UNITE DE GESTION CYNEGETIQUE DE LA VALLEE DE L'ESCAUT

Divers


Dénomination : UNITE DE GESTION CYNEGETIQUE DE LA VALLEE DE L'ESCAUT
Forme juridique : Divers
N° entreprise : 463.805.401

Publication

10/07/2015
ÿþCopie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Dénomination : Unité de Gestion Cynégétique de la Vallée de l'Escaut

Forme juridique : ASBL

Siège : Rue Doublet, 69 - 7500 Tournai.

N° d'entreprise : 463 805 401

Objet de l'acte : Modification des statuts et changement d'administrateurs.

UNITE DE GESTION CYNEGETIQUE.

DE LA VALLEE DE L'ESCAUT. ASBL

N° Id. 14291/98 - N° Entreprise 463 805 401

Rue Doublet, 69 - 7500 Tournai.

Arrondissement judiciaire de Mons-Charleroi, division de Tournai.

Les statuts ont trouvé leur origine lors de l'AG de constitution du 13 juin 1997. (MB 06/08/1998)

L'Arrêté du GW du 27 février 2014, relatif aux nouvelles modalités d'agrément et de fonctionnement des conseils cynégétiques nécessite des modifications, elles sont admises par les AG des 09 mars et 15 juin 2015. Les statuts modifiés s'établissent comme suit.

Texte coordonné NOUVEAUX STATUTS. 6ième mod. suite à l'AGW du 27 février 2014.

Chapitre I; Dénomination, siège social, but, durée

Article 1 : Dénomination.

L'association prend pour dénomination «Unité de Gestion Cynégétique de la Vallée de L'Escaut ».

Article 2 Siège Social.

Le siège social est établi à TOURNAI, rue Doublet, n° 69 dans l'arrondissement judiciaire de Mons-Charleroi, division de Tournai

Il pourra être transféré dans tout autre endroit de cet arrondissement judiciaire par simple décision du Conseil d'Administration.

Toute modification du siège social sera déposée dans le mois au greffe du tribunal de commerce de l'arrondissement judiciaire.

Article 3 : Buts de l'association et Moyens.

L'association a pour but social principal la coordination de la gestion cynégétique sur un ensemble de territoires de chasse regroupés au sein d'un espace territorial dont les limites ont été arrêtées par le ministre ayant la chasse dans ses attributions. Ces Iimites sont décrites dans le Règlement d'ordre intérieur (ROI) de l'association et reportées sur une carte annexée à celui-ci,

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recta : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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'L'association a également et entre autres pour but de

1)diûuser toute information en relation avec la chasse, le gibier et la nature en général, notamment sur l'aménagement des territoires et l'amélioration des habitats, sur les règles régissant l'utilisation des amies et munitions, sur celles qui concernent le traitement de la venaison dans un souci de santé et d'hygiène publiques, Elle peut s'adresser tant aux membres qu'à tout public lié ou non à l'association ;

2)encourager la concertation et le dialogue sur la gestion cynégétique au sens large, tant entre ses membres qu'avec tout public dont en particulier les acteurs de la ruralité tels que définis à l'article ler de l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 février 2014 relatif aux modalités d'agrément et de fonctionnement des conseils cynégétiques et les titulaires de droit chasse dans l'espace territorial du conseil cynégétique non membres de celui-ci ; cette concertation peut en particulier concerner

a)l'établissement du plan de tir à l'espèce Cerf élaphe ainsi que, le cas échéant, d'éventuels plans de tir ou de gestion cynégétique pour les espèces Perdrix grise et Lièvre ;

b)la gestion coordonnée des prélèvements d'autres espèces animales, qu'elles soient gibier ou non ; c)la prévention des dégâts de gibier aux cultures et prairies, ainsi qu'à la forêt ;

3)veiller à être un interlocuteur privilégié des autorités politiques et administratives, ainsi que de toute association ou fédération, privée ou publique, dont le but est la conservation et l'amélioration de la nature au sens le plus large ;

4)défendre les intérêts cynégétiques de l'association et de ses membres, en ce compris au travers toute action judiciaire ou administrative.

