UNIS POUR LE DEVELOPPEMENT, L'EDUCATION ET LA SANTE, EN ABREGE : UNIDES INTERNATIONAL

Association sans but lucratif


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Hainaut
  4. UNIS POUR LE DEVELOPPEMENT, L'EDUCATION ET LA SAN…
Dénomination : UNIS POUR LE DEVELOPPEMENT, L'EDUCATION ET LA SANTE, EN ABREGE : UNIDES INTERNATIONAL
Forme juridique : Association sans but lucratif
N° entreprise : 598.690.235

Publication

26/02/2015
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i Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte

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N° d'entreprise :

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Dénomination

(en entier) : Unis pour le Développement, l'Education et la Santé

(en abrégé) : UNIDES International

Forme juridique : ASBL

Siège : Rue du poseur 13 BT 12, 7090 Baine le Comte - Belgique

Objet de l'acte : STATUTS

Les soussignés

Gérald Roméo MENDJIN TCHATCFIO né à Douala au Cameroun le 02 décembre 1980, habitant la rue du

poseur 13 BT 12 à 7090 Draine le comte - Belgique,

Ghislaine Gaëlle NGANSO NGAYAP née à Bafoussam le 29 octobre 1984, habitant Robert-bunsen-strasse 49,65428 Rüsselsheim - Allemagne,

Charles BONDJE DOUE né à Yaoundé le 04 août 1983, habitant la Rue Bouzonton 1, 7000 Mons-Belgique,

Thomas Achille NGANKENG né à Douala le 26 août 1985, habitant Zandstraat 34 BT1, 9420 Erondegem-Belgique

Carole Milly KEUTCHAKEU TCHATCHO, née à Douala le 23 mai 1989, habitant clos chapelle aux champs 35/112, 1200 Woluwé Saint Lambert, Bruxelles-Belgique

Vérane NGANSO POSSI née à Bafoussam le 31 décembre 1988, habitant Robert-bunsen-strasse. 49,65428 Rüsselsheim - Allemagne

Patrick NONO DEFFO né à Douala le 29 avril 1986, habitant Via le Pier Maria Rossi 4, 43121 Parme - Italie

Ont convenu de fonder une Association Sans But Lucratif conformément à la loi du 27 juin 1921, adaptée et modifiée par ia loi du 2 mai 2002, dont ils ont arrêté les statuts comme suit :

1.Dénomination, siège social, but, durée

Art. 1. Dénomination

L'association est dénommée UNIS pour le DEVELOPPEMENT, I'EDUCATION et la SANTE en abrégé

UNIDES International

Art. 2. Siège social

Son siège social est établi dans l'arrondissement Judiciaire de Mons. À la rue du poseur 13 BT12, 7090 Braine le Comte. Toute modification du siège social est de la compétence exclusive de l'assemblée générale qui votera sur ce point, conformément à la loi du 27 Juin 1921, adaptée et modifiée par la loi du 2 mai 2002.

Art. 3. But

L'association a pour but:

" Education à la santé des populations,

" La promotion de l'éducation, la sente et la formation des populations,

" La promotion de la coopération au développement,

" L'aide à l'introduction de l'outil informatique dans la gestion, -L'aide efficiente de la gestion de parcs informatiques,

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/02/2015 - Annexes du Moniteur belge

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" De donner une seconde vie au matériel informatique, électrique et électronique usagé,

" La veille Technologique,

" La veille Informatique,

" La réduction de la Fracture numérique,

-Organisation des campagnes de vaccination,

" Organisation des campagnes de dépistages de maladie,

" Organisation de séminaires avec les médecins d'outres mers,

" Aider à la valorisation de la femme,

" La promotion de la protection du mariage et de la famille,

" La promotion de l'engagement civique à des fins non lucratif et de bienfaisance,

" La promotion du retour des ressortissants étrangers vers leur pays d'origine,

" L'aide à la réinsertion sociale des ressortissants étrangers qui souhaitent se réinstaller dans leur pays d'origine,

" L'aide à l'insertion sociale des ressortissants étrangers qui souhaitent s'installer dans ces pays,

" L'aide dans la conception et la réalisation de tout type de projet contribuant à l'installation dans ces pays.

