UNION DE LA TANNERIE ET DE LA MEGISSERIE BELGES, EN ABREGE : UNITAN

Association sans but lucratif


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Hainaut
  4. UNION DE LA TANNERIE ET DE LA MEGISSERIE BELGES, …
Dénomination : UNION DE LA TANNERIE ET DE LA MEGISSERIE BELGES, EN ABREGE : UNITAN
Forme juridique : Association sans but lucratif
N° entreprise : 407.961.709

Publication

19/01/2012
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte

N° d'entreprise : 0407.961.709

Dénomination

(en entier) : UNION DE LA TANNERIE ET  % E LA MEGISSERIE BELGES

(en abrégé) : UNITAN

Forme juridique : ASSOCIATION SANS BUT LUCRATIF

Siège : Rue des Tanneurs, 140 à 7730 ESTAIMBOURG

Objet de l'acte : COORDINATION DES STATUTS - NOMINATION D'ADMINISTRATEURS

(Extrait du procès-verbal de l'Assemblée générale extraordinaire tenue le 29/06/2011)

Article 1er. L'association

Art. ler. Alinéa 1er. Forme juridique

L'association est constituée sous la forme d'une entité dotée de la personnalité juridique et, plus spécifiquement, sous la forme d'une association sans but lucratif (dénommée ci-après "ASBL"), conformément à la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif et les fondations, publiée au Moniteur belge du ler juillet 1921, telle que modifiée par la loi du 2 mai 2002, la loi du 16 janvier 2003 et la loi du 22 décembre 2003 (dénommée ci-après "loi sur les ASBL et les fondations")..

Art. 1er Alinéa 2. Dénomination

1. L'ASBL est dénommée « UNION DE LA TANNERIE ET DE LA MEGISSERIE BELGES », en abrégé « UNITAN » en flamand : « BELGISCH VERBOND VOOR LEDERLOOIERIJ EN ZEEMTOUWERIJ » in 't kort « UNITAN », vereniging zonder winstgevend doel.

2. Cette dénomination doit figurer sur tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, commandes et autres pièces émanant de l'association, immédiatement précédée ou suivie des mots "association sans but lucratif' ou de l'abréviation "ASBL", et accompagnée de la mention précise du siège

Art. ler Alinéa 3. Siège

1. Le siège de l'ASBL est sis à Rue des Tanneurs,140 à 7730 ESTAIMBOURG dans l'arrondissement judiciaire de TOURNAI.

2. Le Conseil d'administration a le pouvoir de déplacer le siège dans tout autre lieu de la région de langue française et de s'acquitter des formalités de publication requises (4). L'assemblée générale ratifie la modification du siège dans les statuts lors de la première réunion suivante.

Art. ler Alinéa 4. Durée

l'ASBL est constituée pour durée indéterminée.

Article 2.

L'association est maîtresse de son régime intérieur qu'elle organisera éventuellement par un règlement d'ordre intérieur visant fes points non suffisamment déterminés par tes statuts. Ce règlement d'ordre intérieur sera élaboré par le conseil d'administration et soumis à l'approbation d'une assemblée générale ultérieure.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Article 3. Buts et activités

Art. 3 Alinéa ler. Buts

L'association a pour objet :

1.D'exercer toute activité quelconque se rapportant directement ou indirectement à l'étude, la protection, la défense et le développement des intérêts professionnels des diverses branches de l'industrie de la tannerie et des industries qui s'y rattachent, considérées séparément ou dans leur ensemble ;

2.De coordonner dans la mesure du possible les intérêts professionnels et patronaux de ces mêmes industries, d'en assurer la représentation officielle vis-à-vis des pouvoirs publics, de faire, soit séparément, soit collectivement, toutes démarches et de prendre toutes mesures qu'elle jugera utiles à ces intérêts et à son organisation générale.

L'association peut prêter tous concours et s'intéresser de toutes manières à toutes associations ayant un but identique ou analogue au sien. Elle pourra leur réclamer de ce chef des indemnités représentatives au maximum d'une juste participation à ces charges et frais généraux, mais à l'exclusion de tout bénéfice.