5)susciter auprès de ses membres tout projet en vue de la conservation, la gestion, le développement ou le rétablissement des habitats naturels ou serai naturel tant du gibier que de toute autre espèce de la faune sauvage et, le cas échéant, yprêter son assistance ;

6)Elle veillera à informer de ses activités les milieux généralement intéressés par ce type d'initiative.

7) Les moyens employés par l'association pour atteindre ses buts sont notamment:

Les cotisations des membres, les subsides, dons et legs, l'organisation de fêtes, repas, tombolas,

expositions, visites et autres, l'acquisition ou la location du matériel nécessaire, l'acquisition ou la

location de tout emplacement, immeubles ou meubles généralement quelconques, ainsi que salles

de réunions et autres, la création, l'édition de revues et publications.

Article 4 ; Durée de l'association.

La présente association entre en vigueur, entre les parties, le jour de la signature des statuts.

Elle aura une durée indéterminée,

Elle pourra être dissoute anticipativement par l'assemblée générale délibérant dans les formes et avec les majorités prévues par la loi.

Chapitre II: Des associés.

Article 5 : Conditions d'accès des membres.

L'association est constituée de membres effectifs, de membres de droit et de membres adhérents.

Le nombre minimum de membres effectifs ne peut être inférieur à quinze,

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'A) Sont membres effectifs

Toute personne physique ou morale, titulaire d'un droit de chasse sur un territoire compris à l'intérieur de son espace territorial, soit en totalité soit en partie, pour autant que ce territoire remplisse les conditions fixées à l'article 2 bis de la loi du 28 février 1882 sur la chasse et pour autant que ce titulaire de droit de chasse souscrive aux statuts et au règlement d'ordre intérieur (RO.1) du conseil cynégétique

Le titulaire du droit de chasse désirant rejoindre ultérieurement l'association, doit soumettre sa candidature par lettre adressée au président du conseil d'administration, au moins 3 mois avant 1'A.G statutaire, en y joig jpnt le plan de la chasse au 1/10000.

L'adhésion du candidat ne sera effective, qu'après avoir reçu l'approbation de la première assemblée générale statutaire annuelle qui suit k demande, et après qu'il ait accepté les

présents statuts et le R.O.I.

A bis).

Peut également devenir membre effectif, toute personne, physique ou morale, non titulaire d'un

territoire de chasse, qui en raison de ses qualités ou compétences, est appelée par le conseil

d'administration à faire partie de l'association, en tant que membre el%ctif.

B) Sont membres de droit de l'AG avec voix délibérative

a) Un représentant des personnes morales de droit public, propriétaire de bois ou de plaines dans l'espace territorial du conseil cynégétique, choisi sur une liste d'an moins deux candidats, proposée par l'Union des Villes et Communes de Wallonie.

b) Un propriétaire privé possédant au moins 10 ha de bois dans l'espace territorial du conseil cynégétique, choisi sur une liste d'au moins deux candidats, présentée par une association représentative désignée par le Ministre ayant la chasse dans ses attributions

e) Un agriculteur exploitant des terres dans l'espace territorial du conseil cynégétique, choisi sur une liste d'au moins deux candidats, présentée par une association représentative désignée par le Ministre ayant la chasse dans ses attributions

C) Sont membres adhérents:

Toute personne, physique ou morale présentée par un membre effectif du C.A, qui paie une cotisation et peut justifier d'un intérêt direct ou indirect pour la chasse, la conservation de la nature et du gibier. Son approbation sera effective après approbation par l'A.G.