Dans le domaine de l'Agro pastoral,

-Aide à la mise sur pied des écosystèmes adéquats et moderne,

" Aide au développement des connaissances Agro Pastorales des ressortissants des localités défavorisées, -Mise sur pied d'un programme d'échange de connaissances NORD-SUD,

" Formation à l'utilisation des techniques modernes du domaine Agro Pastoral,

" En collaboration étroite avec autorités locales, mise sur pied d'une structure de recherche et développement consacrée au domaine Agro Pastoral,

" Se constituer en véritable vitrine internationale pour les différents produits locaux et ainsi partager avec le reste du monde les différents aspects des riches mais méconnues cultures des pays pauvres,

L'association poursuit la réalisation de son but ou objet social particulièrement grâce aux collections de fonds et subventions, des donations des secteurs privés et/ou publiques tels que des personnes physiques, entreprises, fondations, ONG, ASBL et autres. Elle réalise ce but de toutes manières possibles, en étroite collaboration avec ses membres. Elle peut faire tout acte quelconque se rattachant directement ou indirectement, en tout ou en partie à son but ou pouvant en amener le développement ou en faciliter la réalisation : Organisation des séminaires, conférences, évènements, gala de charité et toutes autres activités lui permettant de collecter des fonds pour se réaliser.

Elle travaille de manière altruiste, n'entreprend aucune activité à finalité lucrative pour son propre compte et les fonds générés par ses activités sont exclusivement dédiés à son objet social et/ou des activités se rapportant de près ou de loin à celui-cl.

Art. 4. Durée de l'association

L'association est constituée pour une durée indéterminée. Elle peut être dissoute en tout temps.

Il. Membres

Art. 5. Composition

L'association est composée de membres fondateurs, effectifs, adhérents, membres d'honneur, donateurs. Le nombre de membres effectifs ne peut être inférieur à cinq (5). Seuls les membres effectifs jouissent de la plénitude des droits accordés aux membres par la loi et les présents statuts.

Art. 6. Membres effectifs et fondateurs

Sont membres effectifs :

" Les comparants au présent acte et toute personne physique ou morale qui adresse une demande écrite et motivée au conseil d'administration et dont la candidature est acceptée par l'assemblée générale statuant à la majorité des 2/3 des membres du conseil présents ou représentés.

" Tout membre adhérent qui, présenté par deux membres effectifs au moins, est admis en qualité de membre effectif par décision de l'assemblée générale réunissant les 3/4 des voix présentes ou représentées.

Sont membres fondateurs les comparants au présent acte. Tout membre fondateur est par défaut membre effectif.

Art. 7. Affiliation d'un membre

Peut devenir membre toute personne physique ou juridique majeure. Une demande être rejetée par le conseil d'administration endéans 1 mois sans raison.

L'affiliation d'un membre se termine par sa mort, sa démission ou son exclusion de I' Sont membres adhérents : Tous ceux qui participent aux activités de l'association respecter les statuts ainsi que les décisions prises conformément à ceux-ci.

Sont membres d'honneur: Toute personnalité qui met sa notoriété au service de l'as Sont membres donateurs : Toute personne ayant fait un don à l'association,

d'admission écrite peut

ASBL,

et qui s'engagent à en

sociation.

i

n MOD 2.2

Art, 8. Démission  suspension exclusion de membres et membres réputés démissionnaires

Tout membre effectif est libre de se retirer de l'association en adressant par écrit au moins trois (3) mois à

l'avance sa démission au conseil d'administration. Son retrait ne peut alors prendre effet qu'a la fin de l'année

budgétaire.

