VANLERBOIS

Société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Hainaut
  4. VANLERBOIS
Dénomination : VANLERBOIS
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 505.856.087

Publication

11/12/2014
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MOD 'NORD 11.1

Réserve IiI111.sum~iiMn~ii~~~w

au 4221102*

Monitet.

belge





Tribunal de commerce de Charleroi

ENTRE LE

0 2 DEC. 2014

LG ee ier

N° d'entreprise : 5 5 . 8 v '

Dénomination

(en entier) : VANLERBOIS

(en abrégé) :

Forme juridique : SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE

Siège : 6500 BEAUMONT, CHAUSSEE DE CHARLEROI, 75

(adresse complète)

Objet(s) de l'acte :CONSTITUTION

L'AN DEUX MIL QUATORZE,

Le vingt-sept novembre,

Devant Nous, Guy CARLIER, Notaire à BEAUMONT,

ONT COMPARU :

1/Monsieur VANLERBERGHE Pierre (seul prénom), né à Charleroi, le quatre avril mil neuf cent septante-huit, numéro de registre national : 78.04,04-345.37, demeurant et domicilié à 6500 BEAUMONT, section de THIRIMONT, Chaussée de Mons, 33 ;

Epoux de Madame ISBEQUE Rachel, avec laquelle il s'est marié devant l'officier de l'état civil de la Ville de Beaumont, le quinze septembre deux mil un, sous le régime légal de communauté, à défaut de contrat de mariage, non modifié à ce jour, tel qu'il le déclare.

2/Monsieur VANLERBERGHE Vincent Jean Martin, né à Charleroi(D 1), le deux décembre mil neuf cent quatre-vingt-trois, numéro de registre national : 83.12.02-267.45, célibataire, demeurant et domicilié à 6500 BEAUMONT, section de BEAUMONT, Chaussée de Charleroi, 75 ;

3/Monsieur VANLERBERGHE Xavier Jean André, née à Montigny-le-Tilleul, le deux novembre mil neuf cent quatre-vingt-cinq, numéro de registre national : 85.11.02-173.77, célibataire, demeurant et domicilié à 6500 BEAUMONT, section de BEAUMONT, Chaussée de Charleroi, 75 ;

1.  CONSTITUTION

Lesquels comparants requièrent le Notaire soussigné d'acter qu'ils constituent entre eux une société commerciale et de dresser les statuts d'une société privée à responsabilité limitée, dénommée « VANLERBOIS » ayant son siège social à 6500 BEAUMONT, section de BEAUMONT, Chaussée de Charleroi, 75, au capitale de TRENTE MILLE EUROS (30.000,00 ¬ ), représenté par TROIS CENTS (300) parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/trois-centième (1/300ième) de l'avoir social.

Préalablement à la constitution de la société, les comparants, en leur qualité de fondateurs, ont remis au notaire soussigné le plan financier de la société, réalisé le premier octobre deux mil quatorze et dans lequel le capital de la société se trouve explicité,

Les comparants déclarent souscrire les TROIS CENTS (300) parts sociales, en espèces, au prix CENT EUROS (100,00 ¬ ) chacune, comme suit :

par Monsieur VANLERBERGHE Pierre, prénommé : CENT (100) parts sociales soit pour DIX MILLE EUROS (10.000,00 ¬ ),

par Monsieur VANLERBERGHE Vincent, prénommé, CENT (100) parts sociales soit pour DIX MILLE EUROS (10.000,00 ¬ ),

par Monsieur VANLERBERGHE Xavier, prénommé, CENT (100) parts sociales soit pour DIX MILLE, EUROS (10.000,00 ¬ ).

Soit ensemble : TROIS CENTS (300) parts sociales ou l'intégralité du capital.

ils déclarent et reconnaissent que chacune des parts ainsi souscrites a été libérée à concurrence de la'~ totalité par un versement en espèces et que le montant de ce versement, soit TRENTE MILLE EUROS.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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(30.000,00 ¬ ) a été déposé sur un compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de CBC

Banque SA, sous le numéro BE45 7320 3463 2889.

Nous, Notaire, attestons que ce dépôt a été effectué conformément à la loi.