Article 6: Des obligations vis-à-vis du D.N.F et d'autres organismes

Les Directeurs et Chefs de Cantonnement du Département de la Nature et des Forêts, territorialement compétents sur l'espace territorial du conseil cynégétique, ou leurs délégués, doivent être

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invités aux réunions du C.A.et de 1'A.G. L'invitation doit être accompagnée des documents de travail utiles, en vue d'une participation à titre consultatif

a) Préalablement à sa présentation à l'assemblée générale, le projet de modification. des statuts ou RO.L sera soumis pour avis au Directeur du Département de la Nature et de la Forêt

territorialement compétent.

b) Transmettre au Directeur du Département de la Nature et de la Forêt territorialement compétent le rapport annuel du conseil cynégétique conformément à l'art, 11, § 2 de l'AGW du 27 février 2014,

c) Communiquer le rapport annuel à la demande des associations réunies, conformément à l'art, 11, § 2 de 1'AGW du 27 février 2014,

d) De contribuer à toute action de la Direction Générale de l'Agriculture, des Ressources Naturelles et

de l'Environnement

Article 7: Responsabilité des membres.

Les membres effectifs, de droit et adhérents n'encourent vis-à-vis des tiers aucune obligation personnelle relative aux engagements de l'association.

Article 8: Perte de la qualité de membre.

La qualité de membre adhérent, effectif ou de droit, se perd parle décès, la démission ou l'exclusion prononcée par l'A.G.

Tout membre peut se retirer de l'association en adressant sa démission par envoi recommandé

au président du conseil d'administration avec un préavis de 3 mois.

Article 9; Démission d'office des membres effectifs.

Est démissionnaire d'office tout membre effectif visé au point A) de l'article 5 qui n'est plus titulaire d'un territoire de chasse dans l'espace territorial du conseil cynégétique.

La démission ne donne droit au remboursement d'aucune cotisation,

Articlel0: Exclusion des membres.

Les membres peuvent être exclus:

L En cas d'infraction aux lois et décrets sur la chasse et de la conservation de la nature ayant fait

l'objet de perception immédiate ou de condamnation. De même qu'en cas d'inobservance des

statuts, ROI et décisions des A.G.

Toutefois, pour une première infraction constatée, il pourra être réclamé au membre une

amende administrative fixée par le ROI, qui ne peut être supérieure à 1,000 ¬ .

En cas de non-paiement de l'amende administrative infligée dans le mois de la notification,

l'exclusion du membre sera proposée lors de l'AG statutaire ou extraordinaire

2. Lorsqu'ils portent atteinte aux intérêts de l'association par leurs agissements.

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'3. Lorsque le paiement de la cotisation annuelle admise par l'A.G pour l'année en cours n'a pas été

payée dans les délais repris à l'Art 12 des statuts, et après qu'un rappel ait été envoyé.

L'exclusion d'un membre sera proposée par le conseil d'administration et annoncée à l'intéressé

par envoi recommandé au moins trois mois avant l'assemblée générale statutaire. Elle sera

prononcée par l'assemblée générale par un vote formulé à bulletin secret et à la majorité des deux

tiers des membres présents ou représentés.

L'intéressé doit être convoqué à 1'A.G. par envoi recommandé afin qu'il puisse assurer sa défense,

il peut se faire accompagner par une personne de son choix.

La décision motivée de 1'A.G. lui sera notifiée dans les huit jours par lettre recommandée par les

soins du conseil d'administration.

L'exclusion ne donne droit au remboursement d'aucune cotisation.

L'exclusion d'un membre effectif titulaire du droit de chasse ne peut excéder deux ans. Sa

réintégration sera admise pour autant qu'il souscrive à nouveau à ses statuts et à son R.O.I.

Lorsque l'exclusion concerne un représentant des associations représentatives, tel que repris à

l'art.5B.a, b, c. (membre de droit), il sera fait appel auprès de l'institution intéressée pour présenter

deux nouvelles candidatures.

L'association et ses membres sont exonérés de toute responsabilité en raison des dommages

éventuels qui résulteraient de l'exclusion.

Article 11: L'avoir social

Les membres démissionnaires ou exclus et leurs ayants-droit ainsi que les ayants-cause des membres décédés n'ont aucun droit à faire valoir sur l'avoir social

Article 12: Cotisations

Chaque année, l'AG statutaire fixera le montant de la cotisation à l'ha des membres effectifs, sans qu'elle ne puisse dépasser 0,50 ¬ , ainsi que la cotisation des membres adhérents qui ne peut dépasser 10,00 ¬ .

