UNIKS

Dénomination : UNIKS

Forme juridique : SCRI

N° entreprise : 837.605.787

Publication

10/09/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 02.06.2014, DPT 28.08.2014 14528-0115-009
18/07/2011

�� Copie qui sera publi�e aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe Mod 2.0

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Tribunal de Commerce de Tournai

d�pos� au gr�ffe le 6 JUL 2I

are-Guy

N� d'entreprise : C T _ GO 5 T -

D�nomination :

(en entier) : UNIKS

Forme juridique : Soci�t� Coop�rative � Responsabilit� Illimit�e et Solidaire

Si�ge : rue du Plateau num�ro 40 � 7700 Mouscron

Objet de l'acte : CONSTITUTION

D'un acte re�u par le notaire associ� Christophe Werbrouck � Mouscron ex Dottignies en date du vingt huit juin deux mil onze il en r�sulte qu'ont comparu :

1� Monsieur LEROO Gr�aorv Jean-Bernard, n� � Mouscron le dix mars mil neuf cent septante et un, (registre national num�ro 710310033-15), �poux de Madame Fabienne CARRETTE, domicili� � 7700 Mouscron, rue du Plateau num�ro 40.

Mari� sous le r�gime de la s�paration des biens pure et simple suivant un contrat de mariage re�u par le notaire Christophe Werbrouck, � Dottignies, le quatorze avril deux mil, r�gime non modifi� � ce jour, ainsi d�clar�.

2� Monsieur PL�TRE David Jean, n� � Saint-Priest (France) le seize juin mil neuf cent septante, de nationalit� fran�aise, (passeport num�ro 01AB96659), c�libataire, domicili� � 69150 Decines (France), rue Danton num�ro 32, lequel est ici repr�sent� par Monsieur Gr�gory LEROO, pr�nomm�, en vertu d'une procuration sous seing priv�e dat�e du vingt juin deux mil onze, laquelle restera annex�e au pr�sent acte.

3� La soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � GREVID �, dont le si�ge est situ� � 7700 Mouscron, rue du Plateau num�ro 40.

Soci�t� en cours d'immatriculation au registre des personnes morales de Tournai.

Soci�t� constitu�e aux termes d'un acte re�u par le notaire associ� Christophe Werbrouck, � Dottignies, le vingt juin deux mil onze, d�pos�e au greffe du Tribunal de commerce le vingt huit juin deux mil onze, en voie de publication aux annexes du Moniteur belge.

Laquelle est ici valablement repr�sent�e, conform�ment � l'article 12 des statuts, par un g�rant pouvant agir seul, savoir Monsieur Gr�gory LEROO, pr�nomm�, nomm� � ladite fonction dans les dispositions transitoires de l'acte de constitution.

1. CONSTITUTION

Les comparants d�clarent constituer une soci�t� commerciale et adopter la forme de la soci�t� coop�rative � responsabilit� illimit�e et solidaire. Cette soci�t� est d�nomm�e "UNIKS" et a son si�ge � 7700 Mouscron, rue du Plateau num�ro 40, dans le ressort du Tribunal de Commerce de Tournai. La part fixe du capital s'�l�ve � cinq cents euros (� 500,00), et est divis�e en cinquante (50) parts sans indication de la valeur nominale.

Ils d�clarent que les cinquante (50) parts repr�sentant la part fixe du capital sont souscrites, au prix de dix euros (� 10,00) chacune, comme suit:

2� Apports en esp�ces

Les comparants d�clarent que les cinquante (50) parts sont souscrites en esp�ces comme suit:

- par Monsieur Gr�gory LEROO, � concurrence de deux cent quarante euros (� 240,00), soit vingt quatre (24) parts

- par Monsieur David PL�TRE, � concurrence de deux cent quarante euros (� 240,00), soit vingt quatre (24) parts

- par la soci�t� GREVID, � concurrence de vingt euros (� 20,00), soit deux (2) parts. Ensemble: cinquante (50) parts, Soit pour cinq cents euros (� 500,00).

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 18/07/2011 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 18/07/2011 - Annexes du Moniteur belge

Les comparants d�clarent et reconnaissent que les parts ainsi souscrites ont �t� lib�r�es � concurrence de cinq cents euros (� 500,00) par un versement en esp�ces et que le montant de ces versements, soit cinq cents euros (� 500,00), a �t� d�pos� � un compte sp�cial ouvert au nom de la soci�t� en formation � la Banque Soci�t� G�n�rale Private Banking

II. STATUTS

TITRE 1 - CARACTERES DE LA SOCIETE ARTICLE 1- DENOMINATION

La soci�t�, commerciale, adopte la forme de la soci�t� coop�rative � responsabilit� illimit�e et solidaire.

