VAN ISACKER IMMOBILIEN

société coopérative à responsabilité à finalité sociale


Dénomination : VAN ISACKER IMMOBILIEN
Forme juridique : société coopérative à responsabilité à finalité sociale
N° entreprise : 430.252.705

Publication

06/06/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 04.05.2013, DPT 03.06.2013 13147-0320-013
14/06/2012 : ME. - JAARREKENING 31.12.2011, GGK 05.05.2012, NGL 11.06.2012 12162-0394-014
13/07/2011 : ME. - JAARREKENING 31.12.2010, GGK 07.05.2011, NGL 08.07.2011 11275-0546-015
05/01/2011
ÿþMod 2.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

N° d'entreprise : 0430.252.705

Dénomination

(en entier) : VAN ISACKER IMMOBILIËN, en abrégé VISAMO

Forme juridique : société anonyme

Siège : Chaussée de Wervicq 387, 7780 Comines

Ohiet de l'acte : PROLONGATION DE LA DUREE DE LA SOCIETE - MODIFICATION DES

STATUTS - ADOPTION DES STATUTS EN LANGUE FRANCAISE

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D'un acte reçu par Maître Annelies HIMPE, notaire associé, associé de la société civile de droit commun "Eric HIMPE  Annelies HIMPE, Geassocieerde Notarissen" ayant son siège à Ieper, le deux décembre deux mil dix, portant la mention « Geboekt zes blad geen verzending te Ieper de 9 dec 2010 boek 174 blad 34 vak 17. Ontvangen vijfentwintig euro (25 EUR). E.A. Inspecteur a.i. (getekend) Jean-Pierre Lemaire », il résulte que l'assemblée générale: extraordinaire a pris les décisions suivantes :

1) Première résolution.

L'assemblée décide de prolonger la durée de la société avec dix ans jusqu'au deux

janvier deux mil vingt-et-un.

Afin de conformer les statuts à cette résolution, l'assemblée décide d'insérer un

nouveau article quatre dans les statuts avec le texte suivant : «La durée de la société a été

prolongée jusqu'au deux janvier deux mil vingt-et-un.»

Cette résolution est adoptée à l'unanimité.

2) Deuxième résolution.

L'assemblée décide de modifier la nature des actions dans ce sens que tous les actions seront désormais nominatives.

Afin de conformer les statuts à cette résolution, l'assemblée décide d'insérer un. nouveau article six dans les statuts avec le texte suivant : «Les actions sont nominatives. Elles ne pourront jamais être représentées par des titres négociables. Le nombre d'actions appartenant à chaque associé, avec l'indication des versements effectués, sera inscrit dans le registre qui sera: tenu au siège de la société, conformément à la loi, et dont tout associé ou tout tiers intéressé pourra prendre connaissance.

Il sera remis à chaque associé un certificat à son nom, extrait du registre et signé par le gérant,: mentionnant le nombre d'actions qu'il possède dans la société. Les dits certificats ne pourront en aucun cas être établis au porteur ou à ordre.

La cession et transfert d'actions seront inscrits au registre des associés. Ces inscriptions seront: dates et signées par le cédant et le cessionnaire en cas de transfert entre vifs et par le gérant et le cessionnaire en cas de transfert à cause de décès.

La cession et le transfert ne seront opposables aux tiers qu'à partir de la date de leur inscription au registre des associés.»

Cette résolution est adoptée à l'unanimité.

3) Troisième résolution.

L'assemblée décide d'insérer un nouvelle article six/bis dans les statuts concernant le

cessibilité d'actions, avec le texte suivant :

«Article six/bis : Limite de cessibilité d'actions.

Mentionner sur ia dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale v l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/01/2011- Annexes du Moniteur belge

Les actions d'un actionnaire ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs ou

transmises pour cause de mort qu'avec le consentement de tous les actionnaires.»

Cette résolution est adoptée à l'unanimité.

4) Quatrième résolution.

L'assemblée décide de rénommer les administrateurs suivants pour une période de six ans : Monsieur Gilbert Van Isacker et Madame Christine Vanhollebeke, qui déclarent accepter. Cette résolution est adoptée à l'unanimité.

5) Cinquième résolution.

A l'unanimité, l'assemblée décide d'adopter le texte des statuts en langue française

suite du transfert du siège social à la région linguistique française, décidé par le conseil d'administration tenu le trois juillet deux mil six, publié aux annexes du Moniteur Belge du onze septembre suivant sous le numéro 06140781, conformément aux décisions prises et actualisé au Code des Sociétés du sept mai mil neuf cent nonante-neuf.

Alors, les statuts de la société sont comme suit (extrait) :

« ARTICLE UN : FORME ET DENOMINATION.

La société adopte la forme anonyme, elle est dénommée «VAN ISACKER

IMMOBILIEN», en abrégé «VISAMO».

ARTICLE DEUX : SIEGE SOCIAL.

Le siège social est établi à Comines, Chaussée de Wervicq 387.

ARTICLE TROIS : OBJET.