Les membres de droit sont exemptés de la cotisation annuelle.

Les cotisations et redevances devront être payées dans le premier trimestre pour l'année civile en cours au

compte de 1'ASBL., avec pour dernier délai, le jour de l'AG statutaire.

Lors du paiement, le membre effectif titulaire du droit de chasse, indiquera le numéro de son territoire.

Si les cotisations ne sont pas payées dans les délais fixés, il sera réclamé une amende fixée dans le ROI, qui ne peut dépasser 100 ¬

Chapitre III: Conseil d'Administration

Article 13; Administration de l'association.

Le CA est composé de 9 membres maximum, à savoir ;

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' a)un nombre équivalent de titulaires de droit de chasse (ou représentants de titulaire de droit de chasse) pour chacune des catégories de territoires déterminée par le Règlement d'ordre intérieur (ROI) en fonction de la taille des territoires de chasse

b)les trois membres de droit visés à l'article 5, B)

Tous désignés par l'assemblée générale, leur mandat est de 6 ans renouvelable.

Article 14: Fonctionnement du conseil d'administration.

Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois l'an, sur convocation du président ou de son remplaçant.

La convocation doit être envoyée dix jours avant la date de réunion, elle peut être envoyée par courrier confié à la poste ou par courrieI, elle mentionne le lieu, le jour, l'heure ainsi que l'ordre du jour.

Le conseil d'administration délibère valablement dès que la moitié des administrateurs sont présents ou représentés.

En cas où le quorum ne serait pas atteint, il sera convoqué une nouvelle réunion après un délai de 15 jours. Lors de cette seconde réunion, les décisions seront prises quel que soit le nombre d'administrateurs présents ou représentés.

Un administrateur ne possède qu'une seule voix délibérative, quelle que soit la superficie du territoire qu'il représente, Il peut se faire représenter aux réunions du C.A. par un autre membre qui ne peut être porteur que d'un maximum de deux procurations,

Les décisions du C.A. sont prises à la majorité simple des membres présents ou représentés. En cas de partage des voix, celle du président ou de son remplaçant est prépondérante.

Les décisions du C. A. font l'objet de procès-verbaux signés par le président et le secrétaire,

Il sera fait rapport des activités du C.A. lors de l'A.G. statutaire.

Les PV des réunions seront transmis aux membres du C.A. dans le mois qui suit, par le même mode de

communication que pour les convocations.

Article 15: Pouvoirs et devoirs du conseil d'administration.

Le conseil d'administration a les pouvoirs les plus étendus pour la gestion de l'association. Il représente celle-ci dans tous les actes judiciaires et extrajudiciaires. Tout ce qui n'est pas réservé par la loi, par les Statuts et par le R.O.I à l'assemblée générale est de la compétence du conseil d'administration.

Le conseil d'administration a notamment le droit de décider, de sa propre autorité, de toutes les opérations relatives aux biens meubles et immeubles, de vendre et acheter, prêter et emprunter, faire toutes les opérations commerciales et bancaires, recevoir des subsides et les redistribuer, engager le personnel nécessaire, en un mot, engager valablement l'association de la façon la plus large et en toutes circonstances, afin de rencontrer l'objet social,

Le conseil d'administration peut confier à des membres effectifs ou des experts qu'il désigne, des missions particulières qui sont directement liées à l'objet social de l'ASBL.

Le conseil d'administration peut, sous sa responsabilité, déléguer ses pouvoirs de gestion journalière au bureau.

Le conseil d'administration doit approuver le rapport d'activité visé à l'article 11 de l'AGW du 27 février 2014 et de ses annexes et veille à sa présentation à l'assemblée générale.

Article 16: Le Bureau et les attributions des membres.

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Le conseil d'administration désigne en son sein, un bureau chargé de la gestion journalière. Il est composé du président du C.A., du vice-président du C.A., du secrétaire du C.A.et du trésorier du C.A.

Le président ou son remplaçant représente l'association vis à vis des tiers, il convoque et préside les assemblées générales, les séances du conseil d'administration, et dirige les délibérations. Il est

l'administrateur délégué. Il fait partie de droit de toutes les commissions.

