VDWINVEST

Société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Hainaut
  4. VDWINVEST
Dénomination : VDWINVEST
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 832.329.086

Publication

04/07/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 27.06.2014, DPT 01.07.2014 14246-0227-014
09/10/2014
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Tri lunal de ComrAret, eip Tournai déposé au gaffé 1Ü

,,_"?-U).;`LI 3 0 SEP. 2014

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N° d'entreprise : 0832.329.086 Dénomination

(en entier) : VDWINVEST

09/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

(en abrégé) :

Forme juridique : société privée à responsabilité limitée

Siège : 7542 Mont-Saint-Aubert, rue du Bourdeau, 1618

(adresse complète)

Objets) de l'acte mise en liquidation - clôture de liquidation

D'un procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire dressé par le notaire Christian QUIEVY à Antoing, le 25 septembre 2014, il e été extrait textuellement ce qui suit

Première résolution

Le Président donne lecture des rapports annoncés dans l'ordre du jour, savoir:

-Le rapport justificatif établi par l'organe de gestion, conformément à l'article 181, §1 er : du Code des sociétés, visant notamment la mise en liquidation d'une société privée à responsabilité limitée auquel est jointe une situation comptable de la société arrêtée au 31 août 2014.

-Le rapport du 12 septembre 2014 de Monsieur David LAVENS, expert comptable, dont les bureaux sont situés à 7760 Celles, rue de la Feuillerie, 22, désigné par l'organe de gestion, Ce rapport conclut dans les termes suivants : « Dans le cadre des procédures de dissolution prévues par le droit des sociétés, l'organe de gestion de la S.P.R.L. VDWINVEST a établi un état comptable arrêté au 31 août 2014 qui tenant compte des perspectives d'une liquidation de ta société fait apparaître un total de bilan de 8.666.754,75 EUR et un actif net de 8.639.060,41 EUR. li ressort de mes travaux de contrôles effectués conformément aux normes professionnelles applicables et plus particulièrement sur la base de ceux spécifiés dans le corps du présent rapport, que l'état résumant la situation active et passive traduit fidèlement et correctement la situation de la société.

Sur la base des informations qui m'ont transmises par l'organe de gestion et des contrôles que j'ai réalisés en application des normes professionnelles de l'IEC, j'ai constaté que toutes les dettes à l'égard de tiers à la date de la signature de ce rapport de contrôle ont été remboursées ou que les sommes nécessaires à leur paiement ont été consignées.

En outre, je tiens à souligner que le précompte mobilier sur le boni de liquidation qui sera dû au moment où l'assemblée générale décidera de la liquidation, n'a pas été consigné.

La liquidation n'aura une bonne fin que pour autant que les espérances des associés se réalisent.

Fait à Celles, le 12 septembre 2014

David LAVENS

Expert-Comptable et Conseil fiscal IEC. »

Ces rapports seront déposés conformément à la loi au greffe du tribunal de commerce de Tournai.

Deuxième résolution.

L'assemblée décide alors la dissolution de la société et prononce sa mise en liquidation à compter de ce jour.

Troisième résolution.

Le Président de l'assemblée rappelle que la société n'a actuellement plus aucune activité, que son objet social n'est plus à réaliser. La mise en liquidation de la société a dès lors été décidée par l'associé unique. D'un point de vue économique, la société n'a plus de raison d'être.

L'assemblée constate qu'il ressort de l'état, d'actif et passif-arrêté au 31 août 2014 que la société n'a plus aucune dette ni créance. Les actifs autres que numéraires ont été cédés et les créanciers payés.

Le Président de l'assemblée nous déclare qu'il n'y a dès lors pas lieu de nommer un liquidateur,.

L'actif subsistant sera attribué à l'associé unique.

{I est expressément convenu que dans l'hypothèse où un passif inconnu devait apparaître, l'associé s'engage à l'apurer entièrement.

L'organe de gestion déclare expressément qu'il n'y a pas d'autres dettes ou, le cas échéant, que celles-ci sont payées ou consignées.

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou

de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne

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Le notaire instrumentant attire l'attention de l'associé sur le fait gi.ie la taxe sur la valeur ajoutée et l'impôt des sociétés sont à charge de la société et devront soit être consignés, soit être payés par avance, Etant entendu que l'administration fiscale remboursera le surplus éventuel à t'associé par la suite.

Quatrième résolution.

L'assemblée adoptant les comptes de liquidation, n'a pas jugé utile de procéder à la nomination d'un commissaire-vérificateur.

Cinquième résolution.

