VALFINANCE

Société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Hainaut
  4. VALFINANCE
Dénomination : VALFINANCE
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 458.524.443

Publication

04/08/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 29.05.2014, DPT 30.07.2014 14372-0455-011
07/01/2014
ÿþN° d'entreprise : 0458.524.443

Dénomination

(en entier) : VALFINANCE

(en abrégé) :

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée Siège : 7021 HAVRE Rue de Saint Antoine, 8

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :Augmentation de capital

D'un procès-verbal dressé par le Notaire Anne TOUBEAUX Notaire à Quaregnon, le 20 décembre 2013, l'Assemblée Générale Extraordinaire de la Société Privée à Responsabilité Limitée « VALFINANCE», dont le siège est actuellement établi à 7021 Mons, ex Navré rue de Saint Antoine, 8, immatriculée à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 458.524.443.

A PRIS LES RESOLUTIONS SUIVANTES :

PREMIERE RESOLUTION: ERRATUM

Constat que lors de la modification aux statuts 20 novembre 2012, le capital a été mentionné comme étant de dix huit mille six cents euros, alors qu'il n'avait jamais été augmenté ni adapté à la conversion en euros. Il y a donc lieu de lire à l'article 6 des statuts que le capital était de dix huit mille cinq cent nonante deux euros et un cents.

DEUXIEME RESOLUTION: AUGMENTATION DE CAPITAL

a) Proposition d'augmentation de capital

Proposition d'augmenter le capital à concurrence de cent trente huit mille six cents euros pour le porter de dix huit mille cinq cent nonante deux euros et un cents à cent cinquante sept mille cent nonante deux euros et un cents par incorporation du compte courant des associés né de la distribution d'un dividende brut de cent cinquante quatre mille euros (154.000,00 é) à prélever sur les réserves disponibles dans te respect des dispositions de i"article 537, CIR 92, tel qu'inséré par l'art. 6, loi-Programme du 28.6.2013 et de la Circulaire n° Ci.RH 233/629.295 (AAFisc. 3512013) dd. 01.10.2013, , par augmentation du pair comptable des titres et, dès lors, sans création de part nouvelle

Cette augmentation a été souscrite

- Monsieur LO NEGRO Pasquale, à concurrence de soixante neuf mille trois cents euros

-à Madame VALERIO Arma à concurrence de soixante neuf mille trois cents euros

b) Rapport spécial de gérance et Rapport de réviseur d'entreprise sur les apports en nature

L'assemblée a dispensé à l'unanimité le Président de donner lecture du rapport spécial de la gérance et du rapport du rapport du reviseur d'Entreprises sur les modes d'évaluation des apports en nature et sur la rémunération effectivement attribuée en contrepartie aux apporteurs.

De ce rapport de réviseur, il résulte que :

«En conclusion, je soussigné Georges EVERAERT, Réviseur d'Entreprises, domicilié rue de MERBES 35 à 7130 BINCHE, inscrit au tableau de l'institut des Réviseurs d'Entreprises sous le n° 633, atteste, conformément aux dispositions du Code des Sociétés et aux normes de l'institut des Réviseurs d'Entreprises applicables en la matière, que la description de l'apport en nature envisagé dans le cadre de l'augmentation du capital de la Société Privée à Responsabilité Limitée « VALFINANCE », dont le siège social est situé rue de SAINT-ANTOINE 8 à 7021 HAVRE, telle qu'elle apparaît dans le présent rapport répond aux critères normaux de clarté et de précision.

L'existence de cet apport est toutefois soumise à l'approbation préalable, par l'assemblée générale, de l'attribution d'un dividende brut de 154.000,00 E. à prélever sur les réserves taxées telles qu'elles ont été approuvées par l'assemblée générale de 2012 approuvant les comptes annuels au 31 décembre 2011.

Dès lors, sous réserve de la réalisation effective de la distribution d'un dividende net de 138.600,00 E telle que prévue au point 9 de l'ordre du jour de l'AG qui sera amenée à décider de l'opération, la description de l'apport répond aux critères normaux de clarté et de précision.

