VARCOFISC

Dénomination : VARCOFISC

Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

N° entreprise : 629.976.891

Publication

22/05/2015

�� Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe MOD WORD 11.1

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D�nomination

(en entier) : VARCOFISC

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(en abr�g�)

Forme juridique ; Soci�t� civile � forme commerciale sous la forme d'une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e

Si�ge : 7030 Mons, chemin des Tuileries 4 bis

(adresse complete)

Obiet(s) de l'acte ; Constitution

D'un acte re�u par Ma�tre Antoine HAMAIDE, notaire � Mons, en date du 6 mai 2015, en cours d'enregistrement, il r�sulte que

1) Monsieur VARGIU Anthony Raphael, n� � La Louvi�re le 21 septembre 1984, num�ro national 84.09.21 167-60, ici repris avec son accord expr�s, comptable-fiscaliste agr�� IPCF num�ro 30058882 et ;

2) Madame VITTI Adriana, n�e � Boussu le 8 mars 1987, num�ro national 87.03.08 276-71, ici repris avec,

son accord expr�s,

Domicili�s ensemble � 7030 Mons (Saint-Syrnphorien), chemin des Tuileries 4.

Epoux mari�s sous le r�gime de la s�paration de biens pure et simple en vertu de leur contrat de mariage

re�u par le notaire soussign� en date du dix septembre deux mille quatorze, r�gime non modifi� � ce jour ainsi

qu'ils le d�clarent.

Ont convenu ce qui suit:

A CONSTITUTION

Les comparants requi�rent le notaire soussign� d'acter qu'ils constituent entre eux, une soci�t� civile �

forme commerciale et d'arr�ter les statuts d'une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e d�nomm�e

�VARCOFISC� ayant son si�ge � 7030 Mons, chemin des Tuileries 4 bis, au capital de VINGT-MILLE EUROS

(20.000,00 � ) repr�sent� par DEUX CENTS (200) PARTS SOCIALES sans valeur nominale, repr�sentant

chacune un/deux centi�me (1/200) de l'avoir social.

Les fondateurs ont remis au notaire le plan financier, conform�ment � l'article 215 du Code des soci�t�s,

pour qu'il en assume la garde.

Ils reconnaissent avoir �t� inform�s par le notaire soussign�

- de l'importance du plan financier et des responsabilit�s qui peuvent en d�couler ;

- que l'analyse �conomique et financi�re du plan financier ne rel�ve pas de sa comp�tence ;

- qu'il est souhaitable de se faire aider par un conseiller financier, comptable, fiscaliste ou autre pour l'�tablissement de ce plan financier.

Les comparants d�clarent et reconnaissent que les deux cent parts sociales repr�sentant le capital social, sont souscrites en esp�ces au prix de CENT EUROS (100,00 � ) chacune et lib�r�es, comme suit :

1�) Monsieur VARGIU Anthony, comparant sous 1) a souscrit cent nonante (190) parts � cent euros (100,00 � ) chacune, soit la somme de dix-neuf mille euros (19.000,00 � ) et les a lib�r�es � concurrence de cinq mille huit cent nonante euros (5.890,00 � );

2�) Madame VITTI Adriana, comparante sous 2) a souscrit dix (10) parts � cent euros (100,00 � ) chacune, soit la somme de mille euros (1.000,00 � ) et les a lib�r�es � concurrence de trois cent dix euros (310,00 E). Ensemble: deux cent paris

Soit pour vingt mille euros (20.000,00 E).

Lib�r�s � concurrence de six mille deux cents euros (6.200,00 � ).

Les comparants d�clarent que chacune des parts ainsi souscrites est lib�r�e comme dit est par un versement en esp�ces effectu� au compte num�ro BE78 0689 0239 6986, ouvert au nom de la soci�t� en' formation aupr�s de la banque Belfius,

Une attestation bancaire de ce d�p�t demeure ci-annex�e.