Tout membre fondateur ne pourrait perdre son statut de membre effectif qu'après décision des autres

membres fondateurs statuant à la majorité des 2i3.

La violation des droits et obligations par un membre de l'AMI_ peut conduire à l'exclusion de ce dernier.

Est réputé démissionnaire :

" Le membre effectif qui ne paie pas la cotisation qui lui incombe, dans le mois du rappel qui lui est adressé par lettre recommandé, lettre ordinaire, courriei.

" Le membre effectif qui n'assiste pas ou qui ne se fait pas représenter à trois assemblées générales consécutives.

" Le membre qui se sera rendu coupable d'infractions graves aux statuts ou à la loi.

L'exclusion d'un membre effectif ne peut être prononcée que par l'assemblée générale à la majorité des 2/3 des voix présentes ou représentées. Le conseil d'administration peut suspendre, jusqu'à décision de l'assemblée générale, les membres réputés démissionnaires.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/02/2015 - Annexes du Moniteur belge L'exclusion d'un membre effectif requiert les conditions suivantes

1.La convocation régulière d'une assemblée générale où tous les membres effectifs doivent être convoqués,

2.La mention dans l'ordre du jour de l'assemblée générale de la proposition d'exclusion avec la mention, au

moins sommaire, de la raison de cette proposition ;

3.Le respect des droits de la défense, c'est-à-dire l'audition du membre dont l'exclusion est demandée, si

celui-ci le souhaite

4.La décision de l'assemblée générale doit être prise à la majorité des 2/3 des voix présentes ou

représentées mais aucun quorum de présence n'est exigé ;

5.La mention dans le registre de l'exclusion du membre effectif.

S'agissant d'une décision concernant une personne, celle-ci devra impérativement être prise par vote secret.

La qualité de membre se perd automatiquement par le décès ou, s'il s'agit d'une personne morale, par la dissolution, la fusion, la scission, la nullité ou la faillite.

Le membre démissionnaire, suspendu ou exclu, ainsi que les héritiers ou ayants droit du membre décédé, n'ont aucun droit sur le fond social de l'association. Ils ne peuvent réclamer ou requérir, ni relevé, ni reddition de compte, ni apposition de scellés, ni inventaires, ni le remboursement des cotisations versées.

Art. 9. Registre des membres effectifs

L'association doit tenir un registre des membres effectifs, sous la responsabilité du conseil d'administration, Toutes décisions d'admission, de démission ou d'exclusion de membres effectifs sont inscrites au registre à la diligence du conseil d'administration endéans les huit jours de la connaissance que le conseil a eue de la ou des modifications intervenues.

Tous les membres peuvent consulter, au siège social de l'association, le registre des membres, ainsi que tous les procès-verbaux et décisions de l'assemblée générale, du conseil d'administration, de même que tous les documents comptables de l'association, sur simple demande écrite et motivée adressée au conseil d'administration. Les membres sont tenus de préciser les documents auxquels ils souhaitent avoir accès. Le Conseil d'administration convient d'une date de consultation des documents avec les membres. Cette date sera fixée dans un délai d'un mois à partir de la réception de la demande.

Art. 10. Cotisations

Les membres effectifs et adhérents sont tenus de payer une cotisation annuelle dont le montant est fixé par

le conseil d'administration et ne peut dépasser 1000 euros.

Chaque membre devra remettre sa cotisation annuelle à la date indiquée et à hauteur du montant indiqué.

III.Assemblée générale

Art. 11. Composition

L'assemblée générale est composée de tous les membres effectifs et présidée par un administrateur désigné en préambule à chaque réunion. Les autres catégories de membres peuvent y être invitées, mais elles n'ont pas le droit de vote.