L'assemblée approuve les comptes de liquidation, donne entière décharge de son mandat au gérant, Elle prononce dès lors la clôture de la liquidation et constate que ia société privée à responsabilité limitée « VDWINVESTT » a définitivement cessé d'exister à compter de ce jour.

L'assemblée décide en outre que les livres et documents sociaux seront déposés et conservés pendant une période de cinq années minimum au domicile de Monsieur Hugues VANDEWOESTYNE à Tournai (Mont-Saint-Aubert), rue du Bourdeau, 16/B.

Pour extrait analytique conforme,déposé avec une expédition de l'acte et les rapports.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou

de !a personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter !a personne

08/07/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 28.06.2013, DPT 03.07.2013 13263-0496-014
10/09/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 29.06.2012, DPT 31.08.2012 12546-0375-009
10/01/2011
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Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



EPOSE AU GREFFE LE

30-12-2010

TRIBUNAL DE COMMERCE

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N° d'entreprise : Q`îb J~ 32 O ÏÇ ; Dénomination

(en entier) : VDWI NVEST

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège : B - 7542 Mont-Saint-Aubert, Rue du Bourdeau, 16/B

Objet de l'acte : CONSTITUTION - STATUTS - NOMINATION(S)

D'un acte reçu par Maître Didier BRUSSELMANS, Notaire à Berchem-Sainte-Agathe, le vingt-trois décembre deux mille dix, en cours d'enregistrement, il résulte que :

Monsieur VANDEWOESTYNE Hugues Gérard Paul, né à Linselles (France) le 4 septembre 1966, de

nationalité française, RN 660904 507 45, marié, domicilié à Tournai (7542 Mont-Saint-Aubert), Rue du

Bourdeau, 161B.

Ci-après dénommé "LE FONDATEUR".

PROCURATION.

Le comparant précité est ici représenté par Monsieur Pascal MEAN, domicilié à 1020 Bruxelles, avenue de;

la Nivéolle, 4, en vertu d'une procuration sous seing privé

A constitué une société privée à responsabilité limitée dénommée "VDWINVEST'.

La dénomination doit dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et autres documents émanant de la société, être précédée ou suivie immédiatement de la mention "société privée. à responsabilité limitée" ou des initiales "SPRL", reproduite lisiblement.

Elle doit en outre, être accompagnée de l'indication précise du siège social de la société, ainsi que du; numéro d'entreprise et du siège du tribunal de commerce duquel est ressort.

SIEGE SOCIAL

Le siège social est établi à Tournai (7542 Mont-Saint-Aubert), Rue du Bourdeau, 1616.

Le siège social peut être transféré en tout endroit de Belgique par simple décision du gérant qui veillera à la: publication à l'Annexe au Moniteur belge de tout changement du siège social.

La société peut par simple décision du gérant établir des sièges administratifs, des succursales, agences ou dépôts, partout où elle le juge utile, en Belgique et à l'étranger. Le gérant devra toutefois tenir compte de la: législation linguistique concernant les sièges d'exploitation et le siège social, au cas où il désirerait transférer le' siège social.

OBJET

La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou en:

participation avec ceux-ci :

- la prise de participations dans toutes entreprises industrielles, commerciales ou civiles, ainsi que la gestion

du portefeuille ainsi constitué, cette gestion devant s'entendre dans son sens le plus large. Elle pourra,

notamment, sans que cette énumération ne soit limitative: "

" faire l'acquisition par souscription ou achat d'actions, d'obligations, de bons de caisse et d'autre valeurs' mobilières généralement quelconques, de sociétés existantes ou à constituer, ainsi que la gestion de ces! valeurs ;

*contribuer à la constitution, au développement et à la gestion de sociétés par voie d'apports, de participation ou d'investissements généralement quelconques ou en acceptant des mandats d'administrateurs;

" créer des filiales soit par scissions soit par prises de participations;

" agir en qualité d'intermédiaire à l'occasion de négociations tenues en vue de reprise de sociétés ou de prise de participation ; et

" assurer à toutes sociétés une assistance technique administrative ou financière, se porter caution pour. elles.

- la prestation de services administratifs au sens le plus large, et notamment, de secrétariat et gestion, dei donner des avis et d'effectuer des études et audits dans les domaines juridique, financier, administratif et fiscal,,

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Or

ainsi que l'assistance technique, administrative, juridique, financière et économique. La société pourra procéder à l'exécution de missions d'audit particulières ainsi que l'assistance à l'occasion de négociations et représentations commerciales en Belgique et à l'étranger.

