VALTRIS

Dénomination : VALTRIS

Forme juridique : Société Coopérative à Responsabilité Limitée

N° entreprise : 842.689.280

Publication

17/07/2014

��R�serv�

au

Moniteur

belge

MOD WORD 11.1

)QtilT: Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

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ENTRE LE

0 8 JUL. 2014

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Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto: Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso: Nom et signature

N� d'entreprise : 0842.689.280

D�nomination

(en entier) : VALTRIS

(en abr�g�) :

Forme juridique: Soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e

Si�ge : Charleroi (6010-Couillet), rue du D�versoir, 1

(adresse compl�te)

Oblet(s) de l'acte :AUGMENTATION DE LA PART VARIABLE DU CAPITAL

Extrait du proc�s-verbal dress� par Jean-Philippe MATAGNE, notaire � Charleroi, le 26 juin 2014, en cours d'enregistrement.

AUGMENTATION DE LA PART VARIABLE DU CAPITAL

L'assembl�e a d�cid� d'augmenter la part variable du capital social, � concurrence de 200 000,00 E, par la cr�ation de 2 000 parts nouvelles de cat�gorie A, jouissant des m�mes droits et avantages que les parts de cat�gorie A existantes et participant aux r�sultats de la soci�t� � partir du 1er janvier 2014.

Ces parts nouvelles, enti�rement lib�r�es, ont �t� attribu�es � en r�mun�ration de son apport en

esp�ces.

SOUSCRIPTION ET LIBERATION :

Apr�s v�rification, le notaire a attest� que la totalit� des parts ainsi souscrites a �t� enti�rement lib�r�e par un versement en esp�ces effectu� au compte aupr�s de Belfius ouvert au nom de la soci�t� VALTRIS, de sorte que cette derni�re a de ce chef � sa disposition une somme de 200 000,00 E.

L'attestation bancaire de ce d�p�t a �t� remise au notaire.

Les membres de l'assembl�e ont requis le notaire d'acter que l'augmentation de capital a �t� int�gralement souscrite, que chaque part sociale nouvelle a �t� enti�rement lib�r�e et que la part variable du capital a �t� ainsi effectivement port�e � 538 000,00 � et repr�sent� par 5 380 parts, la part fixe du capital, soit 20 000,00 E. restant repr�sent�e par 200 parts.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.

D�livr� avant enregistrement de l'acte, uniquement pour le d�p�t au greffe du Tribunal de commerce et la

publication aux annexes du Moniteur belge.

Jean-Philippe MATAGNE, notaire

D�pos�s en m�me temps :

l'exp�dition de l'acte;

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 17/07/2014 - Annexes du Moniteur belge

03/11/2014

�� rYii.j91_ Copie � publier aux annexes du Moniteur belge MOD WORD 11.1

apr�s d�p�t de l'acte au greffe

Tribunal de commerce de Charleroi

ENTRE LE

2 3 OCT. 2014

Le Greffier

Greffe

Fit

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N� d'entreprise ; 0842.689.280 D�nomination

(en entier) : VALTRIS

(en abr�g�) :

Forme juridique : Soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e

Si�ge : Charleroi (6010-Couiliet), rue du D�versoir, 1

(adresse compl�te)

Objet(s) de l'acte :MODIFICATION DE LA DATE DE CLOTURE DE L'EXERCICE SOCIAL ET DE

LA DATE D'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE

Extrait du proc�s-verbal dress� par Jean-Philippe MATAGNE, notaire � Charleroi, le 16 octobre 2014, en cours d'enregistrement.

MODIFICATION DE LA DATE DE CLOTURE DE L'EXERCICE SOCIAL :

L'assembl�e a d�cid� de modifier la date de cl�ture de l'exercice social pour la fixer d�sormais au 31

d�cembre de chaque ann�e.

En cons�quence, l'exercice social commencera d�sormais le 1er janvier pour se cl�turer le 31 d�cembre de

chaque ann�e.

L'exercice social ayant commenc� le ler juillet 2014 se cl�turera le 31 d�cembre 2015.

MODIFICATION DE LA DATE DE L'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE

L'assembl�e a d�cid� de modifier la date de l'assembl�e g�n�rale ordinaire pour la fixer d�sormais le

troisi�me jeudi du mois d'avril, � dix heures.

MODIFICATIONS STATUTAIRES :

L'assembl�e a d�cid� de modifier les articles suivants des statuts pour les mettre en concordance avec les

r�solutions qui pr�c�dent;

Article 22 - R�unions et convocations

Les assembl�es se r�unissent au si�ge social ou � l'endroit indiqu� dans la convocation, � l'initiative de l'organe d'administration ou des commissaires. Les convocations sont faites conform�ment � la loi. Toute personne peut renoncer � cette convocation et, en tout cas, sera consid�r�e comme ayant �t� r�guli�rement convoqu�e si elle est pr�sente ou repr�sent�e � l'assembl�e.

L'assembl�e est convoqu�e par l'organe d'administration, chaque fois que l'int�r�t de la soci�t� l'exige, par simples lettres adress�es quinze jours au moins avant la date de la r�union.

Elle doit l'�tre une fois par an, dans un d�lai de six mois suivant la cl�ture des comptes annuels et ce aux lieu, jour et heure fix�s par l'organe d'administration, pour statuer sur les comptes annuels et la d�charge. L'assembl�e g�n�rale annuelle se r�unit le troisi�me jeudi du mois d'avril � dix heures.

Si ce jour est f�ri�, l'assembl�e se tient te premier jour ouvrable suivant.

Elle doit l'�tre �galement dans le mois de leur r�quisition sur la demande d'associ�s repr�sentant un cinqui�me des parts sociales.

Article 29 - Ecritures sociales

L'exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 d�cembre.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.

D�livr� avant enregistrement de l'acte, uniquement pour le d�p�t au greffe du Tribunal de commerce et la

publication aux annexes du Moniteur belge.

Jean-Philippe MATAGNE, notaire

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

R�serv� Volet B - Suite

aux

Moniteur.,; belge

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D�pos�s en m�me temps :

l'exp�dition de l'acte;

les statuts coordonn�s.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/11/2014 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

06/11/2013

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Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

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Tnbunal de Winrrtelutt de Gltdtltitut

ENTRE LE

2 b DU. 2013

Leader

N� d'entreprise : 0842.689.280

D�nomination

(en entier) : Valtris

(en abr�g�) :

Forme juridique : S.C.R.L.

Si�ge : Rue du D�versoir, 1 � 6010 COUILLET

(adresse compl�te)

Objet(s) de l'acte :Extrait du PV de l'Assembl�e G�n�rale Extraordinaire du 22 d�cembre 2012 - D�signation du Commissaire r�viseur.

Le Conseil d'administration du 29/10/2012 avait d�cid�, au terme d'une proc�dure de march� public de services, d'attribuer ce march� au bureau BRANKAER PH. PARTNERS, rue L�on Colleaux 41 � 6762 Virton.

L'AGE du 22/12/2012 a valid� cette d�cision.

Pour extrait certifi� conforme, Olivier BOUCI-{AT,

Pr�sident

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/11/2013 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la derniere page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

25/10/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2013, APP 17.10.2013, DPT 21.10.2013 13635-0352-023
03/04/2013

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1, 1, Copie � publier aux annexes du Moniteur belge

apr�s d�p�t de l'acte au greffe

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TRIBUNAL COMMERCE CHARLEROI - ENTRE LE

2 2 MARS 2013

Greffe

N� d'entreprise : 0842.689.280

D�nomination

(en entier) : VALTRIS

(en abr�g�) :

Forme juridique : Soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e

Si�ge : Charleroi (6010-Couillet), rue du D�versoir, 1

(adresse compl�te)

Objet(s) de l'acte :APPORT DE BRANCHE D'ACTIVIT� - AUGMENTATION DE LA PART VARIABLE DU CAPITAL

Extrait du proc�s-verbal dress� par Jean-Philippe MATAGNE, notaire � Charleroi, le 11 mars 2013, en cours d'enregistrement.

APPROBATION DU PROJET D'APPORT DE BRANCHE D'ACTIVITE

L'assembl�e approuve le projet d'apport de branche d'activit� qui a �t� �tabli par les conseils d'administration des soci�t�s concern�es le 21 janvier 2013 et d�pos� au greffe du Tribunal du Commerce de Charleroi le 22 janvier suivant, soit six semaines au moins avant la pr�sente assembl�e.

Comme cons�quence de l'apport de branche d'activit�, les op�rations de la branche d'activit� doivent �tre consid�r�es du point de vue comptable, comme accomplies par et pour le compte de VALTRIS � compter du ler janvier 2013.

