge

Volet B - Suite

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.

' Pour extrait analytique, signé Alain Beyens, Notaire, déposé en même temps une expédition de l'acte.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 10/12/2013 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Coordonnées
U.S. AUTOS

Adresse
CHAUSSEE DE CHATELINEAU 283 6061 MONTIGNIES-S-SAMBRE

Code postal : 6061
Localité : Montignies-Sur-Sambre
Commune : CHARLEROI
Province : Hainaut
Région : Région wallonne