UNION POUR LE NEGOCE EN PRODUITS CHIMIQUES, EN ABREGE : UNEC

Société Coopérative à Responsabilité Limitée


Dénomination : UNION POUR LE NEGOCE EN PRODUITS CHIMIQUES, EN ABREGE : UNEC
Forme juridique : Société Coopérative à Responsabilité Limitée
N° entreprise : 402.492.293

Publication

23/12/2014
ÿþDénomination : Union pour le Négoce en produits Chimiques Forme juridique : S.A.

Siège : Route de Grandmetz 11a - 7911 Moustier (Hainaut)

N° d'entreprise : 0402492293

Oblet de pacte : EXTRAIT DES RESOLUTIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU 19 NOVEMBRE 2014

Démission - Nomination d'Administrateurs

Le Conseil d'administration a acté la démission de Monsieur Daniel RICHIR, en qualité d'administrateur délégué et a nommé M. Mark Schulz, domicilié avenue du Jeu de Paume 31 à 1150 BRUXELLES, en vue de pourvoir provisoirement au remplacement du poste vacant, Le mandat de Monsieur Schulz viendra à échéance à l'issue de l'Assemblée Générale de 2018.

Election du Président du Conseil d'administration

Le Conseil d'administration a décidé de nommer Monsieur Marc Schulz Président du Conseil d'administration,

Modification de l'adresse du Siège Social

Le Conseil a décidé de transférer le Siège Social à l'adresse suivante : route de Grandmetz,11a, B-7911 Moustier

Pour extrait conforme,

D. LEURS,

Administrateur Délégué.

Réservé

au

Moniteur

belge

Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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Tribunal de Cemrtierce de Tournai dépos6 F11,1 greffe Ie

12 DEC. 201IF

Greffe

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/12/2014 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B ; Au recto ; Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

08/07/2013
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Tribunal de Commerce de Tournai

déposé au greffe le 2 7 . u1N 2013

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N° d'entreprise : Dénomination

(en entier) :

(en abrégé) : Forme juridique :

Siège :

(adresse complète)

0402.492.293

UNION POUR LE NEGOCE EN PRODUITS CHIMIQUES UNEC

société coopérative à responsabilité limitée

Grand Vivier, 2 à 7911 Frasnes-fez-Anvaing, section de Buissenal

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/07/2013 - Annexes du Moniteur belge

Obiet(s) de l'acte :ERRATUM

Une erreur matérielle s'est glissée dans la rédaction de la publication du huit février deu xmil treize, sous le numéro 13024215 concernant l'assemblée générale extraordinaire de la société UNION POUR LE NEGOCE EN PRODUITS CHIMIQUES, en abrégé UNEC, savoir:

il y a lieu de lire en première résolution A) "pour le porter de neuf mille trois cent trois euros nonante neuf cents" en lieu et place de "pour le porter de neuf mille trois cent euros nonante neuf cents".

Pour ta société,

Sylvie DECROYER, Notaire

annexe : erratum

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

08/02/2013
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MOQ WORO 11.1

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/02/2013 - Annexes du Moniteur belge

N° d'entreprise : 0402.492.293

Dénomination

(en entier) : UNION POUR LE NEGOCE EN PRODUITS CHIMIQUES

(en abrégé) : UNEC

Forme juridique : société coopérative à responsabilité limitée

Siège : Grand Vivier, 2 à 7911 Frasnes-lez-Anvaing, section de Buissenal (adresse complète)

Objets) de l'acte :ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE

D'un procès-verbal dressé par le notaire Sylvie Decroyer, à Frasnes-lez Anvaing, en date du 20.12.2012, enregistré à Leuze-en-Hainaut, le 28.12.2012, vol 434, fol 07, n°15, aux droits de 25 euros, il résulte que l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société coopérative à responsabilité limitée UNION POUR LE NEGOCE EN PRODUITS CHIMIQUES, en abrégé UNEC, ayant son siège social à 7911 Frasnes-lez-Anvaing, section de Buissenai, Grand Vivier, 2, tenue en son Etude, a pris à l'unanimité les décisions suivantes:

PREMIERE RESOLUTION : CAPITAL :

a) Augmentation du capital social par incorporation de réserves disponibles :

A l'unanimité, l'assemblée générale décide d'augmenter le capital à concurrence de cinquante deux mille cent nonante six euros un cent pour le porter de neuf mille trois cent euros nonante neuf cents à soixante et un mille cinq cents euros. Cette augmentation de capital se fera à concurrence de cinquante deux mille cent nonante six euros un cent, sans apports nouveaux et sans créations d'actions nouvelles, par incorporation au capital d'une somme de cinquante deux mille cent nonante six euros un cent, par incorporation des bénéfices reportés figurant dans le bilan au trente septembre deux mil douze et approuvé par le Conseil d'administration du onze décembre deux mil douze.

b) Augmentation de la valeur nominale de chaque part sociale

En conséquence de cette augmentation, la valeur nominale de chaque part sociale est portée à deux mille

cinquante euros par part sociale.

c) Constatation de la réalisation effective de l'augmentation du capital :