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

après dépôt de l'acte au gre

Copie à publier aux annexes du Moniteur b

¶RIBUNAL DE COMMERCE

DE Moms

2 61CC, 2013

MOD WORD 17.1

Greffe

1111111!11,1,1111111111,1111111111

Vialet

Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/01/2014 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/01/2014 - Annexes du Moniteur belge

réservé at; 1. Moniteur ^belge

Volet B - Suite

Le mode d'évaluation adopté par les parties pour cet apport (l'Euro courant) est justifié par les principes de l'économie d'entreprise. Il est appliqué de façon appropriée pour déterminer l'augmentation du pair comptable de l'ensemble des parts sociales de la société.

En contrepartie de l'apport évalué à la somme de 138.600,00 ¬ , le pair comptable de chacune des 750 parts sociales se verra augmenté de 184,80 ¬ entièrement libérés portant ainsi la rémunération totale à une somme correspondant exactement à ta valeur attribuée à l'apport soit 138.600,00 E.

Aucune autre rémunération ne sera attribuée en contrepartie de cet apport.

Je me dois de rappeler que, dans le cadre de cette opération, le réviseur n'a pas à se prononcer sur le caractère légitime et équitable de la transaction. En d'autres termes, ce rapport ne consiste pas en une « fairness opinion ».

Il faut également préciser que, dans le cadre de l'opération envisagée, te présent rapport révisoral n'est pas destiné à donner une assurance fiscale ; le respect des règles fiscales, plus particulièrement de l'article 537 CIR 92, relève de la responsabilité exclusive de l'organe de gestion de la société.

Je n'ai pas eu connaissance d'événements postérieurs à mes contrôles et de nature à modifier en quoi que ce soit les présentes conclusions »

Un exemplaire des dits rapports sera déposé au greffe du tribunal de Commerce compétent, avec une l'expédition des présentes.

c) Réalisation des apports en nature et souscription

Monsieur LO NEGRO et Madame VALERIO prénommés , après avoir entendu lecture de tout ce qui précède, ont déclaré avoir parfaite connaissance des statuts et de la situation financière de la présente société et exposent qu'ils possèdent à charge de ladite société "VALFINANCE" une créance certaine, liquide et exigible, à concurrence de soixante neuf mille trois cents euros pour Monsieur LO NEGRO et à concurrence de soixante neuf mille trois cents euros pour Madame VALERIO représentées par des comptes courants créditeurs à leurs noms respectifs, issu de la distribution d'un dividende brut de cent cinquante quatre mille euros (154.000,00 ¬ ) à prélever sur les réserves disponibles dans le respect des dispositions de I"article 537, CIR 92, tel qu'inséré par l'art. 6, loi-Programme du 28.6.2013 et de la Circulaire n° Ci.RH 233/629.295 (AAFisc. 3512013) dd. 01,10.2013,

A la suite de cet exposé, Monsieur LO NEGRO déclare faire apport à la société du compte courant constitué de la distribution de ce dividende, qu'il possède contre la société, à concurrence de soixante neuf mille trois cents euros

A la suite de cet exposé, Madame VALERIO déclare faire apport à la société du compte courant constitué de la distribution de ce dividende, qu'elle possède contre la société, à concurrence de soixante neuf mille trois cents euros

Le tout sans création de parts sociales nouvelles.

L'Assemblée constate dès lors qu'ensuite de ces apports, les comptes courants aux noms des apporteurs sont annulés à due concurrence.

d) Constatation de la réalisation effective et de la libération de l'augmentation de capital

L'assemblée constate et requiert le notaire d'acter que l'augmentation de capital est intégralement souscrite, et que le capital est effectivement porté à cent cinquante sept mille cent nonante deux euros et un cents et est représenté par sept cent cinquante parts sociales représentant chacune un sept cent cinquantième du capital social , sans mention de valeur nominale.

DEUXIEME RESOLUTION : MODIFICATION DES STATUTS

L'assemblée décide à l'unanimité de remplacer le texte de l'article 6 par le texte suivant pour le mettre en concordance :

Article 6 - Capital

Le capital social est fixé à CENT CINQUANTE SEPT MILLE CENT NONANTE DEUX EUROS ET UN CENTS (157.192,01) euros.

Il est divisé en sept cent cinquante parts sans mention de valeur nominale, représentant chacune UN/ sept cent cinquantième (1/750e) de l'avoir social,

A l'origine, le capital était fixé à dix huit mille cinq cent nonante deux euros et un cents, divisé en sept cent cinquante parts sans mention de valeur nominale, représentant chacune UN/ sept cent cinquantième (1/750e) de l'avoir social.