La société a également pour objet, tant en Belgique, qu'à l'étranger, pour compte propre, ou pour compte de tiers, ou en participation avec des tiers, la gestion d'un patrimoine mobilier et immobilier. Dans ce cadre la société pourra faire toutes opérations civiles d'achat, de vente, de transformation, d'aménagement, de conclusion de baux commerciaux etlou civils, de sous-location, d'échange et de vente de tous immeubles à l'exclusion de l'entreprise d'achat d'immeubles en vue de la revente. Les opérations précitées s'entendent au sens large et comprennent notamment l'accomplissement de toutes opérations relatives à l'acquisition, la cession et la constitution de droits réels sur des biens immeubles bâtis ou non bâtis.

La société pourra également contracter ou consentir tout prêt généralement quelconque mais aussi hypothéquer ses immeubles et se porter caution pour tous prêts, ouvertures de crédit ou autres obligations, aussi bien pour elle-même que pour des tiers.

La société pourra accomplir toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet. Dans ce cadre, elle pourra accomplir, pour son propre compte, toutes opérations financières relatives à des valeurs mobilières quelconques ainsi qu'à tous produits dérivés quels qu'ils soient.

La société pourra s'intéresser, par voie d'apport, de cession, de fusion, de souscription, de prise de participation ou toute autre forme d'investissement en titre ou droit mobilier, d'intervention financière ou autrement, dans toutes affaires, entreprises, associations ou sociétés ayant un objet identique, analogue, similaire ou connexe, ou de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits et services.

La société pourra exercer les fonctions d'administrateur ou de liquidateur dans d'autres sociétés.

Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la profession,

d1D la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de ces conditions.

1..

e DUREE

La société est constituée pour une durée illimitée.

Outre les clauses relatives à la dissolution légale, la société ne peut être dissoute que par décision de

l'assemblée générale, statuant dans les formes et conditions requises pour les modifications aux statuts.

e

CAPITAL

Le capital est fixé à sept millions huit cent et deux mille euros (¬ 7.802.000,00).

ll est représenté par dix mille (10.000) parts sociales, sans désignation de valeur nominale, représentant

chacune 1/10.000ième de l'avoir social.

SOUSCRIPTION PAR APPORTS EN NATURE

DESCRIPTION DE L'APPORT

ó Monsieur Hugues VANDEWOESTYNE, prénommé, fait apport à la société des parts sociales de sa société dont la description suit :

ó L'apport en nature de biens se compose de 2.670 titres constitutifs d'une participation de 13,44% dans la

ó SA SODAGRAL, société anonyme de droit français, ayant son siège social à 59810 Lesquin (France), Rue de la Croix Bougard, Z1, RCS LILLE B467 502 142, qui détient et contrôle des PME / PMI actives dans l'agro-alimentaire.

et Cet apport est intégralement libéré.

Pour une plus ample description de l'apport il est référé au rapport du reviseur dont question ci-avant.

et CONDITIONS DE L'APPORT

et

1. Cet apport est fait sous les garanties ordinaires et de droit.

2. La société aura la propriété des biens et droits apportés à compter de ce jour.

Elle remplira toutes formalités légales à l'effet de rendre opposable aux tiers la transmission à son profit des

éléments compris dans l'apport.

3. Elle prendra les biens et droits apportés dans leur état actuel, sans recours contre les apporteurs pour quelque cause que ce soit.

4. La société est subrogée dans tous les droits et obligations de rapporteur en matière de taxe sur la valeur ajoutée, dans le cadre du présent apport.

5. Tous les frais, droits, honoraires, impôts et charges généralement quelconques 'résultant du présent apport sont à charge de la société.

REMUNERATION DE L'APPORT

et

En rémunération de l'apport ainsi effectué, d'un montant de sept millions huit cent et deux mille euros (¬

pq 7.802.000,00) par Monsieur Hugues VANDEWOESTYNE, prénommé, pour son apport en nature de deux mille six cent septante (2.670) actions, de la SA de droit français SODAGRAL valorisé à sept millions huit cent et deux mille euros (¬ 7.802.000,00), il est attribué à ce dernier, qui accepte, dix mille (10.000) parts sociales sans mention de valeur nominale, entièrement libérées de la société présentement constituée.

Les parts sociales sont nominatives. Elles portent un numéro d'ordre.