Elle est d�nomm�e � UNIKS �

Cette d�nomination doit toujours �tre pr�c�d�e ou suivie des mots �crits en toutes lettres "Soci�t� Coop�rative � Responsabilit� Illimit�e et Solidaire" ou du sigle "SCRIS". ARTICLE 2 - SIEGE SOCIAL

Le si�ge social est �tabli � 7700 Mouscron, rue du Plateau, 40, dans le ressort du Tribunal de Commerce de Tournai. Il peut �tre transf�r� en tout endroit de la r�gion de langue fran�aise de Belgique, de Bruxelles ou de la r�gion Bruxelles-Capitale par simple d�cision de l'organe d'administration qui a tous pouvoirs pour faire constater authentiquement la modification des statuts qui en r�sulte.

La soci�t� peut �tablir, par simple d�cision de l'organe d'administration, des si�ges administratifs, succursales, d�p�ts, magasins de d�tail, repr�sentations ou agences en Belgique ou � l'�tranger.

ARTICLE 3 - OBJET

La soci�t� a comme objet:

I. Activit�s sp�cifiques

La soci�t� a pour objet pour compte de tiers et compte propre et en sous-traitance

la mise � disposition/location de marques et de franchises.

La soci�t� pourra garder, administrer et donner en licence des droits de propri�t�

intellectuelle.

Elle pourra accomplir toutes les activit�s connexes ou compl�mentaires � l'activit�

principale de la mise � disposition/location de marques et franchises.

il. Gestion d'un patrimoine mobilier et immobilier propre:

N La constitution et la gestion d'un patrimoine immobilier ; toutes les op�rations relatives aux biens immobiliers et aux droits r�els immobiliers, telles que la location-financement de biens immobiliers aux tiers, l'achat, la vente, l'�change, la construction, la transformation, la promotion, l'entretien, la mise en location, la prise en location, le lotissement, la viabilisation de terrains et l'am�nagement de lotissement, la prospection et l'exploitation de biens immobiliers ; l'achat et la vente, la prise en location et la mise en location de biens mobiliers, ainsi que toutes les op�rations qui sont directement ou indirectement li�es � cet objet et qui sont de nature � favoriser le rendement des biens mobiliers et immobiliers, ainsi que se porter garante pour le bon d�roulement d'engagements pris par de tierces personnes qui ont �ventuellement la jouissance de ces biens mobiliers et immobiliers ;

B/ La constitution et la gestion d'un patrimoine mobilier, toutes les op�rations, de quelque nature qu'elles soient, relatives � des biens et des droits meubles, telles que l'acquisition, par souscription ou par achat, et la gestion d'actions, d'obligations, de bons de caisse ou d'autres valeurs meubles, de quelque forme que ce soit, de personnes morales et d'entreprises belges ou �trang�res existantes ou � constituer.

III. Activit�s g�n�rales:

A/ l'acquisition de participations, sous quelque forme que ce soit, dans toutes sortes de personnes morales et soci�t�s existantes ou � constituer, la stimulation, la planification, la coordination, le d�veloppement de et l'investissement dans des personnes morales et des entreprises dans lesquelles elle a une participation ou non ;

B/ l'octroi de pr�ts et d'ouvertures de cr�dit � des personnes morales et � des entreprises ou � des particuliers, sous quelque forme que ce soit; dans ce cadre, elle peut �galement se porter garante ou donner son aval, au sens le plus large, proc�der � toutes

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sortes d'op�rations commerciales et financi�res, � l'exclusion de celles qui sont r�serv�es par la loi � des banques de d�p�t, � des d�positaires � court terme, � des caisses d'�pargne, � des soci�t�s hypoth�caires et � des entreprises de capitalisation ;

C/ donner des conseils de nature financi�re, technique, commerciale ou administrative, au sens le plus large, � l'exclusion de conseils en mati�re d'investissements et de placements d'argent ; donner de l'aide et procurer des services, que ce soit directement ou indirectement, en mati�re d'administration et de finances, de vente, de production et d'administration g�n�rale ;

DI assumer toutes sortes de mandats administratifs, remplir des missions et exercer des fonctions, y compris des mandats de g�rant, administrateur ou liquidateur ;

EI d�velopper, acheter, vendre, prendre en licence ou donner des brevets, du savoir-faire et d'autres immobilisations incorporelles durables et annexes ;

F/ la prestation des services administratifs et informatiques ;

GI l'achat et la vente, l'importation et l'exportation, la commission et la repr�sentation de tout biens g�n�ralement quelconques, en bref, agir comme interm�diaire commercial ;

HI la recherche, le d�veloppement, la fabrication ou la commercialisation de nouveaux produits, de nouvelles formes de technologies et leurs applications ;

l/ fournir des garanties r�elles ou personnelles au profit de tiers.