Afin de r�pondre au presorit de l'article 770 du Code des soci�t�s auquel l'I.C.D.I. et VALTRIS ont d�cid� de se soumettre, Il est express�ment pr�vu que l'op�ration d'apport de branche d'activit�s est soumise au r�gime de transfert de plein droit organis� par les articles 760 � 762 et 764 � 767 du Code des soci�t�s,

RAPPORT :

Rapport de contr�le, a �t� �tabli par la soci�t� civile sous forme de SPRL BRANKAER Ph. Partners & Co, ayant son si�ge � 6762 - Virton, rue L�on Colleaux, 41 sur l'apport en nature ci-apr�s pr�vu, sur la description de l'apport en nature, sur les modes d'�valuation adopt�s et sur la r�mun�ration attribu�e en contrepartie.

Le rapport du reviseur d'entreprises conclut dans les termes suivants ;

" L'apport en nature dans le cadre de l'augmentation de capital de la Soci�t� Coop�rative � Responsabilit� Limit�e "VALTRIS" consiste exclusivement en des �l�ments du patrimoine actif et passif issus de la cession d'universalit�, op�r�e entre le G.I.E. Charleroi Recyclage et CI.C.D.I., de biens compos�s de l'actif net mobilier et immobilier par destination n�cessaire � l'exploitation du centre de tri, � l'exception du b�timent avec terrain sis � 6010-Couillet, rue du D�versoir, cadastr� section A num�ro 0243R16 pour 2 hectares et 35 centiares.

En effet, rappelons qu'il sera conclu un bail emphyt�otique entre I'ICDI, en qualit� de bailleur, et VALTRIS SCRL, en qualit� d'emphyt�ote, portant sur te b�timent � r�nover avec terrain propri�t� de l'ICDI sis � 6010 Couillet, rue du D�versoir, cadastr� section A num�ro 0243R16 pour 2 hectares 33 ares 35 centiares.

Le montant de l'apport en nature s'�tablit � 337.884,64 � et ce montant sera arrondi � 338.000 � pour les besoins l�gitimes de l'op�ration.

Au terme de nos travaux de contr�le, nous sommes d'avis que :

1 l'op�ration a �t� contr�l�e conform�ment aux normes �dict�es par l'institut des R�viseurs d'Entreprises relatives au contr�le des apports en nature et quais-apports, et que l'organe de gestion de la soci�t� est responsable de l'�valuation des actifs et passifs apport�s, ainsi que de la d�termination du nombre de parts sociales � �mettre en contrepartie de l'apport en nature;

2. la description de l'apport en nature correspond � des conditions normales de pr�cision et de clart�;

3. le mode d'�valuation de l'apport en nature arr�t� par les parties est conforme aux dispositions du droit comptable belge applicable en mati�re d'apport de branche d'activit� ou d'une universalit� de biens et conduit � une valeur d'apport qui correspond au moins au nombre et au pair comptable des parts sociales � �mettre en contrepartie, de sorte que l'apport en nature n'est pas sur�valu�.

La r�mun�ration de l'apport en nature consistera en l'�mission et l'attribution � la Soci�t� Coop�rative � Responsabilit� Limit�e " l.C.D.I." de 3.380 parts sociales de cat�gorie A nouvelles sans d�signation de valeur

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

j� Volet B - Suite

au

Moniteur beige

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

nominale de la soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e "VALTRIS". Notons que l'�mission des parts

sociales porte sur la part variable du capital de VALTRIS SCRL et non sur la part fixe du capital de celle-ci.

Toutes les op�rations effectu�es depuis le 1er janvier 2013 au moyen ou gr�ce aux �l�ments d�crits ci-

dessus le sont aux avantages de VALTRIS S.C.R.L.

Nous croyons enfin utile de rappeler que notre mission ne consiste pas � nous prononcer sur te caract�re

l�gitime et �quitable de la transaction. En d'autres termes, notre rapport ne consiste pas en une "fairness

opinion".

Virton, le 3 janvier 2013-03-08

S.c.P.R.L. BRANKAERT Ph. & Partners

Commissaire

Repr�sent� par

BRANKAER Ph. DEFLANDRE 01,"

AUGMENTATION DE LA PART VARIABLE DU CAPITAL :

L'assembl�e a d�cid� d'augmenter la part variable du capital social, � concurrence de 338 000,00 � , par la cr�ation de 3 380 parts nouvelles de cat�gorie A, jouissant des m�mes droits et avantages que les parts de cat�gorie A existantes et participant aux r�sultats de la soci�t� � partir du 1er janvier 2013.

Ces parts nouvelles, enti�rement lib�r�es, ont �t� attribu�es � l'I.C.D.I., en r�mun�ration de son apport de branche d'activit�.

REALISATION DE L'APPORT DE BRANCHE D'ACTIVITE :

Est intervenu :

Association Intercommunale pour la Collecte et la Destruction des Immondices de la r�gion de Charleroi, en abr�g� I.C.D.I., soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e, ayant son si�ge social � Charleroi (6010-Couillet), rue du D�versoir 1. BE 0201.543.234 RPM Charleroi, A �t� repr�sent�e, conform�ment � ses statuts, par deux administrateurs :

Monsieur G�rard MONSEUX, pr�sident du conseil d'administration;

Monsieur Philippe CHARLIER, vice-pr�sident du conseil d'administration.

Laquelle, apr�s avoir entendu lecture de tout ce qui pr�c�de a fait apport de sa branche d'activit� d�crite dans le projet d'apport du 21 janvier 2013.

Cet apport a �t� r�alis� sur base d'une balance g�n�rale des comptes de t'I.C.D.f. arr�t�e au 31 d�cembre 2012.

Toutes les op�rations effectu�es par la soci�t� apporteuse depuis le 1er janvier 2013 et relatives � la branche d'activit� apport�e ont �t� consid�r�es du point de vue comptable avoir �t� r�alis�es pour compte de la soci�t� b�n�ficiaire.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.

D�livr� avant enregistrement de l'acte, uniquement pour le d�p�t au greffe du Tribunal de commerce et la

publication aux annexes du Moniteur belge.

Jean-Philippe MATAGNE, notaire

D�pos�s en m�me temps :

l'exp�dition de l'acte;

le rapport du Conseil d'Administration;

le rapport du r�viseur d'entreprises.

04/02/2013

��MOP WORD 11.1

w`� ID] Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

Tribunal de commerce de Charleroi

ENTRE LE

22 JAN. 2013

Le Grec

N� d'entreprise : 0842.689.280

D�nomination

(en entier) : VALTRIS

(en abr�g�) :

Forme juridique : Soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e

Si�ge : Charleroi (6010-Couillet), rue du D�versoir, 9

(adresse compl�te)

obiet(s) de I'ecte :Apport de branche d'activit�s

L'AN DEUX MILLE TREIZE.

Le vingt et un janvier.

Devant Jean-Philippe MATAGNE, notaire � Charleroi.

Comparaissent :

1� ASSOCIATION INTERCOMMUNALE POUR LA COLLECTE ET LA DESTRUCTION DES IMMONDICES

DE LA REGION DE CHARLEROI, en abr�g� I.C.D.I., soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e, ayant son

si�ge � Charleroi (6010-Couillet), rue du D�versoir, 1.

RPM Charleroi T.V.A. BE num�ro 0201.543.234.

Soci�t� dont la constitution a �t� autoris�e par arr�t� du R�gent du 26 janvier 1948, publi�e au Moniteur

belge num�ro 57 du 26 f�vrier suivant et constitu�e le 22 mars 1948, dont les statuts ont �t� publi�s aux

annexes du Moniteur belge du 15 mai suivant sous le num�ro 9868.

La dur�e a �t� prorog�e jusqu'� 2029 aux termes de l'assembl�e g�n�rale du 23 d�cembre 1999 approuv�e

par l'arr�t� minist�riel du 9 f�vrier 2000 et publi�e aux annexes du Moniteur belge du 11 mars suivant.

Dont les statuts ont �t� modifi�s pour la derni�re fois suivant proc�s-verbal dress� par Jean-Philippe

Matagne, notaire associ� � Charleroi, le 29 novembre 2012, publi� auxdites annexes du 24 d�cembre suivant

sous le num�ro 12206162.

Ici repr�sent�e, conform�ment � ses statuts, par deux administrateurs

Monsieur G�rard MONSEUX, Pr�sident, domicili� � Charleroi (6044-Roux), rue du Chamois, 19;

Monsieur Philippe CHARLIER, Vice-Pr�sident, domicili� � 6250-Aiseau-Presles, rue Joseph Bancu, 37.

2� La soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e VALTRIS et a son si�ge � Charleroi (6010-Couillet), rue

du D�versoir, 1.

TVA BE 0642.689.280 RPM Charleroi.

Soci�t� constitu�e aux termes d'un acte re�u par Hubert Michel, notaire associ� � Charleroi, le 11 janvier

2012, publi� aux annexes du Moniteur belge du 25 janvier suivant sous le num�ro 12022584,

Statuts non modifi�s.