La société a pour objet :

Toutes les activités concernant la location des bâtiments, terrains et matériaux dans le

sens le plus large et sans que cet énumération soit limitative.

Elle peut louer, acheter, aménager, améliorer, donner, exploiter ou vendre des

bâtiments, terrains et matériaux.

Elle a aussi pour objet toutes les activités concernant l'exploitation des stations de

service et carwash dans le sens le plus large.

La société peut s'intéresser par voie d'association, d'apports, de fusion, de cession, de

souscription, d'intervention financière ou de toute autre manière dans toutes affaires, associations, société ou entreprises ayant un objet identique, analogue, similaire ou connexe, dont l'activité serait de nature à favoriser la réalisation de son objet social, ou le développement de son entreprise d'une manière directe ou indirecte.

La société peut, d'une façon générale, accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation.

La société peut également exercer les fonctions d'administrateur, de gérant ou de liquidateur d'autres sociétés.

ARTICLE QUATRE : DUREE.

La durée de la'société a été prolongée jusqu'au deux janvier deux mil vingt-et-un.

ARTICLE CINQ : CAPITAL SOUSCRIT.

Le capital social est fixé à soixante-deux mille euros (¬ 62.000,00), représenté par cent vingt-six (126) actions sans désignation de valeur nominale, représentant chacune une même fraction du capital.

En vue de la nomination d'administrateurs ou de liquidateurs, l'inscription sur

augmentations du capital en espèces ou de décisions à prendre par l'assemblée générale, les

actions sont divisées en deux groupes :

- les actions numéros 1 jusqu'à 63 appartiennent au groupe A.

- les actions numéros 64 jusqu'à 126 appartiennent au groupe B.

ARTICLE SEPT : COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION.

La société est administré par un conseil composé de trois membres au moins, actionnaires ou non, nommés pour un terme qui ne peut excéder six ans, par l'assemblée des actionnaires et toujours révocables par elle. Toutefois, dès que la loi le permet et dès qu'à une

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/01/2011- Annexes du Moniteur belge

assemblée générale des actionnaires de la société, il est constaté que celle-ci n'a pas plus de deux actionnaires, la composition du conseil d'administration peut être limitée à deux membres jusqu'à l'assemblée générale ordinaire suivant la constatation par toute voie de droit de l'existence de plus de deux actionnaires.

Afin de garantir toujours une représentation proportionnelle des divers groupes d'actions dans le conseil d'administration, chaque groupe d'actions nommera un nombre égal d'administrateurs.

Les administrateurs sortants sont rééligibles.

Le mandat des administrateurs sortants non réélus cesse immédiatement après l'assemblée qui a statué sur le remplacement.

ARTICLE DOUZE : POUVOIRS DU CONSEIL.

Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social de la société, à l'exception de ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.

ARTICLE TREIZE : COMITE DE DIRECTION - GESTION JOURNALIERE.

Le conseil d'administration peut constituer dans ou hors de son sein, tout comité de direction, tout comité consultatif ou technique, permanent ou non, dont il détermine la composition, les pouvoirs et, le cas échéant, la rémunération fixe ou variable de ses membres, à imputer sur les frais généraux.

Le conseil d'administration peut déléguer ou donner des pouvoirs spéciaux déterminés à un ou plusieurs de ses membres ou même à des tierces personnes, actionnaires ou non.

Il peut également conférer la gestion journalière des affaires de la société, ainsi que la représentation de la société en ce qui concerne cette gestion, à un ou à plusieurs administrateurs qui prendront la qualification de directeur et confier l'ensemble ou telle partie ou branche spéciale des affaires sociales à un ou plusieurs membres choisis dans ou hors son sein, actionnaires ou non. Le directeur peut, sous sa responsabilité, déléguer partie de ses pouvoirs à toute personne de son choix.

Il fixera leurs pouvoirs et leurs rémunérations en raison de ces attributions spéciales. Il les révoquera et pourvoira à leur remplacement, s'il y a lieu.

ARTICLE QUINZE: CONTROLE.

Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité, au regard de la loi et des statuts, des opérations à constater dans les comptes annuels, doit être confié à un ou à plusieurs commissaires, membres de l'Institut des Reviseurs d'Entreprises, nommés par l'assemblée générale pour une durée de trois ans, renouvelable.

Toutefois, par dérogation à ce qui précède, lorsque la société répond aux critères prévus par les dispositions applicables du Code des sociétés, la nomination d'un ou de plusieurs commissaires est facultative. Dans ce cas, chaque actionnaire exerce les pouvoirs d'investigation et de contrôle réservés par la loi au commissaire.

ARTICLE SEIZE : REPRESENTATION ACTES ET ACTIONS JUDICIAIRES.

La société est représentée dans tous les actes, y compris ceux où interviennent un fonctionnaire public ou un officier ministériel et en justice par un administrateur du groupe A et un administrateur du groupe B, agissant conjointement.

Jusqu'à un montant de mille euro (¬ 1.000,00) la société est valablement représentée par un administrateur.

Elle est en outre valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites de leurs mandats.