Tous les membres de l'assemblée requièrent le notaire soussigné d'acter que l'augmentation de capital est réalisée et que le capital est ainsi effectivement porté à soixante et un mille cinq cents euros et est représenté par trente parts sociales d'une valeur nominale de deux mille cinquante euros. II est entièrement libéré,

d) Modification de l'article 5 des statuts

A l'unanimité, l'assemblée générale décide, pour le mettre en concordance avec la résolution qui précèdent,

de modifier comme suit l'article 5 des statuts :

« Le capital social est illimité. La part fixe du capital est de soixante et un mille cinq cents euros. »

et de modifier comme suit l'article 6 premier alinéa des statuts

« Le capital est représenté par des parts sociales d'une valeur nominale de deux mille cinquante euros

chacune. »

Cette résolution est prise à l'unanimité.

DEUXIEME RESOLUTION : MODIFICATION DU DEBUT ET DE LA FIN DE L'EXERCICE SOCIAL

A l'unanimité, l'assemblée décide de modifier l'exercice social de la société. L'exercice social débutera le

premier janvier et se clôture le trente et un décembre de chaque année,

En conséquence, l'assemblée décide de modifier comme suit l'article 28 premier alinéa des statuts

« L'exercice social commence le premier janvier et se clôture le trente et un décembre de chaque année. »

Cette résolution est prise à l'unanimité.

A l'instant, le conseil d'administration de la société coopérative à responsabilité limitée décide d'accepter fa

démission de Messieurs Daniel Richir, Didier Leurs et Quentin Mariage, prénommés, en leur qualité

d'administrateurs-délégué et leur donne décharge de leur mandat.

TROISIEME RESOLUTION : DEMISSION DES ADMINISTRATEURS DE LA SOCIETE COOPERATIVE A

RESPONSABILITE LIMITEE et DECHARGE

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Réservé

au

Moniteur

belge

Bilagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/02/2013 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

A l'unanimité, l'assemblée prend acte de la démission de Messieurs Daniel Richir, Didier Leurs et Quentin'

Mariage, prénommés, en leur qualité d'administrateurs de la société coopérative à responsabilité limitée et leur

donne décharge de leur mandat respectif.

Cette résolution est prise à l'unanimité.

QUATRIEME RESOLUTION : TRANSFORMATION DE LA SOCIETE COOPERATIVE A

RESPONSABILITE LIMITEE EN SOCIETE ANONYME :

A. Rapports:

A l'unanimité, l'assemblée dispense le président de donner lecture des rapports annoncés à l'ordre du jour,

Les associés déclarant en avoir connaissance,

Lesdits rapports resteront ci-annexés, après avoir été signé « ne varietur » par les associés et Nous,

Notaire, la situation comptable visée par la loi étant physiquement attachée au rapport du réviseur.

Ces rapports seront déposés en même temps qu'une expédition du présent procès-verbal au greffe du

Tribunal de Commerce de Tournai.

B.Constatation

L'assemblée constate que la société répond aux critères légaux visant le type de société qu'il est proposé

d'adopter étant fait observer que le capital souscrit de soixante et un mille cinq cents euros est entièrement

libéré.

C.Transformation en société anonyme :

L'assemblée décide de modifier la forme de la société, sans changement de sa personnalité juridique, et

d'adopter la forme d'une société anonyme.

Les éléments comptables et bilantaires sont inchangés, la société anonyme continuera les écritures et la

comptabilité tenues par la société coopérative à responsabilité limitée.

La société anonyme conserve le numéro d'entreprises de la société coopérative à responsabilité limitée.

La transformation se fait sur base de la situation active et passive de la société, arrêtée au trente septembre

deux mil douze dont un exemplaire est annexé au rapport prevanté.

Toutes les opérations faites depuis cette date par la société coopérative à responsabilité limitée sont

réputées réalisées pour ia société anonyme, notamment en ce qui concerne l'établissement des comptes

sociaux.

D.Adoption des statuts de la société anonyme

En conséquence, l'assemblée générale décide d'adopter les statuts d'une société anonyme, lesquels sont

établis comme suit

« CHAPITRE PREMIER - CARACTERE DE LA SOCIETE

Article premier - DENOMINATION

La société est une société commerciale et adopte la forme de société anonyme. Elle est dénommée «

UNION POUR LE NEGOCE EN PRODUITS CHIMIQUES », en abrégé « UNEC ». Les deux dénominations

peuvent être utilisées ensemble ou séparément.

Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et autres documents émanés

de la société doivent contenir les indications suivantes : la dénomination de la société, la forme juridique

(éventuellement par SA), l'indication précise du siège social de la société, les termes « Registre des Personnes

Morales » ou l'abréviation « RAM » suivi du numéro d'entreprise, l'indication du siège du Tribunal dans le

ressort territorial duquel la société a son siège social.

Article 2.- SIEGE SOCIAL

Le siège social est établi à 7911 Frasnes-lez-Anvaing, section de Buissenal, Grand Vivier, 2.