Ici repr�sent�e, conform�ment � ses statuts, par deux administrateurs ;

La SCRL Association Intercommunale pour la Collecte et la Destruction des Immondices de la r�gion de

Charleroi, en abr�g� I.C.D.I., dont le repr�sentant permanent est Monsieur Olivier BOUCHAT, directeur g�n�ral

de l'I.C.D.I., domicili� � Sambreville (5060-Falisolle), rue du Gau, 41;

La soci�t� civile ayant adopt� la forme de SCRL, Soci�t� intercommunale BEP Environnement, dont le

repr�sentant permanent est Madame V�ronique ARNOULD, directrice du d�partement environnement de la

Soci�t� intercommunale BEP Environnement, domicili�e � 5360-Hamois, rue Saint-Pierre, 43.

Lesquels comparants requi�rent le notaire soussign� d'acter, au titre de projet d'apport de branche

d'activit�s par I'I.C.D.I. � la soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e VALTRIS conform�ment aux articles 760

et suivants du Code des soci�t�s, le texte suivant :

1.G�n�ralit�s :

L'Association Intercommunale pour la Collecte et la Destruction des Immondices de la R�gion de Charleroi

ayant pris la forme d'une soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e (ci-apr�s l'� ICDI �) et la soci�t�

coop�rative � responsabilit� limit�e Valtris (ci-apr�s � Valtris �) envisagent de r�aliser un apport de branche

d'activit�s par laquelle l'ICDI apporterait une branche de son activit� � Valtris.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/02/2013 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers-

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/02/2013 - Annexes du Moniteur belge

En ex�cution de l'article 770 du Code des soci�t�s, l'ICD1 et Valtris requi�rent d'acter authentiquement le projet d'apport de branche d'activit�s ci-apr�s d�crit et qu'ils entendent soumettre au r�gime organis� par les articles 760 et suivants du Code des soci�t�s.

L'apport de branche d'activit�s s'inscrit � la suite de (i) la convention de r�siliation anticip�e du bail conclu entre le GIE Charleroi Recyclage et l'ICDI et par laquelle l'ICDI est devenue, par voie d'accession, propri�taire des b�timents �rig�s par le G1E Charleroi Recyclage sur le terrain appartenant � l'ICDI et (ii) le transfert d'universalit� approuv� par l'assembl�e g�n�rale extraordinaire du Groupement d'int�r�t �conomique Charleroi Recyclage (ci-apr�s le � G1E Charleroi Recyclage �) tenue par devant notaire le 29 novembre 2012 et par l'assembl�� g�n�rale extraordinaire de l'ICDI tenue par devant notaire le 29 novembre 2012.

L'apport de branche d'activit�s intervient �gaiement dans le cadre d'une r�organisation plus large dont l'objet est de r�unir sous une seule et m�me entit�, � savoir Valtris, l'ensemble des �l�ments n�cessaires ou utiles � la gestion des d�chets ainsi que l'am�nagement d'un nouveau centre de tri et de traitement automatis� des d�chets. Cette r�organisation devrait permettre de r�duire substantiellement les charges d'exploitation et d'augmenter la capacit� de gestion des d�chets,

Ainsi, l'assembl�e g�n�rale du GIE Charleroi Recyclage du 24 novembre 2010 a accept� � l'unanimit� la dissolution du GIE � la date du 31 d�cembre 2010. Suite � la convention de r�siliation anticip�e conclue le 26 novembre 2012 et au transfert d'universalit� susmentionn� qui a �t� d�cid� le 29 novembre 2012, tous les �l�ments corporels et incorporels n�cessaires ou simplement utiles � l'exploitation d'un nouveau centre de tri ont �t� transf�r�s � l'ICDI.

Conform�ment � l'article 761 �2 du Code des soci�t�s, le conseil d'administration de l'iCDI r�digera un rapport �crit et circonstanci� qui expose la situation patrimoniale des soci�t�s concern�es et qui explique et justifie, du point de vue juridique et �conomique, l'opportunit�, les conditions, les modalit�s et les cons�quences de la cession.

Conform�ment � l'article 423 �1 du Code des soci�t�s, le r�viseur BRANKAER &Partners r�digera un rapport portant sur la description de l'apport, sur les modes d'�valuation adopt�s ainsi que sur la r�mun�ration effectivement attribu�e en contrepartie des apports. A ce rapport sera joint un rapport sp�cial r�dig� par le conseil d'administration de Valtris expcsant l'int�r�t que pr�sente l'apport de branche d'activit�s et les raisons �ventuelles pour lesquelles il est d�cid� de s'�carter des conclusions du rapport du r�viseur d'entreprise.

2.Expos� des motifs - justification de l'op�ration :

L'activit� du centre de tri des d�chets ayant �t� confi�e au GIE Charleroi Recyclage s'est r�v�l� largement d�ficitaire et ce, en raison de la v�tust� de la cha�ne de tri.

En raison des lourdes pertes d'exploitation subies par le G1E Charleroi Recyclage, il a �t� d�cid� de cr�er un nouveau centre avec un outil automatis�. La cr�ation et la gestion de ce nouveau centre de tri sont confi�es � Valtris.

Dans cette optique, l'apport de branche d'activit�s a pour objet de transf�rer l'ensemble des �l�ments corporels et incorporels n�cessaires ou utiles � la gestion de ce nouveau centre de tri par Valtris

Les motifs essentiels justifiant l'apport de branche d'activit�s sont les suivants :

Volont� de moderniser et d'augmenter la capacit� du centre de tri actuel.

2)R�alisation d'�conomies d'�chelles et r�duction des charges d'exploitation.

3)Augmentation de la productivit� et renouement avec la rentabilit�.

Afin de r�pondre au prescrit de l'article 770 du Code des Soci�t�s auquel l'ICDI et Valtris ont d�cid� de se soumettre, i1 est express�ment pr�vu que la future op�ration de d'apport de branche d'activit�s sera soumise au r�gime de transfert de plein droit organis� par les articles 760 � 762 et 764 � 767 du Code des soci�t�s.

3.Forme d�nomination Si�ge social Objet social des entit�s vis�es

i.L'entit� apporteuse a la forme d'une soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e et est d�nomm�e � Association intercommunale pour la Collecte et la Destruction des Immondices de la R�gion de Charleroi, en abr�g� ICDI �. Son si�ge social est situ� � 6010 Couillet, rue du D�versoir, 1.

Elle a pour objet

� L'IGDI a pour objet de r�aliser toutes �tudes, travaux, implantations et exploitations d'installations destin�es � des missions de service public d'int�r�t communal relatives � la gestion des d�chets sur le territoire des communes affili�es ainsi que la r�alisation de toute mission confi�e � celles-ci par le Plan Wallon des D�chets ou toute autre disposition d�cr�tale ou r�glementaire relative aux d�chets et notamment

1.Le d�veloppement et l'organisation de campagnes de sensibilisation, d'information et d'actions en mati�re de pr�vention des d�chets m�nagers en vue de limiter la production des d�chets ;

2.La collecte s�par�e et la gestion dent notamment la pr�paration, le recyclage, la valorisation et toutes autres utilisations en ce compris la r�utilisation et le r�emploi des d�chets m�nagers et de d�chets assimil�s � de tels d�chets y compris les biod�chets, tels que d�finis dans les r�glementations europ�ennes et wallones ainsi que tout service utile en vue de faciliter ces missions ;

3.La collection et la gestion dcnt notamment la pr�paration, le recyclage, la valorisation et toutes autres utilisations en ce compris la r�utilisation et le r�emploi des d�chets m�nagers et de d�chets assimil�s � de tels d�chets, tels que d�fini dans les r�glementations europ�ennes et wallones ainsi que tout service utile en vue de faciliter ces missions ;

4,La gestion d'autres d�chets des communes affili�s, dans les limites techniques et de compatibilit� de ses installations, sans que ces activit�s ne puissent ni entraver ni emp�cher la gestion des d�chets reprise aux points 2 et 3 qui est la mission prioritaire et principale de l'ICD1 ;

6.La gestion de d�chets de toute personne morale de droit public et notamment d'autres associations intercommunales, dans les limites techniques et de compatibilit� de ses installations et aux conditions fix�es par

w Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/02/2013 - Annexes du Moniteur belge le Conseil d'Administration dans des conventions particuli�res � conclure avec celles-ci, dans le but de contribuer � am�liorer l'hygi�ne et la salubrit� publique sans que ces activit�s ne puissent ni entraver ni emp�cher la gestion des d�chets reprise aux points 2 et 3 qui est la mission prioritaire et principale de l'ICDI ;

6.De mani�re accessoire, la gestion de d�chets d'op�rateurs �conomiques priv�s, aux conditions � d�terminer par le Conseil d'Administration, dans le but de contribuer � am�liorer l'hygi�ne et la salubrit� publique sans que ces activit�s ne puissent ni entraver ni emp�cher la gestion des d�chets reprise aux points 2 et 3 qui est la mission prioritaire et principale de l'(CDl ;

7.Conform�ment aux dispositions f�d�rales et/ou r�gionales relatives � la recherche, la constatation, la poursuite et la r�pression des infractions et les mesures de r�paration en mati�re d'environnement, mettre � disposition des communes affili�es des agents constatateurs intercommunaux charg�s, en collaboration avec les autorit�s communales ou provinciales de constater et transmettre aux autorit�s communales habilit�es les proc�s-verbaux pour sanction via les autorit�s comp�tentes pour ce faire.