IV. Dispositions particuli�res:

La soci�t� peut proc�der � toutes op�rations commerciales, industrielles, immobili�res, mobili�res ou financi�res qui sont directement ou indirectement li�es ou apparent�es � son objet ou qui peuvent en favoriser la r�alisation.

La soci�t� peut, par des apports, des fusions, des souscriptions ou de toute autre mani�re, participer � des entreprises, des associations ou des soci�t�s qui ont un objet similaire ou annexe ou qui peuvent contribuer � la r�alisation de tout ou partie de son objet social.

L'�num�ration ci-dessus n'est pas limitative, de sorte que la soci�t� puisse proc�der � toute op�ration qui, de quelque mani�re que ce soit, peut contribuer � la r�alisation de son objet social.

La soci�t� peut r�aliser son objet tant en Belgique qu'� l'�tranger, sous les formes et de toutes les mani�res qu'elle jugera les mieux appropri�es � cet effet.

La soci�t� ne peut nullement s'occuper de la gestion de patrimoines ni de conseils d'investissement tel que vis� par les Lois et les Arr�t�s royaux sur les transactions financi�res et les march�s financiers, ainsi que sur la gestion de patrimoines et les conseils d'investissement.

La soci�t� devra s'abstenir de toute activit� qui rel�ve de dispositions r�glementaires, pour autant que la soci�t� m�me ne satisfasse pas � ces dispositions. ARTICLE 4 - DUREE

La soci�t� est constitu�e pour une dur�e illimit�e.

Elle peut �tre dissoute par d�cision de l'assembl�e g�n�rale d�lib�rant comme en mati�re de modification des statuts.

TITRE Il - CAPITAL

ARTICLE 5 - PART FIXE

Le capital social est illimit�.

La part fixe du capital s'�l�ve � cinq cents euros (� 500,00).

ARTICLE 6 - FORMATION DU CAPITAL

Le capital est repr�sent� par des parts sociales sans indication de la valeur

nominale, repr�sentant chacune un pair comptable �gal du capital.

Outre les parts sociales souscrites au moment de la constitution, d'autres parts pourront, en cours d'existence de la soci�t�, �tre �mises par d�cision de l'organe d'administration qui fixera leur taux d'�mission, le montant � lib�rer lors de la souscription et, le cas �ch�ant, les �poques auxquelles les versements sont exigibles ainsi que le taux des int�r�ts �ventuels dus sur ces montants en cas de d�faut de versement dans les d�lais fix�s.

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TITRE III - TITRES

ARTICLE 7 - NATURE DES TITRES

Les parts sociales sont nominatives.

ARTICLE 8 - INDIVISIBILITE

Elles sont indivisibles � l'�gard de la soci�t�.

ARTICLE 9 - USUFRUIT

En cas de d�membrement du droit de propri�t� des parts sociales, les droits y

aff�rents sont exerc�s par l'usufruitier.

ARTICLE 10 - CESSIBILITE DES PARTS ENTRE ASSOCIES

Les parts sont cessibles entre vifs ou transmissibles pour cause de mort � des

associ�s.

ARTICLE 11- CESSIBILITE A DES TIERS

Apr�s agr�ment par l'organe d'administration, les parts peuvent �tre c�d�es ou

transmises � des tiers et � condition que ces tiers rentrent dans une des cat�gories

suivantes et remplissent les conditions d'admission requises par les statuts:

- le conjoint du c�dant ou du testateur;

- les descendants ou ascendants en ligne directe;

TITRE 1V - ASSOCIES

ARTICLE 12 - AGREMENT - CONDITIONS D'ADMISSION

Sont associ�s:

1! Les signataires de l'acte de constitution,

21 Les personnes physiques ou morales agr��es comme associ�s par l'organe

d'administration

L'organe d'administration statue souverainement et n'a pas � motiver sa d�cision.

ARTICLE 13 - PERTE DE LA QUALITE D'ASSOCIE

Les associ�s cessent de faire partie de la soci�t� par leur d�mission, exclusion,

d�c�s, interdiction, faillite ou d�confiture.

ARTICLE 14 - DEMISSION ET RETRAIT DE PARTS

Un associ� ne peut d�missionner de la soci�t� ou demander le retrait partiel de ses

parts que durant les six premiers mois de l'exercice social et moyennant l'accord pr�alable

de l'organe d'administration.

En toute hypoth�se, cette d�mission ou ce retrait n'est autoris� que dans la mesure

o� il n'a pas pour effet de r�duire le capital � un montant inf�rieur � la part fixe ou de

r�duire le nombre des associ�s � moins de trois.

ARTICLE 15 - EXCLUSION

Tout associ� peut �tre exclu pour justes motifs.

L'exclusion est prononc�e par l'organe d'administration.