Il peut être transféré en tout endroit de la région de langue française ou de la région de Bruxelles-Capitale

par simple décision du conseil d'administration, qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement

la modification du présent article qui en résulte et de la faire publier aux annexes du Moniteur beige.

La société peut également, par simple décision du conseil d'administration, établir ou supprimer des sièges

administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales tant en Belgique qu'à l'étranger.

La société peut, par simple décision du conseil d'administration, établir ou supprimer des sièges

d'exploitation, pour autant que cette décision n'entraîne pas de changement en matière de régime linguistique

applicable à la société.

Article 3.- OBJET

La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers ou en

participation avec des tiers, l'achat, la vente, la fabrication de produits chimiques et d'amendements, ainsi que

toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières et immobilières qui, directement ou

indirectement se rattachent à la réalisation de l'objet ainsi défini.

Elle peut s'intéresser par toutes voies dans toutes sociétés ou entreprises ayant un objet similaire connexe,

ou qui soit de nature à favoriser le développement de son entreprise.

Article 4.- DUREE

La société est constituée pour une durée illimitée prenant cours rétroactivement au premier juillet deux mil

douze.

Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant dans les conditions requises pour la

modification des statuts.

CHAPITRE DEUX.- FONDS SOCIAL

Article 5.- CAPITAL

Le capital social est fixé à SOIXANTE ET UN MILLE CINQ CENTS EUROS, entièrement souscrit et libéré.

Il est représenté par trente actions, d'une valeur nominale de deux mille cinquante euros chacune.

Mentionner sur la dernière page du Volet I3 : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature

Réservé

au

Moniteur

belge

bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/0i12Oï - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Volet B - Suite

Article 6.- MODIFICATION DU CAPITAL :

Le capital social peut être augmenté ou réduit par décision de l'assemblée générale des actionnaires statuant dans les conditions fixées par la loi,

L'assemblée générale délibérant dans les conditions requises pour la modification des statuts, peut autoriser le conseil d'administration pendant une période de cinq ans, à dater de la publication de l'acte donnant cette autorisation, à augmenter le capital en une ou plusieurs fois d'un montant maximum déterminé.

Pour la première fois, cette autorisation est donnée au conseil à concurrence de cinquante mille euros. Cette autorisation est donnée pour cinq ans et renouvelable pour une ou plusieurs périodes de cinq ans. L'augmentation de capital décidée en vertu de cette autorisation pourra être effectuée par voie d'apport en espèces ou en nature ou encore par incorporation de réserves.

En cas d'augmentation de capital à souscrire en espèces, les actions nouvelles doivent être offertes par préférence aux actionnaires proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs actions.

L'exercice du droit de souscription préférentielle est organisé conformément au prescrit légal.

L'assemblée générale peut, dans l'intérêt social, aux conditions de quorum et de majorité prévues pour la modification des statuts et dans le respect des dispositions légales, limiter ou supprimer le droit de souscription préférentielle.

Article 7. - APPELS DE FONDS :

Les appels de fonds sont décidés souverainement par le conseil d'administration.

Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des actions dont l'actionnaire est titulaire. Le conseil d'administration peut autoriser les actionnaires à libérer leurs titres par anticipation ; dans ce cas, il détermine les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis. Les versements anticipés sont considérés comme des avances de fonds.

L'actionnaire qui, après une mise en demeure notifiée par lettre recommandée, ne satisfait pas à un appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal, à dater du jour de l'exigibilité du versement.

Le conseil d'administration peut en outre, après un second avis resté infructueux dans le mois de sa date, prononcer la déchéance de l'actionnaire et faire vendre ses titres, sans préjudice du droit de lui réclamer le solde restant dû ainsi que tous dommages et intérêts. Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est dû par l'actionnaire défaillant, lequel reste tenu de la différence ou profite de l'excédent.

L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été effectués. Article 8. - AMORTISSEMENT DU CAPITAL :

Le capital social peut être amorti en partie ou pour la totalité du capital, sans être réduit par remboursement des titres représentatifs du capital. Le remboursement est effectué à l'aide de sommes distribuables conformément au Code des Sociétés

Article 9. -- REDUCTIOH DU CAPITAL :

Le capital social peut être réduit conformément au Code des Sociétés.

CHAPITRE TROIS. - DES TITRES ET DE LEUR TRANSMISSION.

Article 10. - NATURE DES TITRES :

Les actions sont nominatives. Elles portent un numéro d'ordre. Il est tenu au siège social un registre par chaque catégories de titres nominatifs. L'assemblée générale peut décider que le registre est tenu sous la forme électronique. Tout actionnaire peut prendre connaissance de ce registre.

En cas de démembrement du droit de propriété d'une action en nue-propriété et usufruit, l'usufruitier et te nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre prévanté.

Article 11. - INDIVISIBILITE DES TITRES :

Les titres sont indivisibles à l'égard de la société. S'il y a plusieurs propriétaires d'un titre, la société peut suspendre l'exercice des droits y afférents jusqu'à ce qu'une personne soit désignée comme étant, à son égard, propriétaire du titrer En cas de démembrement du droit de propriété d'une action, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.