L'ICDI peut faire toute op�ration financi�re, industrielle et commerciale, mobili�re et immobili�re, contracter tout engagement, prendre des participations au capital de toute soci�t� de nature � favoriser directement ou indirectement son objet social.

Toutes op�rations, participations, oonventions, fournitures, services ainsi que toutes acquisitions doivent �tre affect�s � la r�alisation de son objet social.

L'intercommunale peut acqu�rir, exploiter et conc�der tout brevet ou licence se rapportant directement ou indirectement � son objet social �.

ii.L'entit� b�n�ficiaire a pris la forme d'une soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e et est d�nomm�e Valtris. Son si�ge social est situ� � 6010 Couillet, rue du D�versoir, 1

Elle a pour objet :

� La soci�t� a pour objet de r�aliser toutes �tudes, travaux, implantations et exploitations d'installations destin�es � la gestion et au traitement de d�chets m�nagers et assimil�s et, plus pr�cis�ment mais non exclusivement, la gestion et le traitement de d�chets PMC.

Elle peut agir pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique et � l'�tranger.

La soci�t� peut accomplir toutes op�rations g�n�ralement quelconques, commerciales, industrielles, financi�res, mobili�res ou immobili�res se rapportant directement ou indirectement � son objet

Elle peut s'int�resser par toutes voies dans toutes soci�t�s ou entreprises ayant un objet similaire, connexe ou qui soit de nature � favoriser le d�veloppement de son entreprise.

La soci�t� peut acqu�rir, exploiter et conc�der tout brevet ou licence se rapportant directement ou indirectement � son objet social,

La soci�t� peut aussi assumer des mandats de g�rant, d'administrateur ou de liquidateur �.

4.Date � partir de laquelle les actions de la soci�t� b�n�ficiaire donnent le droit de participer aux b�n�fices ainsi que toute modalit� relative � ce droit.

Les parts sociales qui seront �mises par Valtris et souscrites par ICDI participeront aux b�n�fices � dater du d�but de l'exercice social 2013 de la soci�t� b�n�ficiaire et entreront d�s lors en consid�ration pour l'attribution de dividendes d�s la date de leur �mission.

5.Date � partir de laquelle les op�rations de la soci�t� apporteuse sont consid�r�es comme accomplies par la soci�t� b�n�ficiaire.

A l'occasion de l'apport de branche d'activit�s envisag�, les op�rations de la branch� d'activit�s doivent �tre consid�r�es du point de vue comptable, comme accomplies par et pour le compte de Valtris � compter de la date du 1er janvier 2013.

6.Avantages particuliers attribu�s aux membres des organes de gestion des soci�t�s participant � l'apport. Aucun avantage particulier ne sera attribu� aux organes de gestion des soci�t�s participant � l'apport. 7.Description de la branche d'activit�s apport�e.

L'op�ration a pour objet l'apport, par la soci�t� apporteuse au profit de la soci�t� b�n�ficiaire, de la branche d'activit�s concernant la gestion du centre de tri qui se situe � Couillet.

Dans cette optique, l'apport de branche d'activit�s comprend l'ensemble des �l�ments d'actifs et de passifs repris ci-apr�s qui sont plus amplement d�crits dans des documents distincts du pr�sent projet d'apport - Installations, machines et outillage (335.000 � ) ;

- Mobilier et mat�riel roulant (2.884,64 � );

- Les droits et engagements li�s � l'exploitation et la gestion d'un centre de tri.

ll est express�ment pr�cis� que l'apport de branche d'activit� est compos� de l'actif net mobilier et immobilier par destination n�cessaire � l'exploitation de la future cha�ne de tri � l'exception des b�timents avec terrain sis � 6010 Couillet , rue du d�versoir, cadastr� section A num�ro 0243R 16 pour 2 hectares 33 ares 35 centiares.

8.R�mun�ration de l'apport

L'apport donnera lieu � une augmentation de la part variable du capital social de Valtris � concurrence de 338.000, EUR.

A l'occasion de cette augmentation de capital, Valtris �mettra 3.380 nouvelles actions de cat�gorie A au prix de 100 EUR par action. Ce prix est �gal au pair comptable des actions existantes de Valtris.

Cette r�mun�ration a �t� �tablie sur la base des �l�ments suivants :

-l'actif net de l'apport a �t� �valu� � 338.000 EUR ;

-cette �valuation est bas�e sur une situation comptable de l'ICDI � la date du 31.12.2012, Cette situation a �t� audit�e ;

-l'augmentation de capital en r�mun�ration de l'apport est �gale � ladite valeur de l'actif net.

.RZseev�

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/02/2013 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Volet B - Suite

Conform�ment � l'article 11 du Code de la TVA, cette r�mun�ration n'est pas soumise � la TVA 9.Dispositions finales

L'ICDI et Valtris ont convenu entre elles que si un �l�ment du patrimoine de l'ICD1 n'est pas attribu� dans l'acte d'apport ou dans l'une de ses annexes descriptives compl�mentaires qui seraient jointes � cet acte et que l'interpr�tation du pr�sent acte ou desdites annexes ne permet pas de d�cider de la r�partition de cet �l�ment du patrimoine de l'ICDI, celui-ci sera r�put� �tre conserv� dans le patrimoine de l'ICDI.

L'ICDI et Valtris conf�rent, chacune pour ce qui la concerne, mandat sp�cial � Monsieur Olivier Bouchai, Ma�tre Marc Fyon et tout avocat du cabinet d'avocats Stibbe, au notaire Jean-Philippe Matagne et toute autre personne de l'�tude du Jean-Philippe Matagne, chacun des mandataires pouvant agir s�par�ment, pour compl�ter, signer et d�poser au nom de l'ICDI et de Valtris tout document concernant l'apport de branche d'activit�s susmentionn�e, pour effectuer et assurer le d�p�t du projet d'apport de branche d'activit�s aux greffe des tribunaux de commerce comp�tents, ainsi que sa publication au Moniteur belge et pour toutes autres formalit�s n�cessaires ou utiles � l'op�ration envisag�e.

DEPOT AU GREFFE

Les comparants demandent au notaire de d�poser ce projet de cession au greffe du Tribunal de Commerce de Charleroi en vue de sa publication au Moniteur Belge,

DE TOUT QUOI, le notaire soussign� a dress� le pr�sent proc�s-verbal.

IDENTITE

L'identit� des comparants est �tablie au vu de la carte d'identit�.

Droit d'�criture

Le droit d'�criture s'�l�ve � 95,00 � .

DONT ACTE.

Fait et pass� � Charleroi, en l'�tude.

Les parties ont d�clar� avoir pris connaissance du projet d'acte dans un d�lai suffisant et, de leur accord,

nous avons proc�d� � un commentaire et � une lecture partielle de l'acte, conform�ment � la Ici.

Les comparants signent avec le notaire.

(suivent les signatures)

D�livr� avant enregistrement de l'acte, uniquement pour le d�p�t au greffe du Tribunal de commerce et la publication aux annexes du Moniteur belge.

Jean-Philippe MATAGNE, Notaire

D�pos�e en m�me temps : une exp�dition du proc�s-verbal.

25/01/2012

�� Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe Moo woRO 11.1

I II l 111 IIII 1I I li 111

" 12~zz58."

Tribunal de Commerce

I 3 JAN. 2012

cl-;Alegtel

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

' N� d'entreprise : 0 8 e 6 e 9 go

D�nomination /

(en entier) : VALTRIS

(en abr�g�):

Forme juridique : Soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e

Si�ge : Charleroi (6010-Couillet) rue du D�versoir, 1

(adresse compl�te)

Obiet(s1 de l'acte :Constitution

Extrait de l'acte re�u par Hubert MICHEL, notaire associ� � Charleroi, le 11 janvier 2012, en cours d'enregistrement.

CONSTITUANTS

1 �Association Intercommunale pour la Collecte et la Destruction des Immondices de la r�gion de Charleroi, en abr�g� I.C.D.I., soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e, ayant son si�ge social � Charleroi (6010 Couillet), rue du D�versoir 1. BE 0201.543.234 RPM Charleroi.

2�Soci�t� intercommunale BEP Environnement, soci�t� civile ayant adopt� la forme de soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e, ayant son si�ge social � 5000-Namur, Avenue Sergent Vrithoff, 2. BE 0201.400.209 RPM Namur.