Lors de l'assemblée tenue devant le Notaire TOUBEAUX à Quaregnon, le 20 décembre 2013, l'assemblée a décidé d'augmenter le capital pour le porter à cent cinquante sept mille cent nonante deux euros et un cents par incorporation de comptes courant créditeurs aux noms des associés formés par des dividendes exceptionnels non distribués.

TROISIEME RESOLUTION : POUVOIRS

L'assemblée confère à Maître Anne TOUBEAUX tous pouvoirs afin de coordonner les statuts de la société, rédiger le texte de la coordination, te déposer et te publier.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Annexes : pv du 20 décembre 2013, rapport du réviseur d'entreprises , rapport du gérant, statuts coordonnés

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

13/12/2012
ÿþacide de transférer le siège social à Mons (Navré), rue de Saint-Antoine, 8. Mod 2.1

Volet B Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe





TRIBUNAL DE COMMERCE - MONS REGISTRE DES PERSONNES MORALES

O 4 DEC, 2012

N° Greffe

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -13/12/2012 - Annexes du Moniteur belge

0458.524.443

VALFINANCE

Société Privée à Responsabilité Limitée

7012 Mons (Flénu), Pavé du Vingt, 11A

ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE -- MODIFICATION DE L'OBJET SOCIAL ET DU SIEGE SOCIAL DE LA SOCIETE  REFONTE DES STATUTS

Aux termes d'un procès-verbal de l'Assemblée Générale extraordinaire des associés tenue par devant le Notaire Anne TOUBEAUX, de résidence à Quaregnon, le 20 novembre 2012, enregistré, en la personne de ses deux et uniques associés, Monsieur LONEGRO Pasquale et Madame VALERXO Anna, ont été adoptées à l'unanimité les résolutions suivantes, prenant effet à. dater du même jour : Première Résolution - Rapport de la Gérance :

A I'unanimité, l'Assemblée a dispensé Madame la Présidente de donner lecture du rapport de la gérance établi en application de l'article 287 du Code des Société exposant la justification détaillée de la modification proposée à I'objet social et de I'état y annexé.

Deuxième résolution - Modification de l'objet social de la société :

L'Assemblée a décidé de modifier l'objet social et de remplacer l'article 4 des statuts comme suit : « La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers, ou en participation avec ceux-ci, toutes opérations se rattachant directement ou indirectement au courtage à la représentation, à la gestion et à l'administration et au service dans Ies domaines suivants :

1. Courtier en assurance, prêts, financements, placement ;

2. Affaires immobilières, achat, vente, location, gestion, constructions, transformations ;

3. Bureau d'études, d'organisation et de conseil en matière financière, commerciale,

4. Intermédiaire commercial

Elle peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personneIIe ou réelle en faveur de toute personne ou société liée ou non.

La société pourra prendre des participations dans toute autre société, quelque soit son objet social, être administrateur, gérant ou liquidateur.

L'énumération qui précède n'est pas limitative.

Elle peut, tant en Belgique qu'à l'étranger, faire toutes opérations commerciales, industrielles, immobilières, mobilières ou financières, ainsi que toutes activités corporelles, incorporeIIes ou intellectuelles se rattachant directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation.

De même, elle peut s'intéresser, par voie d'apport, de fusion, de souscription ou de toute autre manière, dans toutes affaires ayant un objet identique, analogue ou connexe au sien, ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise à lui procurer des matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits.

Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces services, à la réalisation de ces conditions.».

Cette résolution est adoptée à l'unanimité.

Troisième résolution : transfert du siège social :

L'Assemblée a décidé de transférer le siège social à Mons (Navré), rue de Saint-Antoine, 8.

Quatrième résolution :

En vue de se conformer aux modifications apportées en vertu des présentes et aux dispositions du Code des sociétés, l'assemblée a décidé d'adopter et de refondre les statuts comme suit

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à L'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

N° d'entreprise : Dénomination

(en entier)

Forme juridique

Siège :

Objet de l'acte :

G1 1 ~ « Article 1 - Forme

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -13/12/2012 - Annexes du Moniteur belge La société adopte la forme de la société privée à responsabilité limitée.

Article 2 - Dénomination

EIle est dénommée "VALFINANCE".