Article 12. - AVANTS-CAUSE :

Les droits et obligations attachés à un titre le suivent en quelque main qu'il passe. Les créanciers ou héritiers d'un actionnaire ne peuvent, sous aucun prétexte, demander le partage ou la licitation des biens et valeurs de la société, ni s'immiscer en aucune manière dans son administration. Ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux comptes annuels et aux délibérations de l'assemblée générale.

Article 13. - EMISSION D'OBLIGATIONS :

La société peut émettre des obligations, hypothécaires ou autres, par décision du conseil d'administration qui en détermine le type et fixe te taux des intérêts, le mode et l'époque des remboursements, les garanties spéciales ainsi que toutes autres conditions de l'émission.

Toutefois, en cas d'émission d'obligations convertibles ou avec droit de souscription et en cas d'émission de droits de souscription attachés ou non à une autre valeur mobilière, la décision est prise par l'assemblée générale statuant aux conditions prévues par ta loi.

L'assemblée générale des actionnaires peut, dans l'intérêt social, limiter ou supprimer le droit de souscription préférentielle en respectant les conditions prévues par la loi,

CHAPITRE QUATRE. - ADMINISTRATION ET SURVEILLANCE.

Article 14. - COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION :

La société est administrée par un conseil composé de trois membres au moins, actionnaires ou non, nommés pour six ans au plus par l'assemblée générale des actionnaires, en tout temps révocables par elle..

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Réservé

au

Moniteur

belge

wijlagen bif het Belgisch Staatsblad - 08/02/2O1 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

Toutefois, s'il est constaté au moment de la constitution ou lors d'une assemblée générale que la société n'a' pas plus de deux actionnaires, la composition du conseil d'administration peut être limitée à deux membres, jusqu'à l'assemblée générale qui suivra la constatation, par toute voie de droit, qu'il y a plus de deux actionnaires,

Le mandat des administrateurs sortants, non réélus, cesse immédiatement après l'assemblée générale qui a statué sur le remplacement.

Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat d'administrateur est gratuit. Toutefois, le conseil d'administration est autorisé à accorder aux administrateurs chargés de fonctions ou missions spéciales une rémunération particulière à imputer sur les frais généraux,

Article 15. - VACANCE :

En cas de vacance d'une place d'administrateur par suite de décès, démission ou autre cause, les administrateurs restants ont le droit d'y pourvoir provisoirement.

Dans ce cas, l'assemblée générale, lors de sa première réunion, procède au remplacement.

L'administrateur nommé en remplacement d'un administrateur dans les conditions ci-dessus achève le mandat de celui qu'il remplace.

Article 16. - PRESIDENCE :

Le conseil d'administration élit parmi ses membres un président.

Le conseil d'administration peut également nommer un vice-président.

En cas d'absence ou d'empêchement du président, il est remplacé par !e vice-président ou, à défaut de vice-président, par un autre administrateur désigné par ses collègues, ou à défaut d'accord, par le plus âgé des administrateurs présents.

Article 17, - REUNION

Le conseil d'administration se réunit sur la convocation du président ou, en cas d'empêchement du président, du vice-président ou, à défaut de vice-président,d'un autre administrateur désigné par ses collègues, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige, ainsi qu'à la requête à cet effet de deux administrateurs,

Les réunions se tiennent au lieu indiqué dans les convocations et à défaut de telle indication, au siège social.

Si tous les membres du conseil sont présents ou représentés, il n'y a pas lieu de justifier d'une convocation préalable. La présence d'un administrateur à une réunion couvre l'éventuelle irrégularité de la convocation et emporte dans son chef renonciation à toute plainte à ce sujet.

Article 18. - DELIBERATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION :

Le conseil d'administration peut délibérer et statuer valablement que si la moitié de ses membres sont présents ou représentés,

Tout administrateur peut donner mandat à un de ses collèges pour le représenter à une réunion déterminée du conseil d'administration et pour y voter en ses lieux et place, Ce mandat doit être donné par écrit ou tout autre moyen de (télé)communication ayant un support matériel. Le mandant est, dans ce cas, réputé présent.

Dans les cas exceptionnels dûment justifiés par l'urgence et l'intérêt social, les décisions du conseil d'administration peuvent être prises par consentement unanime des administrateurs, exprimé par écrit.

Il ne pourra être recouru à cette procédure pour l'arrêt des comptes annuels et l'utilisation du capital autorisé.

Les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité simple des voix, sans tenir compte des abstentions.

En cas de partage, la voix de celui qui préside la réunion est prépondérante. Toutefois, si le conseil se trouvait composé de deux administrateurs, la voix de celui qui préside la réunion cesse d'être prépondérante. Article 19. - PROCES VERBAUX ;

Les décisions du conseil d'administration sont constatées dans des procès-verbaux signés par le président de la réunion et par la majorité au moins des membres présents.

Ces procès-verbaux seront consignés dans un registre spécial.

Les délégations ainsi que les avis et vote donnés par écrit, télégramme, télex, télécopie ou tout autre moyen de communication ayant un support matériel ou autres documents imprimés y sont annexés.