3�Association Intercommunale pour l'am�nagement et l'expansion �conomique du Brabant Wallon, en' abr�g� I.B.W., soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e, ayant son si�ge social � 1400-Nivelles, rue de la" Religion 10. BE 0200.362.210 RPM Nivelles.

Le notaire a attest� que le capital a �t� enti�rement lib�r� par un versement en esp�ces effectu� sur un

compte ouvert au nom de la soci�t� en formation aupr�s de la Banque Dexia.

Le comparant a remis au notaire l'attestation bancaire de ce d�p�t.

STATUTS

TITRE I - CARACTERES DE LA SOCIETE

ARTICLE 1 - DENOMINATION

La soci�t�, commerciale, adopte la forme de la soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e.

Elle est d�nomm�e VALTRIS.

ARTICLE 2 - SIEGE SOCIAL

Le si�ge social est �tabli � Charleroi (6010-Couillet), rue du D�versoir, 1.

Il peut �tre transf�r� en tout endroit de la r�gion de langue fran�aise de Belgique, de Bruxelles ou de fa

r�gion Bruxelles-Capitale par simple d�cision de l'organe d'administration, prise � la majorit� pr�vue � l'article:

18.C.5 qui a tous pouvoirs pour faire constater authentiquement la modification des statuts qui en r�sulte.

La soci�t� peut �tablir, par simple d�cision de l'organe d'administration, des si�ges administratifs;

succursales, d�p�ts, en Belgique ou � l'�tranger.

ARTICLE 3 - OBJET

La soci�t� a pour objet de r�aliser toutes �tudes, travaux, implantations et exploitations d'installations

destin�es � la gestion et au traitement de d�chets m�nagers et assimil�s et, plus pr�cis�ment mais non

exclusivement, la gestion et le traitement de d�chets PMC.

Elle peut agir pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique et � l'�tranger.

La soci�t� peut accomplir toutes op�rations g�n�ralement quelconques, commerciales, industrielles,

financi�res, mobili�res ou immobili�res se rapportant directement ou indirectement � son objet.

Elle peut s'int�resser par toutes voies dans toutes soci�t�s ou entreprises ayant un objet similaire, connexe

ou qui soit de nature � favoriser le d�veloppement de son entreprise.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/01/2012 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/01/2012 - Annexes du Moniteur belge

La soci�t� peut acqu�rir, exploiter et conc�der tout brevet ou licence se rapportant directement ou

indirectement � son objet social.

La soci�t� peut aussi assumer des mandats de g�rant, d'administrateur ou de liquidateur.

ARTICLE 4 - DUREE

La soci�t� a une dur�e illimit�e.

Elle peut �tre dissoute par d�cision de l'assembl�e g�n�rale d�lib�rant comme en mati�re de modification

des statuts.

TITRE Il - CAPITAL

ARTICLE 5 - PART FIXE

Le capital social est illimit�.

La part fixe du capital s'�l�ve � vingt mille euros (20 000,00 � ).

ARTICLE 6 - FORMATION DU CAPITAL

Le capital est repr�sent� par des parts sociales sans valeur nominale r�parties en :

Dparts de cat�gorie A;

Q'parts de cat�gorie B;

Q'parts de cat�gorie C.

Outre les parts sociales souscrites au moment de la constitution, d'autres parts pourront, en cours

d'existence de la soci�t�, �tre �mises par d�cision de l'organe d'administration qui fixera leur taux d'�mission, le

montant � lib�rer lors de la souscription et, le cas �ch�ant, les �poques auxquelles les versements sont

exigibles ainsi que le taux des int�r�ts �ventuels dus sur ces montants en cas de d�faut de versement dans les

d�lais fix�s.

TITRE III - TITRES

ARTICLE 7 - NATURE DES TITRES

Les parts sociales sont nominatives.

ARTICLE 8 - INDIVISIBILITE

Elles sont indivisibles � l'�gard de la soci�t�.

ARTICLE 9 - USUFRUIT

En cas de d�membrement du droit de propri�t� des parts sociales, les droits y aff�rents sont exerc�s par

t'usufruitier.

ARTICLE 10 - CESSIBILITE DES PARTS ENTRE ASSOCIES

Les parts sont strictement incessibles entre associ�s sauf l'accord unanime des associ�s.

ARTICLE 11 - CESSIBILITE A DES TIERS

Les parts sont strictement incessibles � des tiers sauf l'accord unanime des associ�s.

TITRE IV - ASSOCIES

ARTICLE 12 - AGREMENT - CONDITIONS D'ADMISSION

12.1 Sont associ�s :

1/ Les signataires de l'acte de constitution,

2/Les personnes morales agr��es comme associ�s par le conseil d'administration et r�pondant notamment

aux conditions suivantes :

u�tre une personne morale active dans l'industrie du tri et/ou du recyclage des d�chets;

Lavoir �t� s�lectionn�e sur la base d'un march� public r�gulier et non susceptible de recours ou �tre soit

une intercommunale soit une personne morale de droit public.

3/Tout nouvel associ� doit �tre pr�alablement approuv� par le conseil d'administration aux conditions de

quorum et de majorit� requises � l'article 18.C.5. Le conseil d'administration statue souverainement et n'a pas �

motiver sa d�cision.

ARTICLE 13 - PERTE DE LA QUALITE D'ASSOCIE

Les associ�s cessent de faire partie de la soci�t� par leur d�mission, exclusion, d�c�s, interdiction, faillite

ou d�confiture.

ARTICLE 14 - DEMISSION ET RETRAIT DE PARTS

Un associ� peut d�missionner de la soci�t� � tout moment. Nonobstant ce qui pr�c�de si la d�mission

intervient plus de six mois apr�s le commencement de l'exercice social, sa d�mission ne sortira ses effets que

le premier jour de l'exercice social suivant celui au cours duquel elle aura �t� donn�e.

Le retrait ou la d�mission partiel est interdit.

En toute hypoth�se, cette d�mission ou ce retrait n'est autoris� que dans la mesure o� il n'a pas pour effet

de r�duire le capital � un montant inf�rieur � la part fixe ou de r�duire le nombre des associ�s � moins de trois.

ARTICLE 15 - EXCLUSION

Tout associ� peut �tre exclu pour justes motifs.

L'exclusion est prononc�e par l'assembl�e g�n�rale.

L'associ� dont l'exclusion est demand�e doit �tre invit� � faire conna�tre ses observations par �crit, devant

l'assembl�e g�n�rale, dans le mois de l'envoi d'un pli recommand� contenant la proposition motiv�e

d'exclusion.

S'il le demande dans l'�crit contenant ses observations, l'associ� doit �tre entendu.

La d�cision d'exclusion doit �tre motiv�e.

La d�cision d'exclusion est constat�e conform�ment � la loi.

Une copie conforme de la d�cision est adress�e, par les soins de l'organe d'administration, dans les quinze

jours � l'associ� exclu, par lettre recommand�e.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/01/2012 - Annexes du Moniteur belge

Il est fait mention de l'exclusion dans ie registre.

ARTICLE 16 - REMBOURSEMENT DES PARTS

L'associ� d�missionnaire a uniquement droit au remboursement de sa part.

Le remboursement des parts aura lieu dans le courant de l'exercice au cours duquel auront �t� approuv�s les comptes annuels permettant de d�terminer la valeur de remboursement pour autant qu'il ne porte pas atteinte � la part fixe du capital. Si c'�tait le cas, le remboursement serait postpos� jusqu'au moment o� les conditions le permettront, sans int�r�t jusqu'alors.

ARTICLE 17 - RESPONSABILITE

Les associ�s ne sont passibles des dettes sociales que jusqu'� concurrence de leurs apports.

tl n'existe entre eux ni solidarit�, ni indivisibilit�.

TITRE V - ADMINISTRATION ET CONTROLE

ARTICLE 18 - ADMINISTRATION

Al Composition du conseil d'administration

18.A.1 La soci�t� est administr�e par un conseil d'administration compos� de cinq administrateurs, associ�s ou non, d�sign�s par l'assembl�e g�n�rale statuant � la majorit� simple et suivant les modalit�s suivantes : Utrois (3) administrateurs seront �lus parmi les candidats propos�s par les associ�s de cat�gorie A;

Dun (1) administrateur sera �lu parmi les candidats propos�s par les associ�s de cat�gorie B;

Dun (1) administrateur sera �lu parmi les candidats propos�s par les associ�s de cat�gorie C.

18.A.2 Lors de la constitution de toute nouvelle cat�gorie de parts � laquelle est attach� un droit de repr�sentation au conseil d'administration, deux postes d'administrateurs suppl�mentaires seront cr��s dont l'un sera occup� par un administrateur de cat�gorie A suppl�mentaire et l'autre par un administrateur �lu parmi les candidats propos�s par le ou les associ�s de la nouvelle cat�gorie de parts.