La dénomination doit, dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commandes et autres documents émanant de la société, être précédée ou suivie immédiatement de :

la mention «société privée à responsabilité limitée» ou des initiales «SPRL», reproduite(s) Iisiblement,

I'indication précise du siège social de la société;

le numéro d'entreprise,

du numéro d'immatriculation à la Taxe sur la Valeur Ajoutée, précédé de la mention «T.V.A. BE »,

des mots «Registre des Personnes Morales» ou des lettres abrégées «R.P.M.» suivis de l'indication du ou des sièges du tribunal de commerce dans le ressort duquel la société a son siège social,

Du numéro d'un compte bancaire dont la société dispose auprès d'un établissement bancaire implanté en Belgique qui n'est pas une caisse d'épargne communale et auquel s'applique la Ioi du vingt-deux mars mil neuf cent nonante-trois relative au statut et au contrôle des établissements de crédit.

Article 3 - Siège social

Le siège social est établi à Mons (Havré), rue Saint-Antoine, 8.

Il peut être transféré en tout autre endroit de la région de Iangue française de Belgique ou de la

région de Bruxelles-capitale par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs pour faire

constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte.

La société peut établir des sièges administratifs, d'exploitation, agences et succursales en Belgique ou

à l'étranger.

Article 4 -- Objet

La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers, ou

en participation avec ceux-ci, toutes opérations se rattachant directement ou indirectement au courtage à

la représentation, à la gestion et à. l'administration et au service dans les domaines suivants :

L Courtier eri assurance, prêts, financements, placement ;

2. Affaires immobilières, achat, vente, location, gestion, constructions, transformations ;

3. Bureau d'études, d'organisation et de conseil en matière financière, commerciale,

4. Intermédiaire commercial

Elle peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute

personne ou société liée ou non.

La société pourra prendre des participations dans toute autre société, quelque soit son objet social, être

administrateur, gérant ou liquidateur.

L'énumération qui précède n'est pas limitative.

Elle peut, tant en Belgique qu'à l'étranger, faire toutes opérations commerciales, industrielles,

immobilières, mobilières ou financières, ainsi que toutes activités corporelles, incorporelles ou

inteIIectuelles se rattachant directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de nature à

en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation.

De même, elle peut s'intéresser, par voie d'apport, de fusion, de souscription ou de toute autre manière,

dans toutes affaires ayant un objet identique, analogue ou connexe au sien, ou qui sont de nature à

favoriser le développement de son entreprise à lui procurer des matières premières ou à faciliter

I'écoulement de ses produits.

Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la

profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces services, à la

réalisation de ces conditions.

Article S - Durée

La société est constituée pour une durée illimitée.

Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de

modification des statuts.

Article 6 - Capital

Le capital social est fixé à DIX-HUIT MILLE SIX CENT (18.600,-) euros.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -13/12/2012 - Annexes du Moniteur belge

Il est divisé en sept cent cinquante parts sans mention de valeur nominale, représentant chacune UNI sept cent cinquantième (1/750) de l'avoir social.

Article 7 - Vote par l'usufruitier éventuel

En cas de démembrement du droit de propriété d'une ou de parts sociales, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.

Article 8 - Cession et transmission de parts

+ Lorsqu'il n'existe qu'un seul associé, il est libre de céder ses parts à qui il l'entend.

+ Lorsqu'il existe plusieurs associés, la cession des parts obéit aux règles suivantes:

AI Cessions libres

Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un associé, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des associés.

BI Cessions soumises à agrément

Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles visées à l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant les trois/quarts au moins des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est proposée. À cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les nom, prénom, profession, domicile du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts dont la cession est envisagée et le prix offert.

Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par écrit dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis seront considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé. Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa demande.

Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des associés.

Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours ; néanmoins, l'associé voulant céder tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à leur valeur fixée par un expert. Il en sera de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.

Article 9 - Registre des associés

Les parts, nominatives, sont inscrites dans un registre tenu au siège social dont tout associé ou tout tiers intéressé pourra prendre connaissance. Y seront relatés, conformément à la loi, les transferts ou transmissions de parts.

Article 10 - Gérance

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir la qualité de gérant statutaire.

L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de gérance lui est attribuée.

Monsieur LO NEGRO Pasquale est nommé en qualité de gérant statutaire pour la durée de la société et ne peut être révoqué que pour motifs graves.

Article 11 - Pouvoirs du gérant

Conformément à l'article 257 du Code des sociétés et sauf organisation par l'assemblée d'un collège de gestion, chaque gérant représente la société à I'égard des tiers et en justice et peut poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.

Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non.