L'associ� dont l'exclusion est demand�e doit �tre invit� � faire conna�tre ses

observations par �crit, devant l'organe charg� de se prononcer, dans le mois de l'envoi d'un

pli recommand� contenant la proposition motiv�e d'exclusion.

S'il le demande dans l'�crit contenant ses observations, l'associ� doit �tre entendu.

La d�cision d'exclusion doit �tre motiv�e.

La d�cision d'exclusion est constat�e conform�ment � l'article 370 du Code des

soci�t�s.

Une copie conforme de la d�cision est adress�e, par les soins de l'organe

d'administration, dans les quinze jours � l'associ� exclu, par lettre recommand�e.

Il est fait mention de l'exclusion dans le registre.

ARTICLE 16 - REMBOURSEMENT DES PARTS

L'associ� d�missionnaire, retrayant ou exclu, a uniquement droit au remboursement

de sa part telle qu'elle r�sulte des comptes annuels de l'exercice social pendant lequel la

d�mission a �t� donn�e, la r�duction de part demand�e, la d�ch�ance ou l'exclusion

prononc�e.

Il ne peut pr�tendre � aucune part dans les r�serves, plus-values et fonds de

pr�vision ou autres prolongements du capital social. En aucun cas, il ne peut obtenir plus

que la valeur nominale de ses parts.

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Le remboursement des parts aura lieu dans le courant de l'exercice au cours duquel auront �t� approuv�s les comptes annuels d�terminant la valeur de remboursement pour autant qu'il ne porte pas atteinte � la part fixe du capital. Si c'�tait le cas, le remboursement serait postpos� jusqu'au moment o� les conditions le permettront, sans int�r�t jusqu'alors.

En cas de d�c�s d'un associ�, ses ayants droit recouvrent la valeur de ses parts suivant les m�mes modalit�s et sous les m�mes conditions.

TITRE V - ADMINISTRATION ET CONTROLE

ARTICLE 17 - ADMINISTRATION

AI Administrateurs

La soci�t� est administr�e par un ou plusieurs administrateurs associ�s ou non,

nomm�s par l'assembl�e g�n�rale des associ�s pour une dur�e ind�termin�e.

Ils peuvent �tre r�voqu�s en tout temps, pour motif grave, sans pr�avis.

Lorsqu'une personne morale est nomm�e administrateur, celle-ci est tenue de d�signer parmi ses actionnaires, associ�s, g�rants, administrateurs ou travailleurs, un repr�sentant permanent charg� de l'ex�cution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale. Celle-ci ne peut r�voquer son repr�sentant qu'en d�signant simultan�ment son successeur.

B/ Pouvoirs des administrateurs et repr�sentation de la soci�t�

Les administrateurs, dans le cadre de l'objet social, ont tous pouvoirs d'agir au nom de la soci�t�, � l'exception des actes que la loi ou les statuts r�servent � l'assembl�e g�n�rale.

En cons�quence, ils disposent de tous pouvoirs d'administration et de disposition. Ils peuvent, conjointement ou s�par�ment, signer tous actes int�ressant la soci�t�. Ils peuvent, sous leur responsabilit�, d�l�guer des pouvoirs sp�ciaux � tout mandataire, associ� ou non.

CI Vacance

En cas de vacance d'une place d'administrateur par suite de d�c�s, d�mission ou autre cause, les administrateurs restants ont le droit d'y pourvoir provisoirement.

Dans ce cas, l'assembl�e g�n�rale, lors de sa premi�re r�union, proc�de � l'�lection d�finitive.

L'administrateur d�sign� dans les conditions ci-dessus est nomm� pour le temps n�cessaire � l'ach�vement du mandat de l'administrateur qu'il remplace.

D/ Pr�sidence

Le conseil d'administration nomme parmi ses membres un pr�sident.

E/ R�unions

Le conseil se r�unit sur la convocation et sous la pr�sidence de son pr�sident ou,

en cas d'emp�chement de celui-ci, d'un administrateur d�sign� par ses coll�gues, chaque fois que l'int�r�t de la soci�t� l'exige ou chaque fois que deux administrateurs au moins le demandent.

Les r�unions se tiennent au lieu indiqu� dans les convocations.

FI D�lib�rations du conseil d'administration

Sauf cas de force majeure, le conseil d'administration ne peut d�lib�rer et statuer valablement que si la moiti� au moins de ses membres est pr�sente ou repr�sent�e.

Tout administrateur peut donner, par �crit ou tout autre moyen de (t�l�)communication ayant un support mat�riel, un document imprim�, � un de ses coll�gues, d�l�gation pour le repr�senter � une r�union d�termin�e du conseil et y voter en ses lieu et place. Le d�l�guant est, dans ce cas, r�put� pr�sent.

Toutefois, aucun administrateur ne peut repr�senter plus d'un de ses coll�gues.