Les comparants d�clarent que le montant des frais, d�penses, r�mun�rations et charges, incombant � la soci�t� en raison de sa constitution, s'�l�ve � environ mille sept cent euros (1.700,00 E)

Mentionner sur la derniere page du Volet BB Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

,, 4., �

t,'.-. "

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/05/2015 - Annexes du Moniteur belge

B.- STATUTS

Article 1 - Forme

Soci�t� civile � forme commerciale sous la forme d'une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e.

Article 2 - D�nomination

� VARCOFISC �,

Dans tous les documents �crits �manant de la soci�t�, elles seront toujours pr�c�d�es ou suivies de la

mention � Soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � ou � SPRL�.

Article 3 - Si�ge social

Le si�ge social est �tabli � 7030 Saint-Symphorien, chemin des Tuileries 4 bis,

Il peut �tre transf�r� en tout autre endroit de la r�gion de langue fran�aise de Belgique ou de la r�gion de

Bruxelles-Capitale par simple d�cision de la g�rance qui a tous pouvoirs pour faire constater authentiquement

la modification des statuts qui en r�sulte.

La soci�t� peut �tablir, par simple d�cisiion de la g�rance, des si�ges administratifs, d'exploitation, agences

et succursales en Belgique ou � l'�tranger,

Article 4 - Objet

La soci�t� a pour objet, pour compte propre ou pour compte de tiers ;

- les activit�s civiles mentionn�es par les articles 38 et 49 de la loi du 22 avril 1999 ;

* L'organisation des services comptables et le conseil en ces mati�res;

* L'ouverture, ia tenue, la centralisation et la cl�ture des �critures comptables propres � l'�tablissement des

comptes;

* la d�termination des r�sultats et la r�daction des comptes annuels dans la forme requise par les

dispositions l�gales en la mati�re;

* les conseils en mati�res fiscales, l'assistance et la repr�sentation des contribuables ;

- les conseils en mati�res juridiques, et plus particuli�rement en mati�re de cr�ation et de liquidation de soci�t�s;

- bureau d'�tude, d'organisation et de conseil en mati�re financi�re, fiscale et sociale;

- toutes les op�rations qui pr�sentent un rapport direct ou indirect avec l'objet social de la soci�t� pour autant que ces op�rations soient en conformit� avec la d�ontologie applicable � la profession de comptable (fiscaliste) agr�� LP.C.F.

- toutes activit�s de syndic de biens immobiliers.

La soci�t� pourra s'int�resser par voie d'apports, de souscription, de fusion, voire pourra s'occuper de la

gestion et/ou exercer la fonction d'administrateur dans d'autres personnes morales ou soci�t�s, civiles, dot�es

d'un objet social similaire.

Elle pourra exercer la fonction de liquidateur dans d'autres soci�t�s,

Elle pourra �galement accomplir, dans les strictes limites de la d�ontologie de l' IPCF et exclusivement pour

son compte propre, les op�rations financi�res, mobili�res ou immobili�res, se rapportant directement ou

indirectement � son objet ou de nature � en faciliter directement ou indirectement, enti�rement ou partiellement

la r�alisation.

Article 5 - Dur�e

La soci�t� est constitu�e pour une dur�e illimit�e.

Elle peut �tre dissoute par d�cision de l'assembl�e g�n�rale d�lib�rant

comme en mati�re de modification des statuts.

Article 6 - Capital

Le capital social est fix� � VINGT MILLE EUROS (20.000,00 � ). II est divis� en deux cents (200) parts sans

valeur nominale, repr�sentant chacune un/deux centi�me (1/200 �me) de l'avoir social, lib�r� � la constitution �

concurrence de six mille deux cents euros (6.200,00 � ).

Article 7 - Vote par l'usufruitier �ventuel

En cas de d�membrement du droit de propri�t� de parts sociales, les droits y aff�rents sont exerc�s par

l'usufruitier,

Article 8 Cession et transmission de parts

� 1. Cessions libres

Les parts peuvent �tre c�d�es entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agr�ment, � un associ�,

au conjoint du c�dant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des associ�s.