18.A.3 Pour chaque poste � pourvoir, le ou les associ�s titulaires du droit de pr�sentation seront tenus de pr�senter au moins deux candidats dont la liste devra �tre communiqu�e par �crit aux autres associ�s au plus tard cinq (5) jours ouvrables avant l'assembl�e devant proc�der � ia nomination des administrateurs.

18.A.4 Tout remplacement d'administrateur d�missionnaire ou non par l'assembl�e g�n�rale se fera suivant la m�me proc�dure.

18.A.5 Dans l'hypoth�se o� un associ� disposant du droit de proposer des candidats � un poste d'administrateur ne pr�sentait pas de candidats, l'assembl�e g�n�rale pourrait librement nommer les administrateurs de la cat�gorie en question, lesquels resteront en fonction jusqu'� ce que l'associ� concern� ait pr�sent� des candidats aux fonctions d'administrateur et que l'un de ces candidats ait �t� �lu en qualit� d'administrateur.

18.A.6 Si une personne morale est �lue en tant qu'administrateur, elle doit d�signer, en vue de l'exercice de ce mandat, un repr�sentant permanent conform�ment aux principes pr�vus par le Code des soci�t�s.

18.A.7 Le mandat des administrateurs sera exerc� pour une dur�e de six (6) ans.

1811.8 Le conseil d'administration nommera en son sein un Pr�sident qui sera choisi parmi les administrateurs de cat�gorie A. En cas d'absence, le Pr�sident est remplac� par l'administrateur de cat�gorie A le plus �g�.

18.A.9 Les administrateurs seront choisis en fonction de leurs comp�tences techniques et de leur exp�rience professionnelle.

18.A.10 L'assembl�e g�n�rale peut d�cider de r�mun�rer les administrateurs pour l'exercice de leur mandat.

18.61 R�unions

18.6.1 Le conseil d'administration se r�unira aussi souvent que l'int�r�t social l'exige et au moins une fois par semestre sur convocation de son Pr�sident.

18.B.2 Les r�unions du conseil d'administration se tiendront au si�ge social, sauf d�cision contraire du conseil d'administration ou cas de force majeure.

18.6.3 Deux membres du conseil d'administration peuvent demander au Pr�sident de convoquer le conseil d'administration afin de d�lib�rer sur l'ordre du jour qu'ils d�terminent. Le Pr�sident est li� par les demandes qui lui sont ainsi adress�es et doit proc�der � la convocation demand�e dans les cinq (5) jours ouvrables de la r�ception de la demande. Il doit �galement convoquer imm�diatement le conseil d'administration � bref d�lai lorsqu'un �v�nement impr�vu se produit n�cessitant que le conseil d'administration prenne des mesures pour �viter � la soci�t� un dommage grave et imminent.

18.6.4 Une convocation doit �tre donn�e au plus tard cinq (5) jours ouvrables avant la tenue du conseil d'administration, indiquant la date, l'heure, et le lieu de r�union ainsi que les sujets � traiter, �tant entendu qu'une r�union peut �tre convoqu�e dans des d�lais plus brefs s'il en est d�cid� ainsi en cas d'urgence d�ment justifi�e. Dans la mesure du possible, les documents et supports �crits des pr�sentations � l'attention du conseil d'administration seront adress�s aux administrateurs au plus tard deux (2) jours ouvrables avant la tenue du conseil d'administration.

18.6.5 Tout administrateur sera autoris� � donner procuration � un autre administrateur afin de le repr�senter � une quelconque r�union du conseil d'administration. Un administrateur peut �tre d�tenteur de plusieurs procurations. Toute voix exprim�e par un administrateur repr�sentant un autre administrateur sera compt�e comme une voix exprim�e par l'administrateur repr�sent�. En outre, tout repr�sentant permanent d'une personne morale nomm�e administrateur sera autoris� � donner procuration � une autre personne physique d�sign�e au sein des mandataires ou du personnel de la personne morale administrateur afin de la repr�senter � une quelconque r�union du conseil d'administration. Toute voix exprim�e par une personne repr�sentant le repr�sentant permanent d'une personne morale sera compt�e comme une voix exprim�e par la personne morale administrateur.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/01/2012 - Annexes du Moniteur belge

18.8.6 Les administrateurs peuvent participer aux r�unions du conseil d'administration par le biais d'une conf�rence t�l�phonique ou vid�o t�l�phonique ou de moyens de communication similaires permettant aux personnes participant � la r�union de s'entendre simultan�ment les unes les autres. La personne qui participe � la r�union par ce biais est consid�r�e comme pr�sente � ladite r�union.

18.8.7 Dans les cas exceptionnels d�ment justifi�s par l'urgence et l'int�r�t social, les d�cisions du conseil d'administration peuvent �tre prises par consentement unanime des administrateurs, exprim� par �crit. Il ne peut cependant pas �tre recouru � cette proc�dure pour l'arr�t des comptes annuels.

18.6.8 Le conseil d'administration peut inviter des experts � assister � titre consultatif � tout ou partie de ses r�unions.

CI D�lib�rations du conseil d'administration

18.C.1 Les d�cisions du conseil d'administration requi�rent qu'au moins trois (3) administrateurs soient pr�sents ou repr�sent�s, dont au moins un administrateur de cat�gorie A, un administrateur de cat�gorie B et un administrateur de cat�gorie C.

18,C.2 Si le quorum requis n'est pas satisfait lors d'une r�union du conseil d'administration, la r�union sera, moyennant une convocation envoy�e le lendemain, ajourn�e � la semaine suivante. Lors de cette nouvelle r�union, le quorum sera fix� � deux administrateurs sans �gard � la cat�gorie � laquelle ces administrateurs appartiennent.

18.C.3 Sauf s'il a re�u procuration d'un autre administrateur, chaque administrateur dispose d'une voix.

18.C.4 Sans pr�judice aux dispositions du Code des soci�t�s et aux quorums particuliers pr�vus articles 18.C.5 et 18.C.6 ci-dessous, le conseil d'administration adopte ses d�cisions � la majorit� simple des voix des administrateurs pr�sents ou repr�sent�s.

18.C.5 Les d�cisions suivantes requi�rent le vote favorable de la majorit� des administrateurs pr�sents ou repr�sent�s et le vote favorable d'au moins un administrateur de cat�gorie A ainsi que d'un administrateur de cat�gorie B ou d'un administrateur de cat�gorie C

1� toute proposition de nomination du commissaire-r�viseur de la soci�t�;

2�toute modification du si�ge social de la soci�t�.

3� l'admission d'un nouvel associ�.

D�s lors que le conseil ne parviendra pas � prendre une d�cision conform�ment aux dispositions pr�vues ci-dessus, la d�cision propos�e sera consid�r�e comme rejet�e.

18.C.6 Les d�cisions suivantes requi�rent le vote favorable de la majorit� des administrateurs pr�sents ou repr�sent�s et le vote favorable d'au moins un administrateur de cat�gorie A ainsi que d'un administrateur de cat�gorie B et d'un administrateur de cat�gorie C :

1� toute d�l�gation de pouvoirs portant sur des engagements d'un montant sup�rieur � deux cent mille euros (en ce compris la d�l�gation portant sur la gestion journali�re), et toute modification substantielle ou tout retrait de ceux-ci;

2�tout octroi de garanties, de s�ret�s ou de privil�ges par la soci�t� portant sur un montant sup�rieur � deux cent mille euros (200 000,00 � );

3�toute r�alisation par la soci�t� d'un investissement sup�rieur � deux cent mille euros (200 000,00 � );

4� toute approbation de d�penses exc�dant les montants budg�t�s � concurrence d'un montant sup�rieur � deux cent mille euros (200 000,00 � );

5�tout transfert d'actifs en dehors des op�rations courantes habituelles portant sur un montant sup�rieur � deux cent mille euros (200 000,00 E);

6�toute r�alisation d'une acquisition ou d'une cession d'immeuble ou de droits immobiliers portant sur un montant sup�rieur � deux cent mille euros (200 000,00 E);

7�toute introduction, d�fense et r�glement de contentieux et litiges portant sur un montant sup�rieur � deux cent mille euros (200 000,00 � ), � l'exception de toutes difficult�s, contestations ou litiges entre la soci�t� et l'un des associ�s;

8�tout affacturage ou cession de cr�ances portant sur un montant sup�rieur � deux cent mille euros (200 000,00 E);

9�toute conclusion d'un contrat (ou d'un engagement) portant sur un montant sup�rieur � deux cent mille euros (200 000,00 � ) par an;

10�toute proposition de modification des statuts;

11 �toute proposition de la dissolution de la soci�t�, de sa liquidation, ou toute autre restructuration substantielle de celle-ci;

12�toute augmentation ou r�duction du capital, �mission de titres repr�sentatifs du capital ou d'instruments de dette;

13�toute constitution d'une filiale ou �tablissement d'une succursale par la soci�t�;

14�toute conclusion de toute convention avec tout associ� ou toute personne ou soci�t� li�e, au sens du Code des soci�t�s, � un associ�;

15�toute embauche, licenciement ou modification significative des conditions d'embauche du Directeur g�n�ral de la soci�t�.