Les copies ou extraits sont signés par deux administrateurs, par le président du conseil d'administration ou par un administrateur délégué.

Article 20. - POUVOIRS DU CONSEIL

Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social de la société, à l'exception de ceux que la loi ou les statuts réserve à l'assemblée générale.

Le conseil d'administration est autorisé, dans les limites autorisées par la loi, à déléguer ses pouvoirs de gestion à un comité de direction.

Si une personne morale est nommée administrateur ou membre du comité de direction, elfe désignera parmi ses actionnaires, gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission et pourra également désigner un suppléant pour pallier tout empêchement de celui-ci. A cet égard, les tiers ne pourront exiger de justification des pouvoirs du représentant autre que la réalisation de la publicité requise par la loi de sa(leur) désignation en qualité de représentant.

Si un administrateur a, directement ou indirectement, un intérêt opposé de nature patrimoniale à une décision ou à une opération relevant du conseil d'administration, il sera tenu de se conformer aux articles 523 et suivants du Code des Sociétés.

Article 21. - GESTION JOURNALIERE

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Réservé Volet B - Suite

au Le conseil d'administration peut conférer la gestion journalière de la société ainsi que la représentation de la'

Moniteur société en ce qui concerne cette gestion et confier la direction de l'ensemble ou d'une partie des affaires

belge sociales ;

- soit à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d'administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs

directeurs, administrateurs ou non.

- soit à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d'administrateur-délégué.

- soit à un ou plusieurs directeurs, administrateurs ou non.

Le conseil d'administration détermine s'ils agissent seul ou conjointement,

En cas de coexistence de plusieurs délégations générales de pouvoirs, le conseil d'administration fixe les

attributions respectives.

En outre, le conseil d'administration peut déléguer des pouvoirs spéciaux et limités à tout mandataire.

De même, les délégués à la gestion journalière, administrateurs ou non, peuvent conférer des pouvoirs

spéciaux à tout mandataire mais dans les limites de leur propre délégation.

Le conseil peut révoquer en tout temps les personnes mentionnées aux alinéas qui précèdent.

Il fixe les attributions, les pouvoirs et les rémunérations fixes ou variables, imputées sur les frais généraux,

des personnes à qui il délègue des pouvoirs.

Article 22. - CONTROLE :

Lorsque la loi l'exige, le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité des

opérations à constater dans les comptes annuels, sera confié à un ou plusieurs commissaires, nommés

conformément aux dispositions légales.

Article 23. - REPRESENTATION :

A moins de délégation spéciale par le conseil d'administration à un de ses membres ou à des tiers, la

société est valablement représentée dans tous les actes, y compris ceux auxquels un fonctionnaire public ou un

officier ministériel prête son concours, et en justice, tant en demandant qu'en défendant par un administrateur-

délégué, agissant seul, lequel n'aura pas à justifier, à l'égard des tiers, d'une délibération préalable du conseil

d'administration. Elle est valablement représentée par deux administrateurs agissant conjointement.

CHAPITRE CINQ. - ASSEMBLEES GENERALES.

Article 24. - COMPOSITION ET POUVOIRS :

L'assemblée générale se compose de tous les propriétaires d'actions qui ont le droit de voter par eux-

mêmes ou par mandataires, moyennant observation des prescriptions légales et statutaires.

Les décisions régulièrement prises par l'assemblée sont obligatoires pour tous les actionnaires, même pour

les absents ou pour les dissidents.

Article 25. - REUNIONS :

L'assemblée générale annuelle se réunit le troisième mardi du mois d'avril à dix heures. S'il s'agit d'un jour

férié légal, l'assemblée e lieu le premier jour ouvrable suivant à la même heure, autre qu'un samedi.

Une assemblée générale spéciale ou extraordinaire peut être convoquée chaque fois que l'intérêt de la

société l'exige et dans les conditions fixées par la loi. Elle doit l'être à la demande d'actionnaires représentant

ensemble le cinquième du capital social.

Article 26. - CONVOCATIONS :

Les assemblées générales ordinaires, spéciales et extraordinaires se réunissent au siège social ou à

l'endroit indiqué dans la convocation, à l'initiative du conseil d'administration ou des commissaires.

Les convocations pour toutes les assemblées générales contiennent l'ordre du jour et sont faites par des

annonces insérées

a) quinze jours au moins avant l'assemblée, dans le Moniteur Belge ;

b) deux fois, à huit jours d'intervalle au moins et la seconde, huit jours au moins avant l'assemblée, dans un organe de presse de diffusion nationale et dans un organe de presse régional du siège de !a société.

Des lettres missives seront adressées, quinze jours avant l'assemblée, aux actionnaires, porteurs d'obligations ou titulaires d'un droit de souscription en nom, aux titulaires de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société, aux administrateurs et aux commissaires, mais sans qu'il doive être justifié de l'accomplissement de cette formalité.

Quand l'ensemble des actions, obligations, droits de souscription ou certificats émis avec la collaboration de la société est nominatif, les convocations peuvent être faites uniquement par lettres recommandées quinze jours avant l'assemblée.