� 2, Cessions soumises � agr�ment

Tout associ� qui voudra c�der ses parts entre vifs � une personne autre que celles vis�es � l'alin�a

pr�c�dent devra, � peine de nullit�, obtenir l'agr�ment de la moiti� au moins des associ�s, poss�dant les trois

quarts au moins des parts sociales, d�duction faite des parts dont la cession est propos�e.

A cette fin, il devra adresser � la g�rance, sous pli recommand�, une demande indiquant les noms,

pr�noms, professions, domiciles du ou des cessionnaires propos�s ainsi que le nombre de parts dont la cession

est envisag�e et le prix offert.

Dans les huit jours de la r�ception de cette lettre, la g�rance en transmet la teneur, par pli recommand�, �

chacun des associ�s, en leur demandant une r�ponse affirmative ou n�gative par un �crit adress� dans un

d�lai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de donner leur avis seraient consid�r�s

comme donnant leur agr�ment, Cette r�ponse devra �tre envoy�e par pli recommand�.

Dans la huitaine de l'expiration du d�lai de r�ponse, la g�rance notifie au c�dant le sort r�serv� � sa

demande.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/05/2015 - Annexes du Moniteur belge

Les h�ritiers et l�gataires qui ne deviendraient pas de plein droit associ�s aux termes des pr�sents statuts seront tenus de solliciter, selon les m�mes formalit�s, l'agr�ment des associ�s.

Le refus d'agr�ment d'une cession entre vifs est sans recours. N�anmoins, l'associ� voulant c�der tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachet�es au prix mentionn� par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fix� par un expert choisi de commun accord ou, � d�faut d'accord sur ce choix, par le pr�sident du tribunal de commerce statuant comme en r�f�r� � la requ�te de la partie la plus diligente, tous les frais de proc�dure et d'expertise �tant pour moiti� � charge du c�dant et pour moiti� � charge du ou des acqu�reurs, proportionnellement au nombre de parts acquises s'ils sont plusieurs. Il en ira de m�me en cas de refus d'agr�ment d'un h�ritier ou d'un l�gataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.

Les dispositions du pr�sent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit � titre on�reux, soit � titre gratuit, tant volontaires que forc�es (cas de l'exclusion et du retrait d'un associ�), tant en usufruit qu'en nue-propri�t� ou pleine propri�t�, qui portent sur des parts ou tous autres titres donnant droit � l'acquisition de parts.

Par d�rogation � ce qui pr�c�de, au cas o� la soci�t� ne compterait plus qu'un associ�, celui-ci sera libre de c�der tout ou partie de ses parts librement.

Article 9 - Registre des parts

Article 8. Registre des parts sociales

Les parts sociales sont nominatives. Elles portent un num�ro d'ordre.

Elles sont inscrites dans le registre des parts sociales, tenu au si�ge social ; ce registre contiendra la d�signation pr�cise de chaque associ�, du nombre de parts lui appartenant, ainsi que l'indication des versements effectu�s. Les titulaires de parts ou d'obligations peuvent prendre connaissance de ce registre relatif � leurs titres. Tout tiers int�ress� peut �galement prendre connaissance de ce registre, sans d�placement de celui-ci et moyennant une demande �crite adress�e � la g�rance qui pr�cisera les modalit�s de cette consultation.

Les transferts ou transmissions de parts sont inscrits dans ledit registre, dat�s et sign�s par le c�dant et le cessionnaire dans le cas de cession entre vifs, et par le g�rant et le b�n�ficiaire dans le cas de transmission pour cause de mort.

Les cessions n'ont d'effet vis-�-vis de la soci�t� et des tiers qu'� dater de leur inscription dans le registre des parts. Des certificats constatant ces inscriptions sont d�livr�s aux titulaires des titres.