ARTICLE DIX-HUIT : REUNION DES ASSEMBLEES.

L'assemblée générale ordinaire se réunit de plein droit le premier samedi du mois de mai de chaque année, à dix heures.

Si ce jour est un jour férié légal, l'assemblée a lieu le premier jour ouvrable suivant.

Les assemblées générales ordinaires se tiennent dans la commune du siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation.

ARTICLE VINGT-TROIS : DROIT DE VOTE.

Réservé Volet B - surfe

au Chaque action donne droit à une voix.

Moniteur Les décisions sont prises à la majorité des voix sous chaque sorte d'actions A ainsi que

beige

B.

Les modifications de statuts sont acceptées à condition que les majorités prévues dans la

loi sur les sociétés soient obtenu sous chaque sorte d'actions, A ainsi que B.

Pour le changement de la durée de la société et pour le changement des règles de

majorité prévues dans ou par cet article, une majorité de trois quarts sous chaque sorte

d'actions, A ainsi que B, est requise.

ARTICLE VINGT-CINO : ECRITURES SOCIALES.

L'exercice social commence le premier janvier et se clôture le trente-et-un décembre de

chaque année.

ARTICLE VINGT-SIX : DISTRIBUTION.

Le bénéfice net de l'exercice est déterminé conformément aux dispositions légales.

Il sera fait chaque année sur le bénéfice net, un prélèvement de cinq pour cent affecté à

la formation d'un fonds de réserve légale.

Lorsque celui-ci aura atteint le dixième du capital social, le prélèvement cessera d'être

obligatoire; il doit être repris, si la réserve légale vient à être entamée.

Le solde restant recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale à la majorité

des voix, sur proposition du conseil d'administration et dans les limites des dispositions

applicables du Code des Sociétés.

ARTICLE VINGT-SEPT : ACOMPTES SUR DIVIDENDES.

Le conseil d'administration pourra, sous sa propre responsabilité, conformément aux

dispositions applicables du Code des Sociétés, décider le paiement d'acomptes sur dividendes,

en fixer le montant et fixer la date de leur paiement.

ARTICLE VINGT-HUIT : PAIEMENT DES DIVIDENDES.

Les dividendes seront payés aux endroits et aux époques à fixer par le conseil

d'administration.

Tous les dividendes attribués aux titulaires de titres nominatifs et non touchés dans les

cinq ans sont prescrits et restent acquis à la société. Il sont versés au fonds de réserve.

ARTICLE VINGT-NEUF : LIOU1DATION.

En cas de dissolution, pour quelque cause que ce soit, l'assemblée générale des

actionnaires désignera le ou les liquidateurs, déterminera leurs pouvoirs et fixera le mode de

liquidation. Ils auront à cette fin les pouvoirs les plus étendus, conférés par les dispositions

applicables du Code des Sociétés.

Afin de garantir toujours une représentation proportionnelle des divers groupes

d'actions entre les liquidateurs, chaque groupe d'actions nommera un nombre égal de

liquidateurs.

L'assemblée générale détermine le cas échéant les émoluments des liquidateurs.

ARTICLE TRENTE : REPART1TION.

Après apurement de toutes les dettes, charges et de frais de liquidation ou consignation

des sommes nécessaires à cet effet, l'actif net sert d'abord à rembourser, en espèces ou en titres,

le montant libéré non amorti des actions.

Si les actions ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs,

avant de procéder aux répartitions, tiennent compte de cette diversité de situation et rétablissent

l'équilibre en mettant toutes les actions sur un pied d'égalité absolue, soit par des appels de "

fonds complémentaires à charge des titres insuffisamment libérés, soit par des remboursements

préalables en espèces au profit des actions libérées dans une proportion supérieure.

Le solde est réparti également entre toutes les actions.»

Cette résolution est adoptée à l'unanimité.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Est déposé en même temps :

- l'expédition de l'acte

- les statuts coordonnés

Mentionner sur La dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et. signature

31/05/2010 : IE030891
27/05/2010 : IE030891
25/01/2010 : IE030891
23/06/2009 : IE030891
21/05/2008 : IE030891
05/06/2007 : IE030891
15/06/2015 : ME. - JAARREKENING 31.12.2014, GGK 02.05.2015, NGL 10.06.2015 15164-0066-012
02/10/2006 : IE030891
29/08/2006 : IE030891
22/07/2005 : IE030891
07/06/2005 : IE030891
16/09/2004 : IE030891
15/07/2003 : IE030891
30/05/2000 : IE030891
17/06/1999 : IE030891
05/06/1999 : IE030891
01/01/1997 : IE30891
01/01/1995 : IE30891
01/01/1993 : IE30891
01/01/1992 : IE30891
01/01/1988 : IE30891
30/01/1987 : IE30891

Coordonnées
VAN ISACKER IMMOBILIEN

Adresse
CHAUSSEE DE WERVICQ 387 7780 KOMEN

Code postal : 7780
Localité : Comines
Commune : COMINES-WARNETON
Province : Hainaut
Région : Région wallonne