Elles sont inscrites dans le registre des parts sociales, tenu au siège social ; ce registre contiendra la

désignation précise de chaque associé, du nombre de parts lui appartenant, ainsi que l'indication des

Or

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versements effectués. Les titulaires de parts ou d'obligations peuvent prendre connaissance de ce registre relatif à leurs titres. Tout tiers intéressé peut également prendre connaissance de ce registre, sans déplacement de celui-ci et moyennant une demande écrite adressée à la gérance qui précisera les modalités de cette consultation.

Les transferts ou transmissions de parts sont inscrits dans ledit registre, datés et signés par le cédant et le cessionnaire dans le cas de cession entre vifs, et par le gérant et le bénéficiaire dans le cas de transmission pour cause de mort.

Les cessions n'ont d'effet vis-à-vis de la société et des tiers qu'à dater de leur inscription dans le registre des parts. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.

Les parts sociales sont indivisibles. S'il y a plusieurs propriétaires d'une part sociale, l'exercice des droits y afférents sera suspendu jusqu'à ce qu'une personne ait été désignée comme étant propriétaire de cette part à l'égard de la société.

Les droits afférents aux parts sociales seront, à défaut de convention contraire, exercés par l'usufruitier.

GERANCE

La gérance de la société est confiée à un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou personnes morales, associés ou non.

Lorsqu'une personne morale est nommée gérant de la société, celle ci est tenue de désigner parmi ses associés, gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de cette personne morale.

POUVOIRS DU GERANT

En cas de pluralité de gérants, chacun des gérants agissant séparément a pouvoir d'accomplir tous les

actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social de la société, sauf ceux que la loi réserve à

l'assemblée générale. "

Ils peuvent représenter la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant soit en défendant. Agissant conjointement, les gérants peuvent déléguer certains pouvoirs pour des fins déterminées à telles personnes que bon leur semble.

S'il n'y a qu'un seul gérant, il exercera seul les pouvoirs conférés ci-avant et pourra conférer les mêmes délégations.

Chaque associé a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle d'un commissaire tant que la société ne sera pas astreinte à désigner, conformément à la loi, un commissaire.

ASSEMBLEE GENERALE

Il est tenu une assemblée générale ordinaire chaque année le dernier vendredi du mois de juin à 18.00 heures. Si ce jour était férié, l'assemblée se réunit le premier jour ouvrable suivant, à la même heure.

Le ou les gérants peuvent convoquer l'assemblée chaque fois que l'intérêt de la société l'exige.

Toute assemblée générale se tient au siège social de la société ou en tout autre endroit mentionné dans les avis de convocation.

Toutes les parts sociales étant nominatives, les convocations contenant l'ordre du jour, se font par lettres recommandées, lesquelles seront adressées, quinze jours avant l'assemblée, aux associés, aux gérants et, le cas échéant, aux commissaires.

Une copie des documents qui doivent être mis à la disposition des associés, des gérants et, le cas échéant, des commissaires en vertu du Code des Sociétés, leur est adressée en même temps que la convocation.

Tout associé, gérant ou commissaire qui assiste à une assemblée générale ou s'y est fait représenter est considéré comme ayant été régulièrement convoqué. Un associé, gérant ou commissaire peut également renoncer d'une part à être convoqué et d'autre part à se plaindre de l'absence ou d'une irrégularité de convocation avant ou après la tenue de l'assemblée à laquelle il n'a pas assisté.

En cas de pluralité d'associés, chaque associé peut voter par lui-même ou par mandataire, associé ou non. Le vote peut également être émis par écrit. Chaque part ne confère qu'une seule voix. L'associé qui possède plusieurs parts sociales dispose d'un nombre de voix égal à celui de ses parts.

En cas d'associé unique, celui-ci exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale et il ne peut les déléguer.

Aucune assemblée ne peut délibérer sur un sujet qui n'est pas annoncé à l'ordre du jour, à moins que toutes les personnes devant être convoquées, soient présentes ou représentées, que la procuration l'autorise, et que l'unanimité des voix s'y est résolue.

En cas de pluralité d'associés, le procès-verbal de l'assemblée générale est signé par tous les associés présents et en cas d'associé unique par ce dernier.

Le procès-verbal de l'assemblée générale est consigné dans un registre tenu au siège social.

Les expéditions ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par un gérant.

EXERCICE SOCIAL

L'exercice social commence chaque année le premier janvier et se termine le trente-et-un décembre. Les

écritures sociales sont établies et publiées conformément aux dispositions légales en vigueur.

AFFECTATION DU BENEFICE

Le bénéfice net de l'exercice est déterminé conformément aux dispositions légales.