Art. 12, Pouvoirs

Les décisions de l'assemblée des membres sont enregistrées au procès-verbal, elle est le pouvoir souverain

de l'association et est notamment compétente pour:

" La modification des statuts,

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MOb 2.2

" L'exclusion de membres,

-La nomination et la révocation des administrateurs, du (des) vérificateur(s) aux comptes et du (des)

liquidateur(s) ;

'La fixation de la rémunération du (des) vérificateur(s) aux comptes dans les cas où une rémunération est

attribuée ;

" L'approbation des comptes et des budgets ;

" La décharge à octroyer annuellement aux administrateurs, aux vérificateurs aux comptes et, en cas de dissolution volontaire, aux liquidateurs ;

" La dissolution volontaire de l'association ; La transformation éventuelle en société à finalité sociale ou pas;

" La décision de la destination de l'actif en cas de dissolution de l'association ;

" Tous les cas exigés dans les statuts.

" L'admission de nouveaux membres (selon ce qui a été décidé à l'article 6) ;

-La proposition du montant de la cotisation annuelle incombant aux membres; 'L'approbation du règlement d'ordre intérieur et ses;

" Décider d'intenter une action en responsabilité contre tout membre de l'association, tout administrateur, tout vérificateur aux comptes (ou commissaires aux comptes), toute personne habilitée à représenter l'association ou tout mandataire désigné par l'assemblée générale ;

" Considérer un membre comme présumé démissionnaire par défaut de paiement des cotisations qui lui incombent (selon ce qui a été décidé à l'article 6).

Art, 13. Convocation  Assemblée générale ordinaire et extra ordinaire

Tous les membres effectifs sont convoqués à l'assemblée générale ordinaire, au moins une fois par an au plus tard le 30 Juin de l'année civile.

L'assemblée générale est convoquée par l'administrateur désigné parle conseil d'administration, par lettre ordinaire ou courriel au moins quinze jours avant la date de celle-ci. La convocation doit préciser la date, l'heure, le lieu et l'ordre du jour.

Le conseil d'administration peut convoquer une assemblée générale extra ordinaire à la demande écrite adressée au conseil d'administration par au moins 1i5 des membres. Dans ce cas, l'ordre du jour doit prévoir une délibération sur la question évoquée par la demande des membres.

Art, 14. Délibération

L'assemblée générale délibère valablement dès que 2/3 de ses membres est présents ou représentés sauf dans le cas où la loi du 27 juin 1921, adaptée et modifiée par la loi du 2 mai 2002 exige un quorum de présences et un quorum de votes (modification statutaire, exclusion d'un membre, dissolution de l'ASBL ou transformation en société à finalité sociale ou pas),

L'assemblée ne peut délibérer valablement que sur les points inscrits à l'ordre du jour.

L'assemblée générale extraordinaire doit être convoquée par le conseil d'administration lorsque un cinquième des membres en fait la demande écrite. De même, toute proposition signée par un vingtième des membres doit être portée à l'ordre du jour de l'assemblée générale suivante.

Toute délibération de l'assemblée générale doit être présente au conseil d'administration et atteste par celui-ci.

Art. 15. Représentation

Tous les membres effectifs ont un droit de vote égal à l'assemblée générale,

Tout membre effectif peut se faire représenter par un autre membre effectif à qui il donne procuration écrite.

Tout membre ne peut détenir qu'au plus 2 procurations.

Tous les membres ne peuvent toutefois participer aux votes de l'assemblée générale que s'ils sont en règle

de cotisation.

Les décisions sont prises à la majorité simple des voix présentes ou représentées, sauf dans le cas où il en

est décidé autrement par la loi ou les présents statuts.

En cas de partage des voix, celle du président de séance est déterminante.

Art. 16. Modifications statutaires et dissolutions

L'assemblée générale ne peut valablement délibérer sur la dissolution de l'association ou la modification des statuts que conformément à la loi du 27 juin 1921, adaptée et modifiée par la loi du 2 mal 2002,

Toute modification aux statuts ou décision relative à la dissolution doit être déposée, dans le mots de sa date, au greffe du tribunal de commerce pour publication aux "Annexes du Moniteur belge il en est de même pour toute nomination ou cessation de fonction d'un administrateur, d'une personne habilitée à représenter l'association, d'une personne déléguée à la gestion journalière ou d'un vérificateur aux comptes.