La d�tention des part sociales se fera en respect de l'Arr�t� Royal du 15/02/2005 relatif � l'exercice de la profession de comptable(-fiscaliste) agr�� dans le cadre d'une personne morale, dont les comparants d�clarent avoir parfaite connaissance,

Article 10 - G�rance

La soci�t� est administr�e par un ou plusieurs g�rants, personnes physiques, associ�s ou non, nomm�s avec ou sans limitation de dur�e et pouvant, dans cette derni�re hypoth�se, avoir la qualit� de g�rant statutaire.

L'assembl�e qui les nomme fixe leur nombre, la dur�e de leur mandat et, en cas de pluralit�, leurs pouvoirs. S'il n'y a qu'un seul g�rant, la totalit� des pouvoirs de la g�rance lui est attribu�e.

La gestion de la soci�t� se fera en respect de l'Arr�t� Royal du 15/02/2005 pr�cit�.

Article 11 - Pouvoirs du g�rant

En cas de pluralit� de g�rants, ceux-ci agissant obligatoirement conjointement, peuvent accomplir tous les actes n�cessaires ou utiles � l'accomplissement de l'objet social de la soci�t�, sauf ceux que la loi r�serve � l'assembl�e g�n�rale.

Agissant isol�ment, chacun d'eux peut accomplir tous actes de gestion journali�re de la soci�t�.

Ils peuvent aussi, agissant conjointement, d�l�guer des pouvoirs sp�ciaux � tous mandataires, employ�s ou non de la soci�t�.

Cependant les d�l�gations de pouvoirs en mati�re d'activit�s comptables devront tenir compte du monopole l�gal des comptables (-fiscalistes) agr��s institu� par la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales.

Article 12 R�mun�ration

Sauf d�cision contraire de l'assembl�e g�n�rale, le mandat de g�rant est r�mun�r�.

Article 13 - Contr�le

Tant que la soci�t� r�pond aux crit�res �nonc�s � l'article 15 du Code des soci�t�s, il n'est pas nomm� de commissaire, sauf d�cision contraire de l'assembl�e g�n�rale.

Dans ce cas, chaque associ� poss�de individuellement les pouvoirs d'investigation et de contr�le du commissaire. Il peut se faire repr�senter par un expert-comptable. La r�mun�ration de celui-ci incombe � la soci�t� s'il a �t� d�sign� avec son accord ou si cette r�mun�ration a �t� mise � sa charge par d�cision judiciaire.

Article 14 Assembl�es g�n�rales

L'assembl�e g�n�rale annuelle se r�unit chaque ann�e !e troisi�me jeudi du mois de septembre � dix-neuf heures au si�ge social ou � l'endroit indiqu� dans la convocation.

Si ce jour est f�ri�, l'assembl�e est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un dimanche.

Des assembl�es g�n�rales extraordinaires doivent �tre convoqu�es par la g�rance chaque fois que l'int�r�t social l'exige ou sur la requ�te d'associ�s repr�sentant le cinqui�me du capital.

Les assembl�es se r�unissent au si�ge social ou � l'endroit indiqu� dans la convocation, � l'initiative de la g�rance ou des commissaires. Les convocations sont faites conform�ment � la loi. Toute personne peut renoncer � cette convocation et, en tout cas, sera consid�r�e comme ayant �t� r�guli�rement convoqu�e si elle est pr�sente ou repr�sent�e � l'assembl�e.

u

.." T ., , , Article 15 - Repr�sentation

a( b �% Tout associ� peut se faire repr�senter � l'assembl�e g�n�rale par un autre associ� porteur d'une

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/05/2015 - Annexes du Moniteur belge procuration sp�ciale.

Toutefois, les personnes morales peuvent �tre repr�sent�es par un mandataire non associ�.

Article 16 - Prorogation

Toute assembl�e g�n�rale, ordinaire ou extraordinaire, peut �tre prorog�e, s�ance tenante, � trois

semaines au plus par la g�rance.