Le secrétaire tient les registres, des délibérations du conseil d'administration, des A.G., et des membres. II délivre, moyennant paiement des fiais réels, des copies ou extraits qu'il certifie conformes aux originaux.

Il tient également la correspondance et est chargé de l'organisation matérielle des réunions.

Le trésorier veille au. recouvrement régulier des cotisations et des créances. Il tient les comptes de l'association et fait rapport sur l'état financier, tant aux réunions du. conseil d'administration qu'aux assemblées générales.

Les mandats d'administrateurs sont gratuits. Toutefois, le conseil d'administration peut autoriser

l'indemnisation des frais et débours exposés dans l'intérêt de l'association

Article 17: Responsabilité des administrateurs.

Les administrateurs ne contractent aucune obligation personnelle relative aux engagements de l'association, ni en raison de leur fonction.

Chapitre IV: Des assemblées générales. (A.G.)

Article 18: De la tenue des réunions.

II doit être tenu au moins une assemblée générale par année, elle peut néanmoins se tenir à tout moment sur décision du C.A lorsque l'urgence en est la raison,

L'A.G. statutaire devra se tenir avant la fin du mois d'avril qui suit l'exercice social.

Le conseil d'administration devra réunir une assemblée générale dans les trente jours, sur demande écrite adressée au président du C.A. par au moins un cinquième des membres effectifs en ordre de cotisation, la demande sera motivée et accompagnée des pièces justificatives.

Les membres de droit sont aussi comptabilisés dans ce quota.

Article 19: Les convocations des réunions.

Les convocations aux assemblées générales ordinaires ou extraordinaires seront adressées à tous les membres par courrier confié à la poste ou par courriel, au moins dix jours avant la réunion, elles mentionnent le lieu, le jour, l'heure ainsi que l'ordre du jour.

Article 20: L'ordre du jour.

Le conseil d'administration détermine l'ordre du jour des assemblées générales.

Toute proposition signée par au moins un vingtième du total des membres effectifs en ordre de cotisation et des membres de droit doit être portée à l'ordre du jour.

Cette proposition doit être adressée au président au moins cinq jours avant la réunion. Article 21: La présidence des réunions.

L'assemblée générale est présidée par le président de l'association ou à défaut, par le vice-président qui le remplace ou par un membre du conseil d'administration désigné à cet effet par le président.

Article 22: Droit de vote.

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Les membres effectifs et de droit possèdent une seule voix délibérative, ils peuvent se faire représenter aux réunions de l'A.G par un autre membre qui ne peut être porteur que d'un maximum de deux procurations.

Article 23: Les compétences de l'A.G.

Sont de sa compétence:

1)L'approbation des comptes et du budget, et la décharge à donner aux administrateurs.

2)La fixation de la cotisation des membres effectifs et des membres adhérents.

3) L'approbation des statuts et du R.O.I, ainsi que les modifications.

4) La nomination ou la démission des administrateurs.

5) La révocation des administrateurs.

6) La ratification de l'admission de nouveaux membres.

7) L'exclusion des membres effectifs, de droit et adhérents.

8) La dissolution de l'association.

9) Elle délibère sur toutes questions portées à l'ordre du jour par le C.A.

Pour info, le CA donnera lecture du rapport d'activité, tel que mentionné par l'article 11 de

l'AGW du 27 févier 2014,

Article 24; Les délibérations et les PV.

L'assemblée générale délibère valablement quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.

Ses décisions sont prises à la majorité simple des voix, sauf pour la modification des statuts ou pour la modification du but de l'association, comme repris aux articles 29 et 30 des présents statuts.

Les PV des réunions, signés par le président et le secrétaire seront transmis aux membres dans le mois qui suit, par le même mode de communication que pour les convocations_

Article 25: La consultation des documents.

Les membres peuvent toujours prendre connaissance au siège de l'association:

Du registre des membres.

-Des P.V. et décisions de l'assemblée générale et du conseil d'administration.

-De tous les documents comptables de l'association.