Les d�cisions du conseil d'administration sont prises � la majorit� simple des voix, sans tenir compte des abstentions.

En cas de partage, la voix de celui qui pr�side la r�union est pr�pond�rante.

Dans les cas exceptionnels d�ment justifi�s par l'urgence et l'int�r�t social, les d�cisions des administrateurs, formant un coll�ge, peuvent �tre prises, par consentement unanime des g�rants, exprim� par �crit. Il ne pourra cependant pas �tre recouru � cette proc�dure pour l'arr�t des comptes annuels.

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G/ Pouvoirs

Le conseil d'administration, dans le cadre de l'objet social, a tous pouvoirs d'agir au

nom de la soci�t�, � l'exception des actes que la loi ou les statuts r�servent � l'assembl�e

g�n�rale.

HI Gestion journali�re

a) Le conseil d'administration peut conf�rer la gestion journali�re de la soci�t� ainsi que la repr�sentation de la soci�t� en ce qui concerne cette gestion:

- soit � un ou plusieurs de ses membres qui portent le titre d'administrateur d�l�gu�; - soit � un ou plusieurs directeurs ou fond�s de pouvoirs choisis hors ou dans son sein.

En cas de coexistence de plusieurs d�l�gations g�n�rales de pouvoirs, le conseil d'administration fixera les attributions respectives.

b) En outre, le conseil d'administration peut d�l�guer des pouvoirs sp�ciaux et limit�s � tout mandataire.

De m�me, les d�l�gu�s � la gestion journali�re, administrateurs ou non, peuvent conf�rer des pouvoirs sp�ciaux � tout mandataire mais dans les limites de leur propre d�l�gation.

c) Le conseil peut r�voquer en tout temps les personnes mentionn�es aux alin�as qui pr�c�dent.

d) Il fixe les attributions, les pouvoirs et les r�mun�rations fixes ou variables,

imput�es sur les frais g�n�raux, des personnes � qui il conf�re des d�l�gations.

I/ Repr�sentation de la soci�t�

La soci�t� est repr�sent�e, y compris dans les actes et en justice:

- soit par un administrateur agissant seul;

- soit, mais dans les limites de la gestion journali�re, par le ou les d�l�gu�s � cette

gestion qui ne seraient pas administrateurs, agissant ensemble ou s�par�ment.

Ces repr�sentants n'ont pas � justifier vis-�-vis des tiers d'une d�cision pr�alable du

conseil d'administration.

En outre, elle est valablement engag�e par des mandataires sp�ciaux dans les

limites de leur mandat.

ARTICLE 18 - REMUNERATION

Sauf d�cision contraire de l'assembl�e g�n�rale, le mandat d'administrateur est

gratuit.

ARTICLE 19 - CONTROLE

Aussi longtemps que la soci�t� r�pondra aux crit�res de l'article 141 du Code des

soci�t�s, il n'y a pas lieu � nomination d'un commissaire, sauf d�cision contraire de

l'assembl�e g�n�rale.

S'il n'est pas nomm� de commissaire, les pouvoirs d'investigation et de contr�le des

commissaires peuvent �tre d�l�gu�s � un ou plusieurs associ�s charg�s de ce contr�le et

nomm�s par l'assembl�e g�n�rale des associ�s. Ceux-ci ne peuvent exercer aucune

fonction, ni accepter aucun autre mandat dans la soci�t�.

Ils peuvent se faire repr�senter ou se faire assister par un expert-comptable dont la

r�mun�ration incombe � la soci�t� s'il a �t� d�sign� avec son accord ou si cette

r�mun�ration a �t� mise � sa charge par d�cision judiciaire. Dans ces cas, les observations

de l'expert- comptable sont communiqu�es � la soci�t�.

TITRE VI - ASSEMBLEE GENERALE

ARTICLE 20 - COMPOSITION ET POUVOIRS

L'assembl�e g�n�rale se compose de tous les associ�s.

Ses d�cisions sont obligatoires pour tous, m�me les absents ou dissidents. Elle

poss�de les pouvoirs lui attribu�s par la loi et les pr�sents statuts.

Elle a seule le droit d'apporter des modifications aux statuts, de nommer les

administrateurs et commissaires, de les r�voquer, d'accepter leur d�mission et de leur

donner d�charge de leur administration, ainsi que d'approuver les comptes annuels.

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ARTICLE 21 - REUNIONS ET CONVOCATIONS

L'assembl�e est convoqu�e par l'organe d'administration, chaque fois que l'int�r�t

de la soci�t� l'exige, par simples lettres adress�es quinze jours au moins avant la date de

la r�union.

Elle doit l'�tre une fois par an, dans un d�lai de six mois suivant la cl�ture des

comptes annuels et ce aux lieu, jour et heure fix�s par l'organe d'administration, pour

statuer sur les comptes annuels et la d�charge.