La seconde assembl�e d�lib�re sur le m�me ordre du jour et statue d�finitivement.

Article 17 - Pr�sidence - D�lib�rations - Proc�s-verbaux

L'assembl�e g�n�rale est pr�sid�e par un g�rant ou, � d�faut, par l'associ� pr�sent qui d�tient le plus de

parts.

Sauf dans les cas pr�vus par la loi, l'assembl�e statue quelle que soit la portion du capital repr�sent�e et �

la majorit� des voix.

Chaque part donne droit � une voix.

Les proc�s-verbaux des assembl�es g�n�rales sont consign�s dans un registre, Ils sont sign�s par les

associ�s qui le demandent. Les copies ou extraits sont sign�s par un g�rant.

La r�partition des droits de vote devra le cas �ch�ant respecter les param�tres de l'Arr�t� royaldu

15/02/2005 pr�cit� (art.8-4�).

Article 18 - Exercice social

L'exercice social commence le premier avril pour finir le trente-et-un mars.

Article 19 - Affectation du b�n�fice

Sur le b�n�fice net, tel qu'il d�coule des comptes annuels arr�t�s par la g�rance, il est pr�lev� annuellement

au moins cinq (5 %) pour cent pour �tre affect�s au fonds de r�serve l�gale. Ce pr�l�vement cesse d'�tre

obligatoire lorsque la r�serve l�gale atteint le dixi�me du capital

Le solde re�oit l'affectation que lui donne l'assembl�e g�n�rale statuant sur proposition de la g�rance, dans

le respect des dispositions l�gales,

Article 20 - Dissolution - Liquidation

En cas de dissolution de la soci�t�, la liquidation est effectu�e par le ou les g�rants en exercice, � moins

que l'assembl�e g�n�rale ne d�signe un ou plusieurs liquidateurs dont elle d�terminera les pouvoirs et les

�moluments.

Apr�s le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes

n�cessaires � cet effet, l'actif est r�parti �galement entre toutes les parts,

Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas lib�r�es dans une �gale proportion, les liquidateurs

r�tablissent pr�alablement l'�quilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.

Article 21 - Election de domicile

Pour l'ex�cution des statuts, tout associ�, g�rant ou liquidateur, domicili� � l'�tranger, fait �lection de

domicile au si�ge social.

Article 22 - Droit commun

Les parties entendent se conformer enti�rement � la loi.

En cons�quence, les dispositions l�gales, auxquelles il ne serait pas explicitement d�rog�, sont r�put�es

inscrites dans le pr�sent acte et les clauses contraires aux dispositions imp�ratives de la loi sont cens�es non

�crites.

ARTICLE 23 -Autorisation(s) pr�alable(s)

Le notaire a attir� l'attention des comparants sur le fait que la soci�t�, dans l'exercice de son objet social,

pourrait devoir, en raison des r�gles administratives en vigueur, obtenir des attestations, autorisations ou

licences pr�alables.

C, DISPOSITIONS TEMPORAIRES

Les comparantes prennent � l'unanimit� les d�cisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'� dater du

d�p�t de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du tribunal de commerce de Mons, lorsque la soci�t� acquerra la

personnalit� morale :

1� - Le premier exercice social commencera le jour du d�p�t au greffe pour se terminer le trente-et-un mars

deux mille seize.

2� - La premi�re assembl�e g�n�rale annuelle se tiendra le quinze septembre deux mille seize � dix-neuf

heures.

3� - Les comparants ne d�signent pas de commissaire r�viseur.

4� - Est d�sign� en qualit� de g�rant Monsieur VARGIU Anthony.

Il d�clare � l'instant ne pas �tre frapp� par une d�cision qui s'y oppose.

Il est nomm� jusqu'� r�vocation.

Le mandat du g�rant aura une dur�e illimit�e.