D�s lors que le conseil ne parviendra pas � prendre une d�cision conform�ment aux dispositions pr�vues ci-dessus, la d�cision propos�e sera consid�r�e comme rejet�e.

D/ Pouvoirs

Le conseil d'administration est investi des pouvoirs les plus �tendus pour accomplir tous les actes n�cessaires ou utiles � la r�alisation de l'objet social de la soci�t�, � l'exception de ceux que la loi ou les statuts

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r�servent � l'assembl�e g�n�rale.

EI Gestion journali�re

18.E.1 Le conseil d'administration peut conf�rer la gestion journali�re de la soci�t� ainsi que la

repr�sentation de la soci�t� en ce qui concerne cette gestion :

Dsoit � un ou plusieurs de ses membres qui portent le titre d'administrateur d�l�gu� ;

Osoit � un ou plusieurs directeurs ou fond�s de pouvoirs choisis hors ou dans son sein;

Dsoit � un des associ�s.

18.E.2. Par gestion journali�re, il faut notamment entendre l'adoption des d�cisions suivantes :

1 �toute d�l�gation de pouvoirs portant sur des engagements d'un montant inf�rieur � 200.000 EUR, et toute

modification substantielle ou tout retrait de ceux-ci;

2�tout octroi de garanties, de s�ret�s ou de privil�ges portant sur un montant inf�rieur � 200.000 EUR ;

3�toute r�alisation d'un investissement inf�rieur � 200.000 EUR ;

4�toute approbation de d�penses exc�dant les montants budg�t�s � concurrence d'un montant inf�rieur �

200.000 EUR;

5�tout transfert d'actifs dans le cadre des op�rations habituelles ainsi que tout transfert d'actifs en dehors

des op�rations courantes habituelles portant sur un montant inf�rieur � 200.000 EUR ;

6�toute r�alisation d'une acquisition ou d'une cession d'immeuble ou de droits immobiliers portant sur un

montant inf�rieur � 200.000 EUR ;

7�toute introduction, d�fense et r�glement de contentieux et litiges portant sur un montant sup�rieur �

200.000 EUR, � l'exception de toutes difficult�s, contestations ou litiges entre la soci�t� et un associ� ;

8�tout affacturage ou cession de cr�ances portant sur un montant inf�rieur � 200.000 EUR ;

9�toute conclusion d'un contrat (ou d'un engagement) portant sur un montant inf�rieur � 200.000 EUR par

an ,

10�toute embauche, licenciement ou modification significative des conditions d'embauche d'un membre du

personnel de la Soci�t� autre que le Directeur g�n�ral.

18.E.3. En cas de coexistence de plusieurs d�l�gations g�n�rales de pouvoirs, le conseil d'administration

fixera les attributions respectives.

18.E.4 En outre, le conseil d'administration peut d�l�guer des pouvoirs sp�ciaux et limit�s � tout

mandataire.

18.E.5 De m�me, les d�l�gu�s � la gestion journali�re, administrateurs ou non, peuvent conf�rer des

pouvoirs sp�ciaux � tout mandataire mais dans les limites de leur propre d�l�gation.

18.E.6 Le conseil peut r�voquer en tout temps les personnes mentionn�es aux alin�as qui pr�c�dent.

18.E.7 Le conseil fixe les attributions, les pouvoirs et les r�mun�rations fixes ou variables, imput�es sur les

frais g�n�raux, des personnes � qui il conf�re des d�l�gations.

18.F1 Repr�sentation de la soci�t�

La soci�t� est repr�sent�e, y compris dans les actes et en justice :

soit par deux administrateurs de cat�gories diff�rentes agissant conjointement ;

soit, dans les limites de la gestion journali�re et des pouvoirs qui leur ont �t� conf�r�s, par le ou les

d�l�gu�s � cette gestion agissant ensemble ou s�par�ment.

Ces repr�sentants n'ont pas � justifier vis-�-vis des tiers d'une d�cision pr�alable du conseil

d'administration.

En outre, elle est valablement engag�e par des mandataires sp�ciaux dans les limites de leur mandat.

ARTICLE 19 - REMUNERATION

Sauf d�cision contraire de l'assembl�e g�n�rale, le mandat d'administrateur est gratuit.

ARTICLE 20 - CONTROLE

Aussi longtemps que la soci�t� r�pondra aux crit�res �nonc�s par la loi, il n'y a pas lieu � nomination d'un

commissaire, sauf d�cision contraire de l'assembl�e g�n�rale.

S'il n'est pas nomm� de commissaire, les pouvoirs d'investigation et de contr�le des commissaires peuvent

�tre d�l�gu�s � un ou plusieurs associ�s charg�s de ce contr�le et nomm�s par l'assembl�e g�n�rale des

associ�s. Ceux-ci ne peuvent exercer aucune fonction, ni accepter aucun autre mandat dans la soci�t�.

Ils peuvent se faire repr�senter ou se faire assister par un expert-comptable dont la r�mun�ration incombe �

la soci�t� s'il a �t� d�sign� avec son accord ou si cette r�mun�ration e �t� mise � sa charge par d�cision

judiciaire. Dans ces cas, les observations de l'expert-comptable sont communiqu�es � la soci�t�.

TITRE VI - ASSEMBLEE GENERALE

ARTICLE 21 - COMPOSITION ET POUVOIRS

L'assembl�e g�n�rale se compose de tous les associ�s.

Ses d�cisions sont obligatoires pour tous, m�me les absents ou dissidents.

Elle poss�de les pouvoirs lui attribu�s par la loi et les pr�sents statuts.

Elle a seule le droit d'apporter des modifications aux statuts, de nommer les administrateurs et

commissaires, de les r�voquer, d'accepter leur d�mission et de leur donner d�charge de leur administration,

ainsi que d'approuver les comptes annuels.

ARTICLE 22 - REUNIONS ET CONVOCATIONS

Les assembl�es se r�unissent au si�ge social ou � l'endroit indiqu� dans la convocation, � l'initiative de

l'organe d'administration ou des commissaires. Les convocations sont faites conform�ment � la loi. Toute

personne peut renoncer � cette convocation et, en tout cas, sera consid�r�e comme ayant �t� r�guli�rement

convoqu�e si elle est pr�sente ou repr�sent�e � l'assembl�e.

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L'assembl�e est convoqu�e par l'organe d'administration, chaque fois que l'int�r�t de la soci�t� l'exige, par

simples lettres adress�es quinze jours au moins avant la date de la r�union.

Elle doit l'�tre une fois par an, dans un d�lai de six mois suivant la cl�ture des comptes annuels et ce aux

lieu, jour et heure fix�s par l'organe d'administration, pour statuer sur les comptes annuels et la d�charge.

Sauf d�cision contraire de l'organe d'administration, cette assembl�e se r�unit de plein droit le troisi�me

jeudi du mois d'octobre � 16 H 00.

Si ce jour est f�ri�, l'assembl�e se tient le premier jour ouvrable suivant.

Elle doit l'�tre �galement dans le mois de leur r�quisition sur la demande d'associ�s repr�sentant un

cinqui�me des parts sociales.

ARTICLE 23 - DROIT DE VOTE

Chaque part donne droit � une voix.

Le droit de vote aff�rent aux parts dont les versements exigibles ne sont pas effectu�s, est suspendu, de

m�me que le droit au dividende.

ARTICLE 24 - REPRESENTATION

Tout associ� peut donner � toute autre personne, pourvu qu'elle soit elle-m�me associ�e, par tout moyen de

transmission, une procuration �crite pour le repr�senter � une assembl�e et y voter en ses lieu et place.

ARTICLE 25 - BUREAU

L'assembl�e est pr�sid�e par le pr�sident du conseil.

Le pr�sident peut d�signer un secr�taire.

L'assembl�e peut choisir, parmi ses membres, un ou plusieurs scrutateurs.

ARTICLE 26 - DELIBERATIONS DE L'ASSEMBLEE GENERALE

26.1 L'assembl�e g�n�rale ne peut valablement prendre des d�cisions que si au moins cinquante pour cent

(50 %) des parts, en ce compris au moins une part de cat�gorie A, une part de cat�gorie B et une part de

cat�gorie C, sont pr�sentes ou repr�sent�es

26.2 Si une assembl�e ne r�unit pas le quorum requis par ces deux conditions, l'assembl�e sera postpos�e

� une date ult�rieure et moyennant une nouvelle convocation contenant le m�me ordre du jour que l'assembl�e

postpos�e, la nouvelle assembl�e g�n�rale d�lib�rera valablement sans exigence de quorum.

26.3 Sauf les exceptions pr�vues par la loi, les d�cisions de l'assembl�e g�n�rale sont prises � la majorit�

simple des voix pr�sentes ou repr�sent�es.