L'ordre du jour doit contenir l'indication des sujets à traiter ainsi que, pour des sociétés ayant fait ou faisant publiquement appel à l'épargne, les propositions de décision.

Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.

Article 27. - ADMISSION A L'ASSEMBLEE :

Le conseil d'administration peut exiger que pour être admis à l'assemblée, les actionnaires effectuent le dépôt de leurs actions, trois jours au moins avant l'assemblée, au siège social ou dans une banque. Si le conseil d'administration fait usage de ce droit, mention doit en être faite dans les convocations.

Le conseil d'administration peut exiger que les propriétaires d'actions nominatives l'informent, par écrit (lettre ou procuration), dans le même délai, de leur intention d'assister à l'assemblée et indiquent le nombre de titres pour lesquels ils entendent prendre part au vote.

Les obligataires peuvent assister à l'assemblée, mais avec voix consultative seulement, s'ils ont effectué les formalités prescrites à l'alinéa qui précède.

Article 28. - REPRESENTATION :



Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/02/2013 - Annexes du Moniteur belge



Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Réservé

au

Moniteur

belge

Volet B - Suite

Tout propriétaire de titres peut se faire représenter à l'assemblée générale par un mandataire.

Le conseil d'administration peut arrêter la formule des procurations et exiger que celles-ci soient déposées

au lieu indiqué par lui dans un délai qu'il fixe.

Les copropriétaires ainsi que les créanciers et débiteurs gagistes doivent se faire représenter par une seule

et même personne.

Article 29. - BUREAU :

L'assemblée générale est présidée par le président du conseil d'administration ou, en son absence, par le

vice-président ou à défaut de vice-président, par l'administrateur délégué ou en l'absence de l'administrateur-

délégué, par le plus âgé des administrateurs.

En cas d'absence ou d'empêchement des personnes précitées, l'assemblée est présidée par un actionnaire

désigné par l'assemblée générale.

Le président peut désigner un secrétaire. L'assemblée peut choisir parmi ses membres un ou plusieurs

scrutateurs.

Article 30. - PROROGATION DE L'ASSEMBLEE :

Toute assemblée générale, annuelle ou extraordinaire peut être séance tenante prorogée à trois semaines

au plus par le conseil d'administration. La prorogation annule toutes les décisions prises.

Les formalités accomplies pour assister à la première assemblée, ainsi que les procurations, restent

valables pour la seconde, sans préjudice du droit d'accomplir ces formalités pour la seconde séance dans

l'hypothèse où elles ne l'ont pas été pour la première.

La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour. Elle statue définitivement.

Article 31. - DROIT DE VOTE :

Chaque action donne droit à une voix.

Article 32. - DELIBERATIONS DE L'ASSEMBLEE GENERALE

Sauf dans les cas prévus par la loi, les décisions sont prises, quel que soit le nombre de titres représentés à

l'assemblée, à la majorité simple des voix valablement exprimées, sans tenir compte des abstentions.

En cas de nomination, si aucun candidat ne réunit la majorité simple des voix, il est procédé à un scrutin de

ballottage entre les candidats qui ont obtenu le plus de voix. En cas de parité de voix au scrutin de ballottage, le

candidat le plus âgé est élu.

Les votes se font par main levée ou par appel nominal, à moins que l'assemblée décide autrement à la

majorité des voix.

Une liste de présence indiquant le nom des actionnaires et le nombre de leurs titres est signée par chacun

d'eux ou par leurs mandataires avant d'entrer en séance.

Article 33. - MAJORITE SPECIALE

Lorsque l'assemblée a à décider d'une augmentation ou d'une diminution du capital social, de la fusion ou

de la scission de la société avec d'autres organismes, de la dissolution anticipée, de la prorogation de la société

ou de toute autre modification aux statuts, elle ne peut délibérer que si l'objet des modifications proposées est

spécialement indiqué dans les convocations et si ceux qui assistent à l'assemblée représentent la moitié au

moins du capital social.

Si cette dernière condition n'est pas remplie, une nouvelle convocation est nécessaire et une nouvelle

assemblée délibère valablement quelle que soit la portion du capital représentée.

Aucune modification n'est admise si elle ne réunit pas les trois quarts des voix.

Toutefois, lorsque la délibération porte sur la modification de l'objet social, sur la modification des droits

respectifs de catégories de titres, sur la dissolution de la société du chef de réduction de l'actif net à un montant

inférieur à la moitié ou au quart du capital ou sur la transformation de la société, l'assemblée n'est valablement

constituée et ne peut statuer que dans les conditions de présence et de majorité requises par la loi.

Article 34. - PROCES VERBAUX

Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et des actionnaires

qui le demandent. Il sont consignés dans un registre spécial tenu au siège social.

La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance sont

annexés au procès-verbal.

Sauf quand les décisions de l'assemblée générale doivent être constatées par acte authentique, les

expéditions, copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par le président du conseil

d'administration, par l'administrateur-délégué ou par deux administrateurs agissant conjointement.

CHAPITRE SIX. - ECRITURES SOCIALES - REPARTITIONS.