Le membre qui désire consulter les documents doit introduire une demande écrite au secrétaire au moins 20 jours avant la date souhaitée en mentionnant ses coordonnées.

Chapitre V : Le règlement d'ordre intérieur (R.O.L)

Article 26 : l'obligation d'un R.O.I.

Le R.O.I. étant le document complémentaire aux statuts, il permet d'avoir une vision plus détaillée, plus concrète pour un fonctionnement optimum du conseil cynégétique. II déterminera et fixera les clauses et conditions de la vie de l'association en vue de la réalisation de ses buts sociaux.

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Il reprend l'espace territorial défini par le Ministre.

Il détermine le cas échéant les limites des secteurs.

Il définit les catégories de territoire de chasse dont question à l'art.5,2° de l'AGW du 27 février

2014.

Il prévoit la participation des membres à l'élaboration du rapport visé à l'art.11 du dit AGW.

Il doit prévoir la gestion de la commande et la distribution des bracelets.

Il doit inciter les membres à contribuer à un équilibre « faune gibier-flore et encourager la prévention

et la médiation en matière de dégâts de gibier.

Il doit obliger les membres à collaborer à toute action en collaboration avec les acteurs de la Ruralité en vue de l'étude et de la gestion du gibier vivant à l'état sauvage, ou, le cas échéant, en vue de la lutte contre des maladies de la faune sauvage.

Il prévoit la fixation du montant des amendes administratives.

Article 27 : Les sanctions.

Tontes les sanctions administratives sont prononcées par le conseil d'administration à l'exception de

l'exclusion des membres qui doit être prononcée par l'assemblée générale sur proposition du CA.

Toutefois, l'exclusion d'un membre effectif, titulaire du droit de chasse, ne peut être prononcée que pour une période maximale de deux années consécutives.

Tout membre exclu ale droit de réintégrer le conseil cynégétique pour autant qu'il souscrive à

nouveau au respect des statuts et du règlement d'ordre intérieur.

Chapitre VI: De l'exercice social

Article 28: L'exercice social.

L'exercice social correspond à l'année civile, il commence le ler janvier pour se clôturer le 31 décembre.

Chapitre VII: Modifications aux statuts, au but, et la dissolution de l'association

Article 29: Modifications aux statuts.

En cas de modification aux statuts, l'ordre du jour doit mentionner les modifications projetées, il doit être adressé à chaque membre cons les mêmes délais que pour une A.G. ordinaire

L'assemblée générale ne peut valablement délibérer que si les deux tiers au moins des membres ayant voix délibérative sont présents ou représentés.

Si le quorum requis n'est pas atteint, une seconde assemblée sera convoquée au moins quinze jours après la première, Elle statuera valablement quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.

Article 30: Modification du but ou dissolution de l'association.

L'assemblée générale ne pourra procéder à la modification du but de l'association qu'à la condition que les 415 des membres effectifs soient présents ou représentés,

1

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~Il en sera de même pour la dissolution volontaire de l'association,

Si le quorum n'est pas atteint, il peut être convoqué une seconde réunion au moins 15 jours après la première, Dans ce cas, les décisions peuvent être prises à la majorité des 2/3 des voix des membres présents ou représentés.

La liquidation volontaire devra être confiée à un liquidateur élu au scrutin secret par l'A.G. parmi trois personnes proposées par le Conseil d'Administration, L'Assemblée déterminera le mode de rémunération du liquidateur désigné.

Article 31: Composition du passif.

Après apurement du passif privilégié, hypothécaire et chirographaire à l'égard des tiers, le liquidateur aura à tenir compte éventuellement de ce que tout ou partie du patrimoine de 1'ASBL aura pu être acquis grâce à I'intervention individuelle ou collective des membres de l'association dont l'intention aurait été, sans se dépouiller totalement ou irrévocablement, de mettre gratuitement à la disposition de 1'ASBL les liens nécessaires à la réalisation de ses buts sociaux, soit en lui procurant pour la durée de son fonctionnement ces biens eux-mêmes, soit les moyens financiers lui permettant de les acquérir.