Art. 17. Publicité des décisions prises par l'assemblée générale

Les convocations et procès-verbaux, dans lesquels sont consignées les décisions de l'assemblée générale, ainsi que tous les documents comptables, sont signés par un administrateur. Ils sont conservés dans un registre au siège de l'association et peuvent y être consultés par tous les membres et par des tiers s'ils en justifient la raison et que celte-ci est acceptée par le conseil d'administration.

IV.Conseil d'administration

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MOD 2.2

Art. 18. Nomination et nombre minimum d'administrateurs -- Durée du mandat

L'association est administrée par un conseil d'administration de trois 3) membres au moins, nommés et révocables par l'assemblée générale et choisis parmi les membres. Le nombre d'administrateurs sera toujours inférieur au nombre de membres effectifs de l'assemblée générale.

La durée du mandat est de 3ans. En cas de vacance d'un administrateur, un autre administrateur peut être nommé à titre provisoire par l'assemblée générale. li administrera dans ce cas à la place de l'administrateur qu'il remplace.

Art. 19. Démission

Tout administrateur qui veut démissionner doit signifier sa décision par lettre écrite ou courriel au conseil

d'administration.

Art. 20. Fréquence des réunions

Le conseil d'administration se réunit dès que le besoin se fait sentir. Il est convoqué à la demande de deux administrateurs au moins. Il est présidé par le président du conseil d'administration. En cas d'absence du président du conseil, un administrateur désigné en préambule de la réunion pourra assurer l'intérim.

Art. 21. Délibération

Le conseil d'administration délibère valablement dès que 213 de ses membres est présente ou représenté. Les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité simple des voix présentes ou représentées. En cas de partage des voix, la voix du président de séance est déterminante.

Art. 22. Pouvoirs

Le conseil d'administration a les pouvoirs les plus étendus pour l'administration et la gestion de l'association. Le conseil d'administration fonctionne sur le principe du collège. Toutes les attributions qui ne sont pas expressément réservées par la loi ou les statuts à l'assemblée générale seront exercées par le conseil d'administration.

11 peut notamment, sans que cette énumération soit limitative, faire et passer tous les actes et contrats, ouvrir et gérer tous comptes bancaires, transiger, compromettre, acquérir, échanger, vendre tous biens meubles ou immeubles, hypothéquer, emprunter, conclure des baux, accepter tous les legs, subsides, donations et transferts, renoncer à fous droits, représenter l'association en justice, tant en défendant qu'en demandant. li peut aussi nommer et révoquer le personnel de l'association.

Art. 23. Délégation à la gestion journalière

Le conseil d'administration peut déléguer certains pouvoirs à un administrateur. Les pouvoirs de l'organe de gestion journalière sont limités aux actes de gestion quotidienne de l'association qui permet d'accomplir les actes d'administration:

" Qui ne dépassent pas les besoins de la vie quotidienne de ]'ASBL,

" Qui, en raison de leur peu d'importance et de la nécessité d'une prompte solution, ne justifient pas l'intervention du conseil d'administration.

La durée du mandat des délégués à la gestion journalière, éventuellement renouvelable, est fixée par le conseil d'administration.

Quand le délégué à la gestion journalière exerce également la fonction d'administrateur, la fin du mandat d'administrateur entraîne automatiquement la fin du mandat du délégué à la gestion journalière.

Le conseil d'administration peut, à fout moment et sans qu'il doive se justifier, mettre fin à la fonction exercée par la personne chargée de la gestion journalière.

Art. 24. Représentation

L'association peut être valablement représentée dans tous les actes ou en justice par deux administrateurs au moins désignés par le conseil d'administration agissant en collège (tous ensemble) qui en tant qu'organe, ne devront pas justifier vis-à-vis des tiers d'une décision préalable et d'une procuration du conseil d'administration.