ARTICLE 27 - PROCES-VERBAUX

Les proc�s-verbaux des assembl�es g�n�rales sont sign�s par les membres du bureau et les associ�s qui

le demandent.

Les extraits ou copies � produire en justice ou ailleurs sont sign�s par un administrateur.

ARTICLE 28 - PROROGATION

Toute assembl�e g�n�rale ordinaire ou extraordinaire, peut �tre prorog�e, s�ance tenante, � trois semaines

au plus par l'organe d'administration.

La seconde assembl�e d�lib�re sur le m�me ordre du jour et statue d�finitivement.

TITRE VII -EXERCICE SOCIAL - COMPTES ANNUELS

ARTICLE 29 - ECRITURES SOCIALES

L'exercice social commence le 1er juillet pour se cl�turer le 30 juin.

Chaque ann�e, l'organe d'administration dressera l'inventaire et �tablira les comptes annuels. Ceux-ci

comprennent le bilan, le compte des r�sultats ainsi que l'annexe.

ARTICLE 30 - DISTRIBUTION

Sur le r�sultat net tel qu'il r�sulte des comptes annuels, il est pr�lev� au moins cinq pour cent pour

constituer la r�serve l�gale. Ce pr�l�vement cesse d'�tre obligatoire lorsque le fonds de r�serve atteint

un/dixi�me du capital social; il doit �tre repris si la r�serve l�gale vient � �tre entam�e.

Le solde re�oit l'affectation que lui donnera l'assembl�e g�n�rale statuant � la majorit� des voix, sur

proposition de l'organe d'administration, dans le respect de la loi.

TITRE VIII- DISSOLUTION, LIQUIDATION

ARTICLE 31 - DISSOLUTION

Outre les causes l�gales de dissolution, la soci�t� peut �tre dissoute anticipativement par d�cision de

l'assembl�e g�n�rale prise dans les conditions pr�vues pour les modifications aux statuts.

ARTICLE 32 - LIQUIDATION

Si la soci�t� est dissoute, la liquidation est effectu�e par un liquidateur d�sign� en principe par l'assembl�e

g�n�rale.

Le liquidateur n'entre en fonction qu'apr�s confirmation de sa nomination par le tribunal de commerce

comp�tent. En cas de refus de confirmation, le tribunal d�signe lui-m�me le liquidateur, �ventuellement sur

proposition de l'assembl�e g�n�rale.

Si plusieurs liquidateurs sont nomm�s, ils forment un coll�ge.

Le liquidateur dispose des pouvoirs les plus �tendus conf�r�s par la loi.

L'assembl�e g�n�rale d�termine, le cas �ch�ant, les �moluments du liquidateur.

ARTICLE 33 - REPARTITION

Apr�s approbation du plan de r�partition par le tribunal de commerce comp�tent, le liquidateur r�partit l'actif

net entre les associ�s au prorata du nombre de parts qu'ils poss�dent.

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Si toutes les parts ne sont pas lib�r�es dans une �gale proportion, le liquidateur doit r�tablir l'�quilibre avant

de proc�der au partage, en mettant toutes les parts sur pied d'�galit� par des appels de fonds ou par une

r�partition pr�alable.

Le solde est r�parti �galement entre toutes les parts.

TITRE IX- DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE 34 - ELECTION DE DOMICILE

Pour l'ex�cution des statuts, tout associ�, administrateur ou liquidateur, domicili� � l'�tranger, fait �lection de

domicile au si�ge social.

ARTICLE 35 - DROIT COMMUN

Les dispositions l�gales auxquelles il ne serait pas explicitement d�rog� sont r�put�es faire partie des

statuts et les clauses contraires aux dispositions l�gales imp�ratives sont cens�es non �crites.

AUTORISATION(S) PR�ALABLE(S)

Le notaire a attir� l'attention des comparants sur le fait que la soci�t�, dans l'exercice de son objet social, pourrait devoir, en raison des r�gles administratives en vigueur, obtenir des autorisations ou licences pr�alables.

DISPOSITIONS TEMPORAIRES

Al Les comparants ont d�clar� que les d�cisions suivantes, qu'ils ont prises � l'unanimit�, ne seront

effectives qu'� dater du d�p�t de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du tribunal de commerce, moment o� la

soci�t� acqu�rra la personnalit� morale.

1�Cl�ture du premier exercice social

Le premier exercice social se cl�turera le 30 juin 2013.

2�Premi�re assembl�e g�n�rale

La premi�re assembl�e g�n�rale ordinaire des associ�s se r�unira en octobre 2013.

3�Administrateurs

Ont �t� appel�s � cette fonction, sur pr�sentation de l'associ� de cat�gorie A :

La SCRL Association Intercommunale pour la Collecte et la Destruction des Immondices de la r�gion de Charleroi, en abr�g� I.C.D.I., dont le repr�sentant permanent sera Monsieur Olivier BOUCHAT, directeur g�n�ral de l'I.C.D.I., domicili� � Sambreville (5060-Falisolle), rue du Gau, 41;

Monsieur Pierre LORIAUX, directeur administratif de l'I.C.D.I., domicili� � 8400-Oostende, Troonstraat, 35; Monsieur Philippe TELLER, directeur technique de l'I.C.D.I., domicili� � Namur (5004-Bouge), rue du Bataillon des Canaris, 21.

A �t� appel� � cette fonction, sur pr�sentation de l'associ� de cat�gorie B :

La soci�t� civile ayant adopt� la forme de SCRL, Soci�t� intercommunale BEP Environnement, dont le repr�sentant permanent sera Madame V�ronique ARNOULD, directrice du d�partement environnement de la Soci�t� intercommunale BEP Environnement, domicili� � 5360-Hamois, rue Saint-Pierre,43.

A �t� appel� � cette fonction, sur pr�sentation de l'associ� de cat�gorie C :

La SCRL Association Intercommunale pour l'am�nagement et l'expansion �conomique du Brabant Wallon, en abr�g� I.B.W., dont le repr�sentant permanent sera Monsieur Etienne OFFERGELD, directeur du d�partement d�chets de l'I.B.W., domicili� � 1457-Nil-Saint-Vincent, rue de Sp�che, 16.

Le mandat des administrateurs prendra fin imm�diatement apr�s l'assembl�e g�n�rale ordinaire de 2017.

Le mandat des administrateurs est exerc� � titre gratuit, sauf d�cision contraire de l'assembl�e g�n�rale.

Conform�ment � l'article 18 F des statuts, la soci�t� sera repr�sent�e dans les actes et actions judiciaires, soit par deux administrateurs de cat�gories diff�rentes agissant conjointement, soit, dans les limites de la gestion journali�re et des pouvoirs qui leur ont �t� conf�r�s, par le ou les d�l�gu�s � cette gestion agissant ensemble ou s�par�ment.

4�- Les comparants d�signeront un commissaire ult�rieurement.

BI Les personnes d�sign�es administrateurs se sont r�unies pour proc�der � la nomination du pr�sident du conseil d'administration et de l'administrateur d�l�gu�.

A l'unanimit�, ils ont nomm� :

Pr�sident :

La SCRL Association Intercommunale pour la Collecte et la Destruction des Immondices de la r�gion de Charleroi, en abr�g� I.C.D.I., dont le repr�sentant permanent sera Monsieur Olivier BOUCHAT, directeur g�n�ral de l'I.C.D.I., qui a accept�. Ce mandat est gratuit.

Administrateur d�l�gu� :

La SCRL Association Intercommunale pour la Collecte et la Destruction des Immondices de la r�gion de Charleroi, en abr�g� I.C.D.I., dont le repr�sentant permanent sera Monsieur Olivier BOUCHAT, directeur g�n�ral de l'I.C.D.I., qui a accept�. Ce mandat est gratuit.

D�L�GATION DE POUVOIRS SP�CIAUX

Les administrateurs ont donn� tous pouvoirs � Monsieur Pierre LORIAUX, pour effectuer toutes formalit�s requises et faire toutes les d�clarations n�cessaires aupr�s d'un guichet d'entreprises ainsi que, le cas �ch�ant, pour l'immatriculation � la T.V.A.

Ce mandataire pourra � cette fin prendre tous engagements au nom de la soci�t�, signer tous documents et en g�n�ral faire tout ce qui sera utile ou n�cessaire pour l'ex�cution de ce mandat.

Volet B - Suite

ROUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.

D�livr� avant enregistrement de l'acte, uniquement pour le d�p�t au greffe du Tribunal de commerce et la publication aux annexes du Moniteur belge.

Hubert MICHEL, notaire associ�.

D�pos�e en m�me temps : l'exp�dition de l'acte.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

R�serv�

au

MoniteurMoniteur

belge

\F-h

Coordonnées
VALTRIS

Adresse
RUE DU DEVERSOIR 1 6010 COUILLET

Code postal : 6010
Localité : Couillet
Commune : CHARLEROI
Province : Hainaut
Région : Région wallonne

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