Sauf d�cision contraire de l'organe d'administration, cette assembl�e se r�unit de

plein droit le premier lundi de juin � seize heures.

Si ce jour est f�ri�, l'assembl�e se tient le premier jour ouvrable suivant.

Elle doit l'�tre �galement dans le mois de leur r�quisition sur la demande d'associ�s

repr�sentant un cinqui�me des parts sociales.

Les assembl�es se tiennent au si�ge social ou en tout autre endroit indiqu� dans la

convocation.

ARTICLE 22 - DROIT DE VOTE

Chaque part donne droit � une voix.

Le droit de vote aff�rent aux parts dont les versements exigibles ne sont pas

effectu�s, est suspendu, de m�me que le droit au dividende.

ARTICLE 23 - REPRESENTATION

Tout associ� peut donner � toute autre personne, pourvu qu'elle soit elle-m�me

associ�e, par tout moyen de transmission, une procuration �crite pour le repr�senter � une

assembl�e et y voter en ses lieu et place.

ARTICLE 24 - BUREAU

L'assembl�e est pr�sid�e par le pr�sident du conseil ou le plus �g� des

administrateurs.

Le pr�sident peut d�signer un secr�taire.

L'assembl�e peut choisir, parmi ses membres, un ou plusieurs scrutateurs.

ARTICLE 25 - DELIBERATIONS DE L'ASSEMBLEE GENERALE

Sauf les exceptions pr�vues par les pr�sents statuts et la loi, les d�cisions de

l'Assembl�e g�n�rale sont prises � la majorit� simple des voix pr�sentes ou repr�sent�es.

Lorsque les d�lib�rations ont pour objet des modifications aux statuts, ainsi que la dissolution anticip�e de la soci�t�, sa fusion, sa scission ou l'�mission d'obligations, l'assembl�e g�n�rale ne sera valablement constitu�e que si l'objet des modifications propos�es a �t� sp�cialement indiqu� dans la convocation et si les associ�s pr�sents ou repr�sent�s repr�sentent au moins la moiti� du capital social.

Si cette derni�re condition n'est pas remplie, une nouvelle convocation aura lieu et la nouvelle assembl�e g�n�rale d�lib�rera valablement quel que soit la quotit� du capital repr�sent�.

Si la d�lib�ration porte sur l'un des points vis�s au deuxi�me alin�a du pr�sent article et sauf les exceptions pr�vues par la loi, aucune modification n'est admise que si elle r�unit les trois/quarts des voix pr�sentes ou repr�sent�es.

Sous r�serve des r�gles particuli�res �tablies par la loi ou les pr�sents statuts, l'assembl�e g�n�rale des associ�s d�lib�rera suivant les r�gles applicables aux soci�t�s anonymes.

Les associ�s peuvent, � l'unanimit�, prendre par �crit toutes les d�cisions qui rel�vent du pouvoir de l'assembl�e g�n�rale, � l'exception de celles qui doivent �tre pass�es par un acte authentique.

Les associ�s ont la possibilit� de participer ou de voter � distance � l'assembl�e g�n�rale si les moyens de communication �lectronique permettent � l'associ� de prendre connaissance de mani�re directe, simultan�e et continue des discussions au sein de l'assembl�e. L'associ� peut �galement exercer son droit de vote par voie �lectronique sur tous les points sur lesquels l'assembl�e est appel�e � se prononcer, pour autant que l'on puisse v�rifier l'identit� de l'associ�.

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Les associ�s ont �galement la possibilit� de poser des questions � l'assembl�e

g�n�rale oralement ou par �crit.

ARTICLE 26 - PROCES-VERBAUX

Les proc�s-verbaux des assembl�es g�n�rales sont sign�s par les membres du

bureau et les associ�s qui le demandent.

Les extraits ou copies � produire en justice ou ailleurs sont sign�s par un

administrateur.

ARTICLE 27 - PROROGATION

Toute assembl�e g�n�rale ordinaire, sp�ciale ou extraordinaire, peut �tre prorog�e,

s�ance tenante, � trois semaines au plus par l'organe d'administration.

La seconde assembl�e d�lib�re sur le m�me ordre du jour et statue d�finitivement.

TITRE VII- EXERCICE SOCIAL - COMPTES ANNUELS

ARTICLE 28 - ECRITURES SOCIALES

L'exercice social commence le premier janvier pour se cl�turer le trente et un

d�cembre de chaque ann�e.

Chaque ann�e, l'organe d'administration dressera l'inventaire et �tablira les

comptes annuels. Ceux-ci comprennent le bilan, le compte des r�sultats ainsi que l'annexe.