La société a par conséquent et dès à présent à sa disposition une somme de TRENTE MILLE EUROS

(30.000,00 ¬ ).

lI.  STATUTS

TITRE L FORME  DENOMINATION  SIEGE SOCIAL -- OBJET - DUREE

ARTICLE 1-FORME - DÉNOMINATION

La société revêt la forme d'une Société Privée à Responsabilité Limitée,

Elle est dénommée « VANLERBOIS ».

ARTICLE 2-SIÉGE SOCIAL

Le siège social est établi à 6500 BEAUMONT, section de BEAUMONT, Chaussée de Charleroi, 75,

ll peut être transféré en tout endroit de la Région Wallonne ou de la région de langue française de Belgique,

par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la

modification qui en résulte.

La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, agences, ateliers,

dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.

ARTICLE 3-OBJET

La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou en

participation avec ceux-ci :

a)l'exploitation forestière en compte propre ou pour compte de tiers ;

b)la prestation de travaux forestiers pour compte de tiers ;

c)la vente de bois de chauffage et de tout combustible (solide, liquide ou gazeux) en gros ou en détail ;

d)toute activité immobilière en relation avec les activités sub a) à c) ci-dessus,

Elle dispose, d'une manière générale, d'une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et

opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social ou qui seraient de nature à faciliter

directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.

Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou autrement dans

toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou connexe au sien ou

susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer pour elle une source de

débouchés.

Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la profession,

la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de ces

conditions.

ARTICLE 4-DURÉE

La société est constituée pour une durée illimitée,

TITRE lI. CAPITAL SOCIAL

ARTICLE 5-CAPITAL SOCIAL

Lors de la constitution, le capital social est fixé à TRENTE MILLE EUROS (30.000,00 ¬ ). 11 est représenté par trois cents (300) parts sociales avec droit de vote, sans désignation de valeur nominale, représentant chacune unftrois-centième (1/300iéme) de l'avoir social,

Le capital est libéré à concurrence de TRENTE MILLE EUROS (30.000 ¬ ).

ARTICLE 6 APPEL DE FONDS

Lorsque le capital n'est pas entièrement libéré, la gérance décide souverainement des appels de fonds complémentaires à effectuer par les associés moyennant traitement égal de tous ceux-ci.

La gérance peut autoriser les associés à libérer leurs titres par anticipation; dans ce cas, elle détermine les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis. Ceux-ci sont considérés comme des avances de fonds.

Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des parts dont l'associé est titulaire.

L'associé qui, après un préavis d'un mois notifié par lettre recommandée, ne satisfait pas à un appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal augmenté de deux pour cent l'an, à dater du jour de l'exigibilité du versement.

La gérance peut en outre, après un second avis recommandé resté sans résultat pendant un mois, prononcer l'exclusion de l'associé et faire racheter ses parts par un autre associé ou par un tiers agréé conformément aux statuts, à un prix fixé sans prendre en compte le caractère incomplet de la libération. En cas de contestation sur le prix, un prix sera fixé par un expert choisi de commun accord ou, à défaut d'accord sur ce choix, par le président du tribunal de commerce statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de procédure et d'expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des acquéreurs, proportionnellement au nombre de parts acquises s'ils sont plusieurs.

Le produit net de ia vente s'impute sur ce qui est dû par l'associé défaillant, lequel reste tenu de ia différence ou profite de l'excédent s'il en est.

4

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Le transfert des parts sera signé au registre des parts par l'associé défaillant ou, à son défaut, par la gérance dans les huit jours qui suivent la sommation recommandée qui lui aura été adressée.

L'exercice du droit de vote afférent aux parts sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été effectués. En cas d'associé unique-gérant, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des besoins de la société et aux époques qu'il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui sur les parts souscrites en espèces et non entièrement libérées.

ARTICLE 7  AUGMENTATION DE CAPITAL  DROIT DE PREFERENCE

En cas d'augmentation de capital par apport en numéraire, les parts nouvelles à souscrire doivent être offertes par préférence aux associés, proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs parts,

Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d'au moins quinze jours à dater de l'ouverture de la souscription.