Article 12 - Rémunération

Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat de gérant est gratuit.

Article 13 - Contrôle

Tant que la société répond aux critères énoncés à l'article 15 du Code des sociétés, il n'est pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du commissaire. Il peut se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de celui-ci

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -13/12/2012 - Annexes du Moniteur belge

incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge

par décision judiciaire.

Article 14 - Assemblées générales

L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le dernier vendredi du mois de mai à dix-

neuf heures, au siège social ou à I'endroit indiqué dans la convocation.

Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi.

Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que

l'intérêt social l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital.

Les assemblées se réunissent au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation, à l'initiative

de la gérance ou des commissaires.

Les convocations sont faites conformément à la loi.

Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été

régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.

Aussi longtemps que la société ne compte qu'un seul associé, il exerce les pouvoirs dévolus à

l'assemblée générale. Tl ne peut les déléguer.

Les décisions de l'associé unique, agissant en lieu et place de l'assemblée générale, sont consignées

dans un registre tenu au siège social.

S'il n'y a qu'un seul associé, c'est à cette même date qu'il signera pour approbation les comptes

annuels.

Article 15 - Représentation

Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre associé porteur d'une

procuration spéciale.

Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non associé.

Article 16 - Prorogation

Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois

semaines au plus par la gérance.

La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.

Article 17 - Présidence - DéIibérations - Procès-verbaux

L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détient le plus

de parts.

Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital représentée

et à la majorité des voix.

Chaque part donne droit à une voix.

Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. Ils sont signés par les

associés qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par un gérant.

Article 18 - Exercice social

L'exercice social commence le PREMIER JANVIER et finit le TRENTE ET UN DECEMBRE

de chaque année.

Article 19 - Affectation du bénéfice

Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé

annuellement au moins cinq (5 %) pour cent pour être affectés au fonds de réserve IégaIe. Ce

prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital.

Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition de la gérance,

dans le respect des dispositions légales.

Article 20 - Dissolution - Liquidation

En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en exercice, à

moins que l'assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera Ies

pouvoirs et les émoluments.

Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes

nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes Ies parts.

Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale

proportion, les liquidateurs rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par

des remboursements partiels.

Article 21 - Élection de domicile

Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant ou liquidateur, domicilié à l'étranger, fait élection de

domicile au siège social.

Volet B - Suite

Article 22 - Droit commun

Pour les objets non expressément réglés par les statuts, il est référé au code des sociétés.

Article 23- autorisations préalables

Le notaire a attiré l'attention des comparants sur le fait que la société, dans l'exercice de son objet

social, pourrait devoir, en raison des règles administratives en vigueur, obtenir des attestations,

autorisations ou licences préalables. ».

Cinquième résolution - Pouvoirs à conférer au gérant pour l'exécution des résolutions à prendre

sur les obrets qui précèdent.

L'assemblée a conféré tous pouvoirs à la gérance pour l'exécution des résolutions prises sur les objets qui précèdent.

Réservé

au

sr Moniteur

belge

Fait à Quaregnon, en l'étude, Ie 29 novembre 2012 Le Notaire Anne TOUBEAUX

Mentionner sur fa dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -13/12/2012 - Annexes du Moniteur belge

02/10/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 29.05.2012, DPT 25.09.2012 12583-0017-010
29/09/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 29.05.2011, DPT 23.09.2011 11554-0075-011
29/10/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 29.05.2010, DPT 27.10.2010 10589-0260-011
07/10/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 29.05.2009, DPT 30.09.2009 09794-0103-011
07/07/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2007, APP 29.05.2008, DPT 30.06.2008 08340-0368-012
28/06/2007 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2006, APP 29.05.2007, DPT 20.06.2007 07276-0141-011
12/12/2006 : MO135397
22/09/2006 : MO135397
06/07/2005 : MO135397
22/10/2004 : MO135397
03/08/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 29.05.2015, DPT 28.07.2015 15359-0005-011
03/11/2003 : MO135397
06/11/2002 : MO135397
21/10/1999 : MO135397
15/09/1998 : MO135397
27/07/1996 : MO135397
05/09/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 29.05.2016, DPT 26.08.2016 16499-0331-011

Coordonnées
VALFINANCE

Adresse
RUE SAINT-ANTOINE 8 7021 HAVRE

Code postal : 7021
Localité : Havre
Commune : MONS
Province : Hainaut
Région : Région wallonne