Ils peuvent notamment représenter l'association à l'égard de toute autorité, administration ou service public, en ce compris la signature des attestations et certificats divers à fournir aux autorités publiques notamment en matières sociales et fiscales ; représenter l'association en justice tant en demandant qu'en défendant, procéder aux formalités pour le dépôt de documents au greffe du Tribunal de Commerce et les publications au Moniteur belge.

La durée du mandat, éventuellement renouvelable, est fixée par le conseil d'administration. Le mandat prend fin automatiquement quand la personne chargée de la représentation générale perd sa qualité d'administrateur.

Le conseil d'administration peut, à tout moment et sans qu'il doive se justifier, mettre fin au mandat conféré à la personne (aux personnes) chargée(s) de la représentation générale de l'association.

Art. 25. Mandat et responsabilité

MO6 2.2

Volet B - suite

Les administrateurs, les personnes déléguées à la gestion journalière ou à la représentation ne contractent, en raison de leur fonction, aucune obligation personnelle et ne sont responsables que de l'exécution de leur mandat. Leur rémunération est fixée parle conseil d'administration.

Art. 26. Publications

Les actes relatifs à la nomination ou à la cessation des fonctions des administrateurs, des personnes déléguées à la gestion journalière et des personnes habilitées à représenter l'association sont déposés au greffe du tribunal de commerce, dans le mois de sa date, en vue de leur publication aux « Annexes du Moniteur belge ».

V.Dispositions diverses

Art. 27. Règlement d'ordre intérieur

Un règlement d'ordre intérieur pourra être présenté par le conseil d'administration à l'assemblée générale. Des modifications à ce règlement pourront être apportées par une assemblée générale statuant à la majorité simple des membres effectifs présents ou représentés.

Art. 28. Exercice social

L'exercice social commence le ler janvier pour se terminer le 31 décembre.

Par exception, le premier exercice débute ce jour pour se terminer le 31 décembre de l'année en cours.

Art. 29. Comptes et budgets

Le compte de l'exercice écoulé et le budget de l'exercice suivant seront annuellement soumis à

l'approbation de l'assemblée générale ordinaire parle conseil d'administration.

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Art. 30. Vérificateurs aux comptes

L'assemblée générale peut désigner un ou plusieurs vérificateurs aux comptes, nommé pour un (1) an et

rééligible chargé de vérifier les comptes de l'association et de lui présenter son rapport annuel,

Art. 31. Dissolution de l'association

En cas de dissolution de l'association, l'assemblée générale désignera un ou plusieurs liquidateurs, déterminera ses pouvoirs et indiquera l'affectation à donner à l'actif net de l'avoir social. Cette affectation devra obligatoirement être faite en faveur d'une ASBL, fondation privée ou publique, une association internationale sans but lucratif, une association étrangère dotée de la personnalité juridique ayant un but similaire au sien.

Toute décision relative à la dissolution, aux conditions de la liquidation, à la nomination et à la cessation des fonctions du ou des liquidateur(s), à la clôture de la dissolution, ainsi qu'à l'affectation de l'actif net est déposée et publiée conformément à la loi du 27 juin 1921, modifiée et adaptée par la loi du 2 mai 2002.

Art. 32. Compétences résiduelles

Tout ce qui n'est pas prévu explicitement dans les présents statuts est réglé par la loi du 27 juin 1921,

modifiée et adaptée par la loi du 2 mai 2002.

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Réservé

au

Moniteur

belge

Coordonnées
UNIS POUR LE DEVELOPPEMENT, L'EDUCATION ET L…

Adresse
RUE DU POSEUR 13, BTE 12 7090 BRAINE-LE-COMTE

Code postal : 7090
Localité : BRAINE-LE-COMTE
Commune : BRAINE-LE-COMTE
Province : Hainaut
Région : Région wallonne