VAN VLASSELAERE & DEMOLS ASSOCIATION D'AVOCATS

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Hainaut
  4. VAN VLASSELAERE & DEMOLS ASSOCIATION D'AVOCATS
Dénomination : VAN VLASSELAERE & DEMOLS ASSOCIATION D'AVOCATS
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 840.324.460

Publication

10/09/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 24.05.2014, DPT 29.08.2014 14552-0062-012
16/10/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 25.05.2013, DPT 07.10.2013 13627-0251-011
27/10/2011
ÿþ" Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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VAN VLASSELAERE & DEMOLS association d'avocats

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i nirnr juridiyt:c:: société civile à forme de société privée à responsabilité limitée

: 6000 - Charleroi, rue de la Science, 22

Obin? st` l'ace : Constitution

D'un acte reçu le treize octobre deux mille onze, par le notaire soussigné Jean-Paul ROUVEZ à Charleroi, il résulte que :

1/ Maitre VAN VLASSELAERE Daniel René François Ghislain, né à Charleroi le vingt juin mil neuf cent cinquante-quatre, époux de Madame Arma BALDASSARE, domicilié à Gerpinnes (6280  Gerpinnes), rue de l'Astia, numéro 24. Marié sans contrat de mariage en date du neuf mai mil neuf cent quatre-vingt-sept et sans avoir apporté de modification à son régime matrimonial, ainsi qu'il le déclare.

2/ Maître DEMOLS Etienne, Marie, né à Mons le vingt et un août mil neuf cent septante, époux de Madame PEDALINO Antoinette, née à Ougrée le quatorze novembre mil neuf cent septante, domicilié avec elfe à Gerpinnes (6280 - Gerpinnes) rue d'Hymiée, numéro 52.

Marié sous le régime légal, à défaut de contrat de mariage, régime non modifié à ce jour ainsi qu'il le déclare.

Ont constitué entr'eux, pour une durée indéterminée, une société civile prenant la forme d'une Société

Privée à Responsabilité Limitée, sous la dénomination de "VAN VLASSELAERE DEMOLS association

d'avocats », ayant son siège social à Charleroi (6000  Charleroi), rue de la Science, numéro 22.

La Société a pour objet, l'exercice de la profession d'avocat, en ce compris les activités d'arbitrage et les mandats de justice.

La Société peut entreprendre, soit seule, soit en coopération ou en association avec d'autres personnes physiques ou morales, directement ou indirectement, toutes opérations mobilières, immobilières ou financières en rapport avec son objet, ainsi que toutes opérations connexes, accessoires ou complémentaires à son objet, ou bien susceptibles de favoriser le développement des opérations précédentes.

Le capital social est fixé à DIX HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600 euros) , représenté par cents (100) parts sociales sans désignation de valeur nominale. Ces parts sociales ont été intégralement souscrites en espèces ce jour, à savoir :

- par Maître Daniel VAN VLASSELAERE à concurrence de cinquante parts sociales pour neuf mille trois cent euros ;

- par Maitre Etienne DEMOLS à concurrence de cinquante parts sociales pour neuf mille trois cent euros ; Les comparants déclarent que chacune des parts ainsi souscrites a été libérée à concurrence d'un tiers, en numéraire.

Les parts sociales, nominatives, sont inscrites dans un registre tenu au siège social, dont tout associé ou tout tiers intéressé pourra prendre connaissance. Y seront relatés, conformément à la loi, les transferts ou transmissions de parts.

En attendant l'établissement de ce registre, les présents statuts tiendront heu de titre pour les associés fondateurs.

Nul ne peut être associé ou gérant de la société, s'il n'a la qualité d'avocat inscrit au Tableau de l'Ordre des Avocats du Barreau de Charleroi.

Les parts sociales sont indivisibles à l'égard de la société.

S'il y a plusieurs propriétaires d'une part, l'exercice des droits y afférents est suspendu jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant à l'égard de la société propriétaire de la part. En cas de démembrement de la propriété d'une part entre nu-propriétaire et usufruitier, c'est le nu-propriétaire qui exercera les droits afférents aux parts. Les copropriétaires, usufruitiers, nu-propriétaires, ainsi que créanciers et débiteurs gagistes, sont tenus de se faire représenter par un mandataire commun et d'en donner avis à la société.

La responsabilité des associés est limitée à leur apport.

Toutefois, les associés, en leur qualité d'avocat soumis à la déontologie de l'Ordre des Avocats du Barreau de Charleroi, sont tenus de manière illimitée des conséquences de leurs fautes professionnelles et leur responsabilité de ce chef, comme celle de la société, sera couverte par une police d'assurance adéquate.

Mentionnes sur ia dernière page du VQ'!et B : Au recto : Mom et quaiitè du notaire instrumentant ou de ta ÿeraonne ,: error.^.,:s

ayant pouvoir de representer fa personne morale 'a t' -arc' das Au verso Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/10/2011- Annexes du Moniteur belge

L'associé en charge d'Un dossier est solidairement tenu des engagements de la société à l'égard du client. La société doit souscrire une assurance de responsabilité civile professionnelle distincte de celle de l'associé.