Article 35. - ECRITURES SOCIALES :

L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque année.

Exceptionnellement, le premier exercice social de la présente société anonyme a débuté le premier juillet deux

mil douze et se clôturera le trente et un décembre deux mil treize.

A cette date, les écritures sociales sont arrêtées et le conseil d'administration dresse l'inventaire et établit

des comptes annuels conformément à la loi,

Article 36. - DISTRIBUTION :

Le bénéfice annuel net est déterminé conformément aux dispositions légales.

Au moins cinq pour cent est prélevé de ce bénéfice pour la création de la réserve légale. Cette obligation

prend fin lorsque le fonds de réserve atteint un/dixième du capital social, L'obligation renaît si la réserve légale

est entamée, jusqu'à ce que le fonds de réserve ait à nouveau atteint un/dixième du capital social.

Aucune distribution ne peut être faite lorsqu'à la date de clôture du dernier exercice, l'actif net tel qu'il résulte

des comptes annuels est, ou deviendrait, à la suite d'une telle distribution, inférieur au montant du capital libéré,

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Volet B - Suite

ou, si ce montant est supérieur, du capital appelé, augmenté de toutes les réserves que le Code des'

Sociétés ou les statuts ne permettent pas de distribuer.

Par actif net, il faut entendre le total de l'actif tel qu'il figure au bilan, déduction faite des provisions et

dettes,

Pour la distribution des dividendes et tantièmes, l'actif ne peut comprendre :

1° le montant non encore amorti des frais d'établissement ;

2° sauf cas exceptionnel à mentionner et à justifier dans l'annexe aux comptes annuels, te montant non

encore amorti des frais de recherche et de développement.

Toute distribution faite en contravention de ce qui est dit au deuxième paragraphe du présent article doit

être restituée par les bénéficiaires de cette distribution si la société prouve qu'ils connaissaient l'irrégularité des

distributions faites en leur faveur ou ne pouvaient l'ignorer compte tenu des circonstances.

L'assemblée générale décidera librement de la répartition du solde moyennant le respect de la loi.

Article 37. - PAIEMENT DES DIVIDENDES :

Le paiement éventuel des dividendes se fait annuellement aux époques et aux endroits indiqués par le

conseil d'administration, en une ou plusieurs fois.

Le conseil d'administration peut, sous sa responsabilité, décider le paiement d'acomptes sur dividendes par

prélèvements sur le bénéfice de l'exercice en cours, conformément aux dispositions légales. ll fixe le montant

de ces acomptes et !a date de leur paiement.

CHAPITRE SEPT. - DISSOLUTION - LIQUIDATION,

Article 38. - REUNION DE TOUS LES TITRES :

Lors de la réunion de toutes les actions entre les mains d'une seule personne, il es fait application de

l'article 646 du Code des Sociétés.

Article 39. - LIQUIDATION :

En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation est

effectuée par le ou les liquidateurs nommés par l'assemblée générale.

Si plusieurs liquidateurs sont nommés, l'assemblée générale décide s'ils représentent la société seuls,

conjointement ou collégialement.

A défaut de nomination par l'assemblée générale, la liquidation se fait par !e conseil d'administration en

fonction, qui agit en qualité de comité de liquidation.

Les liquidateurs disposent à cette fin des pouvoirs les plus étendus conférés par la loi.

L'assemblée générale détermine le cas échéant les émoluments des liquidateurs.

Article 40. - REPARTITION

Après paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, ou après consignation des sommes

nécessaires à cette fin, les liquidateurs répartissent l'actif net, en espèces ou en titres, entre les actionnaires au

pro rata du nombre d'actions qu'ils possèdent.

Les biens qui subsistent en nature sont répartis de la même façon,

Si toutes les actions ne sont pas libérées de la même façon, les liquidateurs doivent rétablir l'équilibre avant

de procéder au partage précité, en mettant toutes les actions sur pied d'égalité absolue, soit par des appels de

fonds complémentaires à charge des actions insuffisamment libérées, soit par des remboursements préalables,

en espèces ou en titres au profit des actions libérées dans une proportion supérieure.

S'il existe des actions sans droit de vote, l'actif devra servir par priorité au remboursement de l'apport en

capital de ces actions, augmenté, le cas échéant de la prime d'émission.

CHAPITRE HUiT. - DISPOSITIONS GENERALES,

Article 41. - ELECTiON DE DOMICILE :

Tout actionnaire, administrateur, membre du comité de direction, commissaire ou liquidateur domicilié à

l'étranger, doit faire élection de domicile en Belgique pour l'exécution des statuts et toutes relations avec la

société, sinon il sera estimé avoir élu domicile au siège social de la société, où toutes les communications,

sommations, assignations et significations peuvent lui être valablement faites.

Toutes communications relatives aux affaires de la société aux actionnaires et obligataires nominatifs sont

faites à leur domicile comme indiqué dans le registre des titres nominatifs.

En cas de modification de domicile, l'actionnaire ou obligataire doit communiquer son nouveau domicile à la

société par écrit, sinon ii sera estimé avoir élu domicile à son ancien domicile.