ARTICLE 29 - DISTRIBUTION

Sur le r�sultat net tel qu'il r�sulte des comptes annuels, il est pr�lev� au moins cinq

pour cent pour constituer la r�serve l�gale. Ce pr�l�vement cesse d'�tre obligatoire lorsque

le fonds de r�serve atteint un/dixi�me du capital social; il doit �tre repris si la r�serve l�gale

vient � �tre entam�e.

Le solde re�oit l'affectation que lui donnera l'assembl�e g�n�rale statuant � la

majorit� des voix, sur proposition de l'organe d'administration, dans le respect des lois

coordonn�es sur les soci�t�s commerciales.

TITRE VIII- DISSOLUTION. LIQUIDATION

ARTICLE 30- DISSOLUTION

Outre les causes l�gales de dissolution, la soci�t� peut �tre dissoute

anticipativement par d�cision de l'assembl�e g�n�rale prise dans les conditions pr�vues

pour les modifications aux statuts.

ARTICLE 31 - LIQUIDATION

En cas de dissolution de la soci�t�, pour quelque cause et � quelque moment que

ce soit, la liquidation s'op�re par le liquidateur nomm� par l'assembl�e g�n�rale.

Le liquidateur n'entre en fonction qu'apr�s homologation de sa nomination par le

Tribunal de Commerce, conform�ment � l'article 184 du Code des Soci�t�s.

A d�faut de pareille nomination, la liquidation s'op�re par les soins des

administrateurs en fonction, formant un coll�ge.

Les liquidateurs disposent des pouvoirs les plus �tendus pr�vus par la loi.

L'assembl�e d�termine, le cas �ch�ant, les �moluments des liquidateurs.

ARTICLE 32 - REPARTITION

Apr�s r�glement du passif et des frais de liquidation ou consignation des sommes

n�cessaires � cet effet, l'actif net sert d'abord � rembourser, en esp�ces ou en titres, le

montant lib�r� des parts.

Si toutes les parts ne sont pas lib�r�es dans une �gale proportion, les liquidateurs

r�tablissent l'�quilibre par des appels de fonds ou par une r�partition pr�alable.

Le solde est r�parti �galement entre toutes les parts.

TITRE IX- DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE 33 - ELECTION DE DOMICILE

Pour l'ex�cution des statuts, tout associ�, administrateur ou liquidateur, domicili� �

l'�tranger, fait �lection de domicile au si�ge social.

ARTICLE 34 - DROIT COMMUN

Toutes dispositions des statuts qui seraient contraires aux dispositions imp�ratives

du Code des Soci�t�s seront r�put�es non �crites.

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III. AUTORISATIONS PREALABLES

Le notaire a attir� l'attention des comparants sur le fait que la soci�t�, dans l'exercice de son objet social, pourrait devoir, en raison des r�gles administratives en vigueur, obtenir des autorisations ou licences pr�alables.

IV. DISPOSITIONS TEMPORAIRES

Les comparants d�clarent que les d�cisions suivantes, qu'ils prennent � l'unanimit�,

ne seront effectives qu'� dater du d�p�t de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du tribunal

de commerce de Tournai, moment o� la soci�t� acquerra la personnalit� morale.

1� Cl�ture du premier exercice social

Le premier exercice social commence ce et se cl�turera le trente et un d�cembre

deux mil douze.

2� Premi�re assembl�e g�n�rale

La premi�re assembl�e g�n�rale ordinaire des associ�s se r�unira en deux mil

treize.

3� Administrateurs

Sont appel�s � cette fonction:

- Monsieur Gr�gory LEROO, pr�nomm�,

- Monsieur David PL�TRE, pr�nomm�,

Ici pr�sent ou repr�sent� et qui d�clarent accepter le mandat qui leur est conf�r�.

Le mandat des administrateurs, exerc� � titre gratuit.

Les personnes d�sign�es administratuers se r�unissent pour proc�der � la

nomination de l'administrateur d�l�gu�.

A l'unanimit�, ils nomment

Monsieur Gr�gory LEROO, pr�nomm�, qui accepte. Ce mandat est �galement

gratuit.

Conform�ment � l'article 15 des statuts, la soci�t� sera repr�sent�e dans les actes

et actions judiciaires par un administrateur agissant seul.

4 �- Les comparants ne d�signent pas de commissaire.

5 �- D�l�gation de pouvoirs sp�ciaux

Les administrateurs donnent tous pouvoirs � SA Fiduciare Groupe LIFAP-COFISIM,

repr�sent�e par Didier Vanderroost, ou tout autre membre rue Charles Quint, 25 7700 Mouscron pour effectuer toutes formalit�s requises pour l'inscription de la soci�t� � la banque carrefour des entreprises et pour son immatriculation � la Taxe sur la Valeur Ajout�e.

6 � Engagements pris au nom de la soci�t� en formation.