La Société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, avocats inscrits au Tableau de l'Ordre des Avocats du Barreau de Charleroi, qui peuvent poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet de la Société, à l'exception de ceux que la loi réserve à l'Assemblée Générale.

Chaque gérant représente la Société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant et peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.

Ils ont qualité pour agir seuls ou conjointement et peuvent déléguer des pouvoirs spéciaux à tous mandataires.

Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat du gérant est gratuit.

La durée de mandat d'un gérant non statutaire, nommé par simple décision de l'assemblée générale, est limitée à trois ans. Chaque gérant est rééligible.

Chaque associé possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle de commissaire, tant qu'il ne sera pas procédé à la désignation, par l'assemblée générale, d'un commissaire-réviseur. Il peut se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de celui-ci incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire. Cette désignation d'un commissaire-réviseur n'aura pas lieu, tant que la société répondra aux critères de "petite entreprise", au sens de l'article 15 du Code des sociétés.

L'assemblée générale ordinaire se tient chaque année, le quatrième samedi du mois de mai à dix huit heures.

Si ce jour est férié, l'assemblée a lieu le premier jour ouvrable suivant, autre qu'un samedi, à la même heure.

L'exercice social commence le premier janvier et finit fe trente et un décembre de chaque année. A cette dernière date, les écritures sont arrêtées et la gérance dresse un inventaire et établit les comptes annuels, conformément à la loi.

Sur le bénéfice net tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé :

- cinq pour-cent au moins pour la formation du fonds de réserve légal. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint le dixième du capital social.

- le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition de la gérance, dans le respect des dispositions légales.

En cas de dissolution de la société pour quelque cause que ce soit et à quelque moment que ce soit, la liquidation s'opère par les soins du ou des gérants agissant en qualité de liquidateurs et à défaut, par les liquidateurs nommés par l'assemblée générale qui doivent avoir la qualité d'avocat.

A défaut de décision de l'assemblée générale sur leur désignation, ils seront désignés, à la requête d'un ou de plusieurs associés, par le Bâtonnier de l'Ordre des Avocats du Barreau de Charleroi ou son délégué.

Les liquidateurs disposent des pouvoirs les plus étendus prévus par fes articles 186 et suivants du Code des sociétés.

Le ou les liquidateurs n'entreront cependant en fonction qu'après confirmation de leur nomination par le tribunal compétent.

Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, l'actif net sert d'abord à rembourser en espèces ou en titres le montant libéré non amorti des parts.

Si les parts ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de procéder aux répartitions, rétablissent l'équilibre en mettant toutes les parts sur un pied d'égalité absolue soit par des appels de fonds complémentaires à charge des parts insuffisamment libérées, soit par des remboursements préalables en espèces au profit des parts libérées dans une proportion supérieure.

Le solde est réparti également entre toutes les parts.

Tout associé avocat sera tenu au respect des règlements de l'Ordre des Barreaux Francophones et Germanophones ainsi que du règlement du Barreau de Charleroi, et plus généralement de toutes les règles déontologiques. Ils seront tenus, notamment, de se conformer à l'article 130 du règlement du Barreau de Charleroi. ils devront respecter les règles en vigueur en matière de conflit d'intérêts et d'incompatibilité. Ces règlements et ces règles prévaudront sur les règles des présents statuts qui leur seraient contraires.

Et immédiatement, après lecture des présents statuts, la société étant constituée, les comparants se sont réunis en assemblée générale extraordinaire ; laquelle a pris les décisions suivantes :

Ces décisions ne deviendront effectives qu'à dater du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif, au greffe du tribunal de commerce compétent, lorsque la société acquerra la personnalité juridique.

1) Le premier exercice social commencera le jour du dépôt pour se terminer le trente et un décembre deux mil douze.

2) La première assemblée générale annuelle aura donc lieu en deux mil treize.

3) Commissaire reviseur: La comparante ne désigne pas de commissaire-reviseur.

4) Tous les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises depuis le premier septembre deux mille onze au nom et pour compte de la société en formation, sont repris par la société présentement constituée.

Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société aura la personnalité morale.

Volet i - 3ulte

5) Ont été désignés errqualité de gérants NON statutaires de la société : Messieurs Van VLASSELAERE et

DEMOLS, comparants prénommés qui acceptent leur mission et qui sont désignés pour une durée de TROIS

ANS et quelques mois.

Leur mandat est exercé â titre gratuit.

Il expirera après l'assemblée ordinaire de deux mille quatorze.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, délivré avant l'enregistrement de l'acte en vue de son dépôt

au Greffe commercial.

Jean-Paul Rouvez, notaire,

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la pe'sonne morale é t'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Coordonnées
VAN VLASSELAERE & DEMOLS ASS. D'AVOCATS

Adresse
RUE DE LA SCIENCE 22 6000 CHARLEROI

Code postal : 6000
Localité : CHARLEROI
Commune : CHARLEROI
Province : Hainaut
Région : Région wallonne