Cette disposition s'applique par analogie en cas de décès d'un actionnaire ou obligataire.

Article 42. - COMPETENCE JUDICIAIRE :

Pour tout litige relatif aux affaires de la société entre la société, ses actionnaires, administrateurs, membres

du comité de direction, administrateurs délégués, représentants permanents, directeurs, anciens

administrateurs, anciens membres du comité de direction, anciens administrateurs délégués, anciens

représentants permanents, anciens directeurs et/ou liquidateurs, ainsi que pour tout litige entre les personnes

précitées elles-mêmes, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège social, à moins que la

société n'y renonce expressément.

Article 43, - DROIT COMMUN :

Les parties entendent se conformer entièrement au Code des Sociétés.

En conséquence, les disposition de cette loi auxquelles il ne serait pas licitement dérogé, sont réputées

inscrites dans le présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code des Sociétés sont

censées non écrites. »

Cette résolution est prise à l'unanimité.

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso ; Nom et signature

Volet B - Suite. ' b

CLNQUIEME RESOLUTION v NOMINATION DES ADMINISTRATEURS et DU COMMISSAIRE DE LA' SOCIETE ANONYME :

Administrateurs :

L'assemblée décide de fixer le nombre d'administrateurs à trois et appelle à ces fonctions Messieurs Daniel Richir, Didier Leurs et Quentin Mariage, précités, ici présents et qui acceptent.

Le mandat des administrateurs ainsi nommés prendra fin immédiatement après l'assemblée générale annuelle de deux mil dix huit.

Le mandat des administrateurs ainsi nommés est gratuit, sauf décision contraire de l'assemblée générale. Commissaire :

KPMG Réviseurs d'Entreprises Société Coopérative à Responsabilité Limitée civile (B001), avenue du Bourget, 40 à 1130 Evere, est nommé en tant que commissaire pour un mandat d'une durée de trois ans. Le mandat expirera aux ternies de l'assemblée générale des actionnaires appelée à statuer sur les compte de l'exercice au trente et un décembre deux mil quinze. KPMG Réviseurs d'Entreprises Société Coopérative à Responsabilité Limitée désignée Monsieur Olivier Declercq (Inscrit auprès de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises sous le numéro A02076), Associé, en qualité de représentant permanent. Les émoluments du commissaire pour l'année comptable se clôturant au trente et un décembre deux mil treize s'élèvent à deux mille cinq cents euros. Ces émoluments seront adaptés chaque année en tenant compte de l'évolution de l'indice santé. Tous frais directs contractés spécifiquement auprès de tiers du fait de l'exécution des services ne font pas partie des honoraires et seront facturés en surplus, en ce compris les cotisations variables sur chiffre d'affaires (y compris cotisation par mandat) que KPMG Réviseurs d'Entreprises est tenu de verser à l'Institut des Réviseurs d'Entreprises.

Cette résolution est prise à l'unanimité.

CONSEIL D'ADMINISTRATION

Et à l'instant, le conseil d'administration étant constitué, celui-ci déclare se réunir valablement aux fins de procéder à !a nomination du président et des administrateurs-délégués.

A l'unanimité, !e conseil d'administration appelle aux fonctions d'administrateur-délégué, Messieurs Daniel Richir, Didier Leurs et Quentin Mariage, prénommés, ici présents et qui acceptent. Leur mandat sera gratuit sauf décision ultérieure.

A l'unanimité, le conseil d'administration appelle aux fonctions de président Monsieur Daniel Richir, précité, ici présent et qui accepte. Son mandat est gratuit sauf décision ultérieure.

L'administrateur-délégué est chargé de la gestion Sournattère de ta société et de ta représentation de la société en ce qui concerne cette gestion.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME;

Sylvie DECROYER, Notaire

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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18/12/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2012, APP 02.10.2012, DPT 11.12.2012 12662-0325-008
02/01/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2011, APP 04.10.2011, DPT 30.12.2011 11658-0249-008
17/03/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2010, APP 05.10.2010, DPT 11.03.2011 11056-0522-005
08/04/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2009, APP 06.10.2009, DPT 29.03.2010 10083-0275-008
06/07/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2008, APP 02.10.2008, DPT 30.06.2009 09273-0353-008
06/07/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2007, APP 02.10.2007, DPT 30.06.2009 09273-0352-008
29/11/2006 : TO040138
14/12/2005 : TO040138
29/03/2005 : TO040138
22/12/2004 : TO040138
18/08/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 30.07.2015, DPT 13.08.2015 15421-0088-023
16/10/2003 : TO040138
06/08/2003 : TO040138
16/11/2000 : TO040138
23/11/1993 : TO40138
03/12/1986 : TO40138
03/12/1986 : TO40138

Coordonnées
UNION POUR LE NEGOCE EN PRODUITS CHIMIQUES, …

Adresse
ROUTE DE GRANDMETZ 11A 7911 MOUSTIER(HAINAUT)

Code postal : 7911
Localité : Moustier
Commune : FRASNES-LEZ-ANVAING
Province : Hainaut
Région : Région wallonne