L'ASBL peut par ailleurs développer toutes les activités qui contribuent directement ou indirectement à la réalisation des buts non lucratifs, précités, en ce compris, dans les limites autorisées par la loi, des activités commerciales et lucratives accessoires, dont le produit sera de tout temps affecté intégralement à la réalisation desdits buts non lucratifs.

Article 4. Membres

Art. 4 Section 1er. Membres effectifs

1. L'association compte au moins trois associés effectifs, qui disposent de tous les droits accordés aux membres visés dans la loi sur les ASBL et les fondations. Les fondateurs susmentionnés sont les premiers membres effectifs.

2. Les candidats membres adressent leur candidature au Conseil d'administration.

3. Pourront devenir membres de l'association, les personnes physiques ou morales qui réuniront les conditions suivantes :

1.Etre notoirement connu comme exploitant une entreprise industrielle relevant de la tannerie, de la

mégisserie ou des industries qui s'y rattachent, dont le siège d'exploitation se trouve sur le territoire belge. Chaque entreprise désignera, par écrit, un mandataire permanent qui la représentera valablement dans tous

ses rapports avec l'association et à qui toutes les communications de celles-ci seront valablement adressées ; 2.Etre admis par le Conseil d'administration sur la présentation de deux membres effectifs.

Toute admission entraîne l'adhésion formelle aux présents statuts et au règlement d'ordre intérieur éventuellement prévu par les statuts.

4. Le Conseil d'administration se prononcera sur l'acceptation du candidat comme membre effectif lors de la première réunion suivante. Au moins deux membres du Conseil d'administration seront présents.

5. Le Conseil d'administration peut décider souverainement et sans autre motivation de ne pas accepter un candidat en qualité de membre effectif.

6. Les membres effectifs ont tous les droits et obligations définis dans la loi sur les ASBL et les fondations et les présents statuts.

7. Les membres s'engagent :

1.A payer chaque année une cotisation proportionnelle au montant des salaires bruts « ouvriers » déclarés à l'Office National de Sécurité Sociale, pour l'exercice précédent.

L'année sociale commence le 1er janvier. Le membre admis au cours d'une année sociale acquittera sa cotisation pour la période restant à courir jusqu'au 31 décembre suivant ;

2.A assister au moins, sauf empêchement motivé, aux assemblées générales annuelles de reddition des comptes, qui ont lieu avant la fin avril, et à celles qui auraient pour objet des modifications aux statuts ou la dissolution de l'association.

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Les membres ou leur mandataire empêchés d'assister à ces assemblées générales ou à toute autre réunion, peuvent être remplacés par un délégué, porteur d'une procuration spéciale. Ce délégué peut être soit un autre membre ou mandataire permanent, soit, dans le cas d'une société, une personne y exerçant effectivement des fonctions permanentes.

Les membres qui usent de cette faculté entrent en ligne de compte pour le calcul du nombre des présences requises,

3.A se conformer à tous les règlements de l'association et aux décisions prises par l'assemblée générale ;

4.Afin de pouvoir établir le montant de la cotisation annuelle à percevoir conformément au 1° du présent article, chacun des membres devra communiquer endéans le mois de janvier, le montant des salaires bruts « ouvriers » déclarés par sa firme à l'O.N.S.S. pour l'exercice écoulé.

Art. 4 Section 2. Membres adhérents (6)

1. Toute personne physique, personne morale ou organisation qui soutient les buts de l'ASBL peut introduire auprès de celle-ci une demande écrite afin de devenir membre adhérent.

2. Le Conseil d'administration peut décider souverainement et sans autre motivation de ne pas accepter un candidat en qualité de membre adhérent.

3. Les membres adhérents ont uniquement les droits et obligations définis dans les présents statuts.

4. Les membres adhérents n'ont pas de droit de vote. Art. 4. Section 3. Démission

1. Les membres effectifs peuvent à tout moment se retirer de i'ASBL au moyen d'un écrit à adresser au secrétaire du Conseil d'administration. La démission prendra cours dans un délai d'un mois à compter de la date de cet écrit.