L'ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d'exercice sont fixés par l'assemblée générale et sont portés à la connaissance des associés par lettre recommandée. Si ce droit n'a pas entièrement été exercé, les parts restantes sont offertes par priorité aux associés ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence en proportion du nombre de parts qu'ils détiennent respectivement, li sera procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu'à ce que le capital soit entièrement souscrit ou que plus aucun associé ne se prévale de cette faculté.

Les parts qui n'ont pas été souscrites par les associés comme décrit ci-dessus peuvent être souscrites par les personnes auxquelles les parts peuvent être librement cédées conformément à l'article 8 des présents statuts ou par des tiers moyennant l'agrément de la moitié au moins des associés possédant au moins trois quarts du capital social.

TITRE III. TITRES

ARTICLE 8 -REGISTRE DES PARTS SOCIALES

Les parts sociales sont nominatives. Elles portent un numéro d'ordre.

Elles sont inscrites dans le registre des parts sociales, tenu au siège social ; ce registre contiendra la désignation précise de chaque associé, du nombre de parts lui appartenant, ainsi que l'indication des versements effectués. Les titulaires de parts ou d'obligations peuvent prendre connaissance de ce registre relatif à leurs titres. Tout tiers intéressé peut également prendre connaissance de ce registre, sans déplacement de celui-ci et moyennant une demande écrite adressée à la gérance qui précisera les modalités de cette consultation.

Les transferts ou transmissions de parts sont inscrits dans ledit registre, datés et signés par le cédant et le cessionnaire dans le cas de cession entre vifs, et par le gérant et le bénéficiaire dans le cas de transmission pour cause de mort.

Les cessions n'ont d'effet vis-à-vis de la société et des tiers qu'à dater de leur inscription dans le registre des parts, Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres,

ARTICLE 9- INDIVISIBILITE DES TITRES

Les titres sont indivisibles,

La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux associés, qu'un seul propriétaire pour chaque titre.

Si le titre fait l'objet d'une copropriété, la société a le droit de suspendre l'exercice des droits y afférents jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant à son égard propriétaire du titre.

En cas de démembrement du droit de propriété d'une action, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.

ARTICLE 9BIS-CESSION DE PARTS

La cession des parts d'un associé ne peut s'opérer que du consentement des autres associés. Tout associé qui voudra céder ses parts devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des associés possédant les trois quart au moins des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est proposée.

A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts dont la cession est envisagée et le prix offert.

Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par écrit dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis seront considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé,

Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa demande,

Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des associés,

Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours; néanmoins, l'associé voulant céder tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à leur valeur fixée par un expert choisi de commun accord ou, à défaut, par le président du tribunal de commerce du siège social statuant comme en référé. II en sera de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire, Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.

Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l'exclusion et du retrait d'un associé), tant en

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usufruit qu'en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des parts ou tous autres titres donnant droit à l'acquisition de parts,

Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu'un associé, celui-ci sera libre de céder tout ou partie de ses parts librement.

TITRE IV, GESTION -- CONTRÔLE

ARTICLE 1O-GERANCE

Tant que la société ne comporte qu'un seul associé, elle est administrée soit par l'associé unique, soit par

une ou plusieurs personnes, associées ou non, nommées avec ou sans limitation de durée, soit dans les

statuts, soit par l'associé unique agissant en lieu et place de l'assemblée générale. "

En cas de pluralité d'associés, la société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques

ou morales, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s'ils sont nommés dans les

statuts, avoir la qualité de gérant statutaire.

L'assemblée qui nomme le ou les gérant(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité,

leurs pouvoirs. A défaut d'indication de durée, le mandat de gérance sera censé avoir été conféré sans

limitation de durée.

Les gérants ordinaires sont révocables ad nutum par l'assemblée générale, sans que leur révocation donne

droit à une indemnité quelconque,

ARTICLE 11-POUVOIRS

S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée, avec la faculté de

déléguer partie de ceux-ci.

S'ils sont plusieurs et sauf organisation par l'assemblée générale d'un collège de gestion, chaque gérant

agissant seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sous

réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l'assemblée générale.

Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant,

Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire,

ARTICLE 12-RÉMUNÉRATION

L'assemblée générale décide si !e mandat de gérant est ou non exercé gratuitement.