I. Reprise des actes ant�rieurs � la signature des statuts.

L'administrateur d�l�gu� reprend les engagements, ainsi que les obligations qui en r�sultent, et toutes les activit�s entreprises au nom de la soci�t� en formation.

Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment o� la soci�t� acquerra la personnalit� morale.

Il. Reprise des actes post�rieurs � la signature des statuts.

A/ Mandat

Les autres comparants constituent pour mandataire Monsieur Gr�gory LEROO, comparant(s), et lui (leur) donnent pouvoir de, pour eux et en leur nom, conform�ment � l'article 60 du Code des soci�t�s, prendre les actes et engagements n�cessaires ou utiles � la r�alisation de l'objet social pour le compte de la soci�t� en formation, ici constitu�e.

Cependant, ce mandat n'aura d'effet que si le mandataire lors de la souscription desdits engagements agit �galement en son nom personnel (et non pas seulement en qualit� de mandataire).

BI Reprise

Les op�rations accomplies en vertu de ce mandat et prises pour compte de la soci�t� en formation et les engagements qui en r�sultent seront r�put�s avoir �t� souscrits d�s l'origine par la soci�t� ici constitu�e.

Cette reprise n'aura d'effet qu'� dater du d�p�t de l'extrait des statuts au greffe du tribunal comp�tent.

~

Volet B - Suite

DIVERS

Les comparants reconnaissent que le notaire soussign�:

a) les a inform�s des dispositions de l'Arr�t� royal num�ro 22 du vingt quatre i octobre mil neuf cent trente quatre compl�ter par la loi du quatorze mars mil neuf cent ' i soixante deux interdisant l'exercice des mandats d'administrateurs, commissaires, g�rants ou fond�s de pouvoirs, aux personnes condamn�es du chef de certaines infractions �num�r�es � l'article 1 de l'Arr�t� Royal pr�cit�, les infractions �tant passibles d'une peine de trois mois d'emprisonnement au moins, m�me conditionnelle ;

b) a attir� leur attention sur les dispositions l�gislatives nouvelles en mati�re de soci�t�s commerciales ;

c) a attir� leur attention sur les dispositions de la loi du dix-neuf f�vrier mil neuf cent soixante-cinq relative � l'exercice par les �trangers non ressortissants de la communaut� ; europ�enne d'activit�s professionnelles ind�pendantes et sur les dispositions de l'arr�t� royal du deux ao�t mil neuf cent quatre-vingt-cinq ;

d) a attir� leur attention sur les dispositions l�gales limitant l'acc�s � certaines professions ;

e) les a inform�s des dispositions applicables en cas de vente par un fondateur, un g�rant ou un associ� � la soci�t� dans les deux ans de la constitution de celle-ci d'un bien d'une valeur exc�dant le dixi�me du capital (article 220 et suivants du Code des Soci�t�s).

DECLARATIONS FINALES

1/ Les comparants reconnaissant que le notaire instrumentant leur a signal� les obligations particuli�res qui sont impos�es au notaire par l'article 9, paragraphe 1, alin�as 2 et 3 de la loi organique sur le notariat, disant que, lorsqu'un notaire constate des int�r�ts oppos�s et des clauses d�s�quilibr�es, il est tenu d'y attirer l'attention des parties et qu'il doit leur dire que chaque partie est libre de d�signer un autre notaire ou de se faire assister par un conseil. Le notaire est �galement tenu d'informer chaque partie de tous les droits, de toutes les obligations et de toutes les charges qui r�sultent des actes juridiques dans lesquels elle est impliqu�e, et il est tenu de conseiller chaque partie de mani�re impartiale. '

Les comparants ont d�clar� ensuite qu'il n'y a, � leur avis, pas d'int�r�ts oppos�s, qu'ils consid�rent que toutes les clauses du pr�sent acte sont �quilibr�es et qu'ils les : acceptent.

Les comparants confirment en outre que le notaire instrumentant les a d�ment . inform�s des droits, des obligations et des charges qui r�sultent du pr�sent acte et qu'il les a conseill�s d'une mani�re impartiale.

2/Les comparants reconnaissent avoir re�u, au moins cinq jours ouvrables avant les pr�sentes, un projet du pr�sent acte.

Lecture int�grale du pr�sent acte a �t� donn�e pour ce qui concerne les mentions de l'article 12, alin�as 1 et 2 de la loi organique sur le notariat.

Le notaire instrumentant a expliqu� l'ensemble de l'acte aux comparants.

Pour extrait analytique conforme

D�pos� en m�me temps: exp�dition de l'acte + pi�ces y annex�es, formulaire 1 + copie, ch�que

le requ�rant,

le notaire associ� Christophe Werbrouck � Dottignies

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R�serv� ,

"

au

Moniteur

belge

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Code postal : 7700
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