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Sur le bénéfice net il est fait annuellement un prélèvement d'un/vingtième au moins, affecté à la formation d'un fonds de réserve. Le prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint le dixième du capital social.

Le solde restant recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale statuant à la majorité des voix sur proposition du ou des gérant(s).

DISSOLUTION-LIQUIDATION

Outre les causes de dissolution légales, la société ne peut être dissoute que par décision de l'assemblée générale, statuant dans les formes et conditions requises pour les modifications aux statuts.

En cas de liquidation, celle-ci s'opère par les soins du ou des gérant(s) en fonction à cette époque ou par les soins d'un ou plusieurs liquidateur(s), nommé(s) par l'assemblée générale, et cela suite à une décision de l'assemblée.

Le(s) liquidateur(s) dispose(nt) à cette fin des pouvoirs les plus étendus conférés par les articles 186 et suivants du Code des Sociétés .

L'assemblée générale détermine le cas échéant les émoluments du ou des liquidateur(s).

Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présentes, il est expressément référé aux dispositions du Code des Sociétés.

Tous les associés, gérants et liquidateurs, qui ont leur domicile à l'étranger font élection de domicile au siège de la société, où toutes significations, notifications et convocations peuvent leur être adressées concernant les affaires de la société.

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Le comparant prends les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à dater du dépôt au greffe

d'un extrait de l'acte constitutif, conformément à la loi.

1. Premier exercice social:

Par exception le premier exercice social commencera ce jour et se clôturera le 31 décembre 2011.

2. Première assemblée générale annuelle:

La première assemblée générale annuelle aura lieu en 2012, conformément aux statuts.

3. Reprise par la société des engagements pris par le gérant pendant la période de transition.

Le fondateur déclare savoir que la société n'acquerra la personnalité juridique et qu'elle n'existera qu'à partir du dépôt au greffe du Tribunal de commerce, d'un extrait de I' acte de constitution.

Le fondateur déclare que, conformément aux dispositions du Code des Sociétés, la société reprend les engagements pris au nom et pour le compte de la société en constitution endéans les deux années précédant la passation de I' acte. Cette reprise sera effective dès que la société aura acquis la personnalité juridique.

Les engagements pris entre la passation de l'acte constitutif et le dépôt au greffe susmentionné, doivent être repris par la société endéans les deux mois suivant l'acquisition de la personnalité juridique par la société, conformément aux dispositions du Code des Sociétés.

DISPOSITIONS FINALES

Le fondateur a en outre décidé:

a) de fixer le nombre de gérant à : un;

b) de nommer à cette fonction: Monsieur Hugues VANDEWOESTYNE, prénommé, représenté comme dit est, qui déclare accepter et confirmer expressément qu'il n'est pas frappé d'une décision qui s'y oppose.

c) de fixer le mandat du gérant pour une durée indéterminée;

d) que le mandat du gérant sera exercé à titre gratuit;

e) de ne pas nommer de commissaire.

MANDAT SPECIAL

Tous pouvoirs spéciaux sont donnés à Deprince, Cherpion & Associés sprl, dont le siège social est sis à 1120 Bruxelles, avenue des Croix de Guerre 149 113 et immatriculée auprès de la Banque Carrefour des Entreprises sous le n' 0890.994.191, avec faculté de substitution, aux fins d'entamer les démarches administratives pour l'inscription, modification, ou radiation auprès de la Banque Carrefour des Entreprises (loi du 16 janvier 2003 portant création d'une Banque Carrefour des Entreprises, modernisation du Registre de commerce, création de guichets d'entreprises agrées et divers autres dispositions), à son assujettissement éventuel à la taxe sur la valeur ajoutée, et toutes autres formalités.

A cette fin, le mandataire peut au nom de la société constituée, faire toutes déclarations, signer tous documents et pièces et, en général, faire le nécessaire même non expressément prévu par les présentes.

Ce mandat ne peut en aucun cas engager une quelconque responsabilité du mandataire sur le plan financier.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE délivré sur papier libre avant enregistrement, dans le seul but d'être déposé au Greffe du Tribunal de commerce, aux fins d'insertion aux annexes du Moniteur Belge.

Didier BRUSSELMANS

Notaire

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Volet B - Suite

Déposé en même temps: une expédition

Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 10/01/2011 - Annexes du Moniteur belge

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Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale è l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Coordonnées
VDWINVEST

Adresse
RUE DU BOURDEAU 16B 7542 MONT-SAINT-AUBERT

Code postal : 7542
Localité : Mont-Saint-Aubert
Commune : TOURNAI
Province : Hainaut
Région : Région wallonne