Si le mandat de gérant est rémunéré, l'assemblée générale, statuant à la majorité simple des voix, ou

l'associé unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette rémunération sera

portée aux frais généraux, indépendamment de tous frais éventuels de représentation, voyages et

déplacements.

ARTICLE 13-CONTRÔLE DE LA SOCIÉTÉ

Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou

plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.

TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE

ARTICLE 14-TENUE ET CONVOCATION

Il est tenu chaque année, au siège social ou à l'endroit indiqué dans les convocations, une assemblée générale ordinaire le premier vendredi de juin à vingt heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant, S'il n'y e qu'un seul associé, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels,

Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par la gérance, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou sur requête d'associés représentant le cinquième du capital social, Dans ce dernier cas, les associés indiquent leur demande et les objets à porter à l'ordre du jour, La gérance convoquera l'assemblée générale dans les quinze jours de la demande.

Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour, Elles sont faites par lettres recommandées envoyées quinze jours au moins avant l'assemblée aux associés, au(x) gérant(s) et, le cas échéant, aux titulaires de certificats émis en collaboration avec la société, aux porteurs d'obligations nominatives et aux commissaires.

Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.

ARTICLE 15-PROROGATION

Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines au plus par la gérance, Cette prorogation annule toute décision prise. La seconde assemblée délibérera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.

ARTICLE 16-ASSEMBLEE GENERALE PAR PROCEDURE ECRITE

§1. Les associés peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale.

§2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les associés est réputée être la date de l'assemblée générale statutaire, sauf preuve du contraire, à condition que la décision écrite signée par la gérance soit parvenue à la société vingt jours avant la date statutaire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision,

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La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée par la gérance indiquant que la décision signée par tous les associés est parvenue au siège de la société au plus tard vingt jours avant la date de l'assemblée annuelle générale statutaire et qu'elle porte toutes les signatures requises,

Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les vingt jours précédant la date de l'assemblée générale statutaire, la gérance convoque l'assemblée générale,

§3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de !a décision signée par tous les associés est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la société, sauf preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.

La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une déclaration datée et signée par la gérance indiquant que la décision signée par tous les associés est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle porte toutes les signatures requises.

La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément,

§4, La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au siège de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable, Si la décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.

ARTICLE 17-PRESIDENCE  PROCES-VERBAUX

§ 1. L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détient le plus de parts ou encore, en cas de parité, par !e plus âgé d'entre eux. Le président désignera le secrétaire qui peut ne pas être associé.

§ 2, Les procès-verbaux constatant les décisions de l'assemblée générale ou de l'associé unique sont consignés dans un registre tenu au siège social, lis sont signés par le président de séance et par les associés présents qui le demandent. Les expéditions, copies ou extraits sont signés par un gérant.

ARTICLE 18- DELIBERATIONS

§ 1, Dans les assemblées, chaque part sociale donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales régissant les parts sans droit de vote.

Au cas où la société ne comporterait plus qu'un associé, celui-ci exercera seul les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale.

Tout associé peut donner, par tout moyen de transmission, une procuration à une autre personne pour autant que celle-ci soit elle-même associée pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.

§ 2, Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l'ordre du jour, sauf si toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les procurations le mentionnent expressément.

§ 3. Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital représentée et à la majorité simple des voix.

§ 4. En cas de démembrement du droit de propriété d'une part sociale entre usufruitier et nu(s)-propriétaire(s), les droits de vote y afférents sont exercés par l'usufruitier.

TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION  RESERVES

ARTICLE 19-EXERCICE SOCIAL

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre de chaque année.

A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et la gérance dresse un inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l'assemblée, elle assure la publication, conformément à la loi. ARTICLE 20-REPART1T1ON - RESERVES

Sur le bénéfice annuel net, il est d'abord prélevé cinq pour cent au moins pour constituer la réserve !égaie ; ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint le dixième du capital social, mais doit être repris si, pour quelque motif que ce soit, ce fonds de réserve vient à être entamé.

Le solde restant recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur proposition de la gérance, étant toutefois fait observer que chaque part sociale confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.

TITRE VII, DISSOLUTION - LIQUIDATION

ARTICLE 21-DISSOLUTION

La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale (ou bien : de l'associé

unique) délibérant dans les formes prévues pour les modifications aux statuts.