Le mandat du g�rant ainsi nomm� sera r�mun�r� sauf d�rogation par assembl�e g�n�rale, d�lib�rant � la

majorit� simple, soit express�ment, soit tacitement.

Le g�rant reprendra, le cas �ch�ant, dans le d�lai l�gal, les engagements souscrits au nom de la soci�t� en

formation.

5� -Engagements pris au nom de la soci�t� en formation.

I. Reprise des actes ant�rieurs � la signature des statuts.

Volet 13 - Suite

Le g�rant reprend les engagements, ainsi que les obligations qui en r�sultent, et toutes les activit�s

entreprises depuis le ler avril 2015 par les fondateurs pr�cit�s, au nom de la soci�t� en formation.

Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment o� la soci�t� acquerra la personnalit� morale

II. Reprise des actes post�rieurs � la signature des statuts.

A/ Mandat

Les comparants constituent pour mandataire Monsieur VARGIU Anthony, et lui donne pouvoir de, pour eux

et en leur nom, conform�ment � l'article 60 du Code des soci�t�s, prendre les actes et engagements

n�cessaires ou utiles � la r�alisation de l'objet social pour le compte de la soci�t� en formation, ici constitu�e.

Cependant, ce mandat n'aura d'effet que si le mandataire tors de souscription desdits engagements

agissent �galement en leur nom personnel (et non pas seulement en qualit� de mandataire).

13/ Reprise

Les op�rations accomplies en vertu de ce mandat et prises pour compte de la soci�t� en formation et les

engagements qui en r�sultent seront r�put�s avoir �t� souscrits d�s l'origine par la soci�t� ici constitu�e.

Cette reprise n'aura d'effet qu'� dater du d�p�t de l'extrait des statuts au greffe du tribunal comp�tent.

D. DISPOSITIONS FINALES

1. Les comparants reconnaissent que le Notaire soussign� a attir� leur attention sur le fait que la soci�t�, dans l'exercice de son objet social, pourrait devoir obtenir des autorisations ou licences pr�alables ou remplir certaine conditions en raison des r�glements en vigueur en mati�re d'acc�s � la profession.

2. Les comparants d�clarent que le Notaire soussign� a attir� leur attention sur les dispositions de la loi du dix-neuf f�vrier mil neuf cent soixante-cinq relative � l'exercice par les �trangers non ressortissants de l'Union europ�enne d'activit�s professionnelles ind�pendantes et sur les dispositions de l'arr�t� royal du deux ao�t mil neuf cent quatre-vingt-cinq.

3. Le notaire soussign� a inform� les comparants sur l'obligation de faire �tablir un rapport pour tout apport ne consistant pas en num�raire ou pour toute acquisition dans un d�lai de deux ans � dater de la constitution, d'un bien appartenant un fondateur � un associ� ou � un g�rant.

4. Le notaire a inform� les parties des obligations de conseil impartial impos�es au notaire par les lois organiques du notariat. Ces dispositions exigent du notaire, lorsqu'il constate l'existence d'int�r�ts contradictoires ou non proportionnels, d'attirer l'attention des parties sur le droit au libre choix d'un conseil, tant en ce qui concerne le choix du notaire que d'autre conseiller juridique.

Le notaire est tenu d'informer les parties de leurs droits et obligations en toute Impartialit�. Les comparants, apr�s avoir �t� inform�s par le notaire des droits, obligations et charges d�coulant du pr�sent acte, d�clarent consid�rer les engagements pris par chacun comme proportionnels et en accepter l'�quilibre,.

Pour extrait analytique conforme.

Antoine HAMA1DE, Notaire.

Est annex� � l'acte, l'attestation bancaire

ei

R�serv�

au

Moniteur

belge

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Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Coordonnées
VARCOFISC

Adresse
CHEMIN DES TUILERIES 4, BIS 7030 SAINT-SYMPHORIEN

Code postal : 7030
Localité : Saint-Symphorien
Commune : MONS
Province : Hainaut
Région : Région wallonne

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