Des conventions particulières entre 1'ASBL et les dits membres peuvent intervenir aux fins de régler les conséquences de ces situations tant en cas de dissolution qu'en cas de retrait de membre.

Ces conventions n'auront d'effet qu'après approbation par l'Assemblée Générale.

Elles resteront annexées en copie aux procès-verbaux des séances qui les auront approuvées

Article 32: Sort de l'actif.

Après réalisation de l'actif et apurement du passif, en ce compris celui résultant de I'application de l'article précédent, les Iiquidateurs donneront à I'actif une affectation se rapprochant autant que faire se pourra du but de la présente association.

Cette affectation sera précisée en ordre principal par l'Assemblée Générale en vigueur lors de la mise en liquidation, à son défaut, par le dernier Conseil d'Administration, et à défaut de ce dernier, par le liquidateur lui-même.

Chapitre VIII: Dispositions générales.

Article 33. Les lois de 1921 et 2002.

Tout ce qui n'est pas prévu par les présents Statuts sera réglé conformément aux dispositions de la loi du 27 juin 1921, modifiée par la Loi du 02 niai 2002 reconnaissant la personnalité civile aux associations sans but lucratif,

Suite à l'AG du 15 juin 2015, le conseil d'administration est composé comme suit : La démission

Mr VANBOUT Jacques, rue Victor Crombez, 1 à 7501 ORCQ N° Nat. 500712 157-97

Le renouvellement :

Mr HIGUET Jacques, rue Doublet, 69 à 7500 Tournai. N° Nat. 490811077-96

Mr DEMORTIER André, rue Cache-Malainne, 252 A à 7742 Hérinnes. N° Nat, 440916 351-59

Mr LAMARQUE Eddy, rue des Vénniaux, 46 à 7640 Antoing. N° Nat, 490427 083-67

Mr VANDEWIELE Didier, Enclus du Haut, 32 à 7750 Mont-de-l'Enclus N° Nat 600521 449 22 La nomination :

Volet B - suite N° Nat. 710226153-87

Mr HESPEL Laurent, rue Tiéfry, 9 à 7530 Gaurain Rx

Mr LIBBRECHT Thierry, Rue de Lannoy, 1031 à 7740 Pecq, N° Nat. 741225037-75

Mr HANCE Bruno, Place de Bois-de-Lessines, 27 à 7866 Bois-de-Lessines N° Nat. 580209093-93

Mr BUBOIS Louis, avenue des Cormorans, 6 à 1150 Bruxelles. N° Nat. 360607107-93

Le nouveau conseil d'administration :

Mr DEMORTIER André, rue Cache-Maiain ne, 252 A à 7742 Hérinnes. N° Nat. 440916 351-59

Mr HIGUET Jacques, rue Doublet, 69 à 7500 Tournai. N° Nat. 490811077-96

Mr LAMARQUE Eddy, rue des Vénniaux, 46 à 7640 Antoing. N° Nat. 490427 083-67 Mr VANDEWIELE Didier, Enclus du Haut, 32 à 7750 Mont-de-1'Enclus N° Nat. 600521449-22

Mr HESPEL Laurent, rue Tiéfry, 9 à 7530 Gaurain Rx N° Nat. 710226153-87

Mr LIBBRECHT Thierry, Rue de Lannoy, 1031 à 7740 Pecq. N° Nat. 741225037-75

Mr HANCE Bruno, Place de Bois-de-Lessines, 27 à 7866 Bois-de-Lessines N° Nat, 580209093-93

Mr BUBOIS Louis, avenue des Cormorans, 6 à 1150 Bruxelles. N° Nat. 360607107-93

Le 15 juin 2015

Le président,

André DEMORTIER

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -10/07/2015 - Annexes du Moniteur belge

Réservé

au

Moniteur

belge

Coordonnées
UNITE DE GESTION CYNEGETIQUE DE LA VALLEE DE…

Adresse
Si

Code postal : 7500
Localité : TOURNAI
Commune : TOURNAI
Province : Hainaut
Région : Région wallonne