ARTICLE 22-LIQUIDATEURS

En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation s'opère par le ou les gérants en fonction sous réserve de la faculté de l'assemblée générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments. Le ou les liquidateurs désigné(s) entrent

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en fonction dès confirmation ou homologation de sa (leur) désignation(s) par le tribunal, conformément à l'article 184 du Code des sociétés.

ARTICLE 23-REPARTITION DE L'ACTIF NET

Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence de parts sociales non entièrement libérées, après rétablissement de l'égalité entre toutes !es parts soit par des appels de fonds complémentaires à charge des parts insuilisamrnent libérées, soit par des distributions préalables au profit des parts libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les associés en proportion de leurs parts sociales et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même proportion.

TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES

ARTICLE 24-ELECTION DE DOMICILE

pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant, commissaire, liquidateur ou porteur d'obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège social où toutes communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la société.

ARTICLE 25-COMPETENCE JUDICIAIRE

Pour tout litige entre la société, ses associés, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège social, à moins que la société n'y renonce expressément,

ARTICLE 26-DROIT COMMUN

Les dispositions du Code des sociétés auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées non inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.

 DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES

Les comparants prennent à l'unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à dater du dépt au greffe d'un extrait de l'acte constitutif, conformément à la loi.

1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire

t..e premier exercice sccial débutera le premier octobre deux mil quatorze et finira le trente-et-un décembre

deux mil quinze.

La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le premier vendredi du mois de juin de l'année

deux mil quinze.

2. Gérance

L'assemblée décide de fixer le nombre de gérants à trois.

Sont appelés aux fonctions de gérant non statutaire pour une durée illimitée :

- Monsieur VANLERBERGHE Pierre, ici présent et qui accepte

- Monsieur VANLERBERGHE Vincent, ici présent et qui accepte ;

Monsieur VANLERBERGHE Xavier, ici présent et qui accepte.

3, Commissaire

Compte tenu des critères légaux, les comparants déclarent ne pas procéder actuellement à la nomination

d'un commissaire.

4. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation

Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent et notamment les négociations de bail, les

autorisations diverses, les négociations bancaires et toutes les activités entreprises depuis le premier octobre

deux mil quatorze par l'un ou l'autre des comparants au nom et pour compte de la société en formation sont

repris par la société présentement constituée, par décision de la gérance qui sortira ses effets à compter de

l'acquisition par la société de sa personnalité juridique,

b. Pouvoirs

Monsieur VANLERBERGHE Xavier ou toute autre personne désignée par lui, est désigné en qualité de

mandataire ad hoc de la société, afin de disposer des fonds, de signer tous documents et de procéder aux

formalités requises auprès de l'administration de la T.V.A. ou en vue de l'inscription à la Banque carrefour des

Entreprises.

Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de la

société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce qui sera utile

ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.

G. Frais et déclarations des parties

Les comparants déclarent savoir que le montant des frais, rémunérations ou charges incombant à la société

en raison de sa constitution s'élève à MILLE TROIS CENT CINQUANTE EUROS (1.350,00 E).

Les comparants reconnaissent que le notaire soussigné a attiré leur attention sur le fait que la société, dans

l'exercice de son objet social pourrait devoir obtenir des autorisations ou licences préalables ou remplir

certaines conditions, en raison des règlements en vigueur en matière d'accès à la profession,

DONT ACTE,

.>

"

Volet B - suite

Fait et passé à Beaumont, en l'Etude.

Après lecture intégrale et commentée de l'acte, les parties et le Notaire ont signé.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME OEUVRE AVANT ENREGISTREMENT UNIQUEMENT AUX

FINS DE PUBLICATION AUX ANNEXES DU MO UR BELGE.

Guy CARLIER, Notaire.

Déposé en même temps : expédition de

'R'servé

au

Moniteur

belge





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Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Coordonnées
VANLERBOIS

Adresse
CHAUSSEE DE CHARLEROI 75 6500 BEAUMONT

Code postal : 6500
Localité : BEAUMONT
Commune : BEAUMONT
Province : Hainaut
Région : Région wallonne