2. Les membres adhérents peuvent à tout moment se retirer de l'ASBL au moyen d'une notification écrite. La démission est effective dans un délai d'un mois à compter de la date de cette notification.

3. Un membre effectif ou adhérent démissionnaire sera cependant tenu au paiement de la cotisation et à la participation aux frais qui ont été approuvés pour l'année au cours de laquelle la démission a été donnée.

Art. 4 Section 4. Suspension de membres effectifs

1. Les membres effectifs qui ne paiement pas leur cotisation pour l'année en cours dans le délai fixé par le Conseil d'administration sont suspendus après 1 mois suivant la date de cette mise en demeure.

2. Les membres effectifs qui n'ont pas payé leur cotisation à l'expiration du délai de régularisation peuvent être réputés démissionnaires.

Art. 4. Section 8. Droits

1. Aucun membre ne peut faire valoir ou exercer une quelconque prétention sur les actifs de l'ASBL en vertu de sa seule qualité de membre.

2. Cette exclusion de droits sur les actifs s'applique de tout temps: pendant la période où l'intéressé est membre, au moment où cette qualité cesse d'exister pour quelque raison que ce soit, au moment de la dissolution de l'ASBL, etc.

Art. 4. Section 7. Exclusion

Les membres peuvent être exclus de l'association :

1. En cas d'inobservation des statuts et des règlements spéciaux.

2. Lorsqu'ils portent atteinte, soit au but social, soit à la considération ou à l'honneur de l'association ou des associés, soit à leurs intérêts moraux ou matériels, notamment par l'exercice d'une concurrence déloyale vis-à-vis des autres membres.

L'exclusion est proposée par le conseil d'administration à la majorité des trois quarts de ses membres.

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La proposition du conseil est soumise à l'assemblée générale ; elle ne peut être adoptée qu'à la majorité

des deux tiers des voix.

L'intéressé doit être admis à présenter sa défense.

L'assemblée générale statue en cette matière come un collège arbitral, sans appel, et avec dispense de

suivre dans cette procédure les formes et les détails établis par les tribunaux.

Les membres exclus ou démissionnaires perdent tous droits aux avantages de l'association.

Article 5. L'Assemblée générale

Art. 5. Section 1er. L'Assemblée générale

1. L'Assemblée générale se compose des membres effectifs.

2. Tous les membres effectifs ont un droit de vote, chacun disposant d'une voix.

Art. 5. Section 2. Compétences

Les compétences exclusives suivantes peuvent être exercées uniquement par l'Assemblée générale:

(Suit généralement une énumération des compétences exclusives en vertu de l'article 4, 1° à 8°, de la loi sur les ASBL et les fondations, qui est une disposition impérative:)

1. ia modification des statuts;

2. la nomination et la révocation des administrateurs;

3. la nomination et la révocation des commissaires et la fixation de leur rémunération;

4. la décharge à octroyer aux administrateurs et aux commissaires;

5. l'approbation des budgets et des comptes;

6. la dissolution de l'association;

7. l'exclusion d'un membre;

8. la transformation de l'association en société à finalité sociale.

(L'article 4, 9°, de la loi sur les ASBL et les fondations poursuit aussi par "tous les cas où les statuts l'exigent", par exemple:)

1. l'approbation d'un rapport de fonctionnement particulier du président;

2. l'approbation du programme d'action établi par le Conseil d'administration;

3. l'acceptation de nouveaux membres effectifs;

4. la fixation de la cotisation annuelle;

5. l'élection du président, des vice-présidents, du trésorier et du secrétaire.

Art. 5. Section 4. Réunions

1. L'Assemblée générale ordinaire se tiendra au cours du premier trimestre de l'année civile au siège social. La convocation doit être envoyée au moins 10 jours avant la date de l'Assemblée générale à tous les membres effectifs par e-mail ou par courrier ordinaire à l'adresse que le membre effectif a communiquée en dernier lieu à cet effet au secrétaire.

2. L'Assemblée générale est convoquée par le président du Conseil d'administration. A la convocation est joint un ordre du jour des points qui été placés à celui-ci par deux administrateurs au moins 10 jours avant l'Assemblée générale.

3. Une assemblée générale extraordinaire peut être convoquée par le président , ainsi qu'à la demande d'au moins 1/5 de tous les membres effectifs. La convocation doit être envoyée au moins 10 jours avant la date de l'Assemblée générale à tous les membres effectifs par fax ou par e-mail au numéro ou à l'adresse que le membre effectif a communiquée en dernier lieu à cet effet.

Art. 5. Section 5. Quorum et votes

1. Pour pouvoir délibérer valablement, l'Assemblée générale doit réunir au moins 1/3 des membres effectifs parmi les membres effectifs présents ou représentés. Les résolutions sont prises à la majorité simple des voix présentes ou représentées, sauf disposition contraire dans la loi sur les ASBL et les fondations ou dans les statuts.

2. L'Assemblée générale ne peut valablement délibérer sur les modifications des statuts qui si elle atteint un quorum de 2/3 des membres effectifs, qu'ils soient présent ou représentés. Si les 2/3 des membres ne sont pas présents ou représentés à la première réunion, il peut être convoqué une seconde réunion, qui pourra délibérer valablement et adopter les modifications aux majorités ci-après, quel que soit le nombre des membres présents ou représentés. La seconde réunion ne peut être tenue moins de quinze jours après la première réunion. La résolution est réputée être acceptée si elle est approuvée par 2/3 des voix des membres effectifs présents ou

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représentés. Lorsque la modification porte sur le ou les buts en vue desquels l'association est constituée, elle ne peut cependant être adoptée qu'à une majorité des 4/5 des voix des membres effectifs présents ou représentés.

3, Les membres qui ne peuvent pas être présents à la réunion peuvent se faire représenter par d'autres membres. Chaque membre peut être porteur de maximum 2 procurations.

4. Le vote peut s'effectuer par appel, à main levée ou, si demandé par au moins 1/3 des membres effectifs présents ou représentés, au scrutin secret.

5. En cas d'égalité de voix la voix du président est déterminante.

6. Les résolutions de l'Assemblée générale sont consignées dans un procès-verbal, conservé dans un registre des procès-verbaux qui peut être consulté par les membres effectifs, qui exerceront leur droit de consultation conformément aux modalités fixées à l'article 9 de l'A.R. du 26 juin 2003. Les tiers qui souhaitent prendre connaissance des procès-verbaux des résolutions de l'Assemblée générale peuvent introduire une demande à cet effet auprès du Conseil d'administration, qui peut autoriser ou refuser la consultation souverainement et sans autre motivation.

Article 6. Administration et représentation

Art. 6. Section ler. Composition du Conseil d'administration

1. L'ASBL est administrée par un Conseil d'administration composé d'au moins trois et d'au plus quatre administrateurs, membres ou non de l'ASBL. Le nombre d'administrateurs sera en tout cas toujours inférieur au nombre de membres effectifs de l'association. Si l'ASBL ne compte que le nombre minimum légal de trois membres effectifs, le Conseil d'administration peut être composé de deux administrateurs. Le jour où un quatrième membre effectif est accepté, une Assemblée générale (extra)ordinaire procédera à la nomination d'un troisième administrateur.

2. Les administrateurs sont nommés par une Assemblée générale, à la majorité simple des voix présentes ou représentées et pour un terme de quatre ans. Leur mandat prend fin à la clôture de l'assemblée annuelle. Les administrateurs sont rééligibles.

3. Le Conseil d'administration élit en son sein un président, un secrétaire et un trésorier, qui effectueront les tâches afférentes à cette fonction, telles qu'elles sont définies dans les statuts et à l'occasion de leur élection.

4. Les administrateurs peuvent être révoqués de tout temps par l'Assemblée générale, qui se prononce à la majorité simple des voix présentes ou représentées. Chaque membre du Conseil d'administration peut lui-même démissionner moyennant une notification écrite au président du Conseil d'administration.

5. En principe, les administrateurs exercent leur mandat à titre gratuit. Les frais qu'ils font dans le cadre de l'exercice de leur mandat d'administrateur sont indemnisés.

Art. 6. Section 2. Conseil d'administration: réunions, délibération et décision

1. Le Conseil d'administration se réunit sur convocation du président aussi souvent que le requiert l'intérêt de l'ASBL.

2. Le Conseil est présidé par le président. La réunion se tient au siège de l'ASBL ou en tout autre lieu en Belgique, indiqué dans la lettre de convocation.

3. Le Conseil d'administration ne peut délibérer et statuer que lorsque au moins la moitié de ses membres est présente à la réunion. Les décisions sont prises à la majorité simple des voix présentes. En cas d'égalité de voix, la voix du président est déterminante.

4. Un procès-verbal de la réunion est rédigé et signé par le président et le secrétaire. Ce procès-verbal est conservé dans un registre des procès-verbaux qui peut être consulté par les membres effectifs, qui exerceront leur droit de consultation conformément aux modalités fixées à l'article 9 de l'A.R. du 26 juin 2003.

5. Dans des cas exceptionnels, lorsque l'urgence et l'intérêt de l'ASBL le requièrent, les décisions du Conseil d'administration peuvent être prises avec l'accord écrit unanime des administrateurs. A cet effet; il faut l'accord unanime préalable des administrateurs d'appliquer un processus décisionnel écrit. Le processus décisionnel écrit suppose en tout cas une délibération préalable par e-mail, par visioconférence ou par téléconférence.

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Art. 6. Section 3. Conflit d'intérêts

1. Si un administrateur a, directement ou indirectement, un intérêt opposé de nature patrimoniale à une décision ou une opération relevant de la compétence du Conseil d'administration, il doit en faire part aux autres administrateurs avant que le Conseil d'administration prenne une décision.

2. L'administrateur ayant un intérêt opposé se retire de la réunion et s'abstient de participer à la délibération et au vote sur la matière concernée.

3. La procédure précitée ne s'applique pas aux opérations habituelles qui ont lieu aux conditions et moyennant les sûretés qui ont cours normalement sur le marché pour les opérations similaires.

Art. 6. Section 4. Administration interne-Restrictions

1. Le Conseil d'administration est habilité à établir tous les actes d'administration interne qui sont nécessaires ou utiles à la réalisation du but de l'ASBL, à l'exception de ceux qui relèvent de ta compétence exclusive de l'Assemblée générale, conformément à l'article 4 de la loi sur les ASBL et les fondations.

2. Nonobstant les obligations qui résultent de l'administration collégiales, à savoir la concertation et le contrôle, les administrations peuvent se répartir les tâches d'administration. Une telle répartition des tâches n'est pas opposable aux tiers, même si elle a été publiée. Néanmoins, en cas de non-respect, la responsabilité interne du ou des administrateurs concernés est engagée.

3. Le Conseil d'administration peut déléguer une part de ses pouvoirs d'administration à un ou plusieurs tiers non-administrateurs, sans que cette délégation puisse concerner la politique générale de l'ASBL ou la compétence d'administration générale du Conseil d'administration.

4. Les administrateurs ne peuvent pas prendre de décisions relatives à l'achat ou la vente d'immeubles de l'ASBL et/ou à l'établissement d'une hypothèque sans l'autorisation de l'Assemblée générales. Ces restrictions apportées à leurs pouvoirs ne sont pas opposables aux tiers, même si elles ont été publiées. Néanmoins, si elles ne sont pas respectées, la responsabilité interne du ou des administrateurs concernés est engagée.

Art. 6 Section 5. Pouvoir de représentation externe

1. Le Conseil d'administration représente collégialement l'ASBL dans tous les actes judiciaires et extrajudiciaires. Il représente l'association par la majorité de ses membres.

2. Sans préjudice de la compétence de représentation générale du Conseil d'administration en tant que collège, l'ASBL peut également être représentée de manière générale dans les actes judiciaires et extrajudiciaires par un administrateur, qui agit individuellement.

3. Par dérogation à l'article 13 de la loi sur les ASBL et les fondations, les organes de représentation doivent obtenir l'autorisation de l'Assemblée générale pour représenter valablement l'ASBL dans le cadre d'actes juridiques relatifs à l'achat ou la vente d'immeubles de l'ASBL et/ou l'établissement d'une hypothèque.

4. Ces restrictions apportées à leurs pouvoirs de représentation ne sont pas opposables aux tiers, même si elles ont été publiées. Néanmoins, si elles ne sont pas respectées, la responsabilité interne des représentants concernés est engagée.

5. Le Conseil d'administration ou les administrateurs qui représentent l'ASBL peuvent désigner des mandataires de l'ASBL. Seules les procurations particulières et limitées à un acte juridique déterminé ou à une série d'actes juridiques déterminés sont autorisées. Les mandataires engagent l'ASBL dans les limites de la procuration qui leur a été accordée, lesquelles sont opposables aux tiers conformément aux dispositions légales en matière de mandat.

Art. 6. Section 6. Obligations en matière de publicité

La nomination et la cessation de fonctions des membres du Conseil d'administration et des personnes habilitées à représenter l'ASBL sont actées par dépôt dans le dossier de l'association au greffe du tribunal de commerce et publiées, par extrait aux Annexes du Moniteur belge. Ces pièces doivent en tout cas faire apparaître si les personnes qui représentent l'ASBL, engagent l'ASBL chacun distinctement, conjointement, ou en collège, et préciser l'étendue de leurs pouvoirs.

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MOb 2.2

Article 7. Gestion journalière

1. La gestion journalière de l'ASBL sur le plan interne, ainsi que la représentation externe en ce qui concerne cette gestion journalière peuvent être déléguées à une ou plusieurs personnes.

2. S'il est fait usage de cette possibilité, il y a lieu de spécifier si ces personnes peuvent agir individuellement ou conjointement ou en collège et ce, tant en ce qui concerne la gestion journalière interne qu'en ce qui concerne le pouvoir de représentation externe dans le cadre de cette gestion journalière.

3. Par dérogation à l'article 13bis de la loi sur les ASBL et les fondations, les personnes chargées de la gestion journalière doivent obtenir l'autorisation de deux administrateurs pour prendre des décisions ou établir des actes juridiques liés à la représentation de l'ASBL dans le cadre de la gestion journalière en ce qui concerne les transactions d'un montant supérieur à 1.000 EUR...). Ces restrictions apportées à leurs pouvoirs ne sont pas opposables aux tiers, même si elles ont été publiées. Néanmoins, si elles rie sont respectées, la responsabilité interne des représentants concernés et engagée.

4. A défaut de définition de la notion de "gestion journalière", sont considérées comme des actes de gestion journalière, toutes les opérations qui doivent être effectuées au jour le jour pour assurer le fonctionnement normal de l'ASBL et qui, en raison de leur moindre importance ou de la nécessité de prendre une décision prompte, ne requièrent pas ou ne rendent pas souhaitable l'intervention du Conseil d'administration.

5. La nomination et la cessation de fonctions des personnes chargées de la gestion journalière sont actées par dépôt dans le dossier de l'association au greffe du tribunal de commerce, et publiées, par extrait, aux Annexes du Moniteur belge. C'est pièces doivent en tout cas faire apparaître si les personnes, qui représentent l'ASBL en matière de gestion journalière, engagent l'ASBL chacun distinctement, conjointement ou en collège, et préciser l'étendue de leurs pouvoirs.

Article 8. Responsabilité de l'administrateur et de la personne déléguée à la gestion journalière

1. Les administrateurs et les personnes déléguées à la gestion journalière ne sont pas personnellement liés par les engagements de l'ASBL.

2. Envers l'ASBL et envers les tiers, leur responsabilité est limitée à l'accomplissement de leur mission conformément au droit commun, aux dispositions de la loi et aux dispositions des statuts. Ils sont par ailleurs responsables des manquements de leur gestion.

Article 9. Contrôle par un commissaire

1. Tant que l'ASBL ne dépasse pas, pour le dernier exercice social clôturé, les montants limites visés à l'article 17, § 5, de la loi sur les ASBL et les fondations, elle n'est pas tenue de nommer un commissaire.

2. Dès que l'ASBL dépasse les montants limites, le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité des opérations qui doivent y figurer est confié à un commissaire, qui doit être nommé par l'Assemblée générale parmi les membres de l'Institut des Reviseurs d'entreprises pour un mandat de trois ans. La rémunération du commissaire est également fixée par l'Assemblée générale.

Article 10. Financement et comptabilité

Art. 10 Alinéa 1er. Financement

1. Outre les cotisations fixées à l'article 4, l'association sera financée, entre autres, par des subventions, des allocations, des dons, des cotisations, des donations, des legs et d'autres dispositions testamentaires et de dernières volontés, obtenus tant pour soutenir les buts généraux de l'association que pour soutenir un projet spécifique.

2. L'association peut par ailleurs lever des fonds de toute autre manière légale.

Art. 10. Alinéa 2. Comptabilité

1. L'exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre.

MOD 2.2

Volet B - Suite

La comptabilité est tenue conformément à l'article 17 de la loi sur les ASBL et les fondations et aux arrêtés d'exécution y applicables,

3. Les comptes annuels sont déposés dans le dossier tenu au greffe du tribunal de commerce, conformément à l'article 26novies de la loi sur les ASBL et les fondations. Le cas échéant, les comptes annuels sont également déposés à la Banque nationale, conformément aux dispositions de l'article 17, § 6, de la loi sur les ASBL et les fondations et des arrêtés d'exécution y afférents.

4. Le Conseil d'administration soumet les comptes annuels de l'exercice social précédent, ainsi qu'une proposition de budget, pour approbation à l'Assemblée générale annuelle.

Article 11. Dissolution

1, L'Assemblée générale sera convoquée pour examiner les propositions relatives à la dissolution déposées par le Conseil d'administration ou par un minimum de 1/5 de tous les membres. La convocation et la mise à l'ordre du jour s'effectuent conformément à l'article 4, section 4, des présents statuts.

2. La délibération et la décision relatives à la dissolution respectent le quorum et la majorité requis pour une modification du but, prévus à l'article 4, section 5, des présents statuts. A partir de la décision de dissolution, l'ASBL mentionnera toujours qu'elle est une "ASBL en dissolution", conformément à l'article 23 de la loi sur les ASBL et les fondations.

3. Si la proposition de dissolution est adoptée, l'Assemblée générale nomme un liquidateur, dont elle définira la mission.

4. En cas de dissolution et de liquidation, le Conseil d'administration décide de l'affectation qui doit être donnée au patrimoine de l'ASBL.

5. Toutes les décisions relatives à la dissolution, aux conditions de la liquidation, à la nomination et à la cessation de fonctions des liquidateurs, à la clôture de la liquidation et à l'affectation de l'actif doivent être déposées au greffe et publiées aux Annexes du Moniteur belge, conformément aux dispositions des articles 23 et 26novies de la loi sur les ASBL et des fondations et des arrêtés d'exécution y afférents.

Après délibération, la résolution suivante est mise aux voix :

RESOLUTION

L'assemblée générale décide d'élire les administrateurs suivants :

- Monsieur Albert Cappelle, domicilié Chemin des Pélerins 12 E à 7542 Mont-Saint-Aubert.

- Mlle Cécile Devreese, domiciliée Molenstraat 19 à 9910 Knesselare

- Monsieur André Radermecker, domicilié Chaussée d'Ypres 46 à 7780 Comines

Ces mandats s'exerceront à titre gratuit.

Les mandats ainsi conférés viendront à échéance à l'issue de l'assemblée générale ordinaire de 2015

Cette résolution est prise à l'unanimité des voix.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 12 heures après lecture et approbation du présent procès-verbal qui est signé par les membres du bureau.

Albert CAPPELLE

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature

Réservé

au

Moniteur

belge

Coordonnées
UNION DE LA TANNERIE ET DE LA MEGISSERIE BEL…

Adresse
RUE DES TANNEURS 140 7730 ESTAIMBOURG

Code postal : 7730
Localité : Estaimbourg
Commune : ESTAIMPUIS
Province : Hainaut